Permis de construire et développement durable. Recommandations. pour l intégration des panneaux solaires

Transcription

1 Permis de construire et développement durable Recommandations pour l intégration des panneaux solaires 1

2 «Le Grenelle de l Environnement» Conférence, initiée le 21 mai 2007 et achevée en octobre 2007, à laquelle ont participé l Etat, les collectivités territoriales, les syndicats, les entreprises et les associations. Un plan d action de mesures concrètes et quantifiables a été établi et ce plan d action va se décliner en trois lois appelées Grenelle 1, Grenelle 2 et Grenelle 3. 2

3 Trois lois pour un Grenelle La loi dite "Grenelle 1" Loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement», qui définit le cadre d action et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s y adapter. La mise en œuvre du «Grenelle 1» est déclinée par deux lois d'application, les lois Grenelle 2 et 3. La loi Grenelle 2 concerne les spécificités législatives relatives au bâtiment et aux transports, La loi Grenelle 3 se rapporte à l agriculture et la gouvernance. 3

4 Le «Grenelle 1» Dans le projet de loi «Grenelle 1» la France s engage notamment: 1 ) à réduire ses émissions de gaz à effet de serre en les divisant par quatre à l horizon 2050, 2 ) à porter la part des énergies renouvelables à au moins 20 % de la consommation d énergie finale d ici à

5 Effet de serre : phénomène naturel et bénéfique 5

6 Les énergies fossiles émettent des gaz qui intensifient l effet de serre naturel 6

7 Politique énergétique de la France diversifier le bouquet énergétique en développant les énergies renouvelables ; énergies issues de phénomènes naturels constant capables de se renouveler rapidement à une échelle humaine, comme par exemple: le soleil, le vent, la mer, la biomasse, la géothermie. 7

8 Le secteur du bâtiment, consomme plus de 40 % de l énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre. représente le principal gisement d économies d énergie exploitable immédiatement. Ainsi, l Etat encourage la mise en œuvre d une production d énergie renouvelable dans ce secteur en soutenant notamment l énergie solaire. 8

9 Recommandations pour l intégration des panneaux solaires Une plaquette proposant des principes d intégration des panneaux solaires, et présentant les procédures administratives et financières utiles à la mise en œuvre des projets a été réalisée en partenariat avec: CAUE, SDAP, PNR, ADEME, DDE. 9

10 L énergie solaire Principe de fonctionnement: Solaire photovoltaïque Solaire thermique 10

11 Solaire photovoltaïque 11

12 Solaire thermique 12

13 L intégration architecturale des capteurs solaires Intégrer : faire entrer un élément dans un ensemble de sorte qu il en devienne une partie constitutive. 13

14 exemples de capteurs solaires en toiture 14

15 ne pas chercher à s aligner avec l égout du toit du bâtiment principal 15

16 Placer les capteurs dans le prolongement des ouvertures de la façade 16

17 17

18 Considérer les capteurs comme des éléments de composition architecturale 18

19 Sur le logement collectif Privilégier l utilisation des bâtiments annexes 19

20 Sur le logement locatif, utiliser les capteurs comme éléments de composition architecturale 20

21 Les capteurs solaires au sol Principe de base: nécessité de dédier aux installations solaires des aires dégagées et préparées pour les recevoir 21

22 Les capteurs solaires en espaces protégés Éviter la pose de panneaux solaires sur les versants des toitures visibles depuis le domaine public. Intégration des panneaux sans créer de sur épaisseur dans le plan de la toiture. 22

23 Les démarches administratives liées à l urbanisme 1 ) Cas des capteurs accompagnant une construction neuve La conformité des panneaux solaires par rapport aux règles d urbanisme est vérifiée dans le cadre du permis de construire 23

24 2 ) Cas des capteurs rajoutés sur une construction existante Déclaration préalable si uniquement modification de l aspect extérieur (art R421-17a) Permis de construire si modification du volume, et percement ou agrandissement d une ouverture sur un mur extérieur (art R421-14c) 24

25 3 ) Cas des capteurs installés au sol L installation des capteurs n est soumise à aucune formalité au titre du code de l urbanisme si hauteur inférieure à 12 m (art R421-2a). 25

26 Les aides financières crédit d impôt; subvention du Conseil Régional d Ile-de-France; subvention de l agence nationale pour l amélioration de l habitat (ANAH); aides de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME); Rachat de l électricité. 26