DISPOSITIONS GENERALES - TITRE I ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

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1 DISPOSITIONS GENERALES - TITRE I ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement du P.O.S. s'applique à la totalité de la commune de LA CLUSAZ. ARTICLE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS Demeurent notamment applicables au territoire communal couvert par le P.O.S. : Les articles du Règlement National d'urbanisme visés à l'article R du Code de l'urbanisme (R 111-2, R , R 111-4, R , R et R ), les plus fréquemment rencontrés étant : - l'article R traitant de l'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, - l'article R traitant de la sauvegarde des vestiges archéologiques, - l'article R traitant des dessertes routières, Les servitudes d'utilité publique annexées au Plan d Occupation des Sols. Les articles du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption urbain. La Loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la Montagne. La loi du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs. La loi du 31 décembre 1913 et ses compléments relatifs aux monuments historiques. La loi n du 19 juillet 1976 modifiée relativ e aux Installations Classées pour la protection de l Environnement. La loi n 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l eau. 1

2 La loi n du 2 février 1995 relative au renf orcement de la protection de l environnement. La Loi n du 13 décembre 2000 relative à l a Solidarité et au Renouvellement Urbain. La loi n du 2 juillet 2003 relative à l Ur banisme et l Habitat. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la commune est partagé en deux catégories de zones : 1 ) - les zones urbaines qui comprennent les zones et les secteurs suivants : UA, avec le secteur UAb UB, avec les secteurs UBb, UBd, UBe, UBh UX avec les secteurs UXa et UXb 2 ) - les zones naturelles qui comprennent les zone s et les secteurs suivants : NA avec le secteur NAbb ND avec le secteur NDa, NDe, NDr, NDea et NDp ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Des autorisations d'urbanisme peuvent être délivrées par adaptation motivée des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones, à condition que les adaptations ainsi faites soient mineures, et qu'elles soient rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2

3 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE PUBLIQUE EN MATIERE D'ACCES ROUTIERS Lorsqu une autorisation d urbanisme a pour effet la création d un accès ou la modification des conditions d utilisation d un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit obtenir de l autorité gestionnaire l autorisation d accès à cette voie préalablement à l exécution des travaux. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SALUBRITE PUBLIQUE EN L'ABSENCE D'UN RESEAU D'EAUX USEES En l'absence d'un réseau d eaux usées, tout terrain, pour être constructible, doit présenter des caractéristiques (nature, pente, surface, largeur) permettant un dispositif d assainissement non collectif qui ne doit pas être de nature à porter atteinte aux règles de salubrité publique. Ce dispositif devra être validé, s il y a lieu, par une étude particulière. ARTICLE 7 - DOMAINE SKIABLE - (article L è du Code de l'urbanisme) Les zones et secteurs compris dans l'enveloppe du domaine skiable pourront être aménagés et supporter les constructions et équipements nécessaires à la pratique du ski, sous réserve du respect des autres prescriptions législatives et réglementaires. ARTICLE 8 - PISTES DE SKI Le tracé des pistes de ski est défini sur les plans de zonage. Le recul des constructions est fixé à : - 10 m de l'emprise des pistes de ski alpin et remontées mécaniques. - 5 m de l'emprise de ski nordique et des pistes de jonction ou de cheminement de ski alpin. Sauf pour les équipements publics et constructions d intérêt général. Sauf pour les constructions existantes, sur ou à proximité du domaine skiable, à usage de bar, restaurant, refuges, ouvertes au public et devant se mettre en conformité avec la réglementation qui leur est applicable. 3

4 ARTICLE 9 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Les règles d implantation définies à l article 8 des dispositions générales et aux articles 6,7 et 8 de chacune des zones ne s appliquent pas lorsqu un exploitant doit, pour mettre en conformité son exploitation régulièrement déclarée ou autorisée, réaliser des travaux ayant pour effet de réduire la gène ou le danger qui résulte de sa présence. Par contre, ces règles s appliquent dans le cas d extension des installations existantes et dans le cas de nouveaux bâtiments. Cet article s applique aussi aux exploitations agricoles non soumises aux dispositions des installations classées. ARTICLE 10 DISPOSITIONS RELATIVES A L EVACUATION DES EAUX PLUVIALES Toute construction doit être raccordée au réseau d évacuation d eaux pluviales. En l absence d un réseau public d évacuation d eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - soit être évacuées vers un milieu récepteur désigné par l autorité compétente, - soit être absorbées en totalité sur le terrain si celui-ci en a les capacités. L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par des opérations d urbanisme devront être quantifiés afin d en mesurer les incidences dans les réseaux d évacuation et dans le milieu récepteur. L autorité administrative pourra imposer des dispositifs de rétention destinés à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur les réseaux existants et le milieu récepteur (sur la base d une intensité de fréquence au moins égale à une période de retour de 10 ans). Les aménagements ne devront pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise des débits et de l écoulement des eaux pluviales des parcelles, afin de rendre au milieu récepteur ce qui lui appartient, sans aggraver la situation. Tout raccordement d une voie privée sur une voie publique devra faire l objet d un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. 4

5 Les aménagements nécessaires à la récupération et l évacuation des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l autorisation de construire, qui doit réaliser les études spécifiques nécessaires au dimensionnement des dispositifs adaptés à l opération et au terrain, ainsi que leur construction. L évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d un pré-traitement. Ce prétraitement qualificatif et quantitatif des eaux pluviales d origine urbaine est systématiquement demandé pour les nouvelles implantations significatives (supérieures à 1 hectare). Les évacuations d eaux pluviales sur le domaine public, à partir des toitures, loggias, balcons et toutes saillies, seront obligatoirement raccordées au réseau d eaux pluviales. 5

6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES, TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA AVERTISSEMENT : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre I) s appliquent à la zone. SECTION O : CARACTERE DE LA ZONE UA Zone concernant le centre de l'agglomération. UAb :secteur de La Croix secteur centre village SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES : 1-1 PARMI LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NECESSITANT UNE AUTORISATION D'URBANISME, SEULES CELLES QUI SUIVENT SONT ADMISES : Les constructions : - les habitations, - les parcs de stationnement, - les hôtels, les restaurants et les résidences de tourisme, - les commerces, - les équipements publics, - les constructions d'intérêt général, 6

7 - les bureaux et services, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, - les annexes, à condition qu elles soient intégrées au volume des constructions. Les clôtures. Les démolitions d'immeubles en application de l'article L du Code de l'urbanisme. Les installations et travaux divers suivants sont admis si l'occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois (en deçà aucune autorisation n'est nécessaire) : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public. Les coupes et abattages d'arbres. Les défrichements (sauf dans les espaces boisés classés). Les affouillements et exhaussements de sol dont l importance nécessite une autorisation s ils sont liés aux installations d intérêt général et aux aménagements et fonctionnement du domaine skiable. 1-2 EN OUTRE, LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES : Les greniers anciens dont la sauvegarde est souhaitable, de typologie locale et présentant un intérêt patrimonial de préservation sous réserve que leur destination ne soit pas modifiée et qu ils soient placés à proximité d un bâtiment existant. La surface maximale au sol autorisée devra être inférieure à 20m². Ils ne devront pas dépasser le nombre de 1 par tènement. Seuls sont autorisés les éléments maçonnés nécessaires à l adaptation au sol et à la mise hors d eau du grenier. A l appui de la demande, devront être fournies des photographies et un relevé volumétrique du grenier. Travaux sur les bâtiments existants protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 et ses compléments relatifs aux monuments historiques : Les travaux sur ces bâtiments peuvent être autorisés nonobstant les dispositions des articles UA1 à UA15 du règlement. Les constructions abritant une activité artisanale peuvent être autorisées à condition qu'elle soit liée à une activité à vocation de prestation de service de proximité ou liée au tourisme (travail du fer, du bois, du cuir, du verre, poterie...) et qu'elle ne présente aucune gêne pour le voisinage. 7

8 Bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement : Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être autorisés à condition que cette activité soit liée à l'activité commerciale de proximité et qu'elle ne présente aucune gêne pour le voisinage. Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du P.O.S. : Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.O.S., toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - Si le bâtiment ne figure pas dans la liste des occupations et utilisations du sol admises ci-dessus et s'il n'abrite pas une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise dans la mesure où sa destination est conservée nonobstant les dispositions de l'article UA2 et qu'elle ne crée pas de nuisances supplémentaires. - S'il abrite une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise, nonobstant les dispositions de l'article UA2, dans la mesure où le projet a pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de sa présence. - L'extension d'un bâtiment ne respectant pas les reculs imposés par les articles UA6 ou UA7 est admise nonobstant les dispositions desdits articles, dans la limite de 20% de la surface hors œuvre nette existante et dans la mesure où l'application de l'un de ces 2 articles aurait abouti à des décrochements de façades préjudiciables à son aspect extérieur. Un bâtiment existant traditionnel dont la sauvegarde est souhaitable (*) peut être affecté à l'habitat nonobstant les dispositions de l'article UA14 dans la mesure où son volume et ses murs extérieurs sont conservés à l'exception d'éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de son architecture. Dans le cas d impossibilité technique démontrée de conserver la structure porteuse de la construction ainsi que son enveloppe extérieure lors de travaux de réhabilitation lourds, un démontage du bâtiment est autorisé. Dans tous les cas, il devra être procédé par un homme de l art à un relevé volumétrique et dimensionnel précis de l enveloppe du bâtiment avant démontage de façon à ce que la reconstruction soit conforme à ce relevé volumétrique et dimensionnel. (*) Les bâtiments concernés sont des constructions anciennes, de typologies architecturales locales possédant un intérêt patrimonial indéniable et n ayant pas subi de transformations significatives. Reconstruction d'un bâtiment sinistré : La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de 2 ans est autorisée dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone. 8

9 Occupations et utilisations du sol projetées dans un secteur à risques : Les occupations et utilisations du sol projetées dans les secteurs à risques répertoriés par le Plan d Exposition aux Risques valant Plan de Prévention des Risques devront respecter les prescriptions énoncées par ledit Plan. ARTICLE UA2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Parmi les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation d'urbanisme, celles qui suivent sont interdites. Les constructions : - les entrepôts commerciaux, - les établissements industriels, - les bâtiments agricoles, - les habitations légères de loisir, - les annexes non intégrées des constructions énumérées ci-dessus, Les terrains de camping et de caravanage et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisir. Les garages collectifs des caravanes. Les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités. L'ouverture et l'exploitation de carrières. Les installations et travaux divers suivants sont interdits si l'occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois (en deçà aucune autorisation n'est nécessaire) : - les parcs d'attraction ouverts au public 9

10 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA3 - ACCES ET VOIRIE Pour qu'un terrain enclavé soit constructible, son propriétaire doit produire une servitude de passage instituée par acte authentique ou sous-seing privé ou par voie judiciaire. Les terrains d'assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la plate-forme des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 4 m de largeur sauf empêchement ou contrainte technique particulière et les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers de faire aisément demi-tour. La pente de ces voies ne sera pas supérieure à 12% et à 8% dans les virages. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m à partir de la chaussée existante ou projetée de la voie publique; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 7%. ARTICLE UA4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Toute demande d autorisation et d occupation du sol devra comporter, s il y a lieu, les plans de raccordement aux différents réseaux. 4-1 EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eau potable. 4-2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d eaux usées. 10

11 b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public séparatif d'assainissement. 4-3 RESEAUX CABLES Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. ARTICLE UA5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas prévu de surface minimum de terrain. La superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent ni l'économie, ni la bonne utilisation des parcelles voisines, en particulier par l'exécution de terrassements importants. Dans le but de préserver le cadre de vie de la station et son intérêt touristique, le nombre de logements sera inférieur au produit du C.O.S. de la partie habitation du projet par le trentième de la surface du terrain. ARTICLE UA6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique, et les voies privées desservant plus de deux constructions. Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article. 11

12 6-1 IMPLANTATION Les constructions doivent s'implanter : - soit en limite des emprises publiques et des voies dès lors où il y a création d'arcades d'une largeur de 3 m minimum, - soit respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies, tout en respectant le retrait minimum fixé par les marges de reculement indiquées au plan de zonage. Le long de la RD 909 le recul est porté à 3.50m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies. Les constructions de type auvent ainsi que les balcons peuvent s implanter à une distance inférieure à 3m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies sous réserve de ne pas gêner la visibilité et la circulation et d être justifié par un motif architectural. Dans tous les cas, un libre passage d un gabarit minimum en hauteur de 3.5m sera préservé. ARTICLE UA7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES 7-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article. 7-1 IMPLANTATION Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3m par rapport aux limites des propriétés voisines; toutefois, sur une profondeur de 15m à partir de la limite de l'emprise publique ou de la voie, les constructions peuvent être implantées sur une limite latérale. En tout état de cause ces constructions devront présenter une harmonie architecturale. 12

13 ARTICLE UA8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Libre ARTICLE UA9 - EMPRISE AU SOL Non limité ARTICLE UA10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les ouvrages indispensables en toiture, de faible emprise tels que souches de cheminée, ventilation ou toute saillie de moins de 1,20m ne seront pas pris en compte pour l application des règles de hauteur HAUTEUR MAXIMALE La hauteur se calcule en déterminant la différence d altitude entre le point considéré de chacune des façades de la construction et le terrain situé à l aplomb avant et après terrassement suivant les courbes de niveaux et tel que défini au plan masse joint à la demande d autorisation d urbanisme. Elle est limitée à : - Zone UA : 13,50m au faîtage sans qu'elle ne dépasse 9m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale). - Zone UAb : 14,50m au faîtage sans qu'elle ne dépasse 11 m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale). - Zone UA et secteur UAb pour les hôtels : 16,50m au faîtage sans qu'elle ne dépasse 12,00m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale) HAUTEUR RELATIVE (prospects) GENERALITES Les règles de ce sous article ne s'appliquent pas pour les constructions à conserver dans leur volume. 13

14 Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article PAR RAPPORT A LA VOIE Libre PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point des limites séparatives ne doit pas dépasser 3 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Cette règle ne s'applique pas aux constructions autorisées en limite PAR RAPPORT AUX BAIES DES PIECES PRINCIPALES D'HABITATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LA MEME PROPRIETE Libre ARTICLE UA11 -ASPECT EXTERIEUR 11-1 GENERALITES Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. Afin d'aider le demandeur ou l'auteur du projet à aboutir à une bonne intégration de la construction envisagée à son environnement naturel et bâti ainsi qu'à son adaptation au terrain, il lui est conseillé de se référer au Cahier des Recommandations Architecturales joint au présent règlement. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Tout projet de construction qui n'aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé. L autorité compétente peut exiger, s il y a lieu, que le projet de construction soit présenté sur un plan topographique. 14

15 11-2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci. Si le terrain d'assiette de la construction présente une pente supérieure à 15%, ladite construction doit être scindée en éléments ne dépassant pas 15 m de long juxtaposés suivant la ligne de pente ASPECT DES TOITURES GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général qui, de par leur usage, l importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une intégration au site devra être recherchée et argumentée, quant au choix de pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes TOITURES L'orientation du faîtage des constructions doit être celle de la majorité des faîtages environnants. Les pentes correspondront à une toiture à plusieurs pans, de pentes égales et comprise entre 35 et 45 %. Les toitures terrasses sont interdites ; toutefois, elles peuvent être admises de façon ponctuelle et en faible proportion par rapport à la toiture dominante de la construction, si le projet architectural le justifie, et notamment comme élément restreint de liaison entre deux constructions, ou la réalisation de garages enterrés ou semi-enterrés. Les débords de toiture seront supérieurs à 1.00m. Les ouvertures sont autorisées dans les pans de toiture, sous réserve que leur nombre et leur aspect ne portent pas atteinte à l architecture du bâtiment et à son impact visuel. Seules sont autorisées les couvertures en tavaillons et en ancelles de bois, sauf si pour des contraintes techniques, liées à la restructuration de constructions existantes et lorsque l'environnement immédiat le justifie, alors peuvent être admis des matériaux de substitution teintés dans les tonalités du matériau de référence. 15

16 ASPECT DES FACADES Sont interdits les imitations de matériaux (à l'exclusion des motifs peints en trompe l'œil dans l'esprit des décors sardes), ainsi que l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc... Les maçonneries destinées à être enduites recevront un parement de type enduit lissé, écrasé ou brossé. Les couleurs seront à base de gris clair éventuellement coloré. Une seule teinte devra dominer nettement les autres. Les arcades, portiques et auvents peuvent être autorisés. Néanmoins des arcades ou des portiques de 2.50 m de passage libre en largeur sont obligatoires pour permettre le passage continu des piétons le long des voies. Les enseignes sont soumises à autorisation VOLUME GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux greniers anciens, aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les débordements de toiture ne sont pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article VOLUME APPARENT Le volume apparent de toute construction nouvelle et isolée sera au minimum de 400 m3. Le volume apparent s'entend comme la somme des parallélépipèdes rectangles formant les éléments de la construction. Dans tous les cas la hauteur maximale de la panne faîtière ne sera pas supérieure à 0.85 fois la longueur de la façade en pignon. En cas d absence de façade pignon, sera prise en compte la façade principale perpendiculaire à la ligne de pente. Les cages d'escalier, les halls d'entrée, les distributions d'appartements des constructions à usage collectif devront être obligatoirement compris dans le volume de la construction et fermés CONSTRUCTIONS ANNEXES Les constructions annexes peuvent être couvertes sans toitures inclinées à concurrence de 150m² de surface : au-delà de cette surface toutes les constructions devront être couvertes par un système de toitures à plusieurs pans ou recouverts de terrasses dallées ou d'espaces plantés. 16

17 11-7 CITERNES Elles devront être enterrées ou dissimulées par des aménagements correspondants à la qualité de la station LES CLOTURES Elles seront légères et constituées de bois posé horizontalement LES ANTENNES RADIOELECTRIQUES Les immeubles collectifs devront disposer d antennes collectives. Les couleurs des antennes paraboliques devront être en harmonie avec le reste de la construction. ARTICLE UA12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES 12-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général pour lesquels une étude spécifique concernant les besoins en stationnement devra être produite à l appui de toute demande d autorisation de construire STATIONNEMENT Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. Il est notamment exigé d'affecter hors des emprises publiques et des voies pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface hors œuvre nette avec au minimum 2 places par logement, la moitié de ces places sera couverte. Pour les constructions à usage d'hôtel : 1 place de stationnement par 2 chambres (ou 4 lits). Pour les constructions à usage de restaurant : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. Pour les constructions à usage de résidence de tourisme : 1 place couverte par unité d habitation. Pour les constructions à usage de bureau : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface hors œuvre nette. 17

18 Pour les constructions à usage de commerce : - si la surface de vente est inférieure à 100 m2, 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente. - si la surface de vente est supérieure à 100 m2, une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite; 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de vente sera, en tout état de cause un minimum. Pour les établissements artisanaux et les entrepôts commerciaux liés aux commerces : 1 place de stationnement par 50 m2 de surface hors œuvre nette. Pour les salles de spectacle et de réunions : une étude portant sur les besoins en stationnement de la construction devra être produite; cette étude tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité. Pour les établissements d'enseignement : - du 1er degré : 1 place de stationnement par classe, - du 2ème degré : 2 places de stationnement par classe, - supérieur et de formation pour adultes : 1 place de stationnement pour 4 élèves. En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées ci-dessus sur le terrain d'assiette de l'opération, l'implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 200 m; en cas d'implantation dans un parc public, l'obtention d'une concession à long terme est obligatoire; en outre, lorsque le Conseil Municipal a délibéré sur le montant de la place de stationnement en application de l'article L du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en versant la participation financière correspondante. ARTICLE UA13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES 13-1 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES PLANTES ET DES AIRES DE JEUX : L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces plantés et d'aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Les essences à utiliser seront du type local, feuillu ou résineux. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UA14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 18

19 Le coefficient d'occupation du sol des constructions ne doit pas dépasser 0.50 ; toutefois le coefficient d'occupation du sol des constructions dont la nature est la suivante pourra atteindre : pour les hôtels pour les résidences de tourisme (telles que définies par l'arrêté du 14 février 1986 de M. le Ministre du Commerce). - 5 pour les établissements d'enseignement. - 5 pour les bâtiments publics administratifs. - 5 pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - 5 pour les constructions d'intérêt général. ARTICLE UA15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le dépassement du coefficient d'occupation du sol maximum fixé à l'article UA14 n'est pas autorisé. 19

20 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES, TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UB AVERTISSEMENT : on rappellera que les dispositions générales du présent règlement (titre I) s appliquent à la zone. SECTION O : CARACTERE DE LA ZONE UB Zone d'habitat collectif ou "individuel" avec les secteurs : - UBb : secteurs de la Vallée des Aravis. - UBd : secteur du Bossonnet. - UBe : secteur de Grand Maison pour logements sociaux. - UBh : secteur de Médettaz aux Confins. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES : 1-1 PARMI LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NECESSITANT UNE AUTORISATION D'URBANISME, SEULES CELLES QUI SUIVENT SONT ADMISES : Zone UB et secteurs UBb, UBd, UBe : Les constructions : - les habitations, - les parcs de stationnement, - les hôtels, les restaurants et les résidences de tourisme, - les commerces, 20

21 - les équipements publics, - les constructions d'intérêt général, - les bureaux et services, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - les clôtures Les démolitions d'immeubles en application de l'article L du Code de l'urbanisme. Les installations et travaux divers suivants sont admis si l'occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois (en deçà aucune autorisation n'est nécessaire) : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, Les affouillements et exhaussements de sol dont l'importance nécessite une autorisation s'ils sont liés aux installations d intérêt général et aux aménagements et fonctionnements du domaine skiable. Les coupes et abattages d'arbres. Les défrichements (sauf dans les espaces boisés classés). Secteur UBh Les constructions : - les parcs de stationnement, - les hôtels, les restaurants et les résidences de tourisme, - les équipements publics et constructions d intérêt général, - les annexes des hôtels, Les clôtures. Les démolitions d'immeubles en application de l'article L du Code de l'urbanisme. Les installations et travaux divers suivants sont admis si l'occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois (en deçà aucune autorisation n'est nécessaire) : - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public. 21

22 Les coupes et abattages d'arbres. Les défrichements (sauf dans les espaces boisés classés). 1-2 EN OUTRE, LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES : Les greniers anciens dont la sauvegarde est souhaitable, de typologie locale et présentant un intérêt patrimonial de préservation sous réserve que leur destination ne soit pas modifiée et qu ils soient placés à proximité d un bâtiment existant. La surface maximale au sol autorisée devra être inférieure à 20m². Ils ne devront pas dépasser le nombre de 1 par tènement. Seuls sont autorisés les éléments maçonnés nécessaires à l adaptation au sol et à la mise hors d eau du grenier. A l appui de la demande, devront être fournies des photographies et un relevé volumétrique du grenier. Zone UB et secteurs UBb, UBd et UBe : Les constructions à usage agricole sous réserve qu'elles soient réalisées dans le cadre du foncier bâti d'une exploitation existante et qu'elles respectent les dispositions du règlement sanitaire départemental. Les constructions abritant une activité artisanale peuvent être autorisées à condition qu'elle soit liée à une activité à vocation de prestation de service de proximité ou liée au tourisme (travail du fer, du bois, du cuir, du verre, poterie...) et qu'elle ne présente aucune gêne pour le voisinage. Les annexes, à condition qu elles soient intégrées au volume des constructions. Dans le cas d'impossibilités techniques, topographiques ou architecturales reconnues elles pourront être séparées à condition d'être en grande partie enterrées ; la partie apparente devra être traitée avec un auvent recouvert en tavaillons ou en ancelles bois. Les annexes du type abri d'outils de jardin ou à bois, poulailler, non accolées à condition de ne pas excéder une surface hors œuvre de 6 m² et de ne pas dépasser le nombre de 1 par tènement. Dans le cas de copropriété horizontale, une annexe est autorisée par propriétaire sous réserve de l accord de la copropriété. Ces annexes situées dans les copropriétés horizontales devront comporter une harmonie architecturale entre elles. Bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement : Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement peuvent être autorisés à condition que cette activité soit liée à l'activité commerciale de proximité et qu'elle ne présente aucune gêne pour le voisinage. Travaux sur les bâtiments existants non conformes aux règles du P.O.S. : 22

23 Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le P.O.S., toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants : - Si le bâtiment ne figure pas dans la liste des occupations et utilisations du sol admises ci-dessus et s'il n'abrite pas une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise dans la mesure où sa destination est conservée nonobstant les dispositions de l'article UB2 et qu'elle ne crée pas de nuisances supplémentaires. - S'il abrite une activité inscrite sur la liste des installations classées, son extension est admise, nonobstant les dispositions de l'article UB2, dans la mesure où le projet a pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de sa présence. - Si le bâtiment est édifié sur un terrain ne respectant pas les règles imposées par l'article UB5, son extension est admise nonobstant les dispositions dudit article. - L'extension d'un bâtiment ne respectant pas les reculs imposés par les articles UB6 ou UB7 est admise nonobstant les dispositions desdits articles, dans la limite de 20% de la surface hors œuvre nette existante et dans la mesure où l'application de l'un de ces 2 articles aurait abouti à des décrochements de façades préjudiciables à son aspect extérieur. Un bâtiment existant dont la sauvegarde est souhaitable (*) peut être affectée à l'habitat nonobstant les dispositions de l'article UB14 dans la mesure où son volume et ses murs extérieurs sont conservés à l'exception d'éventuelles ouvertures qui devront préserver le caractère de son architecture. Dans le cas d impossibilité technique démontrée de conserver la structure porteuse de la construction ainsi que son enveloppe extérieure lors de travaux de réhabilitation lourds, un démontage du bâtiment est autorisé. Dans tous les cas, il devra être procédé par un homme de l art à un relevé volumétrique et dimensionnel précis de l enveloppe du bâtiment avant démontage de façon à ce que la reconstruction soit conforme à ce relevé volumétrique et dimensionnel. (*) Les bâtiments concernés sont des constructions anciennes, de typologies architecturales locales, en général des anciennes fermes, possédant un intérêt patrimonial indéniable et n ayant pas subi de transformations significatives. Reconstruction d'un bâtiment sinistré : La reconstruction d'un bâtiment sinistré dans un délai de 2 ans est autorisée dans l'enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone. Occupations et utilisations du sol projetées dans un secteur à risques : Les occupations et utilisations du sol projetées dans les secteurs à risques répertoriés par le Plan d Exposition aux Risques valant Plan de Prévention des Risques devront respecter les prescriptions énoncées par le dit Plan. 23

24 Les remontées mécaniques ainsi que les installations liées à celles-ci à l'intérieur du domaine skiable ARTICLE UB2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Parmi les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation d'urbanisme, celles qui suivent sont interdites. Les constructions : - les entrepôts commerciaux, - les établissements industriels, - les habitations légères de loisir, Les terrains de camping et de caravanage et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisir. Les garages collectifs des caravanes. Les dépôts de véhicules lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités. L'ouverture et l'exploitation de carrières. Les installations et travaux divers suivants sont interdits si l'occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de trois mois (en deçà aucune autorisation n'est nécessaire) : - les parcs d'attraction ouverts au public Dans le secteur UBh, les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation et qui ne figurent pas à l'article UBh 1 sont interdites. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB3 - ACCES ET VOIRIE 24

25 Pour qu'un terrain enclavé soit constructible, son propriétaire doit produire une servitude de passage instituée par acte authentique ou sous seing privé ou par voie judiciaire. Les terrains d'assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l'incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement ; en tout état de cause, la plate-forme des voies privées nouvelles ne sera pas inférieure à 4 m de largeur et les voies en impasse seront aménagées pour permettre à leurs usagers de faire aisément demi-tour. La pente de ces voies ne sera pas supérieure à 12% et à 8% dans les virages. Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique; en tout état de cause, le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d'au moins 5 m à partir de la chaussée existante ou projetée de la voie publique; la pente de cette partie de l'accès ne sera pas supérieure à 7%. ARTICLE UB4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Toute demande d autorisation et d occupation du sol devra comporter, s il y a lieu, les plans de raccordement aux différents réseaux. 4-1 EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eau potable. 4-2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eaux usées. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public séparatif d'assainissement. 4-3 RESEAUX CABLES 25

26 Les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés. ARTICLE UB5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5-0 GENERALITES : Les dispositions ci-dessous du présent article ne s appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. 5-1 TERRAINS : La superficie et la configuration des parcelles doivent être telles qu'elles ne compromettent ni l'économie, ni la bonne utilisation des parcelles voisines, en particulier par l'exécution de terrassements importants. Pour être constructible tout terrain doit avoir une superficie au moins égale à 1000m2. Dans le but de préserver le cadre de vie de la station et son intérêt touristique, le nombre de logements sera inférieur au produit du C.O.S. de la partie habitation du projet par le trentième de la surface du terrain. ARTICLE UB6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique et les voies privées desservant plus de deux constructions. Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article. 6-1 IMPLANTATION L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 15m par rapport à l'axe de la RD 909. En outre ce recul peut être ramené à 7 m pour les garages exclusivement. 26

27 L'implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 5m par rapport aux limites des emprises publiques et des voies, tout en respectant le retrait minimum fixé par les marges de reculement indiquées au plan de zonage. Dans le cas d implantation le long des voies privées ouvertes à la circulation publique et les voies privées desservant plus de deux constructions, ce recul peut être ramené à 3m pour les garages exclusivement et uniquement quand les manœuvres des véhicules peuvent s effectuer en dehors des voies ; dans le cas contraire, le recul minimum sera porté à 5m comme défini ci-dessus. ARTICLE UB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES PRIVEES VOISINES 7-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article. 7-1 IMPLANTATION Les constructions doivent respecter un recul minimum de 3m par rapport aux limites des propriétés voisines. Les annexes autorisées (voir article UB1) non accolées à une construction existante, projetées sur le terrain d'assiette de celle-ci, ainsi que les cabines de transformation électrique peuvent être implantées sans condition de recul, à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3.80 m au faîtage et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés privées voisines et échappant à la condition de recul énoncé au 1er alinéa ne dépasse pas 6m. ARTICLE UB8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. 27

28 Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article. 8-1 IMPLANTATION A moins qu'elles ne soient accolées, les constructions implantées sur une même propriété doivent respecter entre elles un recul minimum de 6m. Les annexes autorisées non accolées (UB1) peuvent s implanter sans condition de recul sans toutefois se situer à moins de 2m des constructions implantées sur la même propriété. ARTICLE UB9 - EMPRISE AU SOL 9-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. 9-1 CES Le coefficient d'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 0.20, toutefois le coefficient d'occupation du sol des constructions dont la nature est la suivante pourra atteindre : pour les constructions à usage artisanal - Secteur UBd pas de limitation pour l'hôtellerie et les résidences de tourisme - Secteur UBe, il est porté à Secteur UBh, il est porté à ARTICLE UB10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-0 GENERALITES Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et constructions d intérêt général. Les ouvrages indispensables en toiture, de faible emprise tels que souches de cheminée, ventilation ou toute saillie de moins de 1,20m ne seront pas pris en compte pour l application des règles de hauteur HAUTEUR MAXIMALE 28

29 La hauteur se calcule en déterminant la différence d altitude entre le point considéré de chacune des façades de la construction et le terrain situé à l aplomb avant et après terrassement suivant les courbes de niveaux et tel que défini au plan masse joint à la demande d autorisation d urbanisme. Elle est limitée à : - UB : 10.50m au faîtage sans qu'elle ne puisse dépasser 6.50m sur la sablière et pour les hôtels et les résidences de tourisme 13.50m au faîtage et 9.50m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale). - UBd : 10.50m au faîtage sans qu'elle ne puisse dépasser 6.50m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale). Pour les hôtels et les résidences de tourisme 16.50m au faîtage et 12.50m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale). Pour ces derniers, les nouvelles constructions ne devront pas dépasser 3 étages sur rez de chaussée plus comble aménageable. - UBe : 11.50m au faîtage sans qu'elle puisse dépasser 8.50m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale). - UBh : 13.50m au faîtage sans qu'elle puisse dépasser 9.50m sur la sablière (ou à défaut de sablière : au point d intersection entre la sous toiture et la façade latérale) HAUTEUR RELATIVE (prospects) GENERALITES Les règles de ces sous articles ne s'appliquent pas pour les constructions à rénover et à conserver dans leur volume. Les débordements de toiture inférieurs ou égaux à 1.20m ne seront pas pris en compte pour l'application de l'ensemble des règles édictées par le présent article. Le dépassement des débordements de toiture, au-delà de 1,20 m, est pris en compte pour l application des règles édictées par le présent article PAR RAPPORT A LA VOIE Non limité PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 29

30 La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point des limites séparatives ne doit pas dépasser 2 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Cette règle ne s'applique pas aux constructions autorisées en limite (annexes) PAR RAPPORT AUX BAIES DES PIECES PRINCIPALES D'HABITATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LA MEME PROPRIETE Non limité ARTICLE UB11 - ASPECT EXTERIEUR 11-1 GENERALITES Les divers modes d'occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'aux perspectives urbaines ou monumentales. Afin d'aider le demandeur ou l'auteur du projet à aboutir à une bonne intégration de la construction envisagée à son environnement naturel et bâti ainsi qu'à son adaptation au terrain, il lui est conseillé de se référer au Cahier des Recommandations Architecturales joint au présent règlement. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Tout projet de construction qui n'aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé. L autorité compétente peut exiger, s il y a lieu, que le projet de construction soit présenté sur un plan topographique IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci ASPECT DES TOITURES GENERALITES 30