DISPOSITIONS PARTICULIÈRES KBC-FLEXIMS

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1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES KBC-FLEXIMS Situation Les présentes dispositions régissent la relation contractuelle entre le Client et la Banque en ce qui concerne l'utilisation de KBC-Flexims. Définitions Sauf mention contraire, les définitions reprises dans les Dispositions générales s'appliquent également aux Dispositions particulières KBC-Flexims. Pour l application des Dispositions Particulières KBC-Flexims, il faut entendre par: Actions: Les différentes actions pouvant être entreprises au sein d'un Module donné, tel que prévues à l'article 1.3 des Dispositions Particulières KBC-Flexims. Demande: Une demande de garantie en Belgique, de garantie internationale, de crédit documentaire à l'importation, de L/C standby ou d'encaissement documentaire à l'importation. KBC-Flexims : Un système de communication standardisé qui permet d'établir des liaisons Internet sécurisées entre la Banque et le Client et dont le Client peut se servir pour demander et suivre des transactions à l'importation et à l'exportation, des cautionnements et des garanties bancaires. Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Client à utiliser KBC-Flexims en son nom et pour son compte, selon le principe des quatre yeux. Fonction: La fonction dans laquelle une personne habilitée par le Client utilise KBC-Flexims, en l'occurrence l'utilisateur ou le Superviseur. Cette fonction peut varier selon le Module auquel l'on a accès. Module: KBC-Flexims comporte les modules suivants : crédits documentaire à l importation et crédits documentaires stand-by ; crédits documentaires à l exportation ; garanties bancaires/cautionnements internationaux ; encaissements documentaires à l exportation; encaissements documentaires à l importation ; garanties bancaires/cautionnements en Belgique. Ces modules peuvent être pris ensemble ou séparément selon les besoins du Client, définis dans le Formulaire de demande. Principe des yeux: Le principe définissant combien d'utilisateurs et/ou de Superviseurs sont concernés par l'approbation des Demandes et leur transmission à la Banque. Il peut s'agir d'un principe de 2, 4 ou 6 yeux, comme spécifié dans le Formulaire de demande. Superviseur: Toute personne physique autorisée par le Client à utiliser KBC-Flexims en son nom et pour son compte, mais doté de plus de compétences que l'utilisateur. Si le principe des deux yeux est applicable, le Superviseur peut agir seul, c'est-à-dire qu'il peut approuver ses propres demandes et les transmettre à la Banque, une faculté dont l'utilisateur ne dispose pas. 1

2 Article premier - Service Octroi du Service par la Banque La Banque détermine quels Modules individuels elle propose au Client. 1.2 Conventions d'utilisation du Service Pour garantir le bon fonctionnement de KBC-Flexims, le Client est tenu de relever de manière régulière ses boîtes postales électroniques (non seulement la boîte postale Flexims, mais aussi sa mailbox). 1.3 Module Sur le Formulaire de demande, le Client choisit les Modules souhaités. Il a le choix entre les Modules suivants : Garanties bancaires et cautionnements Crédits documentaires - en Belgique - internationaux - Lettres de crédit à l'importation et Standby - Exportation Encaissements documentaires - Importation - Exportation Diverses actions sont possibles au sein de chaque Module: Action Garantie Belgique Garantie Internationale Crédit doc. Import Standby L/C Crédit doc. Export Encaisse ment doc. Import Nouvelle demande X X X X - - X Demande analogue X X X X Demande selon modèle X X X X - - X Compléter demande conservée Aperçu des Transactions X X X X - - X X X X X X X X Enregistrer modification X X X X Demande d'assistance X X X X X - - Inbox X - - Enregistrer utilisation X - - Encaisse ment doc. Export 2

3 Article 2 Utilisateur Superviseur Principe des yeux - Fonction 2.1 Indication des Utilisateurs et Superviseurs dans le Formulaire de Demande ebankingforbusiness Portal Sur le Formulaire de demande, le Client doit mentionner les Utilisateurs et/ou les Superviseurs. Les compétences de l'utilisateur et du Superviseur peuvent varier en fonction du Principe des yeux choisi et du Module auquel l'utilisateur et le Superviseur ont accès. Les modifications qui concernent les Utilisateurs, les Superviseurs, les Modules, les Fonctions et/ou le Principe des yeux doivent être communiquées à la Banque par le Superviseur conformément à l'article 5 des Dispositions Particulières KBC-Flexims. 2.2 Principe des yeux Un principe de 2, 4 ou 6 yeux s'applique aux Modules dont le Client transmet la demande luimême, en l'occurrence la garantie en Belgique, la garantie internationale, le crédit documentaire à l'importation (et la lettre de crédit standby) et l'encaissement documentaire à l'exportation. Sur son Formulaire de demande, le Client choisit le principe des yeux applicable. Voici un aperçu des possibilités qui s'offrent à l'utilisateur et au Superviseur, selon le principe des yeux applicable. Si le principe des 2 yeux est applicable: L'Utilisateur soumet d'abord sa Demande à un Superviseur. Le Superviseur peut approuver la Demande et la transmettre à la Banque. Le Superviseur peut transmettre sa propre demande lui-même à la Banque. Si le principe des 4 yeux est applicable: L'Utilisateur soumet d'abord sa Demande à un Superviseur. Le Superviseur peut approuver la Demande et la transmettre à la Banque. Le Superviseur doit d'abord soumettre la Demande à un second Superviseur. Ce second Superviseur peut alors approuver la Demande et la transmettre à la Banque. Si le principe des 6 yeux est applicable: L'Utilisateur soumet d'abord sa Demande à un premier Superviseur. Après approbation, celui-ci la transmet à un deuxième Superviseur. Ce deuxième Superviseur peut alors approuver la Demande et la transmettre à la Banque. Le Superviseur doit d'abord soumettre la Demande à un deuxième Superviseur qui l'approuve et la transmet ensuite à un troisième Superviseur. Ce troisième Superviseur peut alors approuver la Demande et la transmettre à la Banque. 3

4 2.3 Fonction: Utilisateur ou Superviseur Les compétences de l'utilisateur et du Superviseur dépende du principe des yeux applicable. Aperçu des actions possibles qu'un Utilisateur et un Superviseur peuvent entreprendre. Action Utilisateur Superviseur Compléter une demande X X Vérifier le statut d'une demande auto-introduite X X Conserver une demande comme modèle X X Renvoyer une demande à un Utilisateur pour correction - X Refuser une Demande - X Approuver sa propre demande et la soumettre à la Banque - X Accepter une Demande (d'un autre Utilisateur ou Superviseur) et la transmettre à la Banque - X Vérifier le statut de toutes les Demandes introduites X X Enregistrer une modification X X Introduire une Demande d'assistance X X Remarques "Enregistrer une modification" signifie préparer/compléter les données de la modification. La présentation de la modification à la Banque suit les principes de la présentation d'une Demande à la Banque. Les actions "consulter inbox" et 'enregistrer utilisation" sont spécifiques au Module crédit documentaire à l'exportation. Le principe des yeux n'est pas applicable à ce Module. 2.4 Révocation de l'autorisation d'un Utilisateur et/ou Superviseur La Banque peut inviter un Client à révoquer l'autorisation d'un ou plusieurs Utilisateurs et/ou Superviseurs notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive): - défaut d'exécution grave de l'utilisateur et/ou du Superviseur; - perte de confiance dans l'utilisateur et/ou le Superviseur en question; - non respect des procédures de sécurisation par un Utilisateur et/ou un Superviseur; - non respect des Dispositions Générales ou Particulières KBC-Flexims par un Utilisateur et/ou un Superviseur. A défaut de réaction de la part du Client à cette requête dans les cinq jours ouvrables bancaires suivant la requête, la Banque se réserve le droit de révoquer elle-même l'autorisation d'un Utilisateur et/ou Superviseur donné. Article 3 Validité et formation des engagements Les parties renoncent explicitement à tout droit de contester la validité d'un message envoyé par KBC-Flexims, par fax ou par conformément aux Conditions, pour la simple raison que l envoi a eu lieu par KBC-Flexims, par fax ou par . Le fait pour le Client d'introduire auprès de la Banque une demande d'ouverture ou de modification d'un ou de plusieurs produits des Modules conformément à ces Dispositions Particulières et à toutes les autres conditions applicables à ce Service ne signifie pas que la Banque y donnera automatiquement suite. En ce qui concerne plus spécifiquement la Demande de produits liés à des crédits comme le crédit sur signature (entre autres cautionnements, garanties et crédits documentaires) ou les crédits en général, il est stipulé que ni ces Dispositions Spéciales, ni les autres conditions se rapportant à ce Service ne créent un droit au crédit dans le chef du Client. Pour les 4

5 Demandes de ce type, il y aura lieu de suivre les procédures de négociation et de décision de crédit normales, éventuellement assorties de conditions convenues avec le Client. Si la Banque accepte pareille Demande, les conséquences seront les suivantes en ce qui concerne la relation de crédit entre le Client et la Banque: A. Si une convention d'ouverture de crédit a déjà été conclue entre le Client et la Banque au moment de l'introduction de la Demande: a) Et s'il existe une marge disponible suffisante dans les crédits d'exploitation (par exemple crédits de caisse, avances à terme fixe, crédits d'escompte, crédits documentaires) ou lignes de crédit d'engagement (telles que cautionnements, garanties, obligations, avals) octroyés dans le cadre de cette ouverture, la Demande et le crédit qui en découle seront imputés sur les crédits/les lignes de crédit (sur signature) précités. Le droit de prélèvement du contractant sur les crédits/lignes susmentionnés s en trouvera réduit dans la même proportion. En d autres termes, le montant des crédits/lignes et de l ouverture de crédit n est pas majoré. b) Et à défaut d une marge suffisante au niveau des crédits d exploitation ou des lignes de crédit d engagement susmentionnés, le montant visé par la présente Demande doit, dans la mesure où le montant maximal des crédits/lignes susmentionnés est dépassé, être considéré comme une majoration unique, temporaire et non réutilisable des crédits/lignes et de l'ouverture de crédit visés. En ce qui concerne les Demandes précitées, il est fait référence concrètement à l ouverture de crédit établie par le dernier contrat de crédit signé. Sauf texte de garantie contraire, toutes les garanties stipulées actuellement ou précédemment couvrent l ouverture de crédit dans son ensemble, sans préjudice de leur caractère «tous montants» éventuel. Les conditions générales applicables à l ouverture de crédit ci-dessus (Règlement des crédits, Conditions générales des crédits ou autres, si applicables) s'appliquent donc aussi au crédit (de cautionnement) que KBC Bank octroierait après acceptation d une Demande. B. S'il n'y a pas de convention d'ouverture conclue entre le Client et la Banque au moment de l'introduction de la Demande: les Conditions générales des crédits de KBC Bank SA ne sont pas applicables au crédit (sur signature) faisant l'objet de la demande. Le Client déclare avoir pris connaissance du contenu des Conditions générales des crédits et en accepter explicitement l application. Le Client déclare avoir reçu une copie des Conditions générales des crédits. Le Client veillera dans tous les cas à ce que chaque Demande transmise à la Banque comporte suffisamment de données pour permettre à cette dernière de l examiner de manière adéquate. La Banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels retards dans le traitement/l exécution en cas de données incomplètes ou inexactes fournies par le Client. Si la Banque ne peut ou ne souhaite pas exécuter une Demande pour une raison quelconque, elle en informera le Client si possible dans les plus brefs délais. Il est possible que les mêmes Utilisateurs et/ou Superviseurs soient habilités par les différentes sociétés/les différentes Clients pour utiliser Flexims au nom et pour le compte de la société concernée et en ce qui concerne le Superviseur mandaté pour transmettre des Demandes à la Banque. Le Superviseur concerné, désigné par divers Clients, doit toujours spécifier clairement pour chaque Demande adressée à la Banque la société/le Client pour laquelle/lequel il agit. Il le 5

6 fait en utilisant correctement ses Moyens d'accès (par ex. en se connectant au moyen de la carte ad hoc et du mot de passe correct). Le cas échéant, le Client s'engage à attirer l'attention du (des) Superviseur(s) qu'il a désigné(s) sur ce point. Si le Client intervient conjointement avec d'autres sociétés/clients en tant que co-emprunteur dans le cadre d'une même ouverture de crédit et si le Client utilise KBC-Flexims pour transmettre des Demandes à la Banque, le Client déclare accepter que les Demandes effectivement honorées par la Banque et donnant lieu à une forme de crédit (sur signature), aient directement valeur de prélèvement, valable et lui opposable, auquel il est tenu, conformément aux dispositions définies dans le dernier contrat de crédit connu et confirmant l ouverture de crédit (solidairement ou conformément à d éventuelles limites de responsabilité définies). Article 4 - Résiliation de KBC-Flexims La résiliation par la Banque ou par le Client s'effectue respectivement par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le Formulaire de demande (l'adresse du Client) ou mentionnée au point 8 des Dispositions particulières de KBC-Flexims (l'adresse de la Banque). Les parties conviennent que toutes les transactions contractées sous l'application de la Convention et non encore entièrement traitées à l'expiration du délai de préavis (1 mois) restent régies par les dispositions de la Convention et ce, jusqu'à leur dénouement complet. L'échange des données relatives aux transactions encore à traiter après la résiliation éventuelle ne peuvent dès lors plus avoir lieu au moyen de KBC-Flexims. Article 5 - Modifications Si : - un Utilisateur et/ou Superviseur existant doit être supprimé; - un nouvel Utilisateur et/ou Superviseur doit être ajouté, auquel cas une copie signée de la carte d'identité (recto/verso) de ce nouvel Utilisateur/nouveau Superviseur doit être remise à la Banque; - les données d'un Utilisateur et/ou Superviseur doivent être modifiées; - le Client souhaite modifier le Module choisi, l'accès des Utilisateurs/Superviseur aux modules et la qualité dans laquelle ils y ont accès; - le Client souhaite une modification en termes de Principe des yeux; ces modifications doivent être communiquées par le Superviseur à la Banque par fax ou courriel, à l'adresse indiquée à l'article 8 des Dispositions particulières KBC-Flexims. Ces conditions font partie intégrante de la Convention. Article 6 - Confidentialité Lorsqu'il permet à des tiers qualifiés (comptable, avocat du Client, ) d'accéder à informations confidentielles, le Client doit veiller à ce que ces tiers traitent ces informations avec les mêmes garanties de confidentialité. Article 7 Tribunaux compétents Sans préjudice des dispositions de l'art des Dispositions générales, la Banque se réserve le droit de saisir les tribunaux du pays où le Client a son domicile ou son lieu de résidence. 6

7 Article 8 Communication et notifications Toutes les notifications sont à envoyer à la Banque par courriel à l'adresse suivante: flexims.desk@kbc.be Les notifications par fax sont à envoyer à la Banque au numéro suivant: Pour des raisons administratives, les notifications adressées à la Banque devront faire référence au numéro de contrat. La convention de preuve reprise à l'article 13.1 des Dispositions générales est applicable aux échanges de communications électroniques entre le Client et la Banque. Article 9 - Annexes Les annexes produits relatives aux Modules choisis font partie intégrante des Dispositions particulières KBC-Flexims que le Client est tenu de respecter. 7

8 ANNEXE 1: Application d émission et modifications de garanties bancaires/obligations payables à première demande 1. Etendue des garanties Le Client déclare avoir lu et accepté le texte de la garantie bancaire (ou de la contregarantie, s'il y en a une). Le Client déclare avoir pleinement conscience de l'étendue et des conditions de la garantie bancaire et assume l'entière responsabilité des conséquences découlant de l'octroi de cette garantie par la Banque, éventuellement en qualité de contregarante. Le Client accepte que certains aspects devront être pris en compte lors de la rédaction définitive du texte de la garantie, par exemple une période d'appel à la garantie et une clause d'annulation assortie d'un délai de préavis (utilisable pour les garanties émises pour une période indéterminée). 2. Nature autonome de la garantie Le Client confirme que la garantie bancaire est payable à première demande et est, le cas échéant, soumise aux conditions énoncées dans la garantie, sans possibilité d'objection ou de recours de la Banque (y compris la force majeure et l'effet de mesures légales) en vertu de: - la relation entre la Banque et le Client; - la relation entre le Client et/ou la Banque ou n'importe quel garant principal; - la relation entre le Client et le bénéficiaire et/ou sa relation avec l'entité garantie; afin de refuser le paiement. Le Client accepte et reconnaît qu'abstraction faite de toute date d'expiration spécifiée dans le texte de la garantie bancaire, la Banque restera liée par la garantie et pourra être tenue au paiement aussi longtemps qu'elle demeurera liée en vertu des lois, règlements et usages régissant la garantie bancaire. Le Client renonce à tout droit d'objection ou de recours contre ce qui précède, en vertu de sa relation avec le bénéficiaire et avec la Banque, dans le but de faire opposition au paiement de la garantie par la Banque ou de retarder le paiement. Le Client s'engage à ne pas saisir les avoirs entre les mains de la Banque en vue d'empêcher le paiement par celle-ci. 3. Remboursement Le Client s'engage irrévocablement et inconditionnellement à rembourser immédiatement les montants suivants à la Banque à première demande et autorise irrévocablement la Banque à débiter automatiquement son compte des montants suivants: les montants payés par la Banque au bénéficiaire lors de l'appel à la garantie bancaire ainsi que les intérêts produits sur ce montant depuis la date du paiement, ainsi que tous frais supplémentaires exposés en Belgique ou à l'étranger; tous les frais pouvant résulter de l application ou de l'appel à la garantie bancaire sur cette base, y compris les frais exposés par la Banque pour préserver ses droits dans le cadre de la garantie. Si la Banque a effectué des paiements en vertu de la garantie dans une devise autre que l'euro, le Client s'engage à rembourser la Banque dans cette même devise et autorise irrévocablement la Banque: à débiter ce compte, si celui-ci présente une provision suffisante dans la devise concernée; dans tous les autres cas, à acheter les montants requis dans la devise concernée sur le marché des changes au cours du jour et à débiter le compte en euro de le Client de la somme en euros équivalente au montant acheté. Flexims_portal annex 1-2_GAR FR Version 24/05/2011 p1/3

9 Le Client renonce à tout droit d'objection ou de recours en vertu de sa relation avec le bénéficiaire ou avec la Banque, afin de refuser le remboursement à la Banque ou de faire objection contre le débit de son compte ou de s'y opposer. 4. Instructions Si la Banque demande des instructions au l Client, celui-ci s'engage à les fournir dans les cinq jours de la demande. Le Client est responsable de toutes les conséquences pouvant découler d'erreurs, de négligences ou de retard dans la fourniture des instructions demandées. 5. Responsabilités Le Client garantit la Banque contre tout préjudice subi au cas où la Banque intermédiaire/garant principal n'agirait pas conformément à ses instructions. 6. Règles en vigueur En ce qui concerne les garanties et les contre-garanties à première demande couvrant des transactions d'import/export, le Client accepte que, sauf instructions contraires expresses, la Banque appliquera par défaut les Règles uniformes ICC relatives aux garanties sur demande de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date d émission.. Flexims_portal annex 1-2_GAR FR Version 08/04/2011 p.2/3

10 ANNEXE I.2: Garanties secondaires Le Client accepte que lors de la rédaction définitive du texte de la garantie secondaire, certains aspects devront être pris en compte, par exemple l'insertion d'un délai d'appel à la garantie et d'une clause d'annulation assortie d'un délai de préavis (utilisable pour les garanties secondaires émises pour une période indéterminée) ou la possibilité de suspension de la garantie et/ou des délais de préavis afin de permettre au bénéficiaire de fournir les documents requis, etc. Le Client s'engage à rembourser KBC Bank SA à première demande toutes les sommes pouvant être réclamées par celle-ci en vertu de la garantie secondaire, en principal, intérêts et accessoires, sur simple présentation des documents ou de copies attestant le paiement. En outre, toutes charges et commissions pouvant résulter de l'application de la garantie secondaire fournie par la Banque seront à la charge de le Client. Le Client autorise irrévocablement la Banque à débiter son compte de tous les montants et frais précisés ci-dessus. Si la Banque a effectué des paiements en vertu de la garantie secondaire dans une devise autre que l'euro, le Client s'engage à rembourser la Banque dans cette même devise et autorise irrévocablement la Banque: à débiter ce compte, si celui-ci présente une provision suffisante dans la devise concernée; dans tous les autres cas, à acheter le montant requis dans la devise concernée sur le marché des changes au cours du jour et à débiter le compte en euro de le Client de la somme en euros équivalente au montant acheté. En ce qui concerne les garanties secondaires payables à première demande, le Client accepte que la Banque est tenue de payer à première demande du bénéficiaire sans possibilité, pour le Client ou l entité garantie, d'objection ou de recours (y compris en cas de force majeure et de mesures légales) contre la Banque ou contre le bénéficiaire préalablement au paiement. Le Client déclare avoir lu et accepté le texte de la garantie secondaire. Flexims_portal annex 1-2_GAR FR Version 08/04/2011 p.3/3

11 ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, (en vigueur à la date d'ouverture du crédit documentaire). 1. Les documents et biens décrits dans la demande ainsi que dans tout amendement ultérieur, ainsi que toute indemnisation due par les compagnies d'assurances constitueront un gage en faveur de KBC Bank SA, pour sûreté du remboursement en principal, intérêts et accessoires de toute plainte issue de: a) du présent crédit documentaire, y compris ses amendements; b) de tout financement apparenté (tel qu'escompte d'acceptations bancaires, crédit à terme, etc.) fourni par la Banque aux fins du remboursement de dettes nées du crédit; c) de tout solde débiteur en compte dans le chef du Client ou sur un compte séparé ouvert par la Banque et résultat de l'inscription au débit des montants dus en vertu des points a) et b). En cas de dépréciation des biens, le Client sera tenu de constituer au profit de KBC Bank SA les sûretés supplémentaires requises à première demande. En cas d'entreposage des biens, ils continueront de servir de gage à KBC Bank SA jusqu'à ce que tous les remboursements des sommes précitées aient été effectués. Le Client accepte que KBC Bank SA puisse accepter des récépissés d'entreposage délivrés par des établissements tant publics que privés, sans être responsable de la sécurité, de la conservation, du transport, de l'identité, de la quantité, de la capacité, de l'emballage, etc. des biens, de leur dégradation ou perte ou de l'intégrité et de la santé des sociétés auprès desquelles les biens sont entreposés. En conséquence, le Client autorise la Banque à désigner une tierce partie de son choix en qualité de tiers gagiste. 2. Le Client déclare qu il fera en sorte d obtenir toutes les licences d importation et d exportation requises. Il accepte que la Banque traite toutes les lettres de crédit conformément aux réglementations de l'onu, de l'ue et des lois et règlements belges applicables. Il en résulte que la Banque se réserve le droit de refuser toute transaction et ou tout document et/ou tout paiement prouvant l'implication des parties ou des biens (y compris les navires) dans des agissements interdits par l ONU, l'ue ou les lois belges. 3. Tous les comptes détenus dans une ou plusieurs agences de la Banque et pour lesquels les transactions du Client sont enregistrées, sont considérés comme des composants d'un seul et même compte indivisible, quel qu'en soit le statut légal ou les conditions qui y sont applicables, et leurs soldes créditeur et débiteur en euro ou en devises, se compenseront mutuellement en permanence. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'effectuer à tout moment les écritures comptables nécessaires pour consolider les soldes séparés de ces comptes en un solde unique. Toute transaction bancaire entre la Banque et le Client sera effectuée dans le cadre d une relation commerciale traditionnelle entre les deux parties, de sorte que toutes les transactions entre le Client et la Banque seront liées entre elles. Si les comptes du Client constituent des entités distinctes, la Banque se réserve le droit de les consolider et d'effectuer les transferts nécessaires pour compenser le solde débiteur d'un compte par le solde créditeur d'un autre compte. Flex_Portal_annex 3-3 bis_dki-sblc FR Version 08/04/2011 p1/5

12 Toute conversion de devises éventuelle, nécessitée par la mise en œuvre de ces stipulations, s'effectuera au cours de change du jour. 4. Le Client s'engage à fournir à KBC Bank en temps opportun, et en tout cas avant la fourniture des documents, les fonds nécessaires au règlement des obligations auxquelles KBC Bank s'est engagée pour le compte du Client. Dès la mise à disposition du crédit par KBC Bank SA au bénéficiaire et avant même d'en effectuer le versement, KBC Bank SA détiendra sur le Client une créance immédiatement exigible. Par conséquent, KBC Bank SA se réserve le droit d'exiger le paiement en espèces de tous les montants nécessaires pour l'octroi du crédit ou simplement de débiter le compte du Client de ces montants. 5. En ce qui concerne les engagements nés du présent octroi de crédit, le Client s'engage plus particulièrement: en ce qui concerne les paiements à vue: à payer, à première demande de KBC Bank SA, le montant ou son équivalent; en ce qui concerne les paiements différés: à payer, à première demande de KBC Bank SA, le montant ou son équivalent avant l'échéance et, en cas d'opération de change, deux jours bancaires ouvrables au moins avant l'échéance. 6. A défaut d'instructions du Client concernant l'assurance des biens, KBC Bank SA se réserve le droit de les faire assurer dans le cadre d'une Police abonnement transport de marchandises, que KBC Bank SA a conclue en tant que preneur d'assurance au profit de qui de droit. KBC Bank ne pourra être tenue pour responsable en cas d'absence d'assurance ou d'assurance inadéquate ou inappropriée des biens. L'assurance relève de la seule responsabilité du Client. 7. Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions et tarifs de la Police abonnement transport de marchandises mentionnée au point 7, que KBC Bank SA a conclue par l'intermédiaire du courtier en assurances ADD SA et accepte que celle-ci pourra lui être rendue opposable le cas échéant. Si d'application, il déclare qu il procédera au règlement des primes et autorise le débit de son compte à cet effet. Le Client déclare également qu il respectera toutes les obligations nées de la police (par exemple en cas de créance) et est conscient que le non-respect de ses obligations peut entraîner une annulation de la couverture. En tant qu intermédiaire d assurance, KBC Bank est enregistré auprès de l Autorité des services et marchés financiers (en abrégé FSMA) sous le n Le courtier indépendant ADD SA est enregistré auprès de la FSMA sous le n Tous les frais, pénalités, taxes, honoraires, etc. liés à la présente demande et aux gages précités (y compris ceux nés de l entreposage, de l assurance, de l entretien, etc. des documents/biens) seront à charge du Client. Le cas échéant, celui-ci autorise le débit de son compte à cet effet. 9. Si les informations contenues dans la présente demande s avèrent incomplètes, imprécises ou incohérentes, la Banque contactera le Client pour obtenir des données complémentaires ou procèdera lui-même aux modifications nécessaires, comme l exigent les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationales relatives aux Crédits documentaires ainsi que la pratique courante. Le Client doit toujours vérifier la copie du crédit documentaire émis et transmettre tout commentaire à la Banque et ce, dans les plus brefs délais. 10. En cas de novation, la créance de KBC Bank SA continuera à être garantie par toutes les garanties existantes. KBC Bank SA se réserve tous les droits en termes de gages et Flex_Portal_annex 3-3 bis_dki-sblc FR Version 08/04/2011P2/5

13 autres garanties en la matière. Par conséquent, toutes les garanties continueront à exister, malgré l existence d une quelconque transaction sur le compte courant. Flex_Portal_annex 3-3 bis_dki-sblc FR Version 08/04/2011P3/5

14 ANNEXE I.3 bis: Lettres de crédit stand-by pour l importation Conditions spéciales Les clauses standard ci-dessous apparaissent dans les lettres de crédit stand-by, sauf mention contraire du donneur d ordre. 1. Les retraits partiels sont autorisés. 2. Au cas où une lettre de crédit stand-by est payable dans une agence de KBC Bank SA, la clause suivante est ajoutée : «Aucun paiement ne sera effectué pour la présente lettre de crédit stand-by, même sur présentation des documents qui stipulent les dispositions du crédit, si KBC Bank SA est à même de prouver que le paiement a déjà été effectué par nous-mêmes et ce, en faveur du bénéficiaire ou de sa banque, avant que les documents requis par la présente lettre de crédit stand-by ne nous aient été transmis. Dans ce cas, nous retournerons à la Banque émettrice, à notre décharge les documents présentés, ainsi que la preuve du paiement directement effectué». IMPORTANT: Il est de l entière responsabilité du Client de s assurer que toutes les références requises au sujet de la facture et/ou de la lettre de crédit stand-by sont reprises dans les instructions de paiement à KBC Bank SA. 3. Même si, lorsque la lettre de crédit stand-by est ouverte, KBC Bank SA informera la Banque notificatrice que cette dernière doit facturer ses frais au bénéficiaire, le donneur d ordre est tenu au paiement desdits frais et ce, en vertu des Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Crédits documentaires en vigueur. Conditions générales : 1. Le donneur d ordre se charge de fournir dans les plus brefs délais à la Banque les fonds nécessaires au règlement des obligations auxquelles la Banque a souscrit pour le compte du donneur d ordre. Dès la mise à disposition du crédit par KBC Bank SA au bénéficiaire et avant même d'en effectuer le versement, KBC Bank SA détiendra sur le donneur d ordre une créance immédiatement exigible. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'exiger le paiement en espèces de tous les montants nécessaires pour l'octroi du crédit ou simplement de débiter le compte du client de ces montants. 2. En cas de créance, le donneur d ordre autorise de manière irrévocable KBC Bank SA à débiter son compte du montant principal et/ou des frais, dans la devise applicable ou, si nécessaire, une devise équivalente. 3. Tous les frais, pénalités, taxes, honoraires, etc. nés de cette demande seront supportés par le donneur d ordre. Le cas échéant, celui-ci autorise le débit de son compte à cet effet. Flex_Portal_annex 3-3 bis_dki-sblc FR Version 08/04/2011P4/5

15 4. Si les informations contenues dans la présente demande s avèrent incomplètes, imprécises ou incohérentes, la Banque contactera le donneur d ordre pour obtenir des données complémentaires ou procèdera elle-même aux modifications nécessaires, comme l exigent les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Crédits documentaires ainsi que la pratique courante. Le donneur d ordre doit toujours vérifier la copie de la lettre de crédit émise et transmettre tout commentaire à la Banque et ce, dans les plus brefs délais. 5. Tous les comptes détenus dans une ou plusieurs agences de la Banque et pour lesquels les transactions du donneur d ordre sont enregistrées, sont considérés comme des composants d'un seul et même compte indivisible, quel qu'en soit le statut légal ou les conditions qui y sont applicables, et leurs soldes créditeur et débiteur en euro ou en devises, se compenseront mutuellement en permanence. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'effectuer à tout moment les écritures comptables nécessaires pour consolider les soldes séparés de ces comptes en un solde unique. Toute transaction bancaire entre la Banque et le donneur d ordre sera effectuée dans le cadre d une relation commerciale traditionnelle entre les deux parties, de sorte que les transactions du donneur d ordre avec la Banque seront liées entre eux Si les comptes du donneur d ordre constituent des entités distinctes, la Banque se réserve le droit de les consolider et d'effectuer les transferts nécessaires pour compenser le solde débiteur d'un compte par le solde créditeur d'un autre compte. Toute éventuelle conversion de devises nécessitée par la mise en œuvre de ces stipulations s'effectuera au cours de change du jour. 6. En cas de novation, les créances de KBC Bank SA continueront à être garanties par toutes les garanties existantes. La Banque se réserve tous les droits en termes de gages et autres garanties en la matière. Par conséquent, toutes les garanties continueront à exister, malgré l existence d une quelconque transaction sur le compte courant. 7. Dans tous les cas, la relation contractuelle entre KBC Bank SA et ses clients sera régie par les Conditions Générales de KBC Bank SA. Le donneur d ordre déclare avoir lu les Conditions Générales de la Banque et en accepte les termes. 8. Si une partie, autre que le donneur d ordre, met à disposition ses lignes de crédit et son compte, toutes les conditions liées à la présente demande et à la lettre de crédit standby à ouvrir par la Banque s appliqueront tant à ladite partie qu au donneur d ordre. En outre, cette partie tierce déclare qu elle se conformera aux instructions du donneur d ordre envers KBC Bank SA, et supportera toutes les conséquences pouvant en découler. La demande ainsi que la lettre de crédit stand-by sont régies par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, (en vigueur à la date d'ouverture de la lettre de crédit standby), sauf accord contraire par les deux parties. Flex_Portal_annex 3-3 bis_dki-sblc FR Version 08/04/2011P5/5

16 ANNEXE 4 : crédits documentaires à l'exportation 1. Si la Banque reçoit un crédit documentaire en faveur de le Client, par le biais d un message structuré SWIFT (MT700, MT705, MT710, MT720), le texte est envoyé le plus rapidement possible au Client et ce, sous forme électronique dans la boîte de réception de Flexims. Le transfert de ces messages structurés SWIFT implique que l authenticité du message SWIFT a été confirmée, sans aucune obligation ou responsabilité supplémentaire de la part de la Banque. La notification est envoyée dans la boîte de réception à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil. Un crédit documentaire en faveur du Client, reçu par la Banque sous forme scripturale ou par le biais d un message SWIFT non structuré, ne sera pas communiquée au Client par le biais de la boîte de réception de Flexims (voir paragraphe 2). 2. Si la Banque accepte d agir en tant que banque notificatrice, elle vérifie le texte du crédit documentaire transmise via SWIFT et en informe le Client via Flexims (dans l «Aperçu des transactions», ainsi qu au moyen d un message sous forme électronique). Dans le cas des crédits documentaires reçus sous forme scripturale ou par le biais d un message SWIFT non structuré, le texte du crédit documentaire (après vérification) ainsi que la notification l accompagnant sont transmis au Client au format papier ou via un autre moyen de communication. Si l authenticité du message ne peut être confirmée à ce stade, cela est explicitement mentionné dans la notification. Cependant, les détails concernant le crédit documentaire pourront être visualisés par le Client dans l «Aperçu des transactions» de Flexims. 3. Les demandes de confirmation silencieuse ou d un autre type ne peuvent être effectuées via Flexims, sauf à l aide d une enveloppe-message. Toutefois, il est possible de voir si un fichier a été confirmé (de manière silencieuse) ou non (c.-à-d. seule la décision quant à la confirmation est affichée) dans l «Aperçu des transactions» dans Flexims. 4. Les demandes de transfert d un crédit documentaire ne peuvent être transmises via Flexims. Cependant, il est possible de voir si un fichier a été transféré ou non dans l «Aperçu des transactions» dans Flexims 5. Les demandes de modification des crédits documentaires (prolongation / réduction de la durée, augmentation / réduction du montant, fixation d une nouvelle de livraison ultérieure, ou tout autre changement) sont effectués à l initiative du donneur d ordre et envoyées à la Banque via la banque émettrice. Si les modifications sont transmises au moyen d un message structuré SWIFT MT707, la Banque transfère les données de base pertinentes via Flexims et, le cas échéant, demande l autorisation du bénéficiaire, lequel peut accepter ou refuser les propositions de modifications dans l «Aperçu des modifications». Si des modifications sont demandées sous forme scripturale ou au moyen d un message SWIFT non structuré, la Banque transfère les données de base pertinentes via Flexims. La notification des changements, ainsi qu une copie de ces derniers, sont envoyés au bénéficiaire par courrier postal ou un autre moyen de communication. Si nécessaire, la lettre contenant les modifications inclut une demande d autorisation de la part du bénéficiaire, lequel peut accepter ou refuser les propositions de modifications dans l «Aperçu des modifications». 6. Les utilisations au crédit documentaire peut être invoqué via Flexims. A cet effet, le Client peut utiliser la fonction «Enregistrer utilisation» et introduire les données pertinentes. Flexims_Portal_annex 4_DKE FR Version 08/04/2011 p.1/2.

17 Ensuite, le Client doit envoyer à la Banque les documents au format papier, accompagnés d une copie de la lettre de transfert de fonds. Si l usage de la fonction «Enregistrer utilisation» est conseillé, il n est pas obligatoire. Le Client peut utiliser ses propres lettres de transfert de fonds lors de l envoi des documents à la Banque. 7. Le Client accepte que la Banque traite toutes les crédits documentaires conformément aux réglementations de l'onu, de l'ue et des lois et règlements belges applicables. Il en résulte que la Banque se réserve le droit de refuser toute transaction et ou tout document et/ou tout paiement prouvant l'implication des parties ou des biens (y compris les navires) dans des agissements interdits par l ONU, l'ue ou les lois belges. Flexims_Portal_annex 4_DKE FR Version 08/04/2011 p.2/2.

18 ANNEXE 5 : Encaissement documentaire à l importation 1. Lorsque la Banque reçoit une nouvelle demande d encaissement documentaire adressée au Client, les détails de la transaction peuvent être visualisés dans l «Aperçu des transactions» de Flexims. Dans le même temps, une enveloppe-message est créée (dans Flexims), laquelle demande au Client de contacter son agence pour poursuivre la procédure. 2. Après enregistrement auprès du département Commerce Extérieur de KBC Bank, les documents et le bordereau d encaissement sont, en principe, envoyés à l agence. 3. Ensuite, le Client doit se rendre dans son agence afin de se voir remettre les documents, conformément aux conditions d encaissement, c.-à-d. après acceptation d une lettre de change, contre paiement (= signature d une instruction de paiement) ou en vertu d autres conditions régissant l encaissement. 4. L agence envoie l instruction de paiement signée ou l acceptation ou tout autre document au département Commerce Extérieur de KBC Bank. 5. Le département Commerce Extérieur de KBC Bank enregistre le paiement (sous «Documents contre paiement D/P») ou l acceptation (sous «Documents contre acceptation D/A») ou les autres dispositions, et communique ces données au Client via l «Aperçu des transactions». Nous ne procédons à aucun échange électronique. Dans le cas d instructions d encaissement sous «Documents contre acceptation», les données du paiement sont également communiquées via l «Aperçu des transactions» à la date d expiration. 6. Les demandes de modification d un encaissement d effets d importation (de la part du Client ou de la Banque remettante / du donneur d ordre) ne peuvent être envoyées à la Banque via Flexims. Toutefois, après traitement, et en cas d acceptation, ces demandes sont affichées dans l «Aperçu des modifications». Flexims_Portal_annex 5_DII FR Version 08/04/2011 P.1/1

19 ANNEXE 6 : La demande de modification et les modifications d une demande d encaissement documentaire à l exportation Conditions générales Jusqu à livraison au destinataire, les biens / documents sont expédiés au risque du client. Le client ne peut tenir la Banque responsable : 1. des conséquences d une insolvabilité, escroquerie, retard, perte de documents, erreur ou omission de la part des correspondants et/ou agents et/ou prestataires de services de livraison expresse / postaux ou de la part de compagnies d assurance ou autres entreprises chargées de la manipulation des documents et/ou biens. 2. des conséquences de limitations ou autres mesures ou sanctions imposées par les gouvernements ou règlementations des pays concernés. Les documents et/ou biens mentionnés dans la demande et dans toute lettre de change, constituent un gage en faveur de la Banque, destiné à garantir tous les engagements présents et à venir du client vis-à-vis de la Banque quant au compte ou à toute transaction ou service bancaire de quelconque nature. Si les biens doivent être entreposés, l entreprise nommée par le correspondant de la Banque en tant que dépositaire endosse le rôle de tiers gagiste. En ce qui concerne les documents et lettres de change présentés, la Banque décline toute responsabilité en cas de conséquences négatives pouvant naître du non-respect des dispositions légales en matière de présentation de ces documents et lettres de change à des fins d acceptation, du dépôt d une plainte ainsi que de la notification d un refus ou d un nonpaiement, ou autre formalité équivalente à l étranger. Le client est tenu de respecter toutes les dispositions légales quant à la forme des lettres de change ou des billets à ordre. Le client s engage à rendre les lettres de change payables à l ordre du tireur et d endosser de manière valide le dos de la lettre de change au moyen de la mention «payable à l ordre de KBC Bank SA» accompagnée d une signature valable. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales, toute présentation est soumise aux Règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, en vigueur à la date de présentation. Flexims_Portal_annex 6_DIE FR Version 11/04/2011 P.1/1

20 ANNEXE 7 : Demande et les modifications d une demande d encaissement documentaire à l exportation via d encaissement direct Convention Il a été convenu que l encaissement direct peut être utilisé avec les conditions de paiement suivantes : documents contre paiement et/ou acceptation. Si, par le passé, un accord-cadre a été conclu avec la Banque, celui-ci est remplacé par les dispositions suivantes : Par «encaissement direct», les parties signifient que l exportateur transmet luimême les documents nécessaires directement à la banque chargée de l encaissement / la présentation et ce, conformément aux dispositions et conditions stipulées ci-après. Les stipulations suivantes s appliquent de manière à s assurer que ce système demeure viable. 1. Obligations de la Banque A. La Banque transmet à l exportateur la lettre d accompagnement ou de présentation à envoyer avec les documents et les instructions d encaissement propres à la banque chargée de l encaissement / la présentation. B. La Banque autorise également l exportateur à endosser la(les) lettre(s) de change tirée(s) par l exportateur à des fins d encaissement (= «valeur à l encaissement») au nom et pour le compte de la Banque. C. Sur demande de celui-ci, la Banque aide l exportateur à compléter la lettre de présentation. D. Après que la Banque a été avertie par l exportateur, comme spécifié au point 2 E ci-dessous, de l existence d un nouvel encaissement direct, la Banque en assure le suivi. E. La Banque avertit immédiatement l exportateur de tous les messages que la banque chargée de l encaissement / la présentation lui envoie. F. La Banque transmet immédiatement à la banque chargée de l encaissement / la présentation toutes les demandes éventuelles de l exportateur concernant le statut et/ou les modifications d un encaissement direct. G. Afin d éviter tout obstacle d ordre légal ou juridique, la Banque verse immédiatement sur le compte de l exportateur les paiements reçus dans le cadre d un encaissement direct, et destinés à l exportateur, déduit des frais et honoraires. Flexims_Portal annex 7_DIR COL.doc Version 11/04/2011 P.1/3

21 2. Obligations de l exportateur A. L exportateur n utilise les lettres de présentation que la Banque lui transmet qu à condition d avoir accepté les conditions de paiement suivantes : documents contre paiement et/ou acceptation. La condition «libre de paiement» ne peut être employée que dans le cadre d un encaissement documentaire «classique». B. L exportateur porte l entière responsabilité quant à l exhaustivité des lettres de présentation. Le texte standard utilisé dans la lettre de présentation ne peut être modifié sans l autorisation de la Banque. Si tel est le cas, il est également convenu que les lettres de présentation ne peuvent être signées. Les parties s en tiennent aux pratiques commerciales en la matière, et signalent qu aucun problème ne peut naître de cette procédure. L exportateur se charge d utiliser les lettres de présentation mises à sa disposition, uniquement dans le cadre des transactions couvertes par la présente convention, et évite d utiliser de manière indue ces lettres, pour quelque motif que ce soit. L exportateur s engage à ne pas procéder à un encaissement dans des pays, ou avec des banques ou acheteurs sanctionnés par les lois et les règlementations de l ONU et/ou l UE et/ou de la Belgique, pour tout bien ou service (y compris les navires) placé sous embargo par ces autorités. L exportateur peut toujours consulter KBC pour s assurer de ce qui est acceptable ou non en vertu des normes KBC en la matière. C. Afin d attribuer une référence à un encaissement direct, l application KBC Flexims ajoute une référence propre à KBC, de sorte à faciliter le traitement du paiement entrant. Le remplissage manuel de la lettre de présentation n est pas nécessaire. L exportateur est tenu d envoyer à la banque chargée de l encaissement / la présentation les lettres de présentation, ainsi que les documents, la (les) lettre(s) de change et les instructions quant à l encaissement. Il se doit également de respecter toutes les dispositions légales quant à la forme des lettres de change ou des billets à ordre. L exportateur s engage à rendre les lettres de change payables à l ordre du tireur et à endosser de manière valide le dos de la lettre de change au moyen de la mention «payable à l ordre de KBC Bank SA» accompagnée d une signature valable. Il ajoute ensuite la clause suivante : «Valeur à l encaissement à l ordre de <nom de l acheteur / partie qui réceptionne>». Il doit accompagner sa signature de la mention : «Pour KBC Bank SA et en son nom». D. Grâce à Flexims, l exportateur ne doit pas fournir une copie de la lettre de présentation et de la facture concernée à la Banque. E. L exportateur fait part à la Banque de toutes les informations quant à l encaissement direct qu il doit recevoir directement de la banque chargée de l encaissement / la présentation et/ou de l acheteur. F. Toute modification apportée à un encaissement direct doit être sollicitée via la Banque. G. L exportateur informe immédiatement la Banque de tous les paiements qu il doit recevoir directement de l acheteur et non dans le cadre d un encaissement direct via la Banque. Flexims_Portal annex 7_DIR COL.doc Version 11/04/2011 P.2/3

22 Les encaissements directs sont soumis aux «Règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Encaissements, en vigueur à la date d envoi de la lettre de présentation et des documents liés à la banque chargée de l encaissement / la présentation. Les parties déclarent qu en vertu de la présente convention, toute correspondance peut s effectuer via Internet (de préférence par le biais de KBC Flexims), par , courrier ou fax. Les parties sont officiellement liées par la (les) signature(s) apparaissant sur les documents qu elles envoient. Flexims_Portal annex 7_DIR COL.doc Version 11/04/2011 P.3/3