Règlement du jeu pour le tirage au sort intitulé : Grande tombola du Salon du Véhicule propre

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1 Règlement du jeu pour le tirage au sort intitulé : Grande tombola du Salon du Véhicule propre ARTICLE 1: ERDF, EDF, le SMOYS (avec la participation de la Communauté d agglomération du Val d Orge et de BeFlower) Électricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.), Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de euros, dont le siège social est situé Tour Winterthur Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Directeur Territorial Essonne, agissant en vertu de la délégation de pouvoirs consentie par Mr Jean Luc ASCHARD, Directeur des Opérations Ile de France d Electricité Réseau Distribution France (ERDF), faisant élection de domicile 100, rue de Pelvoux ZI La Petite Montagne Nord COURCOURONNES Cedex Société EDF au capital de , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n , dont le Siège Social est situé au avenue de Wagram, Paris cedex 08, élisant domicile pour les besoins des présentes Le Syndicat Mixte Orge Yvette Seine pour l électricité et le gaz (SMOYS), Hôtel de ville, Place Roger Perriaud, Sainte Geneviève des Bois : (ci après «Sociétés organisatrices») organisent un jeu gratuit et sans obligation d achat intitulé : Grande tombola du Salon du Véhicule propre (ci après «le Jeu»), les 30 et 31 mai ARTICLE 2 : Les bulletins de participation seront disponibles au stand accueil/organisation et dans le journal de la Communauté d Agglomération du Val d Orge. Ils sont à déposer dans l'urne placée dans le stand situé sur le stand des organisateurs du Salon (ci après «stand Organisateurs»). Pour être valables, les bulletins de participation devront être dûment renseignés, comporter les mentions obligatoires et ne comprendre aucune anomalie (bulletin incomplet, erroné, illisible, caractérisant une tentative de triche, contraire au règlement, du Jeu ). Les participants s interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement. Les Sociétés organisatrices peuvent annuler la ou les participations de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Les Sociétés organisatrices se réservent également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu. Elles se réservent le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des participations.

2 ARTICLE 3 : Ce Jeu est ouvert, par foyer, à toute personne physique majeure, à l exclusion du personnel et des élus des Sociétés organisatrices et des sociétés ayant collaboré à la création du Jeu ou ayant un lien avec les Sociétés organisatrices, ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents d un même foyer). La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale) pour chaque tirage au sort. ARTICLE 4 : Quatre tirages au sort seront effectués sur le stand Organisateurs, parmi les bulletins valides, pour désigner les gagnants, les : Samedi 30 mai 2014 à 11h en public et en présence d au moins un des organisateurs du Salon ou d un de leurs représentants : 5 lots. Seul le contenu de l'urne déposé avant le 30 mai 2014 à 10h45 auprès du stand Organisateurs Les lots à remporter le 30 mai 2014 à 11h seront les suivants : Un week end en Renault ZOE (100 euros) Samedi 30 mai à 16h en public et en présence d au moins un des organisateurs du Salon ou d un de leurs représentants : 5 lots. Seul le contenu de l'urne déposé avant le 30 mai 2014 à 15h45 auprès du stand Organisateurs Les lots à remporter le 30 mai 2014 à 16h seront les suivants : Un vélo électrique E Smart (valeur de 2000 ) Dimanche 31 mai 2014 à 11h en public et en présence d au moins un des organisateurs du Salon ou d un de leurs représentants : 4 lots. Seul le contenu de l'urne déposé avant le 31 mai 2014 à 10h45 auprès du stand Organisateurs Les lots à remporter le 31 mai 2014 à 11h seront les suivants : Dimanche 31 mai 2014 à 16h en public et en présence d au moins un des organisateurs du Salon ou d un de leurs représentants : 5 lots. Seul le contenu de l'urne déposé avant le 31 mai 2014 à 15h45 auprès du stand Organisateurs Les lots à remporter le 31 mai 2014 à 16h seront les suivants : Un week end en Toyota Auris (valeur 250 euros)

3 Les lots de prêts de véhicules, les bons pour lavage à sec et bons pour dégustation seront remis sous forme d une enveloppe contenant la description du lot et les coordonnées de la société proposant le lot, à contacter pour bénéficier de celui ci. Les gagnants des lots de prêts de véhicules doivent être titulaires du permis de conduire B et devront respecter les conditions du prêt de véhicule fixées par le concessionnaire offrant le lot. Les véhicules seront assurés et une franchise pour tout accident responsable d un montant de euros sera à la charge du bénéficiaire du lot. Si le gagnant au tirage au sort n est pas titulaire du permis de conduire, il pourra faire bénéficier de son lot à la personne de son choix, respectant les conditions du règlement, le gagnant s engageant à vérifier qu il est bien titulaire du permis de conduire adéquat. L usage du lot se fera sous l entière responsabilité du gagnant. Pour le tirage au sort le gagnant doit être présent physiquement, sinon un second tirage aura lieu, et ainsi de suite. Aucun gagnant ou foyer d un gagnant (même nom même adresse) ne sera autorisé à participer à un autre tirage au sort. Il ne sera donc attribué qu un seul lot par foyer (même nom, même adresse). ARTICLE 5 : Les lots gagnants seront les suivants : Prêt d une Renault ZOE pendant un week end (offert par Renault) d une valeur de 100 euros Prêt d une Toyota Auris (offert par Toyota) d une valeur de 250 euros 4 vélos électriques (offerts par EDF, ERDF, le SMOYS et Cyclo2) D une valeur de 990 euros et de 1000 selon le lot 1 vélo électrique e bike (offert par Mercedes) d une valeur de 2000 euros 4 GPS (offert par GRDF) D une valeur de 200 euros 4 bons pour un nettoyage de véhicule à sec (offerts par l association Lancement) D une valeur de 36 à 50 euros selon la catégorie du véhicule) 8 menus dégustation offert par «Escale Réunion» d une valeur de 20 euros ARTICLE 6 : Les données personnelles concernant les participants et gagnants au Jeu, collectés sur le bulletin de participation, sont destinées aux Sociétés organisatrices. Elles seront utilisées dans le cadre de la participation au Jeu et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les participants et gagnants au Jeu disposent, sur les données les concernant, d un droit d accès et de rectification, ainsi que d un droit d opposition. Ils peuvent exercer ces droits en s adressant par courrier à l adresse suivante : Mme Renaud Pascale, Beflower, 19 rue de Provence, 78310, Maurepas. ARTICLE 7 : Les lots ne peuvent être ni échangés, ni remboursés. Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu de leur part à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot. Les Sociétés organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité en cas d incident survenu à l occasion de l utilisation de leur lot par les gagnants. Les Sociétés organisatrices ne seront pas tenues pour responsable si les bulletins venaient à être altérés, perdus ou détruits pour des raisons caractérisant la force majeure (inondation, incendie, ) et ayant lieu avant un ou plusieurs tirages au sort. ARTICLE 8 : Les noms des gagnants seront consultables dans les locaux de de la Communauté d agglomération du Val d Orge au service Communication.

4 ARTICLE 9 : Chaque lot sera directement remis au gagnant à l issue de chacun des tirages au sort, sur le stand Organisateurs, en public. Le gagnant devra être en mesure de prouver qu il est bien la personne désignée sur le bulletin de participation tiré au sort en présentant un document d identité (Carte nationale d identité, passeport ou permis de conduire). Si le gagnant n est pas physiquement présent lors du tirage au sort, ou s il est dans l impossibilité de prouver qu il est bien la personne mentionnée sur le bulletin, un second tirage aura immédiatement lieu, et ainsi de suite. ARTICLE 10 : La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, sans aucune réserve. Dans le cas contraire, le participant est invité à ne pas participer au Jeu. ARTICLE 11 : Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, par suite de raisons indépendantes de leur volonté, le jeu devait être partiellement ou totalement, reporté, modifié ou annulé, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de ce fait. ARTICLE 12 : En participant au Jeu, les gagnants autorisent les Sociétés organisatrices à diffuser leurs noms, prénoms, voix et images et commune de résidence à des fins publicitaires ou promotionnelles, à la condition d avoir préalablement donné leur accord express et écrit sur le contenu de la communication envisagée. Cette utilisation ne peut ouvrir aucun droit à rémunération. ARTICLE 13 : Le règlement du Jeu est déposé à l étude de la SELARL DOUCEDAME SALMON et FRANQUEVILLE, Huissiers de Justice Associés, 14 Grande Rue à Montlhéry, auquel il est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement est disponible au stand Organisateurs et sur le site internet valdorge.fr/ jusqu'au jour du tirage au sort, et peut être adressé, par courrier, sur simple demande écrite postée sur le site Les Sociétés organisatrices se réservent le droit, si les circonstances l exigent, d écourter, de prolonger, de modifier, d interrompre, de différer ou d annuler le Jeu sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée. Toute modification du règlement fera l objet d un nouveau dépôt auprès de la SELARL DOUCEDAME SALMON et FRANQUEVILLEE le règlement modifié sera opposable aux participants à compter de son dépôt, et fera l objet d une information spécifique auprès des participants qui auraient demandé communication du présent règlement. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

5 Article 14 Le présent Règlement est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par EDF, ERDF et le SMOYS dont les décisions seront sans appel. Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu par un Participant entraînera l élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.