CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R A R DU CODE DE TOURISME

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R-211-5 A R211-13 DU CODE DE TOURISME"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLES R A R DU CODE DE TOURISME Les informations contenues sur le site et sur le devis, la proposition, constituent l'information préalable visée par l'article L211-9 du Code du Tourisme. Conformément aux articles L211-8 et L du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n entrant pas dans le cadre d un forfait touristique. Extrait du Code du Tourisme. 13) L information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou d un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. 14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R » Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article R211-7 : L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l un est remis à l acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de son autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil ; 3) Les repas fournis ; 4) La description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l article R ; 10) Les conditions d annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d annulation définies aux articles R , R , et R ci-après ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 1) Le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisateur ; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4) Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d accueil ; 5) Le nombre de repas fournis ; 6) L itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article R ci-après ; 9) L indication, s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d atterrissage, de débarquement ou d embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11) Les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13) La date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l article R211-6 ci-dessus ; 14) Les conditions d annulation de nature contractuelle ; France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police Mars /5

2 15) Les conditions d annulation prévues aux articles R211-11, R et R ci-dessous ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de l assureur), ainsi que celles concernant le contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18) La date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par l acheteur ; 19) L engagement de fournir, par écrit, à l acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place de son séjour. 20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l acheteur en cas de non-respect de l obligation d information prévue au 14o de l article R Article R211-9 : L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l établissement du prix figurant au contrat. Article R : Lorsque, avant le départ de l acheteur le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat telle qu une hausse significative du prix et lorsqu il méconnaît l obligation d information mentionnée au 14o de l article R , l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R : Dans le cas prévu à l article L , lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation, par l acheteur, d un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R : Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l obligation prévue au 14o de l article R Conditions particulières de vente pour individuels Article 1 : L Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées est dotée de l autorisation de commercialisation sur le territoire du Pays Sources et Vallées composé de 3 communautés de communes : Communauté de Communes du Pays Noyonnais, Communauté de Communes du Pays des Sources et communautés de Communes des Deux Vallées. Il assure la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d accueil. Article 1 bis : Information Les produits présents sur le site et sur concernant le Pays Sources et Vallées, constituent l offre préalable visée par les conditions générales de vente ci-contre et elle engage l Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées. Toute fois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l article R211-5 du Code de Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l Office de Tourisme avant la conclusion du contrat. Article 2 : Responsabilité L Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées est responsable dans les termes de l article L du code du tourisme qui stipule : «Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l article 1 er est responsable de plein droit à l égard de l acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d autres prestataires de services, sans préjudice de son droit France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police Mars /5

3 de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l inexécution du contrat est imputable soit à l acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure». Article 3 : Durée du Séjour Le client signataire du contrat conclu pour une période déterminée ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d un quelconque maintien dans les lieux à l issu du séjour. Article 4 : Réservation et règlement Toute réservation fait l objet d une demande écrite de la part du client. Un contrat de réservation est établi en deux exemplaires par l Office de Tourisme. La réservation devient ferme lorsqu un acompte de 25 % du prix total et un exemplaire du contrat de réservation portant la mention «Bon pour accord» signé par le client, ont été retournés à l Office de Tourisme avant la date limite figurant sur le contrat. Cependant toute option téléphonique ou écrite n est reconnue par l Office de Tourisme que comme une prise d option à l un de ses programmes. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part. Seul un contrat signé accompagné d un acompte tient lieu de commande ferme. Des frais de dossiers sont réclamés au moment de la réservation : 5 euros par réservation. Article 5 : Inscriptions tardives En cas d inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. Article 6 : Règlement du solde Le client devra verser au service réservation de l Office de Tourisme sur présentation d une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjours, repas ), sous réserve du respect de l article L211-8,10) du Code de Tourisme. Article 7: Bons d échange Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client le ou les bons d échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) dès son arrivée et éventuellement pendant le séjour. Article 8 : Arrivée Le client doit se présenter au jour et à l heure mentionnés sur le/les bons d échange. En cas d arrivée tardive différée ou d empêchement de dernières minutes, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard, resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Article 9 : Annulation du fait du client Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé à l Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées. L annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes : Annulation de plus de 30 jours avant le début du séjour: il sera retenu 10% du prix du séjour ; Annulation entre le 30 ème et le 21 ème jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 25% du prix du séjour ; Annulation entre le 15 ème et le 8 ème jour inclus avant la date de la prestation : il sera retenu 30% de la prestation. Annulation entre le 20 ème et le 8 ème jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 50% du prix du séjour. Annulation entre le 7 ème jour et le 2 ème jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 75% du prix du séjour. Annulation à moins de 2 jours avant le début du séjour: il sera retenu 90% du prix du séjour. L annulation ne sera prise en compte que si elle est effectuée par écrit. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 10 : Modification par l Office de Tourisme d un élément substantiel du contrat Se reporter à l article R du code de tourisme. Article 11 : Annulation du fait du vendeur Se reporter à l article R du code de tourisme. Article 12 : Assurances annulation L Office de Tourisme attire l attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d assurance couvrant les conséquences d une annulation résultant de certaines causes. L Office de Tourisme met à disposition du client une assurance annulation Axa assistance. Le contenu des garanties et des exclusions fait l objet d un document qui sera remis à l acheteur à sa demande. Cette assurance s élève à 13 par personne, pour les forfaits jusqu à 300 par personne du montant total de la prestation achetée. Si une assurance-annulation a été souscrite lors de la réservation, il convient de se reporter à la ficheassurance jointe au contrat de vente. Article 13 : Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjours les prestations prévues dans le contrat Se reporter à l article R du code de tourisme. Article 14 : Interruption du séjour voyage et modification du En cas d interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police Mars /5

4 Article 15 : Modification du séjour Pour les modifications apportées par le vendeur, se reporter à l article R des conditions générales. Le client ne peut, sauf accord préalable de l organisateur modifier le déroulement de son séjour. Les frais découlant d une modification non autorisée resteraient entièrement à la charge du client sans qu il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n aurait pas bénéficié du fait de ces modifications. Article 16 : Capacité d Hébergement Le contrat est établi pour une capacité d hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, les sommes encaissées restent acquises au service de réservation. Article 17 : Cession du contrat par le client La cession de contrat doit s effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l acheteur est tenu d informer le service de réservation de l Office de Tourisme de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant. Article 18 : Assurance Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire à un contrat type assurance villégiature pour ces différents risques. Article 19 : Etat des lieux Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L état de propreté du logement à l arrivée du locataire devra être constaté dans l état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Article 20 : Dépôt de garantie L attention du client est attirée sur l existence en matière de locations saisonnières, d un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable. En cas de nécessité, son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l article R211-6 des conditions générales de réservation. Ce dépôt de garantie sera versé à l arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive), empêchant l établissement de l état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n excédant pas une semaine. Article 21 : Locations saisonnières, paiement des charges Charges : il s agit des frais correspondant aux consommations d eau, de gaz, d électricité, de chauffage, etc dont le détail figure sur la liste descriptive. Charges incluses : électricité 8 kw par jour, gaz pour la gazinière, eau froide. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges. Les draps ne sont souvent pas compris dans le prix de location, se renseigner au préalable auprès de l Office de Tourisme. Article 22 : Hôtels ou résidences assimilées, chambres d hôtes Les prix calculés sur la base d une chambre double avec bain ou douche, comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner. Selon les cas, il inclus ou non la demi pension ou la pension complète, les boissons des repas. Lorsqu un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé «supplément chambre individuelle». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi. Article 23 : Réclamations - Litiges Toute réclamation relative à l inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées dans les meilleurs délais. Les réclamations relatives à l état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées dans les 48h de l arrivée. Tout litige portant sur l application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de l Oise. Article 24 : Révision des Prix Les prix indiqués dans ces offres et à la date de publication ont été fixés en fonction des taxes en vigueur. Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ. Réductions enfants, nous consulter. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation. Article 25 : Assurance responsabilité civile professionnelle Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d assurance à responsabilité civile. Par ailleurs, l Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées a souscrit une assurance de afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu il peut encourir auprès d AXA France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police Mars /5

5 OFFICE DE TOURISME DE NOYON EN SOURCES ET VALLEES Informations légales : Organisme intercommunal de Tourisme, Place Bertrand Labarre, Noyon. Tél : Association loi 1901.SIRET APE 7990Z N de registre Atout France : IM Garantie financière : APST 15, avenue Carnot Paris 17 ème Assurance Responsabilité : AXA France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police Conformément à la loi «Informatique et libertés» les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d accès et de rectification peut être exercé auprès de l Office de Tourisme de Noyon en Sources et Vallées et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l objet d une cession commerciale. France IARD 26, rue Drouot Paris 9 ème n de police Mars /5

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI.

Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conditions générales de vente de notre prestataire voyage au CHILI. Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGENCE RECEPTIVE OFFICE DE TOURISME EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France IM051120002 Le nom et l adresse de notre assureur responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi du 22/07/2009) ARTICLE R211-3 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa de l'article L.211-7, toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014/2015 1. ADHESION Les séjours organisés par les Passionnés sont réservés à ses adhérents. L adhésion est annuelle et valable du 1er Septembre au 31 Août de l année suivante.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS CONDITIONS GENERALES DE VENTE L ODYSSEE DES SENS L association ADEF RESIDENCES est une œuvre à caractère social et à but désintéressé fondée en 1990. Elle est titulaire du certificat d immatriculation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE RESERVATION BROCHURES GROUPES

CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE RESERVATION BROCHURES GROUPES CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES DE RESERVATION BROCHURES GROUPES CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES» DU RESEAU NATIONAL DES DESTINATIONS DEPARTEMENTALES Article 1 Les Agences de Réservation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA Services Loisirs Accueil Haut-Rhin

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA Services Loisirs Accueil Haut-Rhin CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA Services Loisirs Accueil Haut-Rhin Article 1 - Les Services Loisirs Accueil Les Services Loisirs Accueil sont conçus pour assurer la réservation et

Plus en détail

Circuits groupes adultes

Circuits groupes adultes 2015 Circuits groupes adultes La centrale de réservation «Loisirs Accueil» est à votre disposition pour vous aider à organiser vos journées découverte dans le respect de votre temps disponible et de votre

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION des Agences de Réservation membres de Rn2d

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION des Agences de Réservation membres de Rn2d CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION des Agences de Réservation membres de Rn2d 1. LES AGENCES DE RESERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D Les Agences de Réservation Touristique, membres

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES I INSCRIPTION/RESERVATION Les programmes et prix contractuels sont confirmés sur le bulletin de réservation signé par le client pour acceptation. Ils figurent sur le catalogue

Plus en détail

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005

Conditions générales. RCS de Bordeaux n 488 479 825 - Agrément Licence Agence de Voyages n LI033060005 Conditions générales La Route des Vins est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 488 479 825 Siège social : 162 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX Cedex. Agrément Licence Agence de Voyages n LI 033060005

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION Agence de réservation touristique DESTINATION HAUTE ALSACE SAS

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION Agence de réservation touristique DESTINATION HAUTE ALSACE SAS CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION Agence de réservation touristique DESTINATION HAUTE ALSACE SAS 1. INFORMATION Les séjours et hébergements présentés sur ce site constituent l offre préalable

Plus en détail

CE CAHIER DES PRIX A ETE ETABLI EN AOÛT 2011 en fonction des conditions économiques en vigueur et au regard des taux de change à cette date :

CE CAHIER DES PRIX A ETE ETABLI EN AOÛT 2011 en fonction des conditions économiques en vigueur et au regard des taux de change à cette date : CE CAHIER DES PRIX A ETE ETABLI EN AOÛT 2011 en fonction des conditions économiques en vigueur et au regard des taux de change à cette date : Cours du pétrole brent : 112,89 US $. 1 e = 1,40 US $ 1 e =

Plus en détail

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994)

944.3. Loi fédérale sur les voyages à forfait. du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) Loi fédérale sur les voyages à forfait 944.3 du 18 juin 1993 (Etat le 1 er juillet 1994) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 sexies et 64 de la constitution fédérale 1 ;

Plus en détail

Village de Vacances Ternélia Le Rabuons

Village de Vacances Ternélia Le Rabuons Village de Vacances Ternélia Le Rabuons 06660 St Etienne de Tinée : 04 93 02 40 07 : 04 93 02 42 19 Email : lerabuons@ternelia.com Site : www.rabuons-mercantour.com CONDITIONS GENERALES DE VENTES GROUPES

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION D YVELINES TOURISME

CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION D YVELINES TOURISME CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION D YVELINES TOURISME 1. LES AGENCES DE RESERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des

Plus en détail

SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS AVEC ET SANS PRESTATIONS Conditions générales de vente

SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS AVEC ET SANS PRESTATIONS Conditions générales de vente SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS AVEC ET SANS PRESTATIONS Conditions générales de vente Keolis - CARS VALENCIENNOIS dénommée ci-après Keolis ou «le Transporteur» dont le siège social est 36, rue Ernest

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre

CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Article 2 : Promotion et offre CONDITIONS GENERALES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyages, tels que définis par la loi du 16 février 1994

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales sont régies par la Loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente des voyages

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUIDES ECRINS VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUIDES ECRINS VOYAGES CONDITIONS GENERALES DE VENTE GUIDES ECRINS VOYAGES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Art.211-3 à 211-13 Du décret n 2009-1650 du 23 décembre 2009 en application de la loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de

Plus en détail

Conditions particulières de vente

Conditions particulières de vente Conditions particulières de vente Article 1 KOKAPAT RANDO est conçu pour assurer la réservation et la vente de prestations de loisirs, principalement la randonnée pédestre en espace rural. KOKAPAT RANDO

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent aux relations contractuelles entre HEXATIVE - GOTOMONTBLANC et son Client. HEXATIVE

Plus en détail

GPS Tour Gare aval du Téléporté 09110 Ax les Thermes Tél : 05 61 01 90 62 06 84 59 20 63 / e-mail : infos@guides-ariege.com

GPS Tour Gare aval du Téléporté 09110 Ax les Thermes Tél : 05 61 01 90 62 06 84 59 20 63 / e-mail : infos@guides-ariege.com GPS Tour Gare aval du Téléporté 09110 Ax les Thermes Tél : 05 61 01 90 62 06 84 59 20 63 / e-mail : infos@guides-ariege.com CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE GPS TOUR en référence à la loi du 13 juillet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIVITE DE COMMERCIALISATION EN LIGNE DE L EPIC COURCHEVEL TOURISME 1 S O M M A I R E Article Préliminaire Définitions... 3. Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l article R.211-12 du code du tourisme. Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES»

CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES» CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION «GROUPES» Article 1 SAVOIE MONT BLANC RESERVATION, AGENCE DE RESERVATION TOURISTIQUE : Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des Destinations

Plus en détail

ALBATOUR VOYAGES (DOUAI) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR

ALBATOUR VOYAGES (DOUAI) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR ALBATOUR VOYAGES (DOUAI) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU DISTRIBUTEUR Thomas Cook, en sa qualité d'agent de voyages, délivre des billets de transport, vend des voyages à forfaits et services accessoires,

Plus en détail

Conditions Particulières

Conditions Particulières Conditions Particulières MISES A JOUR AU 21 MAI 2015 Réunitours, SARL Régie Réunion 27 avenue de Bourbon 97434 Saint-Gilles-Les-Bains Réunion, France SARL au capital de 10.000 Euros Licence Habilitation

Plus en détail

L Esprit Ailleurs Séjours adaptés pour enfants et adolescents

L Esprit Ailleurs Séjours adaptés pour enfants et adolescents L Esprit Ailleurs Séjours adaptés pour enfants et adolescents 2016 Lexique pictogrammes Lieu d hébergement adapté pour les personnes à mobilité réduite Un ou plusieurs minibus à disposition du groupe pendant

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Extraits du Code du Tourisme. Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, conformément à l article R.211-12 du Code du Tourisme. Article R.211-3

Plus en détail

Conditions Générales de Vente applicables au 06/06/2014

Conditions Générales de Vente applicables au 06/06/2014 Conditions Générales de Vente applicables au 06/06/2014 Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de MISTERCAMP et du CLIENT dans le cadre de la vente de SEJOUR(S) par

Plus en détail

Annulation plus de 42 jours avant le départ : L acompte versé sera conservé par CIVEL

Annulation plus de 42 jours avant le départ : L acompte versé sera conservé par CIVEL Merci de parapher toute les pages et signer le document CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions particulières mentionnées dans le dossier d inscription

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

Vos idées de sorties et d événements en groupes autour de Nailloux, à 20 minutes de Toulouse! spécial groupes. loisirs#affaires#scolaires

Vos idées de sorties et d événements en groupes autour de Nailloux, à 20 minutes de Toulouse! spécial groupes. loisirs#affaires#scolaires Vos idées de sorties et d événements en groupes autour de Nailloux, à 20 minutes de Toulouse! spécial groupes loisirs#affaires#scolaires loisirs > AVANTAGES Un tarif tout inclus : notre Service Réceptif

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE : OU Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant La Société au capital de Euros, immatriculée au RCS de sous le n Dont le siège social est situé

Plus en détail

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012

VOYAGES OU SEJOURS I. REGLEMENTATION 23/07/2012 VOYAGES OU SEJOURS 23/07/2012 La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 supprime les 4 régimes qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992, à savoir : la licence, l agrément, l habilitation et l autorisation.

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE 1 -Conditions générales de vente (CGV) 1-1 Application Les présentes CGV s appliquent aux opérations de ventes conclues par l hôtel VAL-VIGNES avec des clients

Plus en détail

Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service Conditions Générales de Service Les présentes conditions générales de service (ci-après les «CGS») s appliquent aux services fournis par la société ONBOOJE (ci-après «ONBOOJE») à sa clientèle de particuliers

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

Sommaire. Saint-Bertrand-de-Comminges, Valcabrère 20 siècles vous contemplent 2. Comminges et Frontignes : culture et pause gourmande 4

Sommaire. Saint-Bertrand-de-Comminges, Valcabrère 20 siècles vous contemplent 2. Comminges et Frontignes : culture et pause gourmande 4 Sorties Sorties Groupes Scolaires groupes scolaires 2015 La centrale de réservation «Loisirs Accueil» est à votre disposition pour vous aider à réaliser vos sorties dans le respect de votre projet de classe,

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Conditions Générales de location LamTours LTD

Conditions Générales de location LamTours LTD Conditions Générales de location LamTours LTD 1) Objet Les conditions générales de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre le locataire de la Villa

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Page 1 sur 5 Conditions générales de vente 1) Réservation Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous-louée. Le client qui établit la réservation doit être une personne majeure

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Extrait des conditions générales de vente azurèva

Extrait des conditions générales de vente azurèva Extrait des conditions générales de vente azurèva Ces conditions générales s'appliquent aux adhérents de la Fédération azurèva pour l'ensemble des séjours individuels, à thèmes et sportifs. Article 1 -

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE

CONTRAT DE VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE CONTRAT DE VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE REFERENCE DE VOTRE VOYAGE :. ENTRE L'ORGANISATEUR : ENVOL ESPACE, Le Trifide, 18 rue Claude Bloch - 14050 CAEN Cedex 4 Tél : 02 31 43 82 83 - Fax : 02 31 43 81 31

Plus en détail

BULLETIN D INSCRIPTION

BULLETIN D INSCRIPTION BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète

Plus en détail

Conditions générales de ventes «Hôtellerie de plein air Oasis du Berry» - saison 2016 -

Conditions générales de ventes «Hôtellerie de plein air Oasis du Berry» - saison 2016 - Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.oasis-du-berry.com Elles

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers

Conditions Générales de Location de Meublés Saisonniers Conditions Générales de Meublés Saisonniers Urban Séjour est une société spécialisée dans la location de meublés saisonniers à usage d habitation et de chambres d hôtes. Le séjour minimum dans nos hébergements

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Version 1.0 PREAMBULE Vintage Rides Private Limited est une société de droit indien, dont le siège social se situe à F- 189 / 1 A Main Road, Savitri Nagar (Malviya Nagar),

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE I PRELIMINAIRE : Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées «les conditions générales» régissent les relations contractuelles

Plus en détail

Fiche d inscription été 2015

Fiche d inscription été 2015 Fiche d inscription été 2015 Nom/Prénom : Adresse : CP : Ville : Téléphone : Mail : @ Le responsable de l enfant à retourner à : PlanèteVacances.net 24 rue Principale 67310 TRAENHEIM Nom/Prénom : Adresse

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

Bulletin d inscription

Bulletin d inscription Bulletin d inscription (à photocopier ou à découper) Pedestria 399 Chemin des Coasses 69620 Le Bois d Oingt 1. Premier participant (responsable du dossier) Nom :.... Prénom :....... Adresse :..... Code

Plus en détail

Fiche pratique n 4 : la responsabilité des compagnies aériennes (22/07/09)

Fiche pratique n 4 : la responsabilité des compagnies aériennes (22/07/09) Fiche pratique n 4 : la responsabilité des compagnies aériennes (22/07/09) Surbooking (surréservation), perte des bagages, annulation des vols Les occasions de litiges avec les compagnies aériennes sont

Plus en détail

KST Tours Inde du sud CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

KST Tours Inde du sud CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) Définitions des termes utilisés dans les présentes CGV Prix du voyage : prix total de la prestation de KST Tours Offre de voyage : devis détaillant les prestations proposées

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances SERVICE INFINITE NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516325 / 0008 sont souscrites par la banque émettrice par l'intermédiaire

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L AGENCE TRAVERSEE TRAVERSEE définit des conditions particulières de vente (CPV) en fonction des spécificités de ses produits vendus en ligne ou de ses offres conçues

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Version 1.1 : applicable dès le 01/01/2012 et remplace les versions précédentes. Aspects communs Grand Public : Forme Juridique : Régie personnalisée du Conseil Général du

Plus en détail

ou de bons cadeaux aux Particuliers

ou de bons cadeaux aux Particuliers Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie ou de bons cadeaux aux Particuliers Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site www.pghoxacademy.fr

Plus en détail

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure

Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions générales de vente auprès des particuliers de vente et d utilisation du bon cadeau de vente des ateliers sur mesure Conditions Générales de Vente auprès des particuliers Article 1- Objet : Balade

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE http://www.globe-evasion.fr/conditions-particulieres-de-vente-pxl-14.html Conditions particulières de vente CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE La participation à un séjour avec Globe Evasion implique obligatoirement

Plus en détail

CHARTE DU PELERIN PREAMBULE

CHARTE DU PELERIN PREAMBULE CHARTE DU PELERIN PREAMBULE Le CRCM Rhône-Alpes (en concertation avec la préfecture du Rhône) constatant certaines dérives récurrentes lors de l organisation du pèlerinage à la Mecque, a initié un document

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Date : 01/06/2013 Le présent ensemble des Conditions Générales de Vente de GLUAL HIDRÁULICA est applicable à toutes les livraisons et à toutes les prestations. ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS ARTICLE 2.- OFFRES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Conformément à l'article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1

CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 Entre : L établissement RESIDENCE LES TROIS TILLEULS Adresse : 366, rue de Bomerée 6110 Montigny-le-Tilleul Téléphone : 071/51.18.24 représenté par la

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS ICC ARTICLE 1 : OBJET L Institut du Commerce Connecté est une «business unit» de la société B.D.C, organisme de formation enregistré sous le numéro 31 59 08

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES Applicables à compter du 16 septembre 2015. Article 1 Dispositions générales : La Cinémathèque française est une association régie par la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MMV AU 11/08/15

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MMV AU 11/08/15 CONDITIONS GENERALES DE VENTE MMV AU 11/08/15 Reproduction des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme, conformément à l article R211-12 du code du tourisme. Les brochures et les contrats de voyages

Plus en détail

Conditions Particulières de Vente

Conditions Particulières de Vente Conditions Particulières de Vente Tout client de la société TERR EVA reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c est-à-dire la

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE ADMISSION Nos activités sont ouvertes à toutes personnes sachant nager sans avoir besoin d expérience et ne faisant pas l'objet d'une contre indication médicale à la pratique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES B O Resort marque commerciale de la société TBO Société en Nom Collectif au Capital de 100 000 immatriculée au RCS d Alençon sous le N 702 020 3 89 - Locataire Gérant de la société Thalie Spa S.N.C. Siège

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Article 2 Conditions d'adhésion au programme

Article 2 Conditions d'adhésion au programme Le programme Happy Card devient à compter du 1 juillet 2012 le programme Les Points Fidélité Cetelem. Les présentes conditions générales du Programme de fidélité Les Points Fidélité Cetelem précisent les

Plus en détail