LAISSER FAIRE OU REGULATION? UNE SYNTHESE DES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LAISSER FAIRE OU REGULATION? UNE SYNTHESE DES"

Transcription

1 LAISSER FAIRE OU REGULATION? UNE SYNTHESE DES THEORIES ECONOMIQUES. Etienne LEHMANN ERMES Université Panthéon Assas Paris 2 IRES Université Catholique de Louvain et IZA Bonn 12 place du Panthéon Paris Cedex 05 1 Le rôle que doit jouer l Etat dans l économie est sans doute l une des questions les plus fondamentales dans les débats politiques contemporains. Ainsi, le XX eme siècle a vu la plus forte opposition à ce sujet au moment de la Guerre Froide avec d un côté, l Union Soviétique dont l économie était organisée selon une planification obligatoire et centralisée, et de l autre les Etats-Unis qui se revendiquaient les défenseurs de la liberté du marché et des bienfaits de la concurrence. Aujourd hui, il ne fait plus guère de doutes que le système soviétique a échoué dans l organisation de l économie. Mais assiste-t-on pour autant au triomphe du Marché sur l Etat? En réalité non, car aucune économie de par le monde n a réussi à se passer d un Etat qui établit des lois fiscales ou des règlements régissant l activité économique. Aussi, si les positions sur le rôle de l Etat dans l économie sont devenues moins tranchées qu au moment de la guerre Froide, la question reste essentielle. Il me semble toutefois que le problème n est plus : Faut-il laisser une place au Marché? L échec de l expérience Soviétique nous montre clairement que la réponse est positive. Le problème n est plus non plus : Faut-il laisser une place à L Etat? Puisqu aucune économie de part le monde n a pu fonctionner sans un Etat minimal. Les bonnes questions à se poser me semblent plutôt être : 1) Que doit faire l Etat pour améliorer le fonctionnement de l économie? 2) Que peut faire l Etat pour améliorer le fonctionnement de l économie? 3) Comment l Etat doit-il intervenir de façon optimale? Ces questions définissent ce que je considère comme étant le problème de la régulation de l économie. De ce point de vue, j accorde à ce terme une signification beaucoup plus générale que la seule régulation des services publics puisque j y inclus l ensemble des modalités d intervention de l Etat dans l économie. En particulier, je considère également des 1 Je remercie Christine Halmenschlager, Dominique Meurs, Emmanuelle Taugourdeau et Jean Pierre Taugourdeau pour leurs remarques constructives sur une version préliminaire de ce texte. 1

2 aspects aussi variés que la fiscalité, les prestations sociales, les privatisations, ou l emploi public. Mon but sera d apporter un regard d économiste sur le problème de la Régulation de l économie ainsi redéfini et de déterminer la meilleure combinaison entre interventionnisme de l Etat et libéralisme. Par Marché j entends une institution dans lesquels s opèrent librement des échanges économiques. Par Etat, j entends une organisation collective et politique contraignant les actions individuelles des agents économiques. De ce point de vue, ma définition de l Etat se veut suffisamment large pour englober des entités juridiques aussi différentes que l Etat central, les collectivités locales ou mêmes des administrations privées telles que les différentes caisses de Sécurité Sociale. L Etat est donc entendu dans son sens générique et non dans le sens habituellement retenu par les Juristes. Mon exposé se fera en trois temps. Tout d abord, j expliquerai la portée et la logique de la théorie de la «main invisible» chère à Adam Smith. Les développements de l Economie mathématique dans les années 50 et 60 ont donné à ce résultat le statut de «premier théorème de l économie du bien-être». Je donnerai l intuition de ce théorème dont une lecture trop rapide conduit à recommander le désengagement de l Etat dans l Economie. Ma deuxième partie s intéressera à la remise en cause de ce théorème. Le premier théorème de l économie du bien-être repose en effet sur des hypothèses qui sont rarement vérifiées dans la réalité. C est le point de départ de l Economie Publique que d expliciter ce que doit faire l Etat lorsque l on ne se situe pas dans le cadre idyllique de la concurrence pure et parfaite sans externalités ni monopole naturel ni préoccupation redistributive. Le vocabulaire utilisé pour décrire ces situations est à cet égard très explicite puisque les économistes ont pris l habitude de décrire ces situations comme des défaillances de marché (market failures). Enfin, il me semble essentiel de rappeler que l Etat ne peut pas tout. Comprendre à la fois quelles sont les limites de l intervention de l Etat et les limites du marché me semble alors essentiel pour espérer arriver à un compromis acceptable entre le laisser faire et l interventionnisme. C est de plus en prenant explicitement en compte les limites à l intervention de l Etat que l on peut théoriser les contours des modalités d une intervention optimale de l Etat. I ) Les avantages du marché. Pour Edmond Malinvaud, la science économique est 2 «La science qui étudie comment des ressources rares sont employées pour la satisfaction des besoins des hommes vivant en société ; elle s intéresse d une part aux opérations essentielles que sont la production, la distribution et la consommation des biens, d autre part aux institutions et aux activités ayant pour objet de faciliter ces opérations.». 2 Edmond Malinvaud, Leçons de théories économiques, Dunod,

3 A la lumière de cette citation, nous nous rendons compte que l économie normative se doit de résoudre des questions incroyablement difficiles. Il faudrait en effet déterminer qui doit produire quoi et en quelle quantité et qui doit consommer quoi et en quelle quantité. Lorsque l on considère à la fois le nombre d individus et le nombre de biens (et services) différents qui composent une économie, on se rend compte de toute la complexité et de toute la difficulté du problème d allocation optimal des ressources. Que doit donc faire l Etat pour s assurer que le fonctionnement de l économie aboutisse à une situation optimale? Une première réponse a été proposée par Adam Smith. Elle a le mérite de la simplicité. Il ne faut rien faire du tout, ou plutôt, il faut «laisser faire» l économie de marché. C est la fameuse théorie de la main invisible selon laquelle, le marché permet de coordonner de façon idéale les actions égoïstes des agents économiques, bien que ces derniers ne recherchent que leurs intérêts personnels. Adam Smith a davantage postuler cette prééminence du laisser faire qu il n en a démontré la validité. Ce sont les développements de la théorie de l équilibre général qui ont permis d avancer dans la formalisation de cette question. Les travaux du français Léon Walras dans les années 1870 puis du Prix Nobel américain Kenneth Arrow et du prix Nobel français Gérard Debreu dans les années 1950 ont contribué à donner des conditions nécessaires à la validité de ce résultat. L exercice de la formalisation mathématique a été poussé si loin que les économistes parlent aujourd hui du «premier théorème de l Economie du Bien-être» pour dénommer ce résultat. Que dit ce théorème? Que le bon fonctionnement d une économie parfaitement concurrentielle aboutit à une allocation des ressources telles que l on ne peut augmenter le bien-être d un individu sans que cela ne se fasse au détriment d au moins un autre. En simplifiant quelque peu cet énoncé, cela revient à dire que l économie de marché permet de rendre maximale la taille du gâteau que constituent les biens et services produits dans l Economie et que les agents doivent se partager. A ce titre ce théorème constitue une formalisation de la théorie de la main invisible. Le mieux que l Etat puisse faire, du moins s il ne cherche qu à rendre maximal la «taille du gâteau» que se partagent les agents économiques sans se préoccuper de la répartition de ce gâteau, c est de laisser faire l économie de marché. Quelle est l intuition de ce résultat? Je vais être un peu technique à cet endroit. Cela me permettra de mieux discuter par la suite des limites de ce théorème. Pour bien comprendre les choses, caricaturons l économie en la résumant à un seul bien de production et à la détention de monnaie. Il y a d un côté des entrepreneurs qui produisent ce bien pour obtenir de la monnaie moyennant un coût de production. Les entrepreneurs agissent de manière à rendre maximal leur profit, c'est-à-dire la monnaie acquise par la vente des biens produits moins le coût de production. Il y a d un autre côté des consommateurs qui retirent une certaine satisfaction de la consommation de ce bien moyennant le fait de devoir se priver de monnaie. Les consommateurs agissent de manière à maximiser leur surplus, c'est-à-dire la différence entre la satisfaction apportée par la consommation des biens moins le montant de monnaie dépensée. Comment se comportent ces entrepreneurs et ces consommateurs dans un univers parfaitement concurrentiel? La théorie marginaliste Walrassienne nous dit que le comportement des producteurs dépend de la comparaison entre ce que leur coûte la production d une unité supplémentaire de bien et ce que leur rapporte cette production supplémentaire. Le premier de ces termes correspond au coût marginal de production. L une des hypothèses du théorème est que ce coût marginal est d autant plus élevé que la production 3

4 est elle-même élevée. Le deuxième de ces termes correspond au nombre d unité de monnaie obtenu par la vente d une unité de bien, c'est-à-dire au prix du bien. Une fois définis ces termes, le raisonnement marginaliste décrit que les producteurs vont produire la quantité de biens qui va égaliser le prix au coût marginal de production. Pourquoi? Parce que si les producteurs produisaient moins, le prix serait supérieur au coût marginal et ils gagneraient à accroître leur production. Si au contraire le prix était inférieur au coût marginal de production, les entrepreneurs gagneraient à réduire leur production. Qu en est-il maintenant des consommateurs? Le raisonnement est alors parfaitement symétrique. La quantité de biens qu ils consomment égalise leur satisfaction marginale au prix du bien. Autrement dit le bon fonctionnement d une économie de marché aboutit à une situation où la satisfaction marginale de chaque consommateur est égale au coût marginal de chaque entreprise, toutes ces grandeurs étant rendues égales au prix par les comportements individuels de chaque agent. Est-ce une situation optimale au sens de la maximisation des ressources à se partager? La réponse est oui. En effet, ce qui compte en terme de bien-être agrégé, c est de maximiser la satisfaction totale que chaque consommateur retire de la consommation du bien moins le total des coûts de production subit par chaque producteur. Or pour maximiser cette quantité il faut et il suffit que les satisfactions marginales soient égales entre elles, que les coûts marginaux soient égaux entre eux, et que les deux coïncident. Or, dans une économie concurrentielle, toutes ces grandeurs sont égales aux prix. Aussi, le marché et la concurrence garantissent une allocation optimale des ressources. Il faut toutefois bien comprendre les raisons de ce résultat. L argument en jeu n est pas celui que l on entend souvent selon lequel la concurrence serait souhaitable parce qu elle favoriserait une émulation «saine» entre les entreprises ce qui les stimuleraient. Le bon argument est tout autre. Pour garantir une bonne allocation des ressources, il faut qu existe un mécanisme qui incite les consommateurs à révéler l intensité de leur satisfaction et qui incite les entreprises à révéler la structure de leurs coûts. Or laisser faire l économie de marché permettrait d obtenir un système de prix qui fournirait à chaque consommateur et à chaque entreprise les bonnes incitations pour fournir les bonnes informations concernant la rentabilité de différentes actions économiques des différents acteurs de l économie. Si en plus de son effet informationnel, la concurrence avait un effet émulateur, alors cet effet conduirait à trop d effort productif par rapport à ce qui serait socialement souhaitable. II ) Les limites du marché: pourquoi l Economie a-t-elle besoin de la régulation de l Etat? Il faut toutefois garder à l esprit que le premier théorème de l Economie du Bien-être repose sur des hypothèses précises qui sont souvent irréalistes. Que se passe-t-il lorsque ces hypothèses ne sont pas satisfaites? En général, laisser faire les marchés n aboutit plus à une allocation optimale des ressources. On se retrouve alors dans ce que les économistes appellent les défaillances de marchés (market failures) qui requièrent la mise en place d une régulation adéquate de l économie. Je parlerai d abord du problème d externalité (II.1), puis des problèmes liés à l existence des biens collectifs (II.2). J évoquerai ensuite les problèmes soulevés par l imperfection de la concurrence (II.3). Je parlerai alors des monopoles naturels, et plus 4

5 généralement des problèmes posés par l existence d économie d échelle (II.4). Enfin, j évoquerai les difficultés posées par l économie de la redistribution (II.5). 1) Les externalités. Le premier échec de marché réside dans l existence d externalité. La définition de cette notion est assez technique. Pour le Français Pierre Picard, les externalités désigne des «situations où des décisions de consommation ou de production d un agent affectent directement la satisfaction ou le profit d un autre agent, sans que le marché évalue et fasse payer ou rétribue l agent pour cette action». 3 Les exemples d externalités sont nombreux. Prenons le cas de la consommation de cigarettes. On s attend à ce que les fumeurs retirent une certaine satisfaction de la consommation de leurs cigarettes. Mais qu en est-il de leurs voisins, collègues à qui ils font subir du tabagisme passif? On voit bien à travers cet exemple qu il y a alors une externalité négative puisque la consommation de cigarette par un fumeur détériore le bien-être de ses voisins non fumeurs sans que ce dernier effet ne rentre a priori en ligne du compte dans la décision du fumeur de fumer une cigarette. Un autre exemple important tient aux processus de recherche et développement 4 «Lorsqu une entreprise met au point un nouveau procédé de fabrication, d autres entreprises sont également susceptibles de bénéficier de ce progrès technique, même si elles le font avec un décalage dans le temps. L avantage apporté par l innovation à l ensemble de l Economie sera alors bien supérieur» aux gains enregistrés par l innovateur. Il y a alors une externalité positive. Pourquoi la présence d externalités remet-elle en cause la désirabilité du laissez faire? Parce que d après la théorie économique, le laisser faire va aboutir à ce que les gains marginaux privés soient égaux aux coûts marginaux privés par l intermédiaire du système des prix. Au contraire, l optimum social requiert l égalité des marges sociales. Dans le premier exemple, le fumeur va consommer une quantité de cigarette telle que sa satisfaction marginale personnelle à consommer une cigarette supplémentaire soit égale au prix de la cigarette. Or l optimum social demande l égalité du prix avec la satisfaction marginale du fumeur moins le désagrément marginale de ses voisins. C est cette différence en terme de valorisation des activités économiques qui explique la sous optimalité du laisser faire. Dans le deuxième exemple, le bien produit est un bien immatériel concernant le savoir et le progrès technique. Lorsqu une entreprise doit décider du montant de ses investissements en recherche et développement, elle ne tient compte que des gains que la recherche peut lui fournir à elle, négligeant les gains pour les autres entreprises. Une économie de laisser faire serait alors caractérisée par une trop faible valorisation de la recherche et développement, et donc par trop peu d investissements en recherche et développement. Comment alors réguler l économie en présence d externalités? On peut distinguer trois types d instruments : les instruments réglementaires, la fiscalité et la redéfinition des droits de propriété. Chacun de ses instruments présente ses avantages et ses inconvénients. 3 Picard, Pierre, 1987, Eléments de Microéconomie, Edition Montchrestien. 4 Cet exemple est tiré littéralement de Picard, Pierre, 1987, Eléments de Microéconomie, Edition Montchrestien. 5

6 La première possibilité consiste à fixer des quotas ou des interdictions sur le fait de fumer des cigarettes. Pour notre deuxième exemple, elle consiste à obliger les entreprises à assurer un minimum de dépenses en recherche et développement en fonction de leur chiffre d affaires. L intérêt de cette méthode est qu elle est très directe. Son inconvénient est qu elle est très directive. Plus exactement, elle oblige tous les fumeurs (ceux qui fument peu comme ceux qui fument beaucoup) à passer sous le couperet d une même interdiction indépendamment de tous mécanismes de marché. D une façon générale les régulations réglementaires constituent des entraves au fonctionnement de l économie de marché, si bien que ce qui est gagné du côté de la consommation de cigarettes risque fort d être perdu par ailleurs. La deuxième option consiste à instaurer une taxe spécifique. Dans le cas de la cigarette, cela revient à appliquer le principe du «pollueur - payeur» en mettant en place un impôt indirect spécifique sur le tabac. C est précisément ce que l on fait en France. Pour les externalités positives on mettra en place une subvention. La logique de l instrument fiscal consiste alors à distordre les prix afin que le prix d un bien soit égal à sa valeur sociale et non à sa valeur privée. Par rapport aux instruments dits réglementaires, les instruments fiscaux reposent sur des mécanismes de marché en se contentant de rajouter une information manquante au système des prix. Le troisième type d instrument est motivé par les travaux du prix Nobel américain Ronald Coase. L idée est qu une externalité se manifeste lorsque contingentement à une action économique explicite il y a une autre opération économique qui existe mais qui ne fait pas l objet de transaction marchande. Dans le cas des investissements des entreprises privées en recherche et développement, il suffit de donner à une entreprise innovante un droit de propriété sur son savoir. Cela obligerait les autres entreprises souhaitant bénéficier de l innovation à verser un revenu à l entreprise innovante. C est le principe du système des licences et des brevets. On voit alors qu un tel système est susceptible de rétablir les bonnes incitations en matière de recherche et développement. Dans le cas des fumeurs des cigarettes, la consommation de cigarette fait l objet d une transaction monétaire entre le fumeur et le bureau de tabac, mais il n y a pas de transaction entre le fumeur et ses voisins qui sont victimes de la consommation de cigarette. Que faudrait-il faire pour restaurer l efficacité? Il suffit selon Coase d accorder à chaque individu un droit de propriété sur l air qu il respire pour obliger un fumeur à verser à chacun de ses voisins une somme négociée compensant le préjudice de la cigarette. Le prix de la consommation de cigarette serait alors majoré par ce que doit verser le fumeur à ses voisins. C est la logique des permis de droit à polluer. On voit cependant que cette logique semble beaucoup plus difficile à mettre en œuvre dans ce deuxième exemple que dans le premier. En effet, comment définir correctement les droits de propriété sur l air qu on respire? Ainsi, l existence d externalité justifie une certaine régulation économique, mais qui est circonstanciée et dont les modalités dépendent du cas considéré 2) Les biens collectifs. La deuxième source de défaillance de marché concerne certains biens et services que l on qualifie de biens collectifs. Il s agit de biens qui peuvent bénéficier simultanément à plusieurs agents. Une fois produits, la consommation de ces biens par certains agents 6

7 n entravent pas leur consommation par d autres agents. Par exemple, la Défense Nationale bénéficie simultanément à tous les individus. Il se trouve que les mécanismes de marché ne permettent pas une allocation efficace des biens collectifs. L explication est similaire à celle qui prévaut pour les externalités positives. Par exemple, dans un système de souscription publique où chacun décide du montant qu il est prêt à consacrer à la production d un bien collectif, chaque individu n intègre que les bienfaits qu il retire personnellement du bien collectif, ignorant l impact sur ses voisins. Un tel mécanisme volontaire aboutit donc à une sous-production du bien collectif. Il est alors souvent beaucoup plus efficace que l Etat décide directement la quantité de bien collectif qui doit être produite. C est pourquoi les économistes qualifient souvent les biens collectifs de bien publics. Le terme de biens non rivaux est également parfois employé. En général les biens collectifs sont des biens produits directement par l Etat. L exemple de la Défense Nationale est à ce titre explicite. Je voudrais toutefois souligner que la soit disante «nouvelle économie» se caractérise par l émergence de nouveaux biens que je qualifierait d «intellectuels», reposant essentiellement sur le Savoir 5. Il en est ainsi des innovations, des livres, des codes génétiques, des enregistrements de disques, ou de la conception de romans. Pour tous ces biens, l essentiel des coûts de production concerne dorénavant la conception intellectuelle du bien et non son support matériel. Or cette conception consiste essentiellement à accroître le Savoir de l Humanité. Il s agit par conséquent au sens littéral du terme de biens collectifs. Prenons l exemple d un logiciel X, qui serait vendu 100 dans le commerce. Grâce au graveur de CD vendus maintenant avec tous les ordinateurs PC, ce logiciel peut être reproduit sans difficulté modulo la modique somme de 1.5 pour l achat d un CD gravable vierge. Il suffit qu une seule personne achète une fois le logiciel! L essentiel du logiciel est donc effectivement un bien intellectuel collectif. Aussi, l argument des biens collectifs me semble acquérir une portée et un enjeu bien supérieur à ce que l on pourrait croire à première vue. Reste qu un grand nombre de biens collectifs sont aujourd hui produits par le secteur privé en étant protégés de la concurrence par un système de droits de propriété. Mais ces droits de propriétés sont de plus en plus facilement contournés par des cyber-pirates, au point de menacer des secteurs entiers de l économie, comme celle de la production musicale. Ceci me pousse à m interroger sur la viabilité du système actuel qui est entièrement privé, bien que je n ai pas d idée très claire sur les alternatives à proposer. 3) La concurrence ne subsiste pas naturellement Le troisième argument remettant en cause la suprématie du laisser faire réside dans la nature de la concurrence. Le premier théorème de l économie du bien-être repose sur l hypothèse d une concurrence «pure et parfaite» dans laquelle il est nécessaire que chaque agent se considère comme trop petit par rapport à la taille du marché pour que ses choix aient une influence significative sur le système de prix. Or en réalité, l économie de marché est sans doute bien mieux décrite par un ensemble d entreprises produisant un bien spécifique dont 5 L interprétation du Savoir comme bien économique collectif est assez courante, voir par exemple, Mas-Colell, A, Whinston, M. and Green J. Microeconomic Theory, Oxford University Press. 7

8 elles fixent les prix, chaque bien étant plus ou moins en concurrence avec les autres. Il est donc important de comprendre en quoi un monopole se comporte différemment d une entreprise en concurrence pure et parfaite. La réponse est que, par rapport à une entreprise en situation de concurrence pure et parfaite, un monopole a intérêt à diminuer sa production afin d accroître le prix de sa vente. Par ailleurs, laisser faire l économie de marché signifie souvent laisser les entreprises mettre en place des collusions et des ententes sur les prix, ce qui signifie justement la disparition de la concurrence. Autrement dit, le principe du laisser faire s oppose au bon fonctionnement de la concurrence. Ces arguments théoriques amènent à une recommandation claire de politique économique. Il faut que l Etat veille à ce que les entreprises ne se regroupent pour constituer des cartels monopolistiques ou oligopolistiques qui fausseraient la concurrence. Dit autrement, il faut que l Etat ne laisse pas faire l apparition de monopoles. C est là l origine de la législation anti-trust américaine qui a débuté avec le Sherman Act en En Europe, cette logique est l un des piliers fondamental de la construction européenne depuis le traité de Rome de Trois remarques me semblent devoir être soulignées. La première nous vient de l économiste Autrichien Joseph Schumpeter ( ). Pour celui-ci, l innovation et la recherche et développement n ont d intérêt pour les entreprises privées que si elles engendrent des profits suffisants aux entreprises innovantes. Or, par leur nature même, les innovations engendrent des positions monopolistiques plus ou moins durables et avantageuses selon l intensité avec laquelle le Droit de la propriété intellectuelle protège les innovateurs de leurs concurrents. En effet, les innovations de produits se concrétisent par l apparition de biens nouveaux qui ne sont initialement produits que par les seules entreprises qui les ont inventées. Par ailleurs, les innovations de procédés permettent de produire un bien préexistant à un moindre coût et donc de chasser les concurrents du marché. La régulation de la concurrence serait alors confrontée au dilemme suivant. Selon une vision de court terme, on devrait lutter contre les monopoles, même lorsqu ils sont le résultat d un processus d innovation. Au contraire si l on ne regarde que le long terme, on devrait protéger les innovateurs par le biais d un droit de la propriété intellectuelle très stricte au détriment de l efficacité économique présente. Un tel dilemme a été remis au goût du jour récemment en particulier par le français Philippe Aghion et le canadien Peter Howitt. Cet argument contre des politiques de la concurrence trop agressives a par exemple été employé par les industries pharmaceutiques contre la volonté du gouvernement sud africain d importer des médicaments génériques contre le SIDA. Je voudrais toutefois le relativiser. Le progrès technique ne peut être issu de la seule recherche et développement des entreprises privées. La recherche scientifique, qu elle soit fondamentale ou appliquée est également un élément indispensable au progrès technique. Or la Recherche produit typiquement du Savoir qui est fondamentalement un bien collectif. En tant que tel, le jeu du marché fournit des incitations insuffisantes au secteur privé. Il semble également indispensable que l Etat investisse fortement dans une recherche scientifique correctement organisée et incitée et que l Etat mette gratuitement à la disposition du plus grand nombre le produit de cette recherche publique. Le développement de ce «Savoir Public» me semble tout aussi indispensable qu un certain degré de protection des innovateurs privés pour favoriser le progrès technique dans l économie. D ailleurs, une lecture rapide des chiffres de l OCDE tendent à confirmer la thèse selon laquelle une faible politique de réglementation du marché des produits, et donc un environnement très concurrentiel est compatible avec de fortes dépenses de recherche. Ainsi l indicateur synthétique de l OCDE mesurant le degré de réglementation du marché des produits était de 1.4 pour les Etats-Unis contre 3.9 pour la France en Or la part des dépenses totales en recherche et 8

9 développement dans le PIB à cette date était de 2.2% pour la France et de 2.5% pour les Etats Unis 6. La deuxième remarque tient au fait que si les positions monopolistiques sont dans une certaine mesure nuisibles à l efficacité économique, les positions monopsoniques le sont tout autant. Un monopsone est un agent économique qui est en situation d acheteur unique sur un marché. C est donc l exact inverse d un monopole. Les situations de monopsones sont beaucoup moins anecdotiques que l on pourrait croire. Elles existent sur certains marchés du travail en particulier dans des bassins d emplois spécifiques concernant une main d œuvre peu mobile. Ils concernent également certains secteurs agricoles et agroalimentaires. Je pense en particulier aux fruits et légumes dont les producteurs font encore trop souvent face à un nombre beaucoup trop restreint de centrales d achats. De ce point de vue, les fusions dans la grande distribution qui ont eu lieu ces dernières années tel que le rapprochement entre Carrefour et Promodès ont permis une augmentation des marges des grandes surfaces non seulement au détriment des consommateurs, mais également au détriment des producteurs de fruits et légumes, ainsi que l illustre le spectacle récurrent des manifestations d agriculteurs devant les préfectures départementales. Ma troisième remarque tient aux processus de privatisation. Développer un environnement concurrentiel, en particulier pour les anciennes économies socialistes «en transition» vers le capitalisme, ne peut se résumer à la seule privatisation des entreprises d Etat. Le prix Nobel Américain Joseph Stiglitz est non seulement l un des plus brillants théoriciens de l Economie Publique, mais il a eu également l occasion de passer de la théorie à la pratique, d abord comme principal conseiller économique de l administration Clinton, puis comme économiste en chef de la Banque Mondiale. Ce défenseur d une économie de Marché régulée a pu décrire les ravages commis par les recommandations systématiques de privatisation du Fond Monétaire International dans plusieurs pays en voie de développement. La privatisation systématique sans définition préalable de règles de la concurrence a souvent conduit à transformer les monopoles publics préexistants en monopoles privés autonomes et fortement incités à user de tous les moyens pour empêcher l apparition de concurrents et d une législation concurrentielle, le cas échéant par le biais du lobbying voire de la corruption. De telles privatisations vont clairement à l encontre de l efficacité économique 7. Ainsi, l Etat a un rôle crucial à jouer pour éviter l émergence non seulement de positions monopolistiques mais également de positions monopsoniques trop importantes. Toutefois cette politique de la concurrence doit être atténuée, en particulier dans les secteurs d activité où la recherche et développement du secteur privé est une composante importante du progrès technique. Enfin, privatisation et développement de la concurrence ne sont pas des synonymes. 4) La présence d économies d échelle La quatrième source de défaillance de marché réside dans l existence d économie d échelle dans certains secteurs de l économie. Il y a économie d échelle lorsque les coûts unitaires de production diminuent avec la quantité produite. C est en particulier le cas lorsque 6 plus exactement, ces chiffres se contentent de ne pas infirmer cette thèse 7 Joseph Stiglitz, 2002, La Grande Désillusion, Editions Fayard. Voir en particulier les pages 86 et suivantes. 9

10 les processus de production impliquent des coûts fixes très élevés indépendamment de la quantité produite. Prenons l exemple du transport ferroviaire à grande vitesse. La construction des 250 kilomètres du TGV Méditerranée a coûté un peu moins de 4 milliards d Euros (en 5 ans), alors que le chiffre d affaires semestriel de l ensemble du groupe SNCF est évalué à un peu plus de 11 milliards d Euros au premier semestre Ces chiffres mettent en évidence le poids essentiel des coûts de construction des lignes de chemin de fer dans la structure des coûts de production du secteur ferroviaire. Or ces coûts de construction sont identiques, que la ligne TGV Méditerranée soit empruntée par un ou par vingt TGV par jour. Le coût de revient d un voyage Lyon - Marseille sera par conséquent d autant plus faible qu un grand nombre de voyageurs utiliseront le TGV Méditerranée. Dans de tels secteurs de l Economie avec une telle importance des coûts fixes, est-il raisonnable de penser pouvoir organiser une concurrence entre les réseaux ferrés? La réponse est évidemment négative. Il vaut mieux que la SNCF soit en monopole sur le transport TGV entre Lyon et Marseille plutôt que d attendre vainement qu une entreprise privée réinvestisse à nouveau 4 milliards d euros pour concurrencer la SNCF. On fait alors face à ce qu on appelle un monopole naturel. La SNCF est naturellement et inéluctablement en situation de monopole dans la gestion du réseau ferré. Le problème qui se pose est alors celui de la régulation de ces monopoles. L une des particularités de ce problème est que l on ne saurait juger la rentabilité économique des monopoles naturels à la lumière du seul critère de leur rentabilité financière. La raison est la suivante. La production optimale d un monopole naturel est assurée lorsque le coût marginal de production est égal à la satisfaction marginale des consommateurs, cette dernière étant égal au prix. C est ce que l on appelle le principe de tarification au coût marginal. Or lorsque les coûts fixes sont très importants, il est fort possible que cette tarification optimale au coût marginal ne suffise pas à financer les coûts fixes du monopole naturel. L Etat doit alors intervenir financièrement pour combler ces déficits afin de garantir l existence d une activité économique socialement désirable mais qui ne serait pas viable eu égard au seul critère de la rentabilité financière. Appliquée au cas de la SNCF, ceci justifie parfaitement la prise en charge par l Etat et les collectivités locales d une grande partie des frais de construction et d entretien des nouvelles lignes. Pour concilier à la fois la nécessité d assurer la pérennité des entreprises en situation de monopole naturel et les bienfaits de la concurrence, un certain nombre de monopoles publics se sont vus adjoints par la commission européenne à séparer leurs activités entre celles qui peuvent être soumises à la concurrence et celles qui restent caractérisés par des coûts fixes élevés. Dans le cas du transport ferroviaire, cette logique s est traduite par la création de l établissement public Réseaux Ferré de France qui a dorénavant la charge de la gestion du réseau ferré, au moment où la SNCF voit ses autres activités soumises à la concurrence. On comprend toutefois que l intervention de l Etat dans le financement et le contrôle des monopoles naturels ne peut pas se faire sans contrepartie. Au contraire, elle doit se faire par le biais d une contractualisation incitative. En particulier, les subventions de l Etat doivent être conditionnées à la réalisation d objectifs spécifiés par exemple en terme de prix de vente, de qualité ou d accès du service pour les consommateurs. Toutefois, il est assez surprenant de constater que d un point de vue formel, le problème de la régulation des monopoles se pose de façon assez analogue pour des monopoles attachés au secteur privé ou pour des monopoles appartenant au secteur public. Les deux se doivent d être régulés par une contractualisation incitative. Les modalités de cette contractualisation vont toutefois être différentes. Si le monopole naturel est une entreprise publique, l incitation devra plutôt se concrétiser par le 10

11 canal des primes et des promotions de carrière des salariés de cette entreprise. Au contraire, si le monopole naturel est confié à une entreprise privée, il s agit d un contrat d objectif entre l Etat et les dirigeants de l entreprise en question. 5) Efficacité versus Equité Le cinquième argument s opposant au laisser faire concerne l équité. Imaginons qu on puisse mettre de côté les critiques que nous avons mentionnées ci-dessus à l égard du laisser faire. Imaginons un instant qu il n y ait ni externalités, ni bien collectifs, ni ententes monopolistiques ou monopsoniques et ni monopoles naturels. Alors, laisser faire l économie de marché permet de rendre maximal la taille du gâteau des ressources économiques dégagées par un pays. Mais est ce que l économie de marché permet une répartition équitable de ce gâteau? L exemple de l économie américaine est ce titre très parlant. Entre 1979 et 1995, la croissance économique a été en moyenne de 2% par an. Pourtant sur la même période le salaire moyen n a augmenté que de 0.2% par an, une fois corrigé des effets de l inflation. Enfin, les salaires reçus par les 10% de salariés les moins bien payés ont diminué en terme réel au rythme de 1% par an sur la même période. Ces chiffres suggèrent que la croissance américaine s est faite au prix du développement des working poors. Est-il nécessaire que l Etat intervienne pour corriger de telles inégalités? Je voudrais souligner que la réponse à cette question est par essence subjective et arbitraire. Chaque citoyen a sa propre conception sur le degré d inégalité qui serait supportable par la société. Il s agit sans doute d un élément fondamental dans la structuration des clivages politiques. J ajouterai qui si les considérations idéologiques doivent conserver une place dans la détermination des politiques économiques, cela ne peut être qu à cet endroit. Ma propre conception me conduit toutefois à considérer que de telles inégalités de revenu doivent être corrigées. L économiste américain Arthur Okun a eu recours à une métaphore pour décrire le problème de la redistribution telle qu il se pose à l économiste. Tout se passe comme si redistribuer les revenus revenait à transporter de l eau des plus riches vers les plus pauvres, mais en utilisant un seau percé. En effet, pour redistribuer, il faut que l Etat intervienne. Les instruments sont nombreux, complexes et interdépendants. Cela va du salaire minimum, à l impôt sur le revenu, en passant par les assurances sociales, les minima sociaux voire même le Droit légale et conventionnel en matière de protection de l emploi et de licenciement économique. Or ces interventions impliquent des distorsions dans le système des prix et constituent de ce point de vue une entrave au fonctionnement de l économie de Marché. Il y a donc une question que seul le politique doit résoudre : combien de seaux d eau doit-on transporter des plus riches vers les plus pauvres, et donc quelle quantité d eau accepte-t-on de perdre au nom de la recherche d une allocation plus juste des ressources? Mais pour répondre à une telle question, il faut préalablement connaître la taille du trou du seau, et éventuellement, quel autre seau utiliser pour avoir un trou plus petit. Autrement dit, quels sont les instruments de politique économique les plus efficaces pour assurer une bonne redistribution des revenus et quels sont alors les coûts économiques de la redistribution? Or ces deux questions ne doivent pas être examinées à l aube de dogmes idéologiques, mais au contraire méritent d être examinées d une façon scientifique. 11

12 Le développement des enquêtes statistiques a fourni aux économistes des renseignements permettant de donner des éclairages sur ces questions. J en reprendrai deux, qui portent sur l efficacité de politiques visant à réduire les prélèvements obligatoires. La baisse des taux de prélèvement de l impôt sur le revenu n aurait probablement que très peu d effet en terme d activité économique. Les données suggèrent que les modifications de comportements les plus significatifs concerneraient les stratégies fiscales des ménages à très hauts revenus. En revanche, les politiques d allègements des charges sociales sur les bas salaires seraient nettement plus incitatives. Les allègements de cotisations patronales menées en 1995 et 1996 semblent avoir créé ou sauvé en France un nombre d emplois dont l ordre de grandeur tournerait autour de Cela confirme que le coût du travail peu qualifié est un facteur déterminant de l emploi des personnes peu diplômées. Pour résumer, pour un niveau donné de prélèvement obligatoire, il est sans doute désirable d accroître tous les taux d imposition de l impôt sur le revenu et d alléger encore davantage les charges sociales sur les emplois à bas salaires. Cette position peut paraître iconoclaste, mais elle témoigne du fait que l on pourrait dans notre pays redistribuer les revenus de façon beaucoup plus efficace pourvu que l on accepte de désidéologiser les débats sur les modalités de la redistribution 8. III) Les limites de l intervention de l Etat Nous venons de voir que l Etat ne devrait plus Laisser faire l économie de marché dès qu apparaissent des externalités, des biens collectifs, des monopoles naturels, ou des préoccupations redistributives. S arrêter à cette seule conclusion conduirait tout être normalement constitué à recommander au plus vite un dirigisme étatique extrême et l administration totale de l Economie par le pouvoir politique. Or les principales expériences de cette voie, en particulier en Union Soviétique, ont manifestement conduit à un fiasco économique. Il est donc nécessaire de comprendre quels sont les facteurs limitant l efficacité de l intervention de l Etat pour bien comprendre jusqu où peut aller celui-ci. Je soulignerai essentiellement trois arguments. Le premier tient au fait que l Etat ne dispose pas de toutes les informations nécessaires à une bonne administration de l Economie. Cet argument peut paraître secondaire, mais il est en fait central car c est ce qui permet de conceptualiser pourquoi l intervention de l Etat doit se concevoir en tenant compte des incitations négatives qu induise souvent son intervention. (III.1) Dans un deuxième temps, j expliquerai comment la Science Economique a intégré l idée que l Etat n est pas nécessairement bienveillant. Je mentionnerai des travaux récents qui comparent l efficacité de différentes structures constitutionnelles en termes d incitation des élus à choisir les «bonnes» politiques économiques (III.2). Dans un troisième temps, j expliquerai que la politique économique peut être victime d incohérence temporelle. En particulier, l Etat peut être conduit à ne pas suffisamment internaliser les effets de long terme de ces choix de politiques. Le cas de la conduite de la politique monétaire est à ce titre exemplaire (III.3). 8 Voir Pierre Cahuc et André Zylberberg, Le chômage, fatalité ou nécessité? Flammarion. 12

13 1) L information Considérons pour commencer la limite informationnelle à la capacité d action de l Etat. Si l Etat était omnipotent, il pourrait administrer seul l économie, sans laisser la loi de l offre et de la demande déterminer le système des prix. Sans cette croyance dans l omnipotence de l Etat, l Union Soviétique Stalinienne ne se serait jamais lancé dans sa planification centralisée et dirigiste de l économie. Les conséquences d un tel choix sur le niveau de vie de la population soviétique ont été manifestement désastreuses. Une raison souvent invoquée pour expliquer cet échec tient au manque d incitation des agents économiques dans une économie entièrement administrée. Aussi, on considère que la principale limite à une régulation trop dirigiste de l Economie tient aux effets désincitatifs de l intervention de l Etat dans l économie. Or, les problèmes d incitations sont toujours et fondamentalement d abord des problèmes d information. L idée est la suivante. Un problème d incitation met en œuvre d une part un agent qui doit être incité, et d autre part un principal qui est directement intéressé par l action de l agent. L agent fournit un effort pour produire un résultat qui intéresse le principal en contrepartie duquel le principal rémunère l agent. Dans le cas de la régulation d un monopole naturel, l agent sera le dirigeant de l entreprise, et le principal sera la collectivité territoriale en situation de régulateur public. L effort de l agent résidera dans cet exemple dans son travail de gestion de l activité du monopole public. En l absence de problème informationnel, il existe une relation univoque entre l effort de l agent et le résultat de son action. Le principal peut alors inférer sans aucune erreur l effort de l agent à partir de son résultat et il lui est très facile d inciter l agent à fournir le niveau d effort exactement désiré par le principal. Dans ce cas, ou bien l agent fournit le bon résultat grâce au niveau d effort adéquat, ou bien il n est pas rémunéré. Les problèmes d incitations non triviaux reposent donc sur le fait que le résultat de l agent dépend non seulement de son effort mais également de facteurs aléatoires inconnus du principal. Les rémunérations reposent alors sur une information imparfaite ce qui permet d expliquer pourquoi le principal ne peut pas contrôler idéalement l action de l agent. D un point de vue concret, dans les problèmes de la régulation de l économie par l Etat, c est ce dernier qui joue le rôle du principal. La prise en compte des contraintes informationnelles auquel fait face l Etat permet de comprendre en quoi les modes d intervention de l Etat sont désincitatifs, et donc sont des modes d intervention de «second rang». Le programme de recherche en économie publique consiste alors à considérer l action optimale de l Etat en prenant en compte explicitement les contraintes informationnelles auxquelles il fait face. L exemple de l économie de la redistribution permet d illustrer cette démarche. Le problème a été formalisé par le prix Nobel Ecossais James Mirrlees et repose sur deux idées. Premièrement, le revenu des agents dépend de deux facteurs : d une part de leur effort, et d autre part de leurs capacités productives innées. Deuxièmement, ces capacités productives sont hétérogènes, certains agents ayant la chance d être plus doués que d autres. Le problème de la redistribution consiste alors à transférer les revenus des agents qui ont la chance d être doué vers ceux qui ont la malchance d être moins bien lotis. Tout serait simple si l Etat pouvait observer les capacités productives des agents. Dans ce cas, il pourrait mettre en place un impôt redistributif dont le montant serait fonction de cette seule capacité productive. De ce fait, cette redistribution idéale serait indépendante des efforts des agents et n aurait aucun effet désincitatif. Mais dans la réalité, l Etat n observe que les revenus bruts qui dépendent également des efforts des agents. Il fait alors face à un dilemme. Plus le schéma qu il choisit 13

14 est redistributif, plus l effort apparaîtra coûteux aux agents et donc moins ils feront d effort pour obtenir par eux même un revenu important. C est donc précisément parce que l Etat est mal informé qu il ne peut mettre en place qu un système redistributif de second rang devant arbitrer entre efficacité économique et justice sociale. Prendre en compte ces contraintes informationnelles permet de façon très opératoire de calculer des barèmes fiscaux optimaux à partir d objectifs redistributifs explicites. De tels exercices quantitatifs constituent des guides pour bien comprendre la forme que doit prendre la redistribution optimale des revenus. Par exemple, un article récent du français Emmanuel Saez 9 montre que lorsque les décisions des individus d entrer ou non sur le marché du travail sont plus sensibles à la fiscalité que les choix en terme de durée du travail pour les travailleurs ayant un emploi, le barème optimal ressemble davantage à un système de type prime pour l emploi subventionnant les emplois à bas salaires qu à un système de type RMI insensible à l activité des bénéficiaires. Le choix entre ces deux modes de redistribution tient alors davantage à l évaluation empirique quantitative de la sensibilité des choix de participation par rapport au choix d heures de travail. Un tel débat peut être tranché par des techniques économétriques adéquates. La compréhension de cette idée que les contraintes informationnelles sont essentielles pour comprendre la nature des problèmes d incitation a permis depuis une trentaine d années le développement fructueux de l économie de l information et des incitations. Ce corpus théorique a alors permis des progrès conséquents dans beaucoup de domaines appliqués tels que l économie de la régulation des monopoles naturels, l économie de l organisation des entreprises ou l économie des assurances. C est pour la réalisation de ces progrès que des auteurs tels que l écossais James Mirrlees ou les américains Georges Akerlof, Michael Spence, Joseph Stiglitz et William Vickrey ont reçu le prix Nobel. En France, ces idées ont connu beaucoup de succès à la suite notamment des travaux du regretté Jean Jacques Laffont à l Université de Toulouse. 2) L Etat n est pas forcement bienveillant. La deuxième raison que l on peut invoquer pour expliquer que l intervention de l Etat n est pas toujours souhaitable réside dans le fait que l Etat n est pas forcément bienveillant, et que lui-même constitue un agent économique devant être correctement incité. L intervention de l Etat se ferait alors au profit des dirigeants politiques ou des cercles de pouvoir et au détriment du plus grand nombre des citoyens. L idée que les dirigeants politiques ne sont pas forcément bienveillants est très ancienne et n est pas propre à la théorie économique. Déjà, dans l Esprit des Lois, Montesquieu soulignait que la vertu était un ressort essentiel de la démocratie. Toutefois, cette idée a été réintroduite dans la Science Economique par des auteurs tels que les prix Nobel Gary Becker et James Buchanan. En fait, cette idée que le politique n est pas forcement vertueux est un prolongement logique de la théorie économique qui suppose que chaque agent se comporte de façon à rendre maximal son bien être individuel. Les dirigeants politiques sont alors des agents économiques dont on peut étudier l optimalité des comportements au même titre que les consommateurs ou les producteurs. 9 Emmanuel Saez, 2002, Optimal income transfer programs: intensive versus extensive labor supply responses, Quarterly Journal of Economics,

15 Le suédois Torsten Persson et l italien Guido Tabellini 10 ont décomposé en deux les conflits d intérêt qui sévissent dans la sphère politique. D un coté, il y a un conflit d intérêt horizontal entre les électeurs ayant des préférences hétérogènes. Par exemple, certains électeurs dits «de gauche» sont en faveur des dépenses publiques élevées d un état fortement redistributif, alors que d autres électeurs dits «de droite» sont faveur de baisses d impôts. Le résultat théorique le plus fréquent est conforme à l analyse d Antony Downs. Deux candidats en compétition électorale seront incités à proposer une plateforme politique médiane satisfaisant le plus grand nombre. Cela revient à modéliser les choix politiques comme ceux résultant d une forme de dictature de l électeur médian. Un certain nombre de modèles sont venus compléter cette analyse pour intégrer le rôle des groupes de pressions et de lobbies comme agents économiques agissant de façon à influer les politiques économiques en leur faveur. Le deuxième conflit d intérêt oppose cette fois ci l ensemble des électeurs à leurs dirigeants politiques. L objet du conflit concerne la rémunération et l effort des dirigeants. On retrouve alors un problème d agence entre des électeurs jouant le rôle de principaux devant inciter leurs élus à agir conformément à leurs souhaits. On peut alors se demander si la démocratie politique constitue un système efficace pour contrôler l action des politiques. Un premier groupe d auteurs autour de Gary Becker constitue l école de Chicago et répond par l affirmative. L argument est que la démocratie engendre une concurrence électorale qui fonctionne comme un marché efficace. L école de Virginie ou école des choix publics (Public Choice) autour de James Buchanan considère plutôt la démocratie politique comme un marché imparfait où les politiques en place peuvent s octroyer des rentes de situation. Elle en déduit une forte défiance vis-à-vis de toute intervention de l Etat. Une troisième démarche, qui a ma très nette préférence consiste à reconnaître l existence de problèmes d incitations et à rechercher les meilleures règles constitutionnelles pour résoudre ces problèmes. Les différentes formes de constitutions seront alors comparées en fonction de leur capacité à fournir aux dirigeants politiques des incitations adéquates. Cette voie de recherche dite de la «nouvelle» économie politique connaît actuellement des développements féconds avec entre autres des auteurs tels que Torsten Persson, Guido Tabellini, Gérard Roland ou Alberto Alésina. Des travaux récents 11 montrent par exemple que toutes choses égales par ailleurs, des démocraties adoptant des modes de scrutin majoritaires plutôt que proportionnels seraient associé à des gouvernements moins dispendieux. Cette régularité empirique peut être expliquée grâce à des outils microéconomiques et à la théorie des jeux en deux temps. Premièrement, des modes de scrutin majoritaires incitent davantage les partis politiques à se regrouper et donc induisent moins souvent des gouvernements de coalition. Deuxièmement, lors de gouvernements de coalitions chaque ministère a davantage intérêt à tirer la couverture à lui par des programmes spécifiques et dispendieux. Le premier résultat n est pas surprenant. Il signifie simplement que les outils de la théorie économique permettent enfin de retrouver un résultat qui est familier à beaucoup de spécialistes de sciences politiques. Le deuxième résultat est en revanche plus original, même s il repose sur un argument tout à fait standard en théorie économique concernant la sous optimalité des équilibres non coopératifs par rapport aux équilibres coopératifs. D autres articles suggèrent qu une structure fédérale dans les prélèvements des impôts aboutit à des niveaux de taxation plus importants, car le fédéralisme élimine les problèmes de concurrence fiscale. 10 Torsten Persson et Guido Tabellini, Political Economics : explaining economic policy. MIT Press. 11 Perrson, Roland, Tabelinni, 2003, How do electoral rules shape party structures, government coalitions and economic policies, 15

16 Au-delà de ces résultats, je retire surtout de cette littérature qu il y a sans doute beaucoup à gagner à renforcer les échanges entre les économistes et les publicistes pour mieux appréhender l analyse des constitutions dans une perspective normative. En particulier, l idée d interpréter les systèmes constitutionnels comme des mécanismes incitatifs me semble essentielle. 3) L incohérence temporelle La troisième source d inefficacité que je perçois dans l intervention de l Etat concerne la notion d incohérence temporelle dont la découverte vient d être couronnée par l attribution du prix Nobel d économie 2004 à Finn Kydland et Edward Prescott. Il y a incohérence temporelle lorsque la politique qui est optimale antérieurement aux choix économiques des agents diffère de la politique qui est optimale postérieurement aux actions économiques des agents. L imposition des investissements des entreprises est un premier exemple. On considère souvent qu il est optimal de subventionner les entreprises en proportion de leurs investissements. Une telle politique est perçue comme une incitation forte à l investissement des entreprises. Mais une fois les investissements réalisés, on est au contraire tenté de taxer le capital des entreprises eu égard au caractère irréversible des investissements. La conduite de la politique de stabilisation macroéconomique, et en particulier, la conduite de la politique monétaire constitue un deuxième exemple. Depuis la conférence présidentielle à l American Economic Association du prix Nobel Milton Friedman en 1967, le consensus en Macroéconomie considère que la conduite de la politique monétaire aboutissait à un dilemme entre inflation et chômage à court terme, mais qu à long terme, la politique monétaire n a aucun effet réel sur le chômage ou la croissance. Dans ce contexte, les gouvernements sont tentés de demander une baisse des taux directeurs de leur banque centrale dans l espoir de réduire le chômage à court terme, même s ils savent que cette politique n a que des effets inflationnistes à long terme. Le mérite de Kydland et Prescott 12 est d avoir compris que l existence du problème d incohérence temporelle ajoutée à un manque de crédibilité des gouvernements aboutit à des choix sous - optimaux de politiques économiques. Reprenons l exemple de la taxation des investissements. Il suffit que les entreprises anticipent que le gouvernement va mettre en place une taxe sur les investissements pour que les entreprises réduisent leurs investissements, même si après coup cette croyance des entreprises se révèle erronée. Dans le cadre de la politique monétaire, il suffit que les agents anticipent qu une politique monétaire de relance va être mise en œuvre pour que des anticipations inflationnistes apparaissent et conduisent à une inflation salariale qui va effectivement alimenter l inflation. Le problème fondamental est alors de restaurer la crédibilité de la prise de décisions politiques. L idée consiste alors à lier les mains du gouvernement en obligeant la politique à suivre une règle explicite immuable à court terme plutôt que de laisser cette politique se décider de façon discrétionnaire par des autorités politiques que l on soupçonnera d être tenté par les effets de court terme. La principale modalité consiste à déléguer la politique en 12 Kydland, F. and E. Prescott (1977), Rules rather than discretion: The inconsistency of optimal plans, Journal of Political Economy, 85, Les deux exemples que j ai pris sont ceux qu ils utilisent dans leur article. 16

17 question à une agence indépendante de la discrétion du pouvoir politique ayant pour mission de remplir des objectifs explicites. La question de l indépendance des banques centrales est à ce titre exemplaire. Les anticipations inflationnistes sont plus faibles lorsque les agents savent que la politique monétaire est conduite par une banque centrale indépendante auquel on a assigné un objectif explicite de contrôle de l inflation. Empiriquement, il semble établi que les pays où la politique monétaire est conduite par des banques centrales indépendantes sont caractérisés par des taux d inflation plus faibles, mais par des taux de croissance et des taux de chômage similaires aux autres. Je voudrais toutefois souligner deux points. Premièrement, rien n oblige les objectifs assignés à la banque centrale à se retreindre aux seuls taux d inflation. On peut également assigner aux banques centrales un objectif de stabilisation conjoncturel ou de réduction des taux d intérêt. Ce qui est essentiel, c est de faire en sorte que la politique monétaire soit conduite conformément à une règle qui n est pas immédiatement amendable par des considérations politiques de court terme. Mais rien n empêche la révision de cette règle au bout d une période de temps conséquente si on se rend compte que les objectifs initialement assignés ne sont pas adéquats. Deuxièmement, il me semble que la question de l indépendance des banques centrales se pose finalement d une façon similaire à la question de la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires chère à Montesquieu. Le principe de séparation des pouvoirs est justement un moyen d empêcher l exécutif d intervenir de façon discrétionnaire dans les affaires de Justice. Mais nul ne songe à retirer aux élus de la République le soin de définir la politique judiciaire et la politique pénale. IV) Conclusion : Pour une approche pragmatique Ce tour d horizon des théories économiques qui me semblent les plus essentielles peut laisser l impression d une certaine confusion et de contradictions. Je retiendrai toutefois les messages suivants. Premièrement, le rôle que doit jouer l Etat dans la Régulation de l Economie n est pas une question qui doit être traitée par le recours à des idéologies toutes faites. Au contraire, le rôle de l Etat doit être pensé en réponse à des échecs de marché clairement identifiés auquel il convient d apporter des réponses circonstanciées. Deuxièmement, les formes d échec de marché sont relativement limitées. La théorie économique retient principalement l existence d externalités, l existence de biens collectifs, le fait de ne pas laisser faire l apparition de monopoles et de monopsones, la nécessité de réguler les monopoles naturels et la volonté d assurer une certaine équité dans la redistribution des ressources. Troisièmement, dans ses interventions correctrices des échecs de marché, l Etat n est pas omnipotent car l Etat est imparfaitement informé. Aussi, les modalités de son intervention sont elles-mêmes source de distorsions économiques. Le niveau d intervention optimal de l Etat doit alors rechercher le moindre mal entre les échecs de marché que l Etat cherche à corriger et les distorsions économiques que son action implique. 17

18 Quatrièmement, les actions de l Etat induisent souvent des conflits d intérêts entre les individus de la société. Aussi, l Etat agit rarement pour satisfaire un objectif d intérêt général. Les réflexions sur le fonctionnement institutionnel de l Etat doit alors être appréhendé en tenant compte des incitations que fournissent les institutions sur les décideurs politiques. Enfin, la Science Economique possède un certain retard quant à l analyse des effets des structures institutionnelles et constitutionnelles sur l efficacité économique. Un dialogue approfondi sur cette problématique entre économistes et publicistes me semblent alors hautement désirable. Je l appelle de mes vœux. 18

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques

Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Carine Franc CREGAS INSERM - U 537 Une définition de «l opting out» «to opt out» : choisir de ne pas participer ; [hopital, school] choisir

Plus en détail

Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite

Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite Économie - Chapitre 3 Concurrence Imparfaite Université Panthéon-Assas Collège de Droit 1 ere année Etienne LEHMANN Professeur d Économie à l Université Panthéon-Assas etienne.lehmann@ensae.fr http ://www.crest.fr/pageperso/lehmann/lehmann.htm

Plus en détail

ECO L1 - - Qu est-ce que l économie? modèles micro et macroéconomiques. ECO L1 - Université de Tours, Arnold Chassagnon, Septembre 2013

ECO L1 - - Qu est-ce que l économie? modèles micro et macroéconomiques. ECO L1 - Université de Tours, Arnold Chassagnon, Septembre 2013 ECO L1 - - Qu est-ce que l économie? modèles micro et macroéconomiques - ECO L1 - Université de Tours, Arnold Chassagnon, Septembre 2013 PLAN DE LA CONFERENCE Introduction à l Analyse économique - Maximisation

Plus en détail

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004

Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Conservatoire National des Arts et Métiers Chaire de BANQUE Document de recherche n 10 Quelle rémunération pour les dépôts à vue? (EB) Professeur Didier MAILLARD Octobre 2004 Avertissement La chaire de

Plus en détail

Fiche 3.3 : Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils?

Fiche 3.3 : Comment les marchés imparfaitement concurrentiels fonctionnent-ils? eduscol Sciences économiques et sociales - Première ES Science économique 3. La coordination par le marché Ressources pour le lycée général et technologique Fiche 3.3 : Comment les marchés imparfaitement

Plus en détail

Le WACC est-il le coût du capital?

Le WACC est-il le coût du capital? Echanges d'expériences Comptabilité et communication financière Dans une évaluation fondée sur la méthode DCF, l objectif premier du WACC est d intégrer l impact positif de la dette sur la valeur des actifs.

Plus en détail

LE CONTRÔLE DES CHARGES DE PERSONNEL Ce diaporama est consacré à l étude des moyens de contrôle de gestion dont on dispose pour la deuxième

LE CONTRÔLE DES CHARGES DE PERSONNEL Ce diaporama est consacré à l étude des moyens de contrôle de gestion dont on dispose pour la deuxième LE CONTRÔLE DES CHARGES DE PERSONNEL Ce diaporama est consacré à l étude des moyens de contrôle de gestion dont on dispose pour la deuxième composante du «prime cost» (coût principal), les charges de personnel.

Plus en détail

Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché?

Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 12 octobre 2014 à 18:25 Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché? Introduction Dans la réalité les marchés peuvent être défaillants dans le

Plus en détail

DEVOIR N 1 économie générale

DEVOIR N 1 économie générale PROGRAMME : DEVOIR N 1 économie générale L économie et son domaine Le circuit économique comme méthode d'analyse La production marchande et non marchande Le travail Le capital et le progrès technique Le

Plus en détail

De l influence du taux de couverture des caisses de pension sur la réforme du système de rémunération

De l influence du taux de couverture des caisses de pension sur la réforme du système de rémunération De l influence du taux de couverture des caisses de pension sur la réforme du système de rémunération Les enjeux du nouveau système de politique de rémunération Suite aux diverses propositions faites par

Plus en détail

Interpréter correctement l évolution de la part salariale.

Interpréter correctement l évolution de la part salariale. Interpréter correctement l évolution de la part salariale. Gilles Saint-Paul Université de Toulouse I et Ministère de l Ecologie En, la part des salaires dans la valeur ajoutée (ou dans le PIB) est un

Plus en détail

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur Université Montesquieu Bordeaux IV 1 ère année Licence AES Année universitaire 2012-2013 INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur Questions préliminaires

Plus en détail

ECONOMIE GENERALE G. Carminatti-Marchand SEANCE III ENTREPRISE ET INTERNATIONALISATION

ECONOMIE GENERALE G. Carminatti-Marchand SEANCE III ENTREPRISE ET INTERNATIONALISATION ECONOMIE GENERALE G. Carminatti-Marchand SEANCE III ENTREPRISE ET INTERNATIONALISATION On constate trois grandes phases depuis la fin de la 2 ème guerre mondiale: 1945-fin 50: Deux blocs économiques et

Plus en détail

Université des Sciences Sociales de Toulouse. TD3 L asymétrie d information

Université des Sciences Sociales de Toulouse. TD3 L asymétrie d information Université des Sciences Sociales de Toulouse Année Universitaire 2008 2009 Micro-économie - Semestre 5 - Cours de Isabelle Dubec et Yolande Hiriart TD3 L asymétrie d information Exercice 1. Les affirmations

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI

Position recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI recommandation AMF n 2009-23 La gestion des conflits d intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI Textes de référence : articles 313-18 à 313-22 du règlement général de l AMF

Plus en détail

+Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem.

+Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem. +Allocution sur les impacts et défis du numérique dans le secteur de l édition musicale Par Joëlle Bissonnette APEM jbissonnette@apem.ca Dans le cadre du colloque «L articulation commerce-culture à l ère

Plus en détail

CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit

CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit PCI -TD _ Centres Resp et Profit_Correction CAS.doc 1 / 28 CONTROLE DE GESTION Prix de Cession Internes Centres de Responsabilité et Centres de Profit INTRODUCTION SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 1 NOTIONS

Plus en détail

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux

Plus en détail

Doctorat en économique. Examen de synthèse en Théorie micro-économique 8 août 2011. Durée : 4 heures exactement

Doctorat en économique. Examen de synthèse en Théorie micro-économique 8 août 2011. Durée : 4 heures exactement Département d économie agroalimentaire et des sciences de la consommation Département d économique Université Laval NOM: Doctorat en économique Examen de synthèse en Théorie micro-économique 8 août 211

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

Coûts de production et de distribution

Coûts de production et de distribution Le prix Coûts de production et de distribution Coûts directs et indirects Clés de répartition Coûts fixes et coûts variables Fixes : indépendants du volume de vente : amortissement des machines, salaires

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Thème E Etablir un diagnostic stratégique Le diagnostic externe Analyse de l environnement de l entreprise

Thème E Etablir un diagnostic stratégique Le diagnostic externe Analyse de l environnement de l entreprise Thème E Etablir un diagnostic stratégique Le diagnostic externe Analyse de l environnement de l entreprise On ne peut concevoir l entreprise comme une entité isolée du milieu dans lequel elle agit. L entreprise

Plus en détail

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles.

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Un groupe de travail se réunit sous la Présidence de Pierre BURBAN au

Plus en détail

Les investissements internationaux

Les investissements internationaux Conclusion : Doit-on réguler les IDE? Les investissements internationaux Introduction : Qu est ce qu un investissement direct à l étranger (IDE)? I) L évolution des IDE 1 Les IDE : une affaire entre riches

Plus en détail

Expérimentation sur la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dispositif "NEBEF 1"): synthèse des propositions de

Expérimentation sur la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dispositif NEBEF 1): synthèse des propositions de Expérimentation sur la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dispositif "NEBEF 1"): synthèse des propositions de RTE 16 octobre 2013 Expérimentation sur la valorisation

Plus en détail

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14 TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour

Plus en détail

La microéconomie est-elle utile?

La microéconomie est-elle utile? La microéconomie est-elle utile? Les manuels de microéconomie comportent généralement des centaines de pages, pleines de courbes et de formules mathématiques. Une proportion importante des articles publiés

Plus en détail

Choix sous incertitude

Choix sous incertitude 1/38 à l analyse microéconomique - Monitorat ENS (2014-2015) Janvier 2015 2/38 Plan du cours 1 2 3 4 5 3/38 Dans les chapitres précédents, hypothèse implicite de situations certaines et d information parfaite

Plus en détail

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte La GRH constitue une préoccupation permanente de toute entreprise, de tout dirigeant, qu il s agisse de

Plus en détail

Tableau synoptique du chapitre 7

Tableau synoptique du chapitre 7 Tableau synoptique du chapitre 7 Le rôle du superviseur dans le processus de rémunération Le superviseur peut être appelé à : participer à l évaluation des postes de ses employés. prendre des décisions

Plus en détail

Juillet 2014 : l impôt sur le revenu (IRPP) a 100 ans

Juillet 2014 : l impôt sur le revenu (IRPP) a 100 ans Juillet 2014 : l impôt sur le revenu (IRPP) a 100 ans C est le ministre des Finances Joseph Caillaux, qui proposa dès 1907 (1) de créer un impôt sur le revenu en France. Mais sa proposition fut repoussée

Plus en détail

quelles sont les spécificités du système de gouvernance des PME - PMI?

quelles sont les spécificités du système de gouvernance des PME - PMI? LA GOUVERNANCE DES PME-PMI Gérard CHARREAUX Professeur de Sciences de Gestion à 1 Université de Bourgogne, Dijon PREAMBULE Il est probable que vous vous interrogez sur l'apport des recherches en matière

Plus en détail

BÂTIR UNE STRATÉGIE DE RÉMUNÉRATION

BÂTIR UNE STRATÉGIE DE RÉMUNÉRATION Introduction L a question de la rémunération se situe, par nature, au fondement même des pratiques de gestion du personnel. Aussi peu développée soit-elle, toute gestion des ressources humaines s organise

Plus en détail

POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs

POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs POUVOIR D ACHAT : la condition de vie des travailleurs Séminaire CGTM Mercredi 19 mars 2008 Danielle LAPORT Sociologue Ingénieur Social Equipe de Recherche REV Université Paris XII Val-de-Marne Il me revient

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

Chapitre 3. La répartition

Chapitre 3. La répartition Chapitre 3. La répartition 1. La répartition de la valeur ajoutée La valeur ajoutée (1) Valeur ajoutée : solde du compte de production = > VA = P CI = > Richesse effectivement créée par les organisations

Plus en détail

CHAPITRE 1 : DE LA FONCTION DE DEMANDE DU CONSOMMATEUR À LA DEMANDE DE MARCHÉ

CHAPITRE 1 : DE LA FONCTION DE DEMANDE DU CONSOMMATEUR À LA DEMANDE DE MARCHÉ CHAPITRE : DE LA FONCTION DE DEMANDE DU CONSOMMATEUR À LA DEMANDE DE MARCHÉ..Introduction.2. Le point de départ de l analyse micro-économique du consommateur.3. La fonction de demande individuelle.4. Effets

Plus en détail

Thème 2 : Le rôle du «secteur informel» dans l intégration régionale

Thème 2 : Le rôle du «secteur informel» dans l intégration régionale Thème 2 : Le rôle du «secteur informel» dans l intégration régionale 1. Le secteur informel en Afrique : définition et caractéristiques générales Le secteur informel est défini comme l'ensemble des unités

Plus en détail

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre?

Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Réduire la pauvreté : comment les collectivités territoriales peuvent-elles être des catalyseurs du développement économique pro-pauvre? Les trois dernières décennies ont été marquées par des progrès impressionnants

Plus en détail

13. L inflation, ses causes et ses coûts

13. L inflation, ses causes et ses coûts 13. L inflation, ses causes et ses coûts Qu est-ce que l inflation? - L inflation est une augmentation soutenue du niveau «général» des prix. - L inflation concerne une augmentation durable du niveau moyen

Plus en détail

P A P 1 D 1 -S 1 S 1 D 1

P A P 1 D 1 -S 1 S 1 D 1 Les instruments de la politique commerciale - tarifs: source de revenu et protection des industries nationales -pécifiques : montant fixe par unité de bien importé (exemple: 100 par voiture) -Ad-valorem:

Plus en détail

LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE

LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE Les relations au sein de l entreprise tendent à se complexifier depuis quelques années. L ouverture internationale multiplie en effet le

Plus en détail

L Equilibre Macroéconomique en Economie Ouverte

L Equilibre Macroéconomique en Economie Ouverte L Equilibre Macroéconomique en Economie Ouverte Partie 3: L Equilibre Macroéconomique en Economie Ouverte On abandonne l hypothèse d économie fermée Les échanges économiques entre pays: importants, en

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE Position du Regroupement des jeunes gens d'affaires du Québec sur le projet de loi no 140 Loi sur l assurance parentale Document soumis

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

SYNTHESE : LES LEVIERS DE LA REDISTRIBUTION JACQUES FONTANILLE

SYNTHESE : LES LEVIERS DE LA REDISTRIBUTION JACQUES FONTANILLE 29 janvier 212 EFFETS REDISTRIBUTIFS DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Résultats actualisés et simulations de l INSEE 1 SYNTHESE : LES LEVIERS DE LA REDISTRIBUTION JACQUES FONTANILLE 1 INTRODUCTION 1) Motivations

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie

Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Les pouvoirs publics ont attiré notre attention sur les enjeux de la transmission des entreprises, plus de 100

Plus en détail

La gestion de l offre dans le secteur laitier, un mode de régulation toujours pertinent SOMMAIRE. Daniel-Mercier GOUIN

La gestion de l offre dans le secteur laitier, un mode de régulation toujours pertinent SOMMAIRE. Daniel-Mercier GOUIN Groupe de recherche en économie et politique agricoles, Département d économie agroalimentaire et des sciences de la consommation, Université Laval SOMMAIRE PRÉAMBULE Daniel-Mercier Gouin est directeur

Plus en détail

PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE

PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE Université Paris VII - Agrégation de Mathématiques François Delarue) PRIME D UNE OPTION D ACHAT OU DE VENTE Ce texte vise à modéliser de façon simple l évolution d un actif financier à risque, et à introduire,

Plus en détail

«Les marchés «libres» de quoi et pour qui?»

«Les marchés «libres» de quoi et pour qui?» «Les marchés «libres» de quoi et pour qui?» Yvan Allaire, Ph. D. (MIT), MSRC Président du conseil Institut sur la gouvernance d organisations privées et publiques (HEC-Concordia) Mihaela Firsirotu, Ph.

Plus en détail

Good practice: avance sur contributions d entretien

Good practice: avance sur contributions d entretien Good practice: avance sur contributions d entretien Extrait du rapport: Ehrler, Franziska, Caroline Knupfer et Yann Bochsler (2012) Effets de seuil et effets pervers sur l activité. Une analyse des systèmes

Plus en détail

Réduire la précarité de l emploi et améliorer la compétitivité des entreprises : principes d une flexicurité à la française.

Réduire la précarité de l emploi et améliorer la compétitivité des entreprises : principes d une flexicurité à la française. 1.8 2 2.2 2.4 2.6 Réduire la précarité de l emploi et améliorer la compétitivité des entreprises : principes d une flexicurité à la française Marc Ferracci 1. Introduction : constats et objectifs Depuis

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

Coup d œil sur les inégalités de revenus au

Coup d œil sur les inégalités de revenus au Coup d œil sur les inégalités de revenus au Québec L expression «nous les 99 %», qui avait servi de cri de ralliement des mouvements Occupy, résume les préoccupations que soulève la tendance mondiale à

Plus en détail

THÈME 1. Ménages et consommation

THÈME 1. Ménages et consommation THÈME 1 Ménages et consommation 1 Comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? SENSIBILISATION Étape 1 D où provient l argent des ménages? Revenus «primaires» Du travail

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

L équilibre macroéconomique keynésien : le modèle IS/LM

L équilibre macroéconomique keynésien : le modèle IS/LM L équilibre macroéconomique keynésien : le modèle IS/LM Lionel Artige Introduction à la Macroéconomie HEC Université de Liège Modèle IS/LM Le modèle IS/LM, conçu par John Hicks en 1937, est généralement

Plus en détail

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses

Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)

Plus en détail

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand

LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand LE CADRE COMMUN DE REFERENCE LA CONVERGENCE DES DROITS 3 e forum franco-allemand Guillaume Wicker Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV 1 Je commencerais par cette interrogation : est-il

Plus en détail

L analyse microéconomique propose une. État des lieux. de l analyse. économique. Les avancées de la nouvelle microéconomie.

L analyse microéconomique propose une. État des lieux. de l analyse. économique. Les avancées de la nouvelle microéconomie. de l analyse Les avancées de la nouvelle Longtemps cantonnée au modèle de concurrence parfaite, la théorie micro s est considérablement enrichie depuis les années 70 en prenant en compte les imperfections

Plus en détail

La demande Du consommateur. Contrainte budgétaire Préférences Choix optimal

La demande Du consommateur. Contrainte budgétaire Préférences Choix optimal La demande Du consommateur Contrainte budgétaire Préférences Choix optimal Plan du cours Préambule : Rationalité du consommateur I II III IV V La contrainte budgétaire Les préférences Le choix optimal

Plus en détail

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Note de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n

Plus en détail

Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal

Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal Objectif : comprendre le rôle de l Etat dans l économie et son influence sur les décisions de production des entreprises. Introduction Théorie néoclassique

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

La Vision de L'Égypte 2030 (Objectifs et Principaux Indicateurs de Performance)

La Vision de L'Égypte 2030 (Objectifs et Principaux Indicateurs de Performance) La Vision de L'Égypte 2030 (Objectifs et Principaux Indicateurs de Performance) Pour plus d'informations, veuillez visiter le site: http://www.mop.gov.eg/vision/egyptvision.aspx La culture La stratégie

Plus en détail

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec

Avis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec Avis légal L incorporation des courtiers est un sujet très complexe, lequel ne saurait évidemment être traité en profondeur dans le présent document. Ce fascicule vise à sensibiliser les courtiers quant

Plus en détail

Comment va la vie en France?

Comment va la vie en France? Comment va la vie en France? L Initiative du vivre mieux, lancée en 2011, se concentre sur les aspects de la vie qui importent aux gens et qui ont un impact sur leur qualité de vie. L Initiative comprend

Plus en détail

LE ROLE DES INCITATIONS MONETAIRES DANS LA DEMANDE DE SOINS : UNE EVALUATION EMPIRIQUE.

LE ROLE DES INCITATIONS MONETAIRES DANS LA DEMANDE DE SOINS : UNE EVALUATION EMPIRIQUE. LE ROLE DES INCITATIONS MONETAIRES DANS LA DEMANDE DE SOINS : UNE EVALUATION EMPIRIQUE. Synthèse des travaux réalisés 1. Problématique La question D7 du plan d exécution du Programme National de Recherches

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté

Plus en détail

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION

SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION DOSSIER RETRAITES: MAI 2003 SUR LES RETRAITES PAR REPARTITION DU SECTEUR PRIVE ET LES FONDS DE PENSION 1. LE SYSTEME DE RETRAITES PAR REPARTITION 1.1. INTRODUCTION Les régimes de retraites des travailleurs

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES

CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES CORRECTIFS OU AJUSTEMENTS DE COMPARABILITÉ JUILLET 2010 Avertissement: Ce document, préparé par le Secrétariat de l OCDE, n a pas de valeur juridique

Plus en détail

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET Cette fiche élaborée par la commission économie du Parti de Gauche révèle les 4 "erreurs" fondamentales issues de l'argumentaire que Monsieur Lenglet a opposé à Jean-Luc Mélenchon lors de l'émission des

Plus en détail

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE

CHAPITRE 4. APPLICATION DE LA NOTION D ETABLISSEMENT STABLE COMMERCE ELECTRONIQUE ET IMPOTS @ OCDE CLARIFICATION POUR L APPLICATION DE LA DÉFINITION D ÉTABLISSEMENT STABLE DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE : MODIFICATIONS DES COMMENTAIRES SUR L ARTICLE 5 22

Plus en détail

Les avancées de la nouvelle microéconomie

Les avancées de la nouvelle microéconomie Les avancées de la nouvelle microéconomie Pierre Cahuc, André Zylberberg To cite this version: Pierre Cahuc, André Zylberberg. Les avancées de la nouvelle microéconomie. Les Cahiers français, LES CAHIERS

Plus en détail

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire

Musique éthique. Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire Musique éthique Cahier des charges pour une filière musicale équitable et solidaire 1. Contexte Aujourd hui, la filière musicale est dominée par une poignée de «majors». La suprématie de la logique économique

Plus en détail

ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU

ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU 1 CHAPITRE 3: L ASYMÉTRIE D INFORMATION NOTIONS IMPORTANTES: Asymétrie d information Antisélection (ou sélection

Plus en détail

Chapitre 2 L économie et l échange

Chapitre 2 L économie et l échange Chapitre 2 L économie et l échange Pourquoi vivre en société? Plan du chapitre Spécialisation : quels sont les causes de la «division du travail»? Apprentissage : l intérêt dynamique de la spécialisation

Plus en détail

1. 2. 12. L'ANALYSE DES PARTIES PRENANTES

1. 2. 12. L'ANALYSE DES PARTIES PRENANTES 1. 2. 12. L'ANALYSE DES PARTIES PRENANTES DESCRIPTION L analyse des parties prenantes est une approche structurée permettant de comprendre un système en précisant l intérêt, les besoins et les préoccupations

Plus en détail

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire

Guide du programme Transition vers l'après-secondaire Guide du programme Juin 2008 Attributs du diplômé de la Colombie-Britannique Au cours de consultations qui se sont échelonnées sur toute une année dans l ensemble de la province, des milliers de citoyens

Plus en détail

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1

Eco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Concurrence et marchés. Cours SEGF - ENPC 2004. Barrières à l entrée

Concurrence et marchés. Cours SEGF - ENPC 2004. Barrières à l entrée Concurrence et marchés Cours SEGF - ENPC 2004 Barrières à l entrée PLAN Barrières à l entrée définitions et oligopole naturel dissuasion / accomodation à l entrée: modèle de Stackelberg en quantités Stackelberg

Plus en détail

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Le programme de prêts pour les études à temps partiel Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Décembre 2001 1 Introduction Une revendication vieille de plus de dix ans

Plus en détail

Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants

Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Note aux rédactions La Plaine Saint-Denis, le 29 janvier 2015 Mise au point du RSI au moment de manifestations annoncées de travailleurs indépendants Des manifestations de travailleurs indépendants sont

Plus en détail

Société pour la gestion du personnel S E P

Société pour la gestion du personnel S E P Société pour la gestion du personnel S E P Section neuchâteloise Procès-verbal No 287 Présents : 27 Séance 12 septembre 2000, Grand Hôtel Les Endroits, La Chaux-de-Fonds Thème : L ÉVOLUTION DES PRATIQUES

Plus en détail

Economie de l information

Economie de l information 1 Introduction Economie de l information Les méthodes de la microéconomie peuvent être appliquées à tout problème particulier de la vie économique De nombreuses études sont consacrées à des marchés ou

Plus en détail

Chapitre 16 Comment les entreprises fonctionnent-elles?

Chapitre 16 Comment les entreprises fonctionnent-elles? CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 7 mai 2015 à 13:59 Chapitre 16 Comment les entreprises fonctionnent-elles? Introduction Regards croisés? car apports de la science économique (économie de la firme)

Plus en détail

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général

Plus en détail

TD de Macroéconomie 2011-2012 Université d Aix-Marseille 2 Licence 2 EM Enseignant: Benjamin KEDDAD

TD de Macroéconomie 2011-2012 Université d Aix-Marseille 2 Licence 2 EM Enseignant: Benjamin KEDDAD TD de Macroéconomie 2011-2012 Université d Aix-Marseille 2 Licence 2 EM Enseignant: Benjamin KEDDAD 1. Balance des paiements 1.1. Bases comptable ˆ Transactions internationales entre résident et non-résident

Plus en détail

Migration: un plus pour la Suisse Relations entre État social et migration: la position de Caritas

Migration: un plus pour la Suisse Relations entre État social et migration: la position de Caritas Migration: un plus pour la Suisse Relations entre État social et migration: la position de Caritas Prise de position de Caritas_mars 2011 Migration: un plus pour la Suisse En bref: Quel est l effet de

Plus en détail

ECO 3.4 les asymétries d information

ECO 3.4 les asymétries d information ECO 3.4 les asymétries d information PARTIE ECO 3. La coordination par le marché 3.1 Qu'est-ce qu'un marché? 3.2 Comment un marché concurrentiel fonctionne t il? 3.3. Comment les marchés imparfaitement

Plus en détail

La valeur présente (ou actuelle) d une annuité, si elle est constante, est donc aussi calculable par cette fonction : VA = A [(1-1/(1+k) T )/k]

La valeur présente (ou actuelle) d une annuité, si elle est constante, est donc aussi calculable par cette fonction : VA = A [(1-1/(1+k) T )/k] Evaluation de la rentabilité d un projet d investissement La décision d investir dans un quelconque projet se base principalement sur l évaluation de son intérêt économique et par conséquent, du calcul

Plus en détail

Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises

Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises Département fédéral des finances DFF Date: 22.09.2014 Embargo: Jusqu au début de la conférence de presse Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises 1.Dossiers internationaux

Plus en détail

Négociation assurance-chômage

Négociation assurance-chômage Négociation assurance-chômage Proposition de document-cadre pour l accord national interprofessionnel relatif à l indemnisation du chômage 1 Eléments synthétiques de diagnostic Créé et géré par les partenaires

Plus en détail