L ETANG-LA-VILLE PLAN LOCAL D URBANISME. Pièce n 3 REGLEMENT

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1 D E PA RT E M E N T D E S Y V E L I N E S L ETANG-LA-VILLE PLAN LOCAL D URBANISME Pièce n 3 PLU APPROUVE LE 3 MARS 2009

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3 PLAN LOCAL D URBANISME 3.a Règlement 3.b Annexes du règlement 2

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5 3A LE Sommaire TITRE 0 : LES DISPOSITIONS GENERALES Champs d application territorial du plan Portée respective du règlement a l égard d autres législations relatives à l occupation des sols Division du territoire en zones Adaptations mineures Champs d application des règles Rappels Gestion du coefficient d occupation des sols après division des parcelles Dispositions favorisant la diversité de l habitat Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l habitat Disposition relative au nombre de places de stationnement pour les logements sociaux TITRE 1 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre UA Chapitre UB Chapitre UC Chapitre UE Chapitre UG Chapitre UH TITRE 2 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Chapitre AU TITRE 3 : LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Chapitre N

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7 TITRE 0 LES DISPOSITIONS GENERALES 6

8 Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L et R du Code de l Urbanisme. Champs d application territorial du plan Le présent règlement s applique à la totalité du territoire de la commune de L Etang La Ville. Les dispositions s imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Portée respective du règlement à l égard d autres législations relatives à l occupation des sols Les règles de ce Plan Local d Urbanisme se substituent à celles du titre 1 er, chapitre 1 er, section I, II et III du Livre 1 er de la partie règlementaire du Code de l Urbanisme, à l exception des règles générales d urbanisme auxquelles l article R111-1 à confié un caractère d ordre public, qui restent applicables et qui traitent : - R111-2 : la salubrité et la sécurité publique ; - R : des sites archéologiques ; - R111-4 : de la desserte des terrains notamment pour des engins de lutte contre l incendie ; - R : de la protection de l environnement ; - R : de l aménagement du territoire ; - R : du respect du caractère des lieux. En dehors de ces règles générales d urbanisme s ajoutent, aux règles propres du Plan Local d Urbanisme, les prescriptions prises au tire des autres législations spécifiques affectant l occupation du sol. Celles-ci font l objet d un tableau figurant en annexe et d un document graphique particulier : le plan des servitudes. Division du territoire en zones Le Plan Local d Urbanisme : - divise le territoire intéressé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques ; - fait en outre apparaître aux documents graphiques : o les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l article L130-1 du Code de l Urbanisme ; o les éléments du patrimoine bâti et végétal remarquables répertoriés au titre de l article L du Code de l Urbanisme ; o les emplacements réservés pour la réalisation des équipements et ouvrages publics pour lesquels s appliquent les dispositions des articles L123-1, R et R du Code de l Urbanisme. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 1 du présent règlement. Il s agit : - de la zone UA comprenant les secteurs UAa et UAb - de la zone UB - de la zone UC - de la zone UE comprenant un secteur UEa - de la zone UG comprenant les secteurs UGa, UGb, UGc, UGd, - de la zone UH Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents par les lettres graphiques «AU». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre 2 du présent règlement. Il s agit : - de la zone AU. 7

9 Les zones naturelles sont repérées sur le document graphique par la lettre «N». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre 3 du présent règlement. Cette zone comprend 1 secteur : Na,. Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 14 articles : SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET L UTILISATION DES SOLS Article 1 : Occupations et utilisations des sols interdites Article 2 : Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies en emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés SECTION III POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d occupation des sols Adaptations mineures Les règles définies par ce Plan Local d Urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation à l exception des adaptations mineures motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L123-1 du Code de l Urbanisme). Champ d application des règles Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation ou au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets. Rappels L édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L441-1 et R441-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l article L430-1 du Code de l Urbanisme. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Forestier. 8

10 Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l article L130-1 du Code de l Urbanisme et figurant comme tels au document graphique. Les entrées charretières sont soumises à autorisation de voirie. La surface hors œuvre nette résultant du coefficient d occupation des sols, lorsqu il est précisé, constitue un plafond qui ne peut être dépassé. La capacité maximale de construction est également régulée par l ensemble des règles et servitudes précisées au présent règlement. La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée (article L111-3 du Code de l Urbanisme). Gestion du coefficient d Occupation des Sols après division des parcelles Dans les zones U, il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003). «Dans les zones où ont été fixées un ou des COS, le PLU prévoit que si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés. Si le coefficient d occupation des sols applicable est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l application du premier alinéa est calculée en prenant le coefficient d occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire. Si le coefficient d occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d occupation des sols existant à la date de la division. En cas de division d une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l acheteur un certificat attestant la surface hors œuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L acte de vente atteste de l accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d une division effectués à une date ou dans une zone où le plan d occupation des sols ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.» Dispositions favorisant la diversité de l habitat Le PLU met en œuvre les dispositions de l article L du code de l urbanisme : Le dépassement de la norme résultant de l application du coefficient d occupation des sols est autorisé dans la limite de 20 p. cent de ladite norme et dans le respect des autres règles du plan local d urbanisme, sous réserve : - d une part que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d un concours financier de l Etat au sens du 3 ème de l article L du Code de la Construction de l habitation - et d autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n excède pas un montant fixé par décret en Conseil d Etat selon les zones géographiques. La partie de la construction en dépassement n est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. La mise en œuvre du Permis de construire est subordonnée à l obtention de la décision d octroi du concours financier de l Etat et au respect des conditions de cette dernière. Copie de décision doit être notifiée, avant l ouverture du chantier, à l autorité compétente en matière de permis de construire. Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l habitat 9

11 Le PLU met en œuvre les dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Le dépassement du coefficient d occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou comportant des équipements de production d énergie renouvelable. Un décret en Conseil d Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. La partie de la construction en dépassement n est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. Disposition relative au nombre de places de stationnement pour les logements sociaux. L article 46 de la loi du 29 juillet 1998 offre la possibilité de ne pas imposer la réalisation d aires de stationnement à l ensemble des logements locatifs sociaux ainsi qu aux travaux de transformation ou d amélioration de bâtiments affectés à ces logements. Il permet nonobstant les dispositions du Plan local d urbanisme, de ne pas imposer plus d une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat. 10

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13 TITRE 1 LES REGLES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 12

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15 Chapitre UA 14

16 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements et les exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. Les constructions ou installations à destination : - d activités industrielles, - d entrepôts - d exploitation agricole ou forestière. Secteurs UAa et UAb Outre les dispositions ci-dessus qui s appliquent, sont interdits dans ces secteurs: Les constructions et installations à destination de commerces. ARTICLE UA 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Zone UA Les établissements ou installations à destination de commerces, d artisanat, de bureaux et de services à condition que toutes le mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu au respect de l environnement et aux paysages urbains. Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu elles n entraînent aucune incommodité pour le voisinage et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La S.H.O.N. des établissements autorisés est limitée à 300 m² et leur emprise au sol à 150 m². Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu ils ne mettent pas en cause la qualité de l environnement. Secteurs UAa et UAb Les établissements ou installations à destination, d artisanat, de bureaux et de services à condition que toutes le mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu au respect de l environnement et aux paysages urbains. Les installations classées pour la protection de l environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu elles n entraînent aucune incommodité pour le voisinage et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. La S.H.O.N. des établissements autorisés est limitée à 300 m² et leur emprise au sol à 150 m². 15

17 Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu ils ne mettent pas en cause la qualité de l environnement. Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques, et nuisances prescrites ci-après : Constructions et éléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme : Les constructions des centres historiques de la commune, Les propriétés anciennes ou remarquables, Les espaces arborés en cœur d îlot, Les coteaux jardinés, Les arbres remarquables, Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau, Identifiés au plan n 2 font l objet de protections prévues aux articles UA6, UA11, UA13. Secteurs susceptibles de contenir des vestiges archéologiques Un liseré inscrit sur les documents graphiques du PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. Dans ces secteurs, toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 3 ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. 3.1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. 16

18 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent plus de 2 logements. Et dans tous les cas, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. Pour les rejets non domestiques, le raccordement est soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale de déversement. Elle fixe les caractéristiques générales que doivent présenter les eaux industrielles. L'autorisation peut faire renvoi a une convention spéciale de déversement. Pour les installations classées, l arrêté préfectoral ne se substitue pas à cette autorisation. Il est interdit de déverser dans les réseaux d'eaux usées : - les eaux pluviales, les eaux de sources, - le contenu des installations d'assainissement non collectif, - tout corps solide ou non, susceptible de nuire : - au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement et des ouvrages d'épuration, - à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages du service d'assainissement, - à la flore et la faune aquatique en aval des points de rejets des collecteurs publics Eaux pluviales Un aménagement ou une construction réalisé sur un terrain doit être compatible avec le libre écoulement des eaux pluviales conformément aux articles 640 et 641 du Code civil. Il est recommandé de limiter les zones imperméabilisées et de favoriser le stockage et l évacuation des eaux pluviales à la parcelle chez les particuliers dont les terrains permettent le stockage et l infiltration. A défaut de pouvoir utiliser ces dispositions, les eaux pluviales issues d une construction ou installation nouvelle doivent être raccordées aux canalisations du réseau public établies à cet effet (réseau unitaire ou canalisation réservée aux eaux pluviales dans un réseau séparatif). 17

19 Tous projet d urbanisme comportant plus de trois logements doit intégrer la maîtrise des eaux pluviales avec une étude hydraulique spécifique pour définir les ouvrages (stockage et traitement) et devra respecter le débit maximum de restitution admissible aux réseaux de 1 litre/seconde/hectare. Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être munies des dispositifs règlementaires Dans les secteurs de risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols, et en l absence de réseau séparatif, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.3 Autres réseaux Dans les lotissements et les groupes d habitations, les lignes d énergie électrique, les câbles téléphoniques et autre réseau câblé doivent être enterrés. Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d électricité, de téléphone et câblé doivent être enterrés. 4.4 Déchets urbains et encombrants Une construction ou une installation nouvelle doit être équipée de un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. Ces lieux doivent être adaptés au tri sélectif des déchets tel qu il est organisé sur le territoire communal. Habitat collectif : Déchets urbains (ordures ménagères) : il s agira de locaux dimensionnés de façon à recevoir des conteneurs, à raison de 1.5m² par logement avec une surface minimum de 6m². Encombrants : au dessus de 25 logements, un local de 15m² minimum doit être crée. Ce local sera augmenté d 1m² par tranche de 5 logements supplémentaires. ARTICLE UA 5 CARACTERISTIQUE DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS) En l absence de réseau collectif d assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d un système d épuration. ARTICLE UA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions doivent être édifiées : - soit à l alignement des voies publiques ou à la limite d emprise des voies privées, existantes ou à créer, - soit en retrait : dans ce cas, la continuité bâtie doit être assurée par la construction de bâtiments annexes au bâtiment principal, par des murs de clôtures ou par les deux. La continuité du bâti lorsque les conditions locales le justifient peut être assurée en retrait de l alignement. C est le cas notamment lorsqu il existe des cours ouvertes sur la voie. La nécessité d assurer la continuité du bâti ne peut mettre en cause les voies privées ruelles ou cours existantes qui donnent à l ensemble urbain son caractère. IMPLANTATION PAR RAPPORT A LA RUE JEAN MERMOZ Outre les prescriptions ci-dessus qui s appliquent, les constructions ne doivent pas excéder une bande de 25 mètres mesurée à partir de l alignement. CAS PARTICULIERS Les prescriptions ci-dessus ne s appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévation de bâtiments existants ne respectant pas les règles d implantations énoncées, à condition : o que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et lorsque la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie; 18

20 o que la distance entre la construction et la limite séparative en fond de parcelle ne soit pas diminuée. - aux ouvrages enterrés (garages, rampes d accès, caves ) et aux saillies non closes sur les façades n excédant pas 0,80m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture ). Ils doivent cependant respecter, lorsqu il existe, le recul indiqué au plan ; - à l implantation d un abri de jardin, d une serre ou d un kiosque, limitée à 12m², d une piscine non couverte. - aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX COURS D EAU Aucune construction ni occupation du sol de nature à altérer le cours d'eau ou ses berges n est autorisée à moins de 5 mètres de l'axe du cours d'eau. CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévation de bâtiments existants ne respectant pas les règles d implantations énoncées, à condition : o que le retrait avant travaux ne soit pas diminué et lorsque la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifie; - aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales. A défaut d implantation sur la seconde limite latérale, les marges d isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D ISOLEMENT Distance minimale (d) : La largeur des marges d isolement doit être égale à 1/3 de la hauteur à l égout du toit de la construction avec un minimum de 2,50 mètres. Longueur de vue (L) : Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d une distance au moins égale à la différence d altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 8 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. CAS PARTICULIERS Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : o qu elles ne compromettent pas notablement l éclairement et l ensoleillement des pièces d habitation ou de travail des bâtiments existants sur les terrains voisins ; o o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, que les baies créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Les abris de jardins, serres, kiosques, limités à 12m², les piscines non couvertes ne sont pas tenus de respecter les règles d implantation qui précèdent, sous réserve : o que les baies créées à l occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. Aucune marge d isolement minimum ne s impose aux ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 19

21 ARTICLE UA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE Les constructions doivent être contiguës. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants sous réserve que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaire à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). - à l implantation d un abri de jardin, d une serre ou d un kiosque, limitée à 12m², d une piscine non couverte. ARTICLE UA 9 EMPRISE AU SOL Le coefficient d emprise au sol ne peut excéder 0,40. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UA 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Zone UA La hauteur totale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 12 mètres. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment. En cas de surélévation d une construction existante, cette dernière ne pourra excéder la hauteur du bâti mitoyen le plus haut dans la limite de 12 mètres de hauteur. Secteurs UAa et UAb La hauteur totale des constructions mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 9 mètres. Un dépassement de la hauteur réglementaire peut être autorisé dans la limite de 2 mètres, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - Aux équipements publics ou d intérêt général nécessaires à l exploitation de la voirie et des réseaux publics d infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes, etc.). ARTICLE UA 11 ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS 11.0 Forme et volume des constructions La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur, la nature des matériaux utilisés doivent être en harmonie avec le milieu environnant et le site Constructions des centres historiques protégées par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2 Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. 20

22 Les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre ou modifications) doivent au minimum leur conserver leur caractère existant à la date d approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l aspect originel du bâtiment à sa construction, s il est connu. Les démolitions partielles des constructions sont autorisées à condition qu elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments. Les percements des murs de clôture sont possibles à condition qu ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations Propriétés anciennes ou remarquables protégées par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les éléments protégés doivent être conservés ou reconstruit à l identique. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Seuls sont autorisés les bâtiments annexes aux constructions principales et les travaux d aménagement ou d extension de constructions principales existantes sous réserve que les travaux soient conçus : - dans le sens d une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l ordonnancement et de l équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés, et sous réserve que la construction ou partie de construction à réaliser ne compromette pas le caractère paysager d ensemble.» Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble Coteaux jardinés protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: L autorisation d occupation du sol peut être refusé si le bâtiment à construire est susceptible de compromettre le caractère paysager de l ensemble. Dans ces espaces, il peut être ponctuellement autorisé des voies d accès ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas le caractère paysager d ensemble Les clôtures Tous les murs de clôture en pierre doivent être conservés ou refait à l identique. Des percements pourront être réalisés pour créer de nouveaux accès aux habitations Clôtures en bordure de rue : - Leur hauteur devra être comprise entre 1,50 m et 2 m et doivent s aligner dans la mesure du possible avec les clôtures limitrophes. - Elles seront constituées o o soit d un mur revêtu d un enduit taloché ou d un mur réalisé en pierres apparentes soit d un mur de soubassement dune hauteur comprise entre 0,60m et 1.1m surmonté d une grille à barreaudage. Sont interdites toutes les clôtures décoratives quel que soit le matériau, les plaques de tôle ou béton préfabriqué, pleines ou perforées, les paillis et toiles imitant la végétation Clôtures en limite séparative : Elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur et seront composées : - soit d une haie vive doublant éventuellement un treillage ou grillage, de teinte vert foncé - soit d un mur revêtu d un enduit taloché ou d un mur réalisé en pierre apparente, d une hauteur de 0,60 m minimum, surmonté d un grillage ou d un grille et doublé d une haie vive. - soit d un mur revêtu d un enduit taloché ou d un mur réalisé en pierre apparente, d une hauteur maximale de 2m. - soit de fascines ou d échalas de bois jointifs, teinte naturelle, d une hauteur comprise entre 1.8m et 2m Façades et ravalements Pour les matériaux, couleurs, éclairage et enseignes, se référer à la charte du cadre de vie de L Etang la Ville, consultable en mairie et jointe en annexe au présent règlement Les ouvertures doivent : 21

23 PLAN LOCAL D URBAN ISME D E L ETA NG LA VILLE - rester à l intérieur du système d organisation de la façade (respect du rythme et des proportions). - se composer selon un nouveau rythme dans le cas de restructuration d îlot et d ouverture de pignons sur des espaces publics nouveaux. Les proportions des percements suivront celles des ouvertures existant dans l immeuble. - comporter les mêmes modénatures maçonnées que dans les autres ouvertures de l immeuble Les menuiseriess les menuiseries extérieures pourront être en bois, en métal ou en PVC pourvu qu elles soient de section fine Les serrureries: les garde-corps et appuis de fenêtre seront obligatoirement métalliques sans emploi de produits verriers Les enseignes doivent être simples et leurs indications brèves. Le nombre est limité par établissement à une enseigne apposée en façade (une pour chaque rue) ou au- dessus des ouvertures ou sur un trumeau, et éventuellement une enseigne en drapeau Les couvertures Les toitures seront réalisées en tuiles plates ou petites moules de teinte brun nuancée, en ardoise ou en zinc. La pente de toiture devra être supérieure ou égale à 35.. Cette disposition ne s applique pas aux toitures de vérandas et d auvents. Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 seront de type à la capucine ou à bâtière. Leur couverture sera réalisée en petites tuiles plates. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la recherche d une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations Les ouvrages en saillie Les antennes paraboliques seront installées sur une façade non visible de la voie publique ou posées à même le sol. Les coffrets, compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l objet d une conception prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les balcons terrasses n excèderont pas de 2,5 mètres de profondeur. ARTICLE UA 12 STATIONNEMENT Le stationnement de véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installationss nouvelles ou transformées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées par la réalisation d aires de stationnement sur le terrain propre à l opération. Le constructeur devra justifier que le nombre d emplacements prévus correspond aux besoins construction. Il sera réaliséé pour ce faire, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé ci-après. issus de la Dans le cadre des réhabilitations et/ /ou changements de destinations, il sera crédité un nombre de places relatif à l affectation et/ou à la superficie des anciens locaux, celui-ci viendra en déduction du nombre de places exigibles en application des normes de stationnement mentionnées ci-dessous. R EGLEMEE NT 22

24 Seules les places en accès direct seront prises en compte pour répondre au nombre de places exigées Habitat Les besoins en places de stationnement pour les logements sont : Logements ayant une SHON supérieure ou égale à 80m² 2 emplacements par logement créé ou aménagé. Logement ayant une SHON inférieure à 80m² 1,5 emplacement par logement créé ou aménagé. Dans le cas d opérations d ensemble, il sera aménagé une place supplémentaire par tranche de 4 logements pour l accueil de visiteurs. Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l Etat en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme : 1 emplacement par logement crée ou aménagé Bureaux et professions libérales 1 emplacement par 40m² de surface hors œuvre nette créée ou aménagée 12.3 Normes de stationnement pour divers équipements Commerces < 300m² de SHON : 1 emplacement pour 50m² de SHON créée ou aménagée Commerces > 300m² de SHON 1 emplacement pour 20m² de SHON créée ou aménagée Restaurant 1 emplacement pour 15m² de SHON de salle de restaurant créée ou aménagée Hôtel 1 emplacement pour 2 chambres Enseignement Outre les emplacements correspondant aux logements, il sera réservé 1 place/classe Ces établissements comportent également des aires de stationnement pour les cycles Lieux de culte 1 emplacement pour 5m² de SHON créée ou aménagée Equipement culturel, salle de spectacle 1 emplacement pour 30 à 40 employés 1 emplacement pour 5 spectateurs 1 emplacement deux roues pour 10 spectateurs. En cas de polyvalence des fonctions dans les équipements d intérêt collectif, le calcul des besoins en stationnement est réalisé pour chaque type d utilisation. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d aménager le nombre de parkings nécessaires, il pourra être fait application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme. ARTICLE UA 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 Eléments paysagers protégés par application des dispositions de l article L du code de l Urbanisme et repérés sur le plan n 2: Les propriétés anciennes ou remarquables, les coteaux jardinés, Ces espaces paysagers doivent être préservés. L autorisation d occupation du sol peut être refusée si le bâtiment à construire nécessite l abattage et le remplacement d arbres de grande qualité contribuant au caractère paysager de la zone. Dans ces espaces, il peut être autorisé ponctuellement des voies ou des places de stationnement si ces aménagements ne compromettent pas la pérennité des arbres. Les espaces arborés en cœur d îlot Ces espaces arborés sont à conserver, à protéger ou à créer. Tout changement d affectation ou tout mode d occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création d espace arboré est interdit. Les espaces paysagers liés au passage des cours d eau. Ces espaces paysagers doivent être préservés. Toute occupation ou aménagement de nature à altérer le cours d eau ou ses berges ne sont pas autorisés. 23

25 Les arbres remarquables Toute construction à édifier devra sauvegarder et mettre en valeur les arbres identifiés au plan n 2 du PLU. Pour ces arbres, le périmètre de protection correspond à l emprise du cercle dont la circonférence est celle de l envergure de l arbre et dont le centre correspond au tronc de l arbre au niveau du sol. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol Aménagement des espaces libres La superficie d espace non bâti devra être traitée en espace libre. Rappel : les espaces libres sont des espaces ne comportant aucun ouvrage au dessus du terrain naturel. Ils comprennent : - des espaces minéraux : voiries, allées, cours, esplanades. - des jardins et des espaces verts de pleine terre - des places de stationnement de surface. 10% au moins de la superficie des espaces libres devra être traitée en espace vert. Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d une conservation maximum des plantations existantes : les arbres existants sur le terrain doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il sera planté au moins un arbre à grand développement pour 100m² d espace libre. Il s'agit d'une moyenne, les arbres pouvant être regroupés en bosquets. Afin de ne pas accentuer l imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Plantations le long des clôtures Des haies arbustives doivent accompagner les clôtures. Elles seront constituées d essences locales de plusieurs espèces différentes à feuillage vert, caduque ou persistant et favorables à l'avifaune et des espèces à fleurs dont une liste est donnée en annexe au présent règlement. SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme (article 18 de la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003, voir chap. dispositions générales. Dans la zone UA Le COS maximal autorisé est de 0.8. La valeur du COS est augmentée de 0.2 à condition que les surfaces correspondantes soient totalement affectées aux commerces, à l artisanat ou aux bureaux. Dans les secteurs UAa et UAb Le COS maximal autorisé est de 0.5. COEFFICIENT D AFFECTATION DE LOCAUX D HABITATION A DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AUTORISEES : L affectation, dans les constructions à destination exclusive d habitat (ou dans les logements pour les copropriétés), de locaux destinés à des activités de bureaux (y compris pour l exercice de professions libérales ou pour l administration d entreprises de toute nature) ne peut excéder 30% de la S.H.O.N. de la construction ou du logement. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : aux constructions d équipements d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. aux constructions ou aménagements de bâtiments publics ou d intérêt collectif. 24

26 25

27 UE Chapitre UB 26

28 . SECTION I NATURE DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - Les constructions et installations à destination : - d activités industrielles - d entrepôts - d exploitation agricole ou forestière - de commerces - d artisanat - de bureaux Les dépôts de toute nature, à l exception de ceux liés aux activités autorisées, L aménagement de terrains pour le camping ou pour le stationnement des caravanes, Le stationnement des caravanes, Les carrières et les décharges, Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces non construits. ARTICLE UB 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les installations et travaux divers à condition qu ils n entraînent aucune gêne directement ou indirectement pour le voisinage et ne portent pas atteinte au caractère général de la zone. L aménagement à l intérieur de constructions, de locaux à destination de commerce, d artisanat ou de bureaux à condition que la surface totale de ces locaux n excède pas 30% de la SHON de la construction ou du logement ; que toutes les mesures soient prises afin : de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, de ne pas porter atteinte au respect de l environnement et des paysages, de ne pas créer de gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Les installations et constructions lorsqu elles sont strictement liées aux activités ferroviaires. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Protections risques et nuisances Isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestre. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transport doit répondre aux normes d isolement acoustique déterminées par la loi n du 31 décembre 1992 et ses textes d application. L arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 portant classement des infrastructures de transport terrestres dans la commune de L Etang La Ville au titre de la loi sur le bruit, détermine la largeur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures et à l intérieur desquels les bâtiments doivent respecter les normes d isolement acoustique. Les périmètres des secteurs affectés par le bruit sont reportés sur les documents graphiques, plans n 1 et 3. L arrêté préfectoral est présenté en annexe du PLU. Risque de mouvement différentiel consécutif à la sècheresse et à la réhydratation des sols La commune de L Etang La Ville est concernée par la carte de l aléa retrait gonflement des sols argileux du département des Yvelines. Des règles préventives adaptées devront être retenues lors de l édification ou de l extension de constructions sur les terrains concernés. 27

29 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. 3.1 Accès Les accès sont précisés dans les orientations d aménagement, pièce 2b du PLU. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, aménagée sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l article 682 du Code Civil. Toute opération doit prendre le minimum d accès sur les voies publiques. Les accès doivent présenter les caractéristiques techniques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de l enlèvement des déchets ménagers, de la défense contre l incendie et de la protection civile, et être adaptées aux usages qu elles supportent et aux opérations qu elles doivent desservir. 3.2 Voirie Les voies ouvertes à la circulation publique, doivent avoir - une chaussée d une largeur minimale de 3 mètres lorsqu elles desservent de 1 à 2 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 5 mètres lorsqu elles desservent de 3 à 5 logements, - une chaussée d une largeur minimale de 6 mètres lorsqu elles desservent plus de 6 logements. Et dans tous les cas, elles doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par les textes relatifs à l accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. Les voies se terminant en impasse, dont la longueur est supérieure à 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d alimentation en eau potable. Les compteurs d eau devront être obligatoirement sur le domaine public en limite de propriété. 4.2 Assainissement A l intérieur d une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Tous les raccordements aux réseaux publics unitaires ou séparatifs seront exécutés conformément à la réglementation en vigueur et aux plans de zonage d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales établis sur le territoire communal. Toute demande de raccordement devra faire l objet d une demande d autorisation auprès du service compétent Eaux usées Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la santé publique, toutes les constructions qui ont un accès au réseau disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et situées sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordées à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service du réseau public. Pour une construction riveraine de plusieurs voies, l'obligation est effective lorsque l'une de ces voies est pourvue d'un réseau. L'obligation s'applique également aux constructions situées en contre bas de la chaussée. Toutefois, sont exonérées de cette obligation les constructions difficilement raccordables, dès lors qu'elles sont équipées d'une installation d'assainissement autonome conforme recevant l'ensemble des eaux usées. Dans le cadre de l'intégration des réseaux construits par les aménageurs ou lotisseurs les règles de l'art, le règlement général d'assainissement et l'ensemble de la réglementation en vigueur devront être respectés afin de permettre leur intégration au domaine public. 28