DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2009 DELIBERATION N CR-09/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - Modification du Règlement d'intervention de la Rémunération LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-09/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : Que le domaine de la Rémunération des stagiaires connaît chaque année des évolutions techniques et réglementaires. Que le Règlement d intervention de la Rémunération adopté en 2008 relate un certains nombres de situations qui sont devenues obsolètes pour l année Qu il y a lieu d apporter des modifications significatives au document actuel afin de le rendre conforme à la mise en œuvre administrative et financière de la rémunération des stagiaires en vue de sa transmission pour application à l ensemble des organismes de formations du Languedoc-Roussillon. 1/17

2 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d adopter le nouveau règlement d intervention de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de 2009 figurant en annexe. d autoriser Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon à signer tout document visant à mettre en œuvre son application Le Président Georges FRÊCHE 2/17

3 Règlement d intervention de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Adopté le 26/06/08 N CR 08-06/214 Et modifié le.. N CR Le Schéma Régional de Développement des Formations Professionnelles détermine trois enjeux principaux : - Une formation pour tous, - Une formation au service de l emploi, - Une formation corrective des disparités territoriales, Ouvrir la formation à tous et assurer l égalité des chances suppose la mise en œuvre de dispositifs d accompagnement adaptés. L attribution d une rémunération aux stagiaires de la formation professionnelle participe ainsi à l accès aux formations professionnelles dans le Languedoc-Roussillon. La Rémunération constitue une aide pour les stagiaires non indemnisés par les services de l Etat pour mener à bien un projet professionnel afin d obtenir une qualification. Cadre régissant le système d attribution de la rémunération Le Conseil Régional Languedoc Roussillon octroie aux stagiaires inscrits sur les dispositifs de formations régionales une rémunération conforme à la législation issue de la partie VI, livre III, titre IV, chapitre 1 er et 2 ème du Code du Travail sous réserve de remplir les conditions du présent règlement. I. Les conditions d attribution de la rémunération a) Les bénéficiaires Conditions générales Les stagiaires participant à un stage de formation professionnelle financé par la Région Languedoc Roussillon peuvent bénéficier d une rémunération pendant la durée de leur stage à condition : Etre inscrit comme demandeur d emploi auprès de Pôle Emploi pendant toute la durée de la formation, Ne pas être indemnisé par Pôle Emploi. Les bénéficiaires de l Allocation de l Aide au Retour à l Emploi (ARE) ou de l Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ne doivent pas se faire radier ou se suspendre du bénéfice de ces allocations pour prétendre à une rémunération versée par la Région Languedoc- Roussillon, Avoir été orienté par un prescripteur régional habilité par la Région, Aucune condition d âge ou de résidence n est requise. 3/17

4 Conditions particulières Les personnes en situation de handicap ont un droit d option pour leur régime de rémunération entre un versement effectué par l Etat ou par la Région. Les ressortissants européens au titre d un partenariat avec un établissement de formation ou d apprentissage du Languedoc-Roussillon peuvent bénéficier du régime de la rémunération s ils sont inscrits à Pôle Emploi. b) Les cumuls de la rémunération avec d autres sources de revenus. Les pensions, rentes, allocations adultes handicapées, allocation compensatrice versées aux personnes en situation de handicaps sont cumulables avec la rémunération versée par la Région, L allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA) versée par la Caisse d Allocation Familiale est cumulable avec la rémunération. II. Les conditions d éligibilité au bénéfice de la rémunération a) Sont éligibles à la rémunération les actions des dispositifs régionaux suivants : le Programme Régional Qualifiant (P.R.Q), le Programme d Action Préparatoire à l Insertion (A.P.I.), le Programme Expérimental-Recherche-Innovation (E.R.I), le programme de Pré-Apprentissage (P.P.A.), tout autre dispositif que la Région estimera utile d agréer. Le nombre de places rémunérées est déterminé en fonction du niveau de sortie de la formation quel que soit le programme d intervention et des quotas établis en cohérence avec les axes prioritaires de la politique régionale en matière de formation professionnelle. Niveau V (CAP / BEP) = tous les stagiaires en formation peuvent bénéficier de la rémunération région, Niveau IV (BAC / BAC PRO / BT) = 70 % de l effectif des stagiaires peut bénéficier de la rémunération région, Niveau III (BTS / BAC + 2 / DEUG /DUT ) = 50 % de l effectif des stagiaires en formation peuvent bénéficier de la rémunération région, Niveau II et I = aucune rémunération n est attribuée. Remarque : - Pour les actions collectives : l organisme de formation peut remplacer toute place rémunérée attribuée à un stagiaire qui a abandonné pendant la période des 10 jours ouvrés et jusqu à un mois ou deux mois après le démarrage de l action API ou PRQ. Il appartient à l organisateur de la formation de constituer un groupe avec des publics susceptibles de bénéficier d autres indemnités ou rémunérations. 4/17

5 b) Ne sont pas éligibles au bénéfice de la rémunération les stagiaires inscrits dans les dispositifs suivants : Tous les élèves ou stagiaires des formations du secteur sanitaire et social, Les bénéficiaires du dispositif régional d Aide Individuelle à la Formation (A.I.F.), Les stagiaires suivant une formation d une durée totale inférieure à 200 heures, Les stagiaires ayant quitté la formation pendant la période probatoire des 10 premiers jours ouvrés de la formation (durant laquelle le stagiaire peut abandonner la formation). c) La FOAD : Les formations ouvertes et à distance (FOAD) sont rémunérées. Elles doivent être déclarées par l organisme de formation sur l extranet du prestataire de service sur la base du planning de la formation conformément au marché. III. L information sur la rémunération Les établissements de formation agréés par la Région dans le cadre des programmes éligibles à la rémunération sont chargés de la diffusion de l information auprès des stagiaires. Ils assurent notamment : Une présentation de la réglementation et des dispositions de la partie VI, livre III, titre IV, chapitre 1 er et II du Code du Travail auprès des candidats retenus pour leurs actions de formation, Un contrôle sur les candidatures présentées par les stagiaires afin de vérifier que celles-ci répondent bien aux critères d éligibilité mentionnés dans le présent règlement, et ce durant toute la durée de la formation, Informe le prestataire de service en cas de changement de statut (perte de la qualité de demandeur d emploi) des stagiaires durant la formation, Une assistance auprès des stagiaires pour constituer et compléter leurs dossiers de rémunération, Le suivi administratif des dossiers des stagiaires sur le site extranet du prestataire désigné par la Région en saisissant les états de fréquentation mensuelle, dès la fin de chaque mois en étant vigilant pour que les dates saisies soient cohérentes au regard des justificatifs, L information du stagiaire sur tout élément afférent à sa rémunération durant la période de formation et même après, si nécessaire, La transmission des demandes de renseignements ou de documents émanant des stagiaires aux services de la Région jusqu à trois mois après la date de fin de la formation. En aucun cas, l organisme de formation ne pourra se décharger de ses missions d information, de suivi de la rémunération de ses stagiaires ou communiquer les coordonnées des référents de la Rémunération Région à leurs stagiaires. 5/17

6 IV. Le dossier d admission au bénéfice de la rémunération a) La constitution du dossier L organisme de formation fait remplir un dossier de «demande d admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle» à chaque stagiaire qui répond aux conditions d admission, au plus tard le 1er jour du stage. Le formulaire est disponible en téléchargement sur la plate-forme du prestataire. Le dossier de demande se compose : De pièces obligatoires à annexer au formulaire D un formulaire intitulé «demande d admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle» (Imprimé Cerfa RS1), Des pièces justificatives de la situation du stagiaire indiquées dans l imprimé «RS1» en langue française. (Annexe 1) b) L instruction des dossiers L instruction des dossiers est effectuée par le prestataire désigné par la Région Languedoc- Roussillon. Il vérifie que le stagiaire remplit les conditions générales d attribution de la rémunération ainsi que l ensemble des pièces justificatives du dossier. Tout dossier de rémunération incomplet sera renvoyé au stagiaire. Seuls les dossiers complets permettront le déclenchement du paiement de la rémunération. En cas de difficulté, le prestataire pourra saisir les services de la Région Languedoc- Roussillon. c) La notification de la décision de prise en charge au stagiaire Après instruction des dossiers des stagiaires, la «décision de prise en charge» par la Région Languedoc-Roussillon, fixant le montant de la rémunération pendant la durée du stage, sera notifiée aux stagiaires. La décision de prise en charge ne peut pas être éditée tant que le dossier de rémunération du stagiaire n est pas complet. 6/17

7 V. Les modalités de calculs et de versement de la rémunération a) Le barème de rémunération Le barème de rémunération est précisé dans le décret N du 15 avril 1988 modifié par décret N du 23 décembre (JO du 29 décembre 2002) (Annexe 2). La rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle est exonérée de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Cependant, la rémunération est soumise à l impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.), hormis les frais de transport et d hébergement. Une indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du stage pour les personnes en situation de handicap. Pour les autres catégories de stagiaires, l indemnité est incluse dans le montant forfaitaire versé mensuellement. Il s agit des catégories suivantes : n 1 = salariés privés d emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours de d une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d une période de 24 mois. n 3 = demandeurs d emploi ayant eu au moins 3 enfants. n 4 = demandeurs d emplois divorcé(e)s, veufs ou veuves, séparé(e)s judiciairement depuis moins de 3 ans. n 7 = demandeurs d emplois ne relevant d aucune catégorie et rémunérés selon l âge. b) La rémunération principale La rémunération principale est déterminée en fonction de la situation personnelle du stagiaire avant l entrée en formation. (Annexe 2). Le barème mentionne un montant forfaitaire calculé sur une base de plein temps, pour un mois de 30 jours. Un mois complet vaut trente trentièmes de jours. Le barème est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire des stages qui est indiquée en première page du formulaire RS1. Les définitions des notions de «temps complet» ou «temps partiel» sont conformes aux dispositions du code du travail. Il est possible de mettre en œuvre des parcours à temps plein et des parcours à temps partiel, compte tenu du caractère individuel de la formation. Néanmoins, la durée hebdomadaire individuelle choisie en début de parcours devra être appliquée tout au long de celui-ci. Dans le cadre d une formation à temps plein, le stagiaire est rémunéré au prorata du nombre de jours effectifs. Dans le cadre d une formation à temps partiel, le stagiaire est rémunéré au prorata du nombre d heures effectives. La rémunération des parcours de formation ne pourra pas excéder 12 mois consécutifs. 7/17

8 c) Les éléments accessoires de la rémunération En plus de la rémunération, les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leur frais de transport et d hébergement sous certaines conditions. Les frais de transport La prise en charge des frais de transport dépend du régime de rémunération auquel appartient le stagiaire. Il existe deux régimes : Le régime de l indemnité forfaitaire de transport et/ou d hébergement pour les stagiaires percevant une rémunération inférieure à 652,02 mensuel. Le montant de l indemnité diffère selon l âge du stagiaire. L indemnité forfaitaire est versée mensuellement à tout stagiaire qui déclare sur son formulaire RS1 une distance supérieure à 15 km entre son domicile et le centre de formation. (Annexe 3). Le régime de remboursement des frais de transport prévu au livre III de la sixième partie du Code du Travail pour les stagiaires percevant le barème de 652,02 ou plus. L organisme de formation fourni au stagiaire le formulaire spécifique (RS2) et l adresse dûment complété et accompagné des pièces justificatives au prestataire en charge de la gestion de la rémunération. Deux types de déplacements donnent lieu à un remboursement : Voyage lié aux nécessités du stage : Les stagiaires ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport à l occasion des déplacements effectués en fonction des nécessités du stage, si la distance à parcourir est supérieure à 25 km. Le remboursement couvre les frais de transport en début et fin de chaque période de centre de formation et de chaque session d évaluation pédagogique, soit un aller en début de stage, et un retour en fin de stage. Voyage pour raison familiale : Les stagiaires ont droit au remboursement de 75 % des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille si la distance à parcourir est supérieure à 25 km et dans les limites suivantes : Stagiaire de moins de 18 ans : 1 voyage mensuel Stagiaire de plus de 18 ans : célibataire : 1 voyage si le stage dure plus de 8 mois Marié(e) ou chargé(e) de famille : 1 voyage si le stage dure de 3 à 8 mois, 2 voyages au-delà de 8 mois. Pour les stages pratiques hors région Languedoc-Roussillon : Les stagiaires ont la possibilité d effectuer des stages pratiques en dehors du territoire régional, national voire européen. Aucun remboursement de frais ne sera accordé. 8/17

9 Les frais d hébergement L indemnité d hébergement est attribuée aux stagiaires dont la résidence principale est à plus de 50 km du centre de formation et qui fournissent une quittance de loyer mensuelle ou toutes pièces justificatives de domicile, au centre de formation qui la transmet au prestataire de la Région. ATTENTION : Le cumul de l indemnité de transport et d hébergement avec le remboursement des frais de transport est impossible sous certaines conditions. d) Le paiement de la rémunération La rémunération et les charges annexes sont versées dans la limite de la durée du parcours de formation agréée par la Région et consignée dans l acte d engagement de l organisme de formation. C est le responsable du Centre de Formation qui précise tous les mois le nombre d heures de formation dispensées, et qui transmet les états de présence. Il doit respecter le calendrier et la durée hebdomadaire mentionnée conventionnée. Le paiement de la rémunération intervient mensuellement, à terme échu. La rémunération est mensualisée. Les mois complets valent trente jours chacun. Toutefois, concernant les réajustements dans le cadre de parcours individualisés avec entrées et sorties permanentes pour lesquelles la date de fin est postérieure à celle initialement prévue, le centre de formation sollicitera au préalable la Région pour la prolongation de parcours et de la rémunération. La Région notifiera sa décision à la structure de formation, et informera son prestataire des modifications dans les périodes déclarées de rémunération. e) Le compte bancaire Chaque stagiaire devra être titulaire, en son nom propre, d un compte bancaire ou postal courant sur lequel sera virée automatiquement la rémunération due. L organisme de formation a pour mission d informer ses stagiaires de la procédure à suivre pour obtenir un compte bancaire ou postal quelle que soit sa situation (Annexe 4) Le «Droit au compte bancaire» est inscrit aux articles L et D et 6 du Code Monétaire et Financier. 9/17

10 VI. Le Maintien de la rémunération Le versement de la rémunération est maintenu pour les évènements suivants : Courte interruption de stage La Région Languedoc-Roussillon applique la réglementation du 30 mars 1979 (Circ. DI/DFP N 857) qui autorise le maintien de la rémunération durant une période de 8 jours calendaires en cas de courte interruption de stage. L interruption de stage ou intersessions correspond à la période séparant deux séquences de formation au sein d un même parcours (interruption se situant à l intérieur d un même stage, c est à dire de la même période de formation dispensée par un même organisme de formation et faisant l objet d un même agrément). Le cumul de ces périodes d interruption ne pourra pas excéder huit jours par période de six mois passée en formation. Au-delà de cette durée, la rémunération du stagiaire est suspendue. Les interruptions dans le parcours individuel des stagiaires, occasionnées notamment en raison d allégements de parcours, ne devront pas excéder 3 semaines, hors périodes officielles de fermeture du centre. Les congés exceptionnels autorisés : naissance d un enfant du stagiaire = 3 jours d absence mariage du stagiaire = 4 jours d absences mariage d un enfant du stagiaire = 1 jour d absence décès conjoint /enfant à charge = 2 jours d absences décès du père ou de la mère du stagiaire = 1 jour d absence appel de préparation à la défense = 1 jour d absence Congé de paternité = soit au total 14 jours d absence pour une naissance simple (11 jours de paternité +3 jours de naissance= 14 jours), soit 21 jours pour une naissance multiple (18 jours de paternité + 3 jours de naissance = 21 jours). Les convocations : De l Administration, des tribunaux. D une structure du réseau d accueil, d information et d orientation. Pour la visite médicale obligatoire pour les secteurs d activités concernés. Le stagiaire devra obligatoirement, fournir un justificatif officiel d absence au prestataire de service de la Région pour bénéficier du paiement de la rémunération. Jours fériés légaux Aucune retenue n est effectuée sur les rémunérations lorsque les stagiaires ne sont pas présents du fait du non-fonctionnement du stage, pour les jours fériés légaux suivants (art. L du Code du travail) : - Le jour de l An (1 er janvier) - Le lundi de Pâques - La fête du travail (1 er mai ) - La victoire de 1945 (8 mai) - L Ascension - Le lundi de Pentecôte - La fête nationale (14 juillet) - L Assomption (15 août) - La Toussaint (1 er novembre) - L Armistice de 1918 (11 novembre) - Noël (25 décembre) 10/17

11 Les intempéries Aucune retenue n est effectuée sur la rémunération lorsque les stagiaires ne peuvent se rendre sur leur lieu de formation pour des causes de forces majeures. L organisme de formation fournira au prestataire de service un attestation confirmant la fermeture de la structure pour raison climatique. VII. Les retenues effectuées sur la rémunération Incidence des absences journalières Les indemnités de rémunération versées aux stagiaires font l objet de retenues proportionnelles à la durée des absences. - L absence d une journée entraîne une retenue de 1/30ème. - L absence du vendredi ou du lundi entraîne une retenue de 3/30ème. - L absence du vendredi et du lundi entraîne une retenue de 4/30ème. - L absence de la veille ou du lendemain d un jour férié entraîne une retenue de 2/30ème. Incidence de la maladie ou de la maternité/paternité Le versement de la rémunération est interrompu pour la durée de l absence. Le Centre de Formation fait parvenir au prestataire de service l original de l avis d arrêt. La Caisse primaire d assurance maladie prend le relais en versant des indemnités journalières. Le stagiaire devra adresser ensuite au prestataire de service de la Région une copie des bordereaux de versement d indemnités journalières de la CPAM afin de percevoir «le complément d indemnités journalières». VIII. Abandons de la formation Tout départ en cours de stage devra être notifié, par simple courrier, par le stagiaire à son organisme de formation qui en adressera une copie au prestataire de service. a) Ne donnent pas lieu au reversement de la rémunération Les abandons pour motifs légitimes ne donnent pas lieu au reversement de la rémunération par les stagiaires à la Région. Les motifs légitimes d abandon sont : Longue maladie, Accident, Maternité ou Hospitalisation qui entraînent une incapacité à poursuivre la formation jusqu à son terme, Décès du stagiaire, Départ pour emploi avec un contrat de 3 mois consécutif minimum, Changement de domicile faisant obstacle à la poursuite du stage, Création ou reprise d entreprise, Changement de programme de formation pour cause de réorientation. 11/17

12 Si l organisme de formation prévient tardivement le prestataire de la Région du départ d un stagiaire, et s il ne reste aucun versement à faire au stagiaire, il est établi un ordre de reversement du montant des sommes perçues à tort. b) Donnant lieu au reversement de la rémunération Les motifs d abandon suivants pourront entraîner le reversement de l intégralité des sommes perçues par le stagiaire au titre des cotisations de protection sociale et de la rémunération : Abandon du stagiaire sans motif légitime, Exclusion de l organisme de formation pour motif disciplinaire ou faute lourde. Si un stagiaire, ayant fait l objet d un ordre de reversement, entre dans un nouveau stage, il se verra automatiquement prélevé, sur la rémunération prévue pour ce stage, le montant des sommes qui restent dues au titre du stage précédent. IX. Règles de déchéance de la rémunération En vertu de l article 2277 du Code civil, les stagiaires ont 5 ans, de jour à jour, après service fait, pour faire reconnaître leurs droits au versement de leur rémunération auprès des services de la Région. Toutefois, cette durée est ramenée à 4 ans, dans la mesure où les collectivités sont soumises à l article 1 de la loi N du 31 décembre 2008 relative à la prescription des créances des collectivités publiques. X. La Protection sociale des stagiaires La Région Languedoc-Roussillon prend en charge la protection sociale de l ensemble des stagiaires intégrant une action de formation qu elle conventionne et qui n en bénéficie pas par ailleurs. Les cotisations sociales des stagiaires prises en charge par la Région sont : L assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; L assurance vieillesse ; Les accidents du travail ; Les prestations familiales en espèces et en nature. a) L immatriculation des stagiaires auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Si le stagiaire n est pas affilié personnellement à un régime de sécurité sociale, à son entrée en stage de formation, il y a lieu de mettre en œuvre la procédure suivante : Le stagiaire se rendra à la CPAM la plus proche de son lieu de domicile et y demandera son Numéro d Immatriculation au Registre (le NIR est le numéro de sécurité sociale) et une attestation d ouvertures de droits (attestation de carte vitale) ; Le stagiaire communiquera ensuite à son organisme de formations son NIR et la copie de son attestation. 12/17

13 Dès réception de ces deux informations, le prestataire en charge de la rémunération enregistrera les cotisations sociales sous le N NIR du stagiaire. Après 200 heures de formation (ou de travail), le stagiaire pourra solliciter l ouverture des droits sociaux en son nom propre et non en qualité d ayants droits de ses parents auprès de sa CPAM. b) Le paiement des indemnités compensatrices d indemnités journalières La Région complète, si le stagiaire peut y prétendre, les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur de 50% des trentièmes retenus, avec une carence de 3 jours. L organisme de formation doit impérativement compléter les formulaires avant de les adresser au prestataire pour vérification, selon les modalités décrites dans le manuel de procédures. c) Stagiaire sorti d une action individualisée pour cause de maladie Un stagiaire sorti de sa formation pour raison médicale bénéficie encore d un droit à la protection sociale de la part de la Région Languedoc-Roussillon jusqu à trois mois après la fin de la formation. L organisme de formation est tenu de transmettre les documents, formulaires et attestations de salaire nécessaires au stagiaire auprès du gestionnaire de la Région et ce même après un délai de trois mois après la fin de la formation. 13/17

14 Annexe 1 Les pièces annexes au dossier de Rémunération A. Cas général pour tout stagiaire: Bulletins de salaire Certificats de travail Copie de la Carte Nationale d Identité recto-verso en cours de validité ou copie du récépissé de la demande de renouvellement. Copie du livret de famille, ou ordonnance de séparation ou jugement de divorce Copie carte d'assuré social au nom du stagiaire ou attestation de la Caisse d Assurance Maladie Notification de rejet de droits d allocations chômages versées par Pôle Emploi Carnet de maternité Attestation de décision de l AFPA, de Pôle Emploi (ex Anpe ou ASSEDIC) ou de l Agence de Services et de Paiements (ex CNASEA) RIB ou RIP au nom du stagiaire Mineur non émancipé : autorisation parentale ou du tuteur légal B. Stagiaires étrangers : Stagiaires majeurs : Copie du Titre de séjour (carte de résident ou de séjour) autorisant à travailler, le récépissé de 1 ère demande n'étant accepté que pour les mineurs. Pour les ressortissants de l Union européenne ou de l Espace Economique Européen : la carte de ressortissant de la CEE ou EEE ou le récépissé de demande de ce titre. Tout autre document rendu obligatoire par l Etat ou les instances européennes. Stagiaires mineurs : Copie recto-verso du Document de Circulation des Etrangers Mineurs (DCEM) ou du Titre d Identité Républicain pour Enfant Mineur (TIREM) en cours de validité Copie du Titre de séjour (carte de résident ou de séjour) autorisant à travailler, le récépissé de 1 ère demande est accepté. Tout autre document rendu obligatoire par l Etat ou les instances européennes. C. Stagiaires en situation de handicap : Décision de la MDPH 14/17

15 Le barème de rémunération Catégorie Statut Montant mensuel à temps complet N 1 Salariés privés d emploi ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d une période de 24 mois (non 652,02 bénéficiaire de l ARE et de l AREF). Parents isolés : Annexe 2 N 2 Personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires assumant la charge effective et permanente d un ou plusieurs enfants résidant en France Femmes seules enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi 652,02 N 3 Mères de famille ayant eu au moins 3 enfants 652,02 N 4 Femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans 652,02 N 5 Personnes à la recherche d un emploi, non bénéficiaires de l ARE qui justifient de 3 années d activité professionnelle, lorsqu elles suivent une formation d une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans Handicapés privés d emploi : Même montant que l ARE N 6 Ayant exercé une activité pendant 6 mois au cours d une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d une période de 24 mois Ne remplissant pas ces conditions d activité ou jeunes handicapés à la recherche d un premier emploi 100% du salaire antérieur : - plancher = 644,17 - plafond =1932,52 652,02 Demandeurs d emploi ne relevant d aucune des catégories ci dessous et âgés de : N 7 Moins de 18 ans ( à la date de leur entrée en stage) De 18 à 20 ans 130,34 310,39 De 21 à 25 ans 339,35 26 ans et plus 401,09 N 8 Stagiaire à temps partiel Ils perçoivent, pour chaque heure de stage, une rémunération égale à la rémunération qu ils auraient perçue pour un stage à temps complet, divisée par 151,67 (prise en compte des 35 heures) N 9 Travailleur non salarié justifiant de plus d un an d activité professionnelle dans les 3 ans qui précédent l'entrée en stage 708,59 le Décret 19/10/2009 n du modifié par décret n du /17

16 Annexe 3 Frais de transport et d hébergement Age stagiaire du Distance entre Indemnité mensuelle versée le lieu de résidence et de Si Si formation Transport Hébergement (aller simple) uniquement uniquement Transport si hébergement Montant si Cumul De 0 à 15 km 0 37,20 0 Moins 18 ans de Plus de 15 km à 50 km 32,93 37,20 13,95 51,15 Plus de 50 km 32,93 37,20 24,85 62,05 De 0 à 15 km ans et plus Plus de 15 km à 50 km 32, Plus de 50 km 32,93 81,41 0 Non 16/17

17 Annexe 4 Procédure d ouverture d un compte courant Procédure pour obtenir l ouverture d un compte courant auprès d un établissement bancaire pour les personnes en situation d interdit bancaire (article L du Code monétaire et financier) : Le «droit au compte bancaire» s obtient en effectuant les démarches suivantes : - Le stagiaire se rend dans une agence bancaire auprès de laquelle, il souhaite ouvrir un compte. Si l agence refuse, elle doit en informer le demandeur par écrit (art. R du code monétaire et financier). - Le demandeur constitue un dossier qu il adresse à la Banque de France pour l'informer de sa situation et solliciter son intervention directe. Le dossier comprend la lettre de refus de l établissement bancaire, la copie recto-verso d une pièce d identité, une attestation sur l honneur d absence de compte bancaire, un courrier du stagiaire indiquant le nom de la banque et de l agence dans lesquelles il souhaite l ouverture du compte. - Muni de la réponse de la Banque de France désignant l établissement bancaire, le stagiaire se rend dans l établissement afin d y effectuer les démarches pour une ouverture de compte. 17/17