Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise

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1 Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise Applicable aux demandes en production du Fonds canadien de télévision Le 18 février 2004

2 Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise L an dernier, le FCT a établi une politique commune au PPC et au PDD relativement aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise. La mise en vigueur de cette politique a suscité certaines questions et préoccupations, et le FCT profite de l occasion pour clarifier certains points. Les modifications à la politique ayant été mise en vigueur en sont indiquées en italiques dans les sections pertinentes. 1. Plafond établi pour les honoraires du producteur et les frais généraux de l entreprise Le plafond imposé pour les honoraires du producteur et les frais généraux de l entreprise est fixé à 20 % du total des sections B et C du budget de production, sauf dans le cas des productions à petit budget (dont le budget de production total est inférieur à $) pour lesquelles le plafond a été majoré à 30 %. Cette augmentation des honoraires et des frais pour les productions à petit budget est conforme aux pratiques antérieures du Fonds qui a toujours considéré les productions à petit budget comme des cas d exception. Ces plafonds n ont pas été changés. Au-delà du plafond de 20 %, le Fonds considère comme excessifs des honoraires du producteur et des frais généraux de l entreprise dépassant 1,2 million de dollars par projet (calculés au prorata pour les séries de plus de 13 épisodes d une heure). En , lorsque les honoraires et les frais ne dépassaient pas le plafond de 20 % mais qu ils excédaient la somme de 1 million de dollars, le Fonds ne considérait que les cas où au moins 50 % des honoraires du producteur et des frais généraux de l entreprise étaient affectés aux frais généraux prévus au budget de production s il s agissait d une compagnie de production bien établie prévoyant contribuer à l industrie de façon permanente. Étant donné qu il a été très difficile d en arriver à un consensus au sujet de la définition d une compagnie de production bien établie, désormais, le Fonds ne prendra plus en considération des honoraires et des frais excédant 1,2 million de dollars par plafond pour un projet (calculés au prorata pour les séries de plus de 13 épisodes). Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise 2

3 2. Honoraires à inclure dans le plafond En , le Fonds maintiendra l approche générale adoptée en , avec les critères additionnels indiqués ci-dessous. Cette politique vise à accorder aux producteurs une certaine latitude quant aux rôles qu ils décident de jouer dans le cadre d une production, tout en leur permettant d atteindre les objectifs sous-jacents du plafond, et à limiter le cumul d avantages pour les producteurs tout en assurant une rémunération raisonnable pour la réalisation d un projet de production du début à la fin. En , le Fonds a modifié son approche relativement aux honoraires devant être inclus dans les plafonds. Dans la majorité des cas, les honoraires versés à des tierces personnes inscrites au générique à titre de producteur pouvaient ne pas être inclus dans les plafonds applicables. Le Fonds maintiendra cette approche générale. Afin de simplifier et de normaliser le processus servant à déterminer quels honoraires doivent être inclus dans le plafond, l approche suivante sera adoptée : a) Définition d un producteur Tous les honoraires payables à des particuliers pour des fonctions qui sont considérées comme faisant partie du rôle du producteur doivent être inclus dans le plafond. Le FCT continuera d adopter la définition du rôle du producteur énoncée par le BCPAC afin de déterminer quels honoraires doivent être inclus dans le plafond : «Le producteur est le principal responsable du contrôle et des décisions ayant trait à la production, du début à la fin des travaux. Le producteur participe normalement aux activités suivantes et en assume la complète responsabilité : L acquisition et/ou le développement cohérent du scénario; La désignation des responsables de l écriture du scénario ou de la bible de la série; La sélection, l embauche et le licenciement des principaux artistes et du personnel de création; La préparation, la révision et l approbation finale du budget; Tous les dépassements; L engagement de la compagnie de production à l égard des contrats des artistes et des membres de l équipe; L organisation du financement de la production; La supervision du tournage ou de l enregistrement et de la postproduction; Le contrôle créatif final; Les dépenses de production; Les comptes bancaires liés à la production (pouvoir exclusif et inconditionnel de signer des chèques); L organisation de l exploitation commerciale de la production. Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise 3

4 Les seules fonctions de producteur délégué et de directeur de production ne sont pas suffisantes pour conférer le statut de producteur.» b) Honoraires habituellement inclus dans le plafond Dans la plupart des cas, tous les honoraires payables aux personnes suivantes inscrites au générique seront inclus dans le plafond de 20 % du total des sections B et C : Producteur exécutif Coproducteurr Producteur Les personnes susmentionnées peuvent recevoir un paiement excédant le plafond fixé pour la prestation de services dans le cadre de la production, mais en dehors de la définition du rôle d un producteur (ex. : réalisateur, show runner, acteur, scénariste, etc.) à condition de respecter les critères suivants : Tous les honoraires excédant le barème fixé seront inclus dans le plafond; Dans les cas où aucun barème n existe, le FCT appliquera le niveau historique moyen d honoraires; Lorsque le producteur (dont les honoraires ne dépassent pas le plafond) joue plusieurs rôles non inclus dans le plafond (par exemple en travaillant sur de multiples projets) ou agit uniquement à titre de producteur exécutif de façon telle que les honoraires versés à de tierces personnes ne sont pas comptabilisés dans le plafond pour une partie ou l ensemble du rôle du producteur, le FCT pourra, à sa discrétion, inclure ces honoraires dans le plafond. Les honoraires d intermédiation pour le financement (incluant le financement des paiements intercalaires) doivent être inclus dans le plafond. c) Honoraires habituellement exclus du plafond Les honoraires payables aux personnes suivantes sont exclus du plafond : Producteur associé; producteur délégué; cadre responsable de la production; superviseur de la production; cadre responsable de la supervision; directeur des activités commerciales; directeur de la production; surveillant de la production, etc. Les personnes à qui une mention de courtoisie a été accordée à titre de producteur exécutif, de coproducteur ou de producteur. Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise 4

5 À condition que : Ces personnes n aient aucun titre de participation dans la compagnie de production; Elles n interfèrent en aucune façon avec l autorité financière et créative du producteur; La prestation de leurs services dans le cadre de la production se fasse sous la stricte supervision et le contrôle du producteur. Dans le cas de ces exclusions, une copie de l entente d embauche doit être fournie et doit décrire, en détail et de façon spécifique, les tâches et responsabilités, et stipuler que la personne ne détient aucun pouvoir décisionnel ultime sur le plan créatif ou financier. Politique relative aux honoraires du producteur et aux frais généraux de l entreprise 5