JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 325 TEXTES GÉNÉRAUX JEAN-LOUIS D ANGLEBERMES
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5 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 325 TEXTES GÉNÉRAUX Arrêté n /GNC du 3 janvier 2019 portant modification de l arrêté modifié n /GNC du 29 mars 2007 portant classement de certains établissements publics administratifs de la Nouvelle- Calédonie ou provinciaux pris en application de la délibération n 234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie Vu la délibération modifiée n 234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Vu l arrêté modifié n /GNC du 29 mars 2007 portant classement de certains établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie ou provinciaux pris en application de la délibération n 234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie, A r r ê t e : Article 1er : L article 1 er de l arrêté modifié n /GNC du 29 mars 2007 susvisé est complété comme suit : «l agence rurale ; l agence pour le remboursement des taxes à l importation (ARTI-NC).» Article 2 : Conformément au point 4 de l article 3 de la délibération n 234 du 13 décembre 2006 susvisée, le classement de l agence rurale s effectue en grille D et celui de l ARTI-NC en grille C. Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président du gouvernement PHILIPPE GERMAIN Arrêté n /GNC du 3 janvier 2019 relatif à l extension de l avenant n 22 du 14 novembre 2018 à l accord professionnel de la branche «boulangerie-pâtisserie» Vu le code du travail de Vu la délibération n 252 du 24 août 2017 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Vu la délibération n D/GNC du 6 décembre 2017 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie d une mission d animation et du contrôle d un secteur de l administration ; Vu l arrêté n /GNC-Pr du 1 er décembre 2017 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Vu l arrêté n /GNC-Pr du 1er décembre 2017 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Vu l avis émis par la commission consultative du travail en date du 5 décembre 2018 ; Vu l avis administratif publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, A r r ê t e : Article 1er : Les dispositions de l avenant n 22 à l accord professionnel de la branche «boulangerie-pâtisserie», signé le 14 novembre 2018, sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d application. Article 2 : L extension des effets de l accord susvisé est faite à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le vice-président du gouvernement JEAN-LOUIS D ANGLEBERMES Le président du gouvernement PHILIPPE GERMAIN Arrêté n /GNC du 3 janvier 2019 relatif à l extension de l avenant n 10 du 16 novembre 2018 à l accord professionnel de la branche «exploitation agricole» Vu le code du travail de Vu la délibération n 252 du 24 août 2017 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Vu la délibération n D/GNC du 6 décembre 2017 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie d une mission d animation et du contrôle d un secteur de l administration ; Vu l arrêté n /GNC-Pr du 1 er décembre 2017 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la
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