La route et ses déchets dangereux : approches technique, réglementaire, sanitaire

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1 Direction territoriale Ouest La route et ses déchets dangereux : approches technique, réglementaire, sanitaire Conséquences pour les maîtres d'ouvrages et les intervenants sur les chantiers C. NAUDAT et L. ODIE DTerOuest / Département Laboratoire de Saint-Brieuc

2 Le CEREMA / D.terr. Ouest / DLR Saint-Brieuc Le groupe Route Durable et Econome Effectifs : 22 agents (4 spécialistes et experts) Activités : Domaine Infrastructures AMO : Auscultation études entretien, dimensionnement Évaluation environnementale Domaine Matériaux AMO : travaux routiers Optimisation, Formulation, Certification N d accréditation: Programmes 8 granulats Programmes 86 liants bitumineux Programme 23 enrobés bitumineux Technico-économiques Environnementaux Sociétaux Clients : Etat Collectivités (marchés CG22, 29, 35 et 56) 2

3 SOMMAIRE 1. Contexte / Évaluation des Risques 2. Réglementations relatives aux déchets dangereux 3. Conséquences 3

4 1. Evaluation des Risques Danger x Exposition = RISQUE Présence de composés dangereux Mobilité des éléments dangereux + cible Atteinte d une cible : personnes environnement maladies professionnelles (ex: cancer,..) toxicité vis-à-vis organisme aquatique, 4

5 1. Evaluation des Risques Ouvrage Produits Déchets Présence de composés dangereux Cf. réglementation «Sites et sols pollués» Évaluation du transfert (mobilité) PAS de cible PAS d intervention Cf. réglementation «classification, étiquetage» Évaluation des dangers et des riques Si Danger Classification + Phrase de risque (FDS) Cf. réglementation «déchets» Évaluation des dangers Valorisation / Élimination (Décharge, ) 5

6 Ouvrages Routiers Composés dangereux susceptibles d être présents dans des ouvrages ou matériaux routiers : Amiante (additifs + granulats?); HAP / «goudrons» AMIANTE HAP (goudron) Utilisation en Entre apport 1974 entre et et 1995 Quand? Entre 1850 et et? 1975 Meilleure tenue à la fatigue Résistance àl'orni érage Pourquoi? Goudrons = 1er liants hydrocarbon és Liants d enduisage et d impr égnation Produits anti -K Fluxants carbo. et pétrochimiques 20 millions m ²d'enrob és amiant és 1 à 2 % d'amiante Combien?? Ré seau structurant? Où? Anciennes chauss ées aéroport? 6

7 Ouvrages Routiers Composés dangereux susceptibles d être présents dans des ouvrages ou matériaux routiers : Amiante (additifs + granulats?); HAP / «goudrons» PAS de mobilité (cas des matériaux liés intègres) PAS de risque si on y touche pas! Déchets Routiers Cas de l amiante ELIMINATION Cas des HAP ELIMINATION si [HAP] 50ppm VALORISATION si [HAP] < 50ppm 7

8 Ouvrages Routiers Impact de la nouvelle «réglementation amiante» Processus (exposition à évaluer) Déchets Routiers 8

9 La réglementation «AMIANTE» Le Code du Travail : Décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante Arrêté du 23 février 2012 => formation des travailleurs Arrêté du 14 août 2012 => conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement Arrêté du 14 décembre 2012 => conditions de certification des entreprises Arrêté du 7 mars 2013 => équipements de protection individuelle (EPI) Arrêté du 8 avril 2013 => moyens de protection collective (MPC) Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux ris ques d'exposition à l'amiante modifiant le décret du 4 mai

10 La réglementation «AMIANTE» Décret du 4 mai 2012 Section 3 «Risques d'exposition à l'amiante» SOUS-SECTION 1 SOUS-SECTION 2 SOUS-SECTION 3 SOUS-SECTION 4 Champ d'application et définitions Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou articles en contenant Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante Pour la route Rabotage, fraisage... Carottage, sciage... 10

11 Quelques définitions : Sous-section 1 ÉVALUATION DES RISQUES... doit être effectuée pour chaque processus PROCESSUS = technique et mode opératoire utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre les processus sont intégrés au DU Pour chaque processus le NIVEAU D EMPOUSSIÈREMENT doit être estimé puis mesuré 11

12 Quelques définitions : Sous-section 1 ÉVALUATION DES RISQUES... doit être effectuée pour chaque processus L employeur fait appel à un organisme accrédité Cofrac (laboratoire) qui établit sa stratégie de mesure pour mesurer le niveau d empoussièrement La mesure du niveau d empoussièrement est validée sur 1 chantier en sous section 4 (3 chantiers en sous-section 3) À partir de ces résultats, classement de chaque processus selon 3 niveaux => détermination des mesures de prévention à mettre en œuvre 12

13 La réglementation «AMIANTE» Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Elle se divise en 8 paragraphes : 1 : Évaluation initiale des risques 2 : Valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la VLEP 4 : Principes et moyens de prévention 5 : Information et formation des travailleurs 6 : Organisation du travail 7 : Suivi de l exposition 8 : Traitement des déchets 9 : Protection de l environnement 13

14 Sous-section 2-1 : Évaluation initiale des risques Code du Travail Articles R et -98 Estimation réalisée à partir : de l'utilisation de la base SCOLA créée en 2007, données d'exposition transmises par organismes accrédités, transmission obligatoire depuis 01/07/13, consultable par le public début 2015 : Scol@miante) ex. : carottage sous eau de la grille simplifiée d'évaluation élaborée par l'afpa (pour sous-section 4) estimation de l'exposition selon 12 facteurs, note globale à chaque risque identifié, mise en place des mesures de protection adaptées : - N = 0 à 20 points, risque FAIBLE NIVEAU 1 - N = 21 à 29 points, risque MOYEN NIVEAU 2 - N 30 points, risque FORT NIVEAU 3 18 de mesures d'empoussièrement campagne META de l'inrs, BdD Ev@lutil (INVS), mesures réalisées par des collègues 14

15 Sous-section 2-2 : VLEP Arrêté du 4 mai 2012 Valeur Limite d'exposition Professionnelle (VLEP) 3 niveaux d'empoussièrement (VLEP) : Niveau 0 Niveau 1 VLE < 5 fibres/litre (Santé publique) cf. 9 Décret du 3 juin 2011 NE < VLEP Niveau 2 Niveau 3 VLEP NE < 60 x VLEP 60 x VLEP NE < 250 x VLEP Au-delà de 250 x VLEP : les travaux sont arrêtés (pas de protection efficace) VLEP : concentration moyenne en fibres d'amiante sur 8 heures de travail < 100 fibres/litre mesurée par META 10 fibres/litre à partir du 1 er juillet

16 Sous-section 2-3 : Mesurage des empoussièrements et contrôle de la VLEP Arrêté du 14 août 2012 Conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement Le mesurage du niveau d empoussièrement des processus comprend successivement : l établissement de la stratégie d échantillonnage (norme NF EN ISO : 2007 et son guide d application GA X ) la réalisation de prélèvements (partie concernée de la norme AFNOR XP X : 2012) l analyse des échantillons prélevés (norme NF X : 1996 => concentration en FA par META) l établissement du rapport des résultats du mesurage à la charge de l'organisme qui doit être accrédité par le Comité français d accréditation (COFRAC) depuis le 1 er juillet 2013 (report au 1 er janvier 2014) 16

17 Sous-section 2-3 : Mesurage des empoussièrements et contrôle de la VLEP Arrêté du 14 août 2012 Conditions de mesurage des niveaux d empoussièrement Durées de prélèvement recommandées pour la méthode META (extrait norme XP X : 2012) Démonstration du respect de la VLEP pour de faibles concentrations VLEP (fibres/litre) t min (VLEP) min min Pour des mesures réalisées dans le cadre de l'évaluation des risques, la durée de prélèvement doit être limitée à la tâche exposante afin de ne pas sous-estimer la concentration en fibres d amiante sur agent sur poste fixe (poste de travail) (environnement) avec une sensibilité analytique de 1/10 ème de la VLEP Résultats transmis à l'inrs (base SCOLA) 17

18 Sous-section 2-4 : Principes et moyens de prévention Arrêté du 7 mars 2013 : EPI - Arrêté du 8 avril 2013 : MPC Au cours de la phase de préparation de l opération, l employeur met en place des Moyens de Protection Collective (MPC) adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d éviter la dispersion de fibres d amiante en dehors de la zone de travail et d abaisser la concentration en fibres d amiante au niveau le plus bas techniquement possible. Ces moyens comprennent : l abattage des poussières ; l aspiration des poussières à la source ; la sédimentation continue des fibres en suspension dans l air ; le travail à l'humide (ex. : carottage sous eau) les moyens de décontamination appropriés. 18

19 Sous-section 2-4 : Principes et moyens de prévention Arrêté du 7 mars 2013 : EPI - Arrêté du 8 avril 2013 : MPC Selon les niveaux d empoussièrement, l employeur met à disposition des travailleurs des Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux opérations à réaliser. Combinaison de protection à usage unique avec capuche de type 5-6, fermée aux chevilles et aux poignets par du ruban adhésif Appareil de Protection Respiratoire (APR) : - demi-masque filtrant à usage unique FFP3, - APR filtrant équipé de filtres P3, - APR filtrant à ventilation assistée (TM2P, TH3P, TM3P) (pour la validation du MO, utilisation APR avec facteur de protection le plus élevé) Gants étanches aux particules compatibles avec l activité exercée Sacs à déchets transparents marqués «amiante» Chaussures, bottes décontaminables ou sur chaussures à usage unique Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets d'amiante libre NIVEAU 1 19

20 Sous-section 2-5 : Information et formation des travailleurs NOTICE DE POSTE (jointe au mode opératoire) Dispositions prises pour éviter ou diminuer les risques - Travail à l humide - Captage à la source (aspirateur) - Imprégnation locale du matériau (surfactant) - Utilisation d'outils manuels ou à vitesse lente - Ensachage des matériaux amiantés - Utilisation d'équipements de protection transmission pour avis Médecin du travail Avis transmis au CHSCT ou DP Informations sur les risques encourus - Situations à risques - Risques d'exposition à l'amiante (cancérogène) 20

21 Sous-section 2-5 : Information et formation des travailleurs Arrêté du 23 février 2012 Formation des travailleurs (sous-section 4) Pré-requis : Certificat d'aptitude médicale au port des équipements de protection respiratoire (Médecin du Travail) FORMATION PREALABLE FORMATION DE RECYCLAGE (au plus tard dans les 3 ans) Personnel d'encadrement technique Personnel d'encadrement de chantier Personnel opérateur de chantier 5 jours 1 jour 5 jours 1 jour 2 jours 1 jour Cumul des fonctions 5 jours (3 + 2 jours) 1 jour Évaluation des acquis + délivrance d'une attestation de compétences 21

22 Sous-section 2-6 : Organisation du travail Code du Travail - Articles R et -119 Organisation du travail : Durée de chaque vacation Nombre de vacations / jour Durée de vacation < 2h30 Durée maximale quotidienne des vacations < 6h Temps consacrés aux pauses après port ininterrompu d'un APR / EPRI Temps habillage déshabillage - décontamination Médecin du travail, CHSCT ou DP consultés 22

23 Sous-section 2-7 : Suivi de l exposition Code du Travail Article R Établissement, pour chaque travailleur exposé, d'une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; Les procédés de travail utilisés ; Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. 23

24 Sous-section 2-8 : Traitement des déchets Transport et élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur Les déchets sont : Ramassés au fur et à mesure de leur production ; Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés (double sac), avec apposition de l'étiquetage «Amiante» : les déchets d amiante libre : équipements de protection individuelle (EPI) à usage unique souillés (filtres, combinaisons, gants), chiffons, lingettes, débris les déchets d'amiante lié : matériaux amiantés (ex. : carottes d'enrobés,...) Évacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie (établissement d'un BSDA - CERFA 11861*02) : les déchets d amiante libre vers une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) voire une unité de vitrification ; les déchets d amiante lié intègres seront éliminés vers des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). 24

25 Sous-section 2-8 : Traitement des déchets Gestion des déchets d'amiante Arrêté du 12 mars 2012 Déchets ne libérant pas de fibres d'amiante Déchets de terres amiantifères Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes Intégrité conservée? Déchets susceptibles de libérer des fibres d'amiante Autres déchets contenant de l'amiante : Déchets d'amiante libre Déchets connexes (EPI) et poussières, débris, etc NON Matériaux friables Matériaux non friables en mauvais état (cassures) OUI Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) 777 sites autorisés (ADEME) 80 à 100 / tonne Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) 16 sites autorisés jusqu'à 400 / tonne Les déchets contenant de l'amiante ne sont plus admis dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Abrogation des articles 28 à 32 de l'arrêté du 28/10/10 25

26 Sous-section 2-9 : Protection de l environnement Code de la Santé Publique Article R Les contrôles en cours de chantiers : Il s agit des contrôles environnementaux S assurer du non dépassement du seuil de 5 fibres/litre d air fixé par le Code de la Santé Publique Guide d'application X : 2012 stratégie d'échantillonnage pour les travaux routiers (engins fixes ou mobiles) Chantier interdit au public DANGER AMIANTE Organisation du chantier : Balisage de la zone d intervention (signalétique) Délimitation de l'espace de travail où le risque d exposition et de contamination existent Balisage de la zone de travail Accès limité aux seules personnes concernées par les travaux Niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées Port des EPI obligatoires 26

27 Le Mode Opératoire Dispositions spécifiques à la sous-section 4 Art. R En fonction des résultats de l évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l employeur établit un mode opératoire précisant notamment : 1. La nature de l intervention ; 2. Les matériaux concernés ; 3. La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d exposition professionnelle ; 4. Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ; 5. Les notices de poste prévues à l article R ; 6. Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l intervention ; 7. Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ; 8. Les procédures de gestion des déchets ; 9. Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R et R Le Mode Opératoire est annexé au Document Unique d Évaluation des Risques. Date_Titre de la présentation 27

28 La réglementation «GOUDRON» Réglementation Déchets Inertes (Arrêté du 28/10/11) : - Art. 11 : Les déchets d enrobés bitumineux [ ] font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. 0 ppm 50 ppm 500 ppm (?) 1000 ppm Teneur en HAP STOCKAGE Déchets Inertes ISDI Déchets Non Dangereux ISDND Déchets Dangereux ISDD USAGE Tout usage Recyclage à froid uniquement Interdit en recyclage Seuil de 500 ppm en HAP = limite du recyclage à froid : sans réchauffage ni chauffage des agrégats d'enrobés Guide d'application «Évaluation environnementale des matériaux alternatifs - Déchets de déconstruction routière» dont les agrégats d'enrobés, prévu en 2014 HAP = Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques 28

29 Conséquences pour les employeurs Identification des postes de travail Concernés par les composés dangereux Evaluation et maitrise des risques (exposition / protection) 29

30 Conséquences pour les employeurs exemple du CEREMA Prise en compte de la réglementation «AMIANTE» au niveau du Cerema / DTerOuest : Procédure d'intervention pour le processus «carottage sous eau» en cours de finalisation rédaction par DTecITM (ex-sétra) et DTerNP Formation réalisée en juillet 2013 pour les 2 laboratoires de la DTerOuest (Saint Brieuc et Angers) 3 agents «Cumul des fonctions» et 4 agents «Opérateurs de chantier» Mesures d'empoussièrement mutualisées au niveau du Cerema 2 chantiers réalisés 3 autres à venir (dont 1 au niveau de la DTerOuest) 30

31 Conséquences pour les maîtres d ouvrages Identifier les ouvrages (à entretenir) concernés pour : - adapter la solution d entretien - maîtriser les expositions et les coûts lors des processus de «démolition / déconstruction» (mode d identification : prélèvements / analyses ; données historiques ) choisir des prestataires «qualifiés», pour : - les études : prélèvements, prescription de solutions alternatives qui ne génèrent pas de «déchets» - les travaux de déconstruction - les travaux de construction (cf. procédures d identification et de traçabilité des agrégats) 31