Les principales obligations environnementales en Wallonie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les principales obligations environnementales en Wallonie"

Transcription

1 Les principales obligations environnementales en Wallonie Marjorie Bougelet Cellule des Conseillers en Environnement Frameries - 21 mars Sommaire Présentation de l UWE et de la CCE Les principales obligations environnementales en Wallonie Le permis d environnement L eau Le sol et les stockages L air Le bruit Que retenir? Frameries - 21 mars

2 Présentation de l UWE et de la CCE Frameries - 21 mars L Union Wallonne des Entreprises Fédération intersectorielle Organisation privée : Ses moyens = cotisations des membres 6000 membres : 20 fédérations sectorielles adhérentes Le porte-parole officiel des entreprises : industrielles, commerciales et de services, de toutes tailles, implantées en Wallonie. Sa mission : «Promouvoir et soutenir l entreprise, moteur du bien-être économique et socialde la région» Frameries - 21 mars

3 L Union Wallonne des Entreprises Ses actions Principalement sur les matières régionales Interlocuteur institutionnel des autorités politiques, administratives et syndicales Lobbying Avis, études, analyses Services aux entreprises Sa structure Président Administrateur délégué Jean-François Heris Vincent Reuter Frameries - 21 mars La Cellule des Conseillers en Environnement Créée en 1994 pour répondre à un besoin des entreprises : législation environnementale complexe et changeante besoin de vulgarisation gérer les impacts environnementaux besoin d une aide extérieure Subsidiée par la Wallonie 5 conseillers (ETP) Missions gratuites et confidentielles Frameries - 21 mars

4 La Cellule des Conseillers en Environnement Pour qui? TOUTES les PME wallonnes Pourquoi? Sensibiliser les entreprises à la gestion de l environnement Comment? Helpdesk et visites environnement pour toute question relative à l environnement Séances d information Site internet et outils pratiques Diagnostics environnement Frameries - 21 mars Principales obligations environnementales en Wallonie Frameries - 21 mars

5 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Contexte réglementaire Permis environnement Entré en vigueur le 1 er octobre 2002 Décretdu 11/03/99 relatif au permis d environnement (MB du 8/06/99 -Err. 22/12/99 ) AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (arrêté liste) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement(arrêté procédure) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02 ) AGW du 4/07/02 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/02 - Err. 1/10/02 ) Différents AGW reprenant les conditions sectorielles et intégrales Frameries - 21 mars

6 Principes Permis environnement Intégration de tous les aspects dans une seule autorisation ("permis unique" si urbanisme) 3 classes en fonction de l impact sur l environnement Classe 3 : Impact faible soumis à déclaration Classe 2 : Impact moyen soumis à demande (+ EIE) Classe 1 : Impact élevé soumis à demande + EIE délais de rigueur 1 seule autorité compétente : Administration Communale (mais exceptions) "anciens permis"toujours valables jusqu à leur échéance "Carte d identité de l entreprise" Frameries - 21 mars Outils d aide Le permis d'environnement -classe 2 et classe 3 Documents de synthèse reprenant les informations relatives au PE (procédure, formulaire, délais, obligations, recours ) Exemples de formulaire : de déclaration de Classe 3 complété pour une entreprise fictive de demande de PE Classe 2complété pour une entreprise fictive Exemple de plandescriptif d'entreprise (annexe à la demande de permis d'environnement) Lignes du temps procédures demande de permis Frameries - 21 mars

7 L entreprise est-elle concernée? Réaliser l inventaire des rubriques Consulter l arrêté-liste Exemple : stockage de mazout Permis environnement Les seuils de classement sont déterminés en fonction de capacités de stockage, de puissances des machines, de capacités de production Frameries - 21 mars Inventaire : outild aide «Arrêté liste» (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n de rubrique ) Permis environnement 14 Frameries - 21 mars

8 Quelles conditions d exploitation? Permis environnement Classe 1 et 2 Classe3 Conditions générales Conditions sectorielles Conditions intégrales Conditions particulières (spécifiques à l établissement) Conditions complémentaires (spécifiques à l établissement) (en l absence de CI) CG, CS et CI définies par AGW (connues à priori - identiques pour tous) mais ne sont plus jointes au permis Les conditions peuvent changer en cours d exploitation!!! Frameries - 21 mars Conditions : outil d aide Toutes les conditions d exploitation (recherche par mot clé, par n de rubrique, par thème ) Permis environnement Frameries - 21 mars

9 Le permis est-il à jour? En cas de modifications par rapport à la situation initiale (installations, dépôts, plan ), que faire? Permis environnement Application d une nouvelle rubrique autre que classe 3? Possible augmentation des dangers ou des nuisances? OUI NON Permis d environnement (extension du permis principal) procédure PE «classique» Registre des modifications envoi 1 x/an au FT et CBE (date anniversaire du permis principal) Endéans 15 jours, si le FT ou le CBE estime qu une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement l exploitant est invité à introduire sans délai une demande de PE Frameries - 21 mars Registre des modifications Permis environnement Pour qui? S applique aux titulaires d un permis d environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d un permis ou d une autorisation valant PE (Permis d exploiter RGPT, Autorisation de captage d eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles ) Contenu? Doit permettre d identifier les situations initiales et nouvelles (ajouts, suppressions ) Doit mentionner les installations et/ou dépôts concernés ainsi que leur localisation ( plan actualisé de l entreprise à annexer) Conserver sur site pour être à disposition en cas de contrôle La tenue correcte du registre «couvre» l exploitant Frameries - 21 mars

10 Registre : outil d aide Le registre des modifications Document de synthèse reprenant les informations relatives au registre des modifications dans le cadre d'un permis d'environnement. Exemples de registre Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? Permis environnement Les activités de mon entreprise sont-elles couvertes par une autorisation valable (permis d'exploiter et/ou permis d'environnement)? Mon entreprise respecte-t-elle les conditions d exploitation qui la concernent (générales, sectorielles, intégrales, particulières, complémentaires)? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des modifications? Frameries - 21 mars

11 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Contexte réglementaire Arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, l'importation et du transit de déchets, modifié par l'arrêté royal du 18 février 1988 (MB du 12/03/88) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n 259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (MB du 29/07/94) Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (MB du 2/08/96) et ses modifications Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement(mb du 8/06/99 -Err. 22/12/99) Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (MB du 24/04/07) et ses modifications Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08) Frameries - 21 mars

12 Quelques définitions Déchet ménager Déchet Déchet industriel Toute matière ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe Idont le détenteur se défaitou a l intention ou l obligation de se défaire Déchet dangereux Déchet banal Déchet inerte Produits dangereux (solvants, acides, bases ), huiles usagées, bidons vides de produits dangereux, chiffons souillés par des produits dangereux, peintures, colles, piles, batteries, aérosols,tubes fluorescents, cartouches d imprimantes / toners Déchets classe 2 (DIB, «tout venant»), papiers, cartons, déchets verts, plastiques bois, PMC Un doute? Vérifier dans le catalogue des déchets Briquaillons, terres Frameries - 21 mars Exemples de classification Mélange de DD + DND = DD Frameries - 21 mars

13 ZOOM sur le Décret du 27 juin 1996 Prévoit des dispositions communes pour tous les déchets : Interdiction d abandonner ses déchets Interdiction d incinérer ses déchets Interdiction de laisser couler les déchets dangereux dans le sol, les eaux de surface ou souterraines ou dans les égouts Interdiction de mélanger les déchets dangereux et non-dangereux Obligation de demander une autorisation pour valoriser soi-même certains déchets Favoriser la voie de la valorisation par rapport à l élimination Responsabilité de l entreprise sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet : de sa production à son élimination finale Frameries - 21 mars Déchets et permis d environnement Consulter l arrêté-liste Rubrique N «Stockage temporaire» Classe 3 à partir de Classe 2 à partir de Déchets inertes 30 tonnes 100 tonnes Déchets non dangereux 30 tonnes 100 tonnes Déchets dangereux 250 kg 1 tonne Huiles usagées 500 litres 2000 litres Sous-produits animaux (cat. 3) 100 kg 500 kg Sous-produits animaux (cat. 2 ou 1) Jamais Toujours Déchets de classe B1 Toujours Jamais Déchets de classe B2 Toujours Jamais Frameries - 21 mars

14 Autres obligations Les stockages de déchets non-dangereux et dangereux sont soumis à des conditions d exploitation générales, intégrales/sectorielles Transporteurs de déchets non dangereux : enregistrésen Région wallonne Collecteurs de déchets dangereux : agréés en Région wallonne Un doute? Consulter la liste des entreprises enregistrées et/ou agréées Tenir un registre déchets toxiques/dangereux Transmettre une déclarationdéchets toxiques/dangereux/huiles usagées Frameries - 21 mars Résumé des principales obligations Autorisation Conditions à respecter Déchets non dangereux Déchets dangereux Vérifier si soumis à Permis d Environnement (Quantité stockée) Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Collecteurs Enregistrés Agréés Formalités administratives Documents à conserver Gestion / stockages Ne pas mélanger avec déchets dangereux Déclaration annuelle à l OWD Registre (5 ans) Bordereaux d enlèvement Bordereaux de transport Facture Certificat de traitement Déclaration annuelle Ne pas mélanger avec déchets non dangereux Stocker à l abri sur aire étanche + /!\ incompatibilités de stockage Frameries - 21 mars

15 Cas particulier : les déchets soumis à obligation de reprise Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprisede certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion (MB du 18/06/02) (ex : pneu, piles, emballages ) Objectif? Responsabiliser les producteurs de ce type de déchets à maîtriser la gestion du déchet : D un point de vue financier : les frais de gestions supportés par les producteurs D un point de vue prévention : les fabricants sont incités à améliorer les produits 29 Frameries - 21 mars Cas particulier : les déchets d emballages d emballages sont soumis à l accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages (Décret du 5 décembre 2008 portant approbation de l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages(mb du 29/12/08)): 4 types de responsables d emballages RE (A,B,C,D) 3 obligations pour responsables d emballages : Obligation d information Obligation de reprise (Si responsable d au moins 300kg d emballages) Développement d un plan de prévention Les responsables d emballages peuvent remplir euxmêmes ces obligations ou les confier à VAL-I-PAC 30 Frameries - 21 mars

16 21/03/2013 Outils d aide Guide juridique Document reprenant les principales réglementations relatives aux déchets pour les entreprises wallonnes. La déclaration de détention de déchets dangereux et/ou huiles usagées Document relatif aux obligations des entreprises générant ou collectant des déchets dangereux et/ou des huiles usagées. L'Accord de Coopération Interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d emballages Document explicatif de l'accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages : contexte, obligations 31 Frameries - 21 mars 2013 Au final : Les questions à se poser? Mes prestataires déchets disposent-ils des enregistrements et agréments nécessaires? Dans mon entreprise sépare-t-on les déchets dangereux des non dangereux? Mon entreprise tient-elle à jour un registre des déchets dangereux et/ou huiles usagées? Mon entreprise envoie-t-elle annuellement sa déclaration de détention de déchets dangereux et d huiles usagées? En tant que responsable d emballages, mon entreprise répond-elle à ses obligations? Frameries - 21 mars

17 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Contexte réglementaire L eau Décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau (MB du 23/09/2004). Contenu? La majorité des réglementations en matière d eau (plus de 1000 articles de loi): Aspects géographiques : Plans d assainissement par sous-bassins hydrographiques (PASH), zone de protection de captage, zone inondable Aspects techniques : assainissement Aspects financiers et fiscaux : prix de l eau, taxes, redevance Sauf : permis d environnement, conditions d exploitation, arrêtés ministériels Règlementation «eau» complexe et variée Frameries - 21 mars

18 Prélèvements et permis d environnement L eau Eau de distribution Pas d obligation Prélèvements Eau souterraine Eau de surface Eau de pluie Permis d environnement Forage et sondage aussi soumis à Permis urbanisme Permis unique Constitution de zones de protection autour des captages Permis d environnement Installation prise eau aussi soumise à Permis urbanisme Permis unique Installation prise eau SURFACE aussi soumise à accord gestionnaire cours d eau Pas (encore) de règlementation spécifique pour l exploitation d une citerne d eau de pluie Attention toutefois aux autres dispositions en vigueur : permis d urbanisme, proximité zone captage Frameries - 21 mars Rejets : définitions L eau Rejets Eaux usées domestiques = eaux qui ne contiennent que les eaux des installations sanitaires, de cuisine, du nettoyage de bâtiment, de lessive domestique (domicile ou lavoirs pour particuliers), lavage des cycles non pourvus de moteurs et des cyclomoteurs, lavage de moins de 10 véhicules et de leur remorques par jour = eaux dont la charge polluante journalière est < à 100 EHavant traitement et exemptes de substances dangereuses = gadoues issues de la vidange des fosses septiques ou de systèmes d épuration analogue Eaux usées industrielles = eaux usées autres que les eaux usées domestiques = eaux dont la charge polluante est > à 100 EHavant traitement = eaux contenant une des substances reprises dans l annexe du décret du 27 mai 2004 = eaux nuisibles aux égouts et au fonctionnement normal d une STEP EUD EUI EUI Frameries - 21 mars

19 Définition de l EH L eau L Equivalent Habitant (1 E.H.) représente une charge polluante ayant : une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (D.B.O.5) de 60 grammes par jour une demande chimique en oxygène (D.C.O.) de 135 grammes par jour une teneur en matières en suspension (M.E.S.) de 90 grammes par jour une teneur en azote total de 9,9 grammes par jour une teneur en phosphore total de 2,2 grammes par jour un débit de 0,18 m³ par jour Frameries - 21 mars Rejets et permis d environnement L eau Eaux usées domestiques Permis d environnement : rubriques relatives aux unités et stations d épuration Rejets Eaux usées industrielles Permis d environnement : rubriques relatives aux déversements et aux stations d épuration /!\ Avis intercommunale si rejet dans égout public Frameries - 21 mars

20 21/03/2013 Outils d aide Les taxes sur le prélèvement d'eau Document relatif aux différentes taxes sur le prélèvement d'eau souterraine ou de surface. La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles Document relatif à la taxation sur le déversement des eaux usées industrielles. Schémas récapitulatifs Les coûts liés aux rejets d'eaux usées Les coûts liés aux prélèvements d'eau 39 Frameries - 21 mars 2013 Au final : Les questions à se poser? Mon entreprise respecte-t-elle les impositions figurant dans son autorisation (conditions de déversement, conditions de contrôle )? Mon entreprise remplit-elle annuellement la déclaration relative au déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Mon entreprise paye-t-elle la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques? Frameries - 21 mars

21 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Les installations comme les citernes à mazout, les frigos et les stockages de bois, de papier, de déchets (non) dangereux, de produits dangereux sont aussi classés selon certains critères Consulter l arrêté-liste Dépôts de matériaux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Bois 100 m³ m³ Produits minéraux pulvérulents (sable, ciment, chaux...) non ensachés 50 m³ 250 m³ Produits minéraux solides 50 m³ 250 m³ Dépôts de produits non dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Céréales, produits alimentaires, produits organiques en silo et/ou en vrac 50 m³ 500 m³ Combustibles solides autres que le bois 5 t jamais en cl. 2 Matières plastiques jamais en cl t Papiers - cartons jamais en cl t Vernis, peintures, produits de nettoyage jamais en cl t Frameries - 21 mars

22 Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages /!\Réaliser l inventaire complet Si un produit a deux pictogrammes, il doit être comptabilisé dans les deux catégories Frameries - 21 mars Stockages et permis d environnement Le sol et les stockages Dépôts de produits divers dangereux en classe 3 à partir de en classe 2 à partir de Liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 C mais inférieur à 100 C Exemple : le diesel, le mazout, le fuel domestique et l'huile usagée Produits phytosanitaires ou biocides Engrais Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes aériennes Citernes à gaz (butane et/ou propane) : citernes enterrées Bonbonnes de butane et/ou de propane litres litres 500 kg 5 T Frameries - 21 mars T toujours classé toujours classé 300 L (cumul des bonbonnes) 100 T L (équivalent en litres d'eau) L (équivalent en litres d'eau) 700 L (cumul des bonbonnes) Gaz en réservoir fixe autre que l'air comprimé jamais en cl. 3 toujours en cl. 2 Gaz en bonbonnes (ex : gaz de soudure) jamais en cl L 22

23 Stockages : principales obligations Le sol et les stockages Les obligations sont consignées soit dans des AGW (conditions sectorielles ou intégrales), des arrêtés royaux, le RGPT, les conditions d exploitation particulières liées à l établissement Voici quelques exemples de conditions : Les différents produits (matières premières et substances dangereuses) doivent être stockés suivants un certain nombre de règles: incompatibilités, bac de rétention (bien dimensionné), mise à disposition des fiches de données de sécurité, sous clé, à l abri des intempéries. L étanchéitédes citernes liquides inflammables doit être contrôlée (fréquence, technique, agrément, certificat ) et leur inertage est légiféré. Les installations de distribution de carburant en entreprise sont soumises à un certain nombre de règles : système de collecte, vidange des séparateurs, contrôle étanchéité Les bouteilles de gaz doivent être à l abri, identification vide/pleine, incompatibilité Frameries - 21 mars Outils d aide : stockages L'arrêté "station-service" Document reprenant les principales prescriptions en matière d'environnement de l'arrêté "station-service" relatif aux installations de distribution de carburant. Les tests d'étanchéité des citernes et l'inertagedes citernes Documents relatifs aux tests d'étanchéité et à l inertage des citernes de liquides inflammables. Le stockage des liquides inflammables et combustibles Document résumant l'arrêté royal de 1998 relatif au stockage de liquides inflammables et combustibles. Les produits chimiques Document relatif au stockage et à l'étiquetage des produits chimiques. Le transport de marchandises dangereuses Réglementation ADR Document relatif transport international des marchandises dangereuses par route (réglementation ADR). Frameries - 21 mars

24 Sols: législation principale Le sol et les stockages Décretdu 5/12/08 (MB du 18/02/09) relatif à la gestion des sols et ses annexes (MB du 6/03/09).!!! L article 21 relatif aux faits générateurs faisant naître les obligations d investigations sera d application à une date ultérieure qui sera fixée par le Gouvernement!!! Objectifs? Préventif : préserver l état des sols et prévenir de toute pollution nouvelle Curatif : organiser les investigations permettant d établir l existence d une pollution et déterminer les modalités de l assainissement des sols pollués Frameries - 21 mars Sols: obligations depuis le 6 juin 2009 Le sol et les stockages Prendre les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute pollution nouvelle du sol (Art. 3) S il est informé de la présence de polluants, l exploitant est tenu d en aviser sans délai le fonctionnaire chargé de la surveillance, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s) (Art. 5) A l occasion de faits générateurs déterminés, toute personne physique/morale est tenue de procéder à certaines interventions (étude d orientation, étude de caractérisation, assainissement, mesures de sécurité et/ou de suivi). Frameries - 21 mars

25 Outils d aide : sols Le décret sols (+ EO, EC, assainissement et recours) Documents de synthèse reprenant les informations relatives au décret "sols" en vigueur en Wallonie. Listes des experts et laboratoires agréés Ces listes énumèrent exhaustivement les experts agréés en gestion des sols pollués. Code Wallon de Bonnes Pratiques CWBP Le CWBP comporte les guides méthodologiques décrivant les procédures, techniques et modalités à respecter par les différents intervenants dans le cadre de l'établissement des dossiers prévus par le décret sols et auxquels doivent notamment satisfaire les études, les projets et les actes et travaux d'assainissement. Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? Le sol et les stockages Dans mon entreprise, les produits et déchets dangereux sont-ils stockés conformément? Les stockages (mobiles et fixes) de produits inflammables et combustibles sont-ils conformes? Le contrôle des citernes est-il effectué dans les délais imposés? Le stockage des bouteilles de gaz est-il conforme à la législation en vigueur? Les fiches de données de sécurité des produits dangereux sont-elles mises à disposition des utilisateurs? Mon entreprise a-t-elle connaissance de pollution du sol? Frameries - 21 mars

26 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Principales obligations L air En Région wallonne, le contrôle périodique des chaudières est une obligation: Le contrôle des chaudièresà mazoutdoit être effectué annuellement Le contrôle des chaudières à gaztous les trois ans. Contrôles par une société agréée. Rejets liés aux activités de l entreprise se référer aux conditions d exploiter pour connaître la fréquence des contrôles et les normes à respecter Contrôles par un laboratoire ou un organisme agréé Production et utilisation des CFC sont totalement interdites, les HCFC ne sont acceptés comme substances de remplacement des CFC que dans une phase transitoire avant l'adoption généralisée des HFC. Réalisation d un inventaire amiante et élimination dans les règles (entreprises agréées ). Frameries - 21 mars

27 Outils d aide L air Les équipements frigorifiques : réglementation Document reprenant les principales réglementations applicables en la matière et des informations utiles sur les fluides frigorigènes. Le contrôle des installations de chauffage Document concernant les principales obligations en matière de contrôle des installations de chauffage. Les cabines de peinture : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne les cabines de peinture. L'amiante : réglementation Document reprenant les principales obligations en ce qui concerne l'amiante en entreprise. Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? L air Est-ce que les différents équipements de mon entreprise respectent les conditions d exploitation associées? Les chaudières de mon entreprise sont-elles contrôlées périodiquement (mazout : tous les ans gaz : tous les 3 ans)? Les agents réfrigérants présents dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération sont-ils autorisés? Un inventaire amiante de mon entreprise a-t-il été réalisé, est-il mis à jour et présent sur le site? Frameries - 21 mars

28 Permis environnement Le bruit Les obligations L air L eau Le sol et les stockages Frameries - 21 mars Principales obligations Le bruit Les normes de bruit à respecter pour les entreprises se retrouvent dans la législation du permis d environnement (AGW 04/07/2002) qui fixe les conditions générales d exploitation. Les valeurs limites sont différentes selon que l établissement est nouveau ou existant (fonction de l entrée en vigueur de l AGW relatif au permis d environnement). Valeurs limites pour établissement existant Frameries - 21 mars

29 Outil d aide Le bruit Les normes de bruit à l'immission (condition d'exploiter du permis d'environnement) Document reprenant les normes de bruit définies dans les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le permis d'environnement. Frameries - 21 mars Au final : Les questions à se poser? Le bruit Les normes en matière de bruit sont-elles respectées à l extérieur de l établissement? Frameries - 21 mars

30 Que retenir? Frameries - 21 mars PME/TPE encore mal informées en matière d environnement Peu de temps, de moyens financiers et d expertise en interne Mais, prise de conscience, environnement peut devenir une opportunité et non plus être une contrainte Besoind un encadrement et d outilspour intégrer la composante environnementale à leur gestion quotidienne (avis objectif, conseils concrets et adaptés, impulsion de départ ) Les conseillers en environnement de l UWE sont là pour aider les PME/TPE (missions gratuites et confidentielles) Diagnostic environnement Visite environnement Outils pratiques Newsletter Frameries - 21 mars

31 Sites utiles 61 Merci de votre attention Union Wallonne des Entreprises Chemin du Stocquoy Wavre Tél.: 010/ Fax.: 010/ La Cellule des Conseillers en Environnement est gérée par l'uwe et financée par la Wallonie 31

Les principales obligations environnementales des PME en Wallonie

Les principales obligations environnementales des PME en Wallonie Les principales obligations environnementales des PME en Wallonie Stéphanie Fourez Cellule des Conseillers en Environnement Union Wallonne des Entreprises Marche-en-Famenne - 11 juin 2013 1 L Union Wallonne

Plus en détail

Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble!

Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble! Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble! Hélène DUPLAT Cellule des Conseillers en Environnement de l UWE 20 avril 2015 1 La Cellule des Conseillers

Plus en détail

Réglementation environnementale dans les écoles. PERMIS d ENVIRONNEMENT

Réglementation environnementale dans les écoles. PERMIS d ENVIRONNEMENT Réglementation environnementale dans les écoles PERMIS d ENVIRONNEMENT Introduction et grands principes Camille DERMONNE, Institut Eco-Conseil 11 mars 2010 Base légale Décret du 11 mars 1999 (M.B. 08.06.1999)

Plus en détail

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3

LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT - CLASSE 3 Dernière révision du document : février 2013 Entré en vigueur le 1 er octobre 2002, le "Permis d Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré

Plus en détail

Les 10 points d attention du gestionnaire déchets

Les 10 points d attention du gestionnaire déchets Les 10 points d attention du gestionnaire déchets Olivier CAPPELLIN 27 janvier 2016 Unipso - janvier 2016 1 La Cellule Environnement de l UWE Un partenariat Wallonie UWE : Créée en 1994 à l initiative

Plus en détail

L eau en entreprise : règlementation et conseils de gestion

L eau en entreprise : règlementation et conseils de gestion L eau en entreprise : règlementation et conseils de gestion 1 La Cellule Environnement de l UWE Un partenariat Wallonie UWE : Créée en 1994 à l initiative du Ministre de l Environnement Objectif : sensibiliser,

Plus en détail

Les déchets d entreprises: cadre législatif et gestion durable Nivelles Industrie - 15 avril 2008

Les déchets d entreprises: cadre législatif et gestion durable Nivelles Industrie - 15 avril 2008 Les déchets d entreprises: cadre législatif et gestion durable Nivelles Industrie - 15 avril 2008 Olivier CAPPELLIN Cellule des Conseillers en Environnement Chemin du Stockoy 3 B-1300 WAVRE Tél: 010/47.19.43

Plus en détail

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution

LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution LE PERMIS D ENVIRONNEMENT A 10 ANS Cadre juridique et évolution 11 octobre 2012 LES REGLES DU JEU : L ANCIEN ET LE NOUVEAU Introduction Le cadre légal et réglementaire Les principes généraux La liste des

Plus en détail

PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT

PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT LE STOCKAGE DE MAZOUT EN WALLONIE REGLEMENTATION EN VIGUEUR PERMIS D ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES RESERVOIRS EXISTANTS RGPT? MINISTERE DE LA REGION WALLONNE DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES

Plus en détail

10 ANS DE PERMIS D ENVIRONNEMENT : BILAN ET OUTILS PRATIQUES

10 ANS DE PERMIS D ENVIRONNEMENT : BILAN ET OUTILS PRATIQUES 10 ANS DE PERMIS D ENVIRONNEMENT : BILAN ET OUTILS PRATIQUES 11 octobre 2012 Stéphanie Fourez Cellule des conseillers en environnement Chemin du Stocquoy, 3 B-1300 WAVRE Tél: 010/47.19.43 GSM : 0474/54.20.30

Plus en détail

PLAN DE RECEPTION DE TRAITEMENT DES DECHETS

PLAN DE RECEPTION DE TRAITEMENT DES DECHETS Port départemental de Dahouët PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DU PORT DE PÊCHE Etabli conformément à la directive 2000/59/CE et approuvé par le Conseil Portuaire de Dahouët en date du 27

Plus en détail

La gestion des déchets de construction

La gestion des déchets de construction CCW_DD01 La gestion des déchets de construction Démarches administratives Le présent document résume les principales exigences et règles à respecter en matière de gestion des déchets, en conformité avec

Plus en détail

Numéro - Installation ou activité

Numéro - Installation ou activité Diagnostic de classement «environnement» Secteur d activité : Assainissement, voirie et gestion des déchets Classe 3 : déclaration environnementale Classe 2 : demande de permis d environnement Classe 1

Plus en détail

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration (capacité inférieure à 100 EH) L eau préservée... Cette brochure ne concerne pas

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

LES DECHETS La liste des déchets établit une nomenclature pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l annexe II du décret n 2002-540 du 18 avril 2002. Les déchets

Plus en détail

Auto-diagnostiquer et améliorer la gestion des déchets dans son entreprise

Auto-diagnostiquer et améliorer la gestion des déchets dans son entreprise Auto-diagnostiquer et améliorer la gestion des déchets dans son entreprise Mons, le 15 septembre 2015 Marjorie BOUGELET Conseillère environnement CCE marjorie.bougelet@uwe.be 010/47.19.43 15 septembre

Plus en détail

Atelier Stockages d hydrocarbures : Mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Liège Mardi 27 novembre 2012

Atelier Stockages d hydrocarbures : Mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Liège Mardi 27 novembre 2012 Atelier Stockages d hydrocarbures : Mazout, carburant, huiles Quelles conditions respecter? Liège Mardi 27 novembre Introduction Service Environnement de l UCM Missions d information et de sensibilisation

Plus en détail

Valorisation matière (réutilisation, récupération, recyclage, compostage, biométhanisation)

Valorisation matière (réutilisation, récupération, recyclage, compostage, biométhanisation) GUIDE JURIDIQUE : LES PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX DÉCHETS Dernière révision du document : février 2013 Ce guide propose une approche simplifiée des textes de lois relatifs aux déchets en

Plus en détail

LES RÉSERVOIRS À MAZOUT EN WALLONIE Ensemble, évitons les catastrophes

LES RÉSERVOIRS À MAZOUT EN WALLONIE Ensemble, évitons les catastrophes Service public de Wallonie LES RÉSERVOIRS À MAZOUT EN WALLONIE Ensemble, évitons les catastrophes BONNES PRATIQUES Environnement Le stockage de mazout en wallonie - Réglementation en vigueur REMARQUE Cette

Plus en détail

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 Service Assainissement CONCEVOIR UNE INSTALLATION NEUVE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1 - DEFINITION L assainissement non collectif ou autonome ou individuel est un système de collecte, de prétraitement

Plus en détail

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration

L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration L assainissement autonome Les étapes à suivre pour le placement d un système d épuration individuelle soumis à déclaration (capacité inférieure à 100 EH) L eau préservée... Cette brochure ne concerne pas

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions

Plus en détail

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES EN REGION WALLONNE

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES EN REGION WALLONNE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES EN REGION WALLONNE Que dois-je faire? Dois-je me raccorder aux égouts? Mettre une station d épuration? Mettre une fosse septique? Qui paye? REPONSES AUX QUESTIONS DANS CE

Plus en détail

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et

Plus en détail

Déchets dangereux dans l entreprise

Déchets dangereux dans l entreprise Déchets dangereux dans l entreprise Pe! é t i r u c é s z e s n Déchets dangereux Les déchets dangereux sont présents dans toutes les activités industrielles! Chaque année, les entreprises industrielles,

Plus en détail

Ateliers UCM Environnement. Stockage de : mazout, carburants, huiles usées... Quelles conditions respecter?

Ateliers UCM Environnement. Stockage de : mazout, carburants, huiles usées... Quelles conditions respecter? Ateliers UCM Environnement Stockage de : mazout, carburants, huiles usées... Quelles conditions respecter? Liège Verviers 2011 Atelier donné par V. Meeùs INTRODUCTION UCM environnement = réservé à tous

Plus en détail

Professionnels de la peinture, Agissons ensemble pour notre environnement LES BONS GESTES ET LES AIDES À L'INVESTISSEMENT

Professionnels de la peinture, Agissons ensemble pour notre environnement LES BONS GESTES ET LES AIDES À L'INVESTISSEMENT Professionnels de la peinture, Agissons ensemble pour notre environnement LES BONS GESTES ET LES AIDES À L'INVESTISSEMENT 3 types de peinture Peintures solvantées Composées de liants alkydes, vinyls, acryliques,

Plus en détail

La gestion des d chets de lõexploitation foresti re

La gestion des d chets de lõexploitation foresti re La gestion des d chets de lõexploitation foresti re Avril 2011 I Fiche technique n 3 L exploitation forestière comme toute activité génère des déchets. Selon leur type et leur quantité, ils présentent

Plus en détail

La gestion des véhicules hors d usage en Région bruxelloise. Juillet 2004

La gestion des véhicules hors d usage en Région bruxelloise. Juillet 2004 La gestion des véhicules hors d usage en Région bruxelloise Juillet 2004 1 Contexte (1) Directive 2000/53/CE + Décision européenne des déchets 2000/532/CE: le VHU non dépollué est un déchet dangereux le

Plus en détail

CONSEIL TECHNIQUE STOCKAGE VRAC LIQUIDE UN-1202

CONSEIL TECHNIQUE STOCKAGE VRAC LIQUIDE UN-1202 CONSEIL TECHNIQUE STOCKAGE VRAC LIQUIDE UN-1202 ETIENNE THIERRY CONSEILLER EN PREVENTION DOSSIER SEVESO CONSEILLER EN ENVIRONEMENT CONSEILLER ADR/RID-ADN/IMDG OMI IBC PFSO EXPERT JAUGEUR (Liquide & Solide)

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants)

LA RÉGLEMENTATION. Code des Collectivités Territoriales (articles L2224-8 et suivants) Conseils et gestes éco citoyens à appliquer Une installation défectueuse ou mal entretenue peut présenter un risque pour la santé et l environnement. LA RÉGLEMENTATION Code de la Santé Publique (articles

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Electricité L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus de l activité d électricien peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui représentent des volumes importants.

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

Cadre économique et institutionnel de la gestion des eaux usées industrielles

Cadre économique et institutionnel de la gestion des eaux usées industrielles Cadre économique et institutionnel de la gestion des eaux usées industrielles Mardi 20 mai, Hôtel KING FAHD PALACE - Dakar Présenté par Alioune Badara Diop/DG ONAS SOMMAIRE 1. CONTEXTE. 2. LES PRINCIPES

Plus en détail

[ Plateforme de regroupement et de prétraitement des déchets dangereux pour l'environnement ] Recycler et valoriser. Faciliter et réorienter

[ Plateforme de regroupement et de prétraitement des déchets dangereux pour l'environnement ] Recycler et valoriser. Faciliter et réorienter [ Plateforme de regroupement et de prétraitement des déchets dangereux pour l'environnement ] Recycler et valoriser Faciliter et réorienter Regrouper et prétraiter Optimiser et traiter www.ortec.fr Services

Plus en détail

POUR UNE GESTION DURABLE DE L EAU EN REGION WALLONNE. Bertrand NUTTENS Cabinet du Ministre Benoît LUTGEN

POUR UNE GESTION DURABLE DE L EAU EN REGION WALLONNE. Bertrand NUTTENS Cabinet du Ministre Benoît LUTGEN POUR UNE GESTION DURABLE DE L EAU EN REGION WALLONNE Bertrand NUTTENS Cabinet du Ministre Benoît LUTGEN DIRECTIVE CADRE SUR L EAU (2000/60/CE) objectif : bon état qualitatif et quantitatif de nos ressources

Plus en détail

Assainissement des eaux usées

Assainissement des eaux usées Assainissement des eaux usées? d assainissement collectif Éditeur responsable Bernard ANTOINE Directeur général adjoint Juillet 00 Crédits photos Enterpix - Kévin Manand www.sxc.hu AIVE Vous construisez

Plus en détail

ORGANISATION D UNE COLLECTE DE DÉCHETS

ORGANISATION D UNE COLLECTE DE DÉCHETS ORGANISATION D UNE COLLECTE DE DÉCHETS DE LABORATOIRE «ÉTAPE PAR ÉTAPE» FORMATION DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015 BRUXELLES ENVIRONNEMENT SOMMAIRE 1. Retour d expériences 2. Bonnes pratiques pour une gestion

Plus en détail

Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique

Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Présentation de la situation actuelle et projetée au niveau législatif, économique, incitant financier et imposition technique Salon Best 19 octobre 2013 Situation en Région wallonne Coût d achat du courant

Plus en détail

BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS

BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX COLLECTIFS Ou comment raccorder son habitation pour traiter les eaux usées et évacuer les eaux pluviales. www.grandtoulouse.fr Grand Toulouse - Direction Assainissement 1, place

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Maçonnerie L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de maçonnerie-plâtrerie-carreleur peuvent être classés en trois catégories : Les déchets inertes, qui ne présentent

Plus en détail

AUTO- DIAGNOSTIC. Pour juger vous-même... Fiche n 1. ECO-Guide MÉTIERS DE L IMPRIMERIE

AUTO- DIAGNOSTIC. Pour juger vous-même... Fiche n 1. ECO-Guide MÉTIERS DE L IMPRIMERIE Fiche n 1 ECO-Guide MÉTIERS DE L IMPRIMERIE AUTO- DIAGNOSTIC Pour juger vous-même... Avant de lire cet Eco-guide, évaluez la situation de votre entreprise en matière de prise en compte de l environnement.

Plus en détail

L assainissement des eaux urbaines résiduaires

L assainissement des eaux urbaines résiduaires L assainissement des eaux urbaines résiduaires Nouveaux aspects réglementaires AIVE 24 avril 2007 Le Code de l Eau AGW désignant les zones de baignade (24/07/03) ( ) Décret sur la protection des eaux de

Plus en détail

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code

Plus en détail

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif

ANNEXES. Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des délibérations Quelques points clés des Filières d Assainissement Non Collectif Communauté d Agglomération de Marne et Gondoire Commune de LESCHES Zonage d assainissement EU Notice d enquête publique ANNEXES Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Plans de zonage des Eaux Usées Extrait des

Plus en détail

Stockage et distribution de Liquides inflammables

Stockage et distribution de Liquides inflammables Contrôles périodiques des installations soumises à DC Stockage et distribution de Liquides inflammables 2009 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir des textes réglementaires

Plus en détail

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé CCW_DD02 L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé De nombreuses entreprises sont confrontées à des matériaux amiantés lors de rénovations ou de démolition de bâtiments. Ces matériaux,

Plus en détail

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT.

AVIS. Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1520 Liège, le 22 septembre 2008 Objet : Demande de permis unique pour le stockage et la distribution de mazout de chauffage et de diesel routier chez TAHON s.a. à BRUNEHAUT Avis

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER PRIX & QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE RAPPORT ANNUEL 2012 Page 2 RAPPORT 2012 Caractérisation technique du service Organisation administrative

Plus en détail

QUESTIONNAIRE ASSAINISSEMENT

QUESTIONNAIRE ASSAINISSEMENT Autorisations et conventions de raccordement pour effluents non domestiques QUESTIONNAIRE ASSAINISSEMENT A retourner à : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX DU VEXIN 80, rue des Coutures 78520 Limay Tél

Plus en détail

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information

LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Réunion d information LE SPANC SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Réunion d information LES EAUX USEES DOMESTIQUES : Définition Quelles solutions de traitement? Quelle règlementation? Oct.09 Les Eaux Usées Domestiques

Plus en détail

Photographie. Les déchets. Déchets banals (DIB) Déchets dangereux (DIS)

Photographie. Les déchets. Déchets banals (DIB) Déchets dangereux (DIS) 1 Les déchets Les déchets issus des activités de photographie peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils ne sont pas

Plus en détail

Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole. Quels enjeux?

Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole. Quels enjeux? Gestion de l eau dans les ateliers de transformation de l enseignement agricole Quels enjeux? L eau est un patrimoine commun dont la valeur est reconnue par tous. Charte européenne de l eau, 1967 Atteindre

Plus en détail

QUESTIONNAIRE «SECURITE»

QUESTIONNAIRE «SECURITE» QUESTIONNAIRE «SECURITE» IDENTIFICATION (Facultatif) Etablissements ou services (Nom et adresse) : Adresse : Adhérent? OUI NON Association gestionnaire : Nom du gestionnaire (Directeur, Présidence ) :

Plus en détail

L environnement dans l Artisanat

L environnement dans l Artisanat Nettoyage Cette fiche concerne les activités de nettoyage industriel, de nettoyage de bureau et le lavage des vitres. L environnement dans l Artisanat Les déchets Les déchets issus des activités de nettoyage

Plus en détail

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT Notice de Zonage d assainissement Eaux Usées Commune de LORIENT SOMMAIRE Contexte... 3 Définitions... 3 Rappels réglementaires... 4 Description du plan de zonage d assainissement d eaux usées... 5 Annexe

Plus en détail

L environnement dans les formations et les activités professionnelles automobiles

L environnement dans les formations et les activités professionnelles automobiles H. Bonnes pratiques environnementales 1. Déchets La gestion des déchets est régie par : des grands principes définissant, par exemple, les responsabilités du producteur ou détenteur de déchets ou la prise

Plus en détail

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère Collecte et dépollution des eaux usées points de repère coûts environnement assainissement Toute eau utilisée pour l activité humaine devient eau usée En France, un habitant consomme en moyenne 150 litres

Plus en détail

SCHEMA D'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS DE CONSTRUCTION (SOGED)

SCHEMA D'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS DE CONSTRUCTION (SOGED) GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE SCHEMA D'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS DE CONSTRUCTION (SOGED) 1 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 CONTEXTE... 3 FORMATION ET SENSIBILISATION

Plus en détail

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie

Club Environnement CCI Jura. La gestion des eaux usées issues de l industrie Club Environnement CCI Jura La gestion des eaux usées issues de l industrie Bertrand DEVILLERS Le 1 er juin 2015 Les catégories d eaux usées Trois catégories d eaux usées : Les eaux usées domestiques (eaux

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOTTE DU CAIRE- TURRIERS Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif Exercice 2014 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité

Plus en détail

Disposition réglementaire

Disposition réglementaire Disposition réglementaire 141 AGW CS - Installations destinées à l équitation comportant une/des piste(s) dont la surface est > 2.000 m2 (19 septembre 2013) I. GÉNÉRALITÉS 1. Disposition réglementaire

Plus en détail

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) Dernière révision du document : juillet 2012 QUAND ET COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION? Le projet d assainissement est à envoyer

Plus en détail

Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements

Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements Législation Nouvelles dispositions relatives au chauffage des logements arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la L pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l aide de combustibles

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Société CARTONS ET PLASTIQUES Avenue Bernard Chochoy à ARQUES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PORTANT SUR LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UN ATELIER DE TRANSFORMATION ET D IMPRESSION

Plus en détail

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014

Emis le : 5/08/2011 Mis à jour : 10/2014 Emetteur : CRMA Limousin Page 1 sur 6 1. Quelle réglementation s applique à mon entreprise? Emis le : 5/08/2011 Toute entreprise artisanale ou industrielle est soumise au règlement sanitaire départemental.

Plus en détail

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REUNION D INFORMATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNE DE ROCHE 17 février 2014 Objectif de la réunion Expliquer les raisons de la mise en place d un service public pour l assainissement non collectif

Plus en détail

La Cellule des Conseillers en Environnement. Les fluides frigorigènes et les équipements frigorifiques : réglementation. Bastogne mars 2013

La Cellule des Conseillers en Environnement. Les fluides frigorigènes et les équipements frigorifiques : réglementation. Bastogne mars 2013 Les fluides frigorigènes et les équipements frigorifiques : réglementation Bastogne mars 2013 Olivier CAPPELLIN Cellule des Conseillers en Environnement Chemin du Stocquoy 3 B-1300 WAVRE Tél: 010/47.19.43

Plus en détail

Déchets d emballages : ma PME est-elle responsable?

Déchets d emballages : ma PME est-elle responsable? Déchets d emballages : ma PME est-elle responsable? Ateliers de l environnement Nivelles, 20 mars 2013 Yann Ducatteeuw UCM Environnement Emballages: mon entreprise est-elle responsable? 9h00 Obligations

Plus en détail

Plan de l exposé. 1. Nouveau paysage législatif régissant les eaux urbaines résiduaires :

Plan de l exposé. 1. Nouveau paysage législatif régissant les eaux urbaines résiduaires : Plan de l exposé 1. Nouveau paysage législatif régissant les eaux urbaines résiduaires : RGA : Règlement Général d Assainissement Révision des PCGE Enquête publique Situation de la commune 1. Législation

Plus en détail

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Le service public d assainissement non collectif Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Définition de l assainissement autonome «Tout système d assainissement

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

RETOURS D EXPÉRIENCES ET RENCONTRÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES. Ir. Anne CLERIN -AIVE - Chef de Projets

RETOURS D EXPÉRIENCES ET RENCONTRÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES. Ir. Anne CLERIN -AIVE - Chef de Projets RETOURS D EXPÉRIENCES ET PROBLÈMES RENCONTRÉS EN MATIÈRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES Ir. Anne CLERIN Chef de Projets -AIVE - LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LE CONTEXTE DE L ASSAINISSEMENT DES EAUX

Plus en détail

Fertilisation. et protection. des cultures

Fertilisation. et protection. des cultures Fertilisation et protection des cultures Fertilisation et protection des cultures EMBALLAGES VIDES DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES (EVPP) Les EVPP sont composés de : - bidons en plastique d une contenance

Plus en détail

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement.

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement. Guide de justification rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage ) Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement Comme indiqué à l article 3 de l arrêté

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

Description de l établissement :... Réservoir de gaz butane ou propane* enterré ou aérien* d une capacité de..l... * biffer la mention inutile...

Description de l établissement :... Réservoir de gaz butane ou propane* enterré ou aérien* d une capacité de..l... * biffer la mention inutile... D i r e c t i o n générale o pérationnelle d e l A g r iculture, de s Ressourc e s n a t u re l le s e t de l Environnement D i r e c t i o n générale o pérationnelle d e l A m é n a gement du Territoire,

Plus en détail

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie METHANISATION et installations classées et production d électricité Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie 1 Nomenclature des installations classées Les installations classées en application

Plus en détail

Modification de l ORRChim Installations stationnaires contenant des fluides frigorigènes stables dans l air

Modification de l ORRChim Installations stationnaires contenant des fluides frigorigènes stables dans l air Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV Division Protection de l air et produits chimiques Modification

Plus en détail

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Annexe 8. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax )

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Annexe 8. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Annexe 8 Chantier :......... Trame du SOSED Bâtiment Schéma d Organisation et de Suivi de l Évacuation des Déchets 1) Objet du SOSED Le SOSED (Schéma

Plus en détail

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110

DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement. Rubrique 1110 Novembre 2014 Direction Départementale des Territoires de l Isère Service Environnement DECLARATION SIMPLIFIEE valant dossier d incidence au titre de l article R.214-32 du Code de l Environnement Rubrique

Plus en détail

Protection de la ressource et Métiers de l Automobile. Intervention du 12 octobre 2009

Protection de la ressource et Métiers de l Automobile. Intervention du 12 octobre 2009 Protection de la ressource et Métiers de l Automobile Intervention du 12 octobre 2009 Intervention 1. Le CNPA et le Défi de l Environnement 2. Environnement et Métiers de l Automobile 3. Le parcours du

Plus en détail

REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES (d application au 31.01.2013)

REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES (d application au 31.01.2013) REGLEMENTATION FLUIDES FRIGORIGENES (d application au 31.01.2013) 1987 : Protocole de Montréal : suppression des fluides détruisant la couche d ozone. 1991 : Arrêté Royal du 7 mars 1991 : CFC ne peuvent

Plus en détail

Les déchets inertes. Les installations de stockage de déchets inertes ISDI. 1 er et 2 décembre 2014. DDTM 64 SDREM 1 er et 2 décembre 2014 1 / 17

Les déchets inertes. Les installations de stockage de déchets inertes ISDI. 1 er et 2 décembre 2014. DDTM 64 SDREM 1 er et 2 décembre 2014 1 / 17 Les déchets inertes Les installations de stockage de déchets inertes ISDI 1 er et 2 décembre 2014 DDTM 64 SDREM 1 er et 2 décembre 2014 1 / 17 Les déchets inertes Références règlementaires : Directive

Plus en détail

Permis d environnement Permis unique. Matin vert Professions libérales Liège - 20 mars 2013

Permis d environnement Permis unique. Matin vert Professions libérales Liège - 20 mars 2013 Permis d environnement Permis unique Matin vert Professions libérales Liège - 20 mars 2013 Service Environnement UCM Missions d information et de sensibilisation : Mise à disposition d outils (www.ucm.be/environnement)

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1637. Liège, le 22 décembre 2003

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/03/AV.1637. Liège, le 22 décembre 2003 AVIS Réf. : CWEDD/03/AV.1637 Liège, le 22 décembre 2003 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de permis unique pour l extension et l exploitation d un Centre d Environnement

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.13

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.13 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.13 Stockage de liquides inflammables Installations non classées pour la protection de l environnement Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques

Plus en détail

Démolisseur automobile

Démolisseur automobile 1 Les déchets Les déchets issus des activités de démolition automobile peuvent être classés en deux catégories : Les déchets banals (DIB) non dangereux, mais qui peuvent dégrader l environnement s ils

Plus en détail

Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014

Service Public d Assainissement Non Collectif. Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014 Service Public d Assainissement Non Collectif Réunion d information Marmagne 18 septembre 2014 TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE 95 610 habitants sur 27 communes 3 900 foyers non raccordés au réseau public soit

Plus en détail

Les devoirs du Détenteur d équipements

Les devoirs du Détenteur d équipements P o u r u n e u t i l i s a t i o n r e s p o n s a b l e d e s f l u i d e s f r i g o r i g è n e s AFCE - Association loi 1901, créée en 1995 : Groupement des industriels et utilisateurs du Froid et

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

Formation Bâtiments Durables: DÉCHETS DE CONSTRUCTION

Formation Bâtiments Durables: DÉCHETS DE CONSTRUCTION Formation Bâtiments Durables: DÉCHETS DE CONSTRUCTION Bruxelles Environnement PRINTEMPS 2013 Législation en matière de déchets de construction en RBC Pierre Willem team@ecorce.be www.ecorce.be OBJECTIFS

Plus en détail

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation

S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif. Missions du SPANC. Fonctionnement d un ANC. Procédures et Règlementation S.P.A.N.C. Service Public d Assainissement Non Collectif Missions du SPANC Fonctionnement d un ANC Procédures et Règlementation Campagnes de vidanges Missions du SPANC Le SPANC? C est le Service Public

Plus en détail

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE

Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE Règlement sur les réservoirs de stockage DEMANDE DE PERMIS RELATIF À UN SYSTÈME DE STOCKAGE > Les demandeurs 1 doivent s assurer qu ils : ont une bonne connaissance du Règlement sur les réservoirs de stockage

Plus en détail

ASSAINISSEMENT DES CUISINES PROFESSIONNELLES

ASSAINISSEMENT DES CUISINES PROFESSIONNELLES ETAT DE VAUD Département de la sécurité et de l environnement DIRECTIVE CANTONALE DCPE 560 DECEMBRE 2005 ASSAINISSEMENT DES CUISINES PROFESSIONNELLES Section assainissement industriel, Rue du Valentin

Plus en détail

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Chantier :...

SOSED Bâtiment. Schéma. d Organisation. et de Suivi de. l Évacuation des. Déchets. Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Chantier :... Raison sociale ) Adresse ) de l entreprise Tel/Fax ) Chantier :......... Trame du SOSED Bâtiment Schéma d Organisation et de Suivi de l Évacuation des Déchets 1) Objet du SOSED Le SOSED (Schéma d Organisation

Plus en détail

LE PROTOCOLE DE SECURITE

LE PROTOCOLE DE SECURITE Fiche outil n 7 LE PROTOCOLE DE SECURITE Dans le cadre des opérations de chargement et de déchargement La présente fiche outil est constituée des éléments suivants : - Une fiche explicative concernant

Plus en détail