MESSAGE concernant le projet de loi sur la création de la société de promotion du Valais

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1 MESSAGE concernant le projet de loi sur la création de la société de promotion du Valais Le Conseil d Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, Nous avons l honneur de vous soumettre le projet de loi sur la création de la société cantonale de promotion du Valais. 1. Introduction 1.1 Situation actuelle du tourisme valaisan Selon les résultats provisoires de juin 2011 communiqués par l Office fédéral de la statistique (OFS), l hôtellerie a enregistré en Valais pour l hiver 2010/2011 un recul des nuitées de 106'000 unités, ce qui correspond à une diminution de 4.6% par rapport à l année précédente. Cette baisse touche le Valais dans la même mesure que les autres cantons alpins. Dans les Grisons, les nuitées touristiques ont diminué de 6.1%, dans l Oberland bernois de 4.2%. Pour l exercice de l hiver 2009/2010 déjà, le Valais avait enregistré un recul des nuitées hôtelières de 3.2% en comparaison avec l année précédente. La saison estivale 2011 se présente d ores et déjà comme difficile: selon les données de l OFS, en mai 2011, le Valais a perdu 13'000 nuitées dans les hôtels et établissements de cure en comparaison avec l année précédente, soit une diminution de 10%. En Suisse, seuls les Grisons avec -32% et le Tessin avec -12% ont été plus fortement touchés. Pour le mois de juillet, plus fort mois de la saison estivale, Valais Tourisme prévoit un fort recul des nuitées (à deux chiffres). Globalement, on peut constater que ces dernières années le tourisme valaisan a massivement perdu du terrain par rapport aux régions qui lui sont directement concurrentes (en partie dans les mêmes proportions que les autres régions suisses). Les raisons fondamentales de cette évolution négative sont le recul dans la construction et dans la qualité des infrastructures touristiques, le manque d adaptation des structures d offres aux exigences du marché, une exploitation insuffisante des potentiels de synergies existants entre les différents produits et branches ainsi que les structures et moyens insuffisants pour la vente du produit «Valais» à tous les niveaux. Au contraire de facteurs externes tels que les taux de change, l évolution conjoncturelle ou les conditions météorologiques, ces points peuvent être influencés par les acteurs. En comparaison nationale, la capacité concurrentielle stagne, la grande force et les atouts et avantages intrinsèques du produit «Valais» ne peuvent pas exprimer tout leur potentiel pour les raisons exposées plus haut. En annexe 1 et 2 figurent deux études de benchmark national et international pour lesquelles nous nous permettrons de mettre en exergue les chiffres clés. 1

2 1.1.1 Benchmark quantitatif L analyse quantitative se base sur les enquêtes réalisées par l Institut BAK Basel pour l année Les tableaux qui suivent résument les données les plus importantes. Comparaison des structures d hébergement Nombre total de lits Tyrol Alpes VD Grisons Valais Lucerne Tyrol du Sud Source: BAK Basel, 2010 Les données ci-dessus comptabilisent tous les types de lits du secteur de l hébergement. Outre les lits hôteliers, sont par conséquent également pris en compte les lits de la parahôtellerie et des résidences secondaires. Nous pouvons constater que l offre d hébergement du Tyrol est d environ 27% plus importante que celle du Valais. Le nombre total de lits dans les Grisons et dans le Tyrol du Sud est en revanche respectivement de 28% et 32% inférieur à l offre d hébergement en Valais. Comparaison au niveau de la demande touristique Nuitées totales Tyrol 45'307'586 44'605'510 44'471'516 46'318'726 46'043'574 Alpes VD 3'022'235 2'966'926 3'012'878 3'068'502 3'054'871 Grisons 16'158'516 16'236'967 16'487'015 17'083'176 16'823'713 Valais 17'426'622 17'351'922 17'629'056 18'179'917 17'952'361 Lucerne 2'247'258 2'419'023 2'587'280 2'644'666 2'538'164 Tyrol du Sud 27'706'870 27'969'974 28'830'546 29'282'139 29'698'223 Source: BAK Basel, 2010 Les chiffres indiqués concernent également tous les types d hébergement. Nous pouvons constater qu avec 32% de lits en moins, le Tyrol du Sud génère presque 12 millions (65%) de nuitées de plus que le Valais. 2

3 Comparaison de la productivité du travail Il est également intéressant dans ce contexte de comparer la productivité du travail dans l industrie hôtelière entre les différentes régions. La productivité du travail correspond à la valeur ajoutée brute moyenne par heure ; elle est ici exprimée en euros. Productivité du travail par heure dans l industrie hôtelière Tyrol Alpes VD Grisons Valais Lucerne Ø Arc alpin Tyrol du Sud Source: BAK Basel, 2010 Les données montrent une productivité du travail deux fois plus élevée dans le Tyrol qu en Valais, notre canton étant également en retrait par rapport à ses concurrents suisses Benchmark qualitatif Dans le cadre des travaux du groupe de travail Valais/Wallis Promotion, une étude a été confiée en automne 2010 au Prof. Christian Laesser de l université de St-Gall, afin d analyser les différentes organisations de promotion des principaux concurrents du Valais. Les résultats de cette étude ont été présentés en février Les tableaux suivants résument les conclusions essentielles de cette étude: Région Tyrol Tyrol du Sud Grisons Lucerne Vaud Rhône-Alpes Forme juridique Association Sàrl SA Association SA Association Association Nbre collaborateurs (en EPT) Budget global (en CHF) Budget marketing (en CHF) % budget mkg/budget global 22.6 Mio Mio Mio Mio. 7.3 Mio Mio Mio Mio. 7.3 Mio 11.2 Mio. 3.9 Mio. 5.8 Mio. 77% 59% 67% 89% 53% 56% Source: Analyse de la concurrence, Prof. Christian Laesser, Université de St-Gall, 2011 Pour le Valais nous pouvons constater, par comparaison, que Valais Tourisme dispose d un budget ordinaire d environ 5.6 Mio Fr. et emploie 15.5 collaborateurs (EPT). Les régions concurrentes analysées disposent toutes d un budget plus élevé, parfois même nettement plus élevé, et ont de ce fait d avantage de marge de manœuvre pour agir sur les marchés internationaux. 3

4 L étude mentionnée met également en évidence les secteurs et branches promus par chaque organisation. Nous pouvons constater que plusieurs variantes existent, mais que la majorité des organisations vont dans le sens d une promotion intersectorielle. Tyrol Tyrol du Sud Grisons Lucerne Vaud Rhône-Alpes Tourisme Espace économique et de formation Tous les secteurs, branches ainsi que promotion de l espace économique En particulier le tourisme, resp. la destination «Tyrol du sud» Tourisme Formation Prestations du secteur public Tourisme Culture Commerce de détail Promotion économique Tourisme Culture Tourisme Source: Analyse de la concurrence, Prof. Christian Laesser, Université de St-Gall, 2011 L analyse montre que les régions concurrentes les plus importantes comme le Tyrol et le Tyrol du Sud incluent un large spectre économique pour les tâches des organismes de promotion, et exploitent ainsi de manière optimale les synergies du produit global. 1.2 La nécessité d agir est avérée Les différentes études montrent que les conditions cadres du tourisme valaisan ne correspondent plus à la situation sur les marchés. Il n est plus possible, avec des recettes dépassées, de répondre aux exigences du marché actuel. Des premières réflexions en vue d amorcer durablement les réformes indispensables au tourisme valaisan ont déjà pris place dans le cadre de la révision de la loi. En novembre 2008, le Parlement valaisan a adopté une nouvelle loi sur le tourisme, qui a cependant été refusée par le peuple en novembre Si la population valaisanne a rejeté la loi dans son ensemble, les prises de positions et discussions des différents partis politiques, organisations et des citoyens, qui ont précédé cette décision ont néanmoins montré que tous les éléments de la nouvelle loi sur le tourisme n étaient pas combattus. Certaines réformes proposées ont été explicitement soutenues. 1.3 Mandat clair Les chiffres présentés et la situation toujours plus difficile sur les marchés sont les raisons pour lesquelles les différents acteurs économiques exigent une réaction urgente et rapide. Cet appel à une réaction a pu être observé tant à l occasion des discussions qui ont pris place lors du referendum populaire de novembre 2008 que lors des deux sommets du tourisme et des hearings réalisés par le groupe de travail ou encore par diverses prises de positions écrites. Nous pouvons également constater que le Grand Conseil a, par l intermédiaire de diverses interventions, chargé le Conseil d Etat d agir (voir annexe 3: diverses interventions politiques de la session du Grand Conseil de décembre 2009). Le Gouvernement valaisan a répondu à cette demande par le lancement du projet «Tourisme 2015» en mars 2010, et a chargé le Département de l économie, de l énergie et du territoire (DEET) de sa réalisation. Le DEET a élaboré un concept global visant à engager les réformes nécessaires au maintien et à l avenir du tourisme valaisan. Un comité de pilotage chargé de diriger le projet global a été constitué à cet effet, sous la présidence du Chef du DEET. 4

5 Le comité de pilotage du projet Tourisme 2015 est constitué des personnes suivantes: - Jean-Michel Cina (Président), Conseiller d Etat et Chef du DEET - Marylène Volpi-Fournier, Députée et ancienne présidente de la première commission parlementaire qui a traité la loi sur le tourisme du 13 novembre German Eyer, Député et co-initiant du referendum du SPO contre la loi sur le tourisme du 13 novembre Luc Fellay, Président de la commune de Champéry - Jean-Albert Ferrez, Président du Grand Conseil et ancien président de la deuxième commission parlementaire qui a traité la loi sur le tourisme du 13 novembre Jean-Marie Fournier, Vice-Président de Téléveysonnaz et expert en remontées mécaniques - Peter Furger, Consultant d entreprises, expert en tourisme - Edmond Perruchoud, Député et représentant du comité référendaire citoyen - Josef Zenhäusern, Président de Leukerbad Tourismus et consultant d entreprises Pour la réalisation du projet global, trois sous-projets ont été définis, lesquels ont été traités séparément par des groupes de projet rapportant au comité de pilotage: - Société de promotion du Valais, Présidence: Peter Furger - Observatoire du tourisme, Présidence: Josef Zenhäusern - Structures et financement, Présidence: Luc Fellay Le groupe de travail «Société de promotion du Valais» se compose des personnes suivantes: - Peter Furger (Président), Consultant d entreprise et touristique - Chiara Meichtry, Secrétaire générale du DEET - Marylène Volpi-Fournier, Députée et ancienne présidente de la première commission parlementaire qui a traité la loi sur le tourisme du 13 novembre Beat Anthamatten, Hôtelier et Président de Saastal Tourismus - Yvan Aymon, Directeur de l Association Marque Valais - Bernard Bruttin, Président de la Chambre valaisanne de commerce et d industrie - Damian Constantin, Expert marketing et marques - Jean-René Fournier, Conseiller aux Etats et Président de l Union valaisanne des Arts et Métiers (UVAM) - Jean-Michel Gaillard, Président de la commune de Riddes - Willy Giroud, Député et Président de la Chambre valaisanne d Agriculture - Art Furrer, Hôtelier et représentant du comité référendaire citoyen - Klaus Stöhlker, Consultant en communication - Jean-Yves Pannatier, Responsable communication de la Banque cantonale du Valais - Urs Zenhäusern, Directeur de Valais Tourisme 5

6 1.4 Procédure Le 24 mai 2011, à l occasion du deuxième Sommet du tourisme, les trois groupes de travail ont présenté à environ 170 représentants de l économie valaisanne les résultats de leurs travaux, approuvés par le comité de pilotage du projet Tourisme 2015 en séance du 18 mai Les deux groupes de travail «Société pour la promotion du Valais» et «Observatoire du tourisme» ont présenté à cette occasion leurs rapports finaux, alors que le groupe de travail «Structures & financement» a présenté un rapport intermédiaire. Les discussions qui ont pris place lors de ce Sommet du tourisme, ainsi que les retours qui ont suivi, exprimés par l intermédiaire d un formulaire envoyé aux participants (Annexe 4), ont confirmé les conclusions du premier Sommet du tourisme de septembre Le Conseil d Etat a pris acte en séance du 22 juin 2011 des conclusions et propositions présentées lors du deuxième Sommet du tourisme (Décision du Conseil d Etat en annexe 5). Mise en œuvre de la société pour la promotion du Valais Les propositions du groupe de travail «Société pour la promotion du Valais» ont été examinées, et le principe de la création de la société proposée a été adopté. Une de ces propositions visait à dénommer la future structure «Valais/Wallis Promotion». Le Conseil d Etat a autorisé le DEET à conduire les analyses proposées par le groupe de travail et également à déterminer dans ce cadre les ressources financières nécessaires à la création et à l exploitation de dite société. Le DEET a en outre été prié de présenter un rapport détaillant les modifications législatives nécessaires. Mise en œuvre de l observatoire du tourisme Le groupe de travail Observatoire du tourisme a présenté lors du deuxième Sommet du tourisme son rapport final, dont le Conseil d Etat a pris également connaissance le 22 juin Le Conseil d Etat a accueilli positivement le principe de la création de l observatoire du tourisme. Il a chargé le DEET de déterminer les modalités relatives à la création d une telle organisation, ainsi que les ressources financières nécessaires. Etat d avancement des travaux du groupe de travail Structures & Financement Le groupe de travail Structures & Financement, sous la présidence de Luc Fellay, a présenté à l occasion du deuxième Sommet du tourisme des premières propositions, portant sur l organisation et le financement futurs du tourisme valaisan. Les travaux sont actuellement encore en cours. En particulier, divers instruments de financement sont analysés du point de vue juridique, et leur application fait l objet de simulations. Le groupe de travail prévoit de soumettre son rapport final au Conseil d Etat d ici fin C est dans cette optique que ces premiers éléments ont été présentés au Conseil d Etat le 22 juin Le Gouvernement valaisan a pris connaissance de ces résultats intermédiaires et a autorisé le groupe de travail à poursuivre ses démarches. Nous présentons dans la suite du document la mise en œuvre envisagée de la société intersectorielle et indépendante de promotion du Valais. 6

7 2. Concept Valais/Wallis Promotion Pour ses travaux, le groupe de travail «Société pour la promotion du Valais» a adopté une méthode de travail tant participative que progressive. Dans un premier temps, les principes de la création de la société ont été déterminés. Ensuite, les tâches, périmètres d action et modes d organisation ont été définis, avant l identification, dans une étape suivante, des ressources financières nécessaires à l atteinte des objectifs fixés. Les questions relatives à la forme juridique ainsi que la clarification des processus opérationnels font l objet de propositions et analyses supplémentaires. 2.1 Principes arrêtés par le groupe de travail Les travaux de conception et d organisation de la nouvelle société ont été exécutés sur la base de décisions claires. Les discussions et résultats du premier Sommet du tourisme ont permis au groupe de travail de définir les tâches de la société intersectorielle. Il a été décidé dans une première phase que les tâches défense des intérêts et promotion seraient séparées: Distribution actuelle des tâches: Distribution future des tâches décidée par le groupe de travail: Décision relative à l organisation de la nouvelle entité 7

8 Dans un deuxième temps, le groupe s est prononcé le 20 décembre 2010 en faveur de l option structure intégrale comme base de travail: Description détaillée - Création d une nouvelle société représentant la marque Valais dans sa globalité. - Les différentes organisations sont intégrées dans cette société en tant que centres de profit indépendants avec différents responsables spécifiques (tourisme, agriculture, économie) qui font partie de la direction. - Les centres de prestations comme p.ex. marketing, finances, personnel, juridique sont intégrés à l organisation au niveau de la direction. Source: Damian Constantin, daconsult, 2010 Le groupe de travail s est ainsi décidé pour le regroupement et l optimisation des structures et moyens existants au sein d une nouvelle entité représentant la marque Valais dans sa globalité. 2.2 Le cristal L étape suivante a vu le groupe de travail arrêter le concept de la société, qui a été appelé le cristal. Ce cristal, véritable centre de compétences Valais, doit englober toutes les prestations qu un canton comme le Valais est en droit d attendre et a le devoir de fournir à ses habitants. Ceci inclut toutes les compétences et énergies du canton du Valais, nécessaires à sa survie économique. La population valaisanne, l Etat, les chambres et autres prestataires se rejoignent sur la nécessité d une présence commune, afin d apporter les résultats souhaités. Notons que le Valais est le premier canton de Suisse à le faire. De cette orientation commune émerge puissance, énergie et confiance pour l ensemble du canton. La marque Valais demeure la pierre angulaire, la base et l instrument de cet objectif. Valais/Wallis Promotion n est pas une nouvelle entité créée de toutes pièces, mais regroupe au contraire les forces et les compétences existantes auprès des différents partenaires, optimise et relie ces dernières sous une conduite commune, indépendante et orientée marché avec une mission clairement définie et un instrument professionnel, compétent et efficace pour l économie valaisanne. Les contenus s orientent en direction des besoins des différents partenaires et des exigences du marché, et sont définis annuellement dans un mandat de prestations avec des instruments de controlling déterminés. Suivant leurs besoins, les partenaires et leurs membres peuvent s appuyer sur cette structure et lui attribuer des mandats de prestations pour des tâches spécifiques. 8

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10 2.3 Objectifs Les objectifs stratégiques assignés à la société, tels qu ils ont été identifiés à plusieurs reprises par le groupe de travail et les responsables des organisations concernées, sont résumés en annexe 6 sous forme de tableaux, comprenant également les tâches et compétences nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les objectifs fondamentaux définis sont les suivants: 1. Etablissement et promotion d une économie valaisanne à forte valeur ajoutée 2. Mise sur pied d une offre attractive en Valais 3. Notoriété de marque et promotion d image 4. Centre de compétence pour le tourisme, agriculture, etc. 5. Assurance qualité des produits/services 6. Vente Tâches définies Les tâches ont été formulées en cohérence avec les objectifs stratégiques. Compétences nécessaires Les compétences clés ont été regroupées en compétences de base et compétences spécifiques aux branches concernées (selon tâches et buts). 2.4 Forme juridique et financement Le groupe de travail propose les principes suivants: Une grande partie du budget de la nouvelle société provenant du budget ordinaire de l Etat, le groupe de travail propose que celui-ci détienne la majorité décisionnelle (niveau stratégique). Tous les secteurs de l économie valaisanne devraient également être représentés dans l organe stratégique, à parts égales. Le Canton peut désigner des personnes au sein de l économie privée en tant que ses représentants dans l organe en question. En outre, les différentes associations faîtières (CVCI, CVA, UVAM, Association faîtière du tourisme ainsi que l Association faîtière des entreprises certifiées Valais Excellence) devraient être représentées. Le groupe de travail préconise une mise en œuvre de la nouvelle structure dès le 1er janvier A noter que le groupe de travail a relevé que la question de la forme juridique de la nouvelle structure devait encore faire l objet d une analyse approfondie. Concernant le financement, le groupe de travail part du principe que ce dernier est assuré principalement par l Etat. Sur la base de l analyse de benchmark du Prof. Laesser, le groupe de travail recommande un budget minimum de Fr. 16 mios, afin que la société soit compétitive. Au niveau du financement également, le groupe de travail a considéré les conséquences suivantes comme découlant de ses propositions : Le Canton du Valais transfère tous les mandats relatifs à la promotion (exceptés ceux liés à la promotion sectorielle IVV, IFELV, AOC Raclette etc.) à la nouvelle structure. Un processus politique doit être entamé afin d obtenir un budget supplémentaire (sur la base d un plan quadriennal). 10

11 Les modifications législatives nécessaires doivent être entreprises. 3. Mise en œuvre Sur la base des travaux préparatoires réalisés par le groupe de travail et du mandat donné par le Conseil d Etat le 22 juin 2011, une étude et une analyse des conditions de mise en œuvre de la nouvelle société ont été réalisées. Ce travail a été mené par le DEET, en collaboration avec un groupe de pilotage composé de : - Peter Furger (Président) - Thomas Elmiger, vice-président Chambre valaisanne d agriculture - Raymond Carrupt, vice-président Valais Tourisme - Bernard Bruttin, président Chambre valaisanne de commerce et d industrie - Chiara Meichtry, secrétaire générale du DEET. Dans le cadre de ce travail, toutes les problématiques exprimées lors des auditions des différents acteurs concernés en lien avec la nouvelle société ont été prises en compte. 3.1 Concept de mise en œuvre Une analyse de la situation actuelle et des potentiels existants dans les organisations a amené le groupe de pilotage à élaborer un concept de mise en œuvre de la nouvelle société selon les principes d un processus de fusion et de coopération. Les objectifs étaient clairement de réussir, d une part, à sauvegarder l existant en se basant sur une dynamique de renouvellement et de favorisation du potentiel de cet existant. D autre part, il s agissait aussi d intégrer au mieux l existant dans une nouvelle dynamique. Cette conception a amené à proposer une phase transitoire, qui permettra d asseoir les bases de la nouvelle structure à construire. Cette phase transitoire devrait s étendre sur une durée maximale de 2 ans. Durant cette phase, la société aura la possibilité de démontrer son efficacité et sa nécessité pour l économie valaisanne. En outre, une intégration optimale et socialement responsable des ressources humaines existantes sera ainsi assurée. 3.2 Organisation Principes La structure proposée reprend en intégralité les tâches, objectifs et principes adoptés par le groupe de travail «Société pour la promotion du Valais». La forme juridique proposée est celle de «la corporation de droit public». Cette proposition permet de répondre aux pré-requis suivants : représentation équilibrée et optimale de toutes les branches de l économie valaisanne représentativité optimale garantie (assemblée générale disposant d un nombre de place équilibré dans le comité) responsabilisation optimale des acteurs et de l Etat caractère dynamique, évolutif et souple de la structure ainsi proposée. Il sied de préciser que cette organisation s inspire de la solution adoptée au niveau national (Suisse Tourisme). 11

12 La structure Valais/Wallis Promotion se présenterait à terme comme suit: Comité (4+4+1) Direction Assemblée générale Le comité est composé d un Président et de quatre membres, nommés par le Conseil d Etat. Ces quatre places doivent être obligatoirement attribuées à parts égales à un représentant du tourisme (Association faîtière du tourisme), de l agriculture (Chambre valaisanne d agriculture) et du commerce et de l industrie (Chambre valaisanne de commerce et d industrie), ainsi qu à un représentant des entreprises certifiées «Valais Excellence». Les 4 autres membres sont issus de l Assemblée générale et nommés par elle Phase transitoire La structure présentée ci-dessous pourra être appliquée dès le 1 er janvier 2012 et ce, durant une phase transitoire maximale de deux ans. Ceci permettra de tenir compte des réalités existantes, des interactions et de l intégration des acteurs concernés, ainsi que de la responsabilité de direction. Comité 4+1 Délégué du Comité Direction VT, AMVs, CVA, CVCI Direction élargie IVV, Raclette AOC du Valais, Société des Restoroutes, Service de la culture, etc. 12

13 Afin de garantir à la structure une première base de travail solide, le Conseil d Etat peut rapidement nommer les membres du comité pour lesquels il a une compétence de nomination. Cette manière de faire permettra de convoquer une Assemblée générale sur des bases efficaces. 3.3 Financement La situation actuelle relève d une multiplication des fonds octroyés par l Etat pour le financement de la promotion générique du Valais à travers divers contrats de prestations. Il en résulte intrinsèquement un certain manque au niveau de la coordination et de l efficacité finale des moyens octroyés. Pour l année en cours, les contrats de prestations suivants ont été conclus par le Service cantonal de l agriculture (SCA) et le Service du développement économique (SDE): SCA: Chambre valaisanne d agriculture pour la Promotion collective agricole Chambre valaisanne d agriculture pour l agritourisme 0.5 Mio. 0.1 Mio. SDE Valais Tourisme contribution ordinaire Valais Tourisme contribution marketing partenaires Valais tourisme contribution extraordinaire Association marque Valais InfoValais 1.2 Mio. 0.3 Mio. 2.0 Mio. 0.8 Mio Mio. Total 5.09 Mio. Dans le budget 2012 sont prévues les contributions suivantes: SCA: Pour la promotion des produits agricoles et de l agrotourisme 0.6 Mio. SDE Valais Tourisme contribution ordinaire Valais Tourisme contribution marketing partenaires Valais tourisme contribution extraordinaire Association marque Valais InfoValais 1.2 Mio. 0.3 Mio. 3.0 Mio. 1.0 Mio Mio. Total 6.29 Mio. 13

14 Afin d engager les contributions du Canton de manière plus efficiente et coordonnée, ces montants sont liés et consignés dans un unique contrat de prestations avec la nouvelle société. Les objectifs sont fixés sur quatre ans, mais renégociés chaque année. Ce contrat de prestations unique est à discuter avec tous les acteurs concernés et conclu conformément aux nouvelles directives du controlling gouvernemental (cf. annexe 8). Etant donné que le groupe de travail Structures et financement du projet global Tourisme 2015 n est pas encore au terme de ses réflexions, aucune modification légale n est pour l heure à prendre en matière de financement du tourisme. Dans ce contexte, il faut noter cependant que la partie des revenus générés par les taxes d hébergement, actuellement reversés à Valais Tourisme, en tant qu association faîtière du tourisme, et affectés à la promotion, va en faveur de la nouvelle société durant cette première phase. L année dernière cette contribution s est montée à environ 3 Mio. Fr. La nouvelle structure, durant cette phase de construction, disposera ainsi dès le d un budget minimum d environ 9 10 Mio. Fr. 3.4 Champs d action Les champs d action de la nouvelle société sont directement dérivés des contrats de prestations et missions des organisations concernées. L idée de base de la nouvelle société consiste comme indiqué à rassembler les tâches et compétences existantes en lien avec la promotion du produit «Valais». Dans ce sens, les champs d actions stratégiques suivants seront définis pour la nouvelle société, lesquels devront être complétés dans le courant de l automne 2011, à la suite d entretiens avec les différentes organisations concernées, par des mesures et des objectifs opérationnels. Ces deux éléments doivent être résumés dès le 1 er janvier 2012 dans un nouveau contrat de prestations et un business plan. - Renforcement des synergies entre tourisme, agriculture et les autres secteurs économiques dans le domaine de la communication d image et de la promotion des ventes. - Communication coordonnée entre les secteurs économiques valaisans - Marketing de base et positionnement du produit Valais sur des marchés prometteurs - Renforcement de l identité de la marque Valais et ainsi de l identification des entreprises avec la marque (convaincre les acteurs de l économie valaisanne à la certification) - Consolider la relation de confiance entre les clients et la marque Valais - Sensibilisation des entreprises au développement durable et de l amélioration de la performance des prestations des entreprises qui y est liée - Combinaison de produits et création d offres communes intersectorielles ainsi que leur promotion et vente 14

15 3.5 Bases légales Commentaire article par article Avec le présent avant-projet, les lois sur la politique économique cantonale du 11 février 2000 et sur le tourisme du 9 février 1996 doivent être modifiées, de manière à ce que la mise en œuvre de la nouvelle société soit possible. Section I Dans la section I est résumée la vision de la nouvelle société. La volonté est que la société soit intersectorielle, c est à dire qu elle agisse en faveur de l économie valaisanne dans sa globalité, et travaille également de manière indépendante. Section II 1. Modifications de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000 Dans la loi mentionnée est introduit à l article 5 alinéa 3 une nouvelle lettre d). Avec cette lettre le Conseil d Etat est chargé de créer une société de promotion, et ses propriétés sont décrites. Dans la même loi est introduite une nouvelle section cinq, dans laquelle sont réglés les détails de la société. Les dispositions transitoires et finales existantes sont ainsi renvoyées à la section 6. Art. 15bis Forme juridique et siège social Dans l alinéa 1 sont précisés la forme juridique ainsi que le siège. Il a été décidé suite à une analyse juridique interne au DEET d opter pour une corporation de droit publique. La forme juridique choisie garantit une représentation équitable et optimale de l économie valaisanne. L organisation est ainsi représentative et présente une structure svelte et dynamique. Ce modèle s inspire de la société de promotion du tourisme au niveau suisse (Suisse Tourisme). Dans l alinéa 2 sont précisées les activités de la nouvelle société. La lit. a reflète l idée d une promotion intersectorielle. Dans ce sens, il est fait mention dans ce contexte de biens et services, comme de visiteurs, d investissements et d entreprises. Dans les lit. b et c sont mentionnées les tâches relatives à la gestion de la marque, qui sont reprises de l Association marque Valais. Le règlement interne est, selon l alinéa 3, décidé par le comité, et présenté au Conseil d Etat. Art. 15ter Membres Cet article reflète la volonté de garder l organisation ouverte à tous les cercles intéressés. Dans ce sens la société doit représenter toutes les facettes de l économie valaisanne et doit être largement soutenue. De plus amples détails seront réglés par voie d ordonnance. Art. 15quater Organes L article reprend la proposition du comité de pilotage, qui a analysé la mise en œuvre de la société. Il est créé de cette manière une structure svelte avec des limites claires. Art. 15quinquies Financement Le Canton transfère comme indiqué plus haut les tâches actuelles relatives à la promotion à la nouvelle société. Il est donc question ici d un regroupement de moyens existants. Les modalités sont réglées dans un contrat de prestations passé entre le Canton et la nouvelle société. La décision relative au crédit-cadre incombe chaque quatre ans au Grand Conseil. Cette disposition vise à donner à la nouvelle société une bonne prévisibilité en termes de planification des moyens financiers. 15

16 Art. 15sexies Surveillance Le Conseil d Etat exerce la surveillance par l intermédiaire du Département compétent. Art. 15septies Ordonnance Les dispositions relatives à l affiliation, aux cotisations, à l organisation, au financement et à la comptabilité, de même que la surveillance sont fixées par voie d ordonnance. 2. Modifications de la loi sur le tourisme du 9 février1996 Les modifications de la loi sur le tourisme de 1996 touchent aux dispositions relatives à l organe faîtier actuel du tourisme. Avec la séparation proposée entre défense des intérêts et tâches de marketing, Valais Tourisme devient une chambre valaisanne du tourisme, donc l association faîtière du tourisme valaisan. Ceci implique par conséquent de transférer les tâches actuelles de promotion de Valais Tourisme à la nouvelle société. Art. 4 al. 1 lit. c et e Tâches de l association faîtière du tourisme Les tâches de promotion du tourisme cantonal indiquées en lit. c ainsi que la collaboration avec d autre secteurs économiques à la promotion de l économie valaisanne sont supprimées, étant donné que ces dernières constituent des tâches confiées à la nouvelle société. Art. 10 al. 3 Statut et reconnaissance L Etat n est plus représenté de droit dans les organes de l association, étant donné que le nouveau rôle de l association faîtière consiste en la défense des intérêts. Art. 11 al. 1, 2 et 3 Délégation de compétences L Etat peut transférer à l association faîtière des tâches d exécution en lien avec la législation sur le tourisme. Le cas échéant un contrat de prestations est conclu. Dans l alinéa 3 sont supprimées les dispositions relatives au budget, aux comptes ainsi qu au programme, étant donné que l association faîtière n est plus en charge de la promotion du tourisme valaisan. Art. 12 lit. a et c Ressources Le produit de la taxe d hébergement (50ct/nuitée) est, selon la loi sur le tourisme actuelle, affecté à la promotion du tourisme et cette taxe est de ce fait perçue auprès des hébergeurs. La perception a lieu par l intermédiaire des sociétés de développement locales, qui reversent 2/3 des montants perçus à Valais Tourisme. Certaines communes perçoivent une taxe de promotion touristique au lieu de la taxe d hébergement. Dans ces cas, un montant équivalent aux 2/3 du produit annuel que rapporterait la taxe d hébergement est reversé à Valais Tourisme. L association faîtière cède les tâches de promotion du tourisme à la nouvelle société, raison pour laquelle les points relatifs à ces taxes de l article 12 sont supprimés. Le Canton peut conclure des contrats de prestations avec l association faîtière pour les tâches transférées selon l art. 11 al.1, raison pour laquelle ceci est indiqué dans les ressources. 16

17 Art. 26 al. 3 Affectation La taxe d hébergement étant explicitement prévue pour la promotion du tourisme, les deux tiers de cette dernière sont désormais transférés à Valais/Wallis Promotion, qui assume la responsabilité de ces tâches dès le 1 er janvier Art. 31 Participation Les dispositions à l attention des communes ayant introduit la taxe de promotion touristique figurant dans cet article sont également modifiées afin que les montants équivalant aux 2/3 de la taxe d hébergement soient également reversés à la nouvelle société. Section III : Etablissement des statuts de la société Le Conseil d Etat est chargé de créer la société dans un délai de deux ans. Ceci correspond à l idée de la phase transitoire reflétée dans le paragraphe Incidences financières du modèle pour le canton L idée consiste à réunir par le présent projet de loi les tâches actuelles du Canton pour la promotion d image du Valais dans un unique «véhicule». Les montants indiqués par le Canton sont déjà prévus dans le budget 2012, et il n y a par conséquent aucune charge supplémentaire générée pour l Etat. Les questions relatives au financement du tourisme devront être discutées lors du dépôt du rapport final du groupe de travail «Structures & Financement», et ne sont pas l objet de ce projet. Le Conseil d Etat saisit cette opportunité pour vous prier d agréer, Mesdames et Messieurs les députés, l assurance de sa haute considération, et pour vous recommander, avec lui, à la protection divine. Sion, le 31 août Le Président du Conseil d Etat: Jacques Melly Le Chancelier d Etat: Philipp Spörri Annexes: Les annexes mentionnées se trouvent sur le site du Grand Conseil. 17