PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE

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1 Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val d Oise PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE Dans le cadre du programme " Envie d'agir " et plus spécifiquement relatif au dispositif "Défi-jeunes ", il est stipulé dans le règlement : Article 6 que << Deux parrainages au minimum sont obligatoires, en numéraire et en nature, un même organisme ne pouvant apporter ces deux parrainages. Le seul parrainage en nature est exclu. Le total du parrainage doit représenter au moins 30% du montant du prix sollicité. Le parrainage en numéraire doit être établi à l'ordre du " CIDJ " qui délivre un récépissé de déductibilité fiscale. Sont exclus du parrainage : les particuliers, les membres de la famille du ou des porteurs du projet ainsi que tout parrainage de complaisance>>. Sommaire Introduction 1/ Généralités 2/ Principale disposition de la loi du 1er août / Parrainage en nature 4/ Parrainage en numéraire 5/ Rôle de "Jeunesse et Sorts" 6/ Rôle du CIDJ 7/ Annexes. Pour en savoir plus.

2 Introduction Compte tenu de cette obligation de trouver des partenaires, (cela apparaît comme une difficulté majeure dans le parcours du porteur du projet), il semble nécessaire d'apporter des précisions. Le principe de base Le candidat doit présenter, dans son budget provisionnel, des apports (justifiés par les fiches présentes dans le dossier administratif) représentant 30% de la bourse demandée (et non de la somme totale affectée au projet). Ainsi, pour une demande de bourse de 8500 euros il faut justifier de 2833 euros d'apports au minimum répartis et cumulés : En nature (50 % soit 1415 euros) En numéraire (50% soit 1415 euros). Cet apport est soumis à une législation particulière : les donateurs rédigent un chèque à l'ordre du CIDJ habilitée selon la loi et reverse au lauréat compte tenu du procès du jury approuvé par le Directeur régional et le président du jury) la somme indiquée. Cette règle des 50-50% est idéale, en fait, de part la difficulté de trouver un parrain en numéraire, les proportions peuvent varier (500 euros en numéraire et le reste en nature par exemple). En cas de refus par le jury (souverain dans ces décisions d'attribution) les chèques sont retournés au candidat. La procédure détaillée est ici présentée.

3 1/ Généralités L'évolution de la structure associative et des actions associatives a amené une nouvelle forme de communication au sein des entreprises au travers de participations financières ou matérielles. Il faut faire une distinction entre le parrainage et le mécénat qui sont des aides privées. On peut distinguer, d'une part, le mécénat qui relève de la générosité et d'autre part le parrainage ou "sponsoring" qui est une action publicitaire a) Le mécénat Les dons en espèces ou en nature peuvent être consentis aux associations qui, d'une part, se situe en France et d'autre part présentent un intérêt général. Le mécène fait un don (juridique = libéralité) et n'en attend pas de contrepartie financière ou autre. b) Le parrainage (sponsoring) C'est pour le parrain une opération de communication, une action publicitaire, commerciale. Il n'y a pas de but philanthropique. Le parrain impose une contrepartie. En doublant l'avantage fiscal de la déclaration de la déduction consentie aux entreprise qui accordent des dons aux associations, la loi n du 1 er Août 2003 relative au mécénat des associations et fondations a rendu attractif le mécénat pour les entreprises locales qui pourraient trouver un nouvel intérêt à soutenir des projets associatifs au niveau de leur territoire. Parrainage et mécénat culturels sont des ponts. Des ponts jetés entre acteurs culturels et entreprises. Donc, pour ceux-ci, un mode de relation au monde. Parrainage et mécénat sont, au sens le plus élevé, partenariat. Avec tout ce que ce terme porte de solidarité, réciprocité d'échanges, fraternité. Pour le mécénat et le parrainage, il n'y a en général pas de dossier type. Il faut donc essayer de le rendre le plus complet possible et d'étayer un dossier avec une argumentation réelle des intérêts

4 2/ le dispositif législatif et fiscal de la loi du1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations La déduction fiscale pour les entreprises porte directement sur l'impôt lui-même et non plus sur son assiette. Une réduction d'impôts de 60% sur le montant de l'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu de l'entreprise dont la forme sociale entraîne ce type d'imposition : BIC, BNC, BA), pour les dons affectés aux œuvres, associations et organismes d'intérêt général, avec possibilité de l'excédent (si dépassement du seuil) pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 exercices suivants. Le report est identique en cas d'exercice non bénéficiaire. Texte de loi <<.ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 60% de leur montant les versements, pris dans la limite de 5% du chiffre d'affaire, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés au profit : << a) D'œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; << b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées des dons et legs >> Commentaires Le lauréat (dans sa démarche auprès des donateurs) mettra en avant le relèvement et l'unification du plafond fiscal de déduction de 5% pour mille du chiffre d'affaire HT et précisera que le crédit d'impôt est égal à 60 % du versement, auparavant déduit du résultat exploitation.

5 3/ Parrainage en nature : en produits, en biens, en technologie ou en compétences. L'apport en nature doit provenir d'au moins un sponsor significatif et correspondre aux critères suivants : - contrepartie d'une prestation ou d'un service marchand (prêt gratuit de matériel, mise à disposition de locaux techniques, réductions accordées sur achat, conception d'une maquette, etc. - coût évaluable et vérifiable en comparaison avec le coût du marché Chaque apport est justifié par la(s) fiche(s) adéquate(s). L'apport en compétences (soumis à la loi du 1 er août 2003) peut être de deux types:.les prestations de services, lorsque l'entreprise propose à un bénéficiaire d'effectuer gratuitement une tâche déterminée, l'entreprise reste alors employeur et assure le règlement des charges sociales afférentes aux salaires. Les salariés restent sous la direction et le contrôle de l'employeur. Dans le cas de la prestation de service, la réduction sera égale à 60% du coût de revient de la prestation offerte.. Les prêts de main d'œuvre : le tiers est responsable des conditions d'exécution du travail du personnel au regard des obligations juridiques et sociales Le prêt doit garder un caractère non lucratif. Dans le cas du prêt de main d'œuvre, elle sera égale à 60% du salaire chargé au prorata du temps de travail consacré par le salarié à l'organisme bénéficiaire.

6 4/ Parrainage en numéraire Chèques libellés à l'ordre du CIDJ Peuvent être admis comme parrains - Les particuliers (hors famille) à titre professionnel (entreprises unipersonnelles, professions libérales) - Le secteur économique au sens large (entreprises, commerçants, organismes de l'économie sociale ) - Les collectivités territoriales et les organismes publics. - Les associations Quelques précisions et cas particuliers Les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux) refusent parfois d'émettre un chèque à la structure habilitée (CIDJ) ils peuvent alors émettre un mandat administratif à une association relais. S'il y a création d'association (ce qui est gage de pérennité, et encouragée) spécifique au bon déroulement du projet, veuillez à ce que le président de l'association ne soit le porteur du projet et détenteur de la signature. D'autres aides publiques (programme européen jeunesse, le CNC) peuvent être sollicitées mais ne devront pas figurer dans le budget au titre de parrains.

7 5/ Rôle de "Jeunesse et Sorts" Le programme "Envie d'agir" est piloté au niveau national par la mission "Initiatives des jeunes (Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Dans chaque département, un correspondant "Envie d'agir" est chargé de l'accompagnement et de l'instruction des projets. Les dossiers sont ainsi traités au niveau départemental (veuillez à justifier de votre domiciliation) même s'il se déroule en Patagonie. Le projet ne peut être déposé dans plusieurs départements, il La réception finale des dossiers se fait au niveau régional (par le correspondant régional) et les jurys se font à ce niveau. Le mandatement des prix au lauréat (après prise en compte du procès verbal du jury) est géré par les services déconcentrés régionaux (Veillez à joindre votre RIB ou celui de l'association tiers). Les correspondants peuvent vous informer de la décision du jury sans toutefois vous indiquer le montant de la bourse attribuée, le report ou le refus (justifiés) de celle-ci, ce qui sera fait par voix postale. La décision des jurys est souveraine et les recours rarement acceptés sans motifs valables. 6/ Rôle du CIDJ Le Centre d'information et de documentation des Jeunes (association loi1901 reconnue d'intérêt général est l'instance nationale habilitée à percevoir les dons (chèques sponsors).présentés dans le dossier instruit au niveau départemental. Le CIDJ, après avoir pris connaissance des procès verbaux des jurys ; Encaisse les chèques réunis par le lauréat et procède au paiement qui lui est dû (RIB nécessaire). Un délai de 1 mois devra être observé aux fins de vérification du signataire du ou des chèques. Délivre les reçus (CERFA) de dons aux structures concernées (article 200 et 238 bis du Code général des impôts selon la loi n du 1 er août 2003 ouvrant droit à réduction d'impôts.

8 Conclusion Il y a une relative confusion entre l'utilisation des mots <<parrain>>, <<sponsor>> <<mécène>> et <<partenaires>>. Ainsi, la loi, détaillée précédemment, concerne directement des actions de mécénat et relève de la générosité, sans contrepartie de communication, publicité ou autre. Le sponsoring est avant tout une opération à visée commerciale, et le sponsor en attend les bénéfices. Le parrainage inclut ces deux notions et l'on parlera aussi de partenariat Il appartiendra alors, au candidat de " jongler " avec ces appellations : Proposer au mécène une identification concrète (Le meilleur exemple est de faire apparaître son nom au générique d'un film.). Ces démarches sont avant tout des négociations qui doivent prendre en compte les objectifs du projet et ceux du <<partenaire>>. Des exemples pertinents Concernant leur projet autour des temples maïa, les lauréats ont trouvé auprès des " Pompes Funèbres " un partenariat original et très généreux. Pour un projet à Cuba, les lauréats se sont adressés aux vendeurs de cigares. Une jeune lauréate a démarché une dizaine de petits commerçants qui l'on vu grandir. A contrario, démarcher une société de production pour réaliser un film ne constitue pas une action probante.

9 Annexes. Pour en savoir plus. L'incontournable "ADMICAL" ".carrefour du mécénat d'entreprise Voir son site Consulter LEXINTER, le droit sur internet du 1 er Consulter la fiche "pour un mécénat de proximité" dossiers Un nouvel élan pour le mécénat culturel Mécénat et parrainage Actualités de la vie publique Intro rubrique L'encouragement du mécénat culturel dans quelques pays européens