Rapport financier 2014 consolidé

Transcription

1 Rapport financier 2014 consolidé Exercice terminé le 31 décembre Nom : Châteauguay Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Attestation du trésorier ou du secrétairetrésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S4 S5 S25 S26 S28 Section II renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 S34 S35 S57

3

4 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15 État consolidé de la situation financière 16 État consolidé des flux de trésorerie 17 Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées Section II renseignements financiers Table des matières 26 S4 4

5 Section I États financiers consolidés

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés cijoints de la Ville de Châteauguay et de l'organisme qui est sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation de la dette nette et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit avec réserve. Fondement de l'opinion avec réserve Tel qu'indiqué à la note 20, les états financiers au 31 décembre 2014 ont été consolidés avec ceux de l'organisme sous le périmètre de la Ville. De plus, un redressement portant sur les immobilisations a été effectué. Cette consolidation et le redressement portant sur les immobilisations ont été effectués au 1er janvier 2014, alors qu'ils auraient dû être effectués pour l'exercice comparatif également. À cet effet, les états financiers ne sont pas comparatifs, ce qui constitue une dérogation aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Nous avons exprimé par conséquent une opinion d'audit modifiée sur les états financiers de l'exercice terminé le 31 décembre Nous exprimons également une opinion modifiée sur les états financiers de l'exercice considéré en raison des incidences de ce problème sur la comparabilité des chiffres de la période considérée et des informations comparatives. S6 6

7

8 S7 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotesparts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes Total 1 municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés consolidé (69 532) ( ) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7

9 S8 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale municipale contrôlés consolidé Excédent (déficit) de l'exercice ( ) ( ) Moins: revenus d'investissement 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales ( ) ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moinsvalue / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 18 ( ) ( ) ( ) ( ) 19 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 20 (30 543) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (3 814) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 8

10 S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES Revenus d'investissement 1 Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes Total municipale municipale municipale contrôlés consolidé CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Propriétés destinées à la revente Acquisition Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 3 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 4 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 5 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 7 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 10 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 11 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 12 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (17 097) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

11 S10 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 Excédent (déficit) de l'exercice ( ) ( ) Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 6 7 ( ) ( ) ( ) ( ) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets 13 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 8 ( ) ( ) ( ) 9 (29 854) (52 108) (52 108) ( ) ( ) 12 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 ( ) ( ) ( ) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

12 S11 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 31 DÉCEMBRE Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Total consolidé 1 ACTIFS FINANCIERS Encaisse Placements temporaires Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements à long terme (note 7) Participations dans des entreprises municipales Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note14) 17 ( ) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté 23 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés 24 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 25 Financement des investissements en cours 26 Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 27 Gains (pertes) de réévaluation cumulés ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 11

13 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement (Gains) perte sur cession 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition Remboursement ou cession Variation nette des placements temporaires Variation nette des autres placements à long terme INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Réalisations 2014 Administration Administration Organismes Total 1 municipale municipale contrôlés consolidé ( ) 18 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (29 854) ( ) ( ) ( ) (52 108) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (20 911) ( ) (71 759) ( ) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme ( ) ( ) ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 ( ) ( ) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (15 048) ( ) (85 248) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (52 108) (71 759) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice (5 813) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) (20 861) 1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés S12 12

14 S13 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Total 1 consolidé Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotesparts organismes Amortissement des immobilisations Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

15 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS Budget Réalisations 2013 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotesparts (69 532) Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quotepart dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bienêtre Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. S18 14

16 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget Réalisations 2013 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (52 108) ( ) ( ) (29 854) ( ) ( ) ( ) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S19 15

17 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements à long terme (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 16

18 ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement (Gains) pertes sur cession Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (52 108) (29 854) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités de placement Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession 19 Variation nette des placements temporaires 20 Variation nette des autres placements à long terme (71 759) Activités de financement Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 24 ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette à long terme 26 ( ) ( ) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés S21 17

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Châteauguay («la Ville») est constituée en vertu de la Loi sur les cités et villes. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Cellesci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pages S11, S231 et S232 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la Ville excluant l'organisme qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la Ville au 31 décembre Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les charges consolidés proportionnellement du partenariat auxquel elle participe, soit avec le Conseil intermunicipal de transport du Sudouest («CITSO») à un taux de participation de 55.24% B) Comptabilité d'exercice La Ville utilise la méthode de la comptabilité d'exercice, selon laquelle les revenus et les charges sont reconnus au cours de l'exercice où ont lieu les faits et transactions. Constatation des revenus : Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; Les taxes et paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats d'évaluateur; Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; Les droits de mutations immobilières sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; S

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Le gain ou la perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date du transfert; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. Affectations : Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant des fonds réservés ou celles touchant l'excédent de fonctionnement affectés et l'excédent de fonctionnement non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges. C) Actifs financiers L'encaisse est le seul poste considéré comme étant de la trésorerie et équivalents de trésorerie au niveau de l'état des flux de trésorerie. D) Actifs non financiers S/O Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. Stocks Les stocks sont évalués au coût établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. Immobilisations Les immobilisations comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de leur mise en service. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes : Infrastructures: 15 à 40 ans Bâtiments: 40 ans Véhicules: 10 à 20 ans Ameublement et équipement de bureau: 5 à 10 ans Machinerie, outillage & équipement divers: 10 à 20 ans : 10 ans E) Revenus de transfert Les revenus de transfert en provenance des gouvernements sont constatés aux revenus de l'exercice au cours duquel ils sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. S (2)

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS F) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moinsvalue dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sur les soldes d'ouverture et les résultats de l'exercice 2014, notamment par la constatation d'un coût des services passés négatif, sont décrits dans les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs à la page S241 des états financiers. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceuxci sont évalués annuellement selon la méthode suivante : valeur liée au marché cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Un gain des services passés est constaté au 1er janvier 2014, en lien avec l'adoption de la Loi 3 qui a imposé la diminution des obligations découlant de la réduction des prestations. S (2)

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles la Ville a choisi de reporter l'imposition de la taxation dans les exercices futurs. Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées cidessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales: Mesure transitoire relative au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000: pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans. Avantages sociaux futurs : pour le déficit constaté initialement au 1er janvier 2007 : dans le cas des régimes non capitalisés, tel que décidé par la Ville en vertu des mesures d'allègement, ce montant ne sera pas amorti (résolution ); H) Instruments financiers S/O I) éléments Utilisation d'estimations : La préparation des états financiers, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que l'administration municipale formule des hypothèses et procède à des estimations qui ont une incidence sur les montants présentés aux titres des revenus, des charges, des actifs, des passifs, des engagements et des éventualités. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les principaux éléments qui nécessitent l'utilisation d'estimations de la part de la direction sont : Les durées de vie utile des immobilisations aux fins de l'amortissement; Les hypothèses relatives à l'établissement de la charge et du passif au titre des avantages sociaux futurs; Les provisions à l'égard des éventualités et de la provision pour contestation d'évaluation; Les provisions pour mauvaises créances à l'égard des débiteurs. Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre. Frais reportés liés à la dette à long terme Les frais d'émission de la dette sont présentés en réduction de la dette à long terme et sont amortis sur la durée des emprunts correspondants. S

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Montant des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Les débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme sont créés lors de l'émission présente ou à venir d'une dette à long terme sur la base des taux de subvention des différentes immobilisations faisant l'objet du financement. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluation foncière et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus lorsque les critères de constatation sont satisfaits et lorsque les charges ou les dépenses sont également comptabilisées. Excédent de fonctionnement affecté L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par des résolutions du Conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants : Fonds des Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de Roulement Le fonds réservé Fonds de roulement est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période maximale de cinq ans. 3. Modification de méthodes comptables S/O S (2)

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements à long terme Note Débiteurs Taxes municipales Taxescertificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Intérets à recevoir Amendes et divers Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 Organismes municipaux 13 tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement Note Placements à long terme Placements à titre d'investissement placements Note Valeur du fonds de garantie UMQ contribution de l'année S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ( ) ) ( ) ( ( ) ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées 30 régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section " renseignements complémentaires" pour plus de détails. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note Emprunts temporaires La Ville de Châteauguay bénéficie d'une marge de crédit de $ au taux de base de la Banque Nationale (taux de 3 % en 2014) et est renouvelable en juin Au 31 décembre 2014, elle n'est pas utilisée. L'organisme public de transport (CITSO) bénéficie d'une marge de crédit d'un montant de $ portant intérêt au taux préférentiel (3 %, 3 % en 2013) et renégociable en mai Au 31 décembre 2014, un montant de $ est utilisé. De plus, l'organisme public de transport a contracté un billet à demande au montant de $ portant intérêt au taux préférentiel (3 %, 3 % en 2013). Le solde au 31 décembre 2014 s'élève à $. 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation Activités de fermeture et d'aprèsfermeture des sites d'enfouissement 41 Gouvernement du Québec QuotePart CITSO Intérêts courus sur dette LT R.Retraite résiduel à paye 46 Note S

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 12. Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts Excédent actuariel des élus Note Les revenus reportés comprennent un montant de $ correspondant à la valeur aux livres au 31 décembre 2014 des prestations du régime supplémentaire de la Commission Administrative des Régimes de Retraite et d'assurances (CARRA) Ce montant sert à financer les déboursés annuels du régime de prestations supplémentaires à l'intention des élus qui participent au RREM à un moment quelconque entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2000 ou qui, avant le 1er janvier 1989, ont participé au régime général de retraite des maires et conseillers des municipalités et dont les sommes ont été transférées au RREM. Cette somme est imputée aux résultats au fur et à mesure de la comptabilisation des sommes versées à titre de prestations de retraite du régime. S (2)

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,30 4, Obligations et billets en monnaies étrangères 54 Gains (pertes) de change reportés 55 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de locationacquisition 3,80 5, Frais reportés liés à la dette à long terme 62 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location acquisition Total et + 69 Intérêts et frais accessoires 87( ) 104( ) Note La Ville a émis au 30 novembre 2006 des obligations envers un régime de retraite (Pl54) pour un montant total de $ dont le solde au 31 décembre 2014 est de $ S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 14. Actifs financiers nets (dette nette) Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec revenus futurs découlant d'ententes Note 106 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) S (2)

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives (4 587) Véhicules Ameublement et équipement de bureau (17 866) Machinerie, outillage et équipement divers ( ) Terrains Immobilisations en cours ( ) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives (4 587) Véhicules Ameublement et équipement de bureau (17 866) Machinerie, outillage et équipement divers ( ) VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de locationacquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) ( ) ( ) ( ) Note Le coût des immobilisations cédées en 2014 est de 2,5M $ et l'amortissement des S

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS immobilisations cédées est de 1,7M $. La différence provient des ajustements et sont expliqués à la note 20 Redressement aux exercices antérieurs. Ces opérations sont sans impact sur la trésorerie. S (2)

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste "Propriétés destinées à la revente" Note actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Note Obligations contractuelles La Ville s'est engagée par des contrats de collecte des ordures ménagères et de recyclage, de services de récupération et de valorisation de matières résiduelles, de divers baux et protocoles, d'un crédit bail pour des équipements de la police ainsi que d'autres contrats, échéant jusqu'en 2021, à verser une somme totale de 39,7 M$ durant cette période. 2015: 12,0 M$ 2016: 7,3 M$ 2017: 7,3 M$ 2018: 6,8 M$ 2019: 6,0 M$ 2020 et plus: 0,3 M$ De plus, la Ville s'est engagée par des contrats pour les projets d'infrastructures et d'immobilisations pour un montant totalisant 6,5 M$. L'organisme public de transport s'est engagé, en vertu de contrats, échéant à différentes dates jusqu'en décembre 2022, à verser une somme approximative de $ à un transporteur. Les versements approximatifs exigibles au cours des cinq prochains exercices au cours des cinq prochains exercices se détaillent comme suit : $ en 2015, $ en 2016, $ en 2017, $ en 2018 et $ en S

33 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie La Ville assume une responsabilité éventuelle à titre d'endosseur d'emprunts consentis à des organismes non compris dans son périmètre comptable pour un montant maximal de: i) $ Centre des 55 ans et + de Châteauguay (solde au : $); ii) $ Société locative d'investissement et de développement social (SOLIDES) (solde au : $) La Ville a également endossé une marge de crédit pour les organismes suivants: Centre de croissance Compagnom marge de crédit de $ (solde inutilisé au ); Héritage StBernard marge de crédit de $ (solde inutilisé au ). b) Autoassurance S/O c) Poursuites Au 31 décembre 2014, les réclamations pendantes contre la Ville s'élèvent à 1,1M $. Pour faire face à ces réclamations, la Ville a comptabilisé une provision de $. Dans l'éventualité où il y aurait obligation d'acquitter ces réclamations, la Ville pourrait utiliser les ressources financières prévues à cette fin, soit : la provision pour réclamations, le montant porté dans son budget annuel d'opérations, un règlement d'emprunt à cet effet ou une combinaison de ces diverses sources de financement. d) Provision pour contestations d'évaluation foncière: Certains contribuables résidentiels et non résidentiels ont contesté l'évaluation foncière de certaines propriétés inscrites aux rôles pour les exercices 2013 à Actuellement, il est impossible de déterminer les pertes éventuelles que la Ville pourrait subir au cours des prochains exercices. Une provision pour l'ensemble des contestations d'évaluation au montant de $ a été inscrite au bilan pour pourvoir aux pertes possibles. Advenant des jugements défavorables pour la Ville concernant ces litiges, les pertes seraient portées en diminution de la provision et, si celleci s'avérait insuffisante, les pertes seraient imputées aux résultats de l'exercice en cours. S (2)