Note d étonnement. Session du jeudi 13 janvier 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note d étonnement. Session du jeudi 13 janvier 2011"

Transcription

1 Note d étonnement Session du jeudi 13 janvier 2011 COMMENT GÉRER LA TRANSITION EN CAS DE FUSION? De quelle manière rapprocher les cultures et les pratiques? PROBLÉMATIQUE Comment gérer la transition en cas de fusion? De quelle manière rapprocher les cultures et les pratiques notamment lorsqu elles sont issues de deux univers aussi «éloignés» que sont les univers public et privé? Comment conserver l engagement et la motivation des salariés? Quels obstacles peuvent se poser et comment les surmonter? GDF Suez forme aujourd hui un ensemble de collaborateurs pour un chiffre d affaires 2009 de 80 milliards d euros. 5 e producteur d électricité en Europe, mais 1 er producteur indépendant dans le monde, le groupe est aussi 1 er acheteur de gaz naturel en Europe et 1 er importateur de gaz naturel liquéfié aux États-Unis. Sa R&D emploie chercheurs et experts, répartis dans 9 centres. IDÉES CLÉS Une fusion est un fait marquant dans une carrière de management, d autant plus lorsqu elle est réussie, ce qui n est le cas que d une fusion sur deux. Constituer la première Utility dans le monde n a pas été une mince affaire ; comme l ont souligné les grands magazines anglo-saxons, cela constitue une «bonne veine» pour la France qui compte désormais dans le domaine énergétique quatre entreprises de taille mondiale. La fusion GDF Suez a battu trois records. 1. Un record de durée La préparation de la fusion a nécessité deux ans et demi. Cette durée, exceptionnellement longue, a été doublement pénalisante : d abord au niveau du management, le personnel entretenant de facto l idée de son improbabilité («En définitive, cette fusion va-t-elle vraiment se faire?») ; ensuite parce que cette fusion était soumise à l adoption d une loi. Le 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel donnait l estocade en validant le projet de loi de privatisation de Gaz de France mais en émettant une réserve d'interprétation dont l effet était de différer l opération jusqu au 1 er juillet Du coup, l élection présidentielle se glissait elle-même en plein dans le calendrier. 2. Un record de médiatisation Jamais fusion n a été autant commentée sur chacune de ses étapes. 1

2 3. Un record d amendements La fusion GDF Suez a tenu le Parlement en haleine six semaines durant amendements ont été déposés. Jusque-là c était la loi Fillon sur les retraites (en 2003) qui avait détenu le record avec quelques amendements. C est dans le cadre de son discours sur le «patriotisme économique», que le Premier ministre, Dominique de Villepin, a annoncé le 25 février 2006 un samedi le projet de fusion entre les groupes Gaz de France et Suez. Officiellement, le projet visait à contrer une menace d'opa hostile sur Suez par l'italien Enel. Si les deux groupes avaient évidemment échangé sur la question, toutes les modalités restaient à définir. Ce sont d abord les différences entre les deux groupes qui furent évoquées, ceci tant en interne que par les médias. Acteur du marché boursier, Suez maîtrisait autant les processus de nationalisation et de privatisation que celui de la fusion aboutie, comme cela avait été le cas en 1997 avec Lyonnaise des Eaux, ou non, comme cela avait été le cas avec Air Liquide en 2001 ; l entreprise avait par ailleurs déjà expérimenté, avec succès, la conversion dans de nouveaux métiers. L histoire s écrivait différemment pour Gaz de France qui devait, soixante ans après sa création, être coup sur coup privatisée et fusionnée. Le double message était compliqué. Mais en réalité, tout n a pas été aussi lent qu il n y paraît. Créé sous forme d EPIC établissement public à caractère industriel et commercial, Gaz de France avait changé de statut en 2004 pour devenir une société anonyme. En réalité donc, en moins de deux ans, l entreprise a ouvert son capital, avant d être effectivement privatisée et fusionnée. Aucune autre conversion dans le secteur public n a été aussi rapide. En 2006, les différences entre les deux groupes n étaient donc plus aussi fortes qu il n y paraissait même si Gaz de France était effectivement toujours empreint d une culture du service public très forte. Gaz de France entretenait par ailleurs un lien étroit avec sa consœur EDF : les deux entreprises avaient partagé une même direction des ressources humaines jusqu au début des années 2000, de même que la direction des achats ; la direction informatique n a elle-même été définitivement «démixtée» qu en 2009, après la fusion. 1 Chez Suez, ancienne de par le nom, mais relativement jeune de par ses métiers, la culture n était pas au siège mais en-dessous, dans ses diverses filiales : Lyonnaise des Eaux, Elyo ou Electrabel, en Belgique. Sa seule faiblesse venait de son savoir faire puisque Suez était, jusqu en 2006, la seule entreprise au monde «OPAble» possédant la technologie nucléaire (d où les appétits d Enel). D un côté, la fusion était donc vue comme une protection ; de l autre, elle était vue comme une privatisation. La différence était sensible. D emblée, les syndicats se sont montrés chez Gaz de France opposés à la fusion, y compris les syndicats de cadres. Ces derniers ont d ailleurs été particulièrement virulents alors même que leur position ne correspondait pas à celle de la très grande majorité des cadres, plutôt favorable à la perspective de la fusion. Alors que la principale difficulté dans cette fusion était de «tenir la distance», les choses s en sont trouvées d autant complexifiées. 1 EDF et GDF Suez ont toujours de salariés communs, disposant de deux contrats de travail. 2

3 Si deux enseignements doivent être tirés, ils sont les suivants : 1. Dans une fusion, plus vite vous allez, mieux vous vous portez. L important est de pouvoir suivre un calendrier et donner le plus rapidement possible des repères au personnel, cadres et autres. 2. Tout ce que vous ne faites pas au moment requis ne sera pas fait, ou en tout cas sera mal rattrapé. Il faut, par ailleurs, se rappeler que l avis du comité d entreprise est en France requis pour tout projet de fusion. Si le comité d entreprise refuse pendant des semaines (ou des mois) de se prononcer, la situation devient ubuesque et particulièrement oppressante pour la direction car, pour se prononcer, le comité requiert sans cesse besoin des informations complémentaires. (Notons que Gaz de France n a eu son propre comité d entreprise qu à partir de janvier 2008 ; jusqu alors le comité en l occurrence il s agissait du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production une structure héritée de la Libération, était partagé entre GDF et EDF et à 80 % composé de salariés d EDF.) Le secteur public a une grande habitude du dialogue social. Il était dès lors relativement aisé pour le Président d annoncer être favorable «à l ouverture du capital» c est d ailleurs ce qu il a fait dès En revanche, dans le même contexte annoncer d emblée être favorable «à la privatisation» continue de relever de l hérésie dans n importe quelle entreprise publique. Cette impossibilité de dire les choses a constitué une difficulté supplémentaire dans la préparation de la fusion. C est donc assez abruptement que les salariés de l entreprise ont appris le projet, dès lors que l actionnaire l État, avait pris sa décision, comme il a été dit, un samedi matin. À ce moment, pour chacun d entre eux, c est comme si le monde était en train de basculer. La direction de Gaz de France a immédiatement décidé d organiser un tour de France, pour aller expliquer le projet industriel aux équipes ; le Président a lui-même rencontré une dizaine de milliers de personnes en deux mois. À ces assemblées, aucun salarié ne s est levé pour dire : «Je suis contre la privatisation!», ni même «L énergie n est pas un bien comme un autre et doit pour cela rester dans le public». Le discours sur la privatisation est un discours politique, d emblée accaparé par les représentants syndicaux, mais loin d être partagé par la masse des salariés. Tout doucement, la méfiance s estompe ; mais cela seulement lorsque les salariés sont enfin convaincus que la fusion va réellement s opérer, et lorsque les garanties sur l emploi ont été données. Une étape importante dans ce processus est la nomination des dirigeants. En fin de compte, il n est pas exagéré que de dire que GDF Suez est un miraculé. GDF Suez est né le 22 juillet Moins de deux mois plus tard, le 15 septembre, survenait la faillite de Lehman Brothers. La crise qui s en est suivie n aurait pas été sans conséquences sur le projet. 3

4 ÉLÉMENTS POUR UNE RÉFLEXION PROSPECTIVE L ouverture des marchés La fusion GDF Suez doit être replacée dans le contexte de bouleversements que subit aujourd hui le secteur énergétique, après de longues décennies de croissance régulière et de régulation. En France, depuis 2000, six lois ont successivement redéfini le secteur. Alors que le consommateur a pu s exercer aux avantages de l ouverture du marché dans le domaine des télécommunications comme dans celui d ailleurs de la télévision ou de la radio, il a encore du mal aujourd hui à faire la différence entre le contenu et le contenant en matière de réseaux d électricité et de gaz. Un tiers des Français continuent de penser qu EDF et GDF forment une seule et même entreprise. À parts égales? La fusion entre Gaz de France et Suez a-t-elle été une fusion entre égaux? Hormis leur très apparente différence de nature, publique et privée, des différences importantes caractérisaient les deux groupes ; des différences qui sont des complémentarités : la structure de Suez était une holding alors que Gaz de France était une entreprise intégrée.. Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli ont par ailleurs d emblée annoncé leur intention de construire ensemble une nouvelle culture d entreprise, différente des deux cultures antérieures. Ce changement est encore aujourd hui facilité par le renouvellement des personnels : sur les collaborateurs du groupe, le recrutement de nouveaux collaborateurs d ici 2016 va ancrer rapidement la nouvelle culture. Quelle gouvernance? Quatre sujets majeurs dominent le processus de fusion : 1. La stratégie C est l élément le plus aisé à solutionner. 2. La question sociale Ce sujet a été relativement aisé dans le cas de GDF Suez car des garanties sociales ont pu être rapidement données. 3. Le nom de la nouvelle entité Suez GDF, GDF Suez, avec un trait d union? Sans? Avec quelle typographie? 4. Le management C est peut-être le sujet le plus délicat ; celui de savoir qui sera le «patron». 4

5 La fusion est comme un mariage au 19 e siècle. Tant que l union n a pas été célébrée, il est interdit de consommer. Certaines informations doivent être tenues secrètes jusqu à la veille de la cérémonie. CONCLUSION Même si la fusion GDF Suez a été un véritable marathon, toutes les fusions sont en général un processus long, soumis à de multiples aléas, et souvent aussi un processus «traumatique». C est un processus qui engage profondément le corps social : un premier paramètre à gérer concerne la mutation de l identité de l entreprise. Des résistances sont inévitables. Des gens qui ont grandi dans des entreprises qui ont su construire une identité propre, vont brutalement devoir y renoncer. La fusion est par ailleurs un processus d incarnation : des dirigeants et des managers vont devoir incarner les mutations et transitions qui s opèrent. Ce processus est lui-même complexe et suppose que des sacrifices soient consentis, c est la règle du «1 sur 2». Le processus d incarnation positif puisqu il valorise une renaissance, un projet industriel, etc., va de pair avec un processus sacrificiel lié au renoncement et évidemment beaucoup plus difficile à gérer. La fusion est enfin un processus d altérité, de reconnaissance de l autre. Cependant, il est loin d être naturel de se dire que l autre va subitement devenir «acceptable» juste du fait de la fusion. L exigence de gérer ces dimensions contradictoires, positives et enthousiasmantes pour certaines, négatives et oppressantes pour d autres, complexifie la conduite de ce type d opération et explique sans doute la plupart des échecs. Martine LE BEC rédactrice en chef adjointe de la revue Prospective Stratégique & rapporteur du Club Entreprise Essentielle 5

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Pierre-Yves GOMEZ Professeur EMLYON Directeur de l Institut Français de Gouvernement des Entreprises (IFGE)

Plus en détail

Corrigé : Enquête terrain : La communication interne

Corrigé : Enquête terrain : La communication interne Corrigé : Enquête terrain : La communication interne Source : Entretien du XX/12/13 avec Mme D. de l entreprise EDF réalisé par Ludivine Moi : Bonjour Madame, j'aurais quelques questions à vous poser dans

Plus en détail

Note d étonnement. Session du mardi 6 mars 2012. Smart grids : Quels leviers de croissance pour les industriels? Retour d expérience de Dalkia

Note d étonnement. Session du mardi 6 mars 2012. Smart grids : Quels leviers de croissance pour les industriels? Retour d expérience de Dalkia Note d étonnement Session du mardi 6 mars 2012 Smart grids : Quels leviers de croissance pour les industriels? Retour d expérience de Dalkia PROBLÉMATIQUE Les réseaux intelligents sont progressivement

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Assemblée Générale du 28 avril 2015. Questions écrites posées au Conseil d administration de GDF SUEZ

Assemblée Générale du 28 avril 2015. Questions écrites posées au Conseil d administration de GDF SUEZ Assemblée Générale du 28 avril 2015 Questions écrites posées au Conseil d administration de GDF SUEZ Pour mémoire, les questions écrites, pour être recevables, doivent être adressées au Président-Directeur

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

L effacement diffus : cet inconnu bientôt dans votre foyer (1/3)

L effacement diffus : cet inconnu bientôt dans votre foyer (1/3) Accueil Acteurs & marchés Entreprises Habitants Politiques énergétiques Territoires & projets Energystream Le blog Energie des consultants Solucom Accueil» Éclairage» L effacement diffus : cet inconnu

Plus en détail

Le point de vue de l UNSA

Le point de vue de l UNSA Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise

Plus en détail

o 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005

o 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005 o o 2 5 Rapport d activité 2005 s o m m a i r e 2 5 oor apport d activité 2005 Introduction 1 Les dates clés 2005 4 Les chiffres clés 2005 6 La Directive Nationale d Orientation 2005 9 La régulation concurrentielle

Plus en détail

Collection Au Quotidien

Collection Au Quotidien Collection Au Quotidien Toutes nos publications sont disponibles : - en téléchargement, depuis l adresse internet de notre ASBL dans la rubrique Publications : http://www.cpcp.be/etudes-et-prospectives

Plus en détail

ASSURANCES PROFESSIONNELLES DIRIGEANTS -

ASSURANCES PROFESSIONNELLES DIRIGEANTS - ASSURANCES PROFESSIONNELLES DIRIGEANTS - Fait reproché Exemples de mise en cause (non contractuels) AVANT UNE MISE DES MISES EN CAUSE CI-DESSOUS le dirigeant est entendu dans le cadre d une enquête en

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Thème E Etablir un diagnostic stratégique Le diagnostic externe Analyse de l environnement de l entreprise

Thème E Etablir un diagnostic stratégique Le diagnostic externe Analyse de l environnement de l entreprise Thème E Etablir un diagnostic stratégique Le diagnostic externe Analyse de l environnement de l entreprise On ne peut concevoir l entreprise comme une entité isolée du milieu dans lequel elle agit. L entreprise

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

Décision n 12-DCC-163 du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE

Décision n 12-DCC-163 du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-163 du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 5 ème conférence européenne des entreprises publiques locales organisée par la Commission entreprises locales du CEEP Bruxelles - 29 octobre 2002 Comité économique et social européen ******** LE PARTENARIAT

Plus en détail

Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen

Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen ALLEAGNE AUTRICHE SA,SARL, SCA et coopératives de 500 à 2 000 SA, SARL, SCA et coopératives >2 000 entreprises du secteur du charbon et de l acier>1 000 SARL > 300 SA PROPORTION/NOBRE REPRESENTANTS S 1/3

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

L Ouverture de Capital (IPO) d EDF (IPO: Initial Public Offering)

L Ouverture de Capital (IPO) d EDF (IPO: Initial Public Offering) Entretiens Louis le Grand Enseignants de Sciences Economiques et sociales Entreprises Jeudi 30 et vendredi 31 août 2007 L Ouverture de Capital (IPO) d EDF (IPO: Initial Public Offering) Introduction EDF

Plus en détail

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts

www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts www.thalesgroup.com GUIDE DE CONDUITE ÉTHIQUE DES AFFAIRES Conflit d Intérêts Sommaire Préface...p.3 Définition et types de conflit d intérêts...p.4 Comment identifier un conflit d intérêts...p.6 Exemples

Plus en détail

Rapport d audit interne

Rapport d audit interne Exercice social clos au 31/12/2004 Rapport d audit interne du Président du Conseil d administration de la Compagnie Financière de Deauville en application de l article 117 de la loi n 2003-706 du 1 er

Plus en détail

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture

Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières. Discours d ouverture Réception de Montréal Secteur des valeurs mobilières Discours d ouverture Andrew J. Kriegler Président et chef de la direction Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières 25

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

Les métiers de la banque et des assurances

Les métiers de la banque et des assurances 18 juin 2015 Les métiers de la banque et des assurances Auteure : Itto BEN HADDOU-MOUSSET 1. Un secteur en mutation depuis les années 1980 L Ile-de-France est la région qui abrite les effectifs bancaires

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125

LOIS. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. 20 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 125 LOIS LOI n o 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1) NOR : ECEX0906406L L Assemblée

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France

La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants des salariés aux décisions économiques en France Conférence internationale sur le modèle social européen organisée par EURISPES et la Fondation Friedrich Ebert à Rome 10-11 mai 2007 La démocratie sociale et la participation des syndicats et des représentants

Plus en détail

Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS

Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS Société anonyme au capital de 10 130 830,84 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Evêque 75008 Paris 342 376 332 R.C.S. PARIS Rapport du Président du conseil d administration sur les conditions de

Plus en détail

Décision n 14-DCC-63 du 9 mai 2014 relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l Institut de Soudure Industrie

Décision n 14-DCC-63 du 9 mai 2014 relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l Institut de Soudure Industrie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-63 du 9 mai 2014 relative à la création de Pipeline Inspection Company par le groupe Onet et l Institut de Soudure Industrie L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

S.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005

S.A RODRIGUEZ GROUP. Exercice 2004-2005 S.A RODRIGUEZ GROUP Exercice 2004-2005 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires, Conformément aux dispositions de l

Plus en détail

Principales dispositions du projet de règlement

Principales dispositions du projet de règlement Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur

Plus en détail

Augmenter l impact économique de la recherche :

Augmenter l impact économique de la recherche : Augmenter l impact économique de la recherche : 15 mesures pour une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique, levier de croissance et de compétitivité Partout dans le monde, la recherche

Plus en détail

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte La GRH constitue une préoccupation permanente de toute entreprise, de tout dirigeant, qu il s agisse de

Plus en détail

La cotation Banque de France

La cotation Banque de France ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION

Plus en détail

4. Quels sont les investissements réalisés par les fonds de private equity?

4. Quels sont les investissements réalisés par les fonds de private equity? 1. Qu est ce que le private equity? Le private equity ou capital investissement désigne une forme spécifique d investissement institutionnel dans des entreprises privées avec comme objectif de financer

Plus en détail

master Droit bancaire Georges DECOCQ Yves GÉRARD Juliette MOREL-MAROGER 2 e édition Collection BANQUE FINANCE ASSURANCE

master Droit bancaire Georges DECOCQ Yves GÉRARD Juliette MOREL-MAROGER 2 e édition Collection BANQUE FINANCE ASSURANCE Collection master BANQUE FINANCE ASSURANCE Droit bancaire Georges DECOCQ Yves GÉRARD Juliette MOREL-MAROGER 2 e édition SOMMAIRE Chapitre 1 Introduction 9 Chapitre 2 L organisation de l activité bancaire

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Une association à un seul membre? Est-on vraiment sérieux?

Une association à un seul membre? Est-on vraiment sérieux? Une association à un seul membre? Est-on vraiment sérieux? Synthèse L identité d un régime juridique découle des caractéristiques du sujet qu il couvre et non du seul fait que l entité ait la personnalité

Plus en détail

Gérard Huguenin Gagner de l argent en Bourse

Gérard Huguenin Gagner de l argent en Bourse Gérard Huguenin Gagner de l argent en Bourse Groupe Eyrolles, 2007 ISBN 978-2-212-53877-9 L épargnant français est-il cigale ou fourmi? Le Français est plutôt fourmi. Les ménages français épargnent environ

Plus en détail

L association française des docteurs

L association française des docteurs L association française des docteurs Promouvoir le doctorat Les docteurs constituent des ressources rares et précieuses pour les économies et les sociétés du XXIème siècle, de sorte que les pays pleinement

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Le Regroupement des Mutuelles

Le Regroupement des Mutuelles Congrès AISAM/ACME Bruges 20 octobre 2006 Intervention Jean-Claude Seys Le Regroupement des Mutuelles Version du 16 10 06 (version allégée) 1/12 Projeter slide n 1 et 2 Introduction : La première question

Plus en détail

Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements

Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements Bilan 2009-2011 Mars 2012 1 Les signataires Depuis juillet 2009

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 15 septembre 2006 C2006-36 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 9 août

Plus en détail

Un résumé de la Fondation Hans-Böckler

Un résumé de la Fondation Hans-Böckler Düsseldorf, 2007 - Résultats de la commission Biedenkopf - Commission gouvernementale pour la modernisation du système allemand de codétermination au niveau de l entreprise Un résumé de la Fondation Hans-Böckler

Plus en détail

Énergie et Mondialisation

Énergie et Mondialisation Énergie et Mondialisation Il est fréquent d affirmer que de nombreuses questions énergétiques ou environnementales ne peuvent être posées correctement qu au niveau mondial. Résolument ancré dans le réseau

Plus en détail

L histoire de l assurance en Algérie

L histoire de l assurance en Algérie POINT DE VUE POINT OF VIEW Assurances et gestion des risques, vol. 81(3-4), octobre-décembre 2013, 285-290 Insurance and Risk Management, vol. 81(3-4), October-December 2013, 285-290 L histoire de l assurance

Plus en détail

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres

Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres Justitia et Pace Institut de Droit international Session de Lisbonne - 1995 Les obligations des entreprises multinationales et leurs sociétés membres (Quinzième Commission, Rapporteur : M. Andreas Lowenfeld)

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ

LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ L A L E T T R E N 12 PA GE 2 LES EVOLUTIONS DE LA DISTRIBUTION A EDF ET GDF SUEZ La distribution de l'électricité et du gaz assurée par EDF et Gaz de France a toujours répondu à la demande et aux besoins

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Assemblée publique annuelle 2011 3 novembre 2011 Trois-Rivières, QC. allocutions de

Assemblée publique annuelle 2011 3 novembre 2011 Trois-Rivières, QC. allocutions de 1 Assemblée publique annuelle 2011 3 novembre 2011 Trois-Rivières, QC allocutions de Bryan P. Davies Président du conseil d administration Société d assurance-dépôts du Canada et Michèle Bourque Présidente

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété

Plus en détail

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION...

SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... P9703-F1/2 291 SEQUENCE 06 THEME 1 : LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AU PROBLEME DE L EMPLOI... 292 I. EMPLOI : PERCEPTION DE LA SITUATION... 292 II. L URGENCE : LEGIFERER PAR ORDONNANCES... 295 III.

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF Position AMF n 2009-14 Information financière diffusée par les sociétés en difficulté Textes de référence : articles 223-1, 223-2 et 223-9 du règlement général de l AMF L Autorité des marchés financiers,

Plus en détail

Assemblée Générale Mixte des actionnaires

Assemblée Générale Mixte des actionnaires Assemblée Générale Mixte des actionnaires Aix en Provence, le 19 mars 2010 Avertissement Toutes les informations et déclarations, autres que les déclarations portant sur les faits passés, contenues dans

Plus en détail

Bulletin d information statistique

Bulletin d information statistique INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE LA FEM SUR LES ACTIONS EN JUSTICE CONCERNANT DES CEE

LIGNES DIRECTRICES DE LA FEM SUR LES ACTIONS EN JUSTICE CONCERNANT DES CEE LIGNES DIRECTRICES DE LA FEM SUR LES ACTIONS EN JUSTICE CONCERNANT DES CEE Introduction : Le champ juridique des CEE est peu développé Les procès impliquant des comités d entreprise européens sont des

Plus en détail

Comment faire parler les chiffres

Comment faire parler les chiffres Sondages d opinions Comment faire parler les chiffres Sept règles d or à l usage des journalistes et des communicants pour utiliser les données d un sondage d opinions sans se tromper ni tromper son audience

Plus en détail

TOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS

TOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS TOUR DE FRANCE NOUVEAU DIALOGUE FORUM-DEBAT POITIERS Synthèse des débats rédigée par : 26 janvier 2012 Dans le cadre de son Tour de France du Dialogue, la CFE-CGC a organisé à Poitiers, le 26 janvier 2012,

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE D AREVA DU 20 MAI 2014

COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE D AREVA DU 20 MAI 2014 COMPTE-RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE D AREVA DU 20 MAI 2014 L Assemblée Générale Mixte des Actionnaires d AREVA s est réunie le 20 mai 2014 à la Tour AREVA, 1 Place Jean Millier 92400 Courbevoie, sous

Plus en détail

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales.

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales. 1 Contribution de Jean Pierre BRARD, député apparenté communiste de Seine Saint Denis, et de Bernard VERA, sénateur communiste de l Essonne, membres du groupe de travail Assemblée nationale Sénat sur la

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION :

L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : CHRONIQUE 88. L ENTREPRISE FACE A SA RESPONSABILITE FORMATIVE APRES LA REFORME DE LA FORMATION : Bonne foi contractuelle, Co-investissement, fin de la logique fiscale «d imputabilité», pilotage stratégique,

Plus en détail

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail

La cotation Banque de France

La cotation Banque de France ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2007 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE NOTE DE

Plus en détail

République de Lituanie. Loi sur la centrale nucléaire n o X-1231. du 28 juin 2007. Vilnius PRÉAMBULE

République de Lituanie. Loi sur la centrale nucléaire n o X-1231. du 28 juin 2007. Vilnius PRÉAMBULE Textes de lois République de Lituanie Loi sur la centrale nucléaire n o X-1231 du 28 juin 2007 Vilnius PRÉAMBULE Le Parlement [Seimas] de la République de Lituanie, METTANT en œuvre la stratégie énergétique

Plus en détail

PROSPECTUS ÉTABLI A L OCCASION DE L ÉMISSION ET DE L ADMISSION DES ACTIONS GDF SUEZ RÉSULTANT DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE SUEZ PAR GAZ DE FRANCE

PROSPECTUS ÉTABLI A L OCCASION DE L ÉMISSION ET DE L ADMISSION DES ACTIONS GDF SUEZ RÉSULTANT DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE SUEZ PAR GAZ DE FRANCE PROSPECTUS ÉTABLI A L OCCASION DE L ÉMISSION ET DE L ADMISSION DES ACTIONS GDF SUEZ RÉSULTANT DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE SUEZ PAR GAZ DE FRANCE A ANNEXER AUX RAPPORTS DES CONSEILS D ADMINISTRATION

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

DES BROUILLAGES SUR LA LIGNE : LES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE

DES BROUILLAGES SUR LA LIGNE : LES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DES BROUILLAGES SUR LA LIGNE : LES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE Publié dans Septentrion 2010/3. Voir www.onserfdeel.be ou www.onserfdeel.nl. Les relations économiques entre la France

Plus en détail

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Nouvelle stratégie européenne d action pour la jeunesse «Investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» Odile Quintin Directrice générale de la DG Education et Culture Commission européenne Bruxelles,

Plus en détail

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon

Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon Alain Carrupt, Président syndicom, syndicat des médias et de la communication Fleurier 11.30 et Yverdon 18.30 Discours 1 er mai 2014 Fleurier et Yverdon (Seul le texte parlé fait foi!) Les travailleuses

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conseil d administration Genève, mars 2000 ESP. Relations de l OIT avec les institutions de Bretton Woods BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.277/ESP/4 (Add.1) 277 e session Conseil d administration Genève, mars 2000 Commission de l'emploi et de la politique sociale ESP QUATRIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 DECEMBRE 2014 PROJET DE RESOLUTIONS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 euros RCS PARIS n 493 455 042 Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS Cedex 13 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Placements IA Clarington inc. Dan Bastasic Gestionnaire de portefeuille des Fonds IA Clarington stratégiques

Placements IA Clarington inc. Dan Bastasic Gestionnaire de portefeuille des Fonds IA Clarington stratégiques Placements IA Clarington inc. Dan Bastasic Gestionnaire de portefeuille des Fonds IA Clarington stratégiques Je ne caractériserais pas la récente correction du marché comme «une dégringolade». Il semble

Plus en détail

UNE AMBITION TRIPARTITE POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L ENTREPRISE

UNE AMBITION TRIPARTITE POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L ENTREPRISE UNE AMBITION TRIPARTITE POUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L ENTREPRISE La grande conférence sociale a permis d établir une feuille de route ambitieuse, qui engage ensemble l Etat, les

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Annexe A : tableau des Indicateurs GRI

Annexe A : tableau des Indicateurs GRI Annexe A : tableau des Indicateurs GRI Ce tableau présente les indicateurs de la Global Reporting Initiative (GRI) ayant été utilisés dans la préparation de notre rapport. Symboles I Inclus P Partiellement

Plus en détail

GREAT-WEST LIFECO 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % [2]

GREAT-WEST LIFECO 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % [2] GREAT-WEST LIFECO Great-West Lifeco Inc. est une société de portefeuille internationale spécialisée dans les services financiers ayant des participations dans l assurance-vie, l assurance-maladie, les

Plus en détail

La réforme : une opportunité pour la fonction formation

La réforme : une opportunité pour la fonction formation Nombreux sont les articles concernant la réforme de la formation professionnelle. Grâce à ses experts qui récoltent l information législative et réglementaire à sa source, Demos fait un tour d horizon

Plus en détail

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID»

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» La Suisse est-elle prête pour la concurrence et pour l Europe? Urs Meister, Avenir Suisse Document de discussion Ce document

Plus en détail

MANAGER POUR LA PREMIÈRE FOIS

MANAGER POUR LA PREMIÈRE FOIS Frédéric Crépin MANAGER POUR LA PREMIÈRE FOIS, 2004. ISBN : 2-7081-3140-0 5 Chapitre 1 idées reçues sur les managers et le management au quotidien Idée reçue n 1 : managers et salariés doivent avoir les

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

LA RECONNAISSANCE AU TRAVAIL: DES PRATIQUES À VISAGE HUMAIN

LA RECONNAISSANCE AU TRAVAIL: DES PRATIQUES À VISAGE HUMAIN LA RECONNAISSANCE AU TRAVAIL: DES PRATIQUES À VISAGE HUMAIN JEAN-PIERRE BRUN PROFESSEUR CHAIRE EN GESTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL UNIVERSITÉ LAVAL http://cgsst.fsa.ulaval.ca Dans quatre

Plus en détail

La lettre des actionnaires

La lettre des actionnaires Énergies GDF SUEZ La lettre des actionnaires 07 La lettre des actionnaires SEPTEMBRE 2010 Édito Des performances solides et un leadership international renforcé «Les résultats du Groupe au 1 er semestre

Plus en détail

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements,

Plus en détail

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS. Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente

Plus en détail

Sylvie Guessab Professeur à Supélec et responsable pédagogique du Mastère Spécialisé en Soutien Logistique Intégré des Systèmes Complexes

Sylvie Guessab Professeur à Supélec et responsable pédagogique du Mastère Spécialisé en Soutien Logistique Intégré des Systèmes Complexes Préface Toute personne est un jour confrontée à devoir prendre une décision, qu il s agisse de l étudiant qui réfléchit à son orientation académique, du chercheur qui doit privilégier une option scientifique

Plus en détail

ENTENTE DE FUSION UNIFOR

ENTENTE DE FUSION UNIFOR ENTENTE DE FUSION E N T R E : LE SYNDICAT NATIONAL DE L AUTOMOBILE, DE L'AÉROSPATIALE, DU TRANSPORT ET DES AUTRES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CANADA (TCA-CANADA) (ci-après appelé «TCA» ou «TCA-Canada»)

Plus en détail

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Objet - RÈGLES RELATIVES À L ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLES AUX EMPLOYEURS PUBLICS - CONSÉQUENCES POUR L ASSURANCE CHÔMAGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 26

Plus en détail

LES 14 PROPOSITIONS DE LA FAS POUR LA REFORME DE L EPARGNE SALARIALE ET DE L ACTIONNARIAT SALARIE. (Juillet 2014) Plan

LES 14 PROPOSITIONS DE LA FAS POUR LA REFORME DE L EPARGNE SALARIALE ET DE L ACTIONNARIAT SALARIE. (Juillet 2014) Plan LES 14 PROPOSITIONS DE LA FAS POUR LA REFORME DE L EPARGNE SALARIALE ET DE L ACTIONNARIAT SALARIE (Juillet 2014) Plan I. Contexte II. Problèmes actuels de l épargne salariale et de l actionnariat salarié

Plus en détail

LE MARKETING DIRECT, SUPPORT DU MARKETING CLIENT

LE MARKETING DIRECT, SUPPORT DU MARKETING CLIENT 11 CHAPITRE PREMIER LE MARKETING DIRECT, SUPPORT DU MARKETING CLIENT En moins d un siècle, le marketing direct a profondément évolué. Passant de la commande traditionnelle par courrier à la multiplication

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

PROMOUVOIR LA SANTÉ ET LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

PROMOUVOIR LA SANTÉ ET LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS PROMOUVOIR LA SANTÉ ET LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS Positionnement en vue de la session spéciale des (22 septembre 2014) 2 1. FACE À UN AVENIR INCERTAIN, LES GOUVERNEMENTS DOIVENT SE REMOBILISER

Plus en détail

GARANTIE DE COURS. visant les actions de la société PagesJaunes Groupe. initiée par la société MEDIANNUAIRE. présentée par

GARANTIE DE COURS. visant les actions de la société PagesJaunes Groupe. initiée par la société MEDIANNUAIRE. présentée par GARANTIE DE COURS visant les actions de la société PagesJaunes Groupe initiée par la société MEDIANNUAIRE présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE L INITIATEUR Le présent document relatif

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail