CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER de LOIRE-ATLANTIQUE Service Economie Agricole 10, bd Gaston Serpette BP NANTES CEDEX 1 : Fax : Site internet : CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Articles L à L du code rural R 331-l à R du code rural Identité du demandeur : N PACAGE NOM ou RAISON SOCIALE Prénom Lieu-dit Code Postal COMMUNE Identité du cédant : CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION Date de réception du dossier : N de dossier : Motif du contrôle : Publicité : concurrence : CDOA : Date demande renseignements complémentaires : Date de réception du dossier complet : Délai de 3 mois : Délai de 4 ou 6 mois :

2 LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JOINTS (cocher les cases correspondantes) : Afin de nous permettre d instruire efficacement votre demande, veuillez remplir complètement et précisément votre dossier selon les instructions suivantes (cocher les cases correspondantes). Vous pouvez également compléter celui-ci par un courrier explicatif soulignant les aspects que vous pensez importants (projet d installation, perte de terres, etc...) Identification du demandeur Vous êtes un exploitant individuel (remplir la fiche n 1) ainsi que la fiche n 3 (moyens de production) Vous êtes une personne morale (remplir la fiche n 2) ainsi que la fiche n 3 (moyens de production) Nature de l opération Modifications sociétaires (remplir la fiche n 2) Installation de personne physique ou morale, agrandissement, réunion d exploitations agricoles, participation à une autre exploitation agricole (remplir la fiche n 4 ) Création, reprise ou extension d atelier hors-sol (remplir la fiche n 7 et le contrat d épandage) Reprise de biens familiaux, se référer aux conditions énoncées dans la notice départementale ( compléter les fiches n 1 (ou 2), 5, 8) Si les biens, objet de la demande, ne vous appartiennent pas : Vous devez informer les différents propriétaires que vous réalisez cette demande d'autorisation d'exploiter. Cette information doit figurer obligatoirement au dossier soit par la signature de la fiche 4 soit en joignant au dossier la lettre d'information aux propriétaires (des lettres-type sont à votre disposition). Cela ne l engage pas à vous louer les terres par la suite. Dans votre intérêt, il est recommandé de contacter de vive voix la(es) personne(s) concernée(s) avant toutes démarches écrites. Dernier relevé parcellaire M.S.A. du demandeur (et du cédant si disponible) Plan sommaire (photocopies de cartes IGN par exemple) faisant ressortir la situation des terres demandées par rapport à celles déjà exploitées et par rapport à votre siège d exploitation (veuillez entourer le siège d exploitation). Ce plan servira à présenter votre projet lors de la Commission Départementale d Orientation Agricole. Il doit être lisible et exploitable (n hésitez pas à utiliser des couleurs). Avis d imposition, si vous êtes pluriactif (activité professionnelle complémentaire) Pour les sociétés autres que les GAEC : copie du ou des statuts des sociétés concernées ainsi que les modifications de statuts (uniquement en cas de modifications statutaires ou création de société : projet de statuts) Pour toutes les sociétés existantes y compris les GAEC : extrait Kbis (datant de moins d un an) Dans le cas de reprise de biens familiaux : - document attestant que les terres sont libres de location ( résiliation de bail, attestation cosignée du bailleur et du preneur, etc ) - copie de l acte de propriété ou attestation notariale stipulant que les biens sont la propriété du demandeur depuis au moins neuf ans J attire votre attention sur le fait qu un accusé de réception ne pourra vous être délivré que si le dossier est complet. A compter de la date de cet accusé, un délai de 4 mois ( dont un délai de 3 mois incompressible, sauf pour les cas particuliers mentionnés dans la notice, pour recenser des candidatures potentielles) est prévu réglementairement pour l instruction de votre demande. Au-delà de ces quatre mois (et sous réserve d une décision de prorogation du délai de deux mois supplémentaires qui vous serait alors notifiée en cas de candidatures multiples ou de consultation d un autre département) une autorisation implicite d exploiter vous est acquise. Vous avez la possibilité de présenter des observations écrites qui seront communiquées à la CDOA. Le(s) justificatif(s) de cette information (signature, preuve de dépôt de l envoi de votre lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou copie de la lettre signée par le propriétaire) doivent être impérativement joints à votre dossier. Si les biens, objet de la demande, sont déjà mis en valeur par un autre exploitant : Remplir la fiche n 5. Cette fiche doit préciser si le cédant est d accord ou pas pour votre reprise des parcelles sollicitées. En l absence d accord du cédant la demande d autorisation d exploiter sera systématiquement examinée par la CDOA. Je certifie avoir pris connaissance de la procédure et des formalités à accomplir pour ma demande d autorisation A le signature(s) de tous les associés pour les sociétés Ou : indiquer si les parcelles reprises ne sont pas exploitées

3 Département de LOIRE-ATLANTIQUE N O T I C E D E P A R T E M E N T A L E Toute reprise de terres pour une installation, un agrandissement ou une réunion d exploitation doit faire l objet d un dépôt de dossier de demande d autorisation d exploiter dès lors que l opération est soumise à autorisation préalable. Sont soumis à autorisation préalable : 1 Les installations, agrandissements ou réunions d exploitations agricoles, lorsque la surface après reprise excède 1 fois l'unité de référence (UR), soit 60 ha évalués en polyculture. Cette surface fait l objet de pondération suivant les productions spécialisées (cultures ou élevages définis par une SMI). 2 - Les installations, agrandissements ou réunions d exploitations agricoles qui ont pour conséquence : de supprimer une exploitation agricole d une superficie au moins égale soit 60 ha ou de ramener la surface d une exploitation au-dessous de ce seuil ; de priver une exploitation agricole d un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s il est reconstruit ou remplacé. 3 - Les installations, agrandissements ou réunions d exploitations agricoles au bénéfice de d une exploitation agricole : dont l un des membres ayant la qualité d exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d expérience professionnelle requises ou a atteint l âge de la retraite; ne comportant pas de membre ayant la qualité d exploitant. exploitants pluriactifs dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC. 4 - Les reprises dont la distance par rapport au siège d exploitation du demandeur est supérieure à 5 km. 5 - Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol au-delà d un seuil de production fixé par décret ( cf PRODUCTIONS ET SEUILS ci-après). 6 Les parcelles reçues de la SAFER, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure à 60 ha, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession 120 ha (soit 2 UR) Les reprises ne relevant pas des opérations mentionnées ci-dessus ne relèvent pas du régime de l autorisation préalable. Seules les reprises de biens familiaux ou les autres opérations réalisées via la SAFER doivent faire l objet d une déclaration. Reprise de biens familiaux : la demande, qui s applique pour des biens repris à un parent ou allié jusqu au 3 ème degré inclus, n est soumise qu à déclaration au titre du contrôle des structures lorsque 3 conditions sont remplies, à savoir : - le demandeur satisfait aux conditions de capacité ou d expériences professionnelles, - les biens sont libres de locations, - les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Le repreneur des parcelles remplissant les précédentes conditions doit communiquer à la DDTM les fiches 1 ou 2 selon la nature juridique de l exploitation, 3, 5 et 8. Pour les sociétés, l ensemble des associés exploitants doivent remplir les conditions de la reprise de biens familiaux. Les opérations SAFER soumises à déclaration font l objet d une communication des informations directes de la part des services de la SAFER. PRECISIONS CONCERNANT CERTAINES INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE FORMULAIRE Expérience professionnelle agricole (fiches 1 et 2) : A défaut de diplôme agricole correspond au niveau BEPA, précisez le temps de pratique agricole au cours des quinze dernières années en qualité d exploitant, de collaborateur d exploitation, d aide familial, de salarié d exploitation agricole, d associé d exploitation agricole sur une surface au moins égale à 30 ha (1/2 UR).

4 QUI DOIT DEPOSER LA DEMANDE? Si les terres vont être exploitées à titre individuel, c est la personne qui envisage de reprendre les biens ; Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société ; S il s agit d une prise de participation dans une exploitation, la demande devra être faite par la personne morale ou physique qui envisage d exploiter les terres, la fiche 2 devant mentionner les surfaces mises en valeur au titre des autres exploitations par le ou les exploitants ; FORMALITES DE DEPOT DU DOSSIER Une fois rempli, le dossier devra être déposé ou expédié à la DDTM du lieu de localisation des terres ou celle de votre siège d exploitation si vous reprenez des terres sur plusieurs départements. DELAI D INSTRUCTION DES DEMANDES : La DDTM dispose d un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande, le délai peut être porté à 6 mois en cas de concurrence, de demande prioritaire, d attente d avis des départements limitrophes. Dans cette période, les demandes concurrentes peuvent être déposées dans les trois mois suivant le dépôt de la demande constituant une première cession Au terme de ces 3 mois : - pas demande concurrente, accord du cédant pour la reprise : la décision d autorisation est prise au cours du 4ème mois. La CDOA est informée de la décision prise. Le préfet peut cependant soumettre à l avis de la CDOA la demande d autorisation dans certains cas spécifiques (méconnaissance du SDDS, projet particulier, reprise à proximité du projet d aéroport de Notre- Dame-Des-Landes, etc ) - demandes concurrentes déposées dans le délai de 3 mois : l ensemble des demandes concurrentes (déposées complètes dans le délai de 3 mois ou jusqu'à 7 jours avant la CDOA ou avant la date de délivrance des autorisations d exploiter si aucune concurrence n a été recensée dans le délai de 3 mois) est examiné en CDOA après le délai de 3 mois. Les décisions sont établies après avis de la CDOA. Cas particuliers : Le délai de 3 mois pour le recensement des candidatures prioritaires ne s appliquera pas pour : 1) les Jeunes Agriculteurs qui s installent avec les aides nationales à condition : - que le projet du JA soit réel et sérieux. La DDTM s appuiera en particulier sur la connaissance du projet par l ODASEA - que l installation se fasse dans l année qui suit la date de décision, - que l installation se fasse dans une exploitation ayant un coefficient SDDS à 1,5 avant reprise. 2) les reprises d exploitation par le conjoint en situation particulière Rappel : Quand le conjoint n est pas co-exploitant, la reprise d une exploitation par le conjoint est soumise au contrôle des structures. 3) les créations et extensions d ateliers hors sol : les dossiers seront présentés à la CDOA qui suit la date du dépôt du dossier + 1 mois. Les décisions sont prises après avis de la CDOA. PUBLICITE : L ensemble des demandes d agrandissement et/ou de réunions d exploitations représentant plus de 30 ha est soumis à une publicité. Celle-ci est réalisée sur le site internet de la préfecture du département de la LOIRE- ATLANTIQUE sous l onglet EMPLOI ET ECONOMIE et AGRICULTURE ET PECHE. ( DECISIONS PREFECTORALES Les autorisations ou les refus d exploiter sont arrêtés par le préfet, après avis de la CDOA, et au regard des orientations et des priorités du Schéma Directeur Départemental des Structures (SDDS) en vigueur au jour de la décision. Ce SDDS est consultable sur le site de la DDTM (

5 PRODUCTIONS ET SEUILS à partir desquels les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol sont soumis à autorisation préalable : Poules pondeuses places Canards maigres 700 m2 canards à gaver têtes par an truies naisseur 750 places gavage de palmipèdes gras places truies naisseur engraisseur 230 places Volailles de chair standard 800 m2 porcs engraisseur places Volailles label et volailles issues de l'agriculture biologique 350 m2 SMI Equivalence pour les cultures spécialisées Intégrant l arrêté préfectoral du 31 octobre 2012, modifiant l arrêté préfectoral du 20 décembre Polyculture élevage (SMI départementale) 20 ha Arboriculture fruitière 6,5 ha Cultures légumière, maraîchère de plein 6,5 ha Pépinière de jeunes plants 2,5 ha champ (1 culture annuelle) Cultures légumière, maraîchère de plein 3,5 ha Pépinières générales 6,6 ha champ (plusieurs cultures annuelles) Cultures maraîchères sous petits tunnels 2 ha Cultures florales de pleine terre 1,6 ha Cultures maraîchères sous grands tunnels 0,6 ha Horticulture intensive sous 0,6 ha froids et antigel plastique Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,3 ha Horticulture sous serre chauffée 0,2 ha Vignes 6,5 ha Saliculture 44 oeillets Equivalence pour les élevages spécialisés truies naisseur (truies présentes) 84 Palmipèdes gras : oies (nbre/an) 1000 truies naisseur engraisseur(truies 42 Palmipèdes gras : canards (nbre/an) 2400 présentes) porcs engraisseur (places) 600 Lapins de chair (CM ou mères) 250 ou 280 Veaux de boucherie (places ou produits/an) 200 ou 600 Lapins angora ( animaux présents ou en production) 400 ou 300 Poules pondeuses (m²) 1500 Faisans de tir (couples ou vendus/an) 350 ou 9000 Poulets de chair standard, pintades, dindes (m²) 3000 Perdrix de tir (couples ou vendus/an) 450 ou 8000 Poulets, pintades labels (m² ou 1400 ou Lièvres (couples) 100 têtes/an) Dindes fermières ou label (m² ou têtes/an) 1400 ou Canards colverts (canes ou vendus/an) 450 ou Dindes de noël (nbre) 3000 Sangliers (laies ou vendus/an) 50 ou 250 Canards en claustration (m² ou 3000 ou Visons (cages femelles) 600 têtes/an) Canards fermiers ou label (m² ou 1400 ou Myocasors (femelles) 200 têtes/an) Cailles vendues vives (nbre/an) Truites en bassin (m²) 1000 Cailles vendues mortes (nbre/an) Abeilles (ruches) 400 Pigeons vendus vifs (couples) 1500 Equidés (nbre) 10 Pigeons vendus morts (couples) 1200 Pour trouver l'équivalence en polyculture pour les productions ci-dessus désignées, il convient de multiplier la surface exploitée par 20 ha (surface minimum d'installation) et de diviser par la surface indiquée pour chaque production. exemple : 15 ha de vignes mis en valeur correspondent à : 15 ha x 20 ha = 46 ha 15 de polyculture 6,5 ha

6 FICHE N 1 Vous-même DESIGNATION DU DEMANDEUR (Si vous êtes une personne physique) ן ן ן ן ן NOM Prénom date de naissance Situation de famille N PACAGE (marié, célibataire, veuf, divorcé) Capacité professionnelle agricole : diplômes obtenus Expérience professionnelle agricole Profession principale à ce jour Cesserez-vous votre profession principale si vous obtenez l autorisation d exploiter? OUI NON Activité secondaire : Revenu hors agricole du foyer fiscal : inférieur à fois le SMIC horaire supérieur à fois le SMIC horaire Votre demande concerne un projet d installation? OUI NON Si oui, à quelle date?... Si installation aidée : aides nationales (DJA) aides du Conseil Général sans aide Type de projet : agriculture biologique (ou conversion), agriculture conventionnelle Percevez-vous une retraite? OUI NON Votre conjoint(e) ן ן ן ן ן NOM Prénom date de naissance ן? superficie A-t-il une exploitation différente de la votre? OUI NON, Si oui, quelle en est la a A-t-il une autre profession? OUI NON Si oui, laquelle? Vos enfants ן ha ן Nombre d enfants Ages Orientation professionnelle des enfants de + de 16 ans Votre adresse Rue ou lieu-dit Commune ן ן ן ן ן : Tél. Code postal Bureau distributeur Adresse du siège d exploitation, le cas échéant Rue ou lieu-dit Commune ן ן ן ן ן : Tél. Code postal Bureau distributeur J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande. (Art. 22. II de la loi du 31/07/68 : "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'état un paiement ou avantage quelconque indû pourra être puni d'un emprisonnement et d'une amende") DATE ET SIGNATURE

7 FICHE N 2 DESIGNATION DU DEMANDEUR (si vous êtes une personne morale) Dénomination sociale : N PACAGE Adresse du demandeur (siège social) : Rue ou lieu-dit : Code postal Commune : ן ן ן ן ן Tél. Adresse du siège de l'exploitation, si l'adresse est différente : Rue ou lieu-dit : Code postal Commune : ן ן ן ן ן Tél. Membres de la société : (si le nombre d'associés est supérieur à 4 ou si la société comporte des membres personnes morales, fournir les renseignements sur une fiche complémentaire) Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Situation de famille : Nombre d'enfants : Age des enfants : Capacité professionnelle agricole : si oui, diplômes obtenus : expérience professionnelle agricole : Profession principale : Associé exploitant : OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON

8 activité professionnelle secondaire Lien de parenté... Le sociétaire est-il déjà exploitant à titre personnel?... A quelle adresse?... Surface cultivée à tire personnel... Le sociétaire est-il déjà membre d'une société agricole?... de cette société... Superficie dont dispose cette société OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a OUI NON ן ן ha ן a MODIFICATIONS(S) CONCERNANT LES ASSOCIES Départ d'un associé exploitant Nom Prénom(s) Date de naissance Date de départ envisagée S agit-il d une retraite OUI NON ou pré-retraite OUI NON L'associé reste-t-il dans la société? OUI NON Si oui, à quel titre? PROJET D INSTALLATION Nom Prénom(s) Date de naissance Date prévue de l installation Installation aidée? NON OUI aides nationales aides du Conseil Général Type de projet : agriculture biologique (ou conversion), agriculture conventionnelle OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande. (Art. 22. II de la loi du 31/07/68 : "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'état un paiement ou avantage quelconque indû pourra être puni d'un emprisonnement et d'une amende") DATE ET SIGNATURE de tous les associés

9 Nom ou Dénomination sociale : FICHE 3 Main-d oeuvre et moyens de productions existants IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Commune :... N PACAGE : Conjoint(es) non associé(es) cotisant(es) à l AVI Aide familial ( préciser la date de fin de formation agricole NOM MAIN D ŒUVRE PRENOM Date de naissance Date de fin de formation SALARIES (EN CDI) Nombre de salariés à plein temps :... Nombre de salariés à temps partiel :... Nombre de jours par semaine :... L EXPLOITATION AGRICOLE système de production en place lors de la demande Préciser les ateliers conduits en agriculture biologique (cocher la case pour les ateliers concernés). SAU TOTALE : ha a Surf en marais ha a bio LAIT référence laitière litres - dont vente directe...litres. VACHES ALLAITANTES Bovins à l engraissement OVINS Surfaces SCOP vaches allaitantes présentes vendus par an et non issus de l exploitation brebis présentes ha (surfaces en céréales (y compris maïs ensilage), oléagineux, protéagineux et gel) VIGNES ha ares CAPRINS EQUIDES Chèvres présentes Équidés présents AUTRES Préciser la production : bio bio Porcs Volailles - naisseurs truies - labels m² - naisseurs engraisseurs truies - standard m² - engraisseurs places - poules pond. places Veaux de boucherie places - PAG nbre de canards/an Lapins de chair cages-mères - Gavage nbre de canards/lot J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande. (Art. 22. II de la loi du 31/07/68 : "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'état un paiement ou avantage quelconque indû pourra être puni d'un emprisonnement et d'une amende") DATE ET SIGNATURE de tous les associés

10 Nom ou Dénomination sociale : Annexe FICHE 3 SURFACES en cultures hors VIGNE et SCOP DE L EXPLOITATION IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Commune :... N PACAGE : L EXPLOITATION AGRICOLE système de production en place lors de la demande Préciser les ateliers conduits en agriculture biologique (cocher la case pour les ateliers concernés). SAU TOTALE ha a Si BIO cocher la case suivante Culture légumière, maraîchère de plein champ (1 culture annuelle) Culture légumière, maraîchère de plein champ (plusieurs cultures annuelles) ha a Si BIO cocher la case suivante ha a Si BIO cocher la case suivante Culture maraîchère sous petits tunnels ha a Si BIO cocher la case suivante Culture maraîchère sous grands tunnels froids et antigel ha a Si BIO cocher la case suivante Arboriculture fruitière ha a Si BIO cocher la case suivante Pépinières générales ha a Si BIO cocher la case suivante Horticulture intensive sous plastique ha a Si BIO cocher la case suivante Horticulture sous serre chauffée ha a Si BIO cocher la case suivante Cultures florales de pleine terre ha a Si BIO cocher la case suivante Pépinières de jeunes plants ha a Si BIO cocher la case suivante Saliculture oeillets J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande. (Art. 22. II de la loi du 31/07/68 : "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'état un paiement ou avantage quelconque indû pourra être puni d'un emprisonnement et d'une amende") DATE ET SIGNATURE de tous les associés

11 FICHE N 4 (à complèter obligatoirement) NATURE DE L OPERATION : installation agrandissement réunion d exploitations Opération SAFER reprise de parcelles bio ou conversion des parcelles en bio reprise de parcelles agriculture conventionnelle restructuration parcellaire de l exploitation autres : BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Nature du transfert Vente bail donation mise à disposition date du transfert prévue Bâtiments Le transfert porte aussi sur des bâtiments d exploitation : OUI NON Terres (remplir le tableau ci-dessous) Superficie Nature des cultures Communes ha a références cadastrales : Au siège d exploitation Distances à la parcelle la + proche du propriétaire : Signature du propriétaire* ha a références cadastrales : du propriétaire : Signature du propriétaire* ha a références cadastrales : du propriétaire : Signature du propriétaire* ha références cadastrales : a du propriétaire : Signature du propriétaire* TOTAL (1) ha a

12 Superficie Nature des cultures Communes ha a références cadastrales : Au siège d exploitation Distances à la parcelle la + proche du propriétaire : Signature du propriétaire* ha a références cadastrales : du propriétaire : Signature du propriétaire* ha a références cadastrales : du propriétaire : Signature du propriétaire* ha références cadastrales : a du propriétaire : Signature du propriétaire* ha références cadastrales : a du propriétaire : Signature du propriétaire* TOTAL (2) ha TOTAL (1 + 2) a ha a * Vous devez informer les différents propriétaires que vous réalisez cette demande d'autorisation d'exploiter. Cette information doit figurer obligatoirement au dossier soit par la signature de la fiche 4 soit en joignant au dossier la lettre d'information aux propriétaires (des lettres-type sont à votre disposition). Cela ne l engage pas à vous louer les terres par la suite. Dans votre intérêt, il est recommandé de contacter de vive voix la(es) personne(s) concernée(s) avant toutes démarches écrites. Le(s) justificatif(s) de cette information (signature, preuve de dépôt de l envoi de votre lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou copie de la lettre signée par le propriétaire) doivent être impérativement joints à votre dossier.

13 FICHE N 5 (concernant la demande de ) FICHE A REMPLIR PAR L EXPLOITANT ANTERIEUR (Cédant) Vous-même NOM ou dénomination sociale : N PACAGE Prénom date de naissance Nom et prénom des associés : Situation de famille (marié, célibataire, veuf, divorcé) Capacité professionnelle agricole : diplômes obtenus Expérience professionnelle agricole Profession principale Percevez-vous une retraite? OUI NON En dehors de votre profession d agriculteur (ou de votre retraite) avez-vous une activité rémunérée? OUI NON Si oui, laquelle? Votre conjoint(e) NOM Prénom date de naissance A-t-il une exploitation différente de la votre? OUI NON Si oui, quelle en est la superficie? ha a A-t-il une autre profession? OUI NON Si oui, laquelle? Vos enfants Nombre d enfants Ages Orientation professionnelle des enfants de + de 16 ans Votre adresse Rue ou lieu-dit Commune Code postal Bureau distributeur Tél. : Adresse du siège d exploitation, le cas échéant Rue ou lieu-dit Commune Code postal Bureau distributeur Tél. :

14 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L EXPLOITATION DONT DISPOSE L EXPLOITANT ANTERIEUR (Cédant) Surface exploitée ha a dont ha a en propriété ha a en fermage ha a autre - SYSTEME DE PRODUCTION Préciser les ateliers conduits en agriculture biologique (cocher la case pour les ateliers concernés). SAU TOTALE : ha a Surface en marais ha a bio LAIT référence laitière litres - dont vente directe...litres. VACHES ALLAITANTES Bovins à l engraissement OVINS Surfaces SCOP vaches allaitantes présentes vendus par an et non issus de l exploitation brebis présentes ha (surfaces en céréales (y compris maïs ensilage), oléagineux, protéagineux et gel) VIGNES ha ares CAPRINS EQUIDES Chèvres présentes Équidés présents AUTRES Préciser la production : bio bio Porcs Volailles - naisseurs truies - labels m² - naisseurs engraisseurs truies - standard m² - engraisseurs places - poules pond. places Veaux de boucherie places - PAG nbre de canards/an Lapins de chair cages-mères - Gavage nbre de canards/lot BIENS AGRICOLES REPRIS L exploitant antérieur est-il d accord avec la reprise? OUI NON (à compléter obligatoirement) Superficie ha a Le cédant abandonne complètement son activité agricole OUI NON A quelle date? demande-t-il la préretraite? OUI NON demande-t-il la retraite? OUI NON S il y a lieu, indiquez les autres bénéficiaires prévus de la cession de votre exploitation : remplir fiche n 6 L exploitation subira-t-elle d autres réductions dans l avenir? OUI NON OBSERVATIONS EVENTUELLES Signature de l exploitant antérieur Signature de l exploitant antérieur

15 Nom ou Dénomination sociale : Annexe FICHE 5 SURFACES en cultures hors VIGNE et SCOP DE L EXPLOITATION IDENTIFICATION DU CEDANT Commune :... N PACAGE : L EXPLOITATION AGRICOLE système de production en place lors de la cession Préciser les ateliers conduits en agriculture biologique (cocher la case pour les ateliers concernés). SAU TOTALE ha a Si BIO cocher la case suivante Culture légumière, maraîchère de plein champ (1 culture annuelle) Culture légumière, maraîchère de plein champ (plusieurs cultures annuelles) ha a Si BIO cocher la case suivante ha a Si BIO cocher la case suivante Culture maraîchère sous petits tunnels ha a Si BIO cocher la case suivante Culture maraîchère sous grands tunnels froids et antigel ha a Si BIO cocher la case suivante Arboriculture fruitière ha a Si BIO cocher la case suivante Pépinières générales ha a Si BIO cocher la case suivante Horticulture intensive sous plastique ha a Si BIO cocher la case suivante Horticulture sous serre chauffée ha a Si BIO cocher la case suivante Cultures florales de pleine terre ha a Si BIO cocher la case suivante Pépinières de jeunes plants ha a Si BIO cocher la case suivante Saliculture oeillets Signature de l exploitant antérieur Signature de l exploitant antérieur

16 FICHE N 6 FICHE A REMPLIR PAR L'EXPLOITANT ANTERIEUR (Cédant) Afin de pouvoir apprécier la (ou les) candidatures concernant la reprise (de tout ou partie) de l'exploitation cédée, il est nécessaire de connaître la destination prévue de l'ensemble des terres de cette exploitation. Cette fiche doit donc être obligatoirement remplie à titre d information et jointe à la demande préalable d'autorisation d'exploiter ci-jointe. Elle n engage pas le cédant. SUPERFICIES CEDEES DESTINATION NOM - PRENOM - ADRESSE du (des) repreneur(s) ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca ha a ca TOTAL 1 ha a ca SUPERFICIES CONSERVEES OBSERVATIONS : TOTAL 2 ha a ca SURFACE TOTALE DE L'EXPLOITATION OBJET DE LA CESSION ( ) : ha a ca Date et signature de l'exploitant antérieur A... le...

17 FICHE N 7 A compléter uniquement en cas de reprise ou d extension ou de création d un élevage hors sol CONTROLE DE LA PRODUCTION HORS-SOL (Art. L et R331-3 du code rural et de la pêche maritime) Création d un élevage hors sol : (compléter le tableau ci-dessous) Nature du hors-sol - Poules pondeuses ( nbre de places) - Gavage (nbre de places) - volailles de chair (m²) - volailles labels et issues de l agriculture biologique (m²) - canards maigres (m²) - truies naisseurs (places de truies) - truies naisseurs-engraisseurs (places de truies) - porcs à l engraissement (nbre de places) CREATION D UN ATELIER HORS-SOL Effectifs Extension d un élevage hors sol existant : (compléter le tableau ci-dessous) Nature du hors-sol Effectifs avant projet Projet d extension - Poules pondeuses ( nbre de places) - Gavage (nbre de places) - volailles de chair (m²) - volailles labels et issues de l agriculture biologique (m²) - canards maigres (m²) - truies naisseurs (places de truies) - truies naisseurs-engraisseurs (places de truies) - porcs à l engraissement (nbre de places) Bâtiments : Surface : m² m² existant créé Le cas échéant : - Etat de la procédure relative aux établissements classés : dossier déposé le : date enquête publique - Permis de construire : dossier déposé le :

18 Vaches laitières Vaches allaitantes Génisses de plus de 2 ans Génisses de 1 à 2 ans Génisses de moins d 1 an Bovins viande de plus de 2 ans Bovins viande de 1 à 2 ans calcul de la quantité d azote organique produite sur l exploitation SITUATION APRES PROJET Cheptel de l exploitation (effectif moyen annuel) Bovins viande de moins d 1 an Taurillons de 0 à 2 ans Veaux de boucherie produit par an Lapins produits par an Brebis présentes/chèvres Agneaux/Chevreaux Agnelles/Chevrettes Volailles Indiquez le type de production (reproducteur, standard, label, léger, lourd, mâle, femelle...), le nombre de bandes par an et l effectif par bande Type de production Nombre de bandes/ an Nombre total d animaux produits Porcins Indiquez : - pour les reproducteurs, l effectif moyen de présence et le mode d alimentation - pour les produits, les poids l entrée et de sortie, le mode d alimentation Reproducteurs Truies, verrats, cochettes Post-sevrage/Engraissement Type d animaux Post-sevrage Engraissement Type d animaux Effectif moyen Mode d alimentation (1) Poids entrée Poids sortie (1) Alimentation Standard (AS) Alimentation Biphase (AB) Nbre de bandes par an Nbre d animaux par bandes Nbre d animaux produits par an Mode d alimentation (1) Surface totale (SAU) Superficie totale mise à disposition Surface épandable en propre Nombre de site(s) de production Dans le cas ou votre surface d épandage en propre ne couvre pas 100 % de la surface d épandage nécessaire pour l ensemble des productions présentes sur l exploitation, vous devrez fournir un contrat d épandage normalisé joint au présent formulaire. Il est également disponible auprès des services de la DDTM ou sur le site internet : Indiquer ci-dessus les tiers concernés par ces mises à disposition : Nom Prénom Adresse Superficie mise a disposition J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande. DATE ET SIGNATURE (de tous les associés si GAEC)

19 LETTRE D INFORMATION DESTINEE A L EXPLOITANT ANTERIEUR DE(S) PARCELLE(S) A REPRENDRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art. L à L du code rural R à R 331-7) Demandeur Exploitant antérieur M. et/ou Mme : M. et/ou Mme : Personne morale : Adresse : Adresse : Madame, Monsieur, Je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique, une demande d autorisation d exploiter les parcelles d une contenance de. ha, situées sur la commune de... que vous mettez actuellement en valeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez exprimer votre avis sur cette opération en formulant des observations écrites et en remplissant le formulaire ci-joint. Il vous appartient de retourner ces documents à la DDTM dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour que votre avis puisse être pris en compte lors de l examen du dossier par la CDOA. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de mes sentiments les meilleurs. Fait à.... Signature du demandeur Signature de l exploitant antérieur «J ai pris connaissance des informations ci-dessus. Elles ne m engagent pas vis-àvis du demandeur». Adresse de l administration où est déposée ma demande : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique Adresse : 10 boulevard Gaston Serpette BP NANTES CEDEX Téléphone Télécopieur :

20 LETTRE D INFORMATION DESTINEE AU(X) PROPRIETAIRE(S) DE(S) PARCELLE(S) A REPRENDRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER (Art. L à L du code rural R à R 331-7) Demandeur Propriétaire M. et/ou Mme : M. et/ou Mme : Personne morale : Adresse : Adresse : Madame, Monsieur, Conformément à l article R du code rural, je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le préfet de Loire-Atlantique, une demande d autorisation d exploiter les fonds vous appartenant, d une contenance de. ha, situés sur la commune de... Les parcelles reprises sont cadastrées n.,.,.,.,.,.,.,.,.,. Pour information, il vous est signalé que : - cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande, - vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de l administration. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de mes sentiments les meilleurs. Fait à.... Signature du demandeur Signature du propriétaire «J ai pris connaissance des informations cidessus. Elles ne m engagent pas vis-à-vis du demandeur». Adresse de l administration où est déposée ma demande : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de L.A. Adresse : 10 boulevard Gaston Serpette BP NANTES CEDEX Téléphone Télécopieur :

21 FICHE N 8 DECLARATION DE REPRISE DE BIENS FAMILIAUX Se référer à la notice départemantale DESIGNATION DU DEMANDEUR Vous-même NOM Prénom date de naissance Situation de famille N PACAGE (marié, célibataire, veuf, divorcé) _ Capacité professionnelle agricole : diplômes obtenus Expérience professionnelle agricole (durée, dates, surface de l exploitation, statut (exploitant, aide familial, salarié, collaborateur d exploitation) Votre demande concerne un projet d installation? OUI NON Si oui, à quelle date?... Si installations aidées : aides nationales (DJA) aides du Conseil Général sans aide Profession principale à ce jour Etes-vous associé dans une société d exploitation agricole? OUI NON Si oui, laquelle? En tant que : Associé exploitant Associé non exploitant Les biens objet de votre demande, seront-ils mis à disposition d une société? OUI NON Si oui, laquelle? Est-ce une société exclusivement constituée de membres de votre famille? OUI NON Votre adresse Rue ou lieu-dit Commune Code postal Bureau distributeur Tél. : Adresse du siège d exploitation, le cas échéant Rue ou lieu-dit Commune Code postal Bureau distributeur Tél. :

22 BIENS AGRICOLES, OBJET DE LA DEMANDE : Nature du transfert Vente bail donation mise à disposition succession Date du transfert Bâtiments Le transfert porte aussi sur des bâtiments : OUI NON Terres (remplir le tableau ci-dessous) Superficie Références Commune Lien de parenté Date à laquelle les Date d acquisition du demandeur terres sont libres des terres par le cadastrales avec le propriétaire de location propriétaire ha a du propriétaire ha a du propriétaire ha a du propriétaire ha a du propriétaire ha a du propriétaire TOTAL ha a J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la présente demande. (Art. 22. II de la loi du 31/07/68 : "quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration exigée en vue d'obtenir de l'état un paiement ou avantage quelconque indû pourra être puni d'un emprisonnement et d'une amende") DATE ET SIGNATURE La loi du 6/01/78, relative à l informatique et aux libertés, vous donne droit à l accès et à la rectification pour les données vous concernant.

23 C O N T R A T D ' E P A N D A G E ENTRE Madame/Monsieur... Raison sociale... N SIRET... Adresse... Représentée par. agissant en sa qualité de ET ci-après dénommé le producteur Madame/Monsieur... Raison sociale... N SIRET... Adresse... Représentée par. agissant en sa qualité de IL EST CONVENU CE QUI SUIT ci-après dénommé l utilisateur Article1 : Objet du présent contrat Le présent contrat a pour objet de préciser les engagements réciproques entre le producteur et l'utilisateur en matière de fourniture d effluents d'élevage pour le premier et en matière de mise à disposition de surfaces d'épandage pour le second. Article 2 : Engagements réciproques Les parties établissent d un commun accord une convention dans le strict respect des réglementations en vigueur notamment celles relatives aux I.C.P.E. et à la Directive Nitrate. Le producteur s engage à mettre à la disposition de l utilisateur tout ou partie des déjections animales de la production soumise à ICPE pour une quantité maximale de : o unités d azote o unités de phosphore. L utilisateur s engage à épandre sur ses terres tout ou partie des déjections animales en provenance de l'élevage soumis à ICPE du producteur pour une quantité maximale de : o unités d azote o unités de phosphore. o à joindre copie du présent contrat à toute demande de reprise d'extension ou de création d élevage sur son exploitation

24 Article 3 : Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du.. et se renouvellera tacitement pour la même durée à défaut de congé adressé 18 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention par le producteur d une autorisation d exploiter relative à la reprise, l extension ou la création du dit élevage. Article 4 : Résiliation L arrêt définitif de la production rend immédiatement caduque ce présent contrat. Chacune des parties pourra résilier ce contrat au cours des 5 années pour l un des motifs énumérés ci dessous sous réserve d'informer l autre partie par courrier 18 mois avant le terme souhaité. La notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l expiration d un délai de 18 mois à compter de la réception de la dénonciation. Toutefois en cas de décès ou d accident d une des parties entraînant une cessation totale de leur activité, le délai de préavis est ramené à 6 mois. Chacune des parties pourra anticiper la résiliation de ce contrat pour les uniques causes ou motifs suivants : Le producteur Procédure de liquidation judiciaire Arrêt de l élevage faisant l objet de la présente convention L utilisateur Procédure de liquidation judiciaire Reprise, création ou augmentation de production animale sur son exploitation nécessitant un besoin supplémentaire de surfaces d épandages qui conduira au dépassement du plafond autorisé de la réglementation en vigueur. Evolution d un cahier des charges de production ( conversion bio, label, etc.) ne permettant plus de respecter les modalités initiales des pratiques d épandage Diminution de sa surface épandable ne lui permettant plus le respect des réglementations en vigueur en matière d'épandage Sous réserve d évolution des normes environnementales Le producteur informera l inspecteur des installations classées à la DDPP des conclusions de ce présent contrat et des modifications intervenues pendant la durée et à la fin du présent contrat. Fait à.. En deux exemplaires originaux Le.. /.. /.. Pour le Producteur Pour l Utilisateur Chaque page sera paraphée par chacune des deux parties, en portant sur chaque la mention "lu et approuvé"