Note à l attention des élèves

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1 EPREUVE DU C.A.P.A. NOTE SUR LES RAPPORTS DE STAGES : STAGE PPI et STAGE AVOCAT Note à l attention des élèves Conformément à l article 3 de l Arrêté du 7 décembre 2005, les stages effectués au cours de la deuxième phase (Projet Pédagogique Individuel) et de la troisième phase de la formation (stage dans un cabinet d avocat) donnent lieu à la rédaction d un rapport soumis à l appréciation du jury du C.A.P.A. La présente note est destinée à vous donner une ligne directrice tant sur la forme que sur le fond des rapports sans toutefois être exhaustif compte tenu de la diversité des stages et des thèmes traités. Nous vous informons que vous devez obligatoirement soumettre au préalable vos rapports à vos maîtres de stage respectifs pour validation du thème et autorisation à faire mention des dossiers ou des noms des parties dans le rapport. En cas de refus, le maître de stage peut demander à l Ecole de retirer votre rapport avant la soutenance. Mise à jour 24 octobre 2011

2 2 I. LE RAPPORT DE STAGE «Projet Pédagogique Individuel» 30 pages annexes comprises A tire préliminaire, il est rappelé que les élèves qui poursuivent un Master 2 Professionnel au titre du Projet Pédagogique Individuel sont dispensés de la rédaction et de la soutenance du rapport PPI. La note qui sera retenue à l examen du C.A.P.A. sera la note obtenue à l examen final de Master 2 (art 5, al 2 de l arrêté du 7 décembre 2005). Le Projet Pédagogique Individuel a été instauré par la réforme pour permettre à chaque élève d adapter sa formation en fonction de ses attentes et de sa future orientation professionnelle. Le rapport PPI qui doit refléter cette expérience ne saurait se résumer à une présentation chronologique des tâches accomplies avec une vision purement descriptive. Il s agit davantage d un bilan des activités avec une analyse autour d un point particulier, un questionnement du rôle de l avocat dans l environnement juridique en question ou une réflexion comparative avec la pratique de la profession d avocat dans d autres pays en cas de stage à l étranger. Le rapport est divisé en trois parties : 1ère partie : 2ème partie : 3ème partie : Présentation de la (ou des) structure(s) Choix de la (ou des) structure(s) Etude d impression

3 3 1) 1 ère partie : Présentation de la (ou des) structure(s) Cette présentation peut être brève (exemples : pour les juridictions, les banques, ) ou détaillée en fonction de la particularité de la structure et de l intérêt pour la suite du rapport. Il faut expliciter l organisation interne (si besoin, insérer un schéma ou un organigramme) ainsi que les missions et les activités. 2) 2 ème partie : Choix de la (ou des) structure(s) L élève doit expliquer les raisons du choix de la structure et sa motivation qui peut être, sans être exhaustive : - la découverte d une profession ou d une activité - un complément pratique à la formation - l apprentissage d un savoir-faire sur le terrain - la création ou la consolidation d une relation professionnelle future - la constitution d une future clientèle ou d un futur partenariat 3) 3 ème partie : Etude d impression Cette troisième partie doit être consacrée au développement d un thème juridique élaboré à partir de quelques idées forces et centres d'intérêts, quelques points fondamentaux choisis par l élève. A titre d exemples, le thème peut porter sur : - une étude comparative d un point de déontologie (notamment pour les stages en cabinet d avocat à l étranger ou les stages effectués auprès d autres professionnels du droit) - la mise en application d une nouvelle législation observée sur le terrain - la mise en lumière d une procédure particulière - une réflexion autour des activités de la structure et la profession d avocat (complémentarité, concurrence...) - la présentation d un (ou plusieurs) dossier(s) traité(s) en stage - une réflexion pratique sur un point de droit en rapport avec l activité de la structure (le droit des étrangers, le droit des victimes, la médiation, le surendettement, ) Dans l ensemble, le rapport doit être construit avec précision et concision, éclairé par des exemples de dossiers vécus durant le stage et par les impressions des premières expériences professionnelles de terrain.

4 4 ATTENTES DU JURY A travers le rapport et votre soutenance, le jury évalue : - votre sens de la curiosité, de la découverte et de l observation ; - votre professionnalisme à l écrit (qualité de l écrit, syntaxe, vocabulaire, capacité à vulgariser si nécessaire, qualité d analyse, pertinence du thème et des réflexions, ) ; - votre professionnalisme à l oral (qualité de la soutenance, capacité de synthèse, maîtrise du sujet, réactivité face aux questions, ) ; - votre implication et votre investissement dans la structure d accueil qui doit apparaître dans le rapport à travers la présentation des travaux effectués au cours des stages ; - l apport concret du stage pour votre future profession.

5 5 II. LE RAPPORT DE STAGE «Avocat» 40 pages annexes comprises Le rapport de stage est divisé en deux parties : 1ère partie : 2ème partie : Bilan du (des) stage(s) avocat Analyse et étude pratique d'un thème juridique OU : Réflexion pratique autour d'un thème déontologique L'épreuve du rapport de stage «avocat» consiste en la rédaction d'un rapport sur le(s) stage(s effectué(s) pendant la troisième phase de la formation et plus particulièrement, sur la présentation d un dossier suivi personnellement par l'élève ou auquel l'élève-avocat a été associé et a effectué personnellement un certain nombre de travaux, sous la houlette de son maître de stage. 1) 1 ère partie : Bilan du ou des stages Il est indispensable de s'impliquer dans le rapport en apportant en permanence : une réflexion personnelle, un véritable travail d'analyse, un questionnement sur l'exercice de la profession, à savoir, entre autres : les modes d'exercices du ou des différents cabinets, la gestion et l'organisation du cabinet, le travail de secrétariat la typologie des activités et de la clientèle la fréquentation et les événements marquants des audiences, le fonctionnement des greffes, du parquet les relations avec les clients, les autres avocats, les experts, le Tribunal, les magistrats le travail de conseil, les contacts avec les entreprises, les clients institutionnels

6 les techniques d'entretien, de négociation 6 les visites dans les prisons, les premiers interrogatoires devant le juge d'instruction le travail de rédaction d'actes juridiques ou d actes de procédure, les stratégies développées les dossiers lourds, sensibles, la préparation des plaidoiries le stress, les tensions, la gestion du temps les honoraires, la déontologie au quotidien, etc... Tout ce qui fait la richesse, les difficultés de la vie du cabinet avec ses aléas et ses exigences. L'élève-avocat doit s'interroger sur tout cet environnement, il ne peut être un observateur passif : Comment? Pourquoi? L élève se doit de s'interroger, de confronter ses idées, son travail au regard de ses références classiques, à savoir : l'application de telle ou telle règle de droit, de la jurisprudence. Il doit comprendre et mesurer les articulations nécessaires entre la théorie et ses applications pratiques, des exigences concrètes à résoudre. La question doit également porter sur la déontologie au sens large, les orientations de la profession face à une grande évolution en cours et les choix opérés sur le plan national, les problèmes de fond, etc... 2) 2 ème partie : Etude pratique d un thème juridique (ou déontologique) Il ne s'agit aucunement de l'exposé plus ou moins théorique d'un thème juridique ou déontologique prenant un dossier pour prétexte. Il s'agit de mener une analyse et une réflexion méthodiques à partir d'un dossier (ou plusieurs dossiers portant sur le même thème), dans lequel on s'est personnellement impliqué et travaillé sous la houlette et les directives du maître de stage. L'intérêt du choix du dossier, ses enjeux, ses spécificités au regard de l'environnement ou de l actualité juridique doivent être bien précisés par le jeu d'une confrontation permanente entre la pratique et la théorie.

7 Les problématiques, les arguments, les stratégies seront particulièrement soulignés. Les aspects déontologiques, le problème du temps passé, les difficultés rencontrées, le travail de recherche seront détaillés. Le travail avec les clients, les entretiens, leurs exigences, leurs détresses, la gestion de certaines situations particulières, etc... méritent d'être clairement exposés. Enfin et surtout, bien mettre en évidence votre travail personnel : vous devez rapporter, analyser ce que vous avez fait, entendu, observé, recherché pour traiter votre dossier l apport du dossier : le travail sur dossier doit permettre de traduire en actes les connaissances acquises votre vécu et votre expérience professionnelle dans cette affaire avec toutes les interrogations, les difficultés, les satisfactions, les leçons apprises ainsi sur le terrain, l'acquisition des premiers réflexes professionnels, la nécessité de garder une certaine distance dans l'investissement personnel, une réflexion critique et des commentaires bien argumentés Les exigences décrites pour le travail sur dossier devront se retrouver si un thème de réflexion déontologique est choisi : mêmes objectifs et mêmes qualités d'analyse et de réflexion. 7

8 8 III. SOUTENANCE DES RAPPORTS DEROULEMENT DE L EPREUVE Le jury prédélibère avant l'appel du candidat sur chaque rapport Echange de vues entre les trois membres du jury. Les élèves doivent commencer par présenter un exposé liminaire en 5 minutes maximum des rapports pour donner un aperçu de leur travail et de leur réflexion Attention à bien préparer cet exposé, décisif pour la discussion - à bien argumenter sans lire votre texte. Il est important de vous munir d un exemplaire de votre rapport, le jury pouvant vous interroger sur tel ou tel point développé sur telle ou telle page Ouverture de la discussion par le rapporteur Débat avec le candidat durant une quinzaine de minutes Les réponses aux questions doivent être précises, concises. Prédélibération du jury sur la prestation de l élève Vous vous devez de convaincre le jury de la qualité de votre travail, de son intérêt, de ses enjeux, faire partager votre motivation et votre vécu professionnel.

9 9 IV. PRESENTATION DES RAPPORTS 1. Exemplaires à faire parvenir à l Ecole : Il faut remettre un rapport unique comprenant : RAPPORT PPI 30 pages maximum annexes comprises RAPPORT AVOCAT 40 pages maximum annexes comprises en 3 exemplaires reliés et un exemplaire original sur CD Penser à bien séparer les deux rapports, notamment par le biais d une page couleur cartonnée (ou un onglet si possible). Le correcteur doit pouvoir repérer facilement les deux titres des deux rapports. 2. Dates de dépôt : Lundi 24 Août 2015 (cachet de la poste faisant foi) Ce délai est impératif, les rapports devant être transmis aux membres du jury pour lecture.

10 10 3. Présentation formelle 1) Respecter le nombre de page défini pour chaque rapport 2) Toutes les pages, y compris les pages "titre" doivent être numérotées en continu. 3) Prévoir un sommaire général se situant en tête du rapport RAPPORT PPI Sommaire général page 1 I) Présentation de la (ou des) structure(s). page 2 (ne pas oublier d indiquer nom et coordonnées du maître de stage) II) Choix de la structure. II) Etude d impression. page page RAPPORT AVOCAT Sommaire général page I) Bilan de stage(s) page Présentation des structures Etude d'impression II) Etude pratique (ou Thème déontologique) Page de présentation avec titre page Annonce du plan détaillé. page Développement du thème. page Annexes page Bibliographie page Principales abréviations page 4) La première page de couverture : mentions obligatoires (voir modèle) ERAGE Promotion Nom et Prénom de l élève Type de rapport Titre (élément indispensable)

11 5) Les annexes pensez éventuellement à leur réduction par photocopie se restreindre à l'essentiel afin d'éviter des annexes trop volumineuses les annexes doivent être des documents rédigés ou traduits en français veillez à la qualité du montage et à la présentation (supprimer les fonds noirs, remettre des annexes bien " propres ", etc...) chaque annexe doit être numérotée et annoncée par son objet (ex. annexe n 1 :...) prévoir une page récapitulative reproduisant la numérotation et l'ensemble des annexes annoncées. 11 6) La bibliographie pensez à citer les nom et prénom de l'auteur, le titre complet de l'ouvrage, l'éditeur et l'année de parution. 7) Présentation générale Prévoir une marge d'au moins 4 cm à gauche et 1,5 cm à droite en justifiant l'ensemble du texte Utiliser la taille de police 12 pour les caractères avec un interligne de 1,5 Prévoir une page titre de présentation entre chaque partie importante Pas de recto-verso sauf éventuellement pour les annexes Prévoir une page intercalaire de couleur pour séparer les deux rapports (et si possible un onglet) Pas de logo sur la première page du rapport Prévoir une reliure spirale ou thermique Prévoir une couverture de protection en fin de rapport Ne pas inclure la présente note à votre rapport ni une copie de vos bilans de stages

12 12 E. R. A. G. E. ECOLE REGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST Prénom (minuscule) et NOM (majuscule) PROMOTION 20../ 20.. RAPPORT DE STAGE PROJET PEDAGOGIQUE INDIVIDUEL TITRE

13 13 SOMMAIRE Pages I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE II. CHOIX DE LA STRUCTURE III. ETUDE D IMPRESSION - Titre - Plan détaillé - Annexes n 1 à... - Bibliographie - Principales abréviations

14 14 E. R. A. G. E. ECOLE REGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST Prénom (minuscule) et NOM (majuscule) PROMOTION 20.. / 20.. RAPPORT DE STAGE STAGE EN CABINET D AVOCAT TITRE

15 15 SOMMAIRE I. BILAN DE STAGE(S) Pages - Présentation de la (ou des) structure(s) 2 - Etude d impression 3 II. ETUDE PRATIQUE - Titre 11 - Plan détaillé 12 - Annexes n 1 à... - Bibliographie - Principales abréviations

16 16 ANNEXES ANNEXE 1 :... ANNEXE 2 :... ANNEXE 3 :... ATTENTION : Chaque annexe devra comporter de façon lisible le numéro et le titre de l'annexe

17 17 BIBLIOGRAPHIE Nom et prénom de l'auteur, titre de l'ouvrage, éditeur, année de parution......

18 18 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.N. : C.A. : Assemblée Nationale Cour d'appel......