LAISSER FAIRE OU REGULATION? UNE SYNTHESE DES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LAISSER FAIRE OU REGULATION? UNE SYNTHESE DES"

Transcription

1 LAISSER FAIRE OU REGULATION? UNE SYNTHESE DES THEORIES ECONOMIQUES. Etienne LEHMANN ERMES Université Panthéon Assas Paris 2 IRES Université Catholique de Louvain et IZA Bonn 12 place du Panthéon Paris Cedex 05 1 Le rôle que doit jouer l Etat dans l économie est sans doute l une des questions les plus fondamentales dans les débats politiques contemporains. Ainsi, le XX eme siècle a vu la plus forte opposition à ce sujet au moment de la Guerre Froide avec d un côté, l Union Soviétique dont l économie était organisée selon une planification obligatoire et centralisée, et de l autre les Etats-Unis qui se revendiquaient les défenseurs de la liberté du marché et des bienfaits de la concurrence. Aujourd hui, il ne fait plus guère de doutes que le système soviétique a échoué dans l organisation de l économie. Mais assiste-t-on pour autant au triomphe du Marché sur l Etat? En réalité non, car aucune économie de par le monde n a réussi à se passer d un Etat qui établit des lois fiscales ou des règlements régissant l activité économique. Aussi, si les positions sur le rôle de l Etat dans l économie sont devenues moins tranchées qu au moment de la guerre Froide, la question reste essentielle. Il me semble toutefois que le problème n est plus : Faut-il laisser une place au Marché? L échec de l expérience Soviétique nous montre clairement que la réponse est positive. Le problème n est plus non plus : Faut-il laisser une place à L Etat? Puisqu aucune économie de part le monde n a pu fonctionner sans un Etat minimal. Les bonnes questions à se poser me semblent plutôt être : 1) Que doit faire l Etat pour améliorer le fonctionnement de l économie? 2) Que peut faire l Etat pour améliorer le fonctionnement de l économie? 3) Comment l Etat doit-il intervenir de façon optimale? Ces questions définissent ce que je considère comme étant le problème de la régulation de l économie. De ce point de vue, j accorde à ce terme une signification beaucoup plus générale que la seule régulation des services publics puisque j y inclus l ensemble des modalités d intervention de l Etat dans l économie. En particulier, je considère également des 1 Je remercie Christine Halmenschlager, Dominique Meurs, Emmanuelle Taugourdeau et Jean Pierre Taugourdeau pour leurs remarques constructives sur une version préliminaire de ce texte. 1

2 aspects aussi variés que la fiscalité, les prestations sociales, les privatisations, ou l emploi public. Mon but sera d apporter un regard d économiste sur le problème de la Régulation de l économie ainsi redéfini et de déterminer la meilleure combinaison entre interventionnisme de l Etat et libéralisme. Par Marché j entends une institution dans lesquels s opèrent librement des échanges économiques. Par Etat, j entends une organisation collective et politique contraignant les actions individuelles des agents économiques. De ce point de vue, ma définition de l Etat se veut suffisamment large pour englober des entités juridiques aussi différentes que l Etat central, les collectivités locales ou mêmes des administrations privées telles que les différentes caisses de Sécurité Sociale. L Etat est donc entendu dans son sens générique et non dans le sens habituellement retenu par les Juristes. Mon exposé se fera en trois temps. Tout d abord, j expliquerai la portée et la logique de la théorie de la «main invisible» chère à Adam Smith. Les développements de l Economie mathématique dans les années 50 et 60 ont donné à ce résultat le statut de «premier théorème de l économie du bien-être». Je donnerai l intuition de ce théorème dont une lecture trop rapide conduit à recommander le désengagement de l Etat dans l Economie. Ma deuxième partie s intéressera à la remise en cause de ce théorème. Le premier théorème de l économie du bien-être repose en effet sur des hypothèses qui sont rarement vérifiées dans la réalité. C est le point de départ de l Economie Publique que d expliciter ce que doit faire l Etat lorsque l on ne se situe pas dans le cadre idyllique de la concurrence pure et parfaite sans externalités ni monopole naturel ni préoccupation redistributive. Le vocabulaire utilisé pour décrire ces situations est à cet égard très explicite puisque les économistes ont pris l habitude de décrire ces situations comme des défaillances de marché (market failures). Enfin, il me semble essentiel de rappeler que l Etat ne peut pas tout. Comprendre à la fois quelles sont les limites de l intervention de l Etat et les limites du marché me semble alors essentiel pour espérer arriver à un compromis acceptable entre le laisser faire et l interventionnisme. C est de plus en prenant explicitement en compte les limites à l intervention de l Etat que l on peut théoriser les contours des modalités d une intervention optimale de l Etat. I ) Les avantages du marché. Pour Edmond Malinvaud, la science économique est 2 «La science qui étudie comment des ressources rares sont employées pour la satisfaction des besoins des hommes vivant en société ; elle s intéresse d une part aux opérations essentielles que sont la production, la distribution et la consommation des biens, d autre part aux institutions et aux activités ayant pour objet de faciliter ces opérations.». 2 Edmond Malinvaud, Leçons de théories économiques, Dunod,

3 A la lumière de cette citation, nous nous rendons compte que l économie normative se doit de résoudre des questions incroyablement difficiles. Il faudrait en effet déterminer qui doit produire quoi et en quelle quantité et qui doit consommer quoi et en quelle quantité. Lorsque l on considère à la fois le nombre d individus et le nombre de biens (et services) différents qui composent une économie, on se rend compte de toute la complexité et de toute la difficulté du problème d allocation optimal des ressources. Que doit donc faire l Etat pour s assurer que le fonctionnement de l économie aboutisse à une situation optimale? Une première réponse a été proposée par Adam Smith. Elle a le mérite de la simplicité. Il ne faut rien faire du tout, ou plutôt, il faut «laisser faire» l économie de marché. C est la fameuse théorie de la main invisible selon laquelle, le marché permet de coordonner de façon idéale les actions égoïstes des agents économiques, bien que ces derniers ne recherchent que leurs intérêts personnels. Adam Smith a davantage postuler cette prééminence du laisser faire qu il n en a démontré la validité. Ce sont les développements de la théorie de l équilibre général qui ont permis d avancer dans la formalisation de cette question. Les travaux du français Léon Walras dans les années 1870 puis du Prix Nobel américain Kenneth Arrow et du prix Nobel français Gérard Debreu dans les années 1950 ont contribué à donner des conditions nécessaires à la validité de ce résultat. L exercice de la formalisation mathématique a été poussé si loin que les économistes parlent aujourd hui du «premier théorème de l Economie du Bien-être» pour dénommer ce résultat. Que dit ce théorème? Que le bon fonctionnement d une économie parfaitement concurrentielle aboutit à une allocation des ressources telles que l on ne peut augmenter le bien-être d un individu sans que cela ne se fasse au détriment d au moins un autre. En simplifiant quelque peu cet énoncé, cela revient à dire que l économie de marché permet de rendre maximale la taille du gâteau que constituent les biens et services produits dans l Economie et que les agents doivent se partager. A ce titre ce théorème constitue une formalisation de la théorie de la main invisible. Le mieux que l Etat puisse faire, du moins s il ne cherche qu à rendre maximal la «taille du gâteau» que se partagent les agents économiques sans se préoccuper de la répartition de ce gâteau, c est de laisser faire l économie de marché. Quelle est l intuition de ce résultat? Je vais être un peu technique à cet endroit. Cela me permettra de mieux discuter par la suite des limites de ce théorème. Pour bien comprendre les choses, caricaturons l économie en la résumant à un seul bien de production et à la détention de monnaie. Il y a d un côté des entrepreneurs qui produisent ce bien pour obtenir de la monnaie moyennant un coût de production. Les entrepreneurs agissent de manière à rendre maximal leur profit, c'est-à-dire la monnaie acquise par la vente des biens produits moins le coût de production. Il y a d un autre côté des consommateurs qui retirent une certaine satisfaction de la consommation de ce bien moyennant le fait de devoir se priver de monnaie. Les consommateurs agissent de manière à maximiser leur surplus, c'est-à-dire la différence entre la satisfaction apportée par la consommation des biens moins le montant de monnaie dépensée. Comment se comportent ces entrepreneurs et ces consommateurs dans un univers parfaitement concurrentiel? La théorie marginaliste Walrassienne nous dit que le comportement des producteurs dépend de la comparaison entre ce que leur coûte la production d une unité supplémentaire de bien et ce que leur rapporte cette production supplémentaire. Le premier de ces termes correspond au coût marginal de production. L une des hypothèses du théorème est que ce coût marginal est d autant plus élevé que la production 3

4 est elle-même élevée. Le deuxième de ces termes correspond au nombre d unité de monnaie obtenu par la vente d une unité de bien, c'est-à-dire au prix du bien. Une fois définis ces termes, le raisonnement marginaliste décrit que les producteurs vont produire la quantité de biens qui va égaliser le prix au coût marginal de production. Pourquoi? Parce que si les producteurs produisaient moins, le prix serait supérieur au coût marginal et ils gagneraient à accroître leur production. Si au contraire le prix était inférieur au coût marginal de production, les entrepreneurs gagneraient à réduire leur production. Qu en est-il maintenant des consommateurs? Le raisonnement est alors parfaitement symétrique. La quantité de biens qu ils consomment égalise leur satisfaction marginale au prix du bien. Autrement dit le bon fonctionnement d une économie de marché aboutit à une situation où la satisfaction marginale de chaque consommateur est égale au coût marginal de chaque entreprise, toutes ces grandeurs étant rendues égales au prix par les comportements individuels de chaque agent. Est-ce une situation optimale au sens de la maximisation des ressources à se partager? La réponse est oui. En effet, ce qui compte en terme de bien-être agrégé, c est de maximiser la satisfaction totale que chaque consommateur retire de la consommation du bien moins le total des coûts de production subit par chaque producteur. Or pour maximiser cette quantité il faut et il suffit que les satisfactions marginales soient égales entre elles, que les coûts marginaux soient égaux entre eux, et que les deux coïncident. Or, dans une économie concurrentielle, toutes ces grandeurs sont égales aux prix. Aussi, le marché et la concurrence garantissent une allocation optimale des ressources. Il faut toutefois bien comprendre les raisons de ce résultat. L argument en jeu n est pas celui que l on entend souvent selon lequel la concurrence serait souhaitable parce qu elle favoriserait une émulation «saine» entre les entreprises ce qui les stimuleraient. Le bon argument est tout autre. Pour garantir une bonne allocation des ressources, il faut qu existe un mécanisme qui incite les consommateurs à révéler l intensité de leur satisfaction et qui incite les entreprises à révéler la structure de leurs coûts. Or laisser faire l économie de marché permettrait d obtenir un système de prix qui fournirait à chaque consommateur et à chaque entreprise les bonnes incitations pour fournir les bonnes informations concernant la rentabilité de différentes actions économiques des différents acteurs de l économie. Si en plus de son effet informationnel, la concurrence avait un effet émulateur, alors cet effet conduirait à trop d effort productif par rapport à ce qui serait socialement souhaitable. II ) Les limites du marché: pourquoi l Economie a-t-elle besoin de la régulation de l Etat? Il faut toutefois garder à l esprit que le premier théorème de l Economie du Bien-être repose sur des hypothèses précises qui sont souvent irréalistes. Que se passe-t-il lorsque ces hypothèses ne sont pas satisfaites? En général, laisser faire les marchés n aboutit plus à une allocation optimale des ressources. On se retrouve alors dans ce que les économistes appellent les défaillances de marchés (market failures) qui requièrent la mise en place d une régulation adéquate de l économie. Je parlerai d abord du problème d externalité (II.1), puis des problèmes liés à l existence des biens collectifs (II.2). J évoquerai ensuite les problèmes soulevés par l imperfection de la concurrence (II.3). Je parlerai alors des monopoles naturels, et plus 4

5 généralement des problèmes posés par l existence d économie d échelle (II.4). Enfin, j évoquerai les difficultés posées par l économie de la redistribution (II.5). 1) Les externalités. Le premier échec de marché réside dans l existence d externalité. La définition de cette notion est assez technique. Pour le Français Pierre Picard, les externalités désigne des «situations où des décisions de consommation ou de production d un agent affectent directement la satisfaction ou le profit d un autre agent, sans que le marché évalue et fasse payer ou rétribue l agent pour cette action». 3 Les exemples d externalités sont nombreux. Prenons le cas de la consommation de cigarettes. On s attend à ce que les fumeurs retirent une certaine satisfaction de la consommation de leurs cigarettes. Mais qu en est-il de leurs voisins, collègues à qui ils font subir du tabagisme passif? On voit bien à travers cet exemple qu il y a alors une externalité négative puisque la consommation de cigarette par un fumeur détériore le bien-être de ses voisins non fumeurs sans que ce dernier effet ne rentre a priori en ligne du compte dans la décision du fumeur de fumer une cigarette. Un autre exemple important tient aux processus de recherche et développement 4 «Lorsqu une entreprise met au point un nouveau procédé de fabrication, d autres entreprises sont également susceptibles de bénéficier de ce progrès technique, même si elles le font avec un décalage dans le temps. L avantage apporté par l innovation à l ensemble de l Economie sera alors bien supérieur» aux gains enregistrés par l innovateur. Il y a alors une externalité positive. Pourquoi la présence d externalités remet-elle en cause la désirabilité du laissez faire? Parce que d après la théorie économique, le laisser faire va aboutir à ce que les gains marginaux privés soient égaux aux coûts marginaux privés par l intermédiaire du système des prix. Au contraire, l optimum social requiert l égalité des marges sociales. Dans le premier exemple, le fumeur va consommer une quantité de cigarette telle que sa satisfaction marginale personnelle à consommer une cigarette supplémentaire soit égale au prix de la cigarette. Or l optimum social demande l égalité du prix avec la satisfaction marginale du fumeur moins le désagrément marginale de ses voisins. C est cette différence en terme de valorisation des activités économiques qui explique la sous optimalité du laisser faire. Dans le deuxième exemple, le bien produit est un bien immatériel concernant le savoir et le progrès technique. Lorsqu une entreprise doit décider du montant de ses investissements en recherche et développement, elle ne tient compte que des gains que la recherche peut lui fournir à elle, négligeant les gains pour les autres entreprises. Une économie de laisser faire serait alors caractérisée par une trop faible valorisation de la recherche et développement, et donc par trop peu d investissements en recherche et développement. Comment alors réguler l économie en présence d externalités? On peut distinguer trois types d instruments : les instruments réglementaires, la fiscalité et la redéfinition des droits de propriété. Chacun de ses instruments présente ses avantages et ses inconvénients. 3 Picard, Pierre, 1987, Eléments de Microéconomie, Edition Montchrestien. 4 Cet exemple est tiré littéralement de Picard, Pierre, 1987, Eléments de Microéconomie, Edition Montchrestien. 5

6 La première possibilité consiste à fixer des quotas ou des interdictions sur le fait de fumer des cigarettes. Pour notre deuxième exemple, elle consiste à obliger les entreprises à assurer un minimum de dépenses en recherche et développement en fonction de leur chiffre d affaires. L intérêt de cette méthode est qu elle est très directe. Son inconvénient est qu elle est très directive. Plus exactement, elle oblige tous les fumeurs (ceux qui fument peu comme ceux qui fument beaucoup) à passer sous le couperet d une même interdiction indépendamment de tous mécanismes de marché. D une façon générale les régulations réglementaires constituent des entraves au fonctionnement de l économie de marché, si bien que ce qui est gagné du côté de la consommation de cigarettes risque fort d être perdu par ailleurs. La deuxième option consiste à instaurer une taxe spécifique. Dans le cas de la cigarette, cela revient à appliquer le principe du «pollueur - payeur» en mettant en place un impôt indirect spécifique sur le tabac. C est précisément ce que l on fait en France. Pour les externalités positives on mettra en place une subvention. La logique de l instrument fiscal consiste alors à distordre les prix afin que le prix d un bien soit égal à sa valeur sociale et non à sa valeur privée. Par rapport aux instruments dits réglementaires, les instruments fiscaux reposent sur des mécanismes de marché en se contentant de rajouter une information manquante au système des prix. Le troisième type d instrument est motivé par les travaux du prix Nobel américain Ronald Coase. L idée est qu une externalité se manifeste lorsque contingentement à une action économique explicite il y a une autre opération économique qui existe mais qui ne fait pas l objet de transaction marchande. Dans le cas des investissements des entreprises privées en recherche et développement, il suffit de donner à une entreprise innovante un droit de propriété sur son savoir. Cela obligerait les autres entreprises souhaitant bénéficier de l innovation à verser un revenu à l entreprise innovante. C est le principe du système des licences et des brevets. On voit alors qu un tel système est susceptible de rétablir les bonnes incitations en matière de recherche et développement. Dans le cas des fumeurs des cigarettes, la consommation de cigarette fait l objet d une transaction monétaire entre le fumeur et le bureau de tabac, mais il n y a pas de transaction entre le fumeur et ses voisins qui sont victimes de la consommation de cigarette. Que faudrait-il faire pour restaurer l efficacité? Il suffit selon Coase d accorder à chaque individu un droit de propriété sur l air qu il respire pour obliger un fumeur à verser à chacun de ses voisins une somme négociée compensant le préjudice de la cigarette. Le prix de la consommation de cigarette serait alors majoré par ce que doit verser le fumeur à ses voisins. C est la logique des permis de droit à polluer. On voit cependant que cette logique semble beaucoup plus difficile à mettre en œuvre dans ce deuxième exemple que dans le premier. En effet, comment définir correctement les droits de propriété sur l air qu on respire? Ainsi, l existence d externalité justifie une certaine régulation économique, mais qui est circonstanciée et dont les modalités dépendent du cas considéré 2) Les biens collectifs. La deuxième source de défaillance de marché concerne certains biens et services que l on qualifie de biens collectifs. Il s agit de biens qui peuvent bénéficier simultanément à plusieurs agents. Une fois produits, la consommation de ces biens par certains agents 6

7 n entravent pas leur consommation par d autres agents. Par exemple, la Défense Nationale bénéficie simultanément à tous les individus. Il se trouve que les mécanismes de marché ne permettent pas une allocation efficace des biens collectifs. L explication est similaire à celle qui prévaut pour les externalités positives. Par exemple, dans un système de souscription publique où chacun décide du montant qu il est prêt à consacrer à la production d un bien collectif, chaque individu n intègre que les bienfaits qu il retire personnellement du bien collectif, ignorant l impact sur ses voisins. Un tel mécanisme volontaire aboutit donc à une sous-production du bien collectif. Il est alors souvent beaucoup plus efficace que l Etat décide directement la quantité de bien collectif qui doit être produite. C est pourquoi les économistes qualifient souvent les biens collectifs de bien publics. Le terme de biens non rivaux est également parfois employé. En général les biens collectifs sont des biens produits directement par l Etat. L exemple de la Défense Nationale est à ce titre explicite. Je voudrais toutefois souligner que la soit disante «nouvelle économie» se caractérise par l émergence de nouveaux biens que je qualifierait d «intellectuels», reposant essentiellement sur le Savoir 5. Il en est ainsi des innovations, des livres, des codes génétiques, des enregistrements de disques, ou de la conception de romans. Pour tous ces biens, l essentiel des coûts de production concerne dorénavant la conception intellectuelle du bien et non son support matériel. Or cette conception consiste essentiellement à accroître le Savoir de l Humanité. Il s agit par conséquent au sens littéral du terme de biens collectifs. Prenons l exemple d un logiciel X, qui serait vendu 100 dans le commerce. Grâce au graveur de CD vendus maintenant avec tous les ordinateurs PC, ce logiciel peut être reproduit sans difficulté modulo la modique somme de 1.5 pour l achat d un CD gravable vierge. Il suffit qu une seule personne achète une fois le logiciel! L essentiel du logiciel est donc effectivement un bien intellectuel collectif. Aussi, l argument des biens collectifs me semble acquérir une portée et un enjeu bien supérieur à ce que l on pourrait croire à première vue. Reste qu un grand nombre de biens collectifs sont aujourd hui produits par le secteur privé en étant protégés de la concurrence par un système de droits de propriété. Mais ces droits de propriétés sont de plus en plus facilement contournés par des cyber-pirates, au point de menacer des secteurs entiers de l économie, comme celle de la production musicale. Ceci me pousse à m interroger sur la viabilité du système actuel qui est entièrement privé, bien que je n ai pas d idée très claire sur les alternatives à proposer. 3) La concurrence ne subsiste pas naturellement Le troisième argument remettant en cause la suprématie du laisser faire réside dans la nature de la concurrence. Le premier théorème de l économie du bien-être repose sur l hypothèse d une concurrence «pure et parfaite» dans laquelle il est nécessaire que chaque agent se considère comme trop petit par rapport à la taille du marché pour que ses choix aient une influence significative sur le système de prix. Or en réalité, l économie de marché est sans doute bien mieux décrite par un ensemble d entreprises produisant un bien spécifique dont 5 L interprétation du Savoir comme bien économique collectif est assez courante, voir par exemple, Mas-Colell, A, Whinston, M. and Green J. Microeconomic Theory, Oxford University Press. 7

8 elles fixent les prix, chaque bien étant plus ou moins en concurrence avec les autres. Il est donc important de comprendre en quoi un monopole se comporte différemment d une entreprise en concurrence pure et parfaite. La réponse est que, par rapport à une entreprise en situation de concurrence pure et parfaite, un monopole a intérêt à diminuer sa production afin d accroître le prix de sa vente. Par ailleurs, laisser faire l économie de marché signifie souvent laisser les entreprises mettre en place des collusions et des ententes sur les prix, ce qui signifie justement la disparition de la concurrence. Autrement dit, le principe du laisser faire s oppose au bon fonctionnement de la concurrence. Ces arguments théoriques amènent à une recommandation claire de politique économique. Il faut que l Etat veille à ce que les entreprises ne se regroupent pour constituer des cartels monopolistiques ou oligopolistiques qui fausseraient la concurrence. Dit autrement, il faut que l Etat ne laisse pas faire l apparition de monopoles. C est là l origine de la législation anti-trust américaine qui a débuté avec le Sherman Act en En Europe, cette logique est l un des piliers fondamental de la construction européenne depuis le traité de Rome de Trois remarques me semblent devoir être soulignées. La première nous vient de l économiste Autrichien Joseph Schumpeter ( ). Pour celui-ci, l innovation et la recherche et développement n ont d intérêt pour les entreprises privées que si elles engendrent des profits suffisants aux entreprises innovantes. Or, par leur nature même, les innovations engendrent des positions monopolistiques plus ou moins durables et avantageuses selon l intensité avec laquelle le Droit de la propriété intellectuelle protège les innovateurs de leurs concurrents. En effet, les innovations de produits se concrétisent par l apparition de biens nouveaux qui ne sont initialement produits que par les seules entreprises qui les ont inventées. Par ailleurs, les innovations de procédés permettent de produire un bien préexistant à un moindre coût et donc de chasser les concurrents du marché. La régulation de la concurrence serait alors confrontée au dilemme suivant. Selon une vision de court terme, on devrait lutter contre les monopoles, même lorsqu ils sont le résultat d un processus d innovation. Au contraire si l on ne regarde que le long terme, on devrait protéger les innovateurs par le biais d un droit de la propriété intellectuelle très stricte au détriment de l efficacité économique présente. Un tel dilemme a été remis au goût du jour récemment en particulier par le français Philippe Aghion et le canadien Peter Howitt. Cet argument contre des politiques de la concurrence trop agressives a par exemple été employé par les industries pharmaceutiques contre la volonté du gouvernement sud africain d importer des médicaments génériques contre le SIDA. Je voudrais toutefois le relativiser. Le progrès technique ne peut être issu de la seule recherche et développement des entreprises privées. La recherche scientifique, qu elle soit fondamentale ou appliquée est également un élément indispensable au progrès technique. Or la Recherche produit typiquement du Savoir qui est fondamentalement un bien collectif. En tant que tel, le jeu du marché fournit des incitations insuffisantes au secteur privé. Il semble également indispensable que l Etat investisse fortement dans une recherche scientifique correctement organisée et incitée et que l Etat mette gratuitement à la disposition du plus grand nombre le produit de cette recherche publique. Le développement de ce «Savoir Public» me semble tout aussi indispensable qu un certain degré de protection des innovateurs privés pour favoriser le progrès technique dans l économie. D ailleurs, une lecture rapide des chiffres de l OCDE tendent à confirmer la thèse selon laquelle une faible politique de réglementation du marché des produits, et donc un environnement très concurrentiel est compatible avec de fortes dépenses de recherche. Ainsi l indicateur synthétique de l OCDE mesurant le degré de réglementation du marché des produits était de 1.4 pour les Etats-Unis contre 3.9 pour la France en Or la part des dépenses totales en recherche et 8

9 développement dans le PIB à cette date était de 2.2% pour la France et de 2.5% pour les Etats Unis 6. La deuxième remarque tient au fait que si les positions monopolistiques sont dans une certaine mesure nuisibles à l efficacité économique, les positions monopsoniques le sont tout autant. Un monopsone est un agent économique qui est en situation d acheteur unique sur un marché. C est donc l exact inverse d un monopole. Les situations de monopsones sont beaucoup moins anecdotiques que l on pourrait croire. Elles existent sur certains marchés du travail en particulier dans des bassins d emplois spécifiques concernant une main d œuvre peu mobile. Ils concernent également certains secteurs agricoles et agroalimentaires. Je pense en particulier aux fruits et légumes dont les producteurs font encore trop souvent face à un nombre beaucoup trop restreint de centrales d achats. De ce point de vue, les fusions dans la grande distribution qui ont eu lieu ces dernières années tel que le rapprochement entre Carrefour et Promodès ont permis une augmentation des marges des grandes surfaces non seulement au détriment des consommateurs, mais également au détriment des producteurs de fruits et légumes, ainsi que l illustre le spectacle récurrent des manifestations d agriculteurs devant les préfectures départementales. Ma troisième remarque tient aux processus de privatisation. Développer un environnement concurrentiel, en particulier pour les anciennes économies socialistes «en transition» vers le capitalisme, ne peut se résumer à la seule privatisation des entreprises d Etat. Le prix Nobel Américain Joseph Stiglitz est non seulement l un des plus brillants théoriciens de l Economie Publique, mais il a eu également l occasion de passer de la théorie à la pratique, d abord comme principal conseiller économique de l administration Clinton, puis comme économiste en chef de la Banque Mondiale. Ce défenseur d une économie de Marché régulée a pu décrire les ravages commis par les recommandations systématiques de privatisation du Fond Monétaire International dans plusieurs pays en voie de développement. La privatisation systématique sans définition préalable de règles de la concurrence a souvent conduit à transformer les monopoles publics préexistants en monopoles privés autonomes et fortement incités à user de tous les moyens pour empêcher l apparition de concurrents et d une législation concurrentielle, le cas échéant par le biais du lobbying voire de la corruption. De telles privatisations vont clairement à l encontre de l efficacité économique 7. Ainsi, l Etat a un rôle crucial à jouer pour éviter l émergence non seulement de positions monopolistiques mais également de positions monopsoniques trop importantes. Toutefois cette politique de la concurrence doit être atténuée, en particulier dans les secteurs d activité où la recherche et développement du secteur privé est une composante importante du progrès technique. Enfin, privatisation et développement de la concurrence ne sont pas des synonymes. 4) La présence d économies d échelle La quatrième source de défaillance de marché réside dans l existence d économie d échelle dans certains secteurs de l économie. Il y a économie d échelle lorsque les coûts unitaires de production diminuent avec la quantité produite. C est en particulier le cas lorsque 6 plus exactement, ces chiffres se contentent de ne pas infirmer cette thèse 7 Joseph Stiglitz, 2002, La Grande Désillusion, Editions Fayard. Voir en particulier les pages 86 et suivantes. 9

10 les processus de production impliquent des coûts fixes très élevés indépendamment de la quantité produite. Prenons l exemple du transport ferroviaire à grande vitesse. La construction des 250 kilomètres du TGV Méditerranée a coûté un peu moins de 4 milliards d Euros (en 5 ans), alors que le chiffre d affaires semestriel de l ensemble du groupe SNCF est évalué à un peu plus de 11 milliards d Euros au premier semestre Ces chiffres mettent en évidence le poids essentiel des coûts de construction des lignes de chemin de fer dans la structure des coûts de production du secteur ferroviaire. Or ces coûts de construction sont identiques, que la ligne TGV Méditerranée soit empruntée par un ou par vingt TGV par jour. Le coût de revient d un voyage Lyon - Marseille sera par conséquent d autant plus faible qu un grand nombre de voyageurs utiliseront le TGV Méditerranée. Dans de tels secteurs de l Economie avec une telle importance des coûts fixes, est-il raisonnable de penser pouvoir organiser une concurrence entre les réseaux ferrés? La réponse est évidemment négative. Il vaut mieux que la SNCF soit en monopole sur le transport TGV entre Lyon et Marseille plutôt que d attendre vainement qu une entreprise privée réinvestisse à nouveau 4 milliards d euros pour concurrencer la SNCF. On fait alors face à ce qu on appelle un monopole naturel. La SNCF est naturellement et inéluctablement en situation de monopole dans la gestion du réseau ferré. Le problème qui se pose est alors celui de la régulation de ces monopoles. L une des particularités de ce problème est que l on ne saurait juger la rentabilité économique des monopoles naturels à la lumière du seul critère de leur rentabilité financière. La raison est la suivante. La production optimale d un monopole naturel est assurée lorsque le coût marginal de production est égal à la satisfaction marginale des consommateurs, cette dernière étant égal au prix. C est ce que l on appelle le principe de tarification au coût marginal. Or lorsque les coûts fixes sont très importants, il est fort possible que cette tarification optimale au coût marginal ne suffise pas à financer les coûts fixes du monopole naturel. L Etat doit alors intervenir financièrement pour combler ces déficits afin de garantir l existence d une activité économique socialement désirable mais qui ne serait pas viable eu égard au seul critère de la rentabilité financière. Appliquée au cas de la SNCF, ceci justifie parfaitement la prise en charge par l Etat et les collectivités locales d une grande partie des frais de construction et d entretien des nouvelles lignes. Pour concilier à la fois la nécessité d assurer la pérennité des entreprises en situation de monopole naturel et les bienfaits de la concurrence, un certain nombre de monopoles publics se sont vus adjoints par la commission européenne à séparer leurs activités entre celles qui peuvent être soumises à la concurrence et celles qui restent caractérisés par des coûts fixes élevés. Dans le cas du transport ferroviaire, cette logique s est traduite par la création de l établissement public Réseaux Ferré de France qui a dorénavant la charge de la gestion du réseau ferré, au moment où la SNCF voit ses autres activités soumises à la concurrence. On comprend toutefois que l intervention de l Etat dans le financement et le contrôle des monopoles naturels ne peut pas se faire sans contrepartie. Au contraire, elle doit se faire par le biais d une contractualisation incitative. En particulier, les subventions de l Etat doivent être conditionnées à la réalisation d objectifs spécifiés par exemple en terme de prix de vente, de qualité ou d accès du service pour les consommateurs. Toutefois, il est assez surprenant de constater que d un point de vue formel, le problème de la régulation des monopoles se pose de façon assez analogue pour des monopoles attachés au secteur privé ou pour des monopoles appartenant au secteur public. Les deux se doivent d être régulés par une contractualisation incitative. Les modalités de cette contractualisation vont toutefois être différentes. Si le monopole naturel est une entreprise publique, l incitation devra plutôt se concrétiser par le 10

11 canal des primes et des promotions de carrière des salariés de cette entreprise. Au contraire, si le monopole naturel est confié à une entreprise privée, il s agit d un contrat d objectif entre l Etat et les dirigeants de l entreprise en question. 5) Efficacité versus Equité Le cinquième argument s opposant au laisser faire concerne l équité. Imaginons qu on puisse mettre de côté les critiques que nous avons mentionnées ci-dessus à l égard du laisser faire. Imaginons un instant qu il n y ait ni externalités, ni bien collectifs, ni ententes monopolistiques ou monopsoniques et ni monopoles naturels. Alors, laisser faire l économie de marché permet de rendre maximal la taille du gâteau des ressources économiques dégagées par un pays. Mais est ce que l économie de marché permet une répartition équitable de ce gâteau? L exemple de l économie américaine est ce titre très parlant. Entre 1979 et 1995, la croissance économique a été en moyenne de 2% par an. Pourtant sur la même période le salaire moyen n a augmenté que de 0.2% par an, une fois corrigé des effets de l inflation. Enfin, les salaires reçus par les 10% de salariés les moins bien payés ont diminué en terme réel au rythme de 1% par an sur la même période. Ces chiffres suggèrent que la croissance américaine s est faite au prix du développement des working poors. Est-il nécessaire que l Etat intervienne pour corriger de telles inégalités? Je voudrais souligner que la réponse à cette question est par essence subjective et arbitraire. Chaque citoyen a sa propre conception sur le degré d inégalité qui serait supportable par la société. Il s agit sans doute d un élément fondamental dans la structuration des clivages politiques. J ajouterai qui si les considérations idéologiques doivent conserver une place dans la détermination des politiques économiques, cela ne peut être qu à cet endroit. Ma propre conception me conduit toutefois à considérer que de telles inégalités de revenu doivent être corrigées. L économiste américain Arthur Okun a eu recours à une métaphore pour décrire le problème de la redistribution telle qu il se pose à l économiste. Tout se passe comme si redistribuer les revenus revenait à transporter de l eau des plus riches vers les plus pauvres, mais en utilisant un seau percé. En effet, pour redistribuer, il faut que l Etat intervienne. Les instruments sont nombreux, complexes et interdépendants. Cela va du salaire minimum, à l impôt sur le revenu, en passant par les assurances sociales, les minima sociaux voire même le Droit légale et conventionnel en matière de protection de l emploi et de licenciement économique. Or ces interventions impliquent des distorsions dans le système des prix et constituent de ce point de vue une entrave au fonctionnement de l économie de Marché. Il y a donc une question que seul le politique doit résoudre : combien de seaux d eau doit-on transporter des plus riches vers les plus pauvres, et donc quelle quantité d eau accepte-t-on de perdre au nom de la recherche d une allocation plus juste des ressources? Mais pour répondre à une telle question, il faut préalablement connaître la taille du trou du seau, et éventuellement, quel autre seau utiliser pour avoir un trou plus petit. Autrement dit, quels sont les instruments de politique économique les plus efficaces pour assurer une bonne redistribution des revenus et quels sont alors les coûts économiques de la redistribution? Or ces deux questions ne doivent pas être examinées à l aube de dogmes idéologiques, mais au contraire méritent d être examinées d une façon scientifique. 11

12 Le développement des enquêtes statistiques a fourni aux économistes des renseignements permettant de donner des éclairages sur ces questions. J en reprendrai deux, qui portent sur l efficacité de politiques visant à réduire les prélèvements obligatoires. La baisse des taux de prélèvement de l impôt sur le revenu n aurait probablement que très peu d effet en terme d activité économique. Les données suggèrent que les modifications de comportements les plus significatifs concerneraient les stratégies fiscales des ménages à très hauts revenus. En revanche, les politiques d allègements des charges sociales sur les bas salaires seraient nettement plus incitatives. Les allègements de cotisations patronales menées en 1995 et 1996 semblent avoir créé ou sauvé en France un nombre d emplois dont l ordre de grandeur tournerait autour de Cela confirme que le coût du travail peu qualifié est un facteur déterminant de l emploi des personnes peu diplômées. Pour résumer, pour un niveau donné de prélèvement obligatoire, il est sans doute désirable d accroître tous les taux d imposition de l impôt sur le revenu et d alléger encore davantage les charges sociales sur les emplois à bas salaires. Cette position peut paraître iconoclaste, mais elle témoigne du fait que l on pourrait dans notre pays redistribuer les revenus de façon beaucoup plus efficace pourvu que l on accepte de désidéologiser les débats sur les modalités de la redistribution 8. III) Les limites de l intervention de l Etat Nous venons de voir que l Etat ne devrait plus Laisser faire l économie de marché dès qu apparaissent des externalités, des biens collectifs, des monopoles naturels, ou des préoccupations redistributives. S arrêter à cette seule conclusion conduirait tout être normalement constitué à recommander au plus vite un dirigisme étatique extrême et l administration totale de l Economie par le pouvoir politique. Or les principales expériences de cette voie, en particulier en Union Soviétique, ont manifestement conduit à un fiasco économique. Il est donc nécessaire de comprendre quels sont les facteurs limitant l efficacité de l intervention de l Etat pour bien comprendre jusqu où peut aller celui-ci. Je soulignerai essentiellement trois arguments. Le premier tient au fait que l Etat ne dispose pas de toutes les informations nécessaires à une bonne administration de l Economie. Cet argument peut paraître secondaire, mais il est en fait central car c est ce qui permet de conceptualiser pourquoi l intervention de l Etat doit se concevoir en tenant compte des incitations négatives qu induise souvent son intervention. (III.1) Dans un deuxième temps, j expliquerai comment la Science Economique a intégré l idée que l Etat n est pas nécessairement bienveillant. Je mentionnerai des travaux récents qui comparent l efficacité de différentes structures constitutionnelles en termes d incitation des élus à choisir les «bonnes» politiques économiques (III.2). Dans un troisième temps, j expliquerai que la politique économique peut être victime d incohérence temporelle. En particulier, l Etat peut être conduit à ne pas suffisamment internaliser les effets de long terme de ces choix de politiques. Le cas de la conduite de la politique monétaire est à ce titre exemplaire (III.3). 8 Voir Pierre Cahuc et André Zylberberg, Le chômage, fatalité ou nécessité? Flammarion. 12

13 1) L information Considérons pour commencer la limite informationnelle à la capacité d action de l Etat. Si l Etat était omnipotent, il pourrait administrer seul l économie, sans laisser la loi de l offre et de la demande déterminer le système des prix. Sans cette croyance dans l omnipotence de l Etat, l Union Soviétique Stalinienne ne se serait jamais lancé dans sa planification centralisée et dirigiste de l économie. Les conséquences d un tel choix sur le niveau de vie de la population soviétique ont été manifestement désastreuses. Une raison souvent invoquée pour expliquer cet échec tient au manque d incitation des agents économiques dans une économie entièrement administrée. Aussi, on considère que la principale limite à une régulation trop dirigiste de l Economie tient aux effets désincitatifs de l intervention de l Etat dans l économie. Or, les problèmes d incitations sont toujours et fondamentalement d abord des problèmes d information. L idée est la suivante. Un problème d incitation met en œuvre d une part un agent qui doit être incité, et d autre part un principal qui est directement intéressé par l action de l agent. L agent fournit un effort pour produire un résultat qui intéresse le principal en contrepartie duquel le principal rémunère l agent. Dans le cas de la régulation d un monopole naturel, l agent sera le dirigeant de l entreprise, et le principal sera la collectivité territoriale en situation de régulateur public. L effort de l agent résidera dans cet exemple dans son travail de gestion de l activité du monopole public. En l absence de problème informationnel, il existe une relation univoque entre l effort de l agent et le résultat de son action. Le principal peut alors inférer sans aucune erreur l effort de l agent à partir de son résultat et il lui est très facile d inciter l agent à fournir le niveau d effort exactement désiré par le principal. Dans ce cas, ou bien l agent fournit le bon résultat grâce au niveau d effort adéquat, ou bien il n est pas rémunéré. Les problèmes d incitations non triviaux reposent donc sur le fait que le résultat de l agent dépend non seulement de son effort mais également de facteurs aléatoires inconnus du principal. Les rémunérations reposent alors sur une information imparfaite ce qui permet d expliquer pourquoi le principal ne peut pas contrôler idéalement l action de l agent. D un point de vue concret, dans les problèmes de la régulation de l économie par l Etat, c est ce dernier qui joue le rôle du principal. La prise en compte des contraintes informationnelles auquel fait face l Etat permet de comprendre en quoi les modes d intervention de l Etat sont désincitatifs, et donc sont des modes d intervention de «second rang». Le programme de recherche en économie publique consiste alors à considérer l action optimale de l Etat en prenant en compte explicitement les contraintes informationnelles auxquelles il fait face. L exemple de l économie de la redistribution permet d illustrer cette démarche. Le problème a été formalisé par le prix Nobel Ecossais James Mirrlees et repose sur deux idées. Premièrement, le revenu des agents dépend de deux facteurs : d une part de leur effort, et d autre part de leurs capacités productives innées. Deuxièmement, ces capacités productives sont hétérogènes, certains agents ayant la chance d être plus doués que d autres. Le problème de la redistribution consiste alors à transférer les revenus des agents qui ont la chance d être doué vers ceux qui ont la malchance d être moins bien lotis. Tout serait simple si l Etat pouvait observer les capacités productives des agents. Dans ce cas, il pourrait mettre en place un impôt redistributif dont le montant serait fonction de cette seule capacité productive. De ce fait, cette redistribution idéale serait indépendante des efforts des agents et n aurait aucun effet désincitatif. Mais dans la réalité, l Etat n observe que les revenus bruts qui dépendent également des efforts des agents. Il fait alors face à un dilemme. Plus le schéma qu il choisit 13

14 est redistributif, plus l effort apparaîtra coûteux aux agents et donc moins ils feront d effort pour obtenir par eux même un revenu important. C est donc précisément parce que l Etat est mal informé qu il ne peut mettre en place qu un système redistributif de second rang devant arbitrer entre efficacité économique et justice sociale. Prendre en compte ces contraintes informationnelles permet de façon très opératoire de calculer des barèmes fiscaux optimaux à partir d objectifs redistributifs explicites. De tels exercices quantitatifs constituent des guides pour bien comprendre la forme que doit prendre la redistribution optimale des revenus. Par exemple, un article récent du français Emmanuel Saez 9 montre que lorsque les décisions des individus d entrer ou non sur le marché du travail sont plus sensibles à la fiscalité que les choix en terme de durée du travail pour les travailleurs ayant un emploi, le barème optimal ressemble davantage à un système de type prime pour l emploi subventionnant les emplois à bas salaires qu à un système de type RMI insensible à l activité des bénéficiaires. Le choix entre ces deux modes de redistribution tient alors davantage à l évaluation empirique quantitative de la sensibilité des choix de participation par rapport au choix d heures de travail. Un tel débat peut être tranché par des techniques économétriques adéquates. La compréhension de cette idée que les contraintes informationnelles sont essentielles pour comprendre la nature des problèmes d incitation a permis depuis une trentaine d années le développement fructueux de l économie de l information et des incitations. Ce corpus théorique a alors permis des progrès conséquents dans beaucoup de domaines appliqués tels que l économie de la régulation des monopoles naturels, l économie de l organisation des entreprises ou l économie des assurances. C est pour la réalisation de ces progrès que des auteurs tels que l écossais James Mirrlees ou les américains Georges Akerlof, Michael Spence, Joseph Stiglitz et William Vickrey ont reçu le prix Nobel. En France, ces idées ont connu beaucoup de succès à la suite notamment des travaux du regretté Jean Jacques Laffont à l Université de Toulouse. 2) L Etat n est pas forcement bienveillant. La deuxième raison que l on peut invoquer pour expliquer que l intervention de l Etat n est pas toujours souhaitable réside dans le fait que l Etat n est pas forcément bienveillant, et que lui-même constitue un agent économique devant être correctement incité. L intervention de l Etat se ferait alors au profit des dirigeants politiques ou des cercles de pouvoir et au détriment du plus grand nombre des citoyens. L idée que les dirigeants politiques ne sont pas forcément bienveillants est très ancienne et n est pas propre à la théorie économique. Déjà, dans l Esprit des Lois, Montesquieu soulignait que la vertu était un ressort essentiel de la démocratie. Toutefois, cette idée a été réintroduite dans la Science Economique par des auteurs tels que les prix Nobel Gary Becker et James Buchanan. En fait, cette idée que le politique n est pas forcement vertueux est un prolongement logique de la théorie économique qui suppose que chaque agent se comporte de façon à rendre maximal son bien être individuel. Les dirigeants politiques sont alors des agents économiques dont on peut étudier l optimalité des comportements au même titre que les consommateurs ou les producteurs. 9 Emmanuel Saez, 2002, Optimal income transfer programs: intensive versus extensive labor supply responses, Quarterly Journal of Economics,

15 Le suédois Torsten Persson et l italien Guido Tabellini 10 ont décomposé en deux les conflits d intérêt qui sévissent dans la sphère politique. D un coté, il y a un conflit d intérêt horizontal entre les électeurs ayant des préférences hétérogènes. Par exemple, certains électeurs dits «de gauche» sont en faveur des dépenses publiques élevées d un état fortement redistributif, alors que d autres électeurs dits «de droite» sont faveur de baisses d impôts. Le résultat théorique le plus fréquent est conforme à l analyse d Antony Downs. Deux candidats en compétition électorale seront incités à proposer une plateforme politique médiane satisfaisant le plus grand nombre. Cela revient à modéliser les choix politiques comme ceux résultant d une forme de dictature de l électeur médian. Un certain nombre de modèles sont venus compléter cette analyse pour intégrer le rôle des groupes de pressions et de lobbies comme agents économiques agissant de façon à influer les politiques économiques en leur faveur. Le deuxième conflit d intérêt oppose cette fois ci l ensemble des électeurs à leurs dirigeants politiques. L objet du conflit concerne la rémunération et l effort des dirigeants. On retrouve alors un problème d agence entre des électeurs jouant le rôle de principaux devant inciter leurs élus à agir conformément à leurs souhaits. On peut alors se demander si la démocratie politique constitue un système efficace pour contrôler l action des politiques. Un premier groupe d auteurs autour de Gary Becker constitue l école de Chicago et répond par l affirmative. L argument est que la démocratie engendre une concurrence électorale qui fonctionne comme un marché efficace. L école de Virginie ou école des choix publics (Public Choice) autour de James Buchanan considère plutôt la démocratie politique comme un marché imparfait où les politiques en place peuvent s octroyer des rentes de situation. Elle en déduit une forte défiance vis-à-vis de toute intervention de l Etat. Une troisième démarche, qui a ma très nette préférence consiste à reconnaître l existence de problèmes d incitations et à rechercher les meilleures règles constitutionnelles pour résoudre ces problèmes. Les différentes formes de constitutions seront alors comparées en fonction de leur capacité à fournir aux dirigeants politiques des incitations adéquates. Cette voie de recherche dite de la «nouvelle» économie politique connaît actuellement des développements féconds avec entre autres des auteurs tels que Torsten Persson, Guido Tabellini, Gérard Roland ou Alberto Alésina. Des travaux récents 11 montrent par exemple que toutes choses égales par ailleurs, des démocraties adoptant des modes de scrutin majoritaires plutôt que proportionnels seraient associé à des gouvernements moins dispendieux. Cette régularité empirique peut être expliquée grâce à des outils microéconomiques et à la théorie des jeux en deux temps. Premièrement, des modes de scrutin majoritaires incitent davantage les partis politiques à se regrouper et donc induisent moins souvent des gouvernements de coalition. Deuxièmement, lors de gouvernements de coalitions chaque ministère a davantage intérêt à tirer la couverture à lui par des programmes spécifiques et dispendieux. Le premier résultat n est pas surprenant. Il signifie simplement que les outils de la théorie économique permettent enfin de retrouver un résultat qui est familier à beaucoup de spécialistes de sciences politiques. Le deuxième résultat est en revanche plus original, même s il repose sur un argument tout à fait standard en théorie économique concernant la sous optimalité des équilibres non coopératifs par rapport aux équilibres coopératifs. D autres articles suggèrent qu une structure fédérale dans les prélèvements des impôts aboutit à des niveaux de taxation plus importants, car le fédéralisme élimine les problèmes de concurrence fiscale. 10 Torsten Persson et Guido Tabellini, Political Economics : explaining economic policy. MIT Press. 11 Perrson, Roland, Tabelinni, 2003, How do electoral rules shape party structures, government coalitions and economic policies, 15

16 Au-delà de ces résultats, je retire surtout de cette littérature qu il y a sans doute beaucoup à gagner à renforcer les échanges entre les économistes et les publicistes pour mieux appréhender l analyse des constitutions dans une perspective normative. En particulier, l idée d interpréter les systèmes constitutionnels comme des mécanismes incitatifs me semble essentielle. 3) L incohérence temporelle La troisième source d inefficacité que je perçois dans l intervention de l Etat concerne la notion d incohérence temporelle dont la découverte vient d être couronnée par l attribution du prix Nobel d économie 2004 à Finn Kydland et Edward Prescott. Il y a incohérence temporelle lorsque la politique qui est optimale antérieurement aux choix économiques des agents diffère de la politique qui est optimale postérieurement aux actions économiques des agents. L imposition des investissements des entreprises est un premier exemple. On considère souvent qu il est optimal de subventionner les entreprises en proportion de leurs investissements. Une telle politique est perçue comme une incitation forte à l investissement des entreprises. Mais une fois les investissements réalisés, on est au contraire tenté de taxer le capital des entreprises eu égard au caractère irréversible des investissements. La conduite de la politique de stabilisation macroéconomique, et en particulier, la conduite de la politique monétaire constitue un deuxième exemple. Depuis la conférence présidentielle à l American Economic Association du prix Nobel Milton Friedman en 1967, le consensus en Macroéconomie considère que la conduite de la politique monétaire aboutissait à un dilemme entre inflation et chômage à court terme, mais qu à long terme, la politique monétaire n a aucun effet réel sur le chômage ou la croissance. Dans ce contexte, les gouvernements sont tentés de demander une baisse des taux directeurs de leur banque centrale dans l espoir de réduire le chômage à court terme, même s ils savent que cette politique n a que des effets inflationnistes à long terme. Le mérite de Kydland et Prescott 12 est d avoir compris que l existence du problème d incohérence temporelle ajoutée à un manque de crédibilité des gouvernements aboutit à des choix sous - optimaux de politiques économiques. Reprenons l exemple de la taxation des investissements. Il suffit que les entreprises anticipent que le gouvernement va mettre en place une taxe sur les investissements pour que les entreprises réduisent leurs investissements, même si après coup cette croyance des entreprises se révèle erronée. Dans le cadre de la politique monétaire, il suffit que les agents anticipent qu une politique monétaire de relance va être mise en œuvre pour que des anticipations inflationnistes apparaissent et conduisent à une inflation salariale qui va effectivement alimenter l inflation. Le problème fondamental est alors de restaurer la crédibilité de la prise de décisions politiques. L idée consiste alors à lier les mains du gouvernement en obligeant la politique à suivre une règle explicite immuable à court terme plutôt que de laisser cette politique se décider de façon discrétionnaire par des autorités politiques que l on soupçonnera d être tenté par les effets de court terme. La principale modalité consiste à déléguer la politique en 12 Kydland, F. and E. Prescott (1977), Rules rather than discretion: The inconsistency of optimal plans, Journal of Political Economy, 85, Les deux exemples que j ai pris sont ceux qu ils utilisent dans leur article. 16

17 question à une agence indépendante de la discrétion du pouvoir politique ayant pour mission de remplir des objectifs explicites. La question de l indépendance des banques centrales est à ce titre exemplaire. Les anticipations inflationnistes sont plus faibles lorsque les agents savent que la politique monétaire est conduite par une banque centrale indépendante auquel on a assigné un objectif explicite de contrôle de l inflation. Empiriquement, il semble établi que les pays où la politique monétaire est conduite par des banques centrales indépendantes sont caractérisés par des taux d inflation plus faibles, mais par des taux de croissance et des taux de chômage similaires aux autres. Je voudrais toutefois souligner deux points. Premièrement, rien n oblige les objectifs assignés à la banque centrale à se retreindre aux seuls taux d inflation. On peut également assigner aux banques centrales un objectif de stabilisation conjoncturel ou de réduction des taux d intérêt. Ce qui est essentiel, c est de faire en sorte que la politique monétaire soit conduite conformément à une règle qui n est pas immédiatement amendable par des considérations politiques de court terme. Mais rien n empêche la révision de cette règle au bout d une période de temps conséquente si on se rend compte que les objectifs initialement assignés ne sont pas adéquats. Deuxièmement, il me semble que la question de l indépendance des banques centrales se pose finalement d une façon similaire à la question de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires chère à Montesquieu. Le principe de séparation des pouvoirs est justement un moyen d empêcher l exécutif d intervenir de façon discrétionnaire dans les affaires de Justice. Mais nul ne songe à retirer aux élus de la République le soin de définir la politique judiciaire et la politique pénale. IV) Conclusion : Pour une approche pragmatique Ce tour d horizon des théories économiques qui me semblent les plus essentielles peut laisser l impression d une certaine confusion et de contradictions. Je retiendrai toutefois les messages suivants. Premièrement, le rôle que doit jouer l Etat dans la Régulation de l Economie n est pas une question qui doit être traitée par le recours à des idéologies toutes faites. Au contraire, le rôle de l Etat doit être pensé en réponse à des échecs de marché clairement identifiés auquel il convient d apporter des réponses circonstanciées. Deuxièmement, les formes d échec de marché sont relativement limitées. La théorie économique retient principalement l existence d externalités, l existence de biens collectifs, le fait de ne pas laisser faire l apparition de monopoles et de monopsones, la nécessité de réguler les monopoles naturels et la volonté d assurer une certaine équité dans la redistribution des ressources. Troisièmement, dans ses interventions correctrices des échecs de marché, l Etat n est pas omnipotent car l Etat est imparfaitement informé. Aussi, les modalités de son intervention sont elles-mêmes source de distorsions économiques. Le niveau d intervention optimal de l Etat doit alors rechercher le moindre mal entre les échecs de marché que l Etat cherche à corriger et les distorsions économiques que son action implique. 17

18 Quatrièmement, les actions de l Etat induisent souvent des conflits d intérêts entre les individus de la société. Aussi, l Etat agit rarement pour satisfaire un objectif d intérêt général. Les réflexions sur le fonctionnement institutionnel de l Etat doit alors être appréhendé en tenant compte des incitations que fournissent les institutions sur les décideurs politiques. Enfin, la Science Economique possède un certain retard quant à l analyse des effets des structures institutionnelles et constitutionnelles sur l efficacité économique. Un dialogue approfondi sur cette problématique entre économistes et publicistes me semblent alors hautement désirable. Je l appelle de mes vœux. 18

Économie Introduction du cours

Économie Introduction du cours Économie Introduction du cours Université Panthéon-Assas Collège de Droit 1 ere année Etienne LEHMANN Professeur d Economie à l Université Panthéon-Assas etienne.lehmann@ensae.fr http://cred.u-paris2.fr/node/69

Plus en détail

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Carine Franc CREGAS INSERM - U 537 Une définition de «l opting out» «to opt out» : choisir de ne pas participer ; [hopital, school] choisir

Plus en détail

Economie Générale Initiation Ecole des Ponts Paris Tech

Economie Générale Initiation Ecole des Ponts Paris Tech Economie Générale Initiation Ecole des Ponts Paris Tech Stéphane Gallon s.gallon@amf-france.org https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=2 Séance 4 1 Microéconomie (statique) 1. Consommateur 2. Producteur

Plus en détail

DEVOIR N 1 économie générale

DEVOIR N 1 économie générale PROGRAMME : DEVOIR N 1 économie générale L économie et son domaine Le circuit économique comme méthode d'analyse La production marchande et non marchande Le travail Le capital et le progrès technique Le

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

Chapitre 2 - choix efficace et non-efficace des

Chapitre 2 - choix efficace et non-efficace des Chapitre 2 - choix efficace et non-efficace des firmes Arnold Chassagnon Université Paris-Dauphine (LEDA-SDFi) DU1 - Université Paris-Dauphine, 2009-2010 1 Analyse positive - analyse normative 1 Objectif

Plus en détail

L équilibre Macro-Economique

L équilibre Macro-Economique L équilibre Macro-Economique Jean-Pierre Damon, octobre 1985. La position de départ des théoriciens est la situation d équilibre qui permet à la totalité de la production d être soit consommée, soit utilisée

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Chapitre II LES MONOPOLES NATURELS

Chapitre II LES MONOPOLES NATURELS Chapitre II LES MONOPOLES NATURELS 1) Rappels sur le monopole i) Hypothèses et notations Définition : Une entreprise est en position de monopole si elle est seule à fournir le marché d un bien pour lequel

Plus en détail

Université Paris1- Panthéon Sorbonne : Commerce International Professeur Philippe Martin Partiel Septembre 2004 CORRIGE

Université Paris1- Panthéon Sorbonne : Commerce International Professeur Philippe Martin Partiel Septembre 2004 CORRIGE Université Paris1- Panthéon Sorbonne : ommerce International Professeur Philippe Martin Partiel Septembre 2004 ORRIGE Partie 1: Questions à choix multiple (8 points : 1 point chacune) Reporter sur votre

Plus en détail

Micro-économie 1. Marisa Ratto. Première Année MIDO

Micro-économie 1. Marisa Ratto. Première Année MIDO Micro-économie 1 Marisa Ratto Première Année MIDO 1 Organisation du cours : Cours Magistral : des questions? Prendre contact : Maria_Luisa.Ratto@dauphine.fr Bureau : B 611bis le mercredi de 10h00 à 12h00.

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail

Attribution des permis de pollution par enchères. Michel Mougeot Florence Naegelen

Attribution des permis de pollution par enchères. Michel Mougeot Florence Naegelen Attribution des permis de pollution par enchères Michel Mougeot Florence Naegelen Bien que les économistes aient toujours recommandé les enchères, elles sont peu utilisées en pratique pour l attribution

Plus en détail

Argent : ce qu il faut faire

Argent : ce qu il faut faire GÉRARD HUGUENIN Argent : ce qu il faut faire Et que vous ne savez pas Éditions Eyrolles, 2005 ISBN : 2-7081-3082-X 2 Économiser L essentiel 1. Constituer son épargne progressivement et sans efforts. 2.

Plus en détail

DISCOUNTED CASH-FLOW

DISCOUNTED CASH-FLOW DISCOUNTED CASH-FLOW Principes généraux La méthode des flux futurs de trésorerie, également désignée sous le terme de Discounted Cash Flow (DCF), est très largement admise en matière d évaluation d actif

Plus en détail

Gillig Philippe Faculté des Sciences sociales

Gillig Philippe Faculté des Sciences sociales SO00DM24 Approches socio-économiques de la croissance TD 7 : Décrypter les liens entre productivité et rentabilité (d après J-P Piriou, Nouveau manuel de SES, éd. La découverte) Objectifs du TD : 1) analyser

Plus en détail

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance IV) l équilibre ressources - emplois et son interprétation Cet article fait suite à ceux du 19 janvier et du 18 février 2013. Il en est le complément logique sur les fondamentaux macro- économiques d un

Plus en détail

Économie Partie 1 Chapitre 1 Échanges sur les marchés

Économie Partie 1 Chapitre 1 Échanges sur les marchés I) Le fonctionnement du marché A) L organisation des échanges 1) A quoi sert l échange? Dans nos sociétés modernes, une personne ne peut pas tout produire pour satisfaire ses besoins. L échange va alors

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 7

Tableau synoptique du chapitre 7 Tableau synoptique du chapitre 7 Le rôle du superviseur dans le processus de rémunération Le superviseur peut être appelé à : participer à l évaluation des postes de ses employés. prendre des décisions

Plus en détail

Les règles de base de fonctionnement d un marché

Les règles de base de fonctionnement d un marché C HAPITRE 1 Les règles de base de fonctionnement d un marché Qu est-ce qu un marché? Un marché est un endroit matérialisé ou non où peuvent se rencontrer des agents économiques qui ont des besoins complémentaires,

Plus en détail

Interpréter correctement l évolution de la part salariale.

Interpréter correctement l évolution de la part salariale. Interpréter correctement l évolution de la part salariale. Gilles Saint-Paul Université de Toulouse I et Ministère de l Ecologie En, la part des salaires dans la valeur ajoutée (ou dans le PIB) est un

Plus en détail

Économie Chapitre 4 La dynamique de la croissance

Économie Chapitre 4 La dynamique de la croissance I) Les facteurs de la croissance A) Contribution des facteurs de production 1. Les facteurs de production Les sources de croissance La croissance économique ( = accroissement de la production d un pays)

Plus en détail

Comment l entreprise produit-elle?

Comment l entreprise produit-elle? Comment l entreprise produit-elle? Trouvez des questions permettant de répondre aux paragraphes proposés. Cet exercice doit vous permettre de mieux mémoriser le cours mais aussi de travailler les consignes.

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

BSI Economics La dynamique de l hyperinflation : explications à la lumière de l apport fondateur de Cagan

BSI Economics La dynamique de l hyperinflation : explications à la lumière de l apport fondateur de Cagan La dynamique de l hyperinflation : explications à la lumière de l apport fondateur de Cagan Partie 2: La source de l hyperinflation : un comportement rationnel d un Etat laxiste Résumé : - Il existe un

Plus en détail

Qu est-ce que la croissance économique? Quels sont ses moteurs?

Qu est-ce que la croissance économique? Quels sont ses moteurs? Qu est-ce que la croissance économique? Quels sont ses moteurs? En ces temps de crise économique et de crise des dettes souveraines (ou publiques), tous les hommes politiques de gauche comme de droite

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Chapitre 1: Introduction à la science économique. Objectif: Définir l économique

Chapitre 1: Introduction à la science économique. Objectif: Définir l économique Chapitre 1: Introduction à la science économique 1 Objectif: Définir l économique Tous les problèmes économiques proviennent du fait qu il y a rareté : nos besoins excèdent les ressources dont nous disposons

Plus en détail

LES SYSTEMES DE SANTE. B.TOUMANION Consultant/ Formateur EHESP Management

LES SYSTEMES DE SANTE. B.TOUMANION Consultant/ Formateur EHESP Management LES SYSTEMES DE SANTE Objectif du cours Il s agit: De définir un système de santé De connaître les objectifs d un système de santé D étudier les moyens et qualités d un système de santé De savoir les différents

Plus en détail

Introduction à la Microéconomie Corrigé de l interrogation récapitulative du 17 décembre 2014

Introduction à la Microéconomie Corrigé de l interrogation récapitulative du 17 décembre 2014 Introduction à la Microéconomie Corrigé de l interrogation récapitulative du 17 décembre 2014 Question 1: Maxime, un consommateur rationnel, reçoit 1900 euros en t1 et 1210 euros en t2. Sa fonction d utilité

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite

Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite Université Panthéon-Assas Collège de Droit 1 ere année Etienne LEHMANN Professeur d Économie à l Université Panthéon-Assas etienne.lehmann@ensae.fr http ://www.crest.fr/pageperso/lehmann/lehmann.htm

Plus en détail

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités Simulations de l impact de politiques économiques sur la pauvreté et les inégalités L analyse de l évolution des conditions de vie et des comportements des classes moyennes, à la lumière de l observation

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

Du marketing dans ma PME!

Du marketing dans ma PME! Du marketing dans ma PME! Manque d expérience marketing des managers de sociétés technologiques, difficulté de recruter des profils marketing formés ou expérimentés : pourquoi la mission marketing est-elle

Plus en détail

Nous concluons au travers de quatre axes principaux qui ont guidé la. 1) La théorie du regret de Loomes et Sugden comme théorie de la décision

Nous concluons au travers de quatre axes principaux qui ont guidé la. 1) La théorie du regret de Loomes et Sugden comme théorie de la décision Conclusion générale Nous concluons au travers de quatre axes principaux qui ont guidé la rédaction de cette thèse. 1) La théorie du regret de Loomes et Sugden comme théorie de la décision rationnelle compatible

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES

PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Jacques Villeneuve, c.a. Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

LES DECISIONS STRATEGIQUES ET ORGANISATIONNELLE A L INTERNATIONAL :

LES DECISIONS STRATEGIQUES ET ORGANISATIONNELLE A L INTERNATIONAL : LES DECISIONS STRATEGIQUES ET ORGANISATIONNELLE A L INTERNATIONAL : ANALYSE CONCURRENTIELLE ET STRATEGIE MARKETING INTERNATIONAL : L entreprise a le choix entre 3 grands types de stratégie : La standardisation

Plus en détail

Université de Bordeaux 4 Master 1 TEI Examen final, 1ère session 2000-2001 Economie publique Durée : 1 heure

Université de Bordeaux 4 Master 1 TEI Examen final, 1ère session 2000-2001 Economie publique Durée : 1 heure 2000-2001 1) La réglementation des monopoles naturels. (12 points) 2) Au choix : (8 points) a) Soient les préférences des individus a, b, c et d sur les options x, y, z et t : Individu a : x > y > t >

Plus en détail

Le modèle standard des échanges: termes de l échange, croissance et commerce

Le modèle standard des échanges: termes de l échange, croissance et commerce Le modèle standard des échanges: termes de l échange, croissance et commerce Modèles ricardien et HOS ont des points communs mais sont assez spécifiques: avantages comparatifs fondés sur: - différences

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Michel Didier et Michel Martinez 1. Les dépenses de Sécurité sociale à caractère universel (maladie, famille)

Plus en détail

Les effets des regroupements dans le secteur bancaire sur l allocation du capital de risque et la liquidité des marchés*

Les effets des regroupements dans le secteur bancaire sur l allocation du capital de risque et la liquidité des marchés* Les effets des regroupements dans le secteur bancaire sur l allocation du capital de risque et la liquidité des marchés* Chris D Souza et Alexandra Lai Jusqu à récemment, la réglementation en vigueur au

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

chaînes de monopole : intégration, externalités et contraintes verticales

chaînes de monopole : intégration, externalités et contraintes verticales II. RELATIONS VERTICALES ENTRE FIRMES (2 ème partie) II.1 chaînes de monopole : intégration, externalités et contraintes verticales A Hypothèse : coûts de production nuls B1 B2 Demande globale : elle dépend

Plus en détail

A la recherche de vents porteurs

A la recherche de vents porteurs OCTOBRE 2014 A la recherche de vents porteurs Le bilan d activité des TPE-PME pour le troisième trimestre s inscrit dans le prolongement des trimestres précédents. Après avoir été un peu plus favorable

Plus en détail

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur Université Montesquieu Bordeaux IV 1 ère année Licence AES Année universitaire 2012-2013 INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur Questions préliminaires

Plus en détail

La Vision de L'Égypte 2030 (Objectifs et Principaux Indicateurs de Performance)

La Vision de L'Égypte 2030 (Objectifs et Principaux Indicateurs de Performance) La Vision de L'Égypte 2030 (Objectifs et Principaux Indicateurs de Performance) Pour plus d'informations, veuillez visiter le site: http://www.mop.gov.eg/vision/egyptvision.aspx La culture La stratégie

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire?

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire? DOCUMENT 1 : Le système de français : Le système de par répartition Ce système de est fondé sur l existence d une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de reçues par les retraités

Plus en détail

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

Chapitre 6 Les interventions de l État dans les marchés

Chapitre 6 Les interventions de l État dans les marchés Chapitre 6 Les interventions de l État dans les marchés 1. Le marché du logement et le plafonnement des loyers 2. Le marché du travail et le salaire minimum 3. Les taxes 4. Les quotas et les subventions

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, )

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, ) Chap 12 : Les firmes multinationales dans l économie mondiale Les entreprises qui produisaient et se concurrençaient autrefois sur leur marché national agissent désormais au niveau mondial. La plupart

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

CAC, DAX ou DJ : lequel choisir?

CAC, DAX ou DJ : lequel choisir? CAC, DAX ou DJ : lequel choisir? 1. Pourquoi cette question Tout trader «travaillant 1» sur les indices s est, à un moment ou un autre, posé cette question : «je sais que la tendance est bien haussière

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

11) L évaluation des politiques publiques

11) L évaluation des politiques publiques 1 FIPECO, le 14.04.2016 Les fiches de l encyclopédie V) Les dépenses publiques 11) L évaluation des politiques publiques Les objectifs, les techniques et les conditions institutionnelles de réalisation

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

4. Offre et demande, les forces du marché

4. Offre et demande, les forces du marché 4. Offre et demande, les forces du marché Trois événements : a) Quand une vague de froid s abat sur l Espagne, le prix du jus d orange grimpe dans tous les supermarchés du pays. b) Quand la chaleur estivalle

Plus en détail

La pratique des décisions dans les affaires

La pratique des décisions dans les affaires Association Française Edwards Deming Une philosophie de l action pour le XXIème siècle Conférence annuelle, Paris, 8 juin 1999 Jean-Marie Gogue, Président de l AFED La pratique des décisions dans les affaires

Plus en détail

CHAPITRE 7: QUELS INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES POUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE?

CHAPITRE 7: QUELS INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES POUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE? CHAPITRE 7: QUELS INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES POUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE? Notions essentielles du programme de Première et Terminale - Externalités, biens collectifs, institutions marchandes, droits de propriétés,

Plus en détail

Entreprises et ménages

Entreprises et ménages Entreprises et ménages Producteurs et consommateurs Les agents économiques sont classés dans les comptes nationaux en fonction de leur rôle dans le processus de création, de répartition et de destruction

Plus en détail

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION Depuis quelques années, on constate une grande évolution de la fonction vente ; avec le passage de la notion de l acte de vente à

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Contenu du chapitre. 1. La demande du marché. L offre et la demande. La notion de Demande. Chapitre 1 D 1

Contenu du chapitre. 1. La demande du marché. L offre et la demande. La notion de Demande. Chapitre 1 D 1 L offre et la Chapitre 1 Contenu du chapitre 1. La du marché 2. L offre du marché 3. L équilibre du marché 4. Application: magnétoscope vs lecteur DVD 2 La notion de Demande 1. La du marché Prix C DEMANDE

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Communiqué 8 novembre 2012

Communiqué 8 novembre 2012 Communiqué 8 novembre 2012 Les conditions du déploiement de l Internet à très haut débit en France et en Europe Coe-Rexecode mène depuis plusieurs années un programme de recherche approfondi sur l impact

Plus en détail

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1

ALLEMAGNE. AM021f-Y 1 ALLEMAGNE AM021f-Y 1 M. Levin Holle, Directeur de section, Chef de la délégation allemande Discours de la délégation allemande à l occasion de l Assemblée annuelle 2013 de la BERD Nous sommes heureux que

Plus en détail

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile

Optimisation du financement des pensions dans un contexte de changements démographiques et d économie volatile Association internationale de la sécurité sociale Quinzième Conférence internationale des actuaires et statisticiens de la sécurité sociale Helsinki, Finlande, 23-25 mai 2007 Optimisation du financement

Plus en détail

Agile Learning Comment faire face aux changements organisationnels? Une étude internationale réalisée par Lumesse

Agile Learning Comment faire face aux changements organisationnels? Une étude internationale réalisée par Lumesse Comment faire face aux changements organisationnels? Une étude internationale réalisée par Lumesse Introduction Le monde du travail est plus que familier avec la notion de changement. Synonyme d innovation

Plus en détail

La mesure de l efficacité externe par les taux de rendement interne (1)

La mesure de l efficacité externe par les taux de rendement interne (1) rendement interne (1) Rappel : L éducation peut être considérée comme un investissement dont on peut mesurer : le rendement interne privé (pour l individu), le rendement social (pour la société), le rendement

Plus en détail

Mots- clefs : Entreprise, facteurs de production, coûts, biens et services 1. LE CONTEXTE 2. LES CONTENUS

Mots- clefs : Entreprise, facteurs de production, coûts, biens et services 1. LE CONTEXTE 2. LES CONTENUS Ficheaction n XX Pédagogie de projet :de la découverte des entreprises à la création d une entreprise Objectif : Comprendre le fonctionnement d une entreprise Motsclefs : Entreprise, facteurs de production,

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Doctorat en économique. Examen de synthèse en Théorie micro-économique 8 août 2011. Durée : 4 heures exactement

Doctorat en économique. Examen de synthèse en Théorie micro-économique 8 août 2011. Durée : 4 heures exactement Département d économie agroalimentaire et des sciences de la consommation Département d économique Université Laval NOM: Doctorat en économique Examen de synthèse en Théorie micro-économique 8 août 211

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe L assurance de Groupe Un must, aussi pour les PME 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe Les pensions complémentaires ont le vent en poupe La pension légale d un travailleur salarié belge

Plus en détail

Fonctionnalités d un logiciel de GMAO

Fonctionnalités d un logiciel de GMAO I.1. Introduction : Le caractère stratégique de la panne, préoccupe de plus en plus les responsables de la production ayant à faire face aux équipements complexes qui ne cessent de prendre de l ampleur

Plus en détail

Chapitre 3 : La théorie classique des marchés, et ses limites

Chapitre 3 : La théorie classique des marchés, et ses limites Chapitre 3 : La théorie classique des marchés, et ses limites Introduction Comment expliquer l ensemble des échanges observés dans un cadre théorique cohérent? Pourquoi chercher un cadre théorique englobant?

Plus en détail

BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME

BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME pour BAROMETRE SUR LE FINANCEMENT ET L ACCES AU CREDIT DES PME - Vague 2 - Juin 2009 Note méthodologique Etude réalisée pour : KPMG et CGPME Echantillon : Echantillon de 402 dirigeants d entreprise, représentatif

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech

Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech Economie Générale Initiation Ecole des Ponts - ParisTech Stéphane Gallon Caisse des Dépôts stephane.gallon@caissedesdepots.fr https://educnet.enpc.fr/course/view.php?id=2 1 Macroéconomie : croissance à

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE Les options Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre informatif. Vous êtes seul responsable

Plus en détail

1. Les avantages d un recours à l emprunt obligataire

1. Les avantages d un recours à l emprunt obligataire SECTION II : LES AVANTAGES DU RECOURS AU MARCHÉ OBLIGATAIRE Transférer des fonds d une personne à une autre peut sembler relativement simple. Alors pour quelle raison avons-nous besoin d un marché obligataire?

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Questionnaire sur le profil d investisseur. Nom du client : Nom du conseiller : Date : Objectif financier : 4728-00F-JUIN15

Questionnaire sur le profil d investisseur. Nom du client : Nom du conseiller : Date : Objectif financier : 4728-00F-JUIN15 Questionnaire sur le profil d investisseur Nom du client : Nom du conseiller : Date : Objectif financier : 4728-00F-JUIN15 Questionnaire 1. Quand aurez-vous besoin de toucher à ce portefeuille de placement,

Plus en détail

L organisation industrielle des banques

L organisation industrielle des banques L organisation industrielle des banques Ce chapitre s intéresse à un secteur de la microéconomie bancaire qui est l organisation industrielle des banques, pour simplifier l étude certaines spécifications

Plus en détail

Financement et rentabilité des investissements

Financement et rentabilité des investissements Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET Financement et rentabilité des investissements Maximiser les revenus des investissements Jack FORGET Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3252-0

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Succès d une entreprise étrangère dans la pénétration du secteur financier en Amérique Latine

Succès d une entreprise étrangère dans la pénétration du secteur financier en Amérique Latine Succès d une entreprise étrangère dans la pénétration du secteur financier en Amérique Latine Coface - Natixis a décidé d internationaliser son activité d assurance crédit en Amérique Latine en 1997. Le

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

Construire la résilience écologique : les collectivités locales en première ligne?

Construire la résilience écologique : les collectivités locales en première ligne? Construire la résilience écologique : les collectivités locales en première ligne? Les récentes inondations au Pakistan illustrent les effets dévastateurs que les événements naturels peuvent avoir sur

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF Journée de formation FEBISP juin 2001 Intervention de Monsieur Michel COLSON Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

0. La science économique n aborde pas directement. 1.0 Science Economique? 1.1 Possible Définitions

0. La science économique n aborde pas directement. 1.0 Science Economique? 1.1 Possible Définitions 0. La science économique n aborde pas directement Comment spéculer en bourse Comment démarrer sa propre entreprise Comment trouver un job bien payé Comment investir ou dépenser intelligemment La science

Plus en détail