LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT

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1 LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT Que peut demander le CE en juillet et en août? Au mois de juillet ou août le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points: À noter, qu'il est souhaitable de ne pas organiser de consultation du CE durant le mois de juillet et août compte tenu des absences durant ces mois. Le CE peut demander à l'employeur à être informé sur plusieurs points : Entreprises de moins de 300 salariés : L'évolution des commandes, la situation financière de l'entreprise et l'exécution des programmes de production (code du travail, article L ) (information trimestrielle) ; La situation de l'entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance - information trimestrielle (code du travail, article L ) ; Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise - information annuelle (code du travail, article L ) ; Liste des demandes de congé de solidarité internationale, congé pour création d'entreprise, de congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique (information semestrielle) (code du travail, article L et L ) 1

2 Entreprises de 300 salariés et plus : Information trimestrielle sur l'évolution générale des commandes, la situation financière de l'entreprise et l'exécution des programmes de production (code du travail, article L ) (information trimestrielle) ; Situation de l'entreprise au regard du paiement des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et de prévoyance - information trimestrielle (code du travail, article L ) ; Liste des demandes de congé de solidarité internationale, congé pour création d'entreprise, de congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante et de congé sabbatique (information semestrielle) (code du travail, article L et L ) ; Sur l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation (information trimestrielle) (code du travail, article L ). Les documents de l'entreprise Le salarié qui risque d'être licencié peut se servir des documents de l entreprise pour se défendre aux prud'hommes. Il est nécessaire que les documents obtenus soient liés à sa fonction dans l entreprise et qu il s'en serve uniquement pour se défendre. (Cassation sociale, 16 juin 2011, numéro ) La propagande électorale de l'employeur Une compétence des délégués du personnel ne peut pas être transférée au comité d'entreprise. Il s'agissait dans cette affaire du reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail. La consultation du comité d'entreprise est inopérante. Seuls les délégués du personnel sont compétents pour donner leur avis sur le reclassement en cas d'inaptitude professionnelle. (Cassation sociale, 31 mai 2011, numéro ) 2

3 La représentativité des syndicats Le taux de 10 % doit être appliqué strictement pour apprécier qu un syndicat est représentatif ou non dans l'entreprise. Un accord d'entreprise ne peut déroger à cette limite à la demande du syndicat ou de l'employeur. La loi est d'ordre public absolu. (Cassation sociale, 18 mai 2011, numéro ) Le changement d'étiquette syndicale Le changement d'étiquette syndicale en cours de mandat d'élus du comité d'entreprise ne peut servir à ce nouveau syndicat à faire valoir qu'il a des élus au comité d'entreprise. Pour avoir des élus au comité d'entreprise, il faut présenter une liste de candidats. Il ne pourra donc pas désigner un représentant syndical au comité d'entreprise. (Cassation sociale, 18 mai 2011, numéro ) L'égalité hommes/femmes L égalité hommes/femmes jouent dans les deux sens. Une convention collective ne pourra donc pas accorder un avantage supplémentaire aux femmes. Dans le cas présent, il s'agissait de congés supplémentaires pour enfants à charge. Les hommes qui assurent la garde et l'éducation de leurs enfants doivent aussi en bénéficier. Autrement, on se trouverait dans un cas de discrimination. (Cassation sociale, 4 mai 2011, numéro ) La désaffiliation d'une confédération syndicale Si les candidats à un premier tour, résilient après leur élection, leur affiliation à un syndicat, celui ci perd sa représentativité dans l'entreprise. Il ne pourra donc plus désigner de délégué syndical. (Cassation sociale, 18 mai 2011, numéro ) 3

4 LE DOSSIER DU MOIS JUILLET & AOUT 2011 Les cas d'expertise du CHSCT Dans le cas présent, le groupe carrefour a souhaité réorganiser les services de deux magasins. Le CHSCT a mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. La société estimant que le CHSCT ne pouvait pas mandater d'expert a saisi les juges. Les juges ont rappelé dans cette affaire que le CHSCT peut désigner un expert uniquement si l'entreprise veut mettre en oeuvre un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Ils indiquent, qu'un projet de réorganisation n'ayant pas d'incidence sur la rémunération, les horaires, et les conditions de travail des salariés n'est pas un projet d'importance. Le premier projet visait à développer les polyvalences, déjà existantes, des salariés, le deuxième projet aurait permis de remédier à des dysfonctionnements, en réorganisant les services. Le projet n'avait donc pas de conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés en termes d'horaire, de tâches, et de moyens mis à leur disposition. L'article L du code du travail précise que la consultation est prévue : Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; Également avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. 4

5 A titre d'exemple, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en œuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés (cassation sociale, 30 juin 2010, numéro ). Dans ce cas, le CHSCT peut se faire assister d'un expert agréé rémunéré par l'entreprise. Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande. personnel Thierry Pottier : 5

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