Séminaire évaluation des politiques sociales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Séminaire évaluation des politiques sociales"

Transcription

1 Séminaire évaluation des politiques sociales TRAPPES À INACTIVITÉ --- DU RMI AU RSA LES ÉVALUATIONS AU COURS D UNE RÉFORME

2 Du RMI au RSA : supprimer les trappes à inactivité 2 La problématique des trappes à inactivité : éléments théoriques et empiriques Du RMI au RSA : rémunérateur une réforme pour rendre l emploi (plus) Modalités d évaluation du RSA

3 Les trappes à inactivité Définition 3 Mesure des gains à la reprise d un emploi A la reprise d un emploi ou suite à une augmentation du temps de travail, le revenu disponible peut augmenter moins que le revenu d activité : perte de certaines aides, hausse des impôts à acquitter Si pour 100 de salaire supplémentaire, le revenu disponible n augmente que de 80, on dit que letauxmarginaldeprélèvementnet est det = 20% Plus généralement : = (1 ) Le taux marginal de prélèvement net est différent du taux moyen de prélèvement net défini par = 1! (en général négatif pour les bas salaires qui reçoivent plus en prestations qu ils ne paient d impôt) On parle de trappe à inactivité si, en passant du non-emploi à l emploi : le taux marginal de prélèvement net est supérieur à 100% : dans ce cas, il n est pas intéressant financièrement de reprendre un emploi car le revenu disponible diminuerait le taux marginal de prélèvement est peu inférieur à 100% : dans ce cas, il se peut que le supplément de revenu disponible ne suffise pas à compenser les coûts monétaires ou psychologiques liés à la reprise d un emploi.

4 RMI et trappes à inactivité : Illustration simplifiée 4 Revenu disponible Smic Forfait du RMI RMI différentiel RMI intégral Forfait du RMI Smic Revenu d activité

5 Précisions sur les dispositifs avant juin 2009 : Revenu minimum d insertion, Allocation de parent isolé et prime pour l emploi RMI et API: des prestations différentielles / forfait RMI =minimum social, API=prestation familiale Versement mensuel Le forfait RMI ou API dépend de la composition familiale Déduction des revenus d activité et des autres ressources dont la plupart des prestations familiales et un forfait logement RMI = FRMI revenus d activité autres ressources Dispositif transitoire à la reprise d emploi : 3-6 mois de cumul intégral : RMI = FRMI autres ressources puis mécanisme temporaire d intéressement, RMI = FRMI 0,5RA AR une prime de retour à l emploi (1000 en 2009) PPE : crédit d impôt lié au fait d avoir des revenus d activité faibles, déduit des impôts (ou versé) presque 2 ans après la perception des revenus d activité, indépendant du RMI (crééeen2001,aumaximumenviron85 parmoispourunepersonneseuleet155 parmois pouruncoupleavec2enfants) Critiques Des zones ou le taux marginal de prélèvement net est de 100%, Des entrées-sorties fréquente du dispositif (complexité administrative) 5

6 RMI et trappes à inactivité : Illustration par cas type 6

7 Les trappes à inactivité Théorie de l offre de travail Le travail dans la théorie économique néoclassique : procure un revenu qui permet de consommer augmentation du bien-être; diminue le temps disponible pour ne rien faire diminution du bien-être. On parle d utilité du loisir ou désutilité du travail Le bien être est alors représenté comme une fonction (dite «fonction d utilité») qui augmente avec le pouvoir d achat du revenu et avec le temps dit «de loisir» = temps disponible-temps de travail Bien-être= " # $!% &' ()*+$+*é-./ 0*(*+!0 0) 1!&+) & 0 2/+3 à 5( )!0 7, 7 L offre de travail dans la théorie économique néoclassique : L individu choisit la durée de travail qui maximise son bien-être compte tenu d un taux de salaire horaire (dépendant de sa qualifications, de sa situation géographique ) Il trouve toujours un emploi correspondant à la durée souhaitée Dans le modèle standard, il peut choisir n importe quelle durée, dans des variantes qui se veulent plus réalistes, il choisit entre un petit nombre d horaires possibles

8 Les trappes à inactivité Impact théorique du RMI sur l offre de travail On considère une situation caricaturale où la seule prestation sociale est le RMI 8 Sans emploi, l individu perçoit le RMI intégral : la valeur de la consommation est égale au forfait du RMI (FRMI) et il dispose de T heures de loisirbien-être FRMI = " 8 9:/:<=, > Avec un emploi à bas salaire, RMI différentiel : la valeur de la consommation est égale à FRMI et l individu dispose de (>?) heures de loisirbien-être RMIDIF = " 8 9:/:<=, >? Avec un emploi rapportant plus que FRMI : pas de RMI : la valeur de la consommation est et l individu dispose de (T-?) heures de loisirbien-être EMP = >? Bien-être FRMI > Bien-être RMIDIF : on ne choisit jamais de travailler pour moins que FRMI L existence du RMI conduit à «choisir» l inactivité l individu est dans une trappe à inactivité mais le RMI lui évite d être un travailleur (très) pauvre Si le w auquel l individu a accès est assez faible : 8 9: < 8 9:+éé L existence du RMI conduit à «choisir» l inactivité : l individu aurait pu gagner davantage en travaillant mais il perdrait «trop» de temps de loisir il est dans une trappe à inactivité et le RMI «l empêche» de sortir de la pauvreté. On parle alors aussi de «trappe à pauvreté» Si lewauquel l individu a accès est assez élevé > 8 9:+éé L individu n est pas concerné par le problème de trappe à inactivité ni celui de trappe à pauvreté

9 RMI et trappes à inactivité Remises en question empirique 9 Etude : «Trappe à chômage ou trappe à pauvreté : quel est le sort des allocataires du RMI?» D. Guillemot, P. Pétour et H. Zajdela, Revue économique, vol 53 Numéro 6 Novembre 2002 (exploitation de l Enquête RMI de janvier et septembre 1998 (Insee, Cnaf, Cserc, Dares, Dirmi, Drees) Dans les faits, les bénéficiaires du RMI ne tombaient pas toujours dans ces «trappes» Les chômeurs allocataires du RMI cherchaient aussi activement un emploi que les autres et le problème semblait plutôt être du côté des offres d emploi Certains allocataires travaillaient en percevant un RMI différentiel (temps très partiel) Un grand nombre d allocataires qui sortaient du dispositif en reprenant un emploi n y trouvaient aucune amélioration de leur revenu et certains percevaient même une dégradation Comment expliquer que des personnes au RMI acceptaient des emplois mal payés avec un RMI différentiel ou même avec une baisse de niveau de vie (perte d autres aides, coût de transport)?

10 RMI et trappe à inactivité explications théoriques des contradictions empiriques 10 On peut donner des explications hors modèle : L emploi procure un statut social et une satisfaction en soi préférable au statut stigmatisant d assisté L acceptation d une perte ou d une stagnation du revenu s explique dans une perspective dynamique par les perspectives de revenus futur qu ouvre la reprise d un emploi (mais d après l enquête, les perspectives de gain ou d insertion ne jouent pas vraiment) On peut aussi amender le modèle néoclassique d offre de travail en supposant : 1. qu il existe un minimum vital (=FRMI) en dessous duquel toute hausse de revenu est souhaitable indépendamment de la perte de temps libre qu elle provoque ; 2. que le temps libre n est pas forcément intéressant en soi et qu au delà d une certaine dose d oisiveté, une heure de temps libre en plus n accroît plus la satisfaction ; Le modèle prédit alors que : Les travailleurs souhaitent travailler pour tout salaire supérieur au RMI. Ils sont indifférents entre cumuler un temps partiel court et le RMI différentiel et être inactif, ils pourraient même préférer le temps partiel court si on supposait qu au delà d une certaine durée, le temps oisif devient pénible Source : Pucci M. et Zajdela H. (2006), «Les bénéficiaires du RMI ont-ils besoin d incitations financières? Une remise en cause des trappes à inactivité», dans l ouvrage "Travailler pour être intégré? Mutation des relations emploi-protection sociale", CNRS- Editions.

11 Du RMI au RSA Depuis le 1 er juin 2009 Le Revenu de solidarité active : illustration simplifiée Objectifs : rendre l emploi toujours rémunérateur, augmenter les ressources des travailleurs pauvres non couverts par le RMI, éviter que la reprise d emploi fasse toujours sortir des fichiers RSA : prestation différentielle / revenu garanti RG = FRSA + 0,62 revenus d activité et RSA = max(0, RG ressources) Revenu disponible = max(revenu garanti, revenu d activité) Revenu disponible 11 RSA activité seul RSA socle et activité Forfait du RSA RSA socle seul Forfait du RMI Revenu d activité

12 Précisions sur les dispositifs depuis le 1 er juin 2009 Revenu de solidarité active et complément de prime pour l emploi Deux catégories de RSA: RSA non majoré (ex RMI) RSA majoré (ex API) Deux composantes RSA socle = max(0, FRMI - revenus d activité autres ressources) RSA activité = max(0, RSA - RSA socle) Cumul intégral de 3 mois maintenu lors de la reprise d emploi Deux financeurs: les départements pour le Socle l État pour la composante activité Trois catégories de bénéficiaires Bénéficiaires du «RSA socle seul» : R<FRSA et RA=0 Bénéficiaires du «RSA socle et activité» : R<FRSA et RA>0 Bénéficiaires du «RSA activité seul» : FRSA<R<RG (RA>0) ComplémentdePPE: 12 On calcule la PPE comme avant (barèmes gelés) le RSA activité perçu est déduit de la PPE.

13 Du RMI au RSA Depuis le 1 er juin 2009 Emploi toujours rémunérateur, moins d entrées-sorties du dispositif 13

14 Mise en place du RSA et modalités d évaluations associées 14 Des expérimentations La généralisation du dispositif en juin 2009 Le Comité d évaluation du RSA Organise des groupes de travail thématiques autour des 3 principaux objectifs: Effets du RSA sur le revenu des familles vulnérables et la pauvreté Effets du RSA sur le marché du travail Efficacité de l accompagnement et de la gouvernance

15 Mise en place du RSA et modalités d évaluations associées Un rapport intermédiaire dès décembre 2009 Définition des outils Premières prévisions des effectifs, montée en charge (données administratives, microsimulation) Un rapport intermédiaire en décembre 2010 Montée en charge, premiers éléments sur le non recours (enquête locale) Impact du RSA sur la pauvreté (microsimulation, cas types) Un dispositif mal compris (enquêtes) Augmentation des inscriptions à pôle Emploi (données administratives) Un rapport final en décembre 2011 Montée en charge, évaluation du non recours (enquête spécifique) Impact du non recours sur la pauvreté (microsimulation) Impact sur le marché du travail (enquête spécifique, cas types) Parcours des bénéficiaires (enquêtes qualitatives) 15

16 Evaluations ex post et remise en cause du RSA En 2013 : le rapport Sirugue Non recours au RSA-activité : 68% des personnes éligibles au RSA activité seul ne le demandent pas (62% des personnes seules et 73% des couples) On estime ainsi que près d un million de foyers éligibles sont non-recourants Une PPE mal ciblée Il faut avoir gagné au moins 30% d un smic annuel dans l année Ensuite la prime dépend du salaire horaire, est proratisée par la durée annuelle de travail et est bonifiée pour les emplois à temps partiel Pour une personne seule ayant travaillé toute l année, la prime peut être versées jusqu à un salaire horaire de 1,2 smic. et versée avec retard Prime versée en fin d année n sur la base des revenus déclarés de l année n-1 Possibilités de mensualisation mais peu utilisée car risquée 16

17 Août 2014 : Fin programmée du RSA François Hollande annonce la fusion du RSA et de la PPE et la création d une prime d activité : l évaluation ex post a conduit à remettre en cause le RSA après moins de 5 années Les critiques sur la complexité et les barèmes auraient pu être faites (et l avaient été) dès les évaluations ex ante, seule l ampleur du non recours était inattendue La prime d activité entrera en vigueur en 2016 Simplification de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) : revenus d activité seulement, les autres ressources sont celles de l année n-2 fournie à la Cnaf par Bercy Calcul d un «pseudo RSA activité» selon la même formule qu avec le RSA Ajout d un bonus individuel pour les emplois de 0,5 à 1 smic : croissant de 0 à 67 jusqu à 0,8 smic, puis égal à 67 de 0,8 à 1 smic Suppression du complément de PPE Le RSA socle reste calculé comme maintenant (DTR complète) 17

18 Prime d activité Illustration par cas types 18

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE

Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE Deux dispositifs de soutien au revenu des travailleurs modestes : le RSA activité et la PPE Franck von Lennep Directeur de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques 17/09/2014 1 Un

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE

UNE DEMANDE DE RMI EN HAUSSE Une année mitigée En 2008, en Poitou-Charentes, le bilan social est mitigé. Le nombre d allocataires de l ASS et de l API décline. De même, le nombre de bénéficiaires de la CMUc est en retrait. Cela peut

Plus en détail

Le RSA : état des lieux et perspectives

Le RSA : état des lieux et perspectives CIRAC - lundi 7 février «Journée d étude franco-allemande» Le RSA : état des lieux et perspectives Céline EMOND Yannick L HORTY FR CNRS n 3126 WWWbbb 1 Introduction Du RMI au RSA : enjeux et barèmes Une

Plus en détail

Solidarité Active: RSA

Solidarité Active: RSA L'expérience du Revenu de Solidarité Active: RSA François Bourguignon Paris School of Economics Collège de France, 23 juin 2011 1 Historique des transferts aux bas revenus en France 1988: Revenu Minimum

Plus en détail

revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi

revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi et ses partenaires revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi juin 2009 Qu est-ce que ça change pour vous? Michel - 42 ans est cariste à temps plein dans un entrepôt. Amina - 55 ans est auxiliaire

Plus en détail

La prime d activité. du pouvoir d achat en plus pour les travailleurs modestes. dossier presse. 22 décembre 2015

La prime d activité. du pouvoir d achat en plus pour les travailleurs modestes. dossier presse. 22 décembre 2015 La prime d activité du pouvoir d achat en plus pour les travailleurs modestes dossier presse 22 décembre 2015 Contact : Cabinet de Marisol TOURAINE, 01 40 56 60 65 - cab-ass-presse@sante.gouv.fr La prime

Plus en détail

Le rsa au régime agricole : montée en charge et effet sur les bas revenus

Le rsa au régime agricole : montée en charge et effet sur les bas revenus Le rsa au régime agricole : montée en charge et effet sur les bas revenus Alain Pelc www.ccmsa.msanet Rappel du dispositif Le revenu de solidarité active (rsa) est entré en vigueur le 1er juin 2009 en

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

Les effets du RSA sur le taux de retour à l emploi des bénéficiaires

Les effets du RSA sur le taux de retour à l emploi des bénéficiaires Les effets du RSA sur le taux de retour à l emploi des bénéficiaires Rapport pour le Comité National d Evaluation du rsa En réponse à l appel d offre de la Mission Analyse Economique, DARES, Ministère

Plus en détail

N 008 2015. Octobre 2015

N 008 2015. Octobre 2015 N 008 2015 Octobre 2015 (1) Lorsqu un chômeur reprend un emploi, les montants des diverses prestations sociales dont il peut bénéficier (RSA, allocations logement, prime d activité, indemnités chômage)

Plus en détail

Document d études. direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Document d études. direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Document d études direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 171 Mars 2012 Évaluation de l impact du revenu de solidarité active (RSA) sur l offre de travail Philippe

Plus en détail

Conseil d orientation pour l emploi

Conseil d orientation pour l emploi Conseil d orientation pour l emploi Questions soulevées par le mandat sur le RSA Réunion plénière Mardi 15 avril 2008 Le mandat du gouvernement transmis au COE souligne 5 thèmes de réflexion 1. La qualité

Plus en détail

Séminaire évaluation des politiques sociales

Séminaire évaluation des politiques sociales Séminaire évaluation des politiques sociales L ÉVALUATION DES POLITIQUES SOCIALES EN FRANCE Une évaluation des politiques sociales incontournable 2 1990 : Evaluation inscrite au cœur des administrations

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT Finalité de la prime d activité Article 24 Rédiger ainsi l alinéa 6 : «Art. L. 841-1. La prime d activité a pour objet de soutenir le pouvoir d achat des travailleurs modestes, qu ils soient salariés ou

Plus en détail

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa le contexte Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en : Encourageant l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Contribuant à l insertion

Plus en détail

Le RSA est-il plus incitatif à la reprise d emploi que le RMI?

Le RSA est-il plus incitatif à la reprise d emploi que le RMI? Le RSA est-il plus incitatif à la reprise d emploi que le RMI? Véronique Simonnet To cite this version: Véronique Simonnet. Le RSA est-il plus incitatif à la reprise d emploi que le RMI?. Connaissance

Plus en détail

L offre de travail à CT

L offre de travail à CT L offre de travail à CT I. Le choix travail/loisir : 1. Le cadre général : 2. La statique comparative du modèle : a) L influence d une hausse du revenu non-gagné : b) Effet d une modification du taux de

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité

Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Vos droits en cas de reprise d'activité Notice DAJ 154 Mise à jour janvier 2008 Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique Sommaire Vos droits en cas de reprise d'activité Activité salariée de 78 heures par mois et plus ou activité

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

DIRECCTE IDF UT des Yvelines. Le marché du travail et les politiques de l emploi dans les Yvelines. Edition du 14 octobre 2014

DIRECCTE IDF UT des Yvelines. Le marché du travail et les politiques de l emploi dans les Yvelines. Edition du 14 octobre 2014 DIRECCTE IDF UT des Yvelines Le marché du travail et les politiques de l emploi dans les Yvelines Edition du 14 octobre La demande d emploi : Fin août, le nombre d inscrits à Pôle emploi en catégorie A

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Rapport de recherche

Rapport de recherche 73 Mars 2012 Les effets du RSA sur le taux de retour à l emploi des bénéficiaires Élisabeth Danzin, Véronique Simonnet, Danièle Trancart Rapport de recherche RAPPORT DE RECHERCHE Les effets du RSA sur

Plus en détail

Présentation générale de la prestation et de la stratégie institutionnelle

Présentation générale de la prestation et de la stratégie institutionnelle Présentation générale de la prestation et de la stratégie institutionnelle Contexte de mise en œuvre de la prime d activité Principes clés de la prime d activité Présentation de la logique de parcours

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail

L équilibre Macro-Economique

L équilibre Macro-Economique L équilibre Macro-Economique Jean-Pierre Damon, octobre 1985. La position de départ des théoriciens est la situation d équilibre qui permet à la totalité de la production d être soit consommée, soit utilisée

Plus en détail

Guide d information à l attention des bénéficiaires du R. S. A. Revenu S. Active ( R. S. A. )

Guide d information à l attention des bénéficiaires du R. S. A. Revenu S. Active ( R. S. A. ) Guide d information à l attention des bénéficiaires du R. S. A. Revenu é t i r a d i l o S de Active Le ( R. S. A. ) SOMMAIRE Qu est-ce que le RSA... 3 Les devoirs du bénéficiaire du RSA... 7 Que se passe-t-il

Plus en détail

24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS?

24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS? 24 COMMENT SONT INDEMNISES LES CHÔMEURS? A Les différentes façons de prendre en charge les chômeurs? a) L allocation de retour à l emploi pour les chômeurs qui ont droit à l assurance chômage 1. Les systèmes

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Numéro 2009/10 - Juillet 2009 L influence des incitations financières sur le retour à l emploi des bénéficiaires de minima sociaux

Numéro 2009/10 - Juillet 2009 L influence des incitations financières sur le retour à l emploi des bénéficiaires de minima sociaux Numéro 2009/10 - Juillet 2009 L influence des incitations financières sur le retour à l emploi des bénéficiaires de minima sociaux Thomas DEROYON Marie HENNION-AOURIRI Gautier MAIGNE Layla RICROCH L INFLUENCE

Plus en détail

Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types

Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types DOSSIERS et Impact des incitations financières sur l arrêt ou la réduction d activité des parents de jeunes enfants : une analyse par cas-types N 28 2012 Lorsque leur enfant en bas âge n est pas encore

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

25 La protection sociale

25 La protection sociale 25 La protection sociale F. Durand Sipa. CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT : 40 % DES ASSURÉS SOCIAUX ONT RENVOYÉ LEUR FORMULAIRE EN SIX MOIS Hier, à trois jours du coup d envoi du dispositif du médecin traitant,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu

GUIDE PRATIQUE RSA. Active. de Solidarité. Revenu GUIDE PRATIQUE RSA Revenu de Solidarité Active I Le Département est le chef de file de l'action sociale. Dans ce cadre, le Revenu de Solidarité Active, dont la responsabilité a été confiée par la loi aux

Plus en détail

Good practice: aide sociale

Good practice: aide sociale Good practice: aide sociale Extrait du rapport: Ehrler, Franziska, Caroline Knupfer et Yann Bochsler (2012) Effets de seuil et effets pervers sur l activité. Une analyse des systèmes cantonaux de transferts

Plus en détail

Méthodes d'évaluation des politiques publiques

Méthodes d'évaluation des politiques publiques Méthodes d'évaluation des politiques publiques 1 L 'ÉVALUATION D E S P O L ITIQ U E S SOCIALES E N FR ANCE Annonce de plan 2 I. La politique sociale en France : les fonctions de la branche famille II.

Plus en détail

Encadré 3. Graphique A Nombre de demandeurs d emploi de catégorie A et nombre de chômeurs au sens du BIT

Encadré 3. Graphique A Nombre de demandeurs d emploi de catégorie A et nombre de chômeurs au sens du BIT Encadré 3 Chômeurs au sens du BIT et demandeurs d emploi inscrits sur les listes de Pôle emploi Les différences conceptuelles entre chômage au sens du BIT et inscription à Pôle emploi Le chômage au sens

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS

14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS 14-1 LES RESTES A CHARGE DES FAMILLES POUR LA GARDE D UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS La mise en place de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) en 2004, et plus particulièrement la création du

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015 SITUATION FINANCIERE DE L ASSURANCE CHOMAGE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 Octobre 2015 Cette note présente la prévision de la situation financière de l Assurance chômage pour les années 2015 et

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

RMI. Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion

RMI. Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion Bénéficiaires du Revenu minimum d insertion Instauré par la loi du 1 er décembre 1988 renouvelée le 20 juillet 1992, le RMI (Revenu minimum d insertion) a un triple objectif : garantir un revenu minimum,

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS DATE SALAIRE DE BASE MENSUEL A.F. AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 389,20 124,54 93,41 252,98

Plus en détail

PARMI les diverses réformes introduites ces dernières années pour réduire

PARMI les diverses réformes introduites ces dernières années pour réduire Réformes des allocations logement: quels impacts sur les ménages à bas revenus? Lisa Fratacci (Dp) PARMI les diverses réformes introduites ces dernières années pour réduire les trappes à inactivité (prime

Plus en détail

Population active et pauvreté en région Centre

Population active et pauvreté en région Centre Population active et pauvreté en région Centre Conseil Economique et Social Régional du Centre Janvier 2010 Partie I. Périmètre de l étude quatre ménages touchant le SMIC ou le RSA Nombre potentiel de

Plus en détail

Document de travail pour la négociation de la convention d assurance chômage

Document de travail pour la négociation de la convention d assurance chômage Document de travail pour la négociation de la convention d assurance chômage 1 ère partie : augmenter les ressources du régime d assurance chômage A / La mise en place d une contribution variable Motivation

Plus en détail

Le RSA «activité» : une prestation peu sollicitée, un impact restreint

Le RSA «activité» : une prestation peu sollicitée, un impact restreint 4 Le RSA «activité» : une prestation peu sollicitée, un impact restreint PRESENTATION Le RSA «activité» fait partie intégrante d une prestation unique, à portée plus large, le revenu de solidarité active

Plus en détail

DONNEES PRINCIPALES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS ET OFFRES COLLECTÉES PAR PÔLE EMPLOI DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME EN OCTOBRE 2015

DONNEES PRINCIPALES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS ET OFFRES COLLECTÉES PAR PÔLE EMPLOI DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME EN OCTOBRE 2015 DONNEES PRINCIPALES DIRECCTE de DR Pôle emploi de DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS ET OFFRES COLLECTÉES PAR PÔLE EMPLOI DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME EN OCTOBRE 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE

Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Eclairages européens Eclairages européens 1. Les conceptions Les systèmes d indemnisation du

Plus en détail

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs

L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes actifs L ouverture du RSA aux jeunes actifs L extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle,

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012

Royaume-Uni. Conditions d ouverture des droits. Indicateurs essentiels. Royaume-Uni : le système de retraite en 2012 Royaume-Uni Royaume-Uni : le système de retraite en 212 Le régime public comporte deux piliers (une pension de base forfaitaire et une retraite complémentaire liée à la rémunération), que complète un vaste

Plus en détail

Assurance-invalidité : Introduction d'une participation aux frais d'assistance

Assurance-invalidité : Introduction d'une participation aux frais d'assistance Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Développement Peter Eberhard, 21 avril 2009 Assurance-invalidité : Introduction d'une participation aux frais d'assistance

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

ENTRE 1989, année de sa création, et 2003, le montant du Rmi a progressé

ENTRE 1989, année de sa création, et 2003, le montant du Rmi a progressé Rmistes et bas salaires : quelles évolutions des ressources depuis 1989? Valérie Albouy, François Bouton et Christel Colin (Insee) ENTRE 1989, année de sa création, et 2003, le montant du Rmi a progressé

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Impôts 2015. La prime pour l emploi

Impôts 2015. La prime pour l emploi Impôts 2015 La prime pour l emploi Qu est-ce que la prime pour l emploi? > La prime pour l emploi est une aide au retour à l emploi ou à la poursuite d une activité professionnelle. Elle est calculée sur

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

LE PERP retraite et protection

LE PERP retraite et protection LE PERP retraite et protection Benoit Rama http://www.imaf.fr Le PERP (Plan d Épargne Retraite Populaire) est une mesure d encouragement à la préparation de la retraite destinée aux salariés. Il copie

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Les partenaires sociaux ont abouti dans la nuit du 21 au 22 mars à un accord national interprofessionnel relatif

Plus en détail

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs I- Le système de prélèvements La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, la personne

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages

LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION Impact sur le budget des ménages 1 I - LA SOLVABILISATION DES MENAGES PAR DES PRESTATIONS LEGALES A - LES AIDES AU LOGEMENT 1. Un grand nombre de bénéficiaires

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

DONNEES PRINCIPALES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS ET OFFRES COLLECTÉES PAR PÔLE EMPLOI DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE EN OCTOBRE 2015

DONNEES PRINCIPALES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS ET OFFRES COLLECTÉES PAR PÔLE EMPLOI DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE EN OCTOBRE 2015 DONNEES PRINCIPALES DIRECCTE de DR Pôle emploi de DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS ET OFFRES COLLECTÉES PAR PÔLE EMPLOI DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE EN OCTOBRE 2015 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

Indicateur n 14 : Pension moyenne

Indicateur n 14 : Pension moyenne Programme «Retraites» 47 Indicateur n 14 : Pension moyenne Sous-indicateur n 14-1 : de l ensemble des retraités Les évolutions des pensions moyennes (avantage principal de droit direct) brutes en euros

Plus en détail

Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus

Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus Evolution du nombre de bénéficiaires de l assurance-chômage âgés de 50 ans et plus Direction Statistiques et Publications Sommaire Introduction p. 4 1. Les bénéficiaires de l'assurance-chômage âgés de

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Une politique familiale tournée vers la justice et le progrès

Une politique familiale tournée vers la justice et le progrès Fiche argumentaire 1 Une politique familiale tournée vers la justice et le progrès Depuis 2012, la politique familiale est, et demeure, une priorité Depuis 2012, la politique familiale est et demeure une

Plus en détail

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant

PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant PAJE Prestation d Accueil du Jeune Enfant La PAJE se substitue, depuis le 1er janvier 2004, à 5 prestations existantes en faveur de la petite enfance (AFEAMA, AGED, APJE, allocation parentale d éducation

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

bénéficiaires du RSA Magda Tomasini - Drees 13 février 2012

bénéficiaires du RSA Magda Tomasini - Drees 13 février 2012 Oi Orientation ti et accompagnement des bénéficiaires du RSA Magda Tomasini - Drees 13 février 2012 Le Revenu de solidarité active Loi du 1er décembre 2008 généralise é le revenu de solidarité ité active

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU?

COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? COMMENT REMPLIR VOTRE DECLARATION DE REVENU? Que vous soyez imposable ou non, vous êtes dans l obligation de faire une déclaration de ressources aux Impôts. Votre profession vous donne la possibilité de

Plus en détail

VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap. Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014

VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap. Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014 VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014 PLAN L accès à la majorité, le changement de statut - 18 ans la majorité

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle L accord du 14 décembre 2013 : ce qu il changera, au quotidien, pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d emploi 20 13 POUR L

Plus en détail

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel Le dispositif de financement des mandataires s à la protection des majeurs exerçant à titre individuel I- Les principes du financement des mandataires s exerçant à titre individuel Les principes du financement

Plus en détail

UNE EXTENSION DU MODELE DE CONSOMMATION DES MENAGES L'OFFRE DE TRAVAIL

UNE EXTENSION DU MODELE DE CONSOMMATION DES MENAGES L'OFFRE DE TRAVAIL UNE EXTENSION DU MODELE DE CONSOMMATION DES MENAGES L'OFFRE DE TRAVAIL I P L A N... A Arbitrage entre consommation et travail B Effets de l'augmentation du salaire C Déterminants de l'offre du travail

Plus en détail

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE. Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi

REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE. Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Présentation au Conseil d Orientation de l Emploi I. POURQUOI LE RSA? 1. Evolution et limites des minima sociaux 2. Les nouvelles problématiques de la pauvreté en emploi 3.

Plus en détail

QUATRE PAGES janvier 2001

QUATRE PAGES janvier 2001 ISSN 1251-8107 QUATRE PAGES janvier 2001 Revenu minimum d insertion et revenus du travail Les réformes en cours de la protection sociale et de la fiscalité posent la question des éventuels effets de ces

Plus en détail

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle 13/02/2015 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés visées par une procédure de licenciement

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Neuvième enquête nationale sur les diplômés Le devenir des diplômés 2009 de l IUT

Neuvième enquête nationale sur les diplômés Le devenir des diplômés 2009 de l IUT Neuvième enquête nationale sur les diplômés Le devenir des diplômés 2009 de l IUT Pierre GUILLEMARD, coordinateur des enquêtes "anciens diplômés" Conseil d Institut du jeudi 28 juin 2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail