Association Régionale pour l Animation. du Palais du Parlement de Bretagne et de la Cour d Appel

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1 Association Régionale pour l Animation du Palais du Parlement de Bretagne et de la Cour d Appel n 0 3 Journal réalisé par l Association pour l Animation du Parlement de Bretagne et la Cour d Appel de Rennes en collaboration avec le service communication du rectorat de l académie de Rennes, le CLEMI, le service d information et de communication du Ministère de la Justice (SICOM), Ouest France et le Studio Bigot

2 PRÉAMBULE au Service de la Justice O n se représente souvent la justice avec l image d un juge dans un tribunal qui instruit des dossiers et rend des décisions de justice. La justice n est pas seulement le travail de cet homme ou de cette femme de loi, c est aussi une mission confiée par la collectivité à des hommes et des femmes qui, chaque jour, instruisent des dossiers, formalisent, authentifient et appliquent les décisions de justice, prennent en charge et suivent des personnes placées «sous main de justice», aident à la réinsertion pour prévenir la délinquance et la récidive etc. Une variété de corps de métiers aux fonctions évolutives au service de la justice Magistrats, greffiers en chef et greffiers, agents de greffe, surveillants de prison, directeurs de service pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels administratifs ou techniques, assistants de justice Le service public de la justice offre une grande variété de corps de métiers spécialisés, aux fonctions très diverses de décision, de direction, d encadrement, d administration et de gestion, d animation d équipe... Tous ont en commun des valeurs essentielles et contribuent à la réalisation des missions de la justice définies par la Constitution : la garantie des libertés individuelles et de l État de droit. A chaque corps de métiers du service public de la justice correspond un statut, des fonctions, une formation adaptée et un mode de recrutement ouvert essentiellement par voie de concours de la fonction publique. Quatre grandes écoles assurent leurs formations initiales et continues : l école nationale de la magistrature, l école nationale des greffes, l école nationale d administration pénitentiaire et le centre national de formation et d études de la protection judiciaire de la jeunesse. A côté des corps de métiers relevant du service public de la justice, d autres professions libérales interviennent quotidiennement pour que la justice puisse faire son œuvre en toute équité : ils sont avocats, avoués, avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation, huissiers de justice Sans prétendre à l exhaustivité, ce guide présente un 1er éclairage sur les principales professions et leurs voies d accès. Mais il existe encore de nombreux autres acteurs de la Justice en France : conciliateur de justice, juge de proximité, conseiller prud homal, médiateur, juge consulaire, assesseur du tribunal pour enfant, juré, experts judiciaires, bénévoles et salariés d associations, officiers de police judiciaire, gendarmes, travailleurs sociaux Retrouvez-les sur notre site : Plusd infos > Sur le net Site internet du Ministère de la Justice : Site internet de l Association ARAP : Site internet de l académie de Rennes : Site internet du ministère de l éducation nationale : Site internet de l ONISEP : > Vos questions - Ecrivez-nous à l adresse suivante : ARAP - Association Pour l Animation du Parlement de Bretagne et la Cour d Appel de Rennes Cour d Appel Place du Parlement de Bretagne CS Rennes cedex 2

3 EDITO Acteur de la justice «être ou ne pas être avocat, mais peut-être notaire, ou magistrat ou encore éducateur» Les acteurs de la justice sont très nombreux. Nous vous proposons dans ce nouveau numéro de vous faire connaître tous ces métiers qui composent le paysage judiciaire français. Vous pourrez également croiser au fil de la lecture des portraits de professionnels qui vous feront partager leurs motivations, leurs valeurs. Mieux connaître ces hommes et ces femmes vous amenera à mieux comprendre la justice. Alain Prédour Sommaire PROFESSION : MAGISTRAT 4 Odile, juge civil Michel, substitut général Géraldine, juge d instruction PROFESSIONS : GREFFIER, GREFFIER EN CHEF 8 Valérie, greffière à la Chambre de l instruction Gilles, greffier en chef, «manager» d un tribunal ASSISTANT DE JUSTICE 10 Catherine, assistante de justice, un «cdd» de découverte ACTUALITÉ : JUGES DE PROXIMITÉ 11 Les métiers de l administration pénitentiaire : LES PERSONNELS DE SURVEILLANCE 13 Marie-Claire et Annette, surveillante de prison, rigueur, patience et psychologie DIRECTEUR DE SERVICE PÉNITENTIAIRE 15 Claude, directeur de prison, gestion et relationnel LES PERSONNELS D INSERTION ET DE PROBATION 16 Numéros utiles 17 Les métiers de la protection judiciaire de la jeunesse : PROFESSION : ÉDUCATEUR DE LA PJJ 18 Laurence, éducatrice, écoute et authenticité PROFESSION : DIRECTEUR DE LA PJJ 21 Christian, directeur à la PJJ, entre éducatif et pénal n 0 3 Les personnels administratifs et techniques 23 Christian, imprimeur des tribunaux Virginie, technicienne informatique L EXPERT JUDICIAIRE 25 PROFESSION : AVOCAT 26 Vincent, avocat, la passion du métier Isabelle, avocate conseil, actrice du monde économique PROFESSION : AVOUÉ 28 Thierry, avoué, le virus de la procédure PROFESSION : AVOCAT AU CONSEIL D ETAT 29 ET À LA COUR DE CASSATION PROFESSION : NOTAIRE 30 Yann, notaire, conseiller et confident PROFESSION : HUISSIER DE JUSTICE 31 Pierre, huissier, ouverture d esprit et opiniâtreté 3

4 Profession magistrat Juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de l application des peines, juge d instruction, juge d instance, juge au tribunal de grande instance Procureur de la République, avocat général, substitut général Le magistrat représente l autorité judiciaire. La profession de magistrat offre une diversité de fonctions s exerçant au cœur même de la vie sociale. Magistrat, un des grands corps de l'état En vertu de la constitution française, les magistrats sont gardiens des libertés individuelles. Ils veillent au respect et à l application des règles de droit qui régissent la vie en société. Nommés par le Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats bénéficient d'un statut à part qui assure l indépendance et l impartialité de la justice. Ils répondent personnellement de leurs fautes au plan disciplinaire devant le conseil supérieur de la magistrature. Juge : un rôle de décision, d'écoute et d'arbitrage Au nom du peuple français, les juges (les magistrats du siège) rendent des décisions de justice (jugements, arrêts, ordonnances) en toute indépendance et neutralité. Ils appliquent les règles de droit aux situations qui leur sont soumises, après avoir entendu les personnes concernées, examiné les preuves, les témoignages, entendu les experts... Garants du bon déroulement des procès et des procédures judiciaires, ils tranchent les conflits entre les personnes (famille, logement, consommation ) et sanctionnent les auteurs d infractions pénales, en veillant aux intérêts légitimes des victimes et de la société. Ils sont indépendants et inamovibles : ils ne peuvent être mutés contre leur gré, même en avancement. Procureur, avocat général, substitut : la protection des intérêts de la société Les magistrats du parquet représentent le «ministère public» : ils ne rendent pas de décisions de justice mais défendent les intérêts de la société, assurent la protection des personnes particulièrement vulnérables et veillent au respect de l ordre public, ainsi qu au maintien de la paix civile. Au procès pénal, ils interviennent comme une partie et, à ce titre, ont la faculté d'exercer des recours contre les décisions rendues. Destinataires des plaintes et procès-verbaux, ils décident des suites à donner lorsqu une infraction est commise. Ils dirigent l'activité de la police judiciaire lors des enquêtes et réclament devant les tribunaux l'application de la loi et une sanction pénale. Ils veillent également à l'exécution des peines prononcées. Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leur hiérarchie, et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils sont mobiles dans leur affectation. Au-delà de leur mission traditionnelle, les magistrats participent, aux côtés des autres administrations et des acteurs de la vie civile, à diverses actions : prévention des conflits, aide aux victimes d infraction, lutte contre la délinquance, les violences en milieu scolaire ou l insécurité routière, accès au droit des personnes Certains d entre eux ont choisi d apporter leur compétence juridique et leur expérience acquise dans les cours et tribunaux au sein des services de l État, notamment dans les ministères, dans les grandes entreprises publiques ou auprès des institutions européennes et internationales. Ces détachements témoignent de l'ouverture du monde judiciaire sur l'extérieur et des besoins du monde administratif, économique et social de l expertise juridique et judiciaire. Plusd infos > Comment devenir magistrat Les magistrats sont recrutés par l école nationale de la magistrature essentiellement par voie de concours. 1er concours ouvert aux candidats âgés de 27 ans ou plus et titulaires d un diplôme Bac + 4, d un diplôme d institut d études politiques, ainsi qu aux anciens élèves de l École normale supérieure. 2ème concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l administration qui justifient de 4 ans de service public, dans la limite d âge de 40 ans. 3ème concours ouvert aux candidats justifiant de 8 années d activités professionnelles dans le domaine privé, ou en qualité de membre d une assemblée élue, d une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel, dans la limite d âge de 40 ans. 4ème concours ouvert aux candidats âgés d au moins 35 ans, titulaires d un diplôme Bac + 4 et justifiant de 10 ans d activité professionnelle dans les domaines juridique, administratif, économique ou social. L'école nationale de la magistrature forme en 31 mois les futurs magistrats de carrière, les «auditeurs de justice». A l issue de la formation, et après avoir prêté serment, les auditeurs de justice sont nommés et prennent leurs fonctions dans les juridictions. Ils perçoivent en début de carrière un traitement net mensuel de Pour en savoir plus : École Nationale de la Magistrature 10, rue des Frères Bonie Bordeaux Cedex Tél. : standard : service concours : Internet : 4

5 Juge d instance pendant la plus grande partie de sa carrière, Odile siège depuis peu comme juge aux affaires familiales auprès d une cour d appel. Son parcours l a amenée à s occuper de Odile, juge civil UNE fonction AUX multiples facettes situations aussi variées que les publics auxquels elle a été confrontée en Métropole comme en Outre-Mer. Odile n a hésité entre le civil et le pénal qu à un seul moment, à sa sortie de l école nationale de la magistrature. Elle se sentait autant attirée par l instruction que par l instance. Le hasard l a dirigée vers la seconde option. Dans ce poste, les compétences touchent aussi bien les litiges entre propriétaires et locataires, les problèmes d endettement que les mesures de tutelle Elle a rempli cette fonction dans des régions aussi différentes que la Lorraine, la Côte d Azur et la Guadeloupe. Le juge d Instance est alors confronté à des situations sociales très différentes. «Entre la Lorraine en pleine crise de la sidérurgie où je siégeais souvent en tant que juge départiteur des conseils de prud hommes pour régler des litiges de fond face à des syndicats très organisés et ma fonction de juge des tutelles à Fréjus où j avais à m occuper de véritables fortunes de certaines personnes âgées, le travail était totalement différent». Sa mutation en Guadeloupe est l occasion de découvrir une autre culture et d autres conditions de travail. «La position du juge, représentant de l Etat français, dans ce département d Outre-Mer est délicate» précise Odile «mais mon séjour m a permis d apprécier les bienfaits d une justice de conciliation qui fait partie des coutumes de l île». 5 ans plus tard, Odile retrouve la Métropole pour un poste de vice-présidente dans un tribunal d importance moyenne où elle touche à peu près à tout, au civil comme au pénal : les audiences correctionnelles, l exécution des peines, les affaires familiales. Le droit de la famille en pleine évolution, reflet des mutations sociales la passionne. Elle veut s y consacrer en pratiquant auprès d une cour d appel. Bien que son travail soit maintenant plus un travail de dossiers elle reste toujours sur sa ligne de conduite qui lui a fait choisir cette profession. Pour Odile, «un magistrat doit faire preuve d humilité, avoir un esprit de synthèse et d ouverture lié à une forte capacité de travail et une facilité à pouvoir prendre des décisions». 5

6 Géraldine, juge d instruction Enquêter EN TOUTE indépendance Comme de nombreux étudiants en droit, Géraldine a hésité un moment entre l école d avocats et l école nationale de la magistrature. Elle a finalement opté pour la seconde. Un choix qu elle ne regrette pas, satisfaite par la diversité des postes auxquels un magistrat peut prétendre au cours de sa carrière. Hier juge d instance, aujourd hui juge d instruction, à l avenir elle pourra soit rester «au pénal» soit retourner «au civil». Après un baccalauréat littéraire, Géraldine prend le chemin de la faculté de droit, option «droit privé». Elle passe une maîtrise «carrières judiciaires» qui prépare aux professions d avocats et de magistrats. Elle poursuit avec un DEA. Finalement reçue aux deux examens, elle donne la préférence à l ENM. Elle part à Bordeaux et prête serment avant de suivre la formation de 31 mois. Pendant cette scolarité, elle suit des stages pratiques très divers. Ainsi, elle travaille dans une préfecture puis comme gardienne à la prison de Fresnes. Les cours théoriques sont dispensés par des magistrats «pour se former à la culture d indépendance, socle du métier». «Un dernier stage chez un avocat pendant 2 mois est l occasion unique de voir comment fonctionnent ceux que nous côtoierons pendant toute notre vie professionnelle». Ce passage en cabinet d avocats est particulièrement enrichissant pour un futur juge d instruction dont «le rôle est de préparer les dossiers avec le souci de laisser le moins de zones d incertitude pour qu ensuite les juges du siège et les avocats disposent du maximum d éléments afin que le procès soit l occasion d un débat approfondi et efficace» note Géraldine, qui occupe cette fonction depuis quelques mois. «Le juge d instruction fait part de choses, preuves et éléments de personnalité, en toute indépendance ( ) Mener l enquête en collaboration directe avec la police avec l envie de trouver la solution de l affaire en cours est un des attraits majeurs de cette fonction». Le travail comprend l étude des dossiers pour préparer les interrogatoires et les auditions des prévenus et des témoins. Géraldine apprécie d être dans un tribunal assez important. Elle peut ainsi «échanger avec ses collègues sur des points épineux, même si la décision est toujours prise seule». «Nous partageons aussi les tours de permanence, que nous assurons pendant toute une semaine, week-end compris». Michel, substitut général UN ÉPISODE D UNE carrière DE juge pénaliste Au cours de ses vingt ans de carrière, Michel a été juge d instruction, juge de l application des peines, procureur adjoint, substitut auprès d une cour d appel Il a ainsi connu presque toutes les fonctions que peut exercer un juge pénaliste, d autant qu il a aussi régulièrement présidé des audiences du tribunal correctionnel. Après la découverte d un délit ou d un crime le premier magistrat à intervenir est le juge d instruction. Michel commence sa carrière par cette fonction. Avec passion, il instruit «à charge et à décharge» des dossiers dans une région difficile. Il a eu le «flash» pour la magistrature, au cours de sa deuxième année de droit. Les matières juridiques nouvelles, après des études secondaires littéraires, lui ont immédiatement plu par la rigueur et la recherche intellectuelle qu elles exigent. Mais il avoue «une prédilection pour le droit pénal». Après 9 années à l instruction, il décide de s intéresser «au dernier maillon de la chaîne pénale» : l application des peines. Il s occupe alors du suivi des personnes condamnées et incarcérées pour «faire que les peines soient les moins désocialisantes possible». En lien avec l équipe de la prison (directeur, éducateurs ), il met en place des mesures comme les permissions de sortie, les aménagements de peine, les formations scolaires, les gardes d enfants pour réintégrer le (a) condamné(e) au sein de la société. Dans ce cadre de travail, Michel apprécie le contact humain et le travail en équipe avec ses collègues et le personnel de la pénitentiaire. Par la suite Michel rejoint le parquet dans un tribunal en tant que procureur-adjoint puis comme substitut général auprès de la chambre de l instruction dans une cour d appel. Un poste stressant car toute erreur sur les délais d appel aboutit à une remise en liberté du prévenu quel que soit le délit ou crime qu il ait commis. Une fonction très pointue en ce qui concerne la procédure pénale. A l avenir, Michel pourrait présider une cour d Assises ou prendre la responsabilité d un parquet. Au gré de ses mutations géographiques, ce «magistrat pénaliste» n a jamais envisagé, d autres postes que ceux en rapport avec les infractions, délits et crimes. Retrouvez les précédents numéros de Questions de Justice sur notre site web 6

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8 Professions greffier, greffier en chef Partie intégrante d un tribunal ou d une cour, le greffe offre une variété de fonctions souvent méconnues, indispensables au fonctionnement de l institution judiciaire. La transcription des débats des procès, la conservation des archives et des scellés, mais aussi l organisation des juridictions reposent sur les greffiers en chef, les greffiers et les personnels des greffes. 8 Greffiers en chef et greffiers, des fonctionnaires assermentés indispensables au bon fonctionnement du service public de la justice Garants de l authenticité des procédures devant la justice, les greffiers en chef et les greffiers ont un rôle central dans l'organisation et la gestion des tribunaux et des cours (juridictions), ainsi que l accueil et l information du public. Greffier en chef, un cadre de direction, la «mémoire» de la juridiction Fonctionnaire de catégorie A, le greffier en chef est un cadre de direction. Il dirige l ensemble des services administratifs (le greffe) d un tribunal ou d une cour sous l autorité et le contrôle des chefs de la juridiction. Il gère le personnel, participe à l élaboration des budgets et en assure l exécution, veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et des équipements dont il a la charge. Il anime et dirige une équipe de collaborateurs et coordonne leurs activités. Praticien du droit, il organise l'assistance des juges lors des audiences et au cours de la procédure. Le greffier en chef est aussi le dépositaire des décisions et actes de justice, ainsi que des registres et archives de la juridiction, documents dont il assure la conservation. Il a des attributions propres : - au tribunal d instance : l enregistrement des certificats de nationalité, des pactes civils de solidarité, la délivrance des procurations de vote ; - au tribunal de grande instance : l enregistrement des déclarations de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les changements de nom d'enfants naturels, les consentements à une adoption Depuis la création des services administratifs régionaux S.A.R, le greffier en chef peut être nommé coordonnateur d un SAR, exercer les fonctions de responsable de la gestion budgétaire, responsable de la gestion des ressources humaines, de la gestion informatique et de la formation. Greffier, un collaborateur indispensable aux magistrats, un garant de l authenticité des procédures judiciaires Fonctionnaire de catégorie B, le greffier a pour fonction principale, l'assistance du Juge et l'authentification des actes juridictionnels. À ce titre, le greffier est le technicien de la procédure. Il est responsable du respect et de l'authenticité de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, informe les parties de l état d avancement des affaires et de leurs fixations, dresse les procèsverbaux, rédige des actes et met en forme les décisions. Il assiste le Juge à l'audience. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. Le greffier est également un agent d'encadrement qui a pour mission de coordonner les activités des agents d'exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef. Selon l'importance des juridictions et leur organisation, les greffiers peuvent être investis de responsabilités de gestion et diriger un des services du greffe. Il peut également exercer les fonctions de chef de greffe. Enfin, le greffier a également vocation à exercer des fonctions d'accueil et d'information du public. Il est aidé par les agents du greffe dont il coordonne l activité. Les fonctions des greffiers sont très diverses : greffier de chambre civile ou pénale, greffier d instruction, greffier au tribunal d instance, greffier du parquet Certains greffiers sont en contact direct avec le public comme le greffier d accueil, le greffier du bureau d aide juridictionnelle ou le greffier dans une maison de justice et du droit.

9 Valérie, greffière DES fonctions diverses POUR UNE même profession Gilles, greffier en chef Gilles est greffier en chef dans un tribunal de grande instance. Il veille au bon fonctionnement de la juridiction tant en ce qui concerne le personnel que l organisation matérielle des services. Dans cette fonction administrative il faut aussi avoir des qualités de manager et de responsable des ressources humaines. Après sa maîtrise de droit, Gilles a opté pour la fonction publique. Ses expériences dans le secteur du marketing, pendant ses études, ne l ont pas détourné de son choix initial «travailler au service de l Etat.» La profession de greffier en chef à laquelle il a accédé directement par concours externe lui permet cependant de faire application de certaines qualités requises dans le privé. «Mon poste s apparente à celui d un chef d entreprise, je suis manager et responsable des ressources humaines pour tout un tribunal. Je suis responsable du budget de la juridiction, de l organisation des différents services, et aussi de l immobilier.» Le greffier en chef doit avoir, en plus, une parfaite connaissance des différentes procédures tant au civil qu au pénal. Installé depuis seulement deux ans, dans un tribunal de moyenne importance, Gilles apprécie «l autonomie dont il dispose pour organiser son travail en accord avec le président du tribunal.» Bien que discret, le rôle du greffier est primordial au pénal tout au long des procédures et des procès. Valérie a exercé cette fonction dans des chambres civiles comme la chambre de la famille avant de s intégrer à la chambre de l instruction. Ces postes tout à fait différents permettent évolution, changement, adaptation au cours d une carrière. Pour parvenir jusqu au concours de greffier, Valérie a suivi un parcours atypique. Comme d autres de ses collègues, elle a débuté par un emploi peu qualifié au sein d une cour d appel. Après un bac littéraire, et une année en faculté de droit, elle a profité des possibilités offertes par l Administration de la Justice de travailler dans des greffes et de passer des concours internes. Elle avoue «avoir fait la préparation aux examens à son rythme, c est-à-dire en conciliant des cours en capacité en Droit et les naissances de ses trois enfants». Au fil du temps, son intérêt a grandi pour une profession qui lui laissait un grand choix d orientation. Ce métier recrute de façon relativement importante actuellement et permet des évolutions tout au long de la vie professionnelle pour peu que l on ait un intérêt certain pour le «juridique». Le travail de greffier est très différent selon les affaires traitées par la chambre dont il dépend. La tâche de Valérie, par exemple, à la chambre de l Instruction est très spécifique. «Il me faut être toujours sur la brèche, car les affaires dans cette chambre se traitent au jour le jour, très peu de décisions sont mises en délibéré comme au civil». Le stress qui accompagne le respect impératif de délais très stricts est compensé par l intérêt pour des affaires plus «vivantes» que dans les tribunaux réglant des contentieux plus techniques (responsabilité, chambre de la famille, contentieux social). «Le rapport à l humain est plus important ( ) Chacun peut trouver son compte dans cette profession, puisque le greffier peut, au cours de sa carrière passer dans différentes tribunaux, différentes chambres et peut aussi continuer une progression interne en se présentant par exemple au concours de greffier en chef». Manager D UN tribunal Il sait aussi qu il a des possibilités «d autres orientations au cours de sa carrière, car le métier est très riche et offre une large palette de fonctions». Au tribunal d instance, par exemple, le greffier en chef est investi de prérogatives spécifiques plus axées sur le droit. Il reçoit les déclarations d autorité parentale, s occupe des changements de nom des enfants naturels, délivre les certificats de nationalité française. Il est alors directement en contact avec les justiciables beaucoup plus que dans les tribunaux de grande instance ou les cours d appel où ses interlocuteurs sont, principalement, les magistrats, les avocats, les huissiers de justice et les avoués. Gilles est passionné par l immobilier un volet très important de sa fonction. Très souvent les modifications législatives ont des répercussions sur les locaux. Ainsi la création du «juge des libertés et de la détention» ou les instances d appel pour les cours d assises représente une tâche importante et innovante pour les greffiers en chef qui doivent «réorganiser les services, chercher de nouvelles disponibilités de salles, ou même prévoir et superviser l extension des locaux.» Plusd infos > Comment devenir greffier en chef ou greffier? Les greffiers en chef et les greffiers sont recrutés par voie de concours et formés à l école nationale des greffes à Dijon. Pour devenir greffier en chef, il existe deux concours : - un concours externe est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l année du concours et titulaires d'un diplôme au moins égal à la licence. - un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements qui en dépendent, et justifiant de 4 ans de service public au 1er janvier de l'année du concours. Pour devenir greffier, deux concours ouvrent à cette profession : - un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un diplôme national sanctionnant un 1er cycle d études supérieures ou d un diplôme homologué au niveau 3. - un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l État, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements qui en dépendent, et justifiant de 4 ans de service public au 1er janvier de l'année du concours. La formation des greffiers en chef et des greffiers, d une durée de 18 mois, est assurée par l école nationale des greffes (ENG). En début de carrière, les greffiers en chef perçoivent un traitement net mensuel de Les greffiers perçoivent un traitement net mensuel de Pour en savoir plus sur les différents métiers du greffe : École nationale des greffes 5, Boulevard de la Marne BP DIJON cedex Tél. : Fax : fir.eng.dijon@justice.fr Ministère de la Justice Direction des services judiciaires - Bureau B2 13, Place Vendôme PARIS Cedex 01 Tél. : Fax : dsj-b2@justice.gouv.fr 9

10 Assistant de justice Des collaborateurs de haut niveau juridique pour assister les magistrats dans leur mission quotidienne. Afin d'accroître la qualité et l'efficacité de l'activité judiciaire, les magistrats s'entourent de jeunes collaborateurs de haut niveau juridique auxquels ils délèguent un certain nombre de travaux préparatoires aux décisions de justice : les assistants de justice. Ils exercent leur fonction sous l autorité et la responsabilité des magistrats des tribunaux d instance, des tribunaux de grande instance et des cours d appel. Leurs principales attributions sont : la recherche de documentations et de jurisprudences, la rédaction de notes de synthèse des dossiers, la rédaction de projets de décision après les instructions et les indications des magistrats Ils ne disposent d aucun pouvoir juridictionnel : ils ne prennent en aucun cas de décision de justice. Ils sont recrutés pour une durée maximale de 2 ans et sont soumis aux droits et obligations des agents de la fonction publique. Ils sont tenus au secret professionnel et à une obligation générale de discrétion qui perdurent au-delà de la fin de leur engagement. Ils exercent leur fonction à temps partiel : 80 heures par mois au maximum dans la limite de 720 heures par an. Catherine, assistante de justice Un CDD DE découverte Le contrat d assistant de justice permet à un étudiant, titulaire d une maîtrise en Droit de travailler pendant 2 ans auprès de magistrats. Une occasion unique, estime Catherine, de mettre en pratique ses connaissances et de préparer des examens. Catherine a 26 ans, elle termine son contrat d assistante de justice et dans la foulée, va commencer son stage d avocate. «Si j ai réussi avec succès à l examen d entrée au CRFPA (Centre Régional de Formation à la Profession d Avocat), c est en grande partie grâce à ce travail sur le tas.» confiet-elle «J ai eu connaissance de cette possibilité qui m était offerte d approfondir mes connaissances sous la direction de magistrats par une petite annonce à la faculté». Après un bac «économique et social», elle s est dirigée vers le droit sans trop de conviction. Mais la matière lui a plu et elle a persévéré dans cette voie. Elle a opté pour le droit privé jusqu à la maîtrise qu elle a passée en Norvège grâce à un programme Erasmus. Ensuite elle a passé un DEA avant de préparer des concours d entrée 10 aux écoles de magistrats et d avocats. Un échec aux deux examens l a conduit à se poser la question de la mise en pratique de son savoir théorique et de l affinement de ses choix. Deux objectifs qui lui ont permis d atteindre son expérience d assistante. L assistant de justice signe un contrat de 2 ans, renouvelable une fois. Il doit assurer 60 heures de présence par mois. «Souvent, on peut s arranger avec les magistrats responsables du stage pour regrouper nos heures de travail ( ) je viens deux jours par semaine au tribunal pour faire des recherches de jurisprudence, préparer des jugements. La rémunération, 426,86 (2 800 F) par mois est un appoint non négligeable pour un étudiant.» Les assistants peuvent aider tout magistrat, au parquet, dans les chambres civiles comme au pénal. Ils sont recrutés après entretien avec les juges qui seront leurs référents pendant les deux ans. «La mention de cette formation dans son CV est certainement un plus, qui retient l attention d un jury ou d un futur employeur». Plusd infos > Comment devenir assistant de justice Le recrutement des assistants de justice se fait par voie de candidature spontanée. La candidature doit être adressée au premier président et au procureur général de la cour d appel dans le ressort de laquelle le candidat souhaite exercer ses fonctions. Pour être candidat, il faut être de nationalité française ou ressortissants d un État membre de l Union Européenne et justifier d un diplôme sanctionnant une formation juridique d une durée égale au moins à quatre années d études supérieures. Le candidat doit en outre : - jouir de ses droits civiques, - présenter un extrait de casier judiciaire n 2 ne comportant pas de mention incompatible avec l exercice de la fonction, - être en règle au regard du Code du service national, - remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction. La fonction d assistant de justice ne peut être exercée simultanément avec une autre activité professionnelle, sauf accord des chefs de la cour d appel. Elle est incompatible avec celles de conciliateur de justice et de médiateur. Le dossier est examiné par les chefs de la cour d appel qui, après un entretien avec le candidat, prennent leur décision d engagement écrit. L engagement débute par une période d essai de 3 mois. Préalablement à leur prise d activité, ils prêtent serment devant la cour d appel. Ils perçoivent une rémunération horaire de 8,68 brut. Pour en savoir plus : Contactez la cour d appel dont dépend votre domicile Pour connaître les coordonnées de la cour, consultez l annuaire téléphonique ou le site internet du ministère de la Justice rubrique justice dans votre région

11 ACTUALITÉ Les juges de proximité, des citoyens magistrats Pour améliorer l efficacité de la justice et rapprocher davantage la justice des justiciables, la loi vient de créer une nouvelle catégorie de magistrats : les juges de proximité. Avec l instauration du juge de proximité, est instaurée une véritable juridiction entièrement consacrée au traitement des petits litiges du quotidien et des infractions pénales mineures. Les juges de proximité peuvent intervenir dans différents lieux pour y tenir des audiences, au plus près des habitants : au tribunal d instance, dans une maison de justice et du droit, dans un local de la mairie moins de 8 jours, violences légères sans incapacité pour la victime, bruits et tapages nocturnes (pour les contraventions énumérée limitativement dans le décret du 23 juin 2003); - ou commises par des mineurs : les contraventions des 4 premières classes, pour celles visées dans le décret du 23 juin 2003 comme par exemple : bruits et tapages nocturnes, violences légères n ayant pas entraîné pour la victime d incapacité Ils peuvent sanctionner les auteurs de ces infractions mais ne peuvent pas prononcer de mesures privant une personne de liberté. Ces juges sont également compétents pour valider les compositions pénales. Il s agit d un accord passé entre une personne majeure qui se reconnaît coupable d une infraction - violences légères ayant entraîné une incapacité de travail, vol simple, port illégal d'une arme, destructions, dégradations et détériorations de biens - et le procureur de la République afin de ne pas comparaître à une audience correctionnelle : amende, travail non rémunéré, confiscations peuvent être ainsi prononcés. Quelle est la compétence de ces nouveaux juges? Plusd infos Ces citoyens-magistrats sont compétents : en matière civile : ils sont chargés de résoudre les petits conflits notamment entre les particuliers lorsque la demande en justice porte sur une somme jusqu à euros (consommation, crédit, règlement de dette, conflit de voisinage...). Ils rendent des décisions de justice exécutoires. Ils peuvent également prononcer des injonctions de faire ou de payer, procédures qui permettent d obtenir rapidement une décision de justice. Le demandeur est nécessairement un particulier et la demande doit se rapporter à sa vie non-professionnelle. Avant de rendre un jugement, ils peuvent tenter de concilier les adversaires. en matière pénale : ces nouveaux juges jugent les infractions les moins graves : - commises par des majeurs : violences ayant entraîné pour la victime une incapacité temporaire de travail de > Comment devenir juge de proximité? De nationalité française, le juge de proximité dispose d un un bagage juridique (diplôme et expérience professionnelle) qui garantit sa compétence à rendre des décisions de justice. L accès à la justice de proximité est ouverte : - aux anciens magistrats de l ordre judiciaire et administratif ; - aux membres ou anciens membres d une profession libérale juridique et judiciaire, âgés d au moins 35 ans et ayant une expérience de 4 ans dans le domaine juridique ; - aux personnes de 35 ans, titulaires d un Bac + 4 et ayant une expérience de 4 ans dans le domaine juridique qui les qualifie pour exercer les fonctions de juge de proximité ; - aux personnes ayant exercé pendant au moins 25 ans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d encadrement dans le domaine juridique les qualifiant pour l exercice des fonctions judiciaires ; - aux anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B que leur expérience qualifie pour l exercice de fonctions judiciaire (anciens fonctionnaires du ministère de la justice, notamment anciens greffiers en chef et greffiers) ; - aux conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. Soumis au statut de la magistrature, les juges de proximité sont nommés pour 7 ans non renouvelable après avoir fait acte de candidature auprès de la cour d appel dont dépend leur domicile et après un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. A l issue de leur recrutement, sur dossier, ils bénéficient d une formation dispensée notamment par l école nationale de la magistrature. Ils exercent leurs fonctions de façon temporaire et ils pourront parallèlement poursuivre une activité professionnelle. Ils sont rémunérés au moyen de vacations. Pour en savoir plus : Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Mission juges de proximité 13, place Vendôme Paris cedex 01 Internet : 11

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13 Les métiers de l administration pénitentiaire Assurer la sécurité des établissements pénitentiaires, préparer la réinsertion, suivre l évolution des détenus et des condamnés qui exécutent leur peine dans et hors les établissements pénitentiaires, telles sont les missions essentielles des personnels pénitentiaires. A l éventail des peines prononcées par les juridictions pénales, exécutées dans les établissements pénitentiaires ou à l extérieur (sursis avec mise à l épreuve, travail d intérêt général ), correspond une variété de métiers et de compétences : personnels de surveillance, personnels de direction, personnels d insertion et de probation, mais aussi personnels administratifs et personnels techniques. Les personnels de surveillance des métiers d autorité au contact des détenus Surveillants, premiers surveillants, chefs de services pénitentiaires, ces personnels assurent, au sein des établissements pénitentiaires, des fonctions de sécurité et participent à la réinsertion des personnes privées de liberté sur décision de justice. Surveillants, premiers surveillants : sécurité et aide à la réinsertion Au sein des établissements pénitentiaires, les personnels de surveillance sont chargés par la loi d appliquer les peines privatives de liberté. Au contact quotidien des détenus, ils assurent l exécution des peines, ainsi que le maintien de l ordre et de la discipline dans le respect de la dignité humaine. Ils participent également, aux côtés des services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) et en collaboration avec les partenaires, aux actions de réinsertion des détenus. Chefs de service pénitentiaire, un corps d'encadrement des services pénitentiaires Ils sont chargés de l'encadrement des surveillants et des premiers surveillants et assurent les fonctions de chef de détention, d'adjoint au chef d'établissement ou de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils participent également aux orientations prises par le chef d'établissement pour la prise en charge des détenus. Dans les établissements pénitentiaires de moins de 200 places, ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement. Marie-Claire et Annette, surveillantes de prison Rigueur, patience & psychologie Depuis quelques années, le personnel de surveillance se féminise. De plus en plus de jeunes femmes tentent le concours de la pénitentiaire pour exercer, indifféremment, dans des prisons d hommes ou de femmes. Un métier où il faut allier rigueur et capacités relationnelles. «On vient à la pénitentiaire souvent par hasard» confient Marie-Claire et Annette. A des années d intervalle elles ont suivi le même itinéraire : une petite annonce dans la presse ou à l ANPE, le concours puis le stage de formation et la prise de fonctions auprès de détenus. Marie-Claire pensait plus à une étape professionnelle, et puis, elle a fait carrière dans «le monde de la détention» par choix. «Notre première mission est d assurer la sécurité dans l établissement pénitentiaire, ce qui nécessite d être bien organisée, de faire preuve de sang-froid pour faire face à des situations qui exigent une certaine trempe, il faut savoir aussi travailler en équipe Nous avons, aussi, un rôle d accompagnement très fort car nous sommes présents dans les bons et les mauvais moments de la vie des personnes incarcérées.» L objectif du personnel de surveillance est de veiller à assurer une situation calme dans l enceinte des murs pour Plusd infos > Comment devenir surveillant, premier surveillant, chef de service pénitentiaire permettre de mettre en place des projets éducatifs et d orientation tendant à la future réinsertion des détenus. «Le chemin est parfois long et difficile». Pour progresser dans le domaine relationnel et établir des liens de confiance avec les délinquants en conservant le recul adapté, «il faut beaucoup de patience et de modestie, les choses se font petit à petit, au jour le jour, mais le simple bonjour d un détenu qui s est enfermé dans le silence pendant des mois est, pour nous, une réelle avancée.» «Nous devons apporter des solutions claires et fermes quand les détenus nous posent des problèmes, dans le souci de l équité». Le sens de l observation est un des aspects important de l approche psychologique des personnes incarcérées «il faut savoir détecter rapidement les modifications de comportement pour assurer leur sécurité physique et psychique» complètent-elles. «Le travail est assez différent suivant qu il s effectue en centre de longues peines ou en maison d arrêt. Dans ce dernier cas, nos tâches se situent plus dans la gestion du quotidien puisque les détenus purgent alors des courtes peines.» Les diverses fonctions attachées à ces métiers exigent des qualités humaines et des compétences pluridisciplinaires : sens de la communication et de l autorité, aptitudes au service de jour et de nuit et aptitudes physiques, auxquelles s ajoutent des connaissances juridiques, réglementaires et techniques qui leur sont enseignées au cours de leur formation. Le recrutement des personnels de surveillance s effectue par voie de concours externe et interne en fonction du niveau de responsabilité. Concours externe de surveillants (catégorie C) : il est ouvert aux candidats âgés de 19 ans et 38 ans au 1er janvier de l année du concours, ayant le brevet des collèges ou un équivalent. Concours de premiers surveillants (catégorie C) : ce concours interne est ouvert aux surveillants ayant 4 ans d ancienneté (année de stagiaire incluse). Concours de chefs de service pénitentiaire (catégorie B) : les chefs de service pénitentiaire sont recrutés : - par concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un DEUG ou d un diplôme équivalent, âgés de 21 ans à 38 ans maximum au 1er janvier de l année du concours. - par concours interne ouvert aux fonctionnaires de l'état justifiant d'au moins 4 ans de service effectif à compter de leur titularisation au 1er janvier de l'année du concours. Une fois admis au concours, les élèves suivent une formation à l école nationale d administration pénitentiaire (ENAP) située à Agen, comportant en alternance des cours et des stages. En début de carrière, un surveillant perçoit un traitement net mensuel de 1408, un premier surveillant 1570 et un chef de service pénitentiaire

14 Directeur de service un cadre dirigeant au service

15 pénitentiaire de la loi Les directeurs des services pénitentiaires représentent l encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent leurs fonctions au sein d un établissement pénitentiaire, d une direction régionale à la directrion d un service pénitentiaire ou d un service pénitentiaire d insertion et de probation (SPIP). Ils mettent en œuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l objet d une mesure privative ou restrictive de liberté. Décideurs, animateurs et gestionnaires, ils orientent, dirigent et coordonnent l action d équipes pluridisciplinaires ou de services déconcentrés. Des affectations multiples, des niveaux de responsabilité différents Le métier de directeur des services pénitentiaires offre une grande diversité de postes à des niveaux de responsabilité différents en fonction du grade. En début de carrière, le directeur de 2ème classe est affecté en établissement pénitentiaire. Selon la taille de l établissement, il exerce les fonctions de cadre de l équipe de direction ou d adjoint au directeur de l établissement. Par la suite, son parcours se diversifie au sein d autres établissements, au siège d une direction régionale, à l école nationale d administration pénitentiaire ou à la direction de l administration pénitenciaire. Le directeur peut également opter pour la direction de l un des 100 services pénitentiaires d insertion et de probation. Profession : directeur en établissement pénitentiaire Ce cadre dirige et anime les personnels de surveillance et les personnels administratifs et techniques de l établissement. Il est en quelque sorte directeur des ressources humaines et mène, à ce titre, le dialogue social. En liaison avec les magistrats, il participe à la mise en œuvre dans l établissement de la politique d exécution des peines. Il est le garant du respect des règles de droit au sein de l'établissement, il gère les situations de crise. Il est responsable du Claude, directeur de prison Gestion relationnel ET L administration pénitentiaire offre un panel de professions auxquelles on peut accéder aussi bien par concours externe ou interne. Claude, entré comme surveillant, est aujourd'hui directeur d'une maison d'arrêt. A l'approche de la trentaine, Claude a effectué un virage à 180. Moniteur d'auto-école, il a décidé de changer de parcours. La pénitentiaire offrait des places de surveillants de prison. Il passe alors le concours et devient surveillant (catégorie C) pendant 4 ans. Mais il n'a pas l'intention d'en rester là. Il a suivi des cours par correspondance (notamment de droit) surtout pour les matières juridiques et a réussi le concours interne de directeur (catégorie A). Sa première affectation dans la fonction le conduit à Fresnes. Il y a été responsable durant deux ans d'un bâtiment ou d une «division» qui regroupait 800 à 1000 hommes. Puis, toujours à Fresnes, il a occupé des fonctions plus administratives de coordination, notamment en matière de formation des détenus et du personnel ou encore de patrimoine et d'équipements. Occassionellement, il remplaçait ou secondait le chef d'établissement. A sa demande, il est ensuite muté sur une direction régionale. «Tout ce qui concernait la population carcérale du secteur géographique entrait dans mes attributions, le budget, des équipements et des locaux. Il coordonne l action de ses équipes avec celles des partenaires extérieurs pour l exécution des missions de sécurité publique et de préparation de la sortie des détenus. Il travaille en relation avec le service pénitentiaire d insertion et de probation, avec les juridictions, les autres administrations de l État (préfecture, police, gendarmerie ), les collectivités locales, les entreprises et les associations transfert des détenus comme leur répartition entre les différents établissements. Dans ce poste, il faut beaucoup se déplacer pour connaître les chefs d'établissements, les locaux... En cas d'incidents ( bagarre, évasion...), il faut entendre les protagonistes pour transmettre le maximum d'informations à la hiérarchie». Ce passage par une direction régionale avant de prendre en charge un établissement n'est pas très fréquent dans la profession mais aux yeux de Claude «c'est une démarche qui permet d'avoir une vision globale et de comprendre de l'extérieur comment fonctionne un établissement pénitentiaire. C'est très enrichissant». Directeur d'une maison d'arrêt depuis 2 ans, il sait qu'il ne pourra demeurer sur ce poste plus de 3 ans encore. «Les deux aspects du métier, le côté administratif et le côté humain doivent étroitement s'imbriquer pour que la vie de la prison se déroule au mieux «Il faut être un bon gestionnaire pour pouvoir améliorer les locaux, offrir une nourriture satisfaisante (élément très important pour des hommes enfermés) et rechercher le consensus par l'écoute et la conciliation sans recourir systématiquement à l'autorité». Plusd infos > Comment devenir directeur de service pénitentiaire Le concours de directeur de 2ème classe des services déconcentrés de l administration pénitentiaire est la voie principale d accès à l ensemble des fonctions de direction. Les directeurs sont recrutés par deux concours distincts : le concours externe : ouvert aux candidats âgés de moins de 35 ans, titulaires d un diplôme national de l'enseignement supérieur au moins égal à la licence ou équivalent. le concours interne : ouvert aux fonctionnaires de l État ou des collectivités territoriales justifiant de 4 années de service public au 1er janvier de l année du concours. La formation se déroule en 24 mois à l École nationale d administration pénitentiaire (ENAP) située à Agen. Elle comporte, en alternance, des cours et des stages en établissement. En début de carrière, les directeurs de service pénitentiaire perçoivent un traitement net mensuel de Ils bénéficient d un déroulement de carrière en trois grades permettant éventuellement d accéder à deux statuts d emplois : selon le grade, directeur des SPIP et directeur régional. Pour en savoir plus Direction régionale de l administration pénitentiaire École nationale d administration pénitentiaire 440, avenue Michel Serres BP Agen cedex 09 Ministère de la Justice Direction de l administration pénitentiaire Bureau RH4-13, place Vendôme Paris Cedex 01 > Internet : 15