PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS

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1 12/14 bd du Grand Cerf BP POITIERS Cedex Tel : Fax : Av du Mal Leclerc BP CHATELLERAULT Cedex Tel : Fax : Huissiers de Justice Associés PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS L'AN DEUX MILLE QUATORZE et le VINGT-SIX FEVRIER à 08 Heures 30 A la requête de : SA COFAQ dont le siège social est 1 rue des transporteurs POITIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Prise en la personne de Madame Alexia DU CHE pour les besoins des présentes. Je, Christophe BAFFOU, Huissier de Justice associé exercant au sein de la SELARL G.HUIS - G8 Société titulaire d un Office sis à POITIERS (86003) Bvd du GRAND Cerf, soussigné, Ai été requis en application de l Article L du code de la consommation, afin de vérifier la régularité du règlement régissant les opérations du jeu «anniversaire» mis en place par la requérante sur la période du 26 mars au 12 avril 2014, et d enregistrer ledit règlement au rang des minutes de l Etude. Déférant à cette demande, j ai procédé aux constatations suivantes. 1

2 CONSTATATIONS Je reçois ce jour le règlement du jeu «ANNIVERSAIRE». Après lecture du règlement de jeu, j ai contrôlé que les mentions obligatoires figuraient bien sur le règlement à savoir : - l identité de l organisateur est effectivement mentionnée, - les conditions d accès au jeu et de participation sont également mentionnées, - la nature et la valeur des prix sont mentionnées, - les modalités de désignation des gagnants figurent également dans ledit règlement, - le mode d information et de remise des lots est mentionné, - le nom de l huissier de justice dépositaire du règlement est mentionné, - la mention de la gratuité est mentionnée. Aucune mention interdite n est portée sur le règlement. Je procède à son enregistrement au rang des minutes de l Etude. DUREE DU JEU Le jeu est ouvert du 26 mars au 12 avril 2014, dans l ensemble des magasins de ses adhérents ouverts au grand public sur le territoire national. MODALITES DU JEU Le jeu-concours est gratuit sans obligation d achat. Il consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque magasin participant, et de le déposer dans l urne prévue à cet effet. Il ne sera accepté qu un bulletin de participation par candidat. Sont exclus du jeu-concours : - les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants) - les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l organisation, la gestion ou la conception de ce jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). - les membres du personnel des magasins participants, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). DETERMINATION DE GAGNANTS Les gagnants seront désignés par tirage au sort effectué par Huissier de Justice en ce qui concerne les trois voyages mis en jeu dans le cadre de chacune des trois grandes zones géographiques. Il sera effectué le 13 mai 2014 dans les locaux de la société organisatrice. Le tirage au sort des tablettes Samsung misent en jeu dans chaque magasin participant sera organisé et effectué par chaque magasin au plus tard le 03 mai

3 LISTE DES PRIX Pour les trois grandes zones géographiques définies, sont mis en jeu : 3 voyages d une valeur de Pour chaque magasin participant, est mise en jeu : 1 tablette Samsung d une valeur unitaire de 249. En conséquence j ai procédé à l enregistrement dudit règlement en mon étude et ai dressé le présent procès verbal de constat le tout pour servir et valoir ce que de droit Cout définitif de l acte : coût du présent acte Emolument 130,00 Sct 7,48 Edition couleur 0,00 Hors taxe 137,48 Tva à 20% 27,50 taxe forfaitaire 9,15 TTC 174,13 Acte soumis à l'enregistrement Christophe BAFFOU 3

4 REGLEMENT JEU-CONCOURS COFAQ (sans obligation d achat) «ANNIVERSAIRE» ARTICLE 1 : ORGANISATION La société COFAQ - Société Anonyme à Capital et Personnel Variables, dont le siège social est situé 1, rue des Transporteurs, Poitiers Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro B - organise un jeu-concours dénommé «Anniversaire» du 26 mars au 12 avril 2014 dans l ensemble des magasins de ses adhérents ouverts au grand public sur le territoire national. ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION Le jeu-concours est gratuit sans obligation d achat. Il consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque magasin participant, et de le déposer dans l urne prévue à cet effet. Il ne sera accepté qu un bulletin de participation par candidat. S il apparaissait qu un gagnant avait déposé plusieurs bulletins à son nom dans l urne, son bulletin gagnant sera immédiatement déclaré nul. Tout bulletin illisible sera écarté. Tout bulletin insuffisamment rempli (ne contenant pas au minimum nom, prénom, adresse et n de téléphone du candidat) sera écarté. À partir de la base de données établie, une vérification manuelle pourra être effectuée sur les bulletins gagnants, sans que cette vérification soit systématique. En cas de pluralité de participations, les candidats concernés seront exclus du jeu-concours. Toute déclaration mensongère d un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la nonattribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société COFAQ puisse être engagée. ARTICLE 3 : EXCLUSIONS Sont exclus du jeu-concours : - les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants) - les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l organisation, la gestion ou la conception de ce jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). - les membres du personnel des magasins participants, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). ARTICLE 4 : DOTATION et MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS Pour l ensemble des magasins participants, sont mis en jeu 3 voyages d une valeur unitaire de La valeur indiquée ci-dessus correspond au prix public couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication. Les magasins participants sont répartis en 3 grandes zones géographiques. Un gagnant sera tiré au sort dans chaque secteur, par huissier de justice. Les 3 tirages au sort auront lieu le 13 mai 2014 au siège de COFAQ. 4

5 Chaque magasin participant devra, à la clôture de la période durant laquelle était organisé le jeuconcours, adresser l ensemble des bulletins de participation collectés, au siège social de COFAQ à POITIERS. Les bulletins de participation seront répartis en 3 secteurs selon la répartition géographique des magasins. Voici le détail des secteurs.. Secteur 1- Sud-Ouest : 09, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47, 48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 85, 86, 87 ; 97 ; 98. Secteur 2 - Nord-Ouest : 02, 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 59, 60, 61, 62, 72, 75, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95. Secteur 3 - Est 01, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 10, 13, 20, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 51, 52, 55, 54, 57, 58, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 83, 84, 88, 89, 90 Pour le bulletin gagnant, il sera tiré 2 bulletins subsidiaires au cas où il apparaîtrait, après vérification, que le gagnant au tirage au sort n avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d attribuer le prix à une autre personne. En plus de ces 3 voyages, chaque magasin participant recevra une tablette SAMSUNG à faire gagner à ses clients (valeur généralement constatée dans le commerce de 249 TTC) Il appartient au magasin d organiser le tirage au sort de ce lot, deux semaines au plus tard après la fin du jeu-concours (soit le 3 mai 2014 au plus tard.) Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. De surcroît, les lots ne sont pas cessibles. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots, en tout ou en partie, par des lots de valeur au moins équivalente, en cas de difficulté externe à l organisateur. ARTICLE 5 : INFORMATION DES GAGNANTS Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation au concours. Chaque gagnant sera averti personnellement par téléphone ou par lettre simple expédiée à l adresse indiquée par le participant sur son bulletin de participation. Il est rappelé qu un participant est identifié par les coordonnées qu il aura lui-même indiquées sur son bulletin de participation. En cas de contestation, seuls les listings feront foi. Les voyages seront remis aux gagnants à partir du 15 mai 2014 dans le magasin où il a déposé son bulletin de participation. La date précise de la remise lui sera précisée. La tablette gagnée dans chaque magasin participant sera à retirer dans ledit magasin dès que le tirage au sort aura été effectué par le magasin. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L ORGANISATEUR La société COFAQ ne pourra être tenue pour responsable notamment si des bulletins de participation ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (par exemple : problème d acheminement du courrier quelque en soit la raison de la part des services de La Poste) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter. ARTICLE 8: ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT La participation au concours entraîne l acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet est déposé auprès de la SELARL G.HUIS-G8, Huissier de Justice Associé,12-14 BD du Grand Cerf, POITIERS. 5

6 En cas de contestation, c est la version du règlement déposée chez l Huissier de Justice qui prévaudra au cas où une autre version circulerait sur quelque support que ce soit. ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l adresse suivante avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) : COFAQ, Pôle République secteur 1, 1 rue des Transporteurs, POITIERS cedex. Le remboursement des frais de participation (frais d affranchissement) engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut-être obtenu sur demande écrite adressée avec la demande de transmission du règlement. Les frais d affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de La Poste pour l acheminement à vitesse réduite (20g). Il ne sera effectué qu un seul règlement par participant sous la forme d envoi de timbre au tarif lent en vigueur. La demande devra être effectuée sur papier libre indiquant pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date de participation au jeu. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais d affranchissement. ARTICLE 10 : AUTORISATION(S) Les gagnants et leurs représentants légaux autorisent les organisateurs à utiliser leur nom et leur image sur tout support (publications COFAQ, site Internet le site Internet presse, etc.) à des fins de promotion du concours et de ses résultats. Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l utilisation de leur nom, de leur âge, de leur image, et dès lors que ces utilisations sont conformes aux précédents alinéas. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un an à partir de l annonce des résultats du concours et pourront être renouvelées par la suite. ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La participation au concours donne lieu à l établissement d un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d accès, de rectification ou de radiation des données collectées à l occasion de leur participation au concours. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers ou exploitées hors Union européenne par demande écrite adressée à la société COFAQ : Société COFAQ, Pôle République secteur 1, 1 rue des Transporteurs, POITIERS cedex 6

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