Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire?

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2 Propriétés insalubres et nuisances sur votre territoire: Que faire? Le 25 août 2014 Par M e François Bérubé 2

3 I. Introduction et mise en contexte II. Les moyens légaux pour les prévenir 2.1 Loi sur les compétences municipales 2.2 Loi sur l aménagement et l urbanisme 3

4 III. Les moyens légaux pour les faire disparaître 3.1 L émission de constats d infraction 3.2 Ordonnances en matière civile 3.3 Le contrôle des risques d incendie et autres 3.4 L injonction visant le respect du droit à la qualité de l environnement VI. Mise en œuvre des pouvoirs d inspection VII. Conclusion et questions 4

5 I. INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE Qu est-ce qu une nuisance? «tout facteur qui constitue un préjudice, une gêne ou un désagrément pour la santé, le bien-être ou l environnement» «porte atteinte de façon déraisonnable à l intérêt public lorsqu elle atteint des proportions hors du commun et entraîne pour le public des inconvénients sérieux relativement à des questions de santé, sécurité, confort ou commodité» Tiré de «Droit municipal de l urbanisme discrétionnaire au Québec», Jean- Pierre St-Amour,

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8 I. INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE Qu est-ce qui est insalubre? - Peut recouper la notion de nuisance mais une nuisance n est pas nécessairement insalubre ex.: le bruit - Une chose susceptible de porter atteinte à la santé ou encore contraire aux règles élémentaires d hygiène 8

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12 II. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES PRÉVENIR 2.1 Loi sur les compétences municipales (L.C.M.) Règlement pouvant être adopté en vertu des articles 55 à 61 de la L.C.M. portant spécifiquement sur les nuisances et insalubrité - Il s agit d un règlement à adopter de façon générale ou d une résolution pour un cas particulier (article 4 infine L.C.M.) - En matière d insalubrité, le règlement ne peut porter sur le même objet que les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires - Ne peut être incompatible avec une loi ou un règlement du gouvernement (a. 3 L.C.M.) 12

13 II. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES PRÉVENIR (suite) 2.1 Loi sur les compétences municipales (suite) Pouvoir général de règlementer en matière d environnement, art. 19 L.C.M. et ses limitations (notamment, article 3 L.C.M. et 124 L.Q.E.) Note: L article 86 de la Loi sur la qualité de l environnement oblige les municipalités à voir à l exécution de certains règlements provinciaux (ceux édictés par le Gouvernement en vertu de 124 L.Q.E.) - Le plus connu le Règlement sur l évacuation des eaux usées des résidences isolées (Q.2 r. 22, art. 88) 13

14 II. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES PRÉVENIR (suite) 2.2 Loi sur l aménagement et l urbanisme Le règlement de construction (a.118 L.A.U.) «Standards de construction à respecter dans le cadre de travaux usage de matériaux pour garantir une certaine durabilité des bâtiments» Le règlement de zonage (a.113 L.A.U.) «Normes d implantation des bâtiments et usages permis» Règlement sur l occupation et l entretien des bâtiments (a.145,41 L.A.U.) «Maintien de standards minimums de construction et d entretien sur des immeubles existants» 14

15 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.1 L émission d un constat d infraction - Recours pénal (constat d infraction) possible devant la Cour municipale ou la Cour du Québec lors d une contravention à un règlement (nuisances et causes d insalubrité, construction, zonage, entretien et occupation des bâtiments ) - Imposition d une amende dont le montant est prévu par le règlement en cause (a.455 C.M./ 369 L.C.V.) - Possibilité d obtenir du tribunal une ordonnance d enlèvement (article 56 de la L.C.M. ou 29 de la Loi sur les cours municipales) s il ne s agit pas d un immeuble - Préavis requis 15

16 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.1 L émission d un constat d infraction (suite) Les étapes du recours pénal (suite) - La préparation du dossier et son instruction 1. Commission de l infraction 2. Vérification de la règlementation applicable 3. Visite des lieux de l infraction et rédaction du rapport d infraction 4. Envoi d un avis de non-conformité 5. Seconde inspection à l expiration du délai de l avis et préparation de la preuve 6. Rédaction du constat d infraction et signification 7. Procès (distinction entre contesté et par défaut) 16

17 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.2 Ordonnance en matière civile - Recours civil afin d obtenir l enlèvement d une nuisance ou d une cause d insalubrité (a et 61 L.C.M.) - Possibilité d intenter ce recours en cas d imprécision ou d absence d un règlement municipal portant sur les nuisances et causes d insalubrité adoption d une résolution requise - Nécessité d envoyer un avis préalable (mise en demeure) au propriétaire ou à l occupant - Créance prioritaire en vertu de l article 96 L.C.M. 17

18 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.2 Ordonnance en matière civile Recours en cessation prévue en vertu de l article 227 L.A.U. - Démolition d un immeuble, exécution de travaux ou cessation d usage - Pouvoir discrétionnaire de la Cour et droits acquis - Jugé et instruit d urgence - Créance prioritaire 18

19 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.2 Ordonnance en matière civile Recours en démolition ou exécution de travaux en vertu de l article 231 L.A.U. - Difficulté conditions d ouverture (construction dans un état mettant en danger la sécurité des personnes ou ayant perdu plus de la moitié de sa valeur par explosion, incendie ou vétusté) - Pas besoin d un règlement spécifique - Jugé et instruit d urgence - Créance prioritaire Recours pour obliger l exécution de travaux requis par le règlement sur l occupation et l entretien des bâtiments (a L.A.U.) 19

20 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.2 Ordonnances en matière civile (suite) Les étapes du recours civil 1. Connaissance d une situation de non-conformité 2. Vérification de la règlementation applicable 3. Visite des lieux et rédaction d un rapport d infraction 4. Identification du recours approprié dans les circonstances 5. Transmission d une mise en demeure par la municipalité ou son avocat 6. Seconde visite à l expiration du délai mentionné à la mise en demeure et préparation de la preuve 7. Résolution du conseil municipal confiant le mandat à un avocat d entreprendre des procédures judiciaires 8. Rédaction et signification des procédures par l avocat mandaté 9. Procès 20

21 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE 3.3 Le contrôle des risques Mise en demeure si un bien présente des risques d incendie ou qu il menace la sécurité publique en raison des dommages résultant d un incendie (art. 6 L.S.I.) (recours en vertu de l article 231 L.A.U.) Pouvoirs de visite et d inspection du service de sécurité incendie prévus à l article 32 Loi sur la sécurité incendie Pouvoirs des pompiers de pénétrer dans un lieu touché ou menacé pour combattre un incendie, un sinistre ou porter secours (art. 40 L.S.I.) 21

22 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.3 Le contrôle des risques Pouvoir d adopter un règlement en matière de sécurité (a.62 L.C.M.) Résolution relative à un usage ou une activité dangereuse (articles C.M. et L.C.V.) - Aucun règlement requis - Adoption d une résolution à chaque cas particulier - S attaque aux usages dangereux non-permis (a C.M.et L.C.V.) ou aux usages permis devenus dangereux (a et ss L.C.V. et et ss du C.M. 22

23 III. LES MOYENS LÉGAUX POUR LES FAIRE DISPARAÎTRE (suite) 3.4 L injonction visant le respect du droit à la qualité de l environnement (articles 19.1 et suivants L.Q.E.) - Le droit à la qualité de l environnement et sa sanction - Les critères d exercices Apparence de droit Préjudice sérieux et irréparable Balance des inconvénients Présence d un acte non autrement permis par la L.Q.E. 23

24 IV. QUEL MOYEN PRIVILÉGIER SELON LES CIRCONSTANCES 1. Identifier la nature de la cause (insalubrité, nuisance ou autres); 2. Identifier la règlementation applicable au cas spécifique; 3. Évaluer le contrevenant et les objectifs recherchés; 4. Évaluer la qualité de la preuve et le respect des critères d application; 5. Recours pénal ou recours civil. 24

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27 V. MISE EN ŒUVRE DES POUVOIRS D INSPECTION Le droit de visite de l inspecteur municipal (article 411 L.C.V.) et l entrave (a.129 Code criminel et réglementation) La preuve pouvant être recueillie et le droit d être accompagné d un tiers La protection des chartes des droits et libertés (canadienne et québécoise) contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives - Attention à la preuve recueillie suite à l émission d un constat d infraction 27

28 VI. CONCLUSION ET QUESTIONS Importance de connaître les lois applicables et de se prémunir de règlements municipaux pour émettre des normes claires et ainsi prévenir l apparition de nuisances et causes d insalubrité Garder en tête que la municipalité ne peut se faire justice ellemême, elle ne peut faire des travaux elle-même sur l immeuble d un citoyen à moins d obtenir un jugement Questions? 28

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