Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets et autres obligations environnementales dans le secteur HoReCa

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1 Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets et autres obligations environnementales dans le secteur HoReCa Libramont, 20 octobre 2015

2 Au programme Introduction, Thierry Neyens, Président, Fédération Horeca Luxembourg Les obligations environnementales et la gestion des déchets, Pause Jean-Yves MARION, conseiller environnement de l UCM Solutions de tri des déchets en entreprise: l option PAC Sophie Remy, Conseillère, IDELUX Séance de questions-réponses

3 Le service environnement de l UCM Missions d information, de sensibilisation et de formation en matière d environnement auprès des PME, TPE et indépendants Législation environnementale permis d environnement gestion des déchets décret sols eaux usées etc. Bonnes pratiques environnementales diagnostic environnemental U&A : dossiers, portraits lutte contre le gaspillage gestion des déchets etc.

4 Site internet: Obligations environnementales: - Permis d environnement, - Déchets, - Sols, - Eau,. Mais aussi : - des capsules vidéos*, - des extraits de conférences, - des fiches enviro-pratiques, - des publications

5 Permis d environnement: Trois classes d activités Classification : Classe 1,2,3 L activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale! (voir exemples ci-dessous) Types d autorisation : Classe 3 : Déclaration (12 p, 15 jours, valable 10 ans) Classe 2 : Permis d environnement (25p, 6 mois, 20 ans) Classe 1 : Permis d environnement + EIE (deux ans) Conditions d exploitation des établissements classés

6 Activités et installations classées PE dans l HoReCa Un établissement HoReCa peut être classé : par son activité principale : Friterie permanente Restaurant de 101 places Discothèque, dancing Bowling, luna-parc par ses installations annexes : Énergie : mazout, diesel, chaudière, installations frigorifiques Eau : captage, station d épuration, rejet eaux industrielles Parking en sous-sol Salle de réception de plus de 50 places Sauna, hammam, piscines, centre thermal

7 Liste des activités et installations classées Permis environnement Quelques activités annexes Activités annexes en classe 3 (Déclaration) à partir de en classe 2 (permis) à partir de Parking couvert ou en sous-sol places pour 10 véhicules places pour 51 véhicules Salle de spectacle ou de réception capacité d'accueil de 50 personnes capacité d'accueil de 150 personnes

8 Liste des activités et installations classées permis environnement Quelques activités annexes liées à l énergie Installations techniques En classe 3 (déclaration) à partir de : En classe 2 (permis) à partir de : Installations de chauffage Installation de climatisation ou de réfrigération (chambre froide, congélateurs, etc..) Puissance calorifique nominale utile de 101 kw Puissance frigorifique nominale utile de 12 kw ou si plus de 3 kg d agent réfrigérant fluoré Puissance calorifique nominale utile de 2 MW Puissance frigorifique nominale utile de 300 kw Cuve à mazout 3000 litres litres Réservoir fixe gaz aérien Réservoir gaz souterrain Moins de 3000 litres Moins de 5000 litres À partir de 3000 litres À partir de 5000 litres Bonbonnes de butane/propane libres 301 litres (cumul) 700 litres ( cumul)

9 Hôtel-restaurant de 150 places assises Exemple : Hôtel -restaurant Salle spectacle et dancing Classe 2 Chambre froide de plus de 12kw Classe 3 Classe 3 (à partir de 101 places) Parking en sous-sol de 30 places Sauna Piscine ouverte à la clientèle (chlore) Chaudière de 250 kw Classe 3 (de 10 à 50 véhicules) Classe 3 (d office) Classe 3 (moins de 100 m²) Classe 3 (à partir de 101 kw)) 2 Cuves à mazout de 3000 l Classe 3 (de 3000 à 25000l) Permis d environnement de Classe 2

10 Exemple : Camping Camping de 250 emplacements Classe 2 (à partir de 50 --> 400 emplacements) Dancing Classe 2 Zone de baignade rivière Piscine ouverte à la clientèle (chlore) Classe 2 (d office) Classe 3 (moins de 100 m²) Mini parc à conteneur (déchets ménagers et petits dangereux) Classe 3 (d office) 2 Cuves à mazout de 3000 l Classe 3 (de 3000 à 25000l) Stock bouteilles gaz campeurs Classe 3 ( de 300 à 700 l) Station d épuration des eaux usées Classe 2 (à partir de 100 EH) Permis d environnement de Classe 2

11 Conditions d exploitation HoReCa? Il existe un projet de conditions d exploitations pour restaurant de plus de 100 places assises, en ce y compris salle de réception non occasionnelle (201x?) Implantation Exploitation Incendies Air et ventilation Bruit Contrôle et surveillance Délai de mise au norme pour établissement existant

12 Conditions d exploitation friteries conditions d exploitations pour les friteries permanentes (2010) Incendies Air et ventilation Déchets tri sac PMC Contrôle et surveillance (filtre)

13 Conditions d exploitation campings conditions d exploitations pour campings (2006) Implantation Exploitation: ROI Bruit Eau usées, wc chimiques Déchet Incendies

14 Déchets - Définitions Déchet: toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire Hiérarchie du traitement des déchets (Union européenne) Prévention Préparation en vue du réemploi Recyclage Autre valorisation, notamment valorisation énergétique Elimination.

15 Déchets - Définitions Producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets Détenteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

16 Déchets - Définitions Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l air ou des eaux, ni porter atteinte à l environnement ou à la santé de l homme. déchets de construction et de démolition, des terres de remblais et de découverture. gravats, briquaillons, cailloux, briques, pierres carrelages, dalles, tuiles, terre, sable, béton, ciment, plâtre: chutes, plaques (de type Gyproc) et plafonnages

17 Déchets - Définitions Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l homme ou environnement. solvants, acides, bases, huiles usagées, peintures, colles, vernis, white spirit, piles et batteries, cartouches, toners, filtres à huiles, tubes néons, liquides de frein, bidons vides et chiffons souillés de produits dangereux, aérosols

18 Déchets - Définitions Déchet industriel banal (DIB) : déchet d entreprise qui n est ni dangereux, ni inerte Papier/carton, PMC, verre, déchets de peintures, colles et résines ne contenant pas de substances dangereuses, déchets de la transformation du sucre, de la transformation du bois, de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles

19 Déchets alimentaires? Quelles sources? o Lors de la préparation des repas o Retour de salles o Gestion du stock Quelles pistes de solutions? o Prévention? Gestion achats et stocks o Consommation animale? o Restopack? o Compostage? IDELUX

20 Déchets - Législation actuelle (pm) Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 et au respect des conditions intégrales d exploitation y associées - à partir des quantités suivantes : 250 kg pour les déchets dangereux, 500 l pour les huiles usagées, 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux Formalités urbanistiques aussi

21 Déchets- Législation actuelle (pm) Collecte et transport des déchets Demande d enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD) Demande d agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux auprès du DSD Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés. Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s applique aux produits.

22 Déchets - Législation actuelle (pm) Obligations liées aux déchets dangereux tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5 ans, comprenant : la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits; le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets; la date à laquelle les déchets sont cédés; l'identité du transporteur agréé; les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés.

23 Déchets - Législation actuelle (pm) Obligations liées aux déchets dangereux (suite) Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets. Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : compartimenter/séparer les déchets incompatibles aire de stockage couverte accès à des personnes extérieures au site rendu impossible stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche

24 Déchets Nouvelle législation L AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets - à partir de seuils pour certains - pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL, ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d entreprise BCE.

25 Déchets Nouvelle législation Obligation de tri au 1er septembre des déchets suivants : Piles et accumulateurs usagés BEBAT Pneus usagés RECYTYRE Véhicules hors d usage FEBELAUTO Huiles usagées VALORLUB Déchets photographiques FONTINI Huiles et graisses de friture usagées 50 litres par mois VALORFRIT Déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE)

26 Déchets Nouvelle législation Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants : déchets de verre d emballage blanc et de couleur 120 litres/semaine, déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise - 60 litres/semaine, déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique litres/semaine, déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine, déchets métalliques 120 litres/semaine, autres que les emballages.

27 Déchets Nouvelle législation Obligation de tri au 1er janvier 2017 des déchets suivants : Les déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins- 2,5 m³/semaine, Les déchets de textile non souillés litres/semaine, Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine. Contrôles par le Département de la police et des contrôles (DPC) dès le mois de septembre 2015, avec sanctions à la clef

28 Déchets Nouvelle législation Comment considérer les seuils de tri? L obligation de tri s applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = «tri obligatoire en continu») L obligation de tri s applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = «tri obligatoire ponctuel») exemple : plus de 120 litres (volume) de bouteilles ou de 30 litres de papier cartons, ou de deux sacs PMC,

29 Déchets Nouvelle législation Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée : des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets; en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune, la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

30 Déchets Nouvelle législation Preuves- Mentions requises l'identité des parties; la nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des contenants collectés ou la quantité de déchets déposée ; les fréquences et lieux de collecte. Les collecteurs de déchets doivent proposer des solutions de collecte sélective, adaptées aux besoins de l entreprise et, au besoin, accompagnées de mesure de sensibilisation du personnel. L'obligation de tri est valable pour tous les déchets même lorsqu'ils sont gérés hors du territoire wallon.

31 La gestion optimale des déchets en entreprise Les avantages envisageables de la gestion optimale des déchets: Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières premières) Image de marque (communication clientèle) Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) Conformité réglementaire (contrôle, aides, ) Meilleure maîtrise des risques (assurances, incendie, AFSCA, ) Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail et accessoirement (!) respect de l environnement

32 La gestion optimale des déchets en entreprise (pm) Comment s y prendre? Désigner un Responsable déchets au sein de l entreprise Opter pour les meilleures filières de gestion des flux de déchets (réemploi, valorisation, recyclage, etc.) dans une optique de durabilité Etablir des devis auprès de différents opérateurs (collecteurs, valorisateurs) Reprise des déchets par certains fournisseurs (à demander lors de devis) Mener des ACV, études d éco-conception (complètes ou simplifiées) S inspirer d entreprises du même secteur et/ou de la même zone géographique (bonnes pratiques) Mutualiser sa gestion des déchets avec les entreprises voisines? Mettre en place des indicateurs de suivi de gestion de déchets

33 Prime valipac Déchets d emballage industriels (pm) Quels types? 1. La prime recyclage stimule le recyclage des emballages de 2 matériaux en particulier : Le bois Le plastique 2. La prime conteneur : est une intervention forfaitaire dans le coût de location des conteneurs nécessaires pour le tri le montant varie en fonction du type de conteneur Nouveau : une prime pour ceux qui démarrent le tri! La prime starter est une prime unique de 100 qui se rajoute au forfait conteneur pivotant pour la collecte du papier /carton

34 Quels montants? PRIMES RECYCLAGE : Elles sont calculées par tonne et sont cumulables avec les primes «conteneur» Pour le plastique : 35 par tonne de déchets d emballages industriels en plastique (films, housses etc) Pour le bois : 10 par tonne de bois provenant de déchets d emballages (palettes etc)

35 PRIMES CONTENEUR : Elles sont calculées en fonction du type et de la taille du conteneur Conteneur fixe: > 8 m³ = 100 / an Conteneurs pivotants: Grand conteneu:r 1000 litres à 8m³ = Petit conteneur: 660 à 999 litres = 80 / an 60 / an Sacs Pour films plastiques ( 200 litres) 0,50 / sac acheté Pour frigolite (PSE) ( 500 litres) 0,50 / sac acheté

36 ! AFSCA -La gestion optimale des déchets en entreprise (pm) Que faire des déchets selon AFSCA (extraits guide horeca)? Ne pas croiser déchets et denrées alimentaires Ne pas accumuler les poubelles en zone de préparation Utiliser des poubelles munies d un couvercle (pédale) Poubelles propres, étanches, reconnaissables, faciles à laver et désinfecter Elimination des déchets une fois par jour ou chaque service Restes de cuisine ne peuvent être utilisés comme aliments pour animaux! Aires de stockage des poubelles propres, attention aux nuisibles Containers hermétiques, étanches et faciles à nettoyer Si possible à l extérieur ou local séparé, ventilé sols et murs entretenus

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40 Pour aller plus loin Outils en ligne

41 Merci de votre attention Jean-Yves Marion, Conseiller Environnement 0474/ Retrouvez actualités environnementales, brochures, fiche pratiques et l agenda des sessions d information sur

42 Au programme Introduction, Thierry Neyens, Président, Fédération Horeca Luxembourg Les obligations environnementales et la gestion des déchets, Pause Jean-Yves MARION, conseiller environnement de l UCM Solutions de tri des déchets en entreprise: l option PAC Sophie Remy, Conseillère, AIVE-IDELUX Séance de questions-réponses