BUREAU DE L ÉQUITÉ Cultiver : Subventions de développement créatif. Date limite (programme pilote uniquement pour l année 2015)

Transcription

1 LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE BUREAU DE L ÉQUITÉ Cultiver : Subventions de développement créatif Veuillez suivre les quatre étapes ci-dessous pour présenter cette demande : 1 re étape Lisez les lignes directrices pour connaître l objet du programme, les candidats et les activités admissibles, le montant des subventions, le processus et les critères d évaluation, etc. 2 e étape Lisez la section intitulée Renseignements importants. Si vous désirez en savoir plus sur le programme ou le processus de demande de subvention, veuillez communiquer avec la personne dont les coordonnées figurent à la section Renseignements supplémentaires. Vous pouvez également discuter de votre projet avec le personnel du Bureau de l équité pour confirmer votre admissibilité avant de présenter une demande. Nous vous conseillons fortement de communiquer avec le Bureau de l équité bien avant la date limite du programme. 3 e étape Les candidats qui présentent une demande pour la première fois au Conseil des arts du Canada doivent faire parvenir une lettre d intérêt (c.-à-d. une brève note expliquant leur intérêt pour le programme), par courriel ou par la poste, accompagnée d un curriculum vitæ décrivant leur expérience artistique, au Bureau de l équité au plus tard le 15 juin e étape Remplissez toutes les sections du formulaire de demande ci-joint. Assurez-vous, à l aide de la liste de vérification (partie F du formulaire) que vous avez bien rempli toutes les sections pertinentes du formulaire et inclus toute la documentation d appui requise. Date limite (programme pilote uniquement pour l année 2015) 15 juin 2015 Envoi de la lettre d intérêt (uniquement pour les candidats qui présentent une demande pour la première fois; voir la 3 e étape qui précède) 15 septembre 2015 Présentation de la proposition complète (tous les candidats) Votre demande remplie, accompagnée de toute la documentation d appui requise, doit être oblitérée par la poste au plus tard à la date limite. Les demandes incomplètes, mises à la poste après la date limite ou transmises par télécopieur ne seront pas acceptées par le Conseil des arts du Canada. Renseignements supplémentaires Vanessa Novack, adjointe administrative principale Bureau de l équité Conseil des arts du Canada 150, rue Elgin, C. P Ottawa (Ontario) K1P 5V8 vanessa.novack@conseildesarts.ca (sans frais) ou , poste 4102 ATS : Vous pouvez communiquer avec le personnel du Conseil des arts du Canada par courriel, par message texte ou par message vidéo, par cyberconférence ou par Skype en français, en anglais, en LSQ ou en ASL. Les candidats qui ne peuvent pas accéder aux lignes directrices et au formulaire de demande sur le site web du Conseil des arts du Canada peuvent communiquer avec le Bureau de l équité pour obtenir ces documents dans un autre format. EQG9F

2 LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME Valeurs du Conseil des arts du Canada en matière d équité Mandat et rôle du Bureau de l équité Le Conseil des arts du Canada, engagé à respecter l équité et l inclusion, accueille les demandes provenant des diverses communautés autochtones, culturelles, linguistiques et régionales, ainsi que de personnes handicapées et/ou sourdes. Ce programme est destiné aux artistes qui sont sourds, handicapés ou ayant une maladie mentale. L équité est un principe et un processus qui favorise des conditions équitables de pleine participation au sein de la société pour toutes les personnes. Ce principe reconnaît que bien que toutes les personnes ont le droit d être traitées également, elles ne jouissent pas d un accès égal aux ressources, aux opportunités ou aux avantages. L atteinte de l égalité n implique pas nécessairement que les personnes ou les groupes soient traités identiquement, mais elle peut faire appel à des mesures spécifiques pour assurer l équité. Le Bureau de l équité fait progresser le principe directeur de l équité dans l ensemble du Conseil des arts du Canada pour qu il puisse influencer positivement le secteur artistique au Canada et, par celui-ci, le grand public. Il contribue à l amélioration d un accès équitable aux subventions et aux services offerts par le Conseil aux artistes et aux organismes artistiques en collaboration avec toutes les divisions du Conseil et en consultant les communautés artistiques et d autres intervenants, afin d élaborer des politiques, des programmes et des stratégies. Chaque division du Conseil est responsable de la mise en œuvre des pratiques en matière d équité; le Bureau de l équité joue un rôle de chef de file pour coordonner les méthodes et l analyse. Les responsabilités du Bureau de l équité comprennent : la promotion de l intégration et de l accès des artistes handicapés et/ou sourds aux processus et aux programmes du Conseil; le maintien d une attention stratégique de longue date au soutien des artistes canadiens d ascendance africaine, asiatique, moyen-orientale, latino-américaine ou mixte, ainsi qu à leurs pratiques artistiques; la collaboration étroite avec le Bureau des arts autochtones afin d intégrer l histoire, l expérience et les contributions propres aux artistes autochtones dans un cadre plus large en matière d équité; la contribution à l élaboration de politiques pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le rôle du Bureau de l équité dans le développement des programmes est distinct et complémentaire à celui des services des disciplines artistiques. Les programmes offerts par le Bureau de l équité : visent à remédier à certaines lacunes de financement des programmes réguliers du Conseil des arts du Canada; sont définis par des objectifs spécifiques et des résultats attendus; sont conçus pour aider le Conseil à dresser un répertoire des activités artistiques réalisées au sein de communautés artistiques particulières, afin de mieux connaître ces secteurs et d élaborer des politiques avisées; sont d une durée limitée. Cultiver : Subventions de développement créatif / 2

3 Objectifs du programme Le Conseil des arts du Canada s est engagé à assurer aux artistes qui sont sourds, handicapés ou ayant une maladie mentale un accès équitable à ses programmes de financement et un meilleur accès aux occasions de création et de production dans le domaine des arts au Canada. Le Conseil reconnaît que le travail de ces artistes est souvent marginalisé ou mal compris au sein du milieu artistique professionnel du Canada et qu il existe de nombreux obstacles structurels pour les artistes de ces communautés. Ce programme pilote d un an vise à encourager l innovation, ainsi qu à promouvoir la création et la production d œuvres artistiques par les artistes sourds, handicapés ou ayant une maladie mentale. L un des résultats attendus de ce programme est d accroître la visibilité, la santé et la vitalité du domaine des arts des personnes sourdes, handicapées et ayant une maladie mentale. Le programme vise expressément les objectifs suivants : Stimuler la création et la production d œuvres nouvelles et originales par des artistes qui sont sourds, handicapés ou ayant une maladie mentale; Contribuer au développement créatif et professionnel des artistes de ces communautés; Promouvoir le développement des arts des personnes sourdes, handicapées et ayant une maladie mentale. Description du programme Le programme Cultiver : Subventions de développement créatif offre un soutien aux artistes sourds, handicapés ou ayant une maladie mentale afin qu ils mènent des projets de recherche, de création ou de production dans les domaines de la danse, l inter-arts, les arts médiatiques, la musique, le théâtre, les arts visuels ou les lettres et les arts littéraires, menant à la production d une nouvelle œuvre, ou d un ensemble d œuvres, qui seront présentés, exposés, publiés ou distribués au public. Il y a deux catégories d aide : Les subventions de recherche et de création offrent aux artistes le temps et les ressources dont ils ont besoin pour explorer, développer ou créer une nouvelle œuvre artistique ou un nouvel ensemble d œuvres. Cela peut inclure l exploration et le développement d idées, de concepts, de thèmes ou de techniques. Il n est pas nécessaire qu il y ait présentation publique ou production d une œuvre achevée. Les subventions de production visent à appuyer la production d une nouvelle œuvre ou d un nouvel ensemble d œuvres (pouvant inclure également une phase de développement ou de création). Les projets de production doivent inclure une présentation ou une exposition publique de l œuvre ou, s il s agit d un enregistrement sonore ou d une production cinématographique, vidéo, audio ou en nouveaux médias, ils doivent inclure un plan de diffusion concret. Aux fins de ce programme, les artistes professionnels incluent les acteurs, les chorégraphes, les compositeurs, les danseurs, les artistes des arts médiatiques (films, vidéo, audio, nouveaux médias), les musiciens, les auteurs dramatiques, les artistes de la création parlée, les conteurs, les metteurs en scène du théâtre, les artistes en arts visuels (y compris les artistes des métiers d art) et les écrivains, ainsi que les artistes dont la pratique recoupe plusieurs disciplines et formes d art. La priorité ira aux projets qui font valoir l esthétique, le contenu et la forme des pratiques artistiques des personnes sourdes, handicapées ou ayant une maladie mentale. Cultiver : Subventions de développement créatif / 3

4 Qui peut présenter une demande? Veuillez noter que le fait de satisfaire aux critères d admissibilité ne garantit pas l obtention d une subvention. Candidats admissibles Pour présenter une demande au Conseil des arts du Canada, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent du Canada, conformément aux définitions que donne Citoyenneté et Immigration Canada de ces expressions. Vous n êtes pas tenu d habiter au Canada au moment où vous présentez votre demande. Pour présenter une demande dans le cadre de ce programme, vous devez être un artiste qui se définit comme étant sourd, handicapé ou ayant une maladie mentale. Vous devez aussi répondre à la définition que donne le Conseil des arts d un artiste professionnel, c est-à-dire un artiste qui : a reçu une formation spécialisée dans son domaine (pas nécessairement dans un établissement d enseignement); est reconnu comme tel par ses pairs (artistes de la même tradition artistique); s engage à consacrer plus de temps à sa pratique artistique, si sa situation financière le lui permet; a déjà présenté des œuvres en public ou a publié des livres. Vous devez également : avoir terminé votre formation de base; maintenir une pratique artistique professionnelle pendant au moins un an avant la date limite (pas nécessairement douze mois consécutifs); satisfaire aux critères propres à votre discipline, qui sont indiqués ci-dessous. DANSE Les danseurs doivent avoir dansé dans au moins trois spectacles publics, pour lesquels ils ont été rémunérés à titre d artistes professionnels, et doivent avoir été le créateur ou le cocréateur d au moins une œuvre professionnelle en danse. Les chorégraphes doivent avoir présenté publiquement au moins une œuvre dans un contexte professionnel, qui a été interprétée par des danseurs professionnels. INTER-ARTS Les créateurs doivent avoir présenté publiquement au moins une œuvre inter-arts dans un contexte professionnel. ARTS MÉDIATIQUES Les artistes des arts médiatiques doivent avoir réalisé au moins une œuvre indépendante du cinéma, vidéo, audio ou en nouveaux médias et l avoir présentée dans un contexte professionnel. Remarque : Les productions indépendantes s entendent des productions dont l artiste est le maître moteur et en assure le plein contrôle sur le plan de la création et du contenu. Seuls les réalisateurs (et non les producteurs) sont admissibles au programme. MUSIQUE Les musiciens doivent avoir joué dans au moins trois spectacles publics, pour lesquels ils ont été rémunérés à titre d artistes professionnels. Leurs prestations doivent inclure la présentation d œuvres originales qu ils ont créées ou qui comportent une réinterprétation en profondeur. Les compositeurs doivent avoir présenté publiquement au moins une œuvre dans un contexte professionnel qui a été interprétée par des musiciens professionnels. Cultiver : Subventions de développement créatif / 4

5 Qui peut présenter une demande? (suite) THÉÂTRE Les metteurs en scène doivent avoir dirigé au moins une production théâtrale professionnelle. Les auteurs dramatiques doivent avoir écrit ou créé au moins une production théâtrale, qui a été produite ou publiée dans un contexte professionnel. Les interprètes doivent avoir participé à au moins trois spectacles publics, pour lesquels ils ont été rémunérés à titre d artistes professionnels et ils doivent avoir été le créateur ou le cocréateur d au moins une production théâtrale professionnelle. ARTS VISUELS Les artistes des arts visuels doivent avoir réalisé au moins une exposition publique de leurs œuvres dans un contexte professionnel, pour laquelle ils ont été rémunérés à titre d artistes professionnels. Remarque : Un contexte professionnel s entend généralement d une galerie d art à but non-lucratif, d un musée ou d un centre d artistes autogéré. Cependant, d autres lieux d exposition pourraient aussi être pris en considération si l artiste a été sélectionné par un commissaire et a été rémunéré. LETTRES ET ARTS LITTÉRAIRES Les écrivains doivent avoir publié au moins un roman ou un essai littéraire dans un contexte professionnel OU au moins deux textes de création littéraire (par exemple des nouvelles ou des extraits d un roman), cinq poèmes ou des essais sous forme d articles pour un total de mots qui ont été publiés dans des magazines, des périodiques ou des anthologies professionnels. Afin d être considérés comme professionnels, les éditeurs ou les publications doivent recourir à un processus de sélection éditorial et verser des droits d auteur ou rémunérer les auteurs. Remarque : Les œuvres publiées à compte d auteur ne sont généralement pas admissibles comme publications antérieures. Cependant, les candidatures d écrivains qui ont publié à compte d auteur, qui sont membres de la Writers Union of Canada et qui ont été évalués par d autres écrivains professionnels pourraient être admissibles. Les artistes de la création parlée et les conteurs doivent avoir participé à au moins trois prestations littéraires publiques, pour lesquelles ils ont été rémunérés à titre d artistes professionnels ou ont été reconnus, par écrit, par deux artistes de création parlée ou deux conteurs établis. Projets de collaboration Vous pouvez présenter une demande pour la réalisation d un projet en collaboration avec un autre artiste qui sera considéré comme un «cocandidat». Cependant, les deux artistes doivent satisfaire aux critères d admissibilité. Veuillez noter qu aux fins du présent programme, les «projets en collaboration» sont des projets où les deux artistes contrôlent le contenu artistique et se partagent les droits de propriété intellectuelle touchant l œuvre ou les œuvres en résultant. Les mentors, interprètes, concepteurs et autre personnel de création embauchés dans le cadre du projet ne sont pas considérés comme des «collaborateurs»; vous pouvez toutefois inclure leurs honoraires dans le budget de votre projet. Les deux artistes qui participent à un projet de collaboration doivent rédiger et signer une lettre d entente qui confirme leur collaboration. Si une subvention est accordée, celle-ci sera versée au candidat inscrit à titre de candidat principal à la partie A1 du formulaire de demande, lequel sera tenu de satisfaire aux conditions de la subvention au nom des collaborateurs. Restrictions Ce programme s adresse uniquement aux artistes actifs individuels. Les organismes artistiques, les regroupements, les réseaux, les associations, les éditeurs et les maisons de disques ne peuvent pas présenter de demandes, pas plus que les agents, les gérants, les conservateurs ou commissaires, les diffuseurs, les administrateurs d art ou autres représentants d artistes. Cultiver : Subventions de développement créatif / 5

6 Qui peut présenter une demande? (suite) Que pouvezvous faire avec cette subvention? Les étudiants de premier cycle ou de niveau secondaire qui sont inscrits à temps plein dans une école, une académie, un établissement de formation, un collège ou une université, ne sont pas admissibles. Les étudiants des cycles supérieurs (maîtrise ou doctorat) peuvent présenter une demande s ils répondent à la définition d un artiste professionnel tel que l entend le Conseil des arts du Canada et si leur projet n est pas lié à leur programme d études. Activités admissibles Vous pouvez utiliser une subvention de recherche ou de création pour : mener des recherches générales en vue de la création d une œuvre nouvelle ou d un nouvel ensemble d œuvres dans toute discipline ou forme artistique, y compris pour l exploration d idées, de concepts, de thèmes ou de techniques; écrire de nouvelles œuvres littéraires, notamment des romans, des nouvelles, de la poésie, de la littérature pour les enfants ou les jeunes, des romans illustrés, de l écriture exploratoire ou des essais littéraires dans lesquels l auteur exprime clairement ses opinions; produire une nouvelle œuvre de création parlée ou un nouveau conte; écrire une pièce de théâtre originale, élaborer une œuvre théâtrale à plusieurs opus ou terminer une période de développement axée sur une production future; chorégraphier une œuvre de danse sous quelque forme, y compris la danse en fauteuil roulant, la danse intégrée ou autre forme de danse contemporaine ou traditionnelle de toutes cultures; composer une œuvre musicale de tout genre musical artistique, y compris la musique autochtone, classique, électroacoustique, expérimentale, improvisée et traditionnelle, la musique folk et roots, le jazz, la musique nouvelle et les musiques du monde; créer un nouvel ensemble d œuvres en arts visuels sur tout média ou dans toute forme, y compris la pratique De VIA, le dessin, la peinture, la sculpture, la photographie, les médias mixtes, la gravure d art, la performance, l installation et les métiers d art; écrire un scénario ou une adaptation, ou achever la phase de développement créatif d une production cinématographique, vidéo, audio ou en nouveaux médias indépendante; créer ou élaborer une œuvre interdisciplinaire originale. Vous pouvez utiliser une subvention de production pour : autoproduire une pièce de théâtre ou une œuvre interdisciplinaire originale; autoproduire une pièce ou un programme de danse originale dans quelque forme de danse que ce soit; autoproduire un concert unique de musique originale ou comportant une réinterprétation importante dans votre champ d activité, dans tout genre artistique; produire un enregistrement sonore de qualité studio (musique, création parlée, conte) d une œuvre originale ou comportant une réinterprétation importante; autoproduire un spectacle mettant en scène votre conte ou votre création parlée; produire un ensemble d œuvres en arts visuels pour une exposition publique confirmée, au Canada ou à l étranger, dans un contexte professionnel en arts visuels; achever une production cinématographique, vidéo, audio ou en nouveaux médias indépendante. Cultiver : Subventions de développement créatif / 6

7 Que pouvezvous faire avec cette subvention? (suite) Montant des subventions Activités non admissibles Vous ne pouvez pas utiliser cette subvention pour : la présentation de visionnements, d expositions ou de lectures; les tournées; l édition; la rédaction de livres de recettes, de bibliographies, de guides, de manuels, d index, de catalogues, de livres de croissance personnelle ou d ouvrages pratiques, de référence ou technique; des reprises d œuvres théâtrales, de pièces de danse ou d œuvres interdisciplinaires qui n ont pas été créées ou adaptées en profondeur par le candidat; des enregistrements sonores ou des concerts mettant en scène de la musique qui n a pas été créée ou adaptée en profondeur par le candidat; des concerts à des fins de financement; des récitals; des projets d études ou de formation; des projets commerciaux, industriels ou d entreprise; des émissions pilotes pour la télévision, des messages d intérêt public et des vidéoclips; des démonstrations; des sites web faisant la promotion du travail d artistes; des projets de perfectionnement professionnel, de stage ou de mentorat, y compris assister à des ateliers, des conférences, etc. Montant disponible Le montant maximal de la subvention pouvant être accordé est de : $ pour le volet de recherche ou de création; $ pour un projet de production. Même si votre demande est retenue, il se peut que vous n obteniez pas la totalité du montant demandé. Ces subventions ne peuvent pas être utilisées pour financer des activités qui ont eu lieu avant la date limite du présent programme ou qui ont été préalablement financées par un autre programme du Conseil des arts du Canada. Dépenses admissibles Vous pouvez utiliser la subvention de recherche ou de création pour payer : les frais de subsistance pendant la période consacrée au projet (maximum de 500 $ par semaine); le matériel de recherche, notamment les livres, les DVD, etc.; les honoraires des conseillers en création (par exemple mentors, dramaturges, chefs scénaristes); les frais de déplacement, y compris le tarif pour un billet d avion, de train ou d autobus en classe économique, la location d une voiture et l essence, le transport terrestre, l hébergement et l indemnité quotidienne, jusqu à concurrence de 200 $ par journée de déplacement; les cachets des artistes pour la période de création ou de développement (par exemple danseurs, acteurs, musiciens, assistants engagés); la location de studios ou d installations; Cultiver : Subventions de développement créatif / 7

8 Montant des subventions (suite) Soutien pour l accès aux services le coût du matériel et des fournitures; les coûts des mesures de soutien pour faciliter l accès aux services d autres personnes participant au projet (par exemple rémunération des accompagnateurs, transport accessible, interprétation gestuelle). Vous pouvez utiliser une subvention de production pour payer : les frais de subsistance pendant la période consacrée au projet (maximum de 500 $ par semaine); les frais de recherche et de création (prévus à la page 7); les honoraires des artistes durant les prestations, les répétitions et la période de production (par exemple danseurs, acteurs, musiciens engagés); l éclairage, les costumes, les décors et le son; les honoraires des régisseurs de plateau, des techniciens, du personnel de production et des membres de l équipe; les droits d auteur et les droits de licence; la location de studios ou d installations; la location de salles; le coût du matériel et des fournitures; la location d équipement; les coûts et services techniques; les coûts de post-production pour un enregistrement sonore ou une production cinématographique, vidéo, audio ou en nouveaux médias; les frais de marketing et de promotion (jusqu à concurrence de 10 % du montant de la subvention demandée); les coûts des mesures de soutien pour faciliter l accès aux services des autres personnes participant au projet (par exemple rémunération des accompagnateurs, transport accessible, interprétation gestuelle). Dépenses non admissibles Vous ne pouvez pas utiliser cette subvention pour payer : les frais couverts par d autres subventions du Conseil des arts du Canada; les achats d immobilisation et d équipement; les coûts liés à la présentation de visionnements, de lectures ou d expositions; les frais de tournée; les coûts de publication; les frais liés à la commande d œuvres; les coûts normalement engagés par les organismes artistiques. Les candidats au programme peuvent présenter une demande de financement supplémentaire pour couvrir les dépenses liées à des services et des mesures de soutien aux handicapés, requis afin de prendre part aux activités proposées. Le Conseil des arts du Canada peut défrayer une partie des dépenses liées à l accès aux services en fonction de la disponibilité des fonds. Cultiver : Subventions de développement créatif / 8

9 Soutien pour l accès aux services (suite) Aide pour la présentation d une demande Comment les demandes sont-elles évaluées? Dépenses admissibles Les dépenses admissibles peuvent comprendre, sans en exclure d autres, les services suivants : interprétation du langage gestuel; préposé personnel; guide; location d équipement spécialisé. Dépenses non admissibles Dépenses en immobilisations importantes (par exemple, l achat d un fauteuil roulant, d un véhicule ou d un ordinateur, ou des rénovations) Services et soutien pour lesquels une personne reçoit déjà une aide financière Services et soutien qui ne sont pas directement liés aux activités soutenues par la subvention. Si vous désirez présenter une demande de soutien pour l accès aux services, veuillez remplir le formulaire de demande. Vous ne devez indiquer sur ce formulaire que les coûts se rapportant aux mécanismes de soutien dont vous avez besoin pour votre propre accès; les coûts du soutien pour l accès aux services des autres personnes participant au projet peuvent être inclus dans le budget ordinaire du projet. Seuls les employés du Conseil des arts évalueront votre demande au cas par cas. Les renseignements que vous fournirez sont confidentiels et ne seront pas transmis au comité d évaluation. Si voux avez des question concernant votre demande, veuillez communiquer avec le Bureau de l équité. Les demandes de subvention doivent être présentées par écrit, en français ou en anglais. Si en raison d un handicap vous avez besoin de services de transcription ou d interprétation en langage gestuel pour soumettre une demande, vous pouvez demander un soutien financier au Bureau de l équité pour ces services. Note : les candidats qui désirent obtenir ce soutien doivent communiquer avec le Bureau de l équité avant d engager des dépenses à cet égard. Pour demander du soutien pour la présentation d une demande de subvention, veuillez communiquer avec Vanessa Novack par courriel à vanessa.novack@conseildesarts.ca ou par téléphone au , poste 4102 d ici le 15 juin (trois mois avant la date limite du programme). Processus d évaluation L évaluation par les pairs est un principe fondamental du processus décisionnel du Conseil des arts du Canada. Les demandes admissibles sont évaluées par un comité d évaluation par les pairs composé d artistes professionnels chevronnés qui sont reconnus comme tels par leurs pairs. Les membres du comité seront également sélectionnés de manière à tenir compte d une représentation équilibrée des spécialités artistiques, des genres, des générations, des deux langues officielles du Canada, des Peuples autochtones, et de la diversité culturelle et régionale du pays. Les pairs évaluateurs seront sélectionnés en fonction de leur connaissance des pratiques artistiques des personnes sourdes, handicapées et ayant une maladie mentale et de leur expérience dans ces domaines. De nouveaux comités sont formés pour chaque concours. Toutes les recommandations du comité d évaluation par les pairs sont finales. Cultiver : Subventions de développement créatif / 9

10 Comment les demandes sont-elles évaluées? (suite) Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter «L évaluation par les pairs au Conseil des arts du Canada : comment sont prises les décisions» sur le site web du Conseil des arts. Critères d évaluation Les décisions seront prises en fonction du mérite général de votre demande comparativement à celui de toutes les autres demandes admissibles à ce concours à l échelle nationale, ainsi que de la disponibilité des fonds. Le comité évaluera les demandes selon les critères pondérés décrits ci-dessous : Mérite artistique (50 %) le mérite, la clarté et l originalité du projet proposé; la qualité artistique des œuvres précédentes du candidat, sur la base du matériel d appui fourni (c.-à-d. images numériques, échantillon de texte écrit, extrait audio ou vidéo); dans le cas des projets de recherche ou de création, la clarté et la pertinence de la méthodologie de recherche ou du processus de développement. Incidence (30 %) les effets potentiels du projet proposé sur votre développement artistique ou professionnel; les effets potentiels du projet sur les autres participants, vos pairs ou votre domaine artistique; la contribution possible du projet au développement et à l évolution des pratiques artistiques des personnes sourdes, handicapées ou ayant une maladie mentale au Canada; pour les projets de production, les effets potentiels du projet sur le public à qui le projet est destiné. Viabilité (20 %) votre capacité à mener le projet à bien, sur la base des plans énoncés dans votre description de projet et de votre curriculum vitæ; la présentation d un budget raisonnable et équilibré. Priorités de financement Après avoir évalué les demandes de la manière décrite ci-dessus, le comité placera les demandes qu il recommande de soutenir par ordre de priorité. En présence de plusieurs projets de même mérite et de fonds limités, le comité accordera la priorité aux candidats suivants : les candidats déclarant appartenir à une communauté autochtone (par exemples, les membres des Première Nations, des Inuits ou des Métis) ou de cultures diverses (les cultures africaines, asiatiques, moyen-orientales, latino-américaines ou métisses); les candidats présentant une demande au Conseil des arts du Canada pour la première fois; les candidats liés à des pratiques artistiques, des régions ou des groupes de population sous-représentés dans le cadre du concours; les projets qui mettent en valeur l esthétique, le contenu et la forme des pratiques artistiques des personnes sourdes, handicapées et ayant une maladie mentale. Cultiver : Subventions de développement créatif / 10

11 RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Traitement de la demande Présentation de la demande Vous devez fournir tous les renseignements et tout le matériel d appui demandés. Le Conseil des arts décidera de l admissibilité de votre demande en fonction des renseignements fournis. Vous devez soumettre uniquement la documentation exigée. Le matériel supplémentaire ne sera pas présenté au comité d évaluation. Choisissez soigneusement votre matériel d appui car les membres du comité ne peuvent consacrer qu un temps limité à l examen de chaque demande. Ne soumettez pas de documents originaux. Le Conseil des arts n est pas responsable de la perte ou de l endommagement des documents soumis avec la demande. Il est important d informer le Conseil des arts de tout changement dans vos coordonnées. Format et mise en page Vous pouvez envoyer votre demande par courriel ou par la poste. Pour les demandes envoyées par la poste, tous les documents demandés ainsi que le formulaire de demande doivent être soumis : imprimés d un seul côté; sur des feuilles distinctes de papier blanc (format lettre 8 ½ po x 11 po); avec une police de couleur noire d au moins 11 points; avec trombones (les documents ne doivent pas être reliés, montés sous plastique ou agrafés.) Évitez les formats inhabituels car les documents pourraient être difficiles à lire. Accusé de réception Le Conseil des arts vous enverra un accusé de réception indiquant que votre demande a été reçue. Cet avis ne constitue pas une confirmation de l admissibilité de votre demande. Délai de traitement Vous serez informé par écrit des résultats de votre demande environ 4 mois après la date limite du concours. Le Conseil des arts ne communique aucun résultat par téléphone ou par courrier électronique. Cultiver : Subventions de développement créatif / 11

12 Renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels donne à toute personne le droit d accéder aux renseignements personnels qui la concernent et d y faire apporter des corrections. Le Conseil des arts du Canada, qui est tenu de se conformer aux exigences de cette loi, protège toutes les données personnelles en les conservant dans divers fichiers réservés à cette fin. Vous trouverez une description de ces fichiers dans Info Source, une publication du gouvernement fédéral accessible sur Internet. Aux termes de la Loi sur l accès à l information, toute autre information peut être consultée par quiconque en fait la demande. Dans le cadre de ce programme, le Conseil des arts vous demande d indiquer, sur le formulaire de demande, votre année de naissance. Les renseignements personnels que vous fournissez sur le formulaire ne serviront pas à l évaluation de votre demande et ne seront pas transmis aux membres des comités de pairs. Pour des raisons de planification et d évaluation des programmes, le Conseil des arts du Canada pourrait parfois, à titre confidentiel, fournir des renseignements concernant des demandes de subvention ou des prix à des représentants d autres organismes de financement des arts et de la culture. Conditions rattachées à la subvention Avant de présenter une demande de subvention, veuillez prendre connaissance des conditions suivantes : Vous ne pouvez pas présenter de nouvelle demande de subvention tant que le Conseil des arts n a pas reçu et approuvé tous les rapports finaux qui auraient déjà dû être remis. Vous pouvez recevoir du Conseil des arts du Canada un maximum de deux subventions aux artistes professionnels au cours d une période de 48 mois. Si vous êtes admissible à deux programmes de subvention pour artistes professionnels du Conseil des arts du Canada, vous pouvez soumettre des demandes pour ces deux programmes au cours d une même année financière. Les deux demandes doivent toutefois porter sur des activités distinctes et vous ne pourrez accepter qu une seule subvention. Les conditions à respecter seront précisées dans l avis d attribution de la subvention que vous recevrez si votre demande est retenue. Quelques-unes des conditions sont présentées ci-dessous. Versement de la subvention Le Conseil des arts versera la subvention une fois qu il aura obtenu votre formulaire d avis de réception et que vous aurez respecté les conditions indiquées dans l avis d attribution de la subvention. Comme les subventions et les prix sont imposables, certaines personnes voudront peut-être toucher les fonds au cours de l année ou des années où elles devront engager les dépenses pour lesquelles la subvention est accordée. Si votre projet ou programme de travail s étend sur au moins deux années civiles, vous pouvez demander à recevoir la subvention en plus d un versement. Cultiver : Subventions de développement créatif / 12

13 Conditions rattachées à la subvention (suite) Imposition des subventions Les subventions du Conseil des arts sont imposables. Le Conseil envoie des feuillets T4A au moment voulu, pour les subventions et les bourses versées à des particuliers. Pour toute question relative à l impôt, veuillez vous adresser à l Agence du revenu du Canada ou au ministère du Revenu de votre province ou territoire. Modifications aux activités proposées Si vous ne parvenez pas à utiliser la subvention, en tout ou en partie, pendant la période indiquée dans votre demande ou que vous décidez de ne pas mener à terme le projet ou le programme de travail que vous vous proposiez de réaliser, vous devez en informer sans délai le Conseil des arts. L agent de programme doit approuver toute modification à vos activités subventionnées (par exemple, au budget des activités, au personnel clé responsable de la création ou à la date où doit commencer ou prendre fin le projet) avant que vous procédiez au changement. Date d expiration de la subvention Vous disposerez de la subvention afin de mener à bien votre projet, votre activité ou vos travaux pendant trois ans à compter de la date limite du concours où vous présentez une demande. La date d expiration de la subvention correspond à la date à laquelle cette période de trois années prend fin. Si vous avez besoin de reporter cette date d expiration, veuillez en faire la demande par écrit à l agent de programme concerné. Sinon, le Conseil des arts annulera la portion de la subvention qui ne vous a pas été versée à cette date ou exigera que vous retourniez une portion de la subvention que vous avez déjà reçue. Mention de l aide du Conseil des arts du Canada Vous devez mentionner l aide du Conseil des arts du Canada dans tout matériel de promotion lié à la subvention. Des précisions sur la politique du Conseil des arts à ce sujet seront jointes à l avis d attribution de la subvention. Rapport final Vous devrez soumettre un rapport final sur l utilisation que vous aurez faite de la subvention au plus tard à la date indiquée dans l avis d attribution de la subvention qui vous aura été envoyé. Cultiver : Subventions de développement créatif / 13

14 GLOSSAIRE Les termes suivants sont propres aux programmes du Bureau de l équité. Apprentissage entre pairs Occasions d apprentissage, d échange et de partage de connaissances entre les artistes, les professionnels des arts et les organismes qui travaillent habituellement selon une même tradition ou discipline artistique ou au sein de la même communauté ou du même milieu artistique. Art des personnes handicapées Les arts des personnes handicapées sont créés par des personnes handicapées et/ou ayant une maladie mentale. Ceux-ci incluent les pratiques et processus artistiques visant à s assurer que les expériences vécues et les identités des personnes sont véhiculées, explorées ou représentées. Ceci signifie généralement que les personnes handicapées sont des directeurs, créateurs, ou des contributeurs principaux du processus artistique. Artiste professionnel Un artiste engagé dans sa pratique qui : a reçu une formation spécialisée dans son domaine (pas nécessairement dans un établissement d enseignement); est reconnu comme tel par ses pairs (artistes de la même tradition artistique); s engage à consacrer plus de temps à sa pratique artistique, si sa situation financière le lui permet a déjà présenté ses œuvres dans un contexte professionnel. Collaboration Effort fourni par les artistes ou les professionnels des arts qui participent de façon égale à la recherche, à la création, à la production et à la diffusion d une œuvre artistique. Commande Demande faite à un artiste ou à un groupe d artistes par une personne ou un organisme en vue de créer une œuvre d art précise. Contribution financière versée pour une commande. Communautés de langue officielle en situation minoritaire Le Canada a deux langues officielles, l anglais et le français. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont des groupes de Canadiens dont la langue maternelle ou dont la langue officielle choisie est la langue de la minorité dans leur province ou leur territoire, par exemple, les personnes parlant anglais au Québec et les personnes parlant français au Manitoba. Création/production Effort artistique (incluant la recherche) requis pour créer une œuvre d art ou du matériel artistique nouveau ou considérablement modifié (pièce de théâtre, danse, trame sonore, scénario, sculpture, vidéo, installation, etc.). La reprise d œuvres. Dans certaines disciplines, comme le théâtre et la danse, l étape de prestation. Cultiver : Subventions de développement créatif / 14

15 Culture des sourds et déficience auditive Bien que les handicapés et les sourds fassent souvent face aux mêmes obstacles systémiques ou à des obstacles similaires, les groupes auxquels ils appartiennent diffèrent. Plusieurs personnes sourdes s identifient comme membres de la «culture des sourds», car elles partagent des langues des signes, des traditions, des valeurs, des expériences, des esthétiques et des normes distincts. Les langues des signes sont des langages visuels qui possèdent des spécificités régionales et culturelles, de même qu une syntaxe et une grammaire uniques qui diffèrent de celles du langage parlé et écrit. De plus, il existe un large éventail de déficiences auditives. Entre autres, une personne peut être malentendante, sourde oraliste, sourde et aveugle ou devenue sourde. Elle peut ne pas avoir le même degré d appartenance à la culture des sourds et se considérer comme ayant un handicap plutôt que culturellement sourde. Déficience et handicap Les déficiences sont des affections physiques ou mentales ou des troubles d apprentissage, perceptibles ou non, qui ont des effets à long terme, temporaires ou variables. Les déficiences affectent la vie des gens à des degrés très divers. Le handicap est une expérience d exclusion ou de désavantage. Les gens qui ont une déficience réelle ou perçue sont handicapés lorsqu ils sont directement désavantagés par cette déficience ou en raison de barrières sociales, politiques ou environnementales, notamment la discrimination et les attitudes préjudiciables. Diffusion Méthodes de présentation et de distribution des œuvres d art au public. Cela comprend les expositions, les tournées, la circulation des expositions, la promotion et la distribution des œuvres d art et littéraires, les services au public, les activités dans les bibliothèques et les centres de ressources. Diversité culturelle et diverses cultures La diversité culturelle se définit par la présence, l expression et la participation de plusieurs personnes et collectivités différentes qui coexistent au sein de la culture générale d une société. C est la reconnaissance explicite que l apport et la participation de tous les peuples, y compris les personnes marginalisées, sont autant valables et profitables à l ensemble de la société. Bien que la diversité culturelle soit un concept général très vaste, le Conseil des arts du Canada emploie l expression «de diverses cultures» afin d identifier de façon respectueuse les groupes ethniques et correspondant en général aux minorités visibles. Évaluation par les pairs Mécanisme et principe d évaluation basés sur un examen par les pairs dirigeant la majorité des décisions de financement du Conseil des arts du Canada. L engagement du Conseil des arts du Canada envers l évaluation par les pairs est motivé par la croyance que les décisions relatives à accorder un soutien à des artistes ou à des organismes artistiques particuliers doivent être prises par leurs pairs. Les comités d évaluation par les pairs peuvent s adresser à une discipline précise ou être multidisciplinaires. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site : Cultiver : Subventions de développement créatif / 15

16 Groupe racialisé Les groupes racialisés comprennent ceux qui reçoivent un traitement différentiel en raison de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion, de leur culture, etc. C est-à-dire qu ils ne bénéficient pas du traitement standard et qu ils sont traités de manière non équitable en raison de leurs traits physiques. Groupes requérant de l équité Des communautés qui font face à des défis collectifs significatifs dans leur participation à la société. Cette marginalisation pourrait être créée par des barrières environnementales fondées sur l âge, l ethnicité, les handicaps, le statut économique, le genre, la nationalité, la race, l orientation sexuelle et le statut de transgenre, etc. Mentorat Activité ou expérience au cours de laquelle un apprenti apprend auprès d un mentor (un organisme, une institution ou une personne ayant de vastes connaissances et d expériences d une forme d art spécifique). On parle également de «stage». Le mentorat peut inclure des échanges, un partage de connaissances ou des collaborations qui bénéficient à toutes les parties. Obstacles systémiques Barrières au sein du système, à même les politiques, les lois, les institutions, les structures et le contexte géopolitique et politique. Certains groupes se butent à ces obstacles à cause de leur âge, leur culture, leur handicap, leur origine ethnique, leur genre, leur langue, leur région, leur orientation sexuelle, etc. Partenariat Relation artistique, financière ou administrative clairement définie. Deux ou plusieurs parties collaborant pour atteindre des objectifs communs ou compatibles et partageant : la même autorité et les mêmes responsabilités; un investissement commun de temps et de ressources; des risques et des avantages communs; et ayant établi une entente explicite, un contrat ou un autre instrument qui définit les modalités du partenariat. Un partenariat dure aussi longtemps que les partenaires le désirent et que leur projet l exige. Personnes autochtones Les Premières Nations, les Inuit et les Métis au Canada. Services disciplinaires Groupes d unités administratives au sein du Conseil des arts du Canada qui offre des programmes de subvention et des services et qui administre le financement d une discipline, d une pratique ou d un milieu artistique spécifique. Les services disciplinaires du Conseil des arts du Canada, sont les suivants : Arts médiatiques, Arts visuels, Danse, Développement des publics et des marchés, Inter-Arts, Lettres et édition, Musique et Théâtre. Tournées Voyages transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis et voyages au pays et à l étranger entrepris par des personnes, des groupes ou des collectifs d artistes professionnels des arts de la scène en vue de la diffusion d œuvres et de perfectionnement artistique. Cultiver : Subventions de développement créatif / 16

17 Cultiver : Subventions de développement créatif Les renseignements que vous fournirez sur les trois premières pages ne seront pas transmis au comité d évaluation par les pairs. IDENTIFICATION DU CANDIDAT Nom du candidat ou du candidat principal (nom légal complet) : M me M. Année de naissance : Je m identifie comme personne sourde, handicapée ou ayant une maladie mentale. Nom de famille Premier et second prénoms Adresse permanente : Adresse postale, si elle diffère de l adresse permanente : Adresse municipale et numéro d appartement Adresse municipale et numéro d appartement Ville Province ou territoire Ville Province ou territoire Code postal Pays Code postal Pays Courriel Site web Dans le cas d une collaboration, le nom du co-candidat (nom légal complet) : M me M. Année de naissance Je m identifie comme personne sourde, handicapée ou ayant une maladie mentale. Nom de famille Premier et second prénoms Adresse permanente : Adresse postale, si elle diffère de l adresse permanente : Adresse municipale et numéro d appartement Adresse municipale et numéro d appartement Ville Province ou territoire Ville Province ou territoire Code postal Pays Code postal Pays Téléphone Téléphone Courriel Site web Les données personnelles recueillies dans ce formulaire sont conservées dans le fichier de renseignements personnels correspondant au programme visé. / LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SONT PROTÉGÉS. / EQFO9F 03-15

18 NOM DU CANDIDAT: Cultiver : Subventions de développement créatif /2 DÉCLARATION Je permets au Conseil des arts du Canada d ajouter mon nom et mon adresse et courriel à sa liste d envoi : (Seul le Conseil des arts utilisera cette information, entre autres pour les sondages.) Oui Non Je préfère communiquer avec le Conseil des arts du Canada en : français anglais LSQ ASL Pour être admissible, vous devez apposer votre signature ci-dessous pour confirmer les énoncés suivants : je suis citoyen canadien ou résident permanent du Canada, conformément aux définitions que donne Citoyenneté et Immigration Canada de ces expressions; j ai lu attentivement les critères d admissibilité au programme qui sont énoncés dans les lignes directrices, et j y satisfais; je comprends que je peux présenter au Conseil des arts du Canada une demande de subvention pour artistes professionnels, ainsi qu une demande de subvention au titre du programme Cultiver : Subventions de développement créatif, au cours d une même année financière (du 1 er avril au 31 mars). Cependant, je ne peux accepter qu une seule de ces subventions; je comprends que je ne suis pas admissible à ce programme tant que mes rapports finaux qui auraient déjà dû être remis pour toute subvention que j ai obtenue du Conseil des arts n ont pas été reçus et approuvés; j accepte les conditions du programme et je m engage à respecter la décision du Conseil des arts; je sais que le Conseil des arts du Canada est assujetti à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l indiquent les lignes directrices. Je confirme que les renseignements fournis dans cette demande sont, à ma connaissance, exacts et complets. Signature du candidat ou du candidat principal Date Signature du co-candidat (s il y a lieu) Date DES SIGNATURES ORIGINALES SONT REQUISES. Les données personnelles recueillies dans ce formulaire sont conservées dans le fichier de renseignements personnels correspondant au programme visé. / LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SONT PROTÉGÉS.

19 NOM DU CANDIDAT: Cultiver : Subventions de développement créatif /3 SOUTIEN POUR L ACCÈS AUX SERVICES (le cas échéant) Les candidats au programme peuvent présenter une demande de fonds supplémentaires pour couvrir les dépenses liées à des services et des mesures de soutien aux handicapés, requis afin de prendre part aux activités proposées. Les candidats ne doivent inclure que les coûts se rapportant aux mécanismes de soutien dont eux-mêmes ont besoin pour leur propre accès; les coûts du soutien pour l accès aux services des autres personnes participant au projet peuvent être inclus dans le budget ordinaire du projet. Veuillez consulter la section Soutien pour l accès aux services des lignes directrices du programme pour plus de détails. Montant total demandé : $ Étant donné que le soutien pour l accès aux services ne fait pas partie du montant de la subvention, veuillez ne pas inclure le montant total ci-haut mentionné dans votre budget des activités proposées. DESCRIPTION Veuillez décrire les services et les soutiens requis, ainsi que les dépenses qui y sont associées. Exemple : Les animateurs d atelier auront besoin d interprètes du langage gestuel pour communiquer avec moi durant l atelier. Je vais devoir embaucher deux interprètes pour une période de trois heures au taux horaire de 80 $ chacun, plus les frais de déplacement depuis une ville avoisinante (deux billets d autobus à 75 $ chacun). Montant total : (3 x 80 x 2) + (75 x 2) = 630 $. Montant demandé 630 $ Montant total demandé Vous devez arrondir les montants à la centaine de dollars près. Les données personnelles recueillies dans ce formulaire sont conservées dans le fichier de renseignements personnels correspondant au programme visé. / LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SONT PROTÉGÉS.

20 Cultiver : Subventions de développement créatif Les renseignements que vous fournissez à partir de ce point seront transmis au comité d évaluation par les pairs. Le Conseil des arts du Canada exige une seule copie de votre formulaire par demande. Votre formulaire de demande ne doit pas être relié de quelque façon que ce soit. Si vous remplissez votre formulaire de demande à l ordinateur, veuillez suivre la présentation ci-dessous. PARTIE A1 NOM ET LIEU DU CANDIDAT Nom du candidat ou du candidat principal (nom légal complet) : Nom de famille Ville (lieu de résidence permanente) Premier et second prénoms Province ou territoire Nom du co-candidat (s il y a lieu) Nom de famille Ville (lieu de résidence permanente) Premier et second prénoms Province ou territoire PARTIE A2 CHAMP DE SPÉCIALISATION ET DESCRIPTION DE LA SUBVENTION DEMANDÉE Indiquez si vous présentez une demande de subvention de : Recherche/Création OU Production Indiquez la ou les principales disciplines artistiques dans lesquelles vous travaillez : Candidat ou candidat principal Danse Inter-arts Arts médiatiques Musique Théâtre Arts visuels Lettres et arts littéraires Co-candidat (s il y a lieu) Danse Inter-arts Arts médiatiques Musique Théâtre Arts visuels Lettres et arts littéraires Indiquez votre spécialisation ou votre fonction (par exemple chorégraphe, compositeur, cinéaste, artiste en arts visuels, écrivain) : Candidat ou candidat principal : Co-candidat (s il y a lieu) : Indiquez le nombre d années d expérience que vous possédez en tant qu artiste professionnel : Candidat ou candidat principal : 1 à 7 ans 8 à 14 ans 15 ans et plus Co-candidat (s il y a lieu) : 1 à 7 ans 8 à 14 ans 15 ans et plus