N 49 > De janvier à mars 2019 > Le magazine du Relais Assistants Maternels de la CCPOH DOSSIER. Les congés payés. Infos Relais n 40 < 1

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1 N 49 > De janvier à mars 2019 > Le magazine du Relais Assistants Maternels de la CCPOH DOSSIER Les congés payés Infos Relais n 40 < 1

2 LES CONGÉS PAYÉS Les congés payés 4 principes essentiels pour l acquisition des congés payés : > Dès le premier jour d accueil quelle que soit la durée du travail, > Le salarié a droit à 2.5 jours ouvrables * de congés payés par mois d accueil effectué ou toutes les 4 semaines ou tous les 24 jours, > Respect de la période de référence soit du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours, > Pour un maximum de 30 jours ouvrables annuels soit 5 semaines. * Jours ouvrables : jours de la semaine sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire autre que le dimanche quand celui-ci est travaillé) et les jours fériés chômés. Pour la détermination du nombre de jours de congé, sont assimilés à de l accueil effectué : > Les périodes de congés payés de l année précédente, > les jours fériés chômés, > Les congés pour événement personnel (mariage, décès...), de formation professionnelle, de maternité et d adoption, > Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (1 an max), > Les jours pour appel de préparation à la défense, > Le préavis ouvre droit aux CP s il est exécuté ou en cas d absence injustifiée de l enfant. 2 > Infos Relais n 49

3 1. À quel moment calculer et payer les congés payés? Le montant dû au titre des congés payés doit être calculé à la fin de chaque période de référence. A compter du 31 mai, les parents employeurs doivent faire le décompte et calculer l indemnité de congés payés. Lorsque l accueil s effectue en année incomplète, l indemnité de congés payés peut être versée, selon l accord des parties à préciser au contrat : > Soit en 1 seule fois au mois de juin, > Soit lors de la prise principale des congés, > Soit au fur et à mesure de la prise des congés, > Soit par 12e chaque mois. Lorsque l accueil se fait en année complète, les congés sont payés lorsqu ils sont pris, sous réserve des droits acquis sur la période de référence. Les congés sans solde entrainent une minoration de salaire. 2. Quand les congés peuvent-ils être pris? L assistant maternel pose 5 semaines de congé sur l année. Sur ces 5 semaines, il peut y avoir des congés payés et des congés sans solde en fonction de ce qui a été acquis sur la période de référence. Les dates de congés, si le contrat de travail ne précise rien, sont fixées chaque année avant le premier mars. Les dates de congés sont fixées par l employeur. Cependant, si l assistant maternel accueille des enfants de familles différentes, les employeurs doivent s efforcer de fixer les dates d un commun accord avec le salarié. A défaut, le salarié pourra fixer lui-même ses dates : 4 semaines en été (du 1er mai au 31 octobre) et 1 semaine en hiver (du 1er novembre au 30 avril). Une période de 12 jours de congé en continu (soit 2 semaines) doit être fixée entre le 1 er mai et le 31 octobre. 3. Comment sont décomptés les jours de congés payés? Le décompte des jours posés s effectue en jours ouvrables. Quand le salarié part en congé, qu il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l enfant. Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé jusqu au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l accueil de l enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n est pas décompté en jour ouvrable. 4. Comment calculer les congés payés? La convention collective prévoit 2 modes de calcul : > Soit 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée Infos Relais n n < 3

4 au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, déplacement). > soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture, déplacement). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. 5. Les congés pour charge de famille Article L du code du travail : «Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n excède pas 6 jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l article L Est réputé enfant à charge l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours et tout enfant sans condition d âge dès lors qu il vit au foyer et qu il est en situation de handicap». Exemple de congé payé en année incomplète Josette accueille, depuis le 9 septembre 2017, Paul 40 heures par semaine (5 journées de 8h) à 3 net de l heure pendant 36 semaines. Son salaire net s élève à : (40 heures x 36 semaines x 3 net) / 12 = 360 net. Josette pose 4 semaines de congé du 6 au 31 août 2018 et 1 semaine en décembre Au 31 mai 2018, compte tenu des semaines de travail programmées lors de la signature du contrat de travail, Josette a travaillé 29 semaines et 4 jours. Josette a 2 enfants de moins de 15 ans et bénéficie donc de 4 jours supplémentaires de congés payés pour charge de famille. 4 > Infos Relais n 49

5 Nombre de jours acquis au 31 mai 2018 : En mois travaillés ** x En semaines En jours (incluant les jours fériés chômés rémunérés) 29 semaines entières travaillées (29 semaines x 5 jours)+ 4 jours = 149 jours 29 semaines / 4 semaines = 7.25 mois 7.25 mois x 2.5 jours = jours 149 jours / 20 jours (car 5 jours travaillés par semaine) = 7.45 mois 7.45 mois x 2.5 jours = jours Arrondis à 19 jours ouvrables *** Arrondis à 19 jours ouvrables *** Avec journées pour charge de famille : = 23 jours Avec journées pour charge de famille : = 23 jours ** En année incomplète, le calcul en mois travaillés ne peut pas s appliquer. *** L article 12 de la convention collective prévoit que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Calcul des congés payés selon les 2 méthodes Méthode des 10 % Total des salaires perçus de septembre 2017 à mai 2018 : > septembre : 261,84 (début du contrat au 9/09/2017) > octobre à mai : 360 x 8 mois = 2880 soit un total de (261, ) x 10 % = 314,18 Le salarié a droit à 4 jours supplémentaires pour charge de famille. L indemnité doit être calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. 314,18 x 23 / 19 = 380,32 net L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode des 10 %, s élève à 380,32 net pour 23 jours de congés payés. Méthode du maintien de salaire Visualisation du décompte des jours : calendrier du 6 août au 2 septembre 2018 Lundi 6 Mardi 7 Mercredi 8 Jeudi 9 Vendredi 10 Samedi 11 Dimanche Lundi 13 Mardi 14 Mercredi 15 Jeudi 16 Vendredi 17 Samedi 18 Dimanche férié 8 8 Lundi 20 Mardi 21 Mercredi 22 Jeudi 23 Vendredi 24 Samedi 25 Dimanche Lundi 27 Mardi 28 Mercredi 29 Jeudi 30 Vendredi 31 Samedi 1 Dimanche jours ouvrables de congés acquis correspondent à 4 semaines de travail à 40 heures : 160 h à 3 net soit 480 net Infos Relais n < 5

6 L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode du maintien de salaire, par Josette s élève à 480 pour 23 jours de congés payés. La méthode retenue dans l exemple est celle du maintien de salaire qui est plus favorable à l assistant maternel, soit 480 net. Modalité de versement de l indemnité de congés payés Soit en 1 seule fois au mois de juin Soit lors de la prise principale des congés Soit au fur et à mesure de la prise des conges Soit par 12e chaque mois Josette percevra en juin 2018 : >son salaire net de 360, >23 jours de congés payés soit la somme de 480. Josette percevra en aout 2018 : >son salaire net de 360, >23 jours de congés payés soit la somme de 480. Josette percevra en aout 2018: >son salaire net de 360, >23 jours de congés payés soit la somme de 480. Josette percevra chaque mois à partir de juin 2018: > Son salaire net de 360 >1/12 des congés payés soit 480/12 = 40 Congés lors d une fin de contrat A la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congé payé qui correspond aux congés acquis et non soldés de l année en cours et de l année précédente (si tout n a pas été soldé). Le calcul se fait donc en 2 étapes. > Vérifier que tous les congés de l année de référence précédente ont été payés, > Déterminer le montant des congés acquis du 1 er juin à la date de la fin de contrat. Début octobre, les parents de Paul déménagent et envoient une lettre de licenciement à Josette pour une fin de contrat au 31 octobre e étape : Sur la première période de référence, Josette a acquis 480 net de congés payés. Selon ce qui a été prévu au contrat : Soit en 1 seule fois au mois de juin Soit lors de la prise principale des congés (payé en août) Soit au fur et à mesure de la prise des congés (payé en août) 6 > Infos Relais n 48 6 > Infos Relais n 49 Soit par 12e chaque mois Les congés payés acquis du 9 septembre 2017 au 31 mai 2018 ont intégralement été payés. Les congés payés ont été versés en juin, juillet, août et septembre : 40 sur 4 mois soit 160. Au 31 octobre 2018, il reste à payer sur la période de référence précédente : = 320.

7 2 e étape : Déterminer le montant des congés payés acquis entre le 1 er juin et le 31 octobre Du 1 er juin au 31 octobre 2018, des semaines d absences ont été déduites de la mensualisation à l élaboration du contrat de travail. Josette a réellement travaillé 13 semaines sur cette période. Nombre de jours acquis au 31 octobre 2018 En mois travaillés ** x En semaines En jours (incluant les jours fériés chômés rémunérés) 13 semaines travaillées (13 semaines x 5 jours) = 65 jours 13 semaines / 4 = 3.25 mois 3.25 mois x 2.5 jours =8.12 jours 65 jours / 20 jours (car 5 jours travaillés par semaine) = 3.25 mois 3.25 mois x 2.5 jours = 8.12 jours Arrondis à 9 jours ouvrables *** Selon la fiche de la direccte d Occitanie, Josette n a pas le droit à 4 jours supplémentaires pour charge de famille. En effet, ce droit n est pas ouvert car elle n a pas travaillé l intégralité de la période de référence du fait de la rupture de son contrat de travail avant le 31 mai Calcul des congés payés selon les 2 méthodes Méthode des 10 % Total des salaires perçus de juin 2018 à octobre 2018 : > Salaires de juin à octobre : 360 x 5 mois = 1800 > Indemnité de congés payés de la période de référence précédente : 480 Soit un total de ( ) x 10 % = 228 net pour 9 jours de congés payés L indemnité de congés payés acquis avec la méthode des 10 % s élève à 228 net pour 9 jours de congés payés. Méthode du maintien de salaire 9 jours ouvrables de congés payés correspondent à 1 semaine et 3 jours, soit 40 h et 3 journées de 8 h à 3 (40 h + 24 h) x 3 =192 net L indemnité de congés payés acquis, avec la méthode du maintien de salaire, par Josette s élève à 192 pour 9 jours de congés payés. La méthode retenue dans l exemple est celle des 10 % qui est plus favorable à l assistant maternel, soit 228 net. Sources : «Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004» article 12 Congés annuels / Pajemploi / Exemple tiré : «Fiche année incomplète de l embauche à la rupture du contrat de travail» de la direccte d Occitanie / Ce document donne une information synthétique. Les informations fournies n ont pas force légale ou réglementaire. Infos Relais n 48 < 7 Infos Relais n 49 < 7

8 Fiche #16 > Infos Relais n 49 Le transvasement De manière générale, l enfant apprend en jouant. Il expérimente, tire des conclusions de ses actions. Des conclusions qu il réutilisera et mettra à profit tout au long de sa vie. Les jeux de transvasement permettent à l enfant d expérimenter, de développer toutes sortes d apprentissages et de sensations. Cette activité facile à mettre en place, nécessite peu de moyens et contribue pleinement au développement psychomoteur de l enfant. C est une activité qui peut accompagner l enfant durant plusieurs années car il est possible de la faire évoluer tant de manière collective qu individuelle. Le principe : l enfant a à sa disposition un élément (chutes de papier, gros bouchons, gros marrons ), différents contenants de volumes, de tailles, de formes différentes, et divers outils. L enfant va s appliquer à remplir, vider, remplir les différents contenants de cet élément. Une mine d'apprentissages Aussi simple que soit cette activité, elle permet à l enfant de développer de nombreuses compétences. > L éveil des sens : en fonction de l élément mis à sa disposition l enfant va découvrir de nouvelles sensations. L adulte qui l accompagne met des mots sur ces découvertes («c est doux», «ça pique», «ça gratte», «c est rond», «c est froid» ). Les sens de l enfant sont en éveil : le toucher, l ouïe, la vue. > La motricité : les mains sont les éléments principaux d apprentissage quel que soit l âge de l enfant. Ce sont des outils primordiaux dans la découverte du monde extérieur. > La préhension est travaillée à tout âge : ouvrir la main, utiliser tous les doigts, attraper, fermer la main, serrer plus ou moins fort. Vient ensuite, l utilisation de la pince (pouce, index) pour attraper un objet à la fois. Une motricité plus fine est alors travaillée.

9 Des outils (cuillère à soupe, petite cuillère, louche, pince ) pourront être proposés plus tard, afin de faire évoluer l activité. Toutes ces actions demandent à l enfant de coordonner ses mouvements, impliquant une grande concentration. Le transvasement est une activité complète, car il favorise les habilités motrices et le développement intellectuel de l enfant : > la relation de cause à effet : «si je verse l eau dans un récipient à trou, l eau s écoule», > la découverte des dimensions : grand, petit > la résolution de problèmes : «les marrons n entrent pas dans ma bouteille, j utilise un récipient plus grand», > l espace : dedans, dehors, > le poids : léger, lourds L'organisation Lle professionnel organise l activité de manière à ce que l enfant puisse expérimenter dans un environnement sécurisé, sécurisant et bienveillant. Une ambiance sereine et calme est nécessaire pour lui permettre de se concentrer. Il est aussi important qu il soit libre de ses mouvements. Différents facteurs sont à prendre en considération, afin de permettre à chacun (enfant (s) et professionnel) de profiter de cette activité. Anticiper la mise en place, évite au professionnel et à l enfant de se retrouver en difficulté. Ainsi il réfléchit à : > le nombre d enfant concerné, > les capacités de chaque enfant, > L âge des enfants, > le lieu où va se dérouler l activité, > la manière dont sera délimitée l espace, > l heure à laquelle elle sera proposée

10 En fonction de ses différents facteurs, vous pourrez choisir la matière mise à disposition, les contenants (nombre, taille, matière), les outils (cuillère, pince, plateaux...), la manière dont va se dérouler l atelier et le temps qui lui sera imparti. Il sera également nécessaire de réfléchir à la manière dont sera présenté l atelier aux enfants. Quelques règles (2 à 3) seront certainement nécessaires : en effet, il est important de donner un cadre dès les premières mises en place. Celles-ci ne seront peut-être pas respectées les premières fois. Le professionnel pourra les rappeler chaque fois que l atelier sera proposé. Elles seront ainsi très vite intégrées par les enfants. Exemples de règles : 1) le respect de la délimitation de l espace : cette espace peut être défini par un drap que vous avez posé pour installer les enfants. 2) le respect du matériel : on ne jette ni les éléments ni le matériel 3) le rangement du matériel à la fin de l activité dans le bac (que vous avez prévu en amont). Une première séance test pourra être organisée. Elle sera proposée à un minimum d enfants, avec un minimum de contenants, la même matière pour chaque enfant et sans outils (les mains : outil principal d apprentissage). Vous pourrez ensuite adapter les prochaines séances, puis les organiser avec un ou deux enfants supplémentaires. La place et le rôle du professionnel au cours de l activité Après avoir présenté l activité, expliqué les 2 ou 3 règles à respecter, le professionnel se place en observateur auprès de l enfant. Il est toujours présent et disponible. Il n intervient pas dans l expérimentation de l enfant car il est important que l enfant soit acteur de ses expériences, donc de ses apprentissages. Il accompagne sans jugement, en mettant des mots sur les découvertes de l enfant (d où l observation). Il encourage, valorise et renforce ainsi l estime de soi. Cette observation active permettra ensuite d adapter, de faire évoluer l atelier en fonction de chaque enfant. À suivre... Attention! Ces fiches reprennent le développement de l enfant, il s agit d une base purement indicative, sachant que des variations sont fréquentes, d un enfant à un autre. Source : DEEJE, INFO-BEBE

N 50 > De mai à août 2019 > Le magazine du Relais Assistants Maternels de la CCPOH. Les congés payés. Infos Relais n 40 < 1

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