Référentiel de certification de la marque CTB-LCA

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1 N de révision : 8 Référence FCBA : DQ-CERT Date de validation : Annule et remplace MQ CERT Date de 1 ère approbation : 9 sept 2004 Référentiel de certification de la marque CTB-LCA

2 MARQUE CTB-LCA RÉFÉRENTIEL DQ-CERT du SOMMAIRE Page : 2/51 MODALITÉS DE GESTION 1- Généralités 1.1. Objet 1.2. Domaine d application 1.3. Conditions d attribution de la certification 2 - Gestion 2.1. Instance Générale 2.2. Les essais 3 - Demande de certification 3.1. Généralités 3.2. Instruction de la demande 3.3. Visite d'instruction 3.4. Réalisation des essais 4 - Délivrance de la certification 5 - Marquage - Certificat de qualité 6 - Suivi de la conformité 6.1. Contrôle interne 6.2. Contrôle externe 7 - Sanctions 8 - Publicité 9 - Régime financier 10 - Approbation Révision S O M M A I R E PARTIE 1 : CARACTÉRISTIQUES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 1 - Liste des normes et textes applicables 2 - Spécifications techniques 2.1 Classes de services et classements des colles 2.2 Spécifications applicables selon la composition des carrelets 2.3 Lamellation 2.4 Aboutage 2.5 Placage 3 - Conditions de fabrication 3.1 Stockage de la colle 3.2 Humidité des bois 3.3 Conditions de fabrication 3.4 Tolérances dimensionnelles PARTIE 2 : DEMANDE DE CERTIFICATION 1 - Demande de certification 1.1 Lettre de demande de certification 1.2 Questionnaire entreprise 1.3 Descriptif produit 1.4 Descriptif des procédés de fabrication 2 - Instruction d une demande 2.1 Prérequis 2.2 Visite d instruction 2.3 Essais d instruction 3 - Demande d extensions

3 MARQUE CTB-LCA RÉFÉRENTIEL DQ-CERT du SOMMAIRE Page : 3/51 PARTIE 3 : SUIVI DES PRODUITS CERTIFIÉS Chapitre 1 : Suivi de la conformité exercée par le titulaire 1 - Maîtrise du procédé de fabrication 2 - Essais d autocontrôles 3 - Appareils et installations de contrôles 4 - Maîtrise des documents 5 - Registre de réclamations Chapitre 2 : Suivi de la conformité exercée par FCBA 1 - Généralités 2 - Visites d inspections 3 - Mesures et essais 3.1 Fréquence et méthodes d essais 3.2 Echantillonnage 4 - Contrôles complémentaires PARTIE 4 : MARQUAGE - SUPPORT D INFORMATION 1 - Marquage 2 - Certificat de qualité 3 - Documentation commerciale PARTIE 5 : GOUVERNANCE 1 - Instance Générale 2 - Groupe ad hoc 3 - Gestion du Référentiel 4 - Bureau PARTIE 6 : RÉGIME FINANCIER PARTIE 7 : OPTION ENVIRONNEMENTALE AVEC PRÉREQUIS D AFFICHAGE SOCIÉTAL 1 - Présentation et champ d'application 2 - Prérequis d affichage sociétal 3 - Critères environnementaux 4 - Maitrise de la conformité 5 - Demande de certification (modalités d'admission) 5.1. Dépôt d un dossier de demande de certification 5.2. Modalités des contrôles 6 - Marquage/support d information 7 - Suivi de la certification 7.1. Modalités de visite dans le cadre ce l option Environnementale avec prérequis sociétaux 7.2. Prélèvements et essais 8 - Les tarifs 8.1. Frais d instruction 8.2. Redevances annuelles

4 MARQUE CTB-LCA RÉFÉRENTIEL DQ-CERT du SOMMAIRE Page : 4/51 Le présent référentiel de certification a été approuvé par le Directeur Général de FCBA le 9 septembre FCBA s'engage avec les représentants des fabricants, des utilisateurs et des experts techniques à s assurer de la pertinence de ce référentiel, en termes de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché. Le référentiel de certification peut donc être révisé, en tout ou partie, par FCBA et dans tous les cas après consultation du Comité Particulier. La révision est approuvée par le Directeur Général de FCBA le 5 mai HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N rév. Réf. FCBA Partie modifiée Date Modifications éventuellement effectuées 1 MQ-CERT Tout le document Création du référentiel de certification 2 MQ-CERT MQ-CERT Partie Précisions sur les valeurs de masses volumiques des essences de bois utilisées pour les résultats de délamination - Cohérence avec les pratiques du laboratoire Partie Mises à jour rédactionnelles Partie Modification de la durée du mandat des membres fabricant du comité et modification du mode de renouvellement Partie Ajout du paragraphe sur l actualisation des prix 4 MQ-CERT référentiel Ouverture du domaine d application aux carrelets de menuiserie intérieure - Définition plus large du carrelet Partie spécifications pour carrelets de menuiserie intérieure - Précisions sur les valeurs de masses volumiques des essences de bois utilisées pour les résultats de délamination - Nouvelle interprétation des résultats de délamination - Nouvelles dispositions pour la qualification du placage Partie Nouvelle rédaction pour les exigences sur la colle - Essais de délamination pour l autocontrôle - Nombre d échantillons prélevés par FCBA Partie Nombre d échantillons prélevés par FCBA Partie Facturation des frais d essais à la prestation 5 MQ-CERT sommaire Restructuration du sommaire Partie 1 Rapprochement des exigences de la marque CTB-LCA à celles des normes européennes : - Intégration de la notion de classes de services - la masse volumique utilisée pour le calcul de la délamination admissible est celle du lot essayé - Débit des éprouvettes à au moins 50 mm des extrémités - Définitions de conditions de fabrications minimales - Nouvelles spécifications pour l arrachement de placage

5 MARQUE CTB-LCA RÉFÉRENTIEL DQ-CERT du SOMMAIRE Page : 5/51 N rév. 5 (suite) Réf. FCBA MQ-CERT Partie modifiée HISTORIQUE DES MODIFICATIONS (suite) Date Modifications éventuellement effectuées Partie définition d un pré-requis pour la certification - précisions dans la définition d une demande d extension - intégration des documents type dans le référentiel Partie Définition des preuves de classements des colles - Modification des exigences pour la maîtrise de l ambiance climatique - Exigences sur les essais d autocontrôles conformément à la norme XP/CEN/TS Partie Nouvelles informations dans le certificat Partie Modification de la composition du comité 6 MQ-CERT Partie dispositions d allègement des procédures d instruction dans le cadre d une demande d extension ( 2.4) - exigences sur les ateliers comportant plusieurs lignes de production ( 1.1.3) - cas de la sous-traitance ( 1.1.4) partie nouvelles exigences pour le marquage des produits certifiés 7 MQ-CERT partie précisions apportées au sur les essais complémentaires partie remplacement du terme «collage D3» par «colle D3» partie Définition de l option environnementale avec prérequis d affichage sociétal 8 DQ-CERT Partie Modification de la lettre type pour les demandeurs étrangers Partie Nouveau mode de gouvernance avec groupe ad hoc et liste de consultation. Ensemble Mises à jour mineures de formulation

6 Marque CTB-LCA Référentiel n DQ-CERT du Modalités de gestion Page 6/ GÉNÉRALITÉS Le présent référentiel précise, dans le cadre des Règles Générales de la Marque CTB, les conditions de délivrance de la certification et du droit d'usage de la Marque CTB-LCA Objet La présente application certifie que les carrelets lamellés collés aboutés qu elle couvre : 1) ont des caractéristiques conformes aux normes et spécifications techniques, en vigueur, définies en partie 1 : - classement des colles utilisées en fonction de la classe d emploi des carrelets et selon la composition des carrelets : - la qualité du collage des lamelles entre elles, - la qualité du placage, - la qualité des aboutages (résistance mécanique, salubrité) Nota : Les caractéristiques liées à l usage du produit fabriqué avec ces carrelets ne sont pas concernées par cette certification. 2) proviennent d une fabrication dont la qualité est contrôlée conformément aux dispositions prévues au 6 et à la partie 3. 3) à la demande du fabricant, les caractéristiques environnementales avec prérequis d affichage sociétal peuvent être certifiées conformément à la partie Domaine d'application La Marque CTB-LCA s'applique aux carrelets aboutés replaqués ou non, lamellés-collés aboutés replaqués ou non, lamellés collés non aboutés destinés à un usage en menuiserie extérieure ou intérieure. Ces carrelets peuvent être replaqués sur un de leurs parements ou enrobés d un revêtement en bois ou autre matériau, d épaisseur inférieure à 7/10 mm. Un carrelet est un profilé constitué de lamelles en bois, collées entre elles : à chant plat, dans le sens du fil du bois (longueur de la lamelle). Note : la section des lamelles et leur face de collage (épaisseur ou largeur) est indifférente Conditions d'attribution de la certification Accord de la certification La certification CTB-LCA peut être accordée à tout fabricant qui en fait la demande et répond aux conditions ciaprès, pour des carrelets répondant aux conditions ci-après et fabriqués sur une chaîne identifiée d'un lieu de production donné. Le demandeur/titulaire doit : s'engager à respecter les Règles Générales de la Marque CTB et le présent référentiel et ses parties, répondre à la définition de demandeur donnée dans les Règles Générales de la Marque CTB et fabriquer luimême les carrelets, objets de la demande, informer FCBA des modifications essentielles de ses installations et de ses dispositions d'assurance qualité, revêtir obligatoirement de la Marque CTB les produits certifiés, et eux seuls, dans les conditions fixées au paragraphe 5, effectuer les contrôles de fabrication qui lui incombent au titre de l'article 6.1,

7 Marque CTB-LCA Référentiel n DQ-CERT du Modalités de gestion Page 7/51 faciliter aux inspecteurs techniques les opérations qui leur incombent au titre du présent Référentiel et de ses parties, se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément aux Règles Générales de la Marque CTB ou au présent Référentiel et à ses parties, communiquer sur demande de FCBA, tout imprimé publicitaire faisant état de la Marque CTB-LCA, distinguer clairement sur tout imprimé (publicitaire, commercial ou informatif), les informations sur les produits certifiés de celles des produits qui ne le sont pas, participer au financement des campagnes de promotion décidée par le l Instance Générale ou ses Groupes ad hoc, être à jour de ses cotisations Limite de droit d usage L'exercice d'un droit d'usage de la Marque CTB est strictement limité aux produits pour lesquels il a été accordé, sous réserve qu'aucun changement significatif n'intervienne dans sa conception, son mode de production, ses performances certifiées ou dans les moyens mis en place pour assurer le maintien de sa conformité. En conséquence notamment : toute modification technique que le titulaire souhaite apporter à un produit certifié, doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de FCBA, le titulaire peut faire référence à la Marque CTB sur ses documents commerciaux (confirmations de commandes, factures, bordereaux de livraison, dépliants publicitaires, catalogues, etc...). Si la totalité des produits n est pas certifiée, il doit distinguer clairement les produits certifiés et ceux qui ne le sont pas, toute information erronée, quelle qu'en soit la forme, sur les produits certifiés, leurs caractéristiques, leurs performances, est considérée comme un usage abusif. 2 - GESTION 2.1 Instance Générale Une Instance Générale est constituée pour assister FCBA dans la gestion de la Marque. Sa composition est fixée selon les conditions précisées en Partie 5, ses membres étant nommés par le Directeur Général de FCBA Les essais Les essais d instruction et de contrôle sont réalisés par FCBA ou à défaut, en présence de l inspecteur technique FCBA, sur du matériel étalonné, selon une procédure validée par FCBA. D'autres laboratoires peuvent être admis par FCBA, après consultation du Comité de Marque. Ces laboratoires seront choisis si leur système d assurance qualité est conforme aux exigences de la norme ISO DEMANDE DE CERTIFICATION 3.1. Généralités La demande de certification de la Marque CTB-LCA est à adresser à : Institut Technologique FCBA Direction Certification 10, Rue Galilée Champs-sur-Marne

8 Marque CTB-LCA Référentiel n DQ-CERT du Modalités de gestion Page 8/51 Le dossier de demande type se trouve en partie 2 et comporte : une lettre de demande, un descriptif produit, un descriptif des procédés de fabrication Instruction de la demande L'instruction de la demande de certification est du ressort de FCBA. Elle comporte : l étude et la validation des documents figurant dans le dossier de demande, une visite d instruction, les essais réalisés dans les conditions fixées par les prescriptions techniques, l examen des résultats d essais et du rapport de visite d instruction. Pour une demande d'extension de la certification présentée par un fabricant titulaire pour le même lieu de production, la procédure peut être simplifiée Visite d'instruction La visite d'instruction a pour but de : vérifier les moyens techniques, les compétences humaines et les dispositions relatives à la maîtrise de la qualité définies en partie 3 dont dispose l entreprise permettant d atteindre les performances exigées, s assurer que les essais de contrôle interne sont conduits selon les règles données par le présent référentiel, effectuer les prélèvements d échantillons nécessaires aux essais Réalisation des essais Les essais sont réalisés conformément aux méthodes définies dans les normes et documents techniques indiqués en Partie 1. Les essais sont effectués sur des échantillons marqués et prélevés dans les fabrications en cours ou en stock dans le magasin de l'usine. Le nombre d échantillons est précisé en partie DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION DE LA MARQUE La certification peut être accordée par FCBA au fabricant demandeur pour tous carrelets fabriqués avec une essence donnée, constitués de lamelles d épaisseurs et de largeurs inférieures ou égales à celles définies dans le dossier de certification. Nota : le nombre de lamelles constituant le carrelet, n est pas limité 5 - MARQUAGE - CERTIFICAT DE QUALITÉ La marque CTB est apposée sur les carrelets selon les modalités définies en Partie 4 et sous la responsabilité du fabricant qui en a reçu l'autorisation écrite de FCBA. Le descriptif succinct et les caractéristiques certifiées des carrelets sont définies sur un Certificat de Qualité délivré par FCBA et mis à la disposition des utilisateurs par le fabricant à des fins de valorisations commerciales. 6 - SUIVI DE LA CONFORMITÉ 6.1. Contrôle interne L'organisation générale des contrôles effectués par le titulaire est précisée en partie 3.

9 Marque CTB-LCA Référentiel n DQ-CERT du Modalités de gestion Page 9/ Contrôle externe L'organisation générale des contrôles effectués par FCBA est précisée en partie 3. Il s'assure, par ses visites en usine, de la fiabilité des dispositions prises par le fabricant. Il peut procéder à tous les prélèvements des produits concernés qu'il juge nécessaires en vue de vérifier la conformité de ceux-ci. Interruption du contrôle : lorsqu'un produit n'a fait l'objet d'aucun contrôle de FCBA pendant un an, le droit d'usage de la Marque peut être suspendu. 7 - SANCTIONS Les sanctions sont décidées, notifiées et appliquées conformément au paragraphe 8 des Règles Générales. En cas de suspension, le fabricant doit appliquer les conditions notifiées par FCBA pour lui permettre de retrouver le droit d usage de la Marque. Après une sanction de retrait, le fabricant qui désire retrouver la certification doit présenter une nouvelle demande dans les conditions prévues à l article PUBLICITÉ Tout document et toute publicité particulière d'un fabricant, faisant état de la Marque, doivent être rédigés de telle manière qu'il ne puisse y avoir aucune confusion possible dans l'esprit des utilisateurs entre les carrelets couverts par la Marque et ceux qui ne le sont pas. 9 - RÉGIME FINANCIER Les modalités du régime financier sont précisées en Partie APPROBATION - RÉVISION Le présent Référentiel est approuvé par le Directeur Général de FCBA et peut être modifié après validation des membres de la liste de Consultation. *********

10 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉFÉRENTIEL Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 PARTIE 1 : CARACTÉRISTIQUES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 1 - LISTE DES NORMES ET TEXTES APPLICABLES 2 - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 2.1. Classes de service et classement des colles 2.2. Spécifications applicables selon la composition du carrelet 2.3. Lamellation (Délamination et cisaillement) 2.4. Aboutage Flexion d aboutages Résistance à l humidité Etanchéité 2.5. Placage de carrelets 3 - CONDITIONS DE FABRICATION 3.1. Stockage de la colle 3.2. Humidité des bois 3.3. Conditions de fabrication 3.4. Tolérances dimensionnelles

11 Marque CTB-LCA du Partie 1 Caractéristiques et spécifications techniques Page 11/51 1 LISTES DES NORMES ET TEXTES APPLICABLES Textes principaux XP CEN/TS janv NF EN fév Textes complémentaires EN 204 avril 2002 NF EN Janvier 2002 NF EN avril 2002 NF EN 408 Sept NF EN 311 Juil EN Juil.1994 ISO 3131 nov NF EN déc Ebauches et profilés semi-finis en bois lamellés-collés et assemblés par entures multiples pour usages non structurels partie 2 : contrôle de production Ebauches et profilés semi-finis en bois pour usages non structurels partie 1 : exigences Classification des colles pour usages non-structuraux pour l assemblage des bois ou matériaux dérivés du bois Adhésifs - Adhésifs pour bois - Détermination de la résistance en traction à température élevée des joints à recouvrement (essai WATT 91) Classification des colles à bois à résine thermodurcissable à usages non structuraux Structure en bois Bois de structure et bois lamellé-collé Détermination de certaines propriétés physiques et mécaniques Panneaux de particules - Arrachement de surface des panneaux de particules - méthodes d essais Durabilité du bois massif et des matériaux dérivés du bois - Durabilité naturelle du bois massif. Partie 2 : guide de la durabilité naturelle du bois et de l imprégnabilité d essences de bois choisies pour leur importance en Europe Bois - détermination de la masse volumique en vue d essais physiques et mécaniques Bois ronds et sciés nomenclature des bois utilisés en Europe 2 - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 2.1. Classes de service et classement des colles Les exigences sur la colle sont définies en fonction de la classe de service conformément à l annexe A de la norme XP CEN/TS et de la destination des carrelets : (1) (2) Classe de service Classe d emploi Caractéristiques certifiées Destination du carrelet 1 1 Menuiserie intérieure Jusqu à 12 % Menuiserie extérieure abritée Menuiserie extérieure protégé par revêtement de surface adéquat Humidité moyenne des bois Jusqu à 18 % Au dessus de 18 % au moins quelques semaines par an Classement des colles D3 (1) ou C3 (2) D4 (1)(3) ou C4 (2) Les classements D3 ou D4 sont attribués conformément à la norme NF EN 204 aux colles thermoplastiques utilisées pour la lamellation, l aboutage et le placage. Les classements C3 ou C4 sont attribués conformément à la norme NF EN aux colles thermodurcissables utilisées pour la lamellation, l aboutage et le placage. (3) Pour une utilisation en classe de service 3 d une colle thermoplastique, en plus du classement D4, sa résistance minimale au cisaillement, mesurée selon la norme EN (WATT 91) doit être supérieure ou égale à 7 N/mm².

12 Marque CTB-LCA du Partie 1 Caractéristiques et spécifications techniques Page 12/51 Note : Les conditions définies dans le référentiel sont nécessaires mais pas suffisantes pour une utilisation des carrelets pour des ouvrages dont les destinations sont données ci-dessus. En particulier, la certification ne vérifie pas la durabilité des bois vis-à-vis des classes d emploi définies dans les documents normatifs. La preuve de la satisfaction des colles aux exigences définies ci-dessus est : soit un rapport d essai de moins de 5 ans, soit un rapport d essai de plus de 5 ans, accompagné : - d une reconduction d un laboratoire reprenant tout ou partie des essais prévus dans les normes et s engageant sur le maintien du classement de la colle, - d une attestation du fabricant de colle s engageant sur l absence de modification de la colle depuis la réalisation de l essai. Cette attestation doit reprendre clairement la référence de la colle et de son rapport de classement. Les 2 dernières preuves (reconduction ou attestation) doivent être datées de moins de 5 ans Spécifications applicables selon la composition du carrelet Les spécifications définies ci-après sont applicables en tout ou partie selon le principe suivant : Destination du carrelet Classe de service lamellés lamelles aboutés aboutés lamellés aboutés replaqués aboutés replaqués Menuiserie extérieure Menuiserie intérieure , et et et , , et , et , et et Lamellation Epreuves Les séquences de conditionnements sont déterminées en fonction de la classe de service recherchée conformément au 8.3 de la norme CEN/TS et au 2.1 de la présente partie. Toutefois, par dérogation à la norme, pour les classes de service 1 et 3 les mesures de délamination sont réalisées moins d une heure après la sorties des éprouvettes des conditions climatiques chaudes Débit des éprouvettes a) nombre d éprouvettes Les éprouvettes sont débitées et repérées par paire, à au moins 50 mm des extrémités, selon le principe suivant : - 6 paires, numérotées de 1 à 6, dans les carrelets 2 plis soit 60 plans de collage pour l instruction et 30 plans de collage pour le suivi, - 3 paires, numérotées de 1 à 3, dans les carrelets 3 plis ou plus représentant au minimum 60 plans de collage pour l instruction et 30 plans de collage pour le suivi. b) dimensions des éprouvettes Dans le cas de carrelets avec plans de colle parallèles, les dimensions des éprouvettes sont celles de la norme CEN/TS soit : - épaisseur : celle du profilé, - longueur (dans le sens du fil du bois) : 50 mm, - largeur (parallèle au plan de colle) : 50 mm tirés aléatoirement dans la largeur du profilé.

13 Marque CTB-LCA du Partie 1 Caractéristiques et spécifications techniques Page 13/51 Dans le cas de carrelets dont la composition est plus complexe (plans de colles non parallèles, mélanges d essences, etc ), le débit des éprouvettes pourra être réalisé en fonction des risques encourus Essai Délamination : L essai de délamination est réalisé conformément au 9.1 de la norme CEN/TS Pour chaque éprouvette, le taux de délamination, Di, est calculée conformément à l annexe C de la norme. Pour chaque profilé, le taux de délamination, D profilé, est calculé à l aide de la formule suivante : D profilé = Pour l ensemble du lot, le taux de délamination moyen total D moyen, est calculé à l aide de la formule suivante : Cisaillement : Si l essai de délamination n est pas conforme aux exigences du référentiel, un essai de cisaillement est réalisé conformément au 9.2. de la norme CEN/TS Les résultats sont exprimés conformément à l annexe C de la norme CEN/TS Exigences Délamination : Dmoyen (33 x Mv/1000) 7 avec. Dmoyen est le taux de délamination moyen total défini au Mv est la masse volumique moyenne du lot en Kg/m3 Cisaillement :. Rjm doit être conforme aux exigences du de la norme CEN/TS CV 20 % D moyen = Di Nb d éprouvettes D profilé Nb de profilés Note : La masse volumique prise en compte pour le calcul de la délamination admissible et de Rjm est la masse volumique moyenne du lot y compris les mélanges d essences, calculée sur l ensemble des profilés Aboutage Flexion Préambule La conformité aux spécifications ci-dessous est nécessaire, quelle que soit la classe de service, si les lamelles aboutées sont sur la face du carrelet exposée aux intempéries ou lorsqu elles représentent plus de 80 % de l épaisseur totale du carrelet. Lorsque le fabricant ne peut pas démontrer qu il maîtrise la destination de l ensemble de sa production certifiée (c'est-à-dire entrant dans le champ d application du certificat, même s il n est pas revêtu du marquage CTB-LCA), la conformité aux spécifications de flexion sera vérifiée Caractéristiques des éprouvettes Par dérogation à la norme EN 408 de novembre 2010 et conformément à la norme CEN/TS , les éprouvettes sont découpées dans les éléments aboutés selon les caractéristiques suivantes : section : identique à l élément abouté. Toutefois, si la largeur du liteau est supérieure à la capacité de la machine d essai, l éprouvette est tirée aléatoirement dans la largeur du liteau. longueur : au moins 19 fois l épaisseur du liteau. position de l aboutage : sensiblement centré sur la longueur à ± 2 x l épaisseur du liteau.

14 Marque CTB-LCA du Partie 1 Caractéristiques et spécifications techniques Page 14/ Essai Conformément à la norme CEN/TS , l essai de flexion est réalisé selon le mode opératoire défini au 19 de la norme NF EN 408 de novembre Par interprétation de l annexe D de la norme CEN/TS , f m05 est déterminé selon les formules suivantes ; - pour un lot de 30 éprouvettes, f m05 = f m 1.70 x S d - pour un lot de 15 éprouvettes, f m05 = f m 1.76 x S d. f m : moyenne des contraintes de rupture pour chaque éprouvette. S d : écart type du lot Exigences Par dérogation à la norme XP/CEN/TS , l essai sur éléments massifs n est pas réalisé. Conformément au de la norme, les exigences sont donc les suivantes : - f m05 17 MPa - CV 20 % Etanchéité de l aboutage Préambule La conformité aux spécifications ci-dessous est nécessaire en classe de service 3 si les aboutages sont exposés à l eau liquide (intempéries, rainures d évacuation, trous de drainage etc ) Caractéristiques des éprouvettes Les éprouvettes sont découpées dans les éléments aboutés selon les caractéristiques suivantes : épaisseur 25 mm, largeur : identique à l élément abouté supérieure à 50 mm, longueur 240 mm, position de l aboutage : sensiblement centré sur la longueur Essais Par dérogation au de la norme CEN/TS , les durées d exposition aux conditions climatiques humides et sèches sont de 14 jours au lieu de 7 jours. Le réservoir d eau est réalisé conformément au de la norme CEN/TS En complément du 10.2 de la norme CEN/TS , la sous-face des aboutages est observée à 0, 15, 30, 45 et 60 1 minutes après la mise en eau. Les infiltrations sont notées selon le principe suivant : - fuite continue, - fuite discontinue, - face humectée Exigences Les exigences sont définies au de la norme CEN/TS Placage de carrelets Préambule Sont considérés comme replaqués, les carrelets revêtus d un placage en bois ou autre matériau, d épaisseur inférieure à 7/10 mm Caractéristiques des éprouvettes Les éprouvettes doivent présenter une surface de placage d au moins (50 1) x (50 1) mm. 2 éprouvettes sont débitées par carrelet.

15 Marque CTB-LCA du Partie 1 Caractéristiques et spécifications techniques Page 15/ Essai L essai est réalisé conformément à la norme NF EN 311. Pour chaque éprouvette essayée, la valeur d arrachement f m est calculée. Le taux d adhérence dans le plan de colle entre le champignon prévu pour l essai et le placage est noté selon les cotations suivantes : - 50 % : taux d adhérence compris entre 0 et 50 % (défaut de collage du champignon) % : taux d adhérence compris entre 51 % et 100 % (collage suffisant du champignon) Exigences Sur chaque éprouvette, l effort d arrachement doit être supérieur à 1.20 MPa. S il est inférieur à 1.20 MPa, le facies de rupture est analysé : - Si le taux d adhérence entre le champignon et le placage est coté 50 % (0 et 50 %), la mesure n est pas prise en compte et dans ce cas, les résultats doivent être exprimés sur au moins 7 mesures. - Si le taux d adhérence entre le champignon et le placage est coté 100 % (51 et 100 %), le résultat de la mesure d arrachement n est pas conforme. 3 CONDITIONS DE FABRICATION 3.1. Stockage de la colle La colle doit être stockée dans les conditions prévues dans sa fiche technique. Toute dérogation à cette règle doit être validée par le fournisseur de colle Humidité des bois L humidité des bois doit être comprise entre 8 et 15 %. Il est recommandé de ne pas dépasser un écart de 4 % entre 2 lamelles consécutives Conditions de fabrication Pendant toute la durée de fabrication, la température de l atelier doit être maintenue au dessus de 15 C. Note : La fabrication commence à l opération d aboutage (ou au rabotage pour les carrelets non aboutés) et se termine 24 heures après la lamellation. De plus, sauf dérogation du fournisseur de colle, le process de fabrication doit permettre, au moment de la lamellation, une température de surface du bois supérieure à 15 C Tolérances de fabrication A défaut de cahier des charges établi entre l utilisateur et le fabricant, les tolérances sont les suivantes : Section : - carrelets bruts de presse :. épaisseur : - 0 / + 2 mm. largeur : - 0 / + 3 mm - carrelets rabotés :. épaisseur : 0, + 0,5 mm. largeur : 0, + 0,5 mm Longueur : aucun écart négatif sur la longueur n est admis Déformations (avec b, largeur du carrelet) : - carrelets bruts de presse :. flèche de face et de rive (L/1000)² ou 2 mm (valeur la plus forte). tuilage b/100 ou 1 mm (valeur la plus forte) - carrelets rabotés :. flèche de face et de rive :. pour longueur jusqu à 2 m : 2 mm. pour longueur supérieure à 2 m : 2 mm sur 2 m. tuilage b/200 ou 0,2 mm (valeur la plus forte)

16 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉFÉRENTIEL Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 Partie 2 : DEMANDE DE CERTIFICATION 1- DEMANDE INITIALE DE CERTIFICATION 1.1. Démarche administrative Lettre de demande de certification Questionnaire entreprise Dossier de certification : descriptif produit et des procédés de fabrication Descriptif du système de maîtrise de la qualité 1.2. Validation des dispositions de maîtrise de la conformité Prérequis Visite d instruction 1.3. Validation technique : essais d instruction Echantillonnage Types d essais à réaliser 2- DEMANDE D EXTENSION DE CERTIFICATION 2.1. Définitions 2.2. Démarche administrative Lettre de demande de certification Dossier de certification 2.3. Validation des dispositions de maîtrise de la conformité 2.4. Validation technique : essais d instruction Echantillonnage et type d essais Modification des essences Modification de la colle Augmentation des dimensions Modification du process de production Exigences sur le laboratoire du titulaire

17 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 17/ DEMANDE INITIALE DE CERTIFICATION 1.1. Démarche administrative Comme convenu au 3. des dispositions générales du présent référentiel, toute demande de certification CTB- LCA ne sera examinée par FCBA que si elle comporte les éléments suivants : Lettre de demande de certification (à établir sur papier à en-tête de la société) Voir lettres-type n 001-A (demandeurs français) ou 001-B (demandeurs étrangers) Questionnaire entreprise (uniquement si nouvelle demande) Voir fiche n Dossier de certification Le dossier de certification comprend obligatoirement : 1) le descriptif du produit (voir dossier-type n 001) définissant au minimum les éléments suivants : Référence commerciale (si elle existe), Qualité des bois : - type d essence utilisée, - qualité d aspect. Composition des carrelets : - l épaisseur et largeur maximales des plis, - la section des carrelets sur lesquels porte la demande (épaisseur et largeur), - leur nombre de plis. Qualité de la colle : - les références de la colle et du fournisseur, - la fiche technique de la colle, - la preuve, de moins de 5 ans, de la satisfaction aux exigences des classes D3 ou D4 de la norme EN 204 ou des classes C3 ou C4 de la norme NF EN (cf. annexe 1, 2.1.). 2) le descriptif des procédés de fabrication aboutage : - description du procédé de fabrication, - matériel utilisé (technologie, marque, caractéristiques principales ) - profil des entures (longueur, pas ), - collage :. type, fournisseur, marque commerciale,. préparation de la colle (dosage, viscosité, temps ouvert ). lamellation : - description du procédé de fabrication, - matériel utilisé (technologie, marque, caractéristiques principales ), - collage :. type, fournisseur, marque commerciale,. préparation de la colle (dosage, viscosité, temps ouvert ),. grammage de colle déposé. Note : Lorsqu un demandeur possède dans ses ateliers, plusieurs lignes de production : - soit elles sont de technologies identiques et dans ce cas, l ensemble de la production doit être certifié. Les prélèvements externes seront réalisés sur l une ou l autre des chaines, - soit elles ne sont pas de même technologie, et dans ce cas, il faut soit pouvoir identifier clairement sur le carrelet, la ligne de production, soit certifier l ensemble de la production. Les prélèvements externes seront réalisés sur toutes les lignes de production Descriptif du système de maîtrise de la qualité Le système de maîtrise de la qualité doit être décrit dans un document géré (recueil de procédures, Manuel Qualité etc ). Lorsqu une des opérations de fabrication du carrelet est sous-traitée à un tiers, le demandeur doit fournir le contrat de sous-traitance et indiquer les dispositions de suivi de ce sous-traitant.

18 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 18/ Validation des dispositions de maîtrise de la conformité Prérequis Pour programmer la visite d instruction initiale, le demandeur doit disposer d un système de maîtrise de la qualité conforme aux exigences définies au chapitre 1 de la partie 3 du présent référentiel depuis 6 mois au minimum Visite d instruction La visite d instruction est réalisée conformément au paragraphe 3.3 des dispositions générales. Elle s appuie, notamment, sur le système de maîtrise de la qualité défini en partie Essais d instruction Echantillonnage Un carrelet est défini par son essence de bois, sa référence de colle et sa ligne de production. L échantillonnage ci-dessous est défini pour un seul type de carrelets. Si la demande initiale porte sur plusieurs types de carrelets, il peut être adapté en concertation avec le titulaire. a) Pour l essai de lamellation Par interprétation de la norme XP CEN/TS , le nombre de carrelets à prélever dans le cadre de l instruction est de 10, quelle que soit leur composition. Le choix des carrelets se fait en fonction de l étendue de la demande et des risques de non-conformités encourus par ces carrelets qui sont principalement liés : aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur et l épaisseur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges. b) Pour l essai de flexion d aboutage Le nombre d échantillons minimum nécessaires aux essais d instruction est 30 éléments aboutés. Le choix des éléments aboutés se fait en fonction de l étendue de la demande et des risques de nonconformités encourus par les carrelets qui sont principalement liés: aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur et l épaisseur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges. c) Pour l essai d étanchéité d aboutage Le nombre d échantillons minimum nécessaires aux essais d instruction est de 15 aboutages. Le choix des éléments aboutés se fait en fonction de l étendue de la demande et des risques de nonconformités encourus par les carrelets qui sont principalement liés: aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur et l épaisseur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges. d) Pour l essai de qualification du placage Le nombre d éprouvettes minimum nécessaires aux essais d instruction est de 10, prélevées dans au moins 5 carrelets différents. Le choix des carrelets ou des éléments aboutés replaqués se fait en fonction de la demande et des risques de non-conformités encourus par les carrelets qui sont principalement liés : aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges.

19 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 19/ Types d essais à réaliser Les essais qui doivent être réalisés pour l instruction sont fonction de la composition du carrelet. Ils sont déterminés selon le 2.2 de la partie DEMANDE D EXTENSION DU PÉRIMETRE DE CERTIFICATION 2.1. Définitions Sont considérées comme extension, toutes modifications du dossier de certification défini au cidessus (produits ou procédés de fabrication) Démarche administrative Toute demande d extension de certification CTB-LCA ne sera examinée par FCBA que si elle comporte les éléments suivants : Lettre de demande de certification (à établir sur papier à en-tête de la société). Voir lettres-type n 002-A (demande d extension) Dossier de certification Le dossier de certification doit être remis à jour en décrivant les modifications ou suppléments apportés au dossier initial. Les éléments de preuves nécessaires seront également fournis Validation des dispositions de maîtrise de la conformité des produits En fonction de la nature de la modification, FCBA, en concertation avec le titulaire, décide de la nécessité de réaliser un audit complémentaire Validation technique des demandes Echantillonnages et types d essais Les échantillonnages et essais définis au 1.3, ci-dessus, pour une instruction initiales son applicable sauf pour les cas suivants : Modification des essences Les groupes d essences suivants sont définis dans l ordre de leurs difficultés de collage : - groupe 1 : chêne et hêtre, - groupe 2 : exotiques et autres feuillus, - groupe 3 : résineux très résineux, - groupe 4 : résineux. Validation technique nécessaire : - modification de l essence déjà certifiée par une essence d un groupe dont la difficulté de collage est supérieure : rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA, - modification de l essence déjà certifiée par une essence d un groupe dont la difficulté de collage est équivalente (sauf groupe 1) ou inférieure : rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA ou 10 carrelets par le laboratoire du titulaire, - changement d essence dans le groupe 1 : rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA. Notes : 1 - lorsque le titulaire est déjà certifié pour des carrelets lamellés collés, aboutés ou lamellés collés aboutés replaqués, les essais de qualification de l aboutages et/ou du placage ne sont pas nécessaires. 2 - le choix des carrelets se fait selon les principes énoncés au les conditions de recevabilité des rapports d essais émis par le laboratoire du fabricant sont définies au

20 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 20/ Modification de la colle a) colle d aboutage : La modification de la colle d aboutage doit être validée sur les essences les plus difficiles à coller (cf ) par un rapport d essai d étanchéité d aboutages réalisé sur 10 aboutages par le laboratoire de FCBA ou celui du titulaire. b) colle de lamellation : - colle de substitution de même famille et de même classe : rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA ou 10 carrelets par le laboratoire du titulaire, - colle de substitution de famille différente : rapport d essai délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA. Note : Les conditions de recevabilité des rapports d essais émis par le laboratoire du fabricant sont définies au Augmentation des dimensions des lamelles Epaisseur : rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA Largeur :. si augmentation inférieure à 10%, pas d essai de validation. si augmentation supérieure à 10 %, rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA Modification du process de production : En fonction de la nature de la modification du process d aboutage ou de lamellation, FCBA, en concertation avec le titulaire, décide de la validation technique. Le changement de technologie de lamellation est considéré comme une modification importante nécessitant une validation par un rapport d essai de délamination réalisé sur 5 carrelets par le laboratoire de FCBA Exigences sur le laboratoire du titulaire Pour que les rapports d essai émis par le laboratoire du titulaire soient recevables, les conditions sont les suivantes : 1. le titulaire doit être certifié depuis au moins deux ans (4 audits de laboratoire sans remarque sur les essais), 2. Le matériel d essai doit être répertorié et vérifié par des méthodes raccordées aux chaînes d étalonnage reconnues. Il doit être installé dans un emplacement spécifique dédié aux essais, hors poussière et à une température toujours supérieure à 15 C, 3. La compétence du personnel chargé des essais doit être reconnue et validée par FCBA : soit par une attestation du titulaire rédigée sur la base d une expérience d au moins 2 ans pour cette fonction et d un nombre d essais réalisé suffisant (2 essais par semaine en moyenne sur les 2 ans). soit par une attestation de formation dispensée par le laboratoire de FCBA, Par ailleurs, le personnel d essai devra réaliser des essais régulièrement avec au minimum 2 essais par semaine. 4. Le rapport d essai sera rédigé sur le support type proposé par FCBA à chaque demande et qui comportera toutes les informations nécessaires à la validation de ce rapport d essai. Le titulaire s engage à informer FCBA de toutes modifications (personnel, équipements, méthodes ), ou dysfonctionnement pouvant remettre en cause la qualité des essais. Les éprouvettes d essais devront également être conservées, au moins, jusqu à l audit de suivi qui suit leur réalisation.

21 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 21/51 LETTRE-TYPE 001-A : Demandeurs français MARQUE CTB-LCA FORMULE DE DEMANDE DE CERTIFICATION CTB-LCA POUR UN NOUVEAU PRODUIT (à établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Qualité FCBA BP BORDEAUX Cedex objet : Marque CTB-LCA Demande de certification pour un nouveau produit et engagement Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de demander la certification CTB-LCA pour les carrelets fabriqués dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale) (adresse). Ces carrelets sont destinés à un usage non structurel en menuiserie extérieure. A cet effet, je déclare avoir pris connaissance des Règles générales de la marque CTB, du référentiel de certification CTB-LCA, ses annexes comprises et du régime financier et je m engage à m y conformer, ainsi qu à toutes ses évolutions, sans restriction ni réserve, ainsi qu aux décisions prises ou à prendre par FCBA, en vertu des dites Règles. Je m engage à verser le montant des frais d'instruction de la demande prévus par le régime financier de la Marque, et à effectuer tous les paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec le règlement de la Marque. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées. PJ Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire

22 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 22/51 LETTRE-TYPE 001-B : Demandeurs étrangers MARQUE CTB-LCA FORMULE DE DEMANDE DE CERTIFICATION CTB-LCA POUR UN NOUVEAU PRODUIT (à établir sur papier à en-tête du demandeur) objet : Marque CTB-LCA Demande de certification CTB-LCA pour un nouveau produit et engagement Monsieur le Directeur, Monsieur le Directeur Qualité FCBA BP BORDEAUX Cedex J'ai l'honneur de demander la certification CTB-LCA pour les carrelets fabriqués dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale) (adresse). Ces carrelets sont destinés à un usage non structurel en menuiserie extérieure. A cet effet, je déclare avoir pris connaissance des Règles générales de la marque CTB, du référentiel de certification CTB-LCA, ses annexes comprises et du régime financier et je m engage à m y conformer, ainsi qu à toutes ses évolutions, sans restriction ni réserve, ainsi qu aux décisions prises ou à prendre par FCBA, en vertu des dites Règles. Je m'engage à signaler immédiatement à FCBA toute nouvelle désignation du représentant cidessus désigné. Je m engage à verser le montant des frais d'instruction de la demande prévus par le régime financier de la Marque, et à effectuer tous les paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec le référentiel de la Marque. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire précédées de la mention manuscrite PJ Bon pour Représentation"

23 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 23/51 LETTRE-TYPE 002-A : Demandeurs déjà titulaires de la MARQUE CTB-LCA FORMULE DE DEMANDE DE CERTIFICATION CTB-LCA POUR UN NOUVEAU PRODUIT ou UN PRODUIT MODIFIÉ (à établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Qualité FCBA BP BORDEAUX Cedex objet : Marque CTB-LCA Demande de certification CTB LCA Monsieur le Directeur, Je suis déjà titulaire de la marque CTB-LCA, pour les carrelets de ma fabrication destinés à la menuiserie extérieure en usage non structurel et dont l essence est du <liste des essences certifiées>. J'ai l'honneur de demander l extension de cette certification à mes carrelets en <essences de bois> dont le descriptif est défini ci-joint, modifiés sur les points suivants : <description succincte des modifications> Ces carrelets sont toujours fabriqués dans l'unité de fabrication suivante : (dénomination sociale) (adresse). Je m engage à verser le montant des frais d'instruction de la demande prévus par le régime financier de la Marque, et à effectuer tous les paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec le référentiel de certification. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées. PJ descriptif Date et signature du représentant légal du demandeur/titulaire

24 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 24/51 FICHE 001 MARQUE CTB-LCA FICHE DE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR/ TITULAIRE UNITÉ DE FABRICATION : - Raison sociale :... - Adresse : Pays :... - Tél. :... - N SIRET (1) :... Code APE (1) :... - Télécopie :... / Mel, site internet : - Nom et qualité du représentant légal (2) :... - Nom et qualité du correspondant (si différent) :... FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) : - Raison sociale :... - Adresse : Pays :... - Tél. :... - N SIRET (1) :... Code APE (1) :... - Télécopie :... / Mel, site internet : - Nom et qualité du représentant légal (2) :... - Nom et qualité du correspondant (si différent) :... REPRÉSENTANT DANS L'EEE (s'il est demandé) : - Raison sociale :... - Adresse : Pays :... - Tél. :... - N SIRET (1) :... Code APE (1) :... - Télécopie :... / Mel, site internet : - Nom et qualité du représentant légal (2) :... - Nom et qualité du correspondant (si différent) :... (1) Uniquement pour les entreprises françaises. (2) Le représentant légal est la personne juridique responsable de l'entreprise.

25 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 25/51 I - INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L ENTREPRISE - Etes-vous filiale d'un groupe? : - Avez-vous des accords avec d'autres établissements? (Sous-traitances) - Etes-vous représenté à l'étranger? - Différentes activités ou productions réalisées par l'entreprise (ces informations pourront être portées en annexe sur feuille séparée) : - Chiffre d'affaires annuel (H.T.) - Surface totale (y compris les terrains non couverts) (joindre éventuellement le plan de l'entreprise) : II. MOYENS DE PRODUCTION - Séchoir (nombre de cellules, capacité totale de séchage) : - Outils de production : schéma d'implantation avec la liste des matériels - Production moyenne annuelle en nombres de pièces, tous produits confondus : - Production moyenne annuelle, en nombre de pièces du modèle pour lequel la marque est sollicitée : III. ÉTAT DU PERSONNEL - Joindre un organisme général - Nombre total d'employés : dont : productifs : administratifs : encadrement :

26 Marque CTB LCA DOSSIER-TYPE n 001 Partie 2 Demande de certification MARQUE CTB-LCA Page 26/51 Marque de qualité CTB-LCA Dossier de demande de certification Date de création : Version : Page 1/2 DEMANDEUR nom du demandeur coordonnées tél : fax : Dossier établit par : nom du responsable de la certification chez le demandeur DESCRIPTION DU(DES) PRODUIT(S) CERTIFIÉ(S) 1 Définition : Carrelets lamellés collés aboutés pour menuiseries extérieures 2 Référence commerciale : si elle existe 3 Essence de bois utilisée : indiquer les essences utilisées pour la fabrication des carrelets certifiés Qualité des bois : Aspect si nécessaire Humidité Indiquer l humidité des bois utilisé en cohérence avec les exigences du règlement Usinage Indiquer les tolérances d usinage admises pour l épaisseur des lamelles Composition des carrelets : Dimensions des lamelles : Epaisseur : indiquer l épaisseur maximale des lamelles composants les carrelets certifiés toutes les dimensions inférieures seront également certifiées. largeur : indiquer la largeur maximale des lamelles composants les carrelets certifiés toutes les dimensions inférieures seront également certifiées. composition : indiquer si les lamelles sont aboutées ou non, lorsqu elles sont aboutées, si uniquement le pli central ou l ensemble des plis etc Dimensions maximales des carrelets : longueur : largeur : indiquer la largeur maximale des carrelets certifiés toutes les dimensions inférieures seront également certifiées. épaisseur : indiquer l épaisseur maximale des carrelets certifiés toutes les dimensions inférieures seront également certifiées. composition : indiquer par exemple, nombre de plis maxi ou si les carrelets sont replaqués ou non, etc - définir également un tableau en annexe reprenant les carrelets certifiés les plus courants (section, composition)

27 Marque CTB LCA Partie 2 Demande de certification Page 27/51 Marque de qualité CTB-LCA Dossier de demande de certification Date de création : Version : Page 2/2 DEMANDEUR nom du demandeur coordonnées tél : fax : Dossier établit par : nom du responsable de la certification chez le demandeur DESCRIPTION DU(DES) PRODUIT(S) CERTIFIÉ(S) 1 Définition : Carrelets lamellés collés aboutés pour menuiseries extérieures 2 Référence commerciale : si elle existe 3 Essence de bois utilisée : indiquer les essences utilisées pour la fabrication des carrelets certifiés Procédés de fabrication : 1 Aboutage si nécessaire - Matériel utilisé Matériel - Profil des entures :. profondeur :. pas de - Pression Collage - colle : indiquer référence de la colle 2 Lamellation Matériel Collage - Matériel utilisé : - Pression de - Colle : indiquer référence de la colle - grammage déposé : g/m² Pièces jointes au dossier Référence FCBA Dossier établi le Rapport d essai D4 de la colle Fiche technique de la colle Pour l entreprise

28 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉFÉRENTIEL Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 Partie 3 SUIVI DES PRODUITS CERTIFIÉS CHAPITRE 1 : SUIVI DE LA CONFORMITÉ EXERCÉE PAR LE TITULAIRE 1 - MAITRISE DU PROCÉDÉ DE FABRICATION 2 - ESSAIS D AUTOCONTRÔLES 3 - APPAREILS ET INSTALLATIONS DE CONTRÔLES 4 - MAÎTRISE DES DOCUMENTS 5 - REGISTRE DE RÉCLAMATIONS CHAPITRE 2 : SUIVI DE LA CONFORMITÉ EXERCÉE PAR FCBA 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - VISITES D INSPECTIONS 3 - MESURES ET ESSAIS 3.1 Fréquence et méthode d essais 3.2 Echantillonnage 4 - CONTRÔLES COMPLEMENTAIRES

29 Marque CTB LCA Partie 3 Suivi des produits certifiés Page 29/51 CHAPITRE 1 : SUIVI DE LA CONFORMITÉ EXERCÉE PAR LE TITULAIRE 1 - MAÎTRISE DU PROCÉDÉ DE FABRICATION 1.1. Généralités Le titulaire doit apporter la preuve de la maîtrise des procédés de fabrication concernant l ensemble des produits certifiés. En cas de résultats de contrôles non conformes, le fabricant est tenu d enregistrer les actions correctives qu il a entreprises pour résoudre les anomalies rencontrées et de na pas procéder au marquage des lots de produits non-conformes 1.2. Qualité des bois Une procédure écrite doit définir les moyens mis en œuvre pour assurer la conformité de la qualité des bois au cahier des charges définis dans le dossier technique Humidité des bois : Une procédure doit définir les contrôles, leur fréquence et leur enregistrement Identification des produits Au cours de la fabrication, les produits certifiés doivent être clairement identifiés des autres productions non certifiées Ambiance climatique des locaux de fabrication Le fabricant/titulaire doit apporter la preuve que, pendant toute la durée de fabrication, la température est maintenue au dessus de 15 C. D autre part, une procédure doit également définir la maitrise de l humidité relative de l air dans les locaux de fabrication, notamment dans la zone d aboutage et de lamellation. Cette procédure doit préciser : - les conditions normales de collage (humidités relatives minimale et maximale), - les actions correctives lorsque ces conditions ne sont pas respectées. Dans les 2 cas, un enregistrement doit être fait au minimum 2 fois par jour ou à chaque changement d équipes. 1.6 Aboutage Une procédure écrite doit définir les moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise de l aboutage notamment sur les points suivants : 1 - préparation de la colle, 2 - encollage, 3 - usinage (état de surface, changement d outil, jointoiement des entures...), 4 - pressage. En complément de ces contrôles de production, le fabricant/titulaire doit réaliser les essais d autocontrôle définis au 2.1 de la présente partie. 1.7 Lamellation et placage Une procédure écrite doit définir les moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise de la lamellation et du placage en fonction du procédé de fabrication, notamment sur les points suivants : 1 - usinage des lamelles (écart maximal sur l épaisseur de 0.2 mm), 2 - préparation de la colle, 3 - grammage de colle déposé, 5 - pressage (efforts appliqués en fonction du nombre et des dimensions des lamelles). En complément de ces contrôles de production, le fabricant/titulaire doit réaliser les essais d autocontrôle définis au 2.2 de la présente partie.

30 Marque CTB LCA Partie 3 Suivi des produits certifiés Page 30/ ESSAIS D AUTOCONTRÔLES 2.1 Maîtrise de l aboutage Essai à l iode ou essai de pénétration (essai à l eau colorée) Fréquence Chaque jour de production, au démarrage de chaque ligne de production, le fabricant/titulaire doit réaliser, au choix, en fonction du type de colle, un essai à l iode ou essai de pénétration sur au moins 5 aboutages. Note : L essai à l iode est particulièrement adapté aux colles vinyliques Méthodes d essais Les essais doivent être réalisés conformément à la norme XP/CEN/TS : - essai à l iode : 10.3, - essai de pénétration : 10.4 et Enregistrements Les résultats doivent être consignés dans un registre Essai de flexion d aboutage L essai de flexion d aboutage défini au 10.1 de la norme XP/CEN/TS , n est pas exigé en contrôle de production Maîtrise de la lamellation Essai au ciseau ou essai de pénétration Fréquence Au démarrage de la production de chaque nouveau type de profilé, le fabricant/titulaire doit réaliser, au choix : - un essai de pénétration sur au moins 2 éprouvettes adjacentes coupées à 150 mm de l extrémité du profilé, - un essai au ciseau sur au moins 2 éprouvettes par type de profilé. Note : selon la norme XP/CEN /TS , un type de profilé est défini par : - L essence ou les essences de bois, - La colle - La classe de service prévue - La forme du profilé Pour les 2 essais, les dimensions des éprouvettes sont les suivantes : - épaisseur : celle du profilé, - longueur (dans le sens du fil du bois) : 50 mm, - largeur (parallèle au plan de colle) : largeur totale du profilé Méthodes d essais - essai de pénétration : Les essais doivent être réalisés conformément au 9.4 de la norme XP/CEN/TS et les résultats évalués selon le de la norme. - essai au ciseau Les essais doivent être réalisés conformément au 9.3 de la norme XP/CEN/TS et les résultats évalués selon le de la norme Enregistrements Les résultats doivent être consignés dans un registre.

31 Marque CTB LCA Partie 3 Suivi des produits certifiés Page 31/ Essai de délamination Méthode d essais L essai de délamination doit être réalisé selon la méthode définie au 2.3. de la partie Fréquence d autocontrôles Le fabricant peut définir ses propres fréquences d autocontrôle sur des bases normales ou allégées. Toutefois, les fréquences allégées sont au minimum de 1/10000 profilés par équipe et par presse avec un minimum de 1 profilé par jour de fabrication. La longueur de l échantillon prélevé dans le profilé doit permettre de tirer 2 paires d éprouvettes : une paire sera essayé et l'autre conservée comme témoin. Compte tenu de l exploitation qui est faite des résultats (cf ), par dérogation à la norme XP/CEN/TS , l essai de cisaillement n est pas réalisé. En conséquence, les dimensions des éprouvettes sont celles définies au de la partie 1, à l exception de la largeur qui peut être soit celle du profilé soit 50 mm tirés aléatoirement sur cette largeur Enregistrement - Marquage Les résultats doivent être consignés dans un registre et les échantillons conservés jusqu à la visite d inspection suivante. Les calculs de délamination moyenne seront effectués toutes les semaines. Les valeurs des spécifications s appliquent à la moyenne glissante sur 5 semaines de production (moyenne de 5 valeurs «hebdomadaires»). En cas d'anomalie détectée (moyenne glissante supérieure à la spécification), le marquage des carrelets devra être suspendu et les mesures prises pour y remédier devront être précisées. Le marquage ne reprendra qu au retour à une valeur conforme de cette moyenne glissante. Les enregistrements devront être visés par le responsable de fabrication. 3 - APPAREILS ET INSTALLATIONS DE CONTRÔLES : Le fabricant doit assurer la maîtrise des appareils et installations de contrôles dont il dispose et fournir la preuve des vérifications effectuées sur ces appareils et installations. 4 - MAÎTRISE DES DOCUMENTS : Les documents entrant dans le système de maîtrise de la qualité doivent être répertoriés et gérés. Les documents de saisies doivent être archivés pendant 2 ans. 5 - REGISTRE DE RÉCLAMATIONS : Le fabricant est tenu d'enregistrer sur un document spécifique les réclamations de ses clients concernant des produits certifiés. Ce registre doit préciser en particulier, les actions correctives entreprises soit auprès du client soit sur leur fabrication.

32 Marque CTB LCA Partie 3 Suivi des produits certifiés Page 32/51 1. GÉNÉRALITÉS CHAPITRE 2 : SUIVI DE LA CONFORMITÉ EXERCÉE PAR FCBA L'objet du contrôle exercé par FCBA est de vérifier le respect des conditions liées à la certification, y compris le système de contrôle interne. Pour cela, FCBA procède à des visites d'inspection et par sondage à des essais de vérification dans ses propres laboratoires. 2. VISITES D INSPECTIONS La périodicité des contrôles est de deux visites minimum par an. Ces visites ont pour objet : 1) de vérifier la maîtrise de la qualité interne définie en partie 1 du présent référentiel, 2) de prélever la quantité d échantillons nécessaires aux essais définis ci-après. 3. ESSAIS DE CONTRÔLES EXTERNES 3.1 Fréquence et essais Sur les échantillons, FCBA vérifie que les caractéristiques certifiées sont toujours conformes aux spécifications définies en partie 1. Pour cela, il s appuie sur tout ou partie des ETI définis dans la norme XP CEN/TS La fréquence des contrôles est la suivante : essai de délamination : 2 fois par an, selon le 2.3 de la partie 1 du présent référentiel et sur l échantillonnage défini ci-après, essai de flexion : 1 fois par an, selon le de la partie 1 du présent référentiel, uniquement sur des éléments aboutés, essai d étanchéité des aboutages : 2 fois par an, selon le de la partie 1 du présent référentiel, essai d arrachement de placage : 1 fois par an, selon le 2.5. de la partie 1 du présent référentiel. 3.2 Echantillonnage a) Pour l essai de lamellation Le nombre de carrelets à prélever dans le cadre du suivi est de 5 par visite et par famille de produits définie lors de l instruction. Le choix des carrelets se fait en fonction du champ d application du certificat, de la répartition des volumes de production et des risques de non-conformités encourus par ces carrelets qui sont principalement liés : aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur et l épaisseur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges. b) Pour l essai de flexion d aboutage Le nombre d éléments aboutés à prélever dans le cadre du suivi est de 15 lors d une des 2 visites annuelles et par famille de produits définie lors de l instruction. Le choix des éléments aboutés se fait en fonction du champ d application du certificat, de la répartition des volumes de production et des risques de non-conformités encourus par les carrelets qui sont principalement liés: aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur et l épaisseur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges.

33 Marque CTB LCA Partie 3 Suivi des produits certifiés Page 33/51 Pour la flexion, les essais de contrôle sont réalisés uniquement sur les éléments aboutés. Dans ce cas, seules les conformités de la résistance en flexion au 5 ème percentile (calculée sur 15 éprouvettes) et du coefficient de variation (cf de la norme XP CEN/TS ) sont vérifiées. c) Pour l essai d étanchéité d aboutage (uniquement pour les carrelets destinés à la menuiserie extérieure) Le nombre d éléments aboutés à prélever dans le cadre du suivi est de 10 éléments par visites et par familles de produits définies lors de l instruction. Le choix des éléments aboutés se fait en fonction du champ d application du certificat, de la répartition des volumes de production et des risques de non-conformités encourus par les carrelets qui sont principalement liés: aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur et l épaisseur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges. e) Pour l essai de qualification du placage Le nombre d éprouvettes nécessaire aux essais de suivi est de 10, prélevées dans au moins de 5 carrelets, lors d une des 2 visites annuelles et par familles de produits définies lors de l instruction. Le choix des carrelets ou des éléments aboutés replaqués se fait en fonction du champ d application du certificat, de la répartition des volumes de production et des risques de non-conformités encourus par les carrelets qui sont principalement liés : aux dimensions des lamelles (ils augmentent avec la largeur des lamelles), au processus de fabrication, aux essences de bois ou à leurs mélanges. 4. CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES En cas de non-conformités constatées lors des contrôles, FCBA peut prononcer des visites ou essais complémentaires à la charge du demandeur. En particulier, lorsqu un essai de délamination n est pas conforme une contre-épreuve est systématiquement réalisée pour confirmer ou infirmer le résultat.

34 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉFÉRENTIEL Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 Partie 4 : MARQUAGE - SUPPORT D INFORMATION 1 - MARQUAGE 2 - CERTIFICAT DE QUALITÉ 3 - DOCUMENTATION COMMERCIALE

35 Marque CTB LCA 1 MARQUAGE Partie 4 Marquage - support d information Page 35/51 Le marquage est apposé sous la responsabilité du titulaire après notification de la certification par FCBA. Le marquage doit être apposé sur les produits ou lots de produits objet de la présente certification, et sur eux seuls marquage individuel des carrelets (obligatoire à partir de juin 2014) Chaque carrelet certifié devra être marqué individuellement avec les informations suivantes : 1.2 marquage des lots de produits CTB-LCA + numéro à 3 chiffres du titulaire Chaque lot de produits certifiés (palette par exemple) doit comporter au moins les informations suivantes : Menuiserie extérieure : Menuiserie extérieure abritée : Menuiserie intérieure : Les lettres xxx sont remplacées par le n de titulaire. Ce marquage peut porter également le sigle du fabricant. CTB-LCA - QUALITE CERTIFIEE FCBA MQ CERT xxx Colle D4 - emploi en menuiserie extérieure CTB-LCA - QUALITE CERTIFIEE FCBA MQ CERT xxx Colle D3 - emploi menuiserie extérieure abritée CTB-LCA - QUALITE CERTIFIEE FCBA MQ CERT xxx Colle D3 - emploi non structurel intérieur 2 - LE CERTIFICAT DE QUALITÉ En complément de la notification de certification, un certificat de qualité est délivré, identifiant le produit et les caractéristiques certifiées (art.10, loi du 3 juin 1994), pour être utilisé à des fins de valorisation commerciale. Sauf décision contraire, la durée de validité des certificats est de 2 ans. Ce certificat reprend les éléments suivants : Les références du titulaire, appellation commerciale si elle existe, définition du produit (essence de bois, dimensions, composition etc ), la destination des produits (intérieure, extérieure abritée, extérieure), la classe d emploi prévue au 2.1 de la partie 1, caractéristiques certifiées, spécifications techniques. A titre d information, le certificat peut reprendre également la liste des principales sections de carrelets certifiés. 3 - DOCUMENTATION COMMERCIALE Sur les documents commerciaux et publicitaires, la communication pourra se faire à l aide du logo ci-dessous, sur lequel devra figurer l'essence de bois certifiée Ce logo peut également être utilisé pour le marquage des produits ou lots de produits certifiés.

36 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉFÉRENTIEL Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 PARTIE 5 : GOUVERNANCE DE LA MARQUE CTB-LCA 1 - INSTANCE GÉNÉRALE 1.1. Composition 1.2. Rôle 1.3. Modalité de fonctionnement 2 - GROUPE AD HOC 2.1. Composition 2.2. Rôle 2.3. Modalité de fonctionnement 3 - GESTION DU RÉFÉRENTIEL 3.1. Liste de consultation 3.2. Mode de désignation des membres de la liste de consultation 3.3. Consultation pour la modification du référentiel 3.4. Validation 4 - BUREAU

37 Marque CTB-LCA du Partie 5 Gouvernance de la marque Page 37/ INSTANCE GÉNÉRALE 1.1. Composition L Instance Générale est ouvert à tous les titulaires de la certification CTB LCA, ainsi qu à l ensemble des parties intéressées. Il est adjoint d un Président, nommé pour trois ans par les membres de l Instance Générale Rôle L Instance Générale est chargée de donner : des orientations sur : - le positionnement marketing de la certification CTB LCA; - les projets d actions de publicité et de promotion relevant de son activité. un avis sur : - les projets d évolution du référentiel; - la liste des parties intéressées consultées (titulaires, distributeurs et consommateurs, institutionnels). Elle peut être consultée sur toute autre question intéressant l application concernée Modalités de fonctionnement L Instance Générale se réunit au minimum une fois par an. 2 - GROUPE AD HOC 2.1. Composition Le Groupe ad hoc est ouvert à l ensemble des titulaires de la certification CTB LCA ainsi qu aux membres du collège distributeurs / Prescripteurs / utilisateurs et aux membres du collège institutionnels. Selon les sujets traités, des experts peuvent être invités à participer à ces réunions Rôle Ce Groupe ad hoc a pour but de réviser le référentiel en fonction des orientations stratégiques souhaitées pour la marque CTB LCA, de l évolution des normes, des nouveaux produits développés et de tout autre paramètre le nécessitant. Il fixe les délais de mise en application des modifications du référentiel Modalités de fonctionnement Le Groupe ad hoc est réunit à la demande de l Instance Générale. 3 - GESTION DU RÉFÉRENTIEL 3.1. Liste de consultation La liste de consultation est composée des membres suivants : Collège fabricants : 4 à 6 représentants des fabricants titulaires, Collège utilisateurs : 4 à 6 menuisiers utilisateurs de carrelets ou représentants de menuisiers,

38 Marque CTB-LCA du Partie 5 Gouvernance de la marque Page 38/51 Collège organismes techniques et administrations : 1 représentant de l Institut Technologique FCBA, 1 représentant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), 2 représentants des fournisseurs de colles, 1 représentant du CIRAD-FORET, 1 représentant de l ATIBT Mode de désignation des membres de la liste de consultation Les membres de la liste de consultation sont nommés par l Instance Générale. Leur nomination est actée dans le compte-rendu issu de l Instance Générale dans laquelle ils ont été nommés. La durée du mandat des représentants des fabricants est de trois ans. La durée du mandat des représentants des autres collèges est également de 3 ans renouvelable par tacite reconduction Consultation des modifications de référentiels Toutes les propositions du Groupe ad hoc pouvant entraîner des modifications du référentiel sont envoyées à la liste de consultation constituée des parties intéressées (titulaires, distributeurs et consommateurs, institutionnels) pour avis, sans prédominance d un intérêt, conformément à la norme NF X relative à l élaboration d un référentiel de certification de produit ou de service, ou d une combinaison de produit et de service Validation Après prise en compte des commentaires émis lors de la consultation : - S il s agit d une modification mineure, FCBA modifie le référentiel; - S il s agit d une modification majeure, FCBA remet ce point à l ordre du jour du prochain groupe concerné, ou relance une consultation sur la base des éléments nouveaux. Le référentiel est validé par le Directeur Certification et le Directeur Général de FCBA. 4 - Bureau Le Bureau est composé : du Président de l Instance Générale, d'un représentant de chaque collège de la liste de consultation, d'un représentant de la Direction Générale de FCBA. Il fonctionne conformément aux règles générales de la marque CTB.

39 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉGLEMENT TECHNIQUE Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 PARTIE 6 : RÉGIME FINANCIER 1 - FRAIS DE DEMANDE DE CERTIFICATION 2 - REDEVANCES ANNUELLES 3 - FRAIS D ESSAIS SUPPLÉMENTAIRES

40 Marque CTB-LCA du Partie 6 Régime financier Page 40/ DEMANDE DE CERTIFICATION Les frais d admission à la marque CTB-LCA se décompose de la façon suivante : 1.1. Demande initiale : Droit d usage :. frais de gestion (pour un produit) :... AA1. frais d édition de certificat :... AA2 HT/certificat Frais d essais :... selon tarif en vigueur au laboratoire (1) Frais de visite d instruction :... AB (1) Lors du contrôle de délamination, si un essai de cisaillement s avère nécessaire, il est facturé en supplément Demande d extension : Droit d usage :. frais de gestion (pour un produit) :... AA3. frais d édition de certificat :... AA2 HT/certificat Frais d essais :... selon tarif en vigueur au laboratoire 2 - REDEVANCES ANNUELLES 2.1. Montant de la facturation La redevance annuelle est calculée comme suit : Redevances forfaitaires par usine : - frais de gestion :... BA1 - frais d audits :... BA2 pour les 2 audits - frais d édition de certificat :... BA3 /certificat Redevances selon la composition du carrelet : 2.2. Conditions de règlement Les redevances sont facturées semestriellement. en fonction du nombre d essais nécessaires au suivi et des tarifs du laboratoire Les frais d essais sont facturés à chaque prestation en fonction des essais réalisés pour les contrôles Les frais de déplacement à l étranger et éventuellement les frais de traduction ou de dédouanement sont comptés en supplément. 3 - FRAIS D ESSAIS SUPPLEMENTAIRES Les frais entraînés par les contrôles supplémentaires pour essais de vérification décidés par le comité, qui peuvent s avérer nécessaires à la suite d insuffisance ou d anomalies décelées par les contrôles courants, sont à la charge du titulaire et facturés sur les bases définis à au paragraphe ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX Chaque début d année, une actualisation des tarifs définis dans le régime financier sera appliquée sur la base de l évolution de l indice du coût d ingénierie. La révision sera calculée selon la formule suivante : P n+1 = P n x (I n /I n-1 ) où. P n et P n+1 sont les tarifs, respectivement, des années n et n + 1. I n et I n+1 sont les indices du coût de l ingénierie bâtiment au mois d août, respectivement, des années n et n + 1.

41 MARQUE CTB-LCA N d identification FCBA : DQ-CERT Date : RÉGLEMENT TECHNIQUE Date de 1 ère approbation : 9 septembre 2004 PARTIE 7 : OPTION ENVIRONNEMENTALE AVEC PRÉREQUIS D AFFICHAGE SOCIÉTAL 1 - PRÉSENTATION ET CHAMP D'APPLICATION 1.1. Produits concernés 1.2. Certification et réglementation 2 - PRÉREQUIS D AFFICHAGE SOCIÉTAL 3 - CRITÉRES ENVIRONNEMENTAUX 3.1. Origine des bois 3.2. Bilan gaz à effet de serre 3.3. Gestion des déchets 4 - MAÎTRISE DE LA CONFORMITÉ 5 - DEMANDE DE CERTIFICATION (modalités d'admission) 5.1. Dépôt d un dossier de demande de certification 5.2. Modalités des contrôles 6 - MARQUAGE/SUPPORT D INFORMATION 6.1. Marquage 6.2. Certificat 7 - SUIVI DE LA CERTIFICATION 7.1. Modalités de visite dans le cadre de l option environnement/santé 7.2. Prélèvements et essais 8 - LES TARIFS 8.1. Frais d instruction 8.2. Redevances annuelles

42 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 42/ PRÉSENTATION ET CHAMP D'APPLICATION 1.1. Produits concernés En complément des produits certifiés selon les spécifications et performances définies en partie 1 du présent référentiel, le titulaire a la possibilité de faire attester de la qualité environnementale des carrelets certifiés. L option environnementale est délivrée pour des produits fabriqués avec des conditions de valeurs sociétales affichées et ayant un impact moindre sur l environnement tout en garantissant la même aptitude à l usage. La qualité environnementale est évaluée sur les critères qui ont été déterminés selon une approche Analyse du Cycle de Vie dont les résultats sont donnés en annexe 1. Ces critères sont les suivants : - origine du bois, - bilan gaz à effet de serre, qui est la contribution au changement climatique engendrée par la phase de production du produit certifié, - gestion des déchets. Seuls les produits répondant à l ensemble des critères pourront se prévaloir de l option environnementale de la marque. Pour l affichage sociétal qui est un pré-requis à l option environnementale, le demandeur doit répondre au 2 de cette partie Certification et réglementation La conformité à la réglementation est un pré-requis à la certification des produits à la marque CTB. La personne juridiquement responsable de l entreprise s'engage à respecter la réglementation applicable lors de la signature de la «formule de demande de certification de la marque CTB option environnementale avec pré-requis d affichage sociétal» donnée en annexe 2. FCBA n a pas pour rôle de se substituer aux autorités compétentes de surveillance du marché et n est donc pas habilité à vérifier la conformité à la réglementation lors de ses activités de surveillance. Néanmoins, si des non conformités règlementaires sont détectées au cours des opérations de contrôle, FCBA se réserve le droit de prendre des sanctions dans le cadre de la certification, du fait du non respect des pré-requis pour lesquels les titulaires sont engagés à s y conformer. 2 - PRÉREQUIS D AFFICHAGE SOCIÉTAL L entreprise doit définir et formaliser une politique sociétale en fixant des valeurs sur chacun des critères définis ci-après. Elle doit, en outre, mettre en place des indicateurs permettant de fixer des objectifs d évolution sur chacun de ces critères. Les critères sont les suivants : 1 Emploi : exemples d indicateurs : évolution des effectifs, évolution par catégorie, ancienneté/embauches, répartition par tranche d âges, part de CDD/CDI. 2 - Equité/diversité exemples d indicateurs : parité homme/femme, % de salariés seniors, % de salariés de moins de 25 ans, % de personnel handicapé, écart salaire homme/femme. 3 - Santé/sécurité exemples d indicateurs : nombre et gravité d accidents du travail, nombre de journées d arrêt de travail suite à un accident, réalisation des actions du CHSCT, dépenses en matière de sécurité.

43 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 43/ Autres conditions de travail exemples d indicateurs : taux d absentéisme, nombre de temps partiel, affichage des MOP, aménagements des postes de travail. 5 - Formation exemples d indicateurs : taux de la masse salariale consacrée à la formation, nombre d heures de formation, nombre de stagiaires formés par l entreprise, formation des intérimaires. 6 - Interactions avec les parties prenantes (clients, fournisseurs, collectivités locales, salariés) exemples d indicateurs : pour les clients : suivi des réclamations, taux de satisfaction, % de commandes livrées complètes et à temps. pour les fournisseurs : achats responsables, pour les collectivités locales : nombre d action menées, aides aux associations culturelles ou sportives, pour les salariés : participation aux œuvres sociales, évolutions du budget du CE. 3 - CRITÉRES ENVIRONNEMENTAUX 3.1. Origine du bois Exigences Le demandeur doit connaître l origine forestière ainsi que le mode de gestion de la forêt du bois contenu dans les matières premières utilisées pour la fabrication du produit certifié. Ce bois doit provenir en priorité de «forêts renouvelées» ou de la récupération en fin de vie des produits. Sont considérés par la marque CTB comme provenant de ces sources, les bois et matériaux à base de bois certifiés de gestion responsable ou d origine légale, suivants : - PEFC, - FSC, - FFCS, - CSA - Canadian Standard Association, - SFI - Sustainable Forestry Initiative Program, - ATFS - American Tree Farms System, - AFS - Australian Forest Certification Scheme, - CERFLOR, - KEURHOUT, - LEI - Lembaga Ekolabel Indonesia, - MTCC - Malaysian Timber Certification Council, - OLB (BVQI), - SMARTWOOD (Rain Forest Alliance), - TLTV/COC (SGS). La certification définit un niveau minimal d approvisionnements de ces sources. Pour le pourcentage restant, il ne doit pas être issu de sources controversées (illégales ou non autorisées), dont l exploitation commerciale et l exportation sont prohibées soit par une loi locale s appliquant à la forêt d origine considérée, soit par un accord international reconnu (en particulier la Washington CITES Convention International Trade of Endangered Species) Mode de preuves Les preuves de la conformité «origine du bois» sont celles prévues dans les référentiels ci-dessus (certificat de chaîne de contrôle et facture). Le pourcentage de certification de chaque matière première certifiée doit être connu (généralement indiqué sur la facture ou bon de livraison) et pris en compte pour calculer le pourcentage final requis.

44 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 44/51 La preuve de la conformité à l exigence «origine du bois» peut être également apportée par le certificat de chaîne de contrôle du titulaire pour le produit certifié à la hauteur du pourcentage final requis. Pour le pourcentage restant des approvisionnements non certifiés, les preuves de la conformité à l exigence «origine du bois» sont les déclarations sur l honneur des fournisseurs attestant que les matières premières fournies ne proviennent pas d une source controversée et s engageant à fournir les informations sur l origine géographique (pays/région) des matières premières fournies. L ensemble de ces éléments doit être suivi dans un registre Niveaux certifiés Les classements sont attribués en fonction du pourcentage (en volume ou en masse) de bois et matériaux bois certifiés suivant 2 types d approvisionnements : bois massif feuillus, bois massif résineux. Ce pourcentage est calculé par une moyenne glissante des approvisionnements sur une période maximum de 12 mois. Types d approvisionnement Pourcentage minimal d achats certifiés Bois massif feuillus > 50 % Bois massif résineux > 70 % 3.2. Bilan des gaz à effet de serre Exigences Les émissions de gaz à effet de serre générées par le produit au cours de sa phase de production (de l extraction des matières premières à la livraison au client du produit certifié) doivent être évaluées. Cette évaluation prend en compte l impact : - de la production des matières premières utilisées par le fabricant du produit certifié, - du transport de ces matières premières du fournisseur du fabricant du produit certifié à l usine de fabrication du produit certifié, - de la mise à disposition des énergies consommées par le demandeur pour fabriquer le produit certifié, - du transport du produit certifié de l usine de fabrication du produit certifié au client. Cette évaluation est réalisée suivant l indicateur «Global Warming» à 100 ans de la méthode CML 2001 baseline, prenant en compte l ensemble des gaz à effet de serre listés dans le tableau en annexe 3 avec un pouvoir de réchauffement calculé à 100 ans comparé à celui du CO2 (fourni dans la colonne «facteur de caractérisation» du tableau). En ce qui concerne les émissions de CO2 d origine biomasse, elles sont considérées comme : - équivalentes aux émissions de CO2 d origine fossile pour les matières premières non certifiées de gestion responsable ou d origine légale (cf ) et ne provenant pas des pays membres de l Union Européenne ou des pays d Amérique du Nord, - sinon neutres. Les données sur les émissions de gaz à effet de serre de la production des matières premières et des énergies rentrant dans la fabrication des carrelets, ainsi que celles sur les transports, qui sont utilisées dans l évaluation de l indicateur «global warming», sont issues de calculs réalisés par FCBA à partir des bases de données d inventaire de cycle de vie suivantes : - Ecoinvent V2, - FCBA Mode de preuves L évaluation du bilan de gaz à effet de serre est effectuée par le certificateur sur la base des données déclarées par le fabricant : nature, origine, quantité en masse, distance et mode d approvisionnement des constituants du produit certifié, distance et mode d approvisionnement du produit certifié jusqu au client et consommations d énergie. Ces données doivent correspondre à la fourniture d 1 m 3 de carrelets rendus au client. Cette évaluation fait l objet d une note de calcul.

45 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 45/ Niveaux certifiés La conformité des produits est établie par une note de calcul validée par FCBA. Le bilan gaz à effet de serre doit être inférieur ou égal à 500 kg CO2 équivalent par m 3 de carrelets rendus au client Gestion des déchets Exigences Le demandeur doit connaitre le type et la quantité de déchets qu il génère ainsi que leur mode d élimination. Un inventaire des déchets générés sur le site de fabrication du produit certifié doit être réalisé annuellement. Cet inventaire doit comporter pour chaque type de déchet généré les éléments suivants : - la dénomination du déchet, - le tonnage généré sur l année passée, - le mode d élimination (valorisation énergétique, recyclage, centre de stockage ), - le nom du collecteur et de l éliminateur. Cet inventaire doit a minima être réalisé pour les déchets de production (bois, colle, huiles, effluents de rinçage, gants, ) Mode de preuves L inventaire des déchets générés est réalisé par le demandeur qui présente au certificateur un document reprenant l ensemble des éléments mentionnés ci-dessus Niveaux certifiés La conformité des produits est établie par la validation par FCBA du document d inventaire des déchets présenté par le fabricant du produit certifié. 4 - MAÎTRISE DE LA CONFORMITÉ Dans son système de maîtrise de la qualité défini en partie 2 du référentiel, le demandeur/titulaire doit tenir compte de l option environnementale avec pré-requis d affichage sociétal en lien avec les produits certifiés. Pour le pré-requis d affichage sociétal, le titulaire doit tenir un registre permettant de s assurer du maintien des valeurs renseignées pour chaque critère et de suivre leur évolution en fonction des indicateurs d évolution. Pour la maîtrise de l origine des bois, il doit tenir à jour : - Les preuves de l engagement de ses fournisseurs certifiés (certificat de l organisme) ; - Un enregistrement des factures et/ou bons de livraison précisant le caractère certifié avec le pourcentage ou non certifié ; - Un registre de suivi de l ensemble des livraisons de bois en fonction de leurs origines (cf. tableau du ) en faisant ressortir la part de bois écocertifiés. Pour la maitrise des émissions de gaz à effet de serre, il doit mettre à disposition et tenir à jour les données de production nécessaires à la réalisation de la note de calcul (cf. 3.2). Pour la gestion des déchets, il doit mettre à disposition et tenir à jour le document d inventaire des déchets générés (cf. 3.3). 5 DEMANDE DE CERTIFICATION (modalités d'admission) 5.1. Dépôt d un dossier de demande de certification de l option environnementale Une demande pour l option environnementale avec son pré-requis d affichage sociétal ne peut être faite que dans le périmètre des produits déjà certifiés. Elle doit être établie, par le fabricant, sur son papier à en-tête selon le modèle donné en annexe 2.

46 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 46/51 A l appui de sa demande, le fabricant doit déposer : - La politique sociétale qu il a définie conformément au 2 de ce référentiel, en précisant les indicateurs qu il aura choisis pour chacun des critères, - les justifications de performances pour chacun des critères environnementaux Modalités des contrôles A réception de l ensemble des documents nécessaires, FCBA établit la recevabilité administrative de la demande. Pour l aspect sociétal, il valide les indicateurs définis pour chaque critère. Pour l aspect environnemental, il établit la recevabilité technique, pour chaque critère, sur la base des éléments suivants : - origine du bois : analyse des preuves d engagement du fournisseur et validation des calculs à partir des enregistrements et registres prévus au 3.1.2, - bilan des gaz à effet de serre : l analyse des éléments fournis par le demandeur et note de calcul prévue au 3.2.2, - gestion des déchets : document d inventaire des déchets prévu au MARQUAGE DES PRODUITS CERTIFIÉS 6.1. Modalités de marquage La certification de l option environnementale avec pré-requis d affichage sociétaux permet l utilisation du logo suivant : Ce logo doit être repris en complément du marquage des lots prévu au 1.2 de la partie 4 du référentiel. Il peut également être repris dans la documentation commerciale des carrelets certifiés avec cette option Certificat de qualité Un certificat «option environnementale avec pré-requis d affichage sociétal» est établi, pour chaque titulaire, en complément des certificats définis en partie 4 du référentiel pour chaque modèle certifié, appelé par la suite certificat de base. Ce certificat reprend les informations suivantes : - les références du titulaire (n d identification, coordonnées...), - les pré-requis d affichage sociétal avec les indicateurs choisis par le titulaire, - les caractéristiques certifiées de l option environnement, - la(es) référence(s) commerciale(s) du(es) produit(s) certifié(s) avec l option environnement/santé, - pour chaque référence commerciale citée, les références des certificats de base. Les certificats «option environnementale avec pré-requis d affichage sociétal» doivent obligatoirement être délivrés avec le certificat de base correspondant au produit concerné. 7 SUIVI DE LA CERTIFICATION Le suivi de l option environnementale avec pré-requis d affichage sociétal est réalisé au cours des visites de suivi dont les modalités sont définies au chapitre 2 de la partie 3 du référentiel. Une fois par an, le suivi de la politique environnementale sera vérifié en s appuyant sur les éléments suivants : - origine des bois : La vérification de la tenue des registres demandés au Le fabricant devra par ailleurs fournir en début d année, le bilan des approvisionnements de l année précédente démontrant qu il respecte les proportions définies au 3.2.2,

47 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 47/51 - bilan gaz à effet de serre : La vérification de la cohérence avec la note de calcul prévue au des données concernant l origine des approvisionnements, les consommations d énergie et les distances de livraison, - gestion des déchets de bois : La vérification du document d inventaire des déchets prévu au En outre, pour les pré-requis d affichage sociétal, le suivi des indicateurs prévus au 2 est vérifié et la valeur retenue pour chaque critère est vérifiée pour mettre à jour les informations fournies dans le(s) certificat(s), si nécessaire. 8 - LES TARIFS S agissant d une option qui vient en complément des caractéristiques normalement certifiées, les tarifs définis ci-après viennent en supplément de ceux définis dans la partie 7 du référentiel Frais d instruction Demande d admission : - pour un nouveau produit (1 ère demande)... CA1 - pour une extension :... CA2 Contrôles techniques : Les frais de contrôle technique sont établis sur devis en fonction des produits déjà certifiés et en fonction du périmètre de la demande sur les bases suivantes : - Etude des documents, registres et tableaux relatifs à l origine des bois La gestion des déchets et la validation des pré-requis sociétaux... CA3 - Bilan gaz à effet de serre :... CA4 Note : le tarif indiqué pour le calcul du bilan gaz à effet de serre correspond à une évaluation initiale. Si l évolution des données nécessite une mise à jour de la note de calcul, le tarif sera établi sur devis Redevances annuelles - redevance pour un site de production... CB1 - droit d usage de la marque CAPITAL BOIS... CB2 Note : aucun contrôle technique n est prévu pour le suivi annuel sauf si l audit démontre que les données ont suffisamment changés pour nécessiter une nouvelle validation. Dans ce cas, les tarifs des contrôles techniques du 8.1. s appliquent.

48 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Annexe 1 Page 48/51 Aspects environnementaux et santé du cycle de vie des carrelets Evaluation Impacts Env Impacts Santé Perception P H M P H M Demande Objectif marché com Total Approvisionnement Renouvelabilité de la ressource bois Type d'essence (bois exotique / bois tempéré) Origine géographique de l'essence Fabrication des carrelets Consommation d'électricité Valorisation interne des déchets bois Consommation du mélange collant , 3 Transports des carrelets Transport des carrelets jusqu'au client Critères n Cotation 0,1,2 1 1,2 0,1,2 1,2 1,2 0,1,2 0,1,2 0<<20 0 aucun impact, aucune demande, sans objectif 1 2 impact faible, homogénéité forte, maîtrise limitée, demande faible, objectif secondaire impact fort, homogénéité faible, maîtrise importante, demande forte, objectif prioritaire P H M Poids de l'impact Homogénéité des résultats Maîtrise de l'impact Critères Description n 1 Part de bois provenant de forêts renouvellées n 2 Empreinte carbone fossile du carrelet rendu au client n 3 Gestion des déchets

49 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Annexe 2 LETTRE TYPE : MARQUE CTB-LCA Page 49/51 FORMULE DE DEMANDE D'EXTENSION DE LA CERTIFICATION POUR L OPTION ENVIRONNEMENTALE AVEC PRÉREQUIS D AFFICHAGE SOCIÉTAL (à établir sur papier à en-tête du demandeur) Monsieur le Directeur Certification FCBA BP BORDEAUX Cedex objet : <Marque CTB-LCA> Demande d'extension de la certification CTB-LCA pour l option sociétale et environnement Monsieur le Directeur, En tant que titulaire de la marque CTB-LCA pour les produits fabriqué sur le site de : unité de fabrication (<dénomination sociale> <adresse>) J'ai l'honneur de demander la certification de l option environnementale avec pré-requis d affichage sociétal de la marque CTB-LCA pour les produits fabriqués sur le même site, certifiés CTB et identifiés sous les références suivantes : <désignation du produit ou précisée suivant liste jointe> <références des certificats> Je déclare : avoir pris connaissance des Règles Générales de la Marque CTB, du Référentiel de certification CTB-LCA, ses annexes comprises (notamment de la partie 7) et du régime financier et je m engage à m y conformer, ainsi qu à toutes ses évolutions, sans restriction ni réserve, ainsi qu aux décisions prises ou à prendre par FCBA, en vertu des dites Règles, respecter la réglementation environnementale qui est un pré-requis à cette option, respecter, en prérequis à l option environnementale, les valeurs fixées pour l affichage sociétal. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées Date et signature du représentant légal du titulaire ou du représentant dans l EEE>

50 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 50/51 Annexe 3 Facteur de caractérisation de l indicateur «Global Warming à 100 ans» suivant CML 2001 baseline Gaz a effet de serre Facteur de caractérisation Sulfur hexafluoride kg CO2 eq / kg Propane, perfluoro kg CO2 eq / kg Propane, 3,3-dichloro-1,1,1,2,2-pentafluoro-, HCFC-225ca 180 kg CO2 eq / kg Propane, 1,3-dichloro-1,1,2,2,3-pentafluoro-, HCFC-225cb 620 kg CO2 eq / kg Propane, 1,1,2,2,3-pentafluoro-, HFC-245ca 640 kg CO2 eq / kg Propane, 1,1,1,3,3,3-hexafluoro-, HCFC-236fa 9400 kg CO2 eq / kg Propane, 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoro-, HFC-227ea 3500 kg CO2 eq / kg Pentane, perfluoro kg CO2 eq / kg Pentane, 2,3-dihydroperfluoro-, HFC-4310mee 1500 kg CO2 eq / kg Methane, trifluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Methane, trichlorofluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Methane, tetrafluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Methane, tetrachloro-, CFC kg CO2 eq / kg Methane, monochloro-, R kg CO2 eq / kg Methane, iodotrifluoro- 1 kg CO2 eq / kg Methane, fossil 23 kg CO2 eq / kg Methane, fluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Methane, difluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Methane, dichlorofluoro-, HCFC kg CO2 eq / kg Methane, dichlorodifluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Methane, dichloro-, HCC kg CO2 eq / kg Methane, chlorotrifluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Methane, chlorodifluoro-, HCFC kg CO2 eq / kg Methane, bromotrifluoro-, Halon kg CO2 eq / kg Methane, bromodifluoro-, Halon kg CO2 eq / kg Methane, bromochlorodifluoro-, Halon kg CO2 eq / kg Methane, bromo-, Halon kg CO2 eq / kg Methane, biogenic 20 kg CO2 eq / kg Hexane, perfluoro kg CO2 eq / kg Ethane, pentafluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Ethane, hexafluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Ethane, chloropentafluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Ethane, 2,2-dichloro-1,1,1-trifluoro-, HCFC kg CO2 eq / kg Ethane, 2-chloro-1,1,1,2-tetrafluoro-, HCFC kg CO2 eq / kg

51 Marque CTB-LCA Partie 7 : Option environnementale avec prérequis d affichage sociétal Page 51/51 Ethane, 1,2-dichloro-1,1,2,2-tetrafluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1,2,2-tetrafluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1,2-trifluoro-, HFC kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoro-, CFC kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1,1,2-tetrafluoro-, HFC-134a 1300 kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1,1-trifluoro-, HFC-143a 4300 kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1,1-trichloro-, HCFC kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1-difluoro-, HFC-152a 120 kg CO2 eq / kg Ethane, 1,1-dichloro-1-fluoro-, HCFC-141b 700 kg CO2 eq / kg Ethane, 1-chloro-1,1-difluoro-, HCFC-142b 2400 kg CO2 eq / kg Dinitrogen monoxide 296 kg CO2 eq / kg Chloroform 30 kg CO2 eq / kg Carbon monoxide 1,57 kg CO2 eq / kg Carbon dioxide, fossil 1 kg CO2 eq / kg Butane, perfluorocyclo-, PFC kg CO2 eq / kg Butane, perfluoro kg CO2 eq / kg