L ECO-CONDITIONNALITE APPLICABLE AU GUIDE DES AIDES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D OR GENERALITES

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1 L ECO-CONDITIONNALITE APPLICABLE AU GUIDE DES AIDES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D OR GENERALITES PREAMBULE Dans le cadre de son Schéma Départemental du Développement Durable (S3D), le Conseil Général s est engagé dans une démarche respectueuse de l environnement. Cette prise de conscience collective, dans une approche globale des politiques départementales, inclut toutes les dimensions du développement durable quelles soient sociale, environnementale ou économique. La mise en cohérence de ce Schéma s impose à toutes les actions conduites par le Département et à toutes les actions soutenues par le Département. A ce titre, l action n 24 du S3D indique, au sujet de l éco-conditionnalité des aides, que «Celle-ci a pour ambition de mettre en cohérence les dispositifs d aides du Département avec les principes d action déclinés dans le Grenelle de l environnement, et accompagner les tiers dans la mise en œuvre du développement durable. La démarche consiste à subordonner l attribution des aides départementales au respect par les maîtres d ouvrage de critères environnementaux, économiques ou sociaux». Le Conseil Général s est ainsi engagé à mettre en place progressivement une éco-conditionnalité de ses aides à l investissement. Dans un contexte réglementaire en pleine évolution, la mise en place progressive de critères d éco-conditionnalité respectueux de la réglementation en vigueur, s affirmera au cours des années à venir, ne serait-ce que pour répondre aux exigences légales attendues par les prochaines lois, notamment l acte II du Grenelle. QUELLE DEFINITION PEUT-ON DONNER A L ECO-CONDITIONNALITE ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE? L éco-conditionnalité pourrait se définir comme la mise en œuvre de pratiques qui répondent à des exigences de développement durable. On y distingue, entre autres, l éco-construction (construction conforme aux critères écologiques) et l écodéveloppement (le développement économique préservant l écologie). Quant au développement durable, il prend en compte les aspects sociaux et environnementaux en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social.

2 L ECO-CONDITIONNALITE APPLICABLE AUX AIDES DU DEPARTEMENT LES ORIENTATIONS DU DEPARTEMENTALES La volonté du Département est de sensibiliser les bénéficiaires publics de fonds publics au respect de notre environnement pour les amener à considérer, dès la phase étude de leur opération, une approche durable et globale de leur projet. Il ne s agit pas d orienter les maîtres d ouvrage publics vers des solutions «clé en main» mais de susciter une «approche développement durable» dès la conception du projet. L application de critères relatifs au développement durable dans les fiches du Guide des Aides du Département est proposée selon la nature de l aide, les exigences légales, et la volonté de susciter les réflexions qui déclencheront des mécanismes de prise de conscience. Cette démarche, déjà mise en œuvre par d autres Départements, consiste à conditionner l attribution et le versement des aides départementales au respect, par les maîtres d ouvrage, de critères environnementaux. ===== L ensemble des programmes du Département ne peut, compte tenu de la nature des aides, des secteurs dont elles relèvent et des bénéficiaires auxquels elles s adressent, être traité de façon identique. Cependant, un socle commun peut être défini en ce qui concerne la construction et la réhabilitation lourde de bâtiments, à l instar des obligations relatives au handicap. La volonté du Département consiste ainsi à sensibiliser l ensemble des bénéficiaires publics à une démarche environnementale respectueuse, dès la conception du projet. Néanmoins, cette prise de conscience doit être progressive et constante pour être durable, aussi doit-elle être pédagogique et partagée. Aussi, le Département, après obligation faite par la loi de l application des critères énergétiques obligatoires, proposera aux collectivités de choisir au moins 3 des 8 critères proposés. Les maîtres d ouvrages publics seront ainsi responsabilisés dans leur choix pour participer au développement durable en agissant sur les secteurs environnementaux les plus adaptés à leur projet. Les dispositifs et programmes qui n accompagnent pas la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiment ne peuvent se voir appliqués ce socle commun.

3 L ECO-CONDITIONNALITE APPLICABLE AUX AIDES DU DEPARTEMENT LES OBJECTIFS DU DEPARTEMENT : L ECOCONSTRUCTION POUR LES MAITRISES D OUVRAGE PUBLIQUES A/ LES OBJECTIFS VISÉS : - Déterminer des critères minimaux d éco-construction applicables aux constructions nouvelles et aux réhabilitations lourdes - Permettre un effet «levier» de cette politique sur l ensemble des collectivités côte-d oriennes. B/ LES CONSTRUCTIONS CONCERNÉES : 1/ Les constructions nouvelles. 2/ Les réhabilitations «lourdes» : Il s agit d opérations touchant à l enveloppe du bâtiment. Les rénovations «légères» qui ne touchent ni le clos, ni le couvert du bâtiment ne sont pas obligatoirement soumises aux critères d éco-conditionnalité. Les maîtres d ouvrage publics sont cependant juge de faire application de certains d entre eux. Les dérogations : - Les projets dont le permis de construire aura été déposé avant le 1 er janvier 2012 pourront être dispensés de ces nouvelles dispositions, compte tenu de leur avancement. - En fonction de la destination (hangar, bâtiments d élevage, préaux, ) ou du caractère «classé et/ou inscrit» par les monuments historiques de certains bâtiments, l application des critères ne peut être systématiquement imposée. C/ UNE APPROCHE GLOBALE UNE APPROCHE MANAGERIALE DE LA CONSTRUCTION La gestion de la qualité globale du bâtiment nécessite - des responsabilités à prendre dans toutes les phases d une opération : programmation, conception, réalisation, exploitation, pour définir la qualité attendue et s assurer qu elle n est pas négligée. - des procédures correctement appliquées. La prise en compte globale permet de ne pas engager de surcoût significatif à l investissement et de mesurer la capacité à faire fonctionner les équipements avec rationalité et gain.

4 LES CRITERES APPLICABLES A LA CONSTRUCTION ET A LA REHABILITATION LOURDE Un socle commun peut être dégagé pour les CONSTRUCTIONS et les REHABILITATIONS LOURDES, à maîtrise d ouvrage publique. Ce socle commun qui vous est proposé comporte un critère obligatoire (qui l est par la loi) et des critères optionnels, au nombre de 3 sur les 8 présentés, que le maître d ouvrage public choisir selon l ampleur, la nature ou la destination du bien. C est sur cette liberté d action que chaque maître d ouvrage se positionnera avant de finaliser son projet. Le critère obligatoire : L ENERGIE, conformément à la réglementation thermique en vigueur et obligatoire pour toute nouvelle construction ou réhabilitation «lourde». Elle s appuie autour de 5 usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes, ). La réglementation thermique précédemment en vigueur (RT 2005), est remplacée par la RT 2012 depuis le 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics, la norme «BBC» sera obligatoire en 2012 et les bâtiments à énergie positive sont en perspective de Les critères optionnels : LES DECHETS L EAU LES MATERIAUX UNE CONSOMMATION RAISONNEE DU BATIMENT LE HANDICAP ASPECT SOCIAL 1/ LE TRI DES DECHETS DE CHANTIER 2/ LA MISE EN PLACE DE CONDITIONS ADAPTEES POUR L EXPLOITATION DU BATIMENT 3/ NSTALLATION DE DISPOSITIFS HYDRO-ECONOMES 4/ RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES 5/ UTILISATION D ECO MATERIAUX 6/ CHARTE DE BONNE CONDUITE POUR LES UTILISATEURS ET MISE EN PLACE DES MECANISMES DE CONTROLE DE LA CONSOMMATION D ENERGIE 7/ INTEGRATION DE TOUS LES HANDICAPS DANS LES REPONSES AU PUBLIC (physique, visuel, auditif et cognitif) 8/ UTILISATION DE LA CLAUSE SOCIALE DES MARCHES PUBLICS Ces critères sont développés et précisés dans le tableau joint quant à leurs objectifs et à leur application concrète.

5 LES CRITERES D ECO-CONDITIONNALITE APPLICABLES A LA CONSTRUCTION ET A LA REHABILITATION LOURDE CRITERES MINIMUM DEMANDE LA REGLEMENTATION PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER OU A EXPLOITER AU MOMENT DU PAIEMENT ENERGIE (critère obligatoire par la loi) - réduire les coûts de consommation d énergie de 20 % (RT 2012 en vigueur) - encourager le recours aux énergies renouvelables - favoriser une gestion raisonnée de l éclairage Étude de performance énergétique RT 2012 en vigueur au 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics et tertiaires privés (bureaux, commerces, ) ET notice explicative sur les matériaux et équipements choisis pour respecter à minima la norme RT 2012 CRITÈRE OBLIGATOIRE La réglementation thermique s articule autour de 5 usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes, ) Actuellement en vigueur : RT 2012 Au 1 er janvier 2011 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires privés, et au 1 er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels: application de la RT 2012 Selon la loi du 3 août 2009 : la RT 2012 remplace la RT 2005 et s applique à toutes constructions neuves du secteur tertiaire public et les habitations construites en zone ANRU dont le permis de construire sera déposé après le 28 octobre 2011 et à partir du 1 er janvier 2013 pour l ensemble des constructions neuves. Dans le respect de la réglementation thermique 2012 ou en vigueur, pourront être demandés : 1/ Construction : Les résultats d un diagnostic thermique permettant d établir les besoins énergétiques et les déperditions thermiques. Réhabilitation lourde : Les résultats d une étude ou d un diagnostic thermique permettant d établir les besoins énergétiques et les déperditions thermiques 2/ Une étude comparative des types de chauffage, y compris ceux à énergie renouvelable.

6 2012 : Tous les nouveaux bâtiments devront être «à basse consommation» (BBC) 2020 : Les bâtiments devront être à énergie positive (BEPOS) Références : Décret et arrêté du 26 octobre 2010 relatifs aux caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions Loi du 12 juillet 2010 portant sur engagement national pour l environnement «Grenelle 2» Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement (1) Décret n du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. 3/ Pour les maîtres d ouvrage qui souhaiteraient aller au-delà de la réglementation en vigueur (RT 2012 à ce jour) : une notice explicative sur les matériaux et équipements choisis, notamment sur le renforcement de l isolation, la maîtrise de l énergie, la ventilation double flux. 4/ Les devis détaillés relatifs à cette mesure. Vérification possible : présentation de l étude et factures conformes à la norme en vigueur. Renseignements : rubrique «performance énergétique» rubrique «énergie et climat» et «logement durable et ressources naturelles» Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments Arrêté du 8 mai 2007 : label «Haute performance énergétique»

7 CRITERES MINIMOM DEMANDE LA REGLEMENTATION PIECES A FOURNIR DANS LE DOSSIER OU A EXPLOITER AU MOMENT DU PAIEMENT DECHETS - limiter les nuisances liées aux déchets, environnementale, visuelle, auditive, olfactive, - limiter l impact sur le voisinage 1/ - Mettre en place un tri des déchets pendant la phase travaux,. déchets inertes (béton, acier, alu, ). déchets banals (papier, carton, bois, ). déchets spéciaux (amiante, solvants, colles, ) 2/ - Pour l exploitation du bâtiment, créer les conditions d une bonne gestion des déchets d activité, en cohérence avec les modes de collecte existants CRITERES OPTIONNELS Références : Plan départemental d élimination des déchets Renseignements rubrique «gestion des déchets» 1/ Un descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser le tri des déchets de chantier avec identification des catégories de déchets, des petits volumes et des gros volumes 2/ Les devis d élimination (selon la réglementation) des déchets de chantier Vérification : présentation des bordereaux de suivi et d élimination des déchets, conformément aux propositions validées lors de l instruction du dossier. 1/ Un récapitulatif des aménagements à réaliser et des équipements à acquérir pour la mise en place du tri sélectif et de leur stockage 2/ Une notice sur le procédé d élimination des déchets générés par l utilisateur du bâtiment qui tient compte de leur caractère plus ou moins nocif et de la politique de collecte et de dépôt des déchets de la collectivité compétente. 3/ Les devis d élimination si nécessaire Vérification : présentation de factures conformes aux propositions validées lors de l instruction du dossier.

8 EAU - Réduire la consommation d eau en évitant les gaspillages MATERIAUX - Favoriser les matériaux écologiques 3/ - Installation de dispositifs hydro-économes (systèmes spécialisés sur les robinetteries pour limiter la pression de l eau, isolation des canalisations d eau chaude, mise en œuvre d un circuit court de distribution d eau chaude sanitaire, ) 4/ - Récupération des eaux pluviales, si elles peuvent être réutilisées (mise en place de cuves, de citernes, ) 5/ - Utilisation d éco-matériaux (d origine animale ou végétale) ou de matériaux éco labélisés ou certifiés durables. 1/ Un récapitulatif des moyens mis en œuvre pour économiser l eau. 2/ Les devis détaillés correspondant à l achat du matériel Vérification : présentation de factures conformes aux propositions validées lors de l instruction du dossier 1/ Un récapitulatif des moyens mis en œuvre pour récupérer l eau pluviale indiquant l utilisation qui en sera faite. 2/ L autorisation de l ARS pour un double réseau 3/ Les devis détaillés correspondants. Vérification : présentation de factures conformes aux propositions validées lors de l instruction du dossier 1/ Présentation de la certification ou de la labellisation «durable» des matériaux utilisés. Vérification : présentation de factures conformes aux propositions validées lors de l instruction du dossier

9 CONSOMMATION RAISONNEE DU BATIMENT - Sensibiliser à la notion de «coût global» en mettant en place un système de suivi de la démarche environnementale applicable aux usagers (gestion des consommables, maintenance des appareils, ) 6/ - Établir une «charte de bonne conduite» destinée aux utilisateurs du bâtiment mettant en exergue les attendus de la démarche. - Mise en place d une organisation d un contrôle actif de la consommation d énergie, pour évaluer les consommations et rétablir des consignes de bonnes pratiques. Sont à considérer obligatoirement : le chauffage, l eau et l éclairage 1/ Fournir le projet de charte ou le guide des bonnes pratiques à destination du personnel et des usagers du bâtiment Préciser comment il sera diffusé, évalué, et comment seront opérés les retours annuels de consommation vers les usagers du bâtiment. 2/ Présenter le détail des actions et des moyens mis en œuvre pour la sensibilisation du personnel et des utilisateurs au développement durable. Vérification : présentation de la charte co-signée avec les acteurs concernés, incluant son mode de diffusion et son évaluation.

10 ACCESSIBILITE/ HANDICAP - Intégrer tous les handicaps dans la démarche d accessibilité et pas seulement le handicap physique 7/ - Rendre le bâtiment accessible à tous types de handicap (physique, visuel, auditif et cognitif) Références Loi du 11 février 2005 n Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 1/ Détailler les équipements et/ou l organisation mis en œuvre pour répondre aux 4 handicaps Avis de la MDPH. Vérification : présentation de factures conformes aux propositions validées lors de l instruction du dossier CRITERES SOCIAUX - Concilier le développement économique avec le progrès social en permettant l insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l emploi ou handicapées 8/ - Utilisation de la clause sociale dans les marchés publics, conformément à l article 14 du Code des Marchés Publics, avec une pondération très significative des critères de sélection des candidats Références Article 14 du Code des Marchés publics 1/ Extrait du DCE intégrant des clauses sociales. 2/ Présentation des critères de sélection des candidats dans lesquels la clause sociale doit être significative pour le choix des entreprises. Vérification : document récapitulatif de sélection des candidats et des notations attribuées faisant ressortir l application de la clause sociale.