L Ouverture de Capital (IPO) d EDF (IPO: Initial Public Offering)

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1 Entretiens Louis le Grand Enseignants de Sciences Economiques et sociales Entreprises Jeudi 30 et vendredi 31 août 2007 L Ouverture de Capital (IPO) d EDF (IPO: Initial Public Offering)

2 Introduction EDF est créée par la loi du 8 avril 1946, sous la forme d un EPIC ou Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial. L entreprise rassemble en une seule société les nombreuses compagnies électriques françaises nationalisées au sortir de la 2 ème guerre mondiale. EDF développe à partir de cette date son parc de production thermique, puis hydraulique. Elle lance sa première unité nucléaire dans les années 1960, pour faire suite à la décision du Gouvernement d assurer l indépendance énergétique de la France par le nucléaire. Durant les années 1990, EDF s implante de manière significative à l étranger, et ce jusqu en La Commission Européenne met en place au même moment l ouverture des marchés de l énergie 1, qui constituera le développement majeur de ces dernières années pour les opérateurs énergétiques. Dès février 1999, 20 % du marché français s ouvre à la concurrence. Le 1er juillet 2004, l ouverture concerne les consommateurs professionnels (PME, artisans, professions libérales et collectivités locales), et le 1er juillet 2007, les particuliers sont eux aussi libres de choisir leur fournisseur d électricité. Parallèlement, et pour garantir un accès non discriminatoire aux acteurs du marché, est créé en 2000 le Réseau de Transport d Electricité (RTE), devenu en 2005 filiale à 100 % d EDF. Une réorganisation similaire des activités de distribution aura lieu par la suite. Le 20 novembre 2004, EDF poursuit sa profonde mue organisationnelle et managériale en devenant une société anonyme. Parallèlement aux nouvelles exigences externes, et dans un contexte de concurrence croissante en Europe, l entreprise va mettre en œuvre un plan industriel pour les années 2006 à Celui-ci inclut des investissements prévisionnels de maintenance et de développement pour un montant de 40 milliards d euros, en France et en Europe. Le gouvernement fait alors le choix de lever les besoins de financement correspondants par la voie du marché, en procédant à une augmentation de capital (voir annexe 1) avant d ouvrir celui-ci au public. 1 Sous l impulsion de la directive «Energie» 96/92/CE 2

3 Cette opération, initiée en octobre 2005, s est avérée exceptionnelle. La plus importante jamais réalisée en France, et la plus grande en Europe depuis 2001, elle a donné lieu à une augmentation de capital de 6,4 milliards d euros, incluant une cession par l Etat aux salariés de titres pour 1,1 milliard d euros. Cette introduction en bourse a par ailleurs été caractérisée par une très large participation des particuliers, comparativement à celle recueillie lors de l ouverture de capital d autres entreprises publiques 2. Enfin le succès fut également au rendez-vous auprès des investisseurs institutionnels. Le caractère exceptionnel de cette opération tient enfin au montant de la capitalisation boursière d EDF, qui se plaçait à la bourse de Paris fin 2005 en troisième position derrière Total et Sanofi-Aventis avec 59,9 milliards d euros. Fin mars 2007, l actionnariat EDF se décomposait de la manière suivante : Public (10,8%) Salariés (1,9%) État (87,3%) Pour mieux appréhender l IPO d EDF (Initial Public Offering), nous étudierons dans un premier temps les raisons qui ont conduit à une augmentation de capital et énoncerons les différentes étapes clés de la procédure. Dans un second temps, nous présenterons les raisons du succès de cette opération auprès des investisseurs, en nous arrêtant sur les motivations des salariés, devenus pour 65% d entre eux des salariés actionnaires. 2 L ouverture de capital de GDF avait donné lieu à un peu plus de 3 millions d ordres. L augmentation de capital de GDF s élevant à 4.5 milliards d euros. 3

4 1. Les raisons de l augmentation de capital d EDF L augmentation de capital d EDF s inscrit dans un contexte économique marqué par le renforcement de la compétition entre les grands industriels producteurs et fournisseurs d énergie, et un environnement sociétal particulièrement sensible aux questions de développement durable. Il convient dès lors de donner les moyens à EDF de s affirmer sur la scène européenne tout en veillant à ce que l entreprise continue à assurer l indépendance énergétique de la France, dans le respect des contraintes environnementales et de ses missions de service public. L augmentation de capital, un moyen de financer le plan industriel d EDF. La croissance soutenue de la demande d électricité a induit pour les énergéticiens des besoins considérables en investissements dans de nouvelles capacités de production en Europe, de l ordre de 600 milliards d euros à investir d ici La satisfaction de ces besoins en énergie s inscrit dans un nouveau contexte de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, avec la production d une énergie propre à un prix compétitif. C est pour répondre à ces nouvelles exigences qu EDF, l un des premiers énergéticiens d Europe, a présenté en 2005 un projet industriel ambitieux sur la période Celuici prévoit un renforcement de sa position européenne autour d'une base compétitive en France, et un développement rentable dans le gaz naturel, les services et les énergies renouvelables. EDF a évalué le montant des dépenses d investissement afférentes dans les secteurs de la production, du transport et de la distribution d électricité, en France et hors de France, à 40 milliards d euros sur la période. L augmentation de capital, pour permettre à EDF de continuer à se développer sur le marché européen tout en préservant sa situation financière. L ouverture du capital apparaît également comme une opportunité de renforcer la position européenne d EDF, qui est aujourd hui le premier énergéticien sur cette zone, avec 36 3 selon l étude European Energy and Transport - Trends to

5 millions de clients. L entreprise y détient de solides positions, avec 95% de son chiffre d affaires réalisé, ( 40% en dehors du marché français). EDF est désormais le premier distributeur au Royaume-Uni avec sa filiale EDF Energy (100% EDF), le troisième énergéticien en Allemagne avec la détention d environ 50% du capital social d EnBW, le deuxième énergéticien en Italie avec la prise de contrôle conjointe avec la société AEM d Edison, producteur et distributeur d électricité et de gaz naturel. Le produit de l augmentation de capital peut ainsi permettre à EDF de ne pas faire appel à l Etat pour financer son développement européen, tout en respectant ses objectifs financiers, notamment celui de stabilisation de sa dette nette. Il faut savoir que jusqu ici EDF a surtout financé ses investissements relatifs à la sécurité d approvisionnement, à l amélioration permanente de ses réseaux, à la recherche et développement etc... par recours à l emprunt et à ses ressources propres. L augmentation de capital pour permettre aux Français d être copropriétaires de l entreprise aux côtés de l Etat. Le texte de loi prévoit que l Etat conserve 70% du capital d EDF du fait du caractère particulier de l électricité. Bien vital et stratégique, l électricité ne se stocke pas. De plus, EDF n est pas une entreprise comme les autres. Elle gère le plus grand parc nucléaire du monde et doit remplir ses missions de service public auxquelles les Français sont très attachés (voir annexe 2). 2. Les étapes clés de la procédure Les étapes préliminaires : des pré requis indispensables. Préalablement, EDF devait clarifier un certain nombre d engagements financiers importants d une part, et répondre à des exigences réglementaires d autre part. Le passage aux normes IFRS au 1 er janvier 2005 a tout d abord conduit EDF à modifier le mode de financement de son régime de retraites en France à partir de cette date. Ceci s est traduit par un adossement au régime public, avec le paiement d une soulte par l entreprise. Il 5

6 a été réalisé en conservant une neutralité financière pour le régime général et les clients français. Cette réforme a permis de réduire significativement le montant des provisions pour retraites enregistrées au passif du bilan du Groupe 4, et ainsi d améliorer sa structure financière. L entreprise détenait par ailleurs des engagements hors bilan de taille significative, liés notamment à sa participation dans la société Edison en Italie. EDF a ainsi mis en œuvre un accord de partenariat au sein de cette société qui lui a permis de clarifier et de réduire ces engagements, qui pesaient plus de 3 milliards d euros à fin Un pré requis réglementaire pour EDF était la mise en œuvre de sa filiale de Réseau de Transport de l Energie (RTE), sous le contrôle de la Commission de Régulation de l Energie. Cette nouvelle entité indépendante a été mise en place pour assurer à tous les fournisseurs d électricité un accès égal et non discriminatoire au réseau. Enfin, dans le cadre des obligations réglementaires de marché liées à sa future cotation en Bourse, l entreprise a déposé auprès de l Autorité des Marchés Financiers le 13 juillet 2005 son premier document de référence, dit document de base. Celui-ci décrivait la situation financière et opérationnelle ainsi que la stratégie et les objectifs financiers du Groupe, selon une information réputée exacte, précise et sincère. Un calendrier d exécution de l opération atypique. Le calendrier d exécution de l ouverture du capital d EDF peut être considéré comme atypique, par comparaison avec celui mis en œuvre par d autres entreprises. En effet un délai de 4 jours seulement s est écoulé entre la décision de lancer l opération et l ouverture du livre d ordres. Une conférence de presse donnée le 24 octobre 2005 a officiellement marqué le début de la procédure, qui s est achevée le 30 janvier 2006 avec le règlementlivraison de l offre réservée aux salariés. Entre ces deux dates, le ministre de l Economie et des Finances a pu fixer la structure de l offre, constituée d un placement global garanti (PGG 5 ) pour 2,2 milliards d euros, d une offre 4 Les provisions pour retraites en France sont passées de plus de 60 milliards d euros au 1 er janvier 2005 (si la réforme n avait pas été mise en place) à environ 9 milliards d euros à fin Placement global garanti Mode d introduction en bourse où une (ou plusieurs) banque organise le marketing et la vente des titres auprès des investisseurs institutionnels grâce à la technique du book-building. Le prix fixé à 6

7 à prix ouvert (OPO) pour 4,1 milliards d euros, et d une offre réservée aux salariés pour 1,1 milliard d euros. La fourchette initiale des prix de vente de l action a été fixée entre 29,5 et 34,1 euros, pour un prix d introduction à 32 euros pour l OPO et à 33 euros pour le PGG. Des tournées d information ont alors été organisées à destination des investisseurs institutionnels et des particuliers, et une présentation interne pour les salariés d EDF a été démultipliée. Pour les particuliers, l axe central de la communication portait sur le slogan «Bienvenue chez vous», qui rappelait la relation de proximité liant EDF à ses clients. L entreprise «préférée» des français (selon un sondage IPSOS réalisé annuellement) mettait également en avant l attractivité d un tel investissement financier. En prenant part au capital d EDF, l actionnaire particulier investissait dans un acteur incontournable de l énergie en Europe ayant un fort potentiel de croissance. Il pouvait enfin bénéficier d une politique de dividendes intéressante (taux de croissance de 50% du résultat net hors éléments non récurrents). Pour les salariés et anciens salariés d EDF, la politique de communication visait à expliquer les objectifs et les enjeux de l ouverture du capital et à rassurer des salariés, pour certains d entre eux inquiets des changements qui allaient affecter leur structure de travail. Il était d autant plus important de mobiliser le corps social qu un mois avant l opération, 2 salariés sur 3 se déclaraient défavorables à l ouverture du capital d EDF. L enjeu n était pas de convaincre «à tout prix» les salariés d acheter des actions c était et cela devait le rester une décision individuelle - mais que 100 % des salariés disposent de toutes les informations nécessaires pour prendre leur décision. La mobilisation du personnel passait par une présentation positive de la constitution de l entreprise en Société Anonyme en les associant au financement de son projet industriel mais aussi en leur permettant de réaliser un bon placement. Parce que ce sont les salariés qui ont contribué à la richesse de l entreprise, l offre préférentielle qui leur était réservée était aussi une façon de les intéresser financièrement au succès du groupe. Même s ils se déclaraient majoritairement contre l ouverture du capital, les salariés ne souhaitait pas que celle-ci soit un échec et étaient prêts à devenir actionnaires à des conditions avantageuses. l issue de la constitution du livre d ordres sert de référence pour la fixation du prix de l offre à prix ouvert. Les autres tranches (employés et particuliers principalement) utilisent d autres méthodes de placement. 7

8 Pour les salariés des filiales françaises et surtout hors de France, l actionnariat salarié était envisagé comme un élément constitutif d une identité et de la construction du groupe EDF. Enfin, le succès de l offre réservée aux salariés et anciens salariés était une manière d adresser au marché un signe fort de la capacité d adhésion et de confiance que les agents avaient en l avenir de leur entreprise. Au-delà du succès auprès des salariés, c était la réussite de l ensemble de l IPO qui était recherchée. 3. Les raisons du succès d une telle opération Des raisons d ordre général. La position d EDF, principal acteur du nucléaire dans le monde, son projet industriel ainsi que les objectifs financiers fixés par l entreprise ont pu convaincre les investisseurs d une progression régulière des résultats sur les années à venir. Concernant les indicateurs de performance, ils faisaient apparaître de 2002 à 2005 une progression de 7,5% en moyenne annuelle de l EBE (Excédent brut d exploitation). EDF s est ensuite fixé pour des objectifs financiers incluant notamment une évolution pluriannuelle moyenne entre 3 et 6 % de l EBITDA (le haut de la fourchette incluant une hypothèse d évolution tarifaire en France proche de l inflation), une évolution pluriannuelle moyenne à 2 chiffres du résultat net (hors éléments non récurrents), et enfin un objectif de niveau de dette à fin 2008 conforme au point de départ, avec un plan d investissement accéléré. Autre atout, essentiel, la position industrielle d EDF fait apparaître l entreprise comme un leader en Europe avec ses 36 millions de clients d électricité, contre 27 millions pour son concurrent EON et environ 10 millions pour Endesa. La diversité de son parc de production, centré sur le nucléaire et l hydraulique (deux sources d énergie bénéficiant de coûts de production indépendants du prix des hydrocarbures) lui permet de produire à 95% en France une électricité qui respecte les contraintes environnementales à savoir la faible émission de CO2. Dans un contexte de hausse du prix du pétrole et du gaz naturel, et d incertitudes sur celui des permis d émission de CO2, EDF gère les différentes composantes de son parc en donnant la priorité aux moyens de production dont les coûts de production sont les plus faibles. 8

9 La combinaison d indicateurs financiers en hausse et d un modèle industriel gagnant dans la nouvelle donne des marchés de l énergie en Europe a ainsi favorisé l appétit des investisseurs pour le titre EDF. Une réussite exceptionnelle auprès des salariés et anciens salariés On a enregistré un volume de 45 millions d actions souscrites pour un montant de 1,2 milliard d euros soit 30 % de plus que ce qui était réservé aux salariés et anciens salariés (34.6 millions). Il a donc fallu réduire la demande, ce qui a été fait en privilégiant l actionnariat populaire et via le plan d épargne groupe EDF. L ensemble des souscripteurs, soit au total, ont été servis, dont en France et à l international. 65% des salariés d EDF maison mère sont devenus actionnaires de leur entreprise. Une analyse plus fine des souscripteurs montre que ces actionnaires salariés se répartissent dans tous les collèges de la manière suivante : o 52% appartiennent à la maîtrise o 29% relèvent de la catégorie cadres o 17% appartiennent au personnel d exécution. Ceci correspond approximativement à la répartition de la population dans les différentes catégories professionnelles. La souscription à des actions d entreprise témoigne-t elle d un attachement simple et sincère à l entreprise, traduit-elle une confiance dans la stratégie industrielle à venir ou est-elle envisagée comme un moyen de faire un placement intéressant, un complément de revenus dans un contexte de maîtrises des coûts y compris salariaux? Est-elle aussi le moyen de réaliser une plus-value confortable au delà de deux années de détention? (En vertu de l application de la loi de 1986 relative aux privatisations, les actions acquises avec décote à l occasion de l ouverture de capital d une entreprise publique ne peuvent être revendues au cours des deux premières années). Les réponses à ces questions sont certainement multiples. Pour certains, la motivation dominante a été essentiellement financière. Pour d autres, l attachement à l entreprise, la confiance en son avenir mais aussi la volonté d établir un nouveau lien, d avoir plus d information auront été déterminants. Enfin, l actionnariat salarié est passé majoritairement par le Plan Epargne Groupe EDF, 80% des actions souscrites par les salariés EDF l ont été dans le cadre du PEG pour 20% hors 9

10 PEG. De façon générale, ce plan Epargne Groupe s inscrit dans ce que l on appelle les Plans Epargne Entreprise (PEE) institués en 1967 par le législateur et permettant aux salariés sous réserve de 3 mois d ancienneté de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. La constitution d un fonds Actions EDF au sein du plan d épargne groupe correspondait pour EDF à un choix stratégique de favoriser un actionnariat de long terme. Ce choix n était pas complètement évident dans un contexte social hostile à l ouverture. Le succès rencontré repose incontestablement sur des offres plus attractives (décote, abondement, levier) que les offres hors plan d épargne mais aussi sur la volonté des salariés de s inscrire dans un actionnariat de moyen et long terme (blocage sur 5 ans au lieu de 2 ans). C est essentiellement par l intermédiaire du conseil de surveillance des FCPE Actions EDF (France et International), que les salariés actionnaires d EDF exercent collectivement leur droit de vote à l assemblée générale. Le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF (France) comprend 17 membres. 5 membres sont issus des organisations syndicales représentatives, 6 sont directement élus parmi et par les porteurs de parts et 6 membres sont désignés par la Direction d EDF. Avec 26 millions d actions, il est le 2 ème actionnaire d EDF après l Etat français. On constate alors que par le biais des mouvements associatifs d actionnaires salariés (voir annexe 3), la question du rôle effectif des actionnaires salariés dans la gouvernance de l entreprise peut être posée. Cela peut aussi en partie expliquer la mobilisation des agents dans la souscription d actions de leur entreprise. Conclusion L augmentation de capital d EDF s avère donc un moyen de mobiliser d importants moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de son projet industriel lui permettant alors de mieux affronter la concurrence. De plus, l accès au marché financier conduit EDF à pratiquer une politique de communication transparente. Les performances économiques réalisées ces dernières années sont encourageantes pour les investisseurs qu ils soient institutionnels, ou particuliers dont salariés. EDF a ainsi enregistré en 2006 un chiffre d affaires de 58,9 milliards d euros. Le niveau de son résultat 10

11 net courant, à 4,23 milliards d euros, lui a permis d offrir cette même année à ses actionnaires un dividende de 1,16 /action, en hausse de 47%, en rémunération de leurs capitaux investis. 11

12 ANNEXES 12

13 Annexe 1 : Ouverture du capital/ augmentation de capital Quelles différences? Il existe deux méthodes pour ouvrir le capital d une société détenue à 100% par l Etat : o par voie de cession d actions, o par augmentation de capital réservée à des tiers et aux salariés. Ouverture du capital par cession d'actions : l'etat vend des actions et perçoit le produit de la cession. Pour ouvrir le capital social d'une entreprise dont l'etat est propriétaire, il peut vendre tout ou partie des actions qu'il détient. C'est de cette manière que l'etat a le plus couramment procédé ces dernières années. Dans le cas d'edf, et conformément au projet de loi tel qu'il a été amendé par la Commission des Affaires économiques de l'assemblée nationale, l'etat peut vendre jusqu'à 30 % du capital de l'entreprise. Dans ce cas, les fonds correspondant à l'achat des actions cédées sont versés à l'etat. Ce mécanisme ne renforce pas les fonds propres de l'entreprise et ne lui permet pas de bénéficier de moyens financiers supplémentaires pour assurer son développement. Autres actionnaires 13

14 Augmentation du capital: les nouveaux actionnaires apportent des capitaux à l'entreprise. C'est la solution choisie par l'etat concernant EDF. Par ce procédé, le capital social de l'entreprise est augmenté par l'émission de nouvelles actions d'edf. Ceux qui achètent ces actions apportent des capitaux supplémentaires qui viennent augmenter les fonds propres de l'entreprise. L'Etat ne perçoit donc aucun produit. Le projet de loi prévoit que l'augmentation du capital social réservée à des tiers ne pourra avoir pour effet de faire passer la participation de l'etat en dessous de 70 % du capital après augmentation. Autres actionnaires 14

15 Annexe 2 : Le contrat de mission de service public signé en 2005 par l Etat et EDF 6 Le Contrat de Service public du 24 octobre 2005 est le premier qu EDF en tant que société anonyme, co-signe avec le Premier Ministre. Plus de 250 engagements sont recensés et regroupés dans un document unique dont voici les 5 mesures phare : o Une attention particulière aux clients en situation de précarité ; o La réaffirmation de la Garantie des Services : dépannage 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en moins de 4 heures ; o Une hausse de 12 % des investissements sur le réseau de distribution pour la période ; o Un engagement de répondre aux appels d offres pour la construction de nouvelles centrales de production nécessaires à la sécurité de l approvisionnement ; o La garantie d une évolution des tarifs de vente aux particuliers qui ne pourra pas dépasser l inflation pendant les 5 prochaînes années. Extraits du Contrat de Service Public : o «La loi confie à EDF SA la fourniture des clients non éligibles dans ses zones de desserte. Les tarifs de vente de l électricité font l objet d une péréquation nationale.» o «L accès au service public se matérialise par la proximité et la disponibilité des points d accueil du public et la qualité des services rendus aux clients. Les formes de l accès au service public sont diversifiées et leur adaptation dans le temps doit concilier l évolution des attentes des clients et des besoins des collectivités locales avec les évolutions techniques et les objectifs d efficacité économique.» o «En cas de crise sur l équilibre production-consommation en France, l Etat attend par ailleurs de tous les acteurs du système électrique, en particulier au sein du 6 Extraits de documents d information grand public EDF, dont un éditorial de Pierre gadonneix, Président Directeur Général d EDF. 15

16 groupe EDF (dans ses activités de production, transport, distribution, commercialisation) qu ils regroupent leurs moyens humains et techniques pour gérer en synergie la situation et mettre l ensemble de ces moyens à la disposition des cellules de crise, et ce sous la responsabilité des pouvoirs publics.» o «Le présent contrat fixe les principes d évolution des tarifs de vente aux clients non éligibles et aux clients éligibles n ayant pas exercé leur égibilité : dans les 5 prochaînes années, l évolution des tarifs aux particuliers ne sera pas supérieure aux taux de l inflation» 16

17 Annexe 3 : Les associations représentatives des salariés actionnaires 7 Les associations d actionnaires salariés : 8 associations d actionnaires salariés se sont fait connaître. ASEDF (Actionnaires Salariés d EDF) SAGE (Salariés Actionnaires du Groupe EDF) EAS (EDF Actionnariat Salarié) ALIAGE (Association Libre et Indépendante des Actionnaires salariés du Groupe EDF) ACA ( Agents Citoyens Actionnaires d EDF et GDF pour le service public) ADAS (Association de Défense des Actionnaires Salariés des groupes EDF et GDF) PLURI ELLES ACSR (Association des actionnaires Cadres Supérieurs et retraités d EDF L'actionnariat salarié a le vent en poupe. 2,3 millions de salariés actionnaires de leur entreprise, soit environ un tiers des actionnaires individuels et 8 % de la population active : la France est aujourd'hui un des pays où l'actionnariat salarié est le plus développé. Les premiers textes fixant les règles de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise remontent à 1967, mais c'est en 1986, avec les premières privatisations d'entreprises publiques, que l'actionnariat salarié a pris ses marques. La France a alors adopté, des dispositions incitatives bénéficiant socialement, fiscalement et financièrement aux entreprises et aux salariés, et faisant du plan d'épargne d'entreprise un véritable plan d'actionnariat. indice de l'actionnariat salarié : meilleur que le CAC 40 Aujourd'hui, l'actionnariat salarié est essentiellement pratiqué par les grandes entreprises (c'est le cas pour environ 20 % des entreprises de plus de salariés), mais aussi par certaines PME innovantes à forte croissance. Parmi les sociétés cotées, celles du CAC 40 représentent la très forte majorité de l'épargne salariale investie en titres de l'entreprise. 7 Extraits de «la lettre aux actionnaires» numéro 1, juin 2006 et numéro 2, octobre

18 Qu est-ce qui motive les entreprises à céder une partie de leur capital à leurs collaborateurs? Tout d'abord l ensemble des études démontrent que lorsque les salariés deviennent actionnaires de leur entreprise, les performances économiques de celle-ci s'en trouvent améliorées. C'est ce que mesure l'indice de l'actionnariat salarié, créé pour mesurer la performance financière de 37 grandes sociétés cotées disposant d'un actionnariat salarié significatif : depuis 15 ans, cet indice a progressé de 420 % alors que, dans le même temps, le CAC 40 croissait de 230 %. La mise en place de plans d'actionnariat salarié permet également de fidéliser les collaborateurs et constitue un moyen de stabiliser le capital des entreprises à cet égard. Pour les salariés, participer à un plan, c'est aussi se constituer un patrimoine à des conditions avantageuses. L'actionnariat salarié pourrait bientôt recevoir un nouvel élan avec la présentation à l'assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer le dispositif existant. L'actionnariat salarié en Europe. Environ 75% des entreprises européennes cotées en Bourse et 25% des entreprises non cotées déclarent disposer d un actionnariat salarié. Deux pays, le Royaume-Uni et la France, se situent à la pointe des pratiques dans ce domaine. Au Royaume-Uni, par exemple, les entreprises sont tenues, lors d une augmentation de capital, d en réserver une part à leurs salariés. En Belgique, les plans d actionnariat salarié connaissent un large succès grâce à un système juridique inspiré du modèle français. L Allemagne étudie aujourd hui à son tour plusieurs projets de promotion de l actionnariat salarié. 18

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