AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES

Transcription

1 Mauro Michelini Commissaire aux comptes Aix-en-Provence (FR) Ordre Experts-Comptables Marseille (FR) Revisore Contabile (I) Ordine Dottori Commercialisti di Milano (I) CT del Giudice - Tribunale di Milano (I) Diplomato Federale di Esperto Contabile (CH) Expert Tribunal de Première Instance de Genève (CH) Expert Tribunal Cantonal de Lausanne (CH) Esperto Ministero Pubblico di Lugano (CH) AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES Société Nice, le Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d Expert-comptable pour vous assister dans la gestion de votre entreprise. Nous vous remercions de cette marque de confiance. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. 1/ VOTRE ENTREPRISE Elle a été créée le sous forme de: Sa forme aujourd hui est celle d une au capital de Euros dont le Gérant est : né le à adresse Vous employez personnes et votre chiffre d affaires prévu est de Euros. 2/ NOTRE MISSION Vous souhaitez que nous assurions:

2 - l établissement des déclarations fiscales en cours d exercice, - l établissement de situations intermédiaires, - l établissement d un dossier de gestion. La répartition des travaux entre votre entreprise et notre Cabinet est détaillée dans les tableaux annexés à cette lettre de mission. Ces spécifications ont été arrêtées d un commun accord et définissent de façon limitative notre mission. En particulier, il ne sera donc pas fait application des diligences des missions de présentation, d examen limité ou d audit normalisé par l Ordre des Experts-comptables. En conséquence nous n exprimerons pas, à l issue de la mission, d assurance sur les comptes annuels dans notre rapport. Ce rapport vous est principalement destiné et peut ne pas répondre à l attente des tiers avec lesquels votre entreprise est en relation. Il est bien entendu que la mission pourra, sur votre demande, être complétée par d autres interventions en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion. Le Cabinet s engage à confier cette mission à des collaborateurs dont la formation et l expérience seront parfaitement adaptées pour réaliser, dans de bonnes conditions, les prestations prévues dans la présente lettre de mission. Nous vous proposons le collaborateur suivant :, collaboratrice au Cabinet de Cabinet Mauro Michelini 16, Rue Alberti Tel. +39 (0) Fax +39 (0) Nous vous rappelons que, conformément aux règles de notre profession, tous nos intervenants sont soumis au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance à l occasion de leurs missions. Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales d intervention ci-jointes établies par notre profession. Son exécution implique, en ce qui nous concerne, le respect des normes établies par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et applicables à la mission qui nous est confiée. Pour l exercice 2008 du au 31 Décembre 2008 et suivants, les honoraires sont budgétés ainsi au prorata: Pour l assistance comptable(tableau 1), les déclarations fiscales diverses en cours d année et autres (tableau 2) et l assistance sociale (tableau 3) les honoraires de notre Cabinet sont provisionnés avec un minimum plancher dû de Euros à forfait par an (+ TVA), plus 10% (+ TVA) à forfait par an pour les frais de secrétariat (téléphone, fax, formulaires), outre les frais listés au nom et pour le

3 compte du client (frais postaux, moto-taxi, extrait de chambre, etc. ) qui feront l objet d une note de frais. Conformément aux pratiques usuelles de notre Cabinet, applicables à l ensemble des dossiers traités, nos interventions sont facturées selon des modalités qui tiennent compte à la fois du temps passé, de la qualification des collaborateurs demandée, de la complexité et de la technicité spécifique des différents aspects de la mission, ainsi que des responsabilités mises en œuvre. Le taux de facturation HT applicable à cette mission est de : par heure de travail pour les travaux de Mr Michelini par heure de travail pour les travaux du collaborateur chargé du dossier par heur de travail pour les travaux de secrétariat. A ces montants seront ajoutés 10% de frais de secretariat. Toute prestation non comprise dans le présent contrat, avant d être engagée, fera l objet d un devis soumis à votre approbation et d une facturation d honoraires et/ou de frais supplémentaires. Le paiement devra être effectué le 30 de chaque mois/trimestre suivant la prestation, par prélèvement automatique ou par «RI.BA». La présente convention couvre la période du jusqu au , et à son terme le montant convenu et provisionné sera révisé et ajusté en fonction du temps passé sur le dossier. La présente convention sera automatiquement renouvelée chaque année, sauf modifications par écrit, suivant accord des deux parties. Elle pourra, en outre, être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant son terme. En cas de résiliation en cours d année civile, et sauf faute grave du membre de l Ordre, le client ne peut interrompre la mission en cours qu après l en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, augmentés d une indemnité conventionnelle égale à 33% des honoraires annuels convenus pour l exercice en cours. Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner, par télécopie ou scanné par , un exemplaire de la présente revêtu de votre signature, qui sera considéré, d ores et déjà, valide pour les actes et faits juridiques à accomplir. De la part du Cabinet vous recevrez un original de la présente dument signée. En vous remerciant de la confiance que vous voudrez bien nous témoigner, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. L Expert-comptable Mauro MICHELINI Le Gérant

4 AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES TABLEAU 1 TENUE DE LA COMPTABILITE Nature des travaux Cabinet Client Tiers Assistance Comptable Tenue intégrale de la comptabilité Tenue partielle de la comptabilité - achats - ventes - banques - caisse - opérations diverses Centralisation des journaux par le client Supervision de la comptabilité avec reprise de la balance des comptes mensuelle/trimestrielle Tenue du livre journal, livre inventaire, Tenue du livre des associés et d assemblées Tenue du livre Conseil d Administration Assistance de Gestion Situations intermédiaires trimestrielle/semestrielle Etablissement de documents spécifiques au client Prévisions - Tableaux de bord annuels Assistance Juridique La consultation sur les rapports sociétaires comme sur les actes et contrats de nature extraordinaire (achats, ventes, leasing, prêts hypothécaire et crédit bancaire) La consultation fiscale, y compris, les problèmes d interprétation des lois.

5 AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES TABLEAU 2 LISTE DES DECLARATIONS FISCALES DIVERSES EN COURS D ANNEE Nature des travaux Cabinet Client Tiers TVA mensuelle/trimestrielle (F24) Communication TVA annuelle / Télé déclaration fiscale (28 février) Liste Clients et Fournisseurs INTRASTAT Déclaration Unico - T.V.A. annuelle-770-irap- Studio di settore / Télé déclaration fiscale Autres Dépôt des comptes annuels auprès de la C.C.I.A.A. Côte et paraphe des livres sociaux Démarches auprès des bureaux publics (Centre des Impôts, TVA, INPS, INAIL )

6 AUTRES MISSIONS CONCOURANT A L ETABLISSEMENT DES COMPTES TABLEAU 3 TRAITEMENT DE LA PAIE Nature des travaux Cabinet Client Tiers Mission de Base Traitement de la Paie Rédaction contrat de travail Préparation de la paie suivant les éléments fournis par le client : - calcul maladie, congés payés, absence, etc.. Traitement informatique de la paie Déclaration detrazioni spettanti per il dipendente Déclaration assegni nucleo familiare Tenue du livre de présences Tenue du livre matricola Charges sociales mensuelles (DM10) Déclaration EMENS Déclaration F24 Déclaration 770 salariés Déclaration CUD Déclaration INAIL Autres Missions Contrat de Travail

7 CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 1/ OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L ORDRE Le Membre de l Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l Ordre. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l achèvement de sa mission, le Membre de l Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l exécution de la mission. 2/ SECRET PROFESSIONNEL Le Membre de l Ordre est tenu au secret professionnel. Les documents établis par le Membre de l Ordre sont adressés au client, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client. 3/ OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des Membres de l Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s engage : - à mettre à la disposition du Membre de l Ordre, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. - à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint : - à porter à la connaissance du Membre de l Ordre, tous faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l entreprise. - à confirmer par écrit, si le Membre de l Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d une façon générale, l ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques pour en garantir la conservation et l inviolabilité.

8 4/ HONORAIRES Le Membre de l Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d un abonnement, ni être lié aux résultats financiers du client. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. 5/ RESPONSABILITE Le Membre de l Ordre assume, dans tous les cas, la responsabilité des travaux. Le Membre de l Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenants chez le client, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client. 6/ DIFFERENDS Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Membre de l Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l Ordre compétent aux fins de conciliation. 7/ LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent contrat est rédigé en français. Toute traduction qui en serait faite dans une autre langue ne serait faite qu à des fins de confort de compréhension, mais ne saurait en aucun cas obliger les parties. La présente lettre de missions est soumise à la loi française. Pour tout différend ou litige portant sur l interprétation, l application et l exécution de cette présente, le Tribunal de Nice sera compétent. Nice, le L Expert-comptable Mauro MICHELINI Le Gérant