TC12 : Protection sociale et solidarités collectives

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1 TC12 : Protection sociale et solidarités collectives 1 Etat providence et protection sociale 11 L apparition de l Etat providence DOC 1 Q1 Qu est-ce que la société libérale? C est une société dans laquelle la régulation de l économie s opère par les mécanismes du marché (prix) = société de marché Q2 En quoi peut-elle menacer la cohésion sociale? Une société de marché n' est fondée que sur les rapports d' intérêt individuel: par conséquent, il n' y a aucune forme de protection sociale et les inégalités ( de revenu, d' accès aux soins, à l' éducation ) ainsi que l' exclusion ( chômage non indemnisé ) se développent: ex: USA. Q3 Qu est-ce que la société assurantielle? Une société assurantielle instaure une solidarité entre ses membres en mettant en place un système de protection sociale: système de retraite, indemnisation du chômage, remboursement des soins, allocations familiales... La protection sociale permet de constituer un frein aux effets parfois destructeurs du libre fonctionnement du marché Exemples: RMI >>> sauver des vies Q4 Qu est-ce que l Etat providence? Au sens strict: mise en place d un système de protection sociale Au sens large: intervention économique et sociale Q5 Comment les auteurs expliquent-ils le développement de l Etat providence? Accroissement de la DTS >>> interdépendance des individus appartenant à une même société >>> développement de la protection sociale DOC 2 Q1 Pourquoi utilise-t-on le terme d Etat providence? En quoi s oppose-t-il à l Etat gendarme? L Etat - providence ou interventionniste se préoccupe du bien - être de ses sujets. Au contraire, l Etat gendarme ou libéral n assure que les fonctions régaliennes Q2 Quel est la loi fondatrice de cette conception en France? La loi de 1898 sur les accidents du travail Q3 Expliquez le passage en italiques L accident du travail n est pas de la responsabilité de l ouvrier mais de la collectivité. En d autres termes, l accident du travail constitue un risque social, c est à dire découlant de la vie en société. 12 La mise en place d une protection sociale DOC 3 Q1 Définir la protection sociale. Système collectif de prise en charge des grands risques sociaux: maladie, vieillesse, chômage, maternité. Q2 Quel est l instrument de la protection sociale? La redistribution opérée par les administrations publiques Q3 Qui l organise principalement en France? La Sécurité Sociale née en 1945 et complétée en 1958 (chômage). Elle verse des prestations sociales aux ménages grâce aux prélèvements sociaux DOC 4 Q1 Faites une phrase avec les chiffres entourés. Pour 100 francs de PIB, les prestations santé représentaient 9,8 francs en 2000 en France Pour 100 francs de PIB, les prestations sociales représentaient 28,5 francs en 2000 en France Q2 Comment la structure des prestations sociales a-t-elle évolué entre 59 et 00? Santé: part en forte hausse

2 Vieillesse: part en forte hausse Maternité: part en baisse Chômage: part en très forte hausse Q3 Comment le total des prestations sociales a-t-il évolué entre 59 et 00? Comment peut-on l expliquer? On assiste à une forte hausse des prestations sociales en proportion du PIB. On peut l imputer à: L accroissement du chômage Le vieillissement de la population, CAD d accroissement de la part relative des personnes âgées, lié à la baisse de la fécondité depuis 1964 et à l augmentation de l espérance de vie. La hausse de la consommation médicale qui augmente en raison du vieillissement de la population, de la hausse du niveau de vie, de l accroissement de l offre de soins, de l insuffisance de régulation qui entraîne des gaspillages Le risque d effet pervers Citons : La fraude : érémistes travaillant au noir, fraudes aux allocations familiales Les effets désincitatifs : chômeurs indemnisés refusant d accepter un emploi, gaspillage lié au remboursement des soins ( Cf. TD : Les effets pervers du remboursement des soins ) 2 La redistribution 21 Principes DOC 5 Q1 Rappelez la définition de la redistribution La redistribution est l ensemble des prélèvements et des réaffectations de ressources opérées par les APu et affectant le revenu des ménages. Les administrations publiques regroupent des administrations centrales (Education, Justice, Police, Armée ), des collectivités locales (Communes, Départements, Régions) ou de Sécurité sociale Q2 Comment passe-t-on du revenu primaire au revenu disponible? REVENU PRIMAIRE - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES (IMPOTS, PRELEVEMENTS SOCIAUX) + REVENUS DE TRANSFERT (PRESTATIONS SOCIALES, CONSO COLLECTIVES) = REVENU DISPONIBLE * Les impôts ou prélèvements fiscaux sont des versements effectués par les agents économiques au profit du budget des Administrations centrales ou des collectivités locales (impôts locaux). Les impôts directs sont supportés et versés par le même agent. Exemple: IRPP. Les impôts indirects sont supportés par un agent et versés par un autre. Exemple: TVA supportée par le consommateur et versée par le commerçant. * Les prélèvements sociaux comprennent les cotisations sociales et la CSG : Les cotisations sociales sont des versements effectués par les agents économiques au profit du budget de la Sécurité sociale et assis sur les revenus d activité: salaires, honoraires. La CSG est un versement effectué par les agents économiques au profit du budget de la Sécurité sociale et assis sur tous les revenus. * Les prestations sociales sont versées aux ménages par les APu : Les allocations familiales: prestations versées aux ménages ayant au moins deux enfants à charge (> 17 ou 20 ans selon les cas) Le RMI devenu RSA : allocation différentielle versée à toutes les personnes âgées de plus de 25 ans lorsque l ensemble de leurs ressources est inférieur à un plafond Les prestations santé: les indemnités journalières compensent la perte des revenus en cas d arrêt de travail, le remboursement des dépenses de santé (consultations, médicaments, hôpital) L indemnisation du chômage: allocation de base pour les chômeurs qui ont cotisé au régime de l assurance chômage, dégressive jusqu' à la fin des droits

3 Les retraites ou pensions: prestations versées aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle et remplissant certaines conditions: âge (60 ans), durée de cotisation (15 ans minimum, 42 ans pour une pleine retraite). * Les consommations collectives désignent la consommation par les entreprises ou les ménages de services non marchands fournis par les administrations publiques: ex: hôpital, lycée, routes Q3 Calculez la part des prélèvements obligatoires et des prestations sociales en % du revenu primaire. Commentez. La part des PO (40%) est supérieure à celle des PS (26%), ce qui correspond grosso modo à la valeur des consommations collectives et des coûts de fonctionnement des APu. 22 Redistribution horizontale et verticale DOC 6 Q1 Définissez redistribution horizontale et verticale La redistribution horizontale a pour effet d assurer des transferts entre biens portants et malades, adultes et personnes âgées, actifs occupés et chômeurs, célibataires et familles nombreuses. La redistribution verticale a pour effet de réduire les disparités de revenu: par ex, l'impôt sur le revenu est progressif. Q2 À quel objectif chaque type de redistribution correspond-il? La redistribution horizontale correspond à l objectif de protection sociale. La redistribution verticale correspond à l objectif de justice sociale CAD la réduction des inégalités sociales: de revenu, de patrimoine... Q3 La redistribution verticale est-elle efficace? Les différents instruments mis en oeuvre ne permettent pas toujours une réduction des inégalités. En effet: La redistribution verticale affecte surtout les revenus situés les plus faibles et les plus élevés. Les catégories les plus aisées profitent davantage du système de protection sociale. 3 Diversité des systèmes de protection sociale 31 Différentes logiques Doc 7 Q1 Explicitez les trois logiques de la protection sociale L assurance: Les actifs paient des cotisations qui ouvrent des droits à prestations. L assurance est généralement obligatoire. Les prestations universelles: Certaines prestations sont fournies sans condition de cotisation ou de ressources. Ces prestations sont financées par l impôt. L assistance: Un revenu minimal est versé à toutes les personnes qui en ont besoin, sous condition de ressources. Ces prestations sont financées par l impôt. Q2 Recherchez des exemples correspondant aux trois logiques de la protection sociale L assurance: santé, retraites, assurance chômage Les prestations universelles: les allocations familiales On peut aussi y rattacher les services gratuits ou quasi-gratuits comme l accès à l éducation (consommations collectives). L assistance: le RMI, les APL 32 Différents modèles Doc 8 Q1 Caractérisez les différents modèles de l Etat providence. Le modèle bismarckien ou corporatiste: ce modèle fonctionne selon une logique d assurance. Le modèle beveridgien ou universaliste: ce modèle fonctionne selon une logique de prestations

4 universelles. Le modèle résiduel ou libéral: ce modèle fonctionne selon une logique d assurance. Q2 Caractérisez les effets redistributifs associés à chaque modèle. Le modèle bismarckien est redistributif sur le plan horizontal : Allemagne Le modèle beveridgien ou universaliste est redistributif sur les plans vertical et horizontal : Angleterre Le modèle résiduel ou libéral est peu redistributif : usa DOC 9 Q1 A quel modèle de l Etat providence la France appartient-elle? Le modèle bismarckien, qui fonctionne selon une logique d assurance. Q2 Montrez que ce modèle est peu redistributif sur le plan vertical en ce qui concerne les retraites, l assurance chômage Cotisations et prestations sont toutes deux proportionnelles aux revenus d activité, donc proportionnelles entre elles. DOC 10 Q1 Qu est-ce que la CSG? La CSG ou contribution sociale généralisée a été instaurée en 1990 afin d obtenir un financement plus large de la sécurité sociale: elle est assise sur tous les revenus: revenus d activité mais aussi revenus du patrimoine. Elle a partiellement remplacé les cotisations sociales Q2 Justifiez le titre du document. Le financement de la PS est de plus en plus financé par des prélèvements à caractère universel. Il en va de même pour les prestations santé qui s universalisent : CMU Q3 Quelle en est la conséquence? Le modèle de l Etat providence Français se rapproche du modèle beveridgien. Ainsi la France s inspire-t-elle de deux modèles. 4 Deux champs d intervention spécifiques 41 La lutte contre l exclusion et la pauvreté DOC 11 Q1 Rappelez comment fonctionne le RMI. Le RMI a été créé en Il est versé à toutes les personnes âgées de plus de 25 ans lorsque l ensemble de leurs ressources est inférieur à un plafond. Dès 2005, plus d un million d allocataires. Il fournit un revenu minimal qui constitue un filet de sécurité contre la grande pauvreté et s accompagne d une politique d insertion: les bénéficiaires doivent accomplir des démarches visant à se réinsérer (recherche d emploi, formation, activités d intérêt général, efforts personnels, cure de désintoxication...). Q2 Qu entend-on par insertion? L insertion désigne ici le processus par lequel un individu ou un groupe devient membre d un ensemble social donné et participe à son fonctionnement. Par exemple, l insertion professionnelle désigne le processus par lequel les individus accèdent à l emploi. Terme moins fort qu intégration DOC 12 Q1 Quelles sont les deux limites du RMI? La politique d insertion fonctionne assez mal: pour certains, le RMI présente le risque de salarier l exclusion, CAD de développer l assistanat sans grand espoir de réinsérer. Il existe un effet de stigmatisation ou de marquage social: les bénéficiaires sont jugés négativement. DOC 13 Q1 Quelles sont les deux critiques adressées au RMI? Pour les libéraux, le RMI s apparente à une trappe à pauvreté: il exercerait sur les individus un effet de dés incitation: perte de motivation, repli, découragement. Ainsi, la lutte contre la pauvreté fabriquerait des pauvres.

5 Par ailleurs existeraient des fraudeurs (travail au noir, petits trafics: 10 % de perte). Q2 La hausse du Smic serait-elle une solution? Diminution de la désincitation à la recherche d un emploi mais désincitation à l embauche Q3 La diminution du RMI serait-elle une solution? Diminution de la désincitation à la recherche d un emploi mais aggravation des inégalités REM: un RM universel éviterait les effets pervers. Q4 Pourquoi ce phénomène de trappe à pauvreté semble-t-il limité? Un emploi permet d acquérir un statut social Un emploi ouvre des perspectives de carrière, contrairement à la profession de Rmiste Le niveau du chômage étant très élevé, la désincitation à la recherche d un emploi a peu d effet DOC 14 Q1 Qu est-ce le workfare? Le workfare est un Etat qui oblige les assistés à rembourser la société en travaillant gratuitement. REM: ils accomplissent essentiellement des tâches économiquement non rentables: effacer les graffitis Q2 Donnez-en des exemples CES, TUC et bientôt le RMA Q2 Quels sont les avantages du workfare? Evite l assistanat, la fraude, la trappe, la désinsertion... Doc 15 Q1 Comment expliquer qu il existe encore des exclus de la protection sociale? Il existe des personnes non immatriculées à la SS. D autres refusent de se faire connaître auprès des services sociaux. Q2 Pourquoi cela remet-il en cause l efficacité de la protection sociale? Malgré la hausse des dépenses de SS, l exclusion ne cesse de se développer. Ainsi, de doutes se manifestent quant à l efficacité de la PS. Remarque : Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI) Le RSA c est : * pour ceux qui ne travaillent pas un revenu minimum : Une personne qui n a pas de revenu du travail continuera de toucher comme actuellement l équivalent du RMI. C est le RSA à taux plein, parce qu il n y a pas d autres revenus. * pour ceux qui travaillent un complément de revenu : Une personne qui a de faibles revenus du travail, qu elle soit ou non passée par le RMI, bénéficiera également du RSA, comme complément de revenu, dégressif au fur et à mesure que ses revenus du travail augmentent. Le montant qui lui est versé au titre du RSA L application du RSA est prévue en métropole le 1er juin 2009 : et, au plus tard, 1er janvier 2011 dans les DOM. 42 La vieillesse DOC 16 Q1 Qu est-ce que le ratio de dépendance? Le ratio de dépendance encore appelé rapport démographique = nombre d actifs occupés / nombre d actifs retraités ,5 Q2 Comment expliquer cette évolution? En France, les retraites sont financées par répartition, CAD qu elles sont directement alimentées par les cotisations payées au même moment par les personnes actives. Or il se produit un

6 phénomène de vieillissement de la population. Ainsi, en 2005, se produira le papy boom: les plus de 60 ans vont passer de en 2002 à en Il en résulte un problème de financement des retraites Q3 Quelles sont les mesures envisageables? Alourdir les cotisations Diminuer les pensions Allonger la vie active Q4 Quelles ont été les mesures mises en place? Allongement de la durée des cotisations retraite: 37, 5 >>> 42, 5 annuités. Modification de la période servant de base au calcul de la pension: 10 à 25 ans. DOC 17 Q1 Qu est-ce qu un système de retraites par capitalisation Le principe est d épargner pour sa propre retraite, soit librement, soit en souscrivant une assurance privée. Q2 Quelle est l inspiration de cette réforme? Il s agit de réformes d inspiration libérale: le principe est de revenir aux mécanismes du marché. Q3 Quels en sont les limites? Un tel système entraînerait des inégalités, alourdirait les frais de gestion (profits des assurances privées) et ne changerait pas les données démographiques fondamentales. REM: il existe déjà des complémentaires retraites.