Vous ÊTes occupé, on s en occupe.

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1 Vous ÊTes occupé, on s en occupe. rapport annuel 2009 Assemblée générale du 25 juin 2010

2 sommaire MISSIONS Message de Robert Goinaud, Président de la MNRA Chiffres clés Valeurs et gouvernance Faits marquants ACTIVITÉS Les solutions MNRA Retraite Prévoyance Santé L expertise de la MNRA RÉSULTATS Comptes de l exercice R a p p o r t a n n u e l

3 Vous ÊTes occupé, on s en occupe. missions Être proche des artisans pour mieux les comprendre et les conseiller, la MNRA s en occupe. Fin 2009, la MNRA a déjà conclu 175 partenariats avec les principales organisations représentatives de l artisanat. 4 MNRA la mutuelle des artisans RappoRt annuel

4 MISSIONS message du président La mnra est en BoNNe santé FiNaNCiÈre Quel bilan faites-vous de l exercice écoulé? Robert Goinaud : en 2009, la MNRA a maintenu le cap dans un environnement économique difficile : elle dégage un résultat net de 1,2 M, alors même qu un très grand nombre d artisans ont été rattrapés par la crise, notamment ceux du bâtiment qui avaient précédemment connu six années de constante progression. Par ailleurs, notre marge de solvabilité reste très supérieure aux exigences réglementaires, le niveau des fonds propres progresse ; en résumé, la MNRA est en bonne santé financière. Outre la qualité de sa gestion, quels sont les autres atouts de la MNRA? R.G. : Ce sont ceux d une mutuelle exclusivement dédiée aux professionnels de l artisanat et du monde indépendant : la proximité, la connaissance très fine du secteur, le service La MNRA existe parce que ses adhérents lui font confiance : nous nous engageons donc à tout faire pour les accompagner, les conseiller dans un domaine essentiel pour eux, la protection sociale. C est d ailleurs le sens de la campagne de communication que nous avons menée en 2009 «Vous êtes occupé, on s en occupe». Le Conseil d administration que vous présidez sera partiellement renouvelé en juin Quel regard portez-vous sur les trois années de mandat qui viennent de s écouler? R.G. Le conseil a respecté la feuille de route qu il avait définie en Les principales orientations du plan d actions ont été mises en œuvre, qu il s agisse du développement du réseau des conseillers de terrain, des partenariats avec les organisations de l artisanat, de l offre de produits et de services, etc. Un travail considérable a été accompli grâce à l engagement de tous, élus et collaborateurs de notre entreprise mutualiste. Ce travail passionnant doit être poursuivi et amplifié au cours des prochaines années afin que la MNRA s affirme, d une manière encore plus marquée, comme LA Mutuelle des artisans. Robert Goinaud Président de la MNRA 6 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

5 MISSIONS ChiFFres CLÉs Dans un environnement économique difficile pour les artisans, et sur un marché de la retraite Loi Madelin moins porteur qu au cours de l année 2008, la MNRA enregistre en 2009 un ChiFFre d affaires de 144,2 millions d euros en ligne avec les prévisions du plan d actions Dans le même temps, la Mutuelle des artisans consolide les indicateurs clés de sa gestion. Le montant des FoNds propres progresse de 3,2 % pour atteindre 150,2 m tandis que le taux de couverture de la marge de solvabilité s établit à 187 % ,6 34,3 107, adhérents CoNTraTs gérés 149, , ,1 32, contrats 31 retraite, dont bénéficiaires de rente, contrats 106 prévoyance et 431 contrats obsèques 149 CoLLaBoraTeurs ,5 150, ,3 156,5 8,9 35,6 111,9 150,4 8,3 7, ,7 120,9 150 Montant et répartition du chiffre d affaires 145,6 150,2 de la MNRA (en M ) 8,6 34,3 107, , ,9 1 Évolution ,3 du bilan global de la MNRA (en M ) ,1 0,1 156,5 150,4 149,1 144,2 8,9 35,6 111,9 109 Artivie Aria Individuel Aria Groupe MNRA Obsèques 8,3 7,6 33,1 32, , ,1 145,6 150, ,6 34,3 107,3 149,1 88,3 53,6 92,3 x1,64 8,9 35,6 111,9 111, ,7 120,9 59,9 8,3 7,6 33,1 32,5 Marge de solvabilité x1, ,3 144,2 7, ,1 145,6 150,2 x1,78 65,8 141,7 x1,99 71,3 Marge de solvabilité exigée (en M ) Marge de solvabilité MNRA (en M ) Couverture de la marge de solvabilité 111, ,3 8,3 7,6 33,1 32,5 88,3 Montant des provisions techniques brutes Montant des fonds propres de la MNRA de la MNRA (en M ) (en M ) 145,6 150,2 x1,64 x1,85 x1,78 x1, ,3 76,9 x1,87 65,8 59,9 53, ,7 120, ,3 117,3 143,8 76,9 x1, ,6 34,3 107,3 53,6 x1, ,1 156,5 150,4 149,1 144,2 8,9 35,6 141,7 111, ,8 7, x1,85 59,9 117,3 x1,78 65,8 141,7 x1,99 71, , MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel ,5 150,4 149,1 144,2 8,6 8,9 8,3 7,6 7,

6 MISSIONS VaLeurs et gouvernance MISSIONS VaLeurs et gouvernance artisan, mutualiste, acteur de L ÉCoNomie sociale mnra, une entreprise démocratique privilégier la personne par rapport au capital Tel est le fondement de l économie sociale. Les mutuelles forment le premier mouvement social français avec 38 millions de personnes couvertes. Elles se distinguent des autres acteurs de l assurance par quelques principes essentiels : Une mutuelle est une société de personnes et non de capitaux. C est un organisme à but non lucratif qui ne distribue pas de bénéfices. Les excédents réalisés sont investis au profit des adhérents mutualistes. Depuis sa création en 1986, la MNRA s inscrit pleinement dans ce modèle économique durable. En 2009, la FNMF a créé le Conseil National des Mutuelles de Prévoyance et de Retraite. La MNRA est devenue membre de ce conseil qui regroupe au sein de la Fédération les cinq mutuelles de retraite et de prévoyance les plus importantes. Cette nouvelle position lui permet de participer aux débats du monde mutualiste et de faire entendre la voix des artisans sur les problématiques d épargne retraite au plus haut niveau de la Mutualité. priorité à la proximité Créée par les artisans, pour les artisans et les indépendants, la MNRA est solidement ancrée dans son secteur de référence. Avec une présence sur tout le territoire national, la MNRA s emploie à apporter à ses adhérents des réponses concrètes, dans une logique de proximité. acteur engagé dans le soutien de l artisanat En tant que mutuelle dédiée aux artisans et indépendants, la MNRA est naturellement devenue le partenaire privilégié des principales organisations représentatives de la Première entreprise de France. Ces partenariats lui permettent à la fois de soutenir la création d entreprise qui fait la richesse de notre pays et de contribuer au développement de l information en matière de protection sociale. De nombreux partenariats ont déjà été mis en place, notamment avec l APCM, l UPA, la CAPEB et la CNAMS. En 2009, ces partenariats se sont renforcés et développés au niveau local. Ce sont en tout 175 partenariats locaux qui ont été signés et qui ont permis à la MNRA de soutenir des actions concrètes menées en faveur des artisans. En 2009, la MNRA a fait le choix de soutenir encore plus d acteurs de l artisanat en signant de nouvelles conventions : 23/11/2009 FNC Fédération Nationale de la Coiffure. 27/11/2009 CNATP Chambre Nationale de l Artisanat des Travaux publics et du Paysage. 08/12/2009 CGAD Confédération Générale de l Alimentation en Détail. Chaque adhérent de la MNRA élit pour 6 ans ses délégués à l Assemblée générale, qui eux-mêmes élisent ensuite le Conseil d administration. Chaque délégué dispose d une seule voix en vertu du principe «un homme, une voix». La MNRA est administrée par un Conseil d administration de 34 membres, tous chefs d entreprise artisanale en activité ou retraités. Le Conseil d administration est élu par l Assemblée générale pour six ans. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Conformément aux statuts de la MNRA, le Conseil d administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Le Conseil d administration de la mnra Au 31 décembre 2009, le Conseil d administration était composé des membres suivants : Bureau Président Robert Goinaud (Gironde) 1 Premier Vice-Président Jean-Louis Ma tre (Val-de-Marne) Vice-Présidents Maurice Clausel (Gard) Michel Guillot (Sarthe) Henri Mazal (Métiers de Bouche) Hubert Schneider (Moselle) Claude Fayette (Haute-Vienne) Trésorier Gérard Mangin (Doubs) Trésorier adjoint Serge Crouin (Manche) Secrétaire Berthe Duguey (Eure) Secrétaires adjoints Vincent Crespin (Ardèche) Noël Marchand (Côtes-d Armor) Autres membres du Conseil d administration Jean Allias (Pyrénées-Atlantiques) Robert Benardeau (Coiffure et Esthétique) Alain Beno t (Savoie) Denis Cappelaere (Nord) Michel Chausset (Salariés) Henri Coulon (Aveyron) Jean-Claude Doublet (Aisne) Raymond Emery (Nord Isère) Francis Girardin (Deux-Sèvres) Gérard Grandjean (Saône-et-Loire) Bruno Grué (Hautes-Alpes) Henri Hery (Loire-Atlantique) Maurice Houdebine (Membre honoraire) Daniel Jandaud (Puy-de-Dôme) Pierre Joulia (Pas-de-Calais) Noël Magron (Meurthe-et-Moselle) Armand Marchesi (Var) Marcel Parisse (Eure-et-Loir) Bernard Schuler (Yvelines) Bernard Thomas (Haute-Marne) Jean-Paul Veyrac (Tarn-et-Garonne) Christian Walle (Seine-et-Marne) 1 Origine professionnelle ou géographique 10 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

7 MISSIONS VaLeurs et gouvernance organigramme des instances dirigeantes du groupe mnra Association loi 1901 Président du Comité de direction : Marie-Jeanne Amata mnra, une entreprise démocratique Organisme relevant du livre II du Code de la Mutualité Les comités du Conseil d administration Le comité technique de gestion Les statuts de la MNRA disposent que le Conseil d administration élit en son sein un comité technique de gestion, composé au plus de douze membres. Ce comité assure le suivi des questions techniques touchant au fonctionnement de la Mutuelle, notamment le placement des fonds. Il rend compte de son mandat au Conseil d administration. Sont membres du comité technique de gestion les administrateurs suivants : Robert GOINAUD, président du comité technique de gestion Maurice CLAUSEL Vincent CRESPIN Serge CROUIN Berthe DUGUEY Claude FAYETTE Michel GUILLOT Jean-Louis MAITRE Gérard MANGIN Noël MARCHAND Henri MAZAL Hubert SCHNEIDER En 2009, le comité technique de gestion s est réuni à trois reprises les 3 février, 8 juillet et 8 septembre. Le comité spécialisé Le Conseil d administration de la MNRA a procédé en 2009 à la création d un comité spécialisé, en application de l article L du Code de Commerce, dont les dispositions visent notamment les mutuelles régies par le livre II du Code de la Mutualité. Ce comité, installé en juillet 2009, est une émanation du Conseil d administration et est nommé par ce dernier. Le comité spécialisé est chargé d assurer le suivi : du processus d élaboration de l information financière ; de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; du contrôle légal des comptes annuels. Le comité spécialisé est composé des trois administrateurs suivants : Michel CHAUSSET, président du comité spécialisé Berthe DUGUEY, secrétaire du comité Serge CROUIN Membres suppléants : Vincent CRESPIN Gérard GRANDJEAN Noël MARCHAND En 2009, le comité spécialisé s est réuni à cinq reprises, les 8 juillet, 10 septembre, 13 octobre, 14 octobre et 17 décembre. Président du Conseil d administration : Robert Goinaud Directeur Commercial : Daniel Amata Société de gestion d actifs et d études en actuariat détenue par la MNRA Président du Conseil d administration : Robert Goinaud Directeur Général : Frédéric Lagier Directeur des activités comptables et du contrôle de gestion : Laurent Arlabosse Directeur Général : Marie-Jeanne Amata Secrétaire Général : Philippe Bollecker La MNRA constitue un ensemble mutualiste sans équivalent dans le secteur de l artisanat avec sa société de gestion dédiée et le pôle de formation qu elle met à disposition de ses partenaires. 12 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

8 MISSIONS FaiTs marquants 2009, poursuite de La mise en œuvre du plan d actions Le 27 février 2008, le Conseil d administration de la Mutuelle a adopté le plan d action Ce document retrace les principales orientations que le Conseil souhaite privilégier pour la mandature qui expirera en juin Afin de poursuivre son développement, tout en renforçant sa politique de fidélisation, les élus de la Mutuelle ont ainsi adopté les axes stratégiques suivants : Faire évoluer les moyens humains et matériels de la Mutuelle, et assurer notamment le renforcement du réseau des conseillers de terrain. Consolider les partenariats, notamment au sein du secteur de l artisanat. Créer de nouveaux produits. Elargir les cibles, afin de toucher de nouveaux clients. Développer l image de marque et la notoriété de la MNRA. Évolution et professionnalisation des ressources humaines > Poursuite du recrutement des conseillers mutualistes Pour être au plus près des chefs d entreprises de l artisanat, la MNRA s est fixé pour objectif d avoir au moins un conseiller mutualiste par département d ici fin En 2009, au terme d une vaste campagne de recrutement comprenant des passages dans la presse quotidienne régionale et sur des sites Internet spécialisés, la MNRA a intégré trente nouveaux conseillers mutualistes et totalise au 31 décembre 2009, 90 conseillers mutualistes. > Mesures pour la professionnalisation des collaborateurs Une des axes du plan d actions est le développement des relations avec les adhérents et futurs clients de la MNRA, ainsi que le renforcement de la qualité du service qui leur est rendu. Cet objectif, qui concerne l ensemble des collaborateurs de la Mutuelle a conduit la MNRA à mettre progressivement en place une offre de formation visant à permettre aux salariés de l entreprise de consolider leur savoir-faire dans le domaine de la relation avec l adhérent et leur expertise en protection sociale. La Mutuelle a finalisé au mois de juin 2009 un dispositif de partenariat avec l Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et l Université de Marne-la-Vallée. Ce partenariat concerne deux séries d actions : La mise en place d un programme de formation pour labelliser les salariés de la Mutuelle qui exercent une activité de formateur occasionnel. La mise en œuvre d une démarche collective de validation des acquis professionnels (VAE), avec l appui de l Université de Marne-la-Vallée. renforcement des partenariats > MNRA, la Mutuelle de référence de l artisanat En 2009, de nouveaux partenariats ont été conclus avec des organisations représentatives de l artisanat et se sont ajoutés à ceux déjà signés depuis 2007 avec l UPA, l APCM, la CAPEB et la CNAMS. Les différents partenaires se rejoignent autour d un objectif commun : développer l information des chefs d entreprise de l artisanat en matière de protection sociale complémentaire. Les nouveaux partenaires : FNC Fédération nationale de la coiffure. CGAD Confédération Générale de l Alimentation en Détail. CNATP Chambre Nationale de l Artisanat des Travaux publics et du Paysage. La MNRA a également poursuivi la mise en place d accords locaux avec tous les acteurs de terrain du secteur et notamment les chambres de métiers et de l artisanat. Au mois de décembre 2009, 175 conventions de partenariat avaient été conclues, parmi lesquelles : 43 conventions dans le réseau des Chambres de Métiers et de l Artisanat. 27 conventions avec des UPA départementales, et 1 avec une UPA régionale. 82 conventions avec les CAPEB départementales. > FESTIBAT, un événement issu du partenariat CAPEB / MNRA Le plan stratégique prévoit de finaliser des partenariats avec les enseignes commerciales qui entretiennent des liens privilégiés avec les artisans. Cette démarche vise en effet à développer leur rôle de prescripteur des produits et services de la MNRA. C est dans ce cadre qu a été créé FESTIBAT, événement dédié aux artisans du bâtiment franciliens co-organisé par la CAPEB Île-de-France et la MNRA. Pour cette première manifestation qui s est déroulée au mois de septembre 2009, l accent était mis sur l évolution des métiers du bâtiment face aux enjeux environnementaux, avec notamment une présentation de la démarche Eco-Artisans initiée par la CAPEB. Une autre conférence a été consacrée à «la protection sociale durable du chef d entreprise», qui a permis de présenter l offre de produits et de services de la Mutuelle. Avec plus de cinq cents visiteurs, la présence de nombreux experts, FESTIBAT a pour vocation de devenir le rendez-vous régulier de la rentrée des artisans franciliens du bâtiment. Par ailleurs, une trentaine d exposants, fournisseurs des artisans du bâtiment, étaient présents, parmi lesquels : Peugeot, Qualigaz, ELM Leblanc, Laho, Docks de Clamart, GDF Suez, etc. Nouvelles offres Pour renforcer son positionnement de partenaire des indépendants, la MNRA développe son offre de produits et services pour apporter une réponse globale à ses adhérents en matière de protection sociale complémentaire. > MNRA Obsèques Commercialisé depuis début 2009, MNRA Obsèques est un contrat d assurance-vie entière associé à un contrat de prestations funéraires et des garanties d assistance. > Complémentaire santé Un partenariat signé le 16 juin 2009 avec Groupe France Mutuelle permet à la MNRA de distribuer deux garanties santé innovantes et économiques : Franchise Cautionnée Santé et SMO. > Garantie chômage Un partenariat signé également en juin 2009 avec l association GSC Garantie chômage pour les chefs et dirigeants d entreprise et l UPA permet à la MNRA de faire la promotion et de diffuser auprès de ses adhérents l offre GSC. Ce partenariat permet également de consolider la convention nationale passée avec l UPA en décembre Le développement de la marque mnra Dans le cadre de sa stratégie de développement de la marque MNRA, la Mutuelle renforce progressivement sa présence dans les médias. Ainsi à l occasion de la Semaine nationale de l artisanat qui s est déroulée au mois de mars 2009, la MNRA a financé la diffusion d un spot publicitaire sur l antenne de RMC durant 5 jours, avant chaque séquence consacrée à la Semaine Nationale de l Artisanat. Cette prise de parole dans les médias a été ensuite amplifiée avec la réalisation d une campagne de communication TV. Le choix de ce média s est rapidement imposé, compte tenu de l impact très rapide qu il peut avoir non seulement sur la notoriété de la MNRA, mais aussi sur l activité commerciale et le soutien qu il génère également auprès du réseau des conseillers de terrain. Cette campagne s est déroulée durant trois semaines à compter du 15 novembre jusqu au 7 décembre Au total, ce sont 150 spots qui ont été diffusés, répartis entre TF1 à des heures de grande écoute et trois chaînes de référence de la TNT et du câble/satellite : LCI, Eurosport et TMC. En relais de cette action, la MNRA a également renforcé sa présence dans la presse professionnelle, dans des supports tels que Artisans Mag, le Monde des Artisans ou encore le Bâtiment Artisanal, magazine édité par la CAPEB, partenaire dont la MNRA est très proche. Le développement des relations avec la Fédération Nationale de la mutualité Française (FNmF) A la suite de l adoption par la FNMF de nouveaux statuts en décembre 2008, une instance spécialisée a été créée au sein du Conseil d administration fédéral : le Conseil national des Mutuelles de Prévoyance et de Retraite (CMPR) dont la MNRA est devenue membre et qui regroupe au sein de la Fédération les cinq mutuelles retraite et prévoyance les plus importantes. Le renforcement du dispositif de contrôle interne En 2009, la MNRA a renforcé son dispositif de contrôle interne afin de prendre en compte les dispositions du décret du 19 mai 2008 qui précisent que les mutuelles sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. Par ailleurs, suite aux dispositions de l ordonnance du 8 décembre 2008 obligeant les mutuelles à constituer un comité spécialisé, le conseil d administration de la MNRA du 20 mai 2009 a constitué le comité spécialisé qui s est d ores et déjà réuni à cinq reprises au cours de cette même année. 14 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

9 Vous ÊTes occupé, on s en occupe. activités Être l interlocuteur de référence des indépendants pour leur protection sociale complémentaire : la MNRA s en occupe. En 2009, la MNRA propose des nouvelles garanties : contrat obsèques, complémentaire santé qui viennent compléter son offre. 16 MNRA la mutuelle des artisans RappoRt annuel

10 ACTIVITéS ACTIVITéS retraite prévoyance Cœur de métier historique de la MNRA, l épargne retraite est encore aujourd hui au centre de l activité et de l expertise de la mutuelle. Plébiscités par les indépendants, les contrats groupe «Loi Madelin» sont particulièrement adaptés à la constitution d une épargne en vue de la retraite et offrent une fiscalité très avantageuse. Plus exposés que d autres catégories aux risques professionnels, les artisans ont perçu très tôt la nécessité de protéger leur conjoint et leur famille. Indemnités journalières, capital versé en cas de décès ou d invalidité, couverture en cas de perte d autonomie la MNRA apporte des réponses adaptées. En 2009, pour étoffer son offre en prévoyance, elle a créé et assure une nouvelle garantie obsèques : MNRA Obsèques. > La MNRA, première mutuelle de France sur le marché des contrats retraite Loi Madelin Une étude publiée par le magazine l Agefi Actifs en juin 2009 confirme la place de leader qu occupe la MNRA sur le marché des contrats retraite dédiés aux professionnels indépendants. Sur ce marché, la MNRA est en effet : la 1 ère mutuelle de France, avec 109 M de chiffre d affaires au ; le 2 e acteur, en terme d adhésions : avec contrats Loi Madelin en portefeuille, la MNRA couvre 10 % du nombre total d indépendants détenant ce type de garanties ; le 5 e acteur national sur ce marché, immédiatement après quatre groupes d assureurs généralistes, en combinant le chiffre d affaires et le montant des provisions mathématiques. aria > Une retraite supplémentaire réservée aux professionnels indépendants Pionnier sur le marché de l épargne retraite des professionnels indépendants, la MNRA assure, gère et distribue depuis près de vingt-cinq ans Aria ; cette offre d épargne retraite en points permet aux chefs d entreprise de l artisanat et du commerce Répartition du portefeuille des contrats retraite Aria Assurance-vie contrats cotisants contrats retraités Aria PEP contrats cotisants contrats retraités TOTAL : ( contrats cotisants contrats retraités) Aria Groupe contrats cotisants contrats retraités Aria anciens combattants contrats cotisants contrats retraités Aria Évolution contrats cotisants + 2 contrats retraités de proximité, ainsi qu à leur conjoint, de se constituer un complément de revenu sous forme de rente. Le produit comporte un grand nombre d options fiscales : contrats groupe de la loi Madelin (Aria Groupe et Aria Évolution) ; assurance-vie ; fiscalité de l ancien combattant. Loi Madelin : 3/4 des indépendants équipés Adoptée en 1994, la loi Madelin est destinée à l entrepreneur individuel soumis soit à l impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit à l impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC). Elle lui permet notamment de se constituer un complément de retraite accessible dès la cessation de son activité professionnelle. Les cotisations versées au titre de la retraite, de la prévoyance ou de la perte d emploi sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d un plafond fixé par la loi. Les artisans ont très tôt perçu tous les avantages qu ils pouvaient tirer de cette souplesse et sont massivement entrés dans une démarche individuelle d épargne pour assurer dans de bonnes conditions leur cessation d activité, au travers notamment de la souscription d un contrat groupe bénéficiant de la fiscalité Loi Madelin : Aria Groupe, Aria Évolution. Plusieurs points font le succès d Aria Groupe et Aria Évolution : la sécurité d une retraite en points où le montant de la rente future est connu et garanti dès la souscription ; la souplesse de cette solution : versements libres ou programmés au choix de l adhérent. En 2009, le taux d équipement des TNS non agricoles est estimé à 77 % et continue d augmenter. En 2009, le nombre de contrats a augmenté de 4 % et les cotisations collectées de 8 %. Évolution du nombre de bénéficiaires de prestations rapport annuel 2008 En 2009, artisans ont bénéficié d une retraite Aria, contre l année précédente. Le montant total des rentes versées au titre d Aria Groupe et Aria Individuel s élève à K pour cet exercice contre K l an passé, soit une augmentation de 10 %. artivie > Une réponse adaptée aux besoins des professionnels Partenaire naturel des indépendants pour leur protection sociale supplémentaire, la MNRA développe depuis 1995 une activité de prévoyance qui vient compléter les garanties d épargne retraite proposées aux professionnels. De nombreux artisans, qui sont fréquemment exposés aux risques professionnels, veulent assurer une protection à leur conjoint et à leur famille. Spécialement conçues pour répondre à leur attente Artivie Temporaire et Artivie Vie Entière leur assure, en cas de décès ou d invalidité totale et définitive, le versement du capital souscrit. Artivie présente trois principaux avantages : Une garantie simple et claire. Le capital souscrit est versé si le décès ou l invalidité totale et définitive (avec assistance d une tierce personne à titre définitif) de l assuré survient avant la fin de l année des 60 ans (Temporaire), ou au moment de la réalisation du risque quel que soit l âge (Vie Entière). Un contrat à la carte. Le souscripteur à Artivie choisit librement la durée du contrat, le montant du capital versé (entre minimum et maximum), les bénéficiaires de ce capital (conjoint, concubin, enfants ou autre personne avec ou sans lien de parenté). Selon la situation familiale, il est possible de choisir entre le versement d un capital ou d une rente d éducation pour les enfants de moins de 25 ans. Artivie intègre également des avantages exclusifs pour les artisans (ex : capital doublé en cas de décès lors d un accident du travail ou de la circulation). Une tarification avantageuse. En adhérant à Artivie, le souscripteur est assuré de toujours payer, à garanties égales, la même cotisation, celle-ci n augmentant pas en fonction de l âge. Des prestations d assistance. Artivie inclut des garanties d assistance et de services mises en œuvre par le partenaire mutualiste de la MNRA, Ressources Mutuelles Assistance (RMA). RMA garantit des prestations d assistance dans le cas d accident, d hospitalisation ou de décès, telles que : service d aide à domicile, transfert médical, garde des enfants ou des animaux familiers ou encore organisation de l hébergement d un proche. Ce sont aussi des professionnels accessibles par téléphone qui peuvent apporter des renseignements règlementaires ou pratiques dans des domaines variés tels que le logement, la justice, la fiscalité, la famille, les loisirs, l enseignement. En 2009, la MNRA a renforcé sa communication notamment au travers de son magazine adhérents MNRA Réponses sur ces services d assistance dont bénéficient les adhérents et qui peuvent leur simplifier la vie! anniversaire Répartition des contrats Artivie mnra obsèques Artivie Temporaire Artivie Vie Entière Nombre total de contrats Artivie Selon une enquête TNS Sofres de 2007, 80 % des français sont favorables au financement de leurs obsèques dans le but d éviter tout tracas à leurs proches, et 55 % des plus de 35 ans se déclarent favorable à l idée d une protection en vue de financer ses obsèques. Dernier né des produits conçus,assurés et gérés par la MNRA, MNRA Obsèques est un contrat d assurance-vie entière auquel sont associés un contrat de prestations funéraires réalisées par «Le Choix Funéraire» et des garanties d assistance mises en œuvre par Mondial Assistance. Cette solution réservée aux professionnels indépendants propose 3 niveaux de prestations en fonction du choix de capital garanti : 3 450, ou MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

11 ACTIVITéS santé MNRA Obsèques est commercialisé depuis janvier 2009 et a déjà été distingué à deux reprises par les Dossiers de l Epargne, au travers de l octroi d un Label d Excellence, en raison de ses nombreux atouts : Un produit accessible à tous en prime unique et jusqu à 85 ans en primes viagères et périodiques. Absence de délai de carence : le capital est versé quelle que soit la date à laquelle survient le décès après la souscription du contrat. Absence de frais en cas de rachat. Capital servi sous 48h. Absence de franchise kilométrique pour le rapatriement du corps. indépendance mnra > Faire face à un risque majeur Avec l accroissement de l espérance de vie, la dépendance est devenue un risque majeur. Face au vieillissement de la population et 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans attendues en 2015 contre 1,3 aujourd hui, la nécessité d une meilleure prise en charge de la dépendance fait l unanimité. Pour faire face à ce risque majeur, la MNRA a scellé un partenariat avec le groupe Pro BTP pour distribuer un produit adapté aux artisans. La MNRA leur propose ainsi de garantir la sécurité financière de leurs familles face à ce risque. > Les principaux atouts d Indépendance MNRA Une couverture complète pour les personnes de 50 à 75 ans. En cas de dépendance, les souscripteurs de l offre Indépendance MNRA perçoivent une rente mensuelle. Celle-ci s élève de 230 à mensuels (valeur 2009), selon le niveau de protection choisi ; elle est versée, sans limite d âge et aussi longtemps que dure l état de dépendance. De plus, cette rente est totalement exonérée d impôt. Des garanties adaptées aux ressources. Différents niveaux de couverture et options permettent à chacun de trouver une réponse adaptée à ses besoins. Des cotisations non indexées sur l âge. La cotisation des adhérents est calculée au moment de l adhésion, notamment en fonction du niveau de protection choisi. Elle est ensuite revalorisée uniquement en fonction de l indice Insee de la consommation et n évolue pas en fonction de l âge du souscripteur. prévoyance Coups durs mnra Pour répondre à la demande des artisans de pouvoir maintenir leurs revenus et préserver financièrement leurs proches lorsque l accident, l arrêt de travail survient, la MNRA distribue depuis janvier 2008 Prévoyance Coups Durs MNRA. Pour proposer ce produit à ses adhérents, la MNRA a fait confiance à ProBTP avec qui elle a noué un partenariat pour la diffusion de ce produit. Prévoyance Coups Durs MNRA propose plusieurs niveaux de couverture pour s adapter aux besoins de chacun, y compris des garanties indemnités journalières, invalidité ou encore décès. Garantie Indemnités journalières (IJ). En fonction du niveau de couverture choisi, elle permet au souscripteur de percevoir des indemnités journalières allant de 9,71 à 150 par jour (valeur 2009). Ces IJ sont versées en complément des indemnités du régime de base. Garantie Invalidité. Cette garantie permet de percevoir une rente jusqu à la retraite en cas d invalidité. 8 niveaux de rente mensuelle peuvent être choisis entre 533,44 et 2 132,49 (valeur 2009). Garantie décès rente famille. Cette couverture optionnelle vise, en cas de décès, à assurer le versement d une rente à la famille de l assuré qui peut varier de 150 à Spécifiquement conçu pour les chefs d entreprises de l artisanat, ce contrat de prévoyance applique un tarif unique, quelle que soit la profession exercée. De plus, cette garantie s inscrit dans le cadre de la fiscalité de la loi Madelin, et permet ainsi de déduire les cotisations des revenus professionnels imposables, dans les limites fixées par la loi. Dans la cadre de sa volonté de proposer une offre globale à ses adhérents et futurs clients, la MNRA diffuse depuis juin 2009 deux nouvelles garanties santé. Ne pouvant elle-même être assureur de ce risque, la MNRA a cherché un partenaire qui lui permet de proposer les meilleures garanties à ses adhérents. Avec cette orientation totalement nouvelle, la Mutuelle des artisans a choisi de s appuyer sur un partenaire reconnu dans ce domaine, notamment pour son produit innovant : la Franchise Cautionnée. La MNRA et Groupe France Mutuelle ont signé le 16 juin 2009 une convention de partenariat permettant à la Mutuelle des artisans de diffuser deux garanties santé. FC santé > 1 er contrat de complémentaire santé qui restitue jusqu à 6 mois de versements Le versement de l assuré est divisé en deux parties égales : une caution affectée aux propres dépenses de soins de l assuré ; si celles-ci sont inférieures sur l année à la caution, l assuré se voit rembourser la partie non utilisée, voire la totalité si l assuré n a eu aucune dépense de soins, soit 6 mois de versements ; une cotisation affectée à la mutualisation des risques, permettant à l assuré d être pris en charge au-delà de ses versements en cas de dépenses importantes. smo > Une garantie santé sur mesure Avec le Système Modulaire Optionnel, l adhérent définit lui-même l architecture de sa garantie en choisissant le niveau de prestations souhaité. Cette assurance santé permet parallèlement une adhésion sans limite d âge, et une exonération de la cotisation enfant à partir du deuxième. 20 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

12 ACTIVITéS ACTIVITéS expertise expertise Si la MNRA est l interlocuteur privilégié des artisans pour leur protection sociale complémentaire, c est notamment grâce à ses équipes d experts mutualistes présents sur l ensemble du territoire. En 2009, la MNRA a poursuivi le développement de son réseau et a mis en place des actions de professionnalisation innovantes et pérennes. Pour proposer des solutions mutualistes à moindre coût tout en alliant performance et sécurité, la MNRA a mis en place une politique de gestion financière extrêmement sécurisée. Elle a ainsi fait le choix de placements prudents qui garantissent sa solvabilité et la totalité des engagements pris envers ses adhérents. En 2009, cette politique se traduit par des ratios de gestion très positifs. profession : expert en protection sociale > Le réseau MNRA Secteur Nord-Est Secteur Nord-Ouest Secteur Centre Secteur Ouest > Une stratégie de proximité renforcée A l image des entreprises artisanales, la MNRA est présente sur l ensemble du territoire. Dès sa création, la Mutuelle a fait le choix d un maillage régional très fort pour être plus proche des artisans et de leur lieu de vie. Depuis août 2006, la MNRA renforce cette stratégie de proximité avec le développement de son réseau décentralisé de conseillers mutualistes. Ainsi en 2009, Secteur Sud Secteur Sud-Est Secteur Île-de-France A 2B 30 nouveaux collaborateurs ont rejoint la MNRA et au moins autant seront recrutés en 2010 pour avoir au moins 1 conseiller par département. A l écoute des adhérents, ces professionnels de la protection sociale complémentaire leur offrent une réelle proximité et un vrai service personnalisé. > Vers une reconnaissance de l expertise de ses collaborateurs Pour répondre à ses objectifs de différenciation sur un marché de l assurance de personne extrêmement concurrentiel, la MNRA a misé sur une démarche de conseil, d expertise et d accompagnement de ses adhérents. Totalement en phase avec son statut mutualiste, cette orientation stratégique lui impose d avoir des collaborateurs formés en continu et dotés d une solide expertise en protection sociale. A l image des entreprises artisanales, la MNRA est déjà très engagée dans la formation de ses collaborateurs, notamment des nouveaux conseillers mutualistes qui bénéficient d une formation théorique et pratique d environ deux mois avant d intégrer leur département. La MNRA a décidé d aller encore plus loin. Avec un budget de formation annuel équivalent à 9 % de sa masse salariale, la MNRA a proposé pour la première fois, en 2009, à ses salariés de les accompagner dans une démarche collective de validation des acquis de l expérience (VAE). Cette démarche de VAE permettra aux collaborateurs retenus de prétendre à une Licence professionnelle management des organisations, spécialité point de vente, mention protection sociale, et sera assortie d un diplôme universitaire (DU) qui apportera une solide formation complémentaire en protection sociale. Le dispositif proposé a été pensé et mis en place en partenariat avec des acteurs reconnus de l enseignement en protection sociale : l Université de Marne-la-Vallée qui délivre la licence professionnelle et qui est la garante de l ensemble du dispositif de formation ; l EN3S, la grande école des dirigeants de la protection sociale, intervenant comme opérateur pédagogique dans le cadre du DU. gestion : sécurité et performance > Le pilotage de la gestion financière La politique financière de la MNRA est définie dans le cadre d un mode de gestion actif-passif. La mutuelle, doit-être en mesure à tout moment de faire face à ses engagements. L axe numéro un de sa politique financière est donc la sécurisation des engagements. Le second axe réside dans le rôle central du conseil d administration de la MNRA s agissant de la définition de la stratégie d investissement. La mutuelle suit en cela les recommandations de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), qui précisent que le conseil d administration doit assumer pleinement ses responsabilités, telles qu elles résultent des dispositions légales et des principes généraux de gouvernance. Un représentant du conseil d administration de la MNRA siège donc au sein des instances d Indep AM, société de gestion dédiée de la mutuelle. Les statuts de la Mutuelle ont également instauré un comité technique et de gestion. Il rend compte de l exécution de son mandat à chacune des séances du Conseil d administration. > Gestion d actifs Au titre de l année 2009, l ensemble des actifs gérés par la MNRA s établit à M, en progression de 8,2 % par rapport à l exercice précédent. Structure du portefeuille MNRA Obligations secteur public 470,1 M 25 % Obligations secteur privé 584,8 M 31 % Immobilier net d amortissement 20,1 M 1 % Actions et OPCVM LT 789,4 M 42 % Monétaire 18,9 M 1 % Les placements représentent la majeure partie de l actif en progression de 7,13 % du total du bilan, soit M. Les obligations du secteur public représentent 25 % du portefeuille. Ceci limite le risque de crédit (défaillance de l organisme emprunteur). La MNRA ne détient aucune obligation directe. Les obligations privées, dont le risque est mesuré, permettent d obtenir de meilleurs rendements que les obligations publiques. > Structure du passif En tant que mutuelle, la MNRA a toujours accordé beaucoup d importance à la sécurité des placements pour ses adhérents, avec par exemple, des marges de solvabilité supérieures aux minima légaux. En 2009, la MNRA a poursuivi cette consolidation de ses fonds propres. Au cours de l exercice écoulé, la Mutuelle a ainsi élevé son niveau de fonds propres de 3,2 % par rapport à l année 2008, pour atteindre 150,2 M. Une autre règle figurant parmi les conditions de solvabilité d une entreprise d assurance est notamment de disposer, à tout moment d actifs supérieurs aux passifs. A la clôture de l exercice 2009, la MNRA répond parfaitement à cet impératif. Évolution des placements et provisions mathématique (en M ) Placements Provisions mathématiques MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

13 Vous ÊTes occupé, on s en occupe. résultats Renforcer sa solvabilité, sécuriser ses engagements : la MNRA s en occupe. En 2009, le niveau des fonds propres de la Mutuelle a progressé de 3,2 %. 24 MNRA la mutuelle des artisans RappoRt annuel

14 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Actif du bilan global Conformément au principe d unité du patrimoine fixé par le Code de la Mutualité, le bilan est présenté de façon globale pour la MNRA. Cependant, afin de permettre une analyse des différents risques dont la Mutuelle assure la gestion, les comptes de résultat techniques Vie par produit (Aria, Artivie et Obsèques) sont présentés. Un compte de résultat non technique permet enfin, après prise en compte des opérations hors assurance, de dégager le résultat net de l exercice. 31 décembre décembre 2008 Évolution Montant % sur total Montant % sur total Montant % Actifs incorporels ,3 % ,2 % ,7 % placements ,3 % ,3 % ,1 % terrains et constructions % % 219 1,1 % placements entreprises liées % % 0 0 % Autres placements ,3 % ,2 % ,2 % part des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 % 0 0 % 0 - créances ,1 % % ,9% créances nées d'opérations directes 12 0 % 0 0 % 12 - créances nées d'opérations de réassurance 0 0 % 0 0 % 0 - Autres créances ,1 % % ,6 % AutrEs Actifs ,1 % ,1 % ,9 % Actifs corporels d'exploitation % ,1 % ,6 % Avoirs en banque, ccp et caisse ,1 % ,1 % 14 1,1 % comptes de régularisation Actif ,2 % ,4 % ,8 % intérêts et loyers acquis non échus % ,9 % ,8 % Autres comptes de régularisation ,2 % ,5 % ,7 % comptes transitoires Et différences de conversion 19 0 % 19 0 % 0-1,2 % total de l'actif % % ,2 % Passif du bilan global Actif du bilan global Passif du bilan global Compte de résultat global Compte de résultat technique Aria Compte de résultat technique Artivie Compte de résultat technique Obsèques Informations sur les postes du bilan Informations sur le compte de résultat Référentiel comptable et réglementaire Rapport du commissaires aux comptes Rapport de la Commission de contrôle statutaire 31 décembre décembre 2008 Évolution Montant % sur total Montant % sur total Montant % fonds MutuAlistEs Et réserves ,3 % ,7 % ,2 % fonds de dotation sans droit de reprise % % 0 0 % réserves ,3 % ,9 % ,2 % résultat de l'exercice ,1 % ,2 % ,6 % provisions techniques brutes ,3 % % ,6 % provisions d'assurance-vie ,1 % % ,3 % provisions pour prestations à payer % % ,1 % provisions pour participation aux excédents 0 0 % 0 0 % 0 - Autres provisions techniques ,2 % ,0 % provisions pour risques Et charges 2 0 % 35 0 % ,2 % AutrEs dettes ,3 % ,2 % ,2 % dettes nées d'opérations directes % % ,9 % dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 % 0 0 % 0 - dettes envers des établissements de crédits % % 9 6,4 % Autres dettes ,3 % ,2 % ,5 % comptes de régularisation passif % 992 0,1 % ,3 % comptes transitoires Et différences de conversion 0 0 % 0 0 % 0 - total du passif % % ,2 % 26 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

15 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Compte de résultat global compte de résultat technique vie 31 décembre décembre 2008 Évolution opérations brutes (A) cessions en réassurance (b) opérations nettes (A) - (b) % sur total opérations nettes % sur total opérations nettes cotisations acquises % ,6 % ,3 % produits des placements ,8 % % ,5 % produits des placements transférés au compte non technique ,8 % ,6 % ,1 % Autres produits techniques % 50 0 % ,4 % total produits % % ,5 % charges des prestations ,2 % ,1 % ,3 % variation des provisions techniques ,5 % ,5 % % participation aux résultats ,4 % ,4 % ,9 % charges des placements ,3 % ,6 % ,8 % charges d'acquisition ,1 % % ,7 % charges d'administration ,6 % ,2 % ,4 % Autres charges techniques ,2 % % ,8 % total charges ,3 % ,8 % % résultat technique vie ,3 % ,8 % ,4 % % Compte de résultat technique Aria compte de résultat technique vie 31 décembre décembre 2008 Évolution opérations brutes (A) cessions en réassurance (b) opérations nettes (A) - (b) % sur total opérations nettes % sur total opérations nettes cotisations acquises ,2 % ,7 % ,1 % produits des placements ,2 % ,6 % ,9 % produits des placements transférés au compte non technique ,4 % ,3 % 71-2,3 % Autres produits techniques % 47 0 % ,9 % total produits % % ,6 % charges des prestations ,5 % ,1 % ,4 % variation des provisions techniques ,7 % ,1 % % participation aux résultats ,1 % ,3 % ,6 % charges des placements ,3 % ,9 % ,9 % charges d'acquisition ,1 % % ,5 % charges d'administration ,1 % ,7 % ,7 % Autres charges techniques % ,8 % ,6 % total charges ,8 % % ,8 % résultat technique vie ,8% % % % compte de résultat non technique 31 décembre décembre 2008 Évolution Montant % sur total Montant % sur total Montant % résultat technique vie ,3 % ,8 % ,4 % produits des placements - 0 % - 0 % - - produits des placements alloués du compte technique vie ,8 % ,6 % 125 3,1 % charges des placements - 0 % - 0 % - - Autres produits non techniques % ,1 % ,0 % Autres charges non techniques % ,1 % 0 % charges et produits exceptionnels 3 0 % 0 0 % 2 547,1 % impôt sur le résultat Aria 0 0 % ,7 % % impôt sur le résultat Artivie 0 0 % 17 0 % % résultat de l ExErcicE ,5 % ,5 % % Compte de résultat technique Artivie compte de résultat technique vie 31 décembre décembre 2008 Évolution opérations brutes (A) cessions en réassurance (b) opérations nettes (A) - (b) % sur total opérations nettes % sur total opérations nettes cotisations acquises ,6 % ,7 % ,4 % produits des placements ,5 % ,7 % 93 4 % produits des placements transférés au compte non technique ,4 % ,4 % ,9 % Autres produits techniques ,4 % 3 0 % ,7 % total produits % % ,3 % charges des prestations ,3 % ,5 % ,4 % variation des provisions techniques ,1 % ,3 % ,9 % participation aux résultats ,9 % -30-0,3 % charges des placements ,9 % ,7 % ,8 % charges d'acquisition ,3 % ,2 % -2 1,2 % charges d'administration ,7 % ,2 % 42-3,1 % Autres charges techniques ,9 % ,5 % 4-0,6 % total charges ,2 % ,7 % ,8 % résultat technique vie ,8 % ,3 % ,6 % % 28 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

16 AutrEs titres de placement (4) sous-total (b) LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Compte de résultat technique Obsèques compte de résultat technique vie 31 décembre 2009 opérations brutes (A) cessions en réassurance (b) opérations nettes (A) - (b) % sur total cotisations acquises % produits des placements % produits des placements transférés au compte non technique % Autres produits techniques % total produits % charges des prestations ,1 % variation des provisions techniques ,4 % participation aux résultats % charges des placements % charges d'acquisition % charges d'administration ,7 % Autres charges techniques ,5 % total charges ,7 % résultat technique vie ,7 % Démarrage de la commercialisation du produit au 1 er janvier Informations sur les postes du bilan Actifs incorporels, placements immobiliers et actifs corporels d exploitation Actifs incorporels (1) valeur brute au 31/12/2008 variation diminution et transfert valeur brute au 31/12/2009 Augmentation Amortissement prov. dépréciation Montant net au 31/12/ frais d'établissement frais de développement Autres actifs incorporels placements immobiliers (2) terrains et constructions total actifs incorporels terrains non construits parts de sociétés non côtées à objet foncier immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation parts et actions en sociétés immobilières non côtées immeuble d'exploitation terrains et constructions en cours terrains affectés à une construction en cours immeuble en cours immeuble d'exploitation en cours titres de propriété (3) dans des EntitÉs AvEc lesquelles ExistE un lien de participation total placements immobiliers Actions et titres côtés Actions et titres non côtés sous-total (a) Actifs corporels d'exploitation sous-total (a + b) dépôts et cautionnements Autres immobilisations corporelles total actifs corporels d'exploitation total général (1) Comptes 50 (et rattachés). (2) Comptes 21 et 22 (et rattachés). (3) Comptes 250 et 260 (et rattachés). (4) Compte 25 et 26 (et rattachés) sauf 250 et MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

17 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Informations sur les postes du bilan Actifs incorporels, placements immobiliers et actifs corporels d exploitation État récapitulatif des placements Amortissement dotation de l exercice Amortissement reprise de l exercice provision pour dépréciation dot. de l exercice provision pour dépréciation rep. de l exercice valeur brute inscrite au bilan valeur nette valeur de réalisation Actifs incorporels (1) - frais d'établissement frais de développement Autres actifs incorporels placements immobiliers (2) terrains et constructions total actifs incorporels terrains non construits parts de sociétés non côtées à objet foncier immeubles bâtis hors immeuble d'exploitation parts et actions en sociétés immobilières non côtées immeuble d'exploitation correction amortissement terrain (5) terrains et constructions en cours - terrains affectés à une construction en cours immeuble en cours immeuble d'exploitation en cours total placements immobiliers titres de propriété (3) sous-total AutrEs titres de placement (4) sous-total Actifs corporels d'exploitation - dépôts et cautionnements Autres immobilisations corporelles total actifs corporels d'exploitation total général (1) Comptes 50 (et rattachés). (2) Comptes 21 et 22 (et rattachés). (3) Comptes 250 et 260 (et rattachés). (4) Compte 25 et 26 (et rattachés) sauf 250 et 260. (5) La dotation aux amortissements de l année 2009 au titre de l immeuble de Châteaudun a été revue car le plan initial intégrait à tort le terrain, par nature non amortissable. Dotation annuelle antérieure Dotation annuelle actuelle Dotations antérieures se rapportant au terrain 693 ke 422 ke 638 ke i - placements (détail des postes A2 Et A3* de l'actif) 1 - placements immobiliers Et placements immobiliers En cours (cpt 21 et 22) dans l ocde hors de l ocde sous-total Actions Et AutrEs titres à revenu variable AutrEs que les parts d'opcvm (cpt 230 sauf opcvm) dans l ocde hors de l ocde sous-total parts d'opcvm (AutrEs que celles visées Au 4) (opcvm comptabilisées en 2302xx) dans l ocde hors de l ocde sous-total parts d'opcvm détenant ExclusivEMEnt des titres à revenu fixe (opcvm comptabilisées en 2301xx) dans l ocde hors de l ocde sous-total obligations Et AutrEs titres à revenu fixe (cpt 231) dans l ocde hors de l ocde sous-total prêts hypothécaires (cpt 2321xx) dans l ocde hors de l ocde sous-total AutrEs prêts Et EffEts AssiMilÉs (cpt 23 sauf 2321xx) dans l ocde hors de l ocde sous-total dépôts Auprès des cédantes (cpt 235) dans l ocde hors de l ocde sous-total MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

18 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Informations sur les postes du bilan État récapitulatif des placements État des créances et des dettes, à plus ou moins un an 9 - dépôts (AutrEs que ceux visés Au 8) Et cautionnements En EspècEs Et AutrEs placements (cpt 233 et 234) valeur brute inscrite au bilan valeur nette valeur de réalisation dans l ocde hors de l ocde Actifs représentatifs des opérations En unités de compte (cpt 24) sous-total placements immobiliers titres à revenu variable, autres que des parts d'opcvm opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe Autres opcvm obligations et autres titres à revenu fixe sous-total total des lignes 1 à a) dont : placements évalués selon l'article r (titres amortissables) placements évalués selon l'article r (titres non amortissables) placements évalués selon l'article r (contrats à capital variable) b) dont : valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche 25 ou couvrant les fonds de placement gérés valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont la mutuelle ou l'union s'est portée caution solidaire) valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article l en france (branche 26) Autres affectations ou sans affectation ii - Actifs AffEctAblEs à la représentation des provisions techniques (AutrEs que les placements Et la part des réassureurs dans les provisions techniques) iii - valeurs AppArtEnAnt à des organismes Au titre de la branche 25 (une ligne par organisation) créances Et AutrEs Actifs Jusqu'à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans - créances nées d'opérations d'assurance directe et de prises en substitution créances nées d'opérations de réassurance et de cessions en substitution Autres créances Autres actifs total dettes - dettes nées d'opérations d'assurance directe et de prises en substitution dettes nées d'opérations de réassurance et de cession en substitution dettes envers des établissements de crédit Autres dettes total Entités liées Liste des filiales et participations a) filiales : (50 % au moins du capital détenu par la mutuelle) Montant de la participation % du capital détenu capitaux propres à la clôture du dernier exercice résultat dernier exercice total quote-part de situation nette indep'am ,82 % total MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

19 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Informations sur les postes du bilan Fonds propres fonds propres au 31/12/2008 Affectation du résultat incorporation de réserves au fonds d établissement Augmentation des autres postes Apports sans droit de reprise (bien durable) fonds propres au 31/12/ fonds d'établissement constitué fonds de développement constitué fonds issus de droits d'adhésion constitués 1025 legs Et donations AvEc contrepartie d'actifs immobilisés AutrEs Apport sans droit de reprise sous-total ÉcArts de réévaluation réserves réserves indisponibles réserves statutaires ou contractuelles réserves réglementées réserves pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement réserve pour fonds de garantie réserves de capitalisation Autres réserves sous-total report A nouveau résultat de l'exercice subventions d'équipement Et AutrEs subventions d'investissement sous-total total Divers comptes d actif et de passif Comptes de régularisation comptes de régularisation créances Et AutrEs Actifs A8 a intérêts et loyers acquis et non échus A8b et A8c frais d'acquisition reportés 0 0 A8d Autres comptes de régularisation passif décotes sur titres amortissables total b10 comptes de régularisation - passif dont : - Amortissement des différences sur les prix de remboursement produits constatés d'avance 0 0 produits à recevoir Et charges à payer total produits à recevoir rattachés à des créances charges à payer rattachées à des dettes Provision mathématique d ajustement Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Mutualité, la MNRA constitue des provisions techniques destinées à financer la totalité des engagements pris par la commercialisation des produits ARIA, ARTIVIE et OBSÈQUES. Cependant, le rallongement de la durée de vie observé depuis plusieurs années induit une hausse des prestations actuelles et futures que paie la MNRA au titre du produit ARIA. De ce fait, et conformément aux dispositions de l article A du Code de la Mutualité révisé une première fois par l arrêté du 13 octobre 1993, la MNRA doit remettre à niveau le montant des provisions mathématiques passées en compte au titre des engagements pris par la commercialisation du produit ARIA avant le 1 er octobre Plus précisément, cet arrêté stipule que les «provisions mathématiques des opérations individuelles et collectives des rentes viagères en cours de service au 1 er janvier 1997 ou liquidées à compter de cette date» doivent être établies sur la base des tables générationnelles ou de la TPRV au plus tard lors de la clôture des compte de Depuis le 31 décembre 2006, tous les rentiers du produit ARIA sont provisionnés sur la base de la TPRV 93. En conséquence le rattrapage des provisions mathématiques (dont le montant résiduel global est estimé à environ 30,1 M millions d euros au 31 décembre 2009 contre 32,5 M en 2008) se poursuit au rythme mécanique des liquidations des cotisants de la 1 ère génération (points acquis avant le 1 er octobre 1995). Ainsi, la MNRA respecte toutes les exigences de la règlementation fixées par l arrêté du 13 octobre Par ailleurs, l article A du Code de la Mutualité a été révisé une seconde fois par l arrêté du 8 décembre 2006, qui impose aux mutuelles un nouveau renforcement de leurs provisions mathématiques. Celui-ci impose : D avoir provisionné tous les engagements liquidés à compter du 1 er janvier 2007 (donc des rentiers) sur la base des nouvelles tables établies par sexe : la TGF05 pour les femmes, et la TGH05 pour les hommes, ou sur la base de la table la plus prudente des 2 soit la TGF05, avant 2021 inclus. D avoir «un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du ministre de l économie du 28 juillet 1993» avant le 31 décembre Au 31 décembre 2009, vu que 70 % des assurés de la MNRA sont des hommes, l application des nouvelles tables de mortalité entraînerait une hausse des PM d environ 2,73 % soit d environ 42 millions d euros (contre 41,7 M en 2008). Ce supplément de PM à doter s ajoute aux 30,1 M (32,5 M en 2008) à rattraper au titre du passage à la TPRV de tous les assurés ; cotisants et rentiers. Le montant total de PM à rattraper est donc de 72,1 M (contre 74,3 M en 2008). Cependant, si l on considère que l arrêté du 8 décembre 2006 stipule que seuls les rentiers doivent être provisionnés sur la base des nouvelles tables, le coût d un provisionnement immédiat de tous les rentiers sur les tables TGF05 et TGH05 en fonction de leur sexe serait de 12,7 M, auquel s ajoutera un coût annuel net de l ordre de 0,5 M lequel s ajoute aux 2 M dus à la bascule des cotisants de la génération 1 sur la table TPRV au fil de leur liquidation. 36 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

20 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Informations sur le compte de résultat Compte de résultat technique par catégorie Produits et charges des placements Opérations vie - catégorie 1 à 9 revenus financiers et frais financiers concernant les placements dans les entités liées Autres revenus et frais financiers total 2009 total 2008 cat.3 op. indiv. temporaire décès cat.4 Autres indiv. d'ass. vie à cot. unique ou vl cat.5 Autres indiv. d'ass. vie à cot. périodique cat.7 op. coll en cas de vie total vie revenus des participations revenus des placements immobiliers revenus des autres placements Autres revenus financiers (commissions, honoraires) total (poste E2 a et f3 a du compte de résultat) frais financiers (commisions, honoraires, intérêts et agios) total des autres produits de placements (plus-values, reprise sur amortissements ou provisions, ) inclus au poste E2 et/ou f3 du compte de résultat total des autres charges de placements (moins-value, dotation aux amortissements et provisions, charges internes, ) incluses au poste E9 et /ou f5 du compte de résultat cotisations charges des prestations charges des provisions d'assurance-vie et autres provisions techniques Ajustement AcAv A - solde de souscription (opérations directes et acceptées) cotisations charges des prestations charges des provisions d'assurance-vie Ajustement AcAv b - solde de souscription (opérations prises en substitution) frais d'acquisition Autres charges de gestion nettes c - charges d'acquisition Et de gestion nettes produit net des placements participation aux résultats d - solde financier cotisations données en substitution part des garants dans les charges de prestations part des garants dans les charges de provisions part des garants dans la participation aux résultats commissions reçues des garants E - solde de substitution cotisations cédées part des réassureurs dans les charges de prestations part des réassurances dans les charges de provisions part des réassureurs dans la participation aux résultats commissions reçues des réassureurs f - solde de réassurance résultat technique (A+b-c+d+E+f) hors compte : Montant des rachats intérêts techniques bruts de l'exercice provisions techniques brutes à la clôture provisions techniques brutes à l'ouverture MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

21 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Informations sur le compte de résultat Variation des provisions d assurance-vie brutes de réassurance Ventilation des charges par nature 2009 variation des provisions d'assurance-vie brutes de réassurance - charges des provisions d'assurance-vie (poste E 6a du compte technique) intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes et 63945) 0 - part de la variation correspondant aux précomptes sociaux dus à l'état pour le compte des adhérents (cerfa 2777K) et apparaissant en dettes fiscales (pour le solde après acompte) - différence de conversion (+ ou -) 0 ÉcArt EntrE les provisions d'assurance-vie à l'ouverture Et les provisions d'assurance-vie à la clôture Éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers A - participation Aux résultats totaux (poste d6 Et E7 du compte de résultat = A1 +A2) ExErcicEs (1) A1 participation attribuée (y compris intérêts techniques) A2 variation de la provision pour participation aux excédents b - participation Aux résultats des opérations vie visées Au (4) b1 provisions mathématiques moyennes (2) b2 Montant minimal de la participation aux résultats b3 Montant effectif de la participation aux résultat (3) b3a participation attribuée (y compris intérêts techniques) b3b variation de la provision pour participation aux excédents (1) L exercice N est l exercice sous revue. (2) Demi somme des provisions mathématiques à l ouverture et à la cloture, correspondant aux opérations visées au (4). (3) Participation effective (charge de l exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4). (4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable Achats et autres charges externes impôts et taxes et versements assimilés charges de personnel Autres charges de gestion courante dotations aux amortissements et provisions total Montant global des avantages alloués pendant l exercice à l ensemble des membres du conseil d administration au titre ou à l occasion de leurs foncions 2009 indemnités de déplacement 102 indemnités (iap et ipg) 16 total 118 Ventilation des charges de personnel 2009 salaires pensions de retraite 0 charges sociales Autres 331 total Droits individuels à la formation Le total cumulé des heures de DIF acquis par le personnel au cours de l année 2009 est de heures. Ce cumul concerne un effectif de 155 personnes (CDI et CDD). 40 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

22 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 référentiel CompTaBLe et réglementaire PRINCIPES ET MODES D ÉVALUATION RETENUS Les principes et modes d évaluation retenus sont ceux définis dans le Code de la Mutualité (plus précisément dans le décret n du 2 mai 2002) et dans les règlements du Comité de Réglementation Comptable, ou à défaut, ceux appliqués par le plan comptable général. postes de bilan > Actifs Les immobilisations portées à l actif du bilan sont uniquement les biens ou les droits réels que l entreprise contrôle (maîtrise les avantages économiques et supporte les risques) et qui sont destinés à servir de façon durable à l entité. L élément immobilisé doit être (CRC du 23 novembre 2004) identifiable, contrôlé et porteur d avantages économiques futurs (potentiel à contribuer directement ou indirectement aux flux nets de trésorerie). Dans le cadre des règlements CRC et du comité de réglementation comptable, la MNRA applique pour ses immobilisations corporelles décomposables la méthode de comptabilisation par composants (distinction des durées d amortissement par composant) et, pour ses immobilisations non décomposables la méthode d amortissement selon la durée d utilisation prévue. Dans le cadre du règlement et en application de la méthode prospective, la MNRA a opté pour l incorporation des frais d acquisition des immobilisations au coût des éléments nouvellement immobilisés à compter de En revanche, malgré l option nouvellement possible, les charges financières liées à l acquisition ne sont toujours pas incorporées. Actifs incorporels Ce poste comprend notamment : Les logiciels acquis sont amortis au taux de 20 % à l exception des progiciels métier et comptabilité dont la durée totale d utilisation estimée à l acquisition était de 7 ans. > La durée d amortissement du logiciel métier qui avait été revue en 2008 pour prévoir une date fin d amortissement à fin 2009, a finalement été prolongée de 12 mois, soit jusqu au 31 décembre évaluation des impacts liés à ces modifications de plan d amortissement : de charges d amortissement reportées sur l exercice suivant. Les dépenses liées à la construction du site Internet «MNRA.fr» dont la durée totale d utilisation est estimée au 31 décembre 2005 à 5 ans. Certains petits logiciels dont la durée d utilisation est estimée à 3 ans. Les dépenses ultérieures sur les logiciels sont, dans la mesure où elles contribuent directement ou indirectement à la génération d avantages économiques, comptabilisés à l actif. Autres actifs Les actifs corporels d exploitation font l objet d amortissements annuels sur le mode linéaire selon les durées d utilisation suivantes : - Agencements : 10 ans - Matériel de transport : 5 ans - Matériel informatique : 3 ans - Matériel de bureau : 5 ans - Mobilier : 10 ans Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d acquisition net de frais d achat et d impôts et augmentée des travaux de construction, d amélioration (à l exclusion des travaux d entretien proprement dit). Les durées d amortissement par composant. composants immeuble logements immeuble bureau gros œuvre (structure) 80 ans 60 ans façades, étanchéité, couverture et menuiseries extérieures 40 ans 30 ans igt : chauffage - climatisation, ascenseurs, monte-charges (etc), électricité, câblage transmissionscommunication, plomberie, autres équipements 20 ans 20 ans Agencements : agencements extérieurs et décoration (cloisons, carrelage) 15 ans 15 ans La valeur de réalisation des immeubles, qui figure dans l état des placements, est déterminée à partir d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle mentionnée à l article L du Code de la Mutualité. Il est procédé chaque année, à la clôture, à une évaluation du parc immobilier. Autres placements Les valeurs amortissables (Art. R du Code de la Mutualité) Enregistrement à l acquisition Lors de l acquisition, les valeurs amortissables sont inscrites à leur prix d achat hors intérêt couru. Lorsque le prix d achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence (surcote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. A compter de 2004, les surcotes ne viennent plus en compensation des décotes à l actif mais sont isolés au passif dans les comptes de régularisation. Lorsque le prix d achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence (décote) est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Les décotes apparaissent au bilan à l actif dans les comptes de régularisation. La méthode actuarielle est retenue pour l amortissement (en produit ou charge) des surcotes et décotes à l exception des obligations à taux variables et des obligations convertibles pour lesquelles la méthode linéaire est utilisée. Les obligations indexées ne font pas l objet de surcote / décote conformément à l article R du décret du 2 mai Evaluation à l inventaire Lors de l arrêté des comptes, les moins values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (après surcotes / décotes) et la valeur de réalisation (définie par l article R ) des titres correspondants ne font pas l objet d une provision. Seuls les titres pour lesquels un défaut définitif de contrepartie est constaté font l objet d une provision. Evaluation à la sortie En cas de vente de titres amortissables, à l exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation (Art. R ). La méthode du premier entré premier sorti est appliquée pour le calcul des plus et moins values de cession (Art. R I). 42 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

23 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 Les valeurs non amortissables (Art. R ) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont inscrits à leur prix d achat hors intérêt couru. En outre conformément à l article R du Code de la Mutualité, une provision pour dépréciation est constatée seulement si la dépréciation a un caractère durable (évaluation ligne à ligne). La méthode du premier entré premier sorti est appliquée pour le calcul des plus et moins values de cession (Art. R I). > Passif Provisions techniques Ces provisions sont déterminées brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l actif. Provisions d assurance-vie. Elles comprennent les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par la mutuelle et ceux pris par les membres participants ou souscripteurs de contrats collectifs : - Du côté de la mutuelle, il s agit de la valeur actuelle du capital garanti compte tenu de la probabilité de versement de ce capital augmentée de la valeur actuelle des frais de gestion. - Du côté de l adhérent, il s agit de l engagement à la valeur actuelle des cotisations restant à payer. Provisions pour prestations à payer. Elles correspondent aux sinistres survenus non encore réglés au 31 décembre. Un complément de provision correspondant aux sinistres intervenus au cours de l exercice mais non encore connus à la date d arrêté des comptes est comptabilisé. Provision pour participation aux excédents. Elle correspond au montant de la participation aux excédents techniques et financiers réalisés par la mutuelle attribuée aux membres participants et bénéficiaires de bulletin d adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l exercice qui les a produits. Ces participations sont destinées à être versées aux assurés et le plus fréquemment à accroître leurs garanties (par incorporation aux provisions mathématiques). Provision pour risque d exigibilité. Cette provision est destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres. Les entreprises satisfaisant, avant dotation à la PRE, à la représentation des engagements réglementés et à la couverture de l exigence minimale de marge de solvabilité, ne dote la PRE qu à hauteur du tiers du montant de la moins value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l article R du Code de la Mutualité. Un arrêté du 11/03/2009 aménage l évaluation de la PRE en permettant un étalement sur une durée correspondant à la duration moyenne du passif (échéance moyenne des paiements futurs de la mutuelle) sans pouvoir excéder 8 ans. Provision pour aléas financiers. Cette provision est destinée à compenser la baisse de rendement de l actif. Compte de résultat > Produits financiers : règle d allocation Le résultat de la gestion des placements est ventilé en 2 parties : les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques et qui figurent dans le cadre «opérations techniques» et ceux issus des capitaux propres et qui sont placés dans la partie «opérations non techniques». > Imputation des charges par destination Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes : Affectation directe sans application de clés de répartition pour les charges directement affectables par destination : - Charges techniques et financières. - Charges exceptionnelles et impôt sur le résultat. Affectation avec application de clés de répartition pour les charges de gestion - Les charges de gestion (par nature) sont comptabilisées initialement dans des comptes «9». - Les charges de gestion sont classées par centres de gestion (sections budgétaires) directement ou par le biais de clés. - Les centres de gestion sont ensuite répartis entre les comptes par destinations par le biais de clés. hors bilan Les engagements constatés à la clôture concernent les éléments suivants : - Les loyers restants à courir à cette date sur les contrats de crédit bail et location de matériels en-cours pour un montant de : Les engagements en matière d indemnités de retraite pour le personnel. L obligation pour la MNRA de verser une indemnité de départ en retraite à ses salariés sortant en fin de carrière doit faire l objet d une valorisation à la clôture de chaque exercice. Cette valorisation est réalisée en prenant en compte, pour chaque salarié, les éléments suivants : - L âge. - L ancienneté. - Le salaire (ainsi que son évolution). - La probabilité d être encore présent à la MNRA au moment du départ en retraite. Les engagements en matière d indemnité de retraite à la clôture de l exercice sont les suivants : - âge moyen : 35 ans. - Ancienneté moyenne : 1 an. - Effectif : Engagements de retraite en valeur actuelle : (charges sociales comprises). 44 MNRA la mutuelle des ar tisans RappoR t annuel

24 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 rapport du Commissaire aux CompTes sur Les CompTes annuels mnra EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2009 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2009 sur : le contrôle des comptes annuels de la Mutuelle MNRA, tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. i. opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Mutuelle à la fin de cet exercice. ii. Justification des appréciations La crise financière qui s est progressivement accompagnée d une crise économique emporte de multiples conséquences pour les mutuelles et notamment au niveau de leurs placements financiers. Le manque de visibilité sur le futur crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables qui sont requises en application des principes comptables. C est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations en application des dispositions de l article L du Code de commerce sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes sociaux pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. iii. Vérificationse tin formations spécifiques Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d administration et dans les documents adressés aux adhérents sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Sceaux le 25 mai 2010 Gérard EMARD Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles 46 MNRA la mutuelle des artisans RappoRt annuel

25 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 rapport du Commissaire aux CompTes sur Les CoNVeNTioNs réglementées EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2009 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Mutuelle, nous avons l honneur de vous présenter notre rapport spécial relatif à l exercice clos le 31décembre Ce rapport spécial concerne les conventions réglementées, définies à l article L dans les termes suivants : L administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d informer le Conseil d administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu il a connaissance d une convention à laquelle l article L est applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu il s agit d un administrateur, ne peut pas prendre part au vote sur l autorisation sollicitée. Le Président du Conseil d administration donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il ne nous appartient pas de rechercher l existence éventuelle d autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Nous portons à votre connaissance la teneur des conventions rentrant dans ce cadre. Conventions approuvées au cours d exercices antérieurs dont l exécution s est poursuivie durant l exercice 1. Convention de prestations avec la société Indep AM SA : mandat de gestion depuis le 1 er septembre 2006 Personnes concernées : filiale de la MNRA à 99,78 %, des administrateurs sont communs aux deux entités. Objet de la convention : La société Indep AM gère les fonds placés et réalise des travaux d actuariat pour le compte de la MNRA. Impact de la convention sur les comptes de l exercice 2009 : - Frais de gestion Indep AM Aria ,08. - Frais de gestion Indep AM Artivie , Frais de gestion sur OPCVM avec la société Indep AM SA Personnes concernées : filiale de la MNRA à 99,78 %, des administrateurs sont communs aux deux entités. Objet de la convention : Frais de gestion sur OPCVM : prélevés directement par Indep AM sur les fonds gérés pour le compte de la MNRA et venant en déduction de la valeur liquidative (hors mandat de gestion du 01/09/2006). Impact de la convention sur les comptes de l exercice 2009 : les frais de gestion prélevés par Indep AM sur les valeurs liquidatives des OPCVM gérés pour le compte de la MNRA s élèvent pour 2009 à Convention de location avec la société Indep AM SA : bail commercial du 15 juin 2006 Personnes concernées : filiale de la MNRA à 99,78 %, des administrateurs sont communs aux deux entités. Objet de la convention : La MNRA loue des locaux à la société Indep AM au 1 er étage de son immeuble sis au 51, rue de Châteaudun à Paris 9 ème. Impact de la convention sur les comptes de l exercice 2009 : - Loyers facturés ,80. - Dépôt de garantie versé par Indep AM ,48. Fait à Sceaux le 25 mai 2010 Gérard EMARD Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Versailles 48 MNRA la mutuelle des artisans RappoRt annuel

26 LES COMPTES DE L ExERCICE 2009 rapport de La CommissioN de CoNTrôLe pour L exercice 2009 sur La gestion de La mutuelle NaTioNaLe de retraite des artisans Nous avons l honneur de vous rendre compte de l accomplissement de la mission que vous nous avez confiée lors de l Assemblée générale du 20 septembre En application des dispositions visées à l article 58 des statuts et lors de notre séance de travail du 12 mai 2010, qui s est déroulée en présence de Monsieur EMARD, Commissaire aux Comptes, nous avons vérifié, par pointage et sondage, les livres et documents comptables de la Mutuelle Nationale de Retraite des Artisans, arrêtés au 31 décembre Nous avons procédé à un examen général des comptes annuels. Nous avons également axé notre contrôle sur les actifs financiers dont la valeur nette s élève, au 31 décembre 2009, à pour Aria et à pour Artivie. Le bilan et les comptes soumis à votre approbation sont conformes aux soldes ressortant des documents qui nous ont été présentés. D une manière générale, nous avons obtenu tous les documents et renseignements nécessaires à l accomplissement de notre mission et constaté la bonne tenue de la comptabilité. Rapport signé par : Jean-Pierre BRINDEAU Jean-Claude FAULCON Annick VERZELLESI Yves FURET Jean-Paul VIGNEAU Thierry PETIT Pour ce faire, nous avons vérifié l exactitude des mouvements opérés sur les titres de placement inscrits en comptabilité en nous faisant présenter les relevés édités par les établissements bancaires et financiers avec les états de rapprochement correspondants. 50 MNRA la mutuelle des ar tisans

27 51, rue de Châteaudun Paris Cedex 09