Objet : Agrandissement du plan d'eau situé au lieudit "le Bois Robert" sur la commune de Préaux

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1 PREFET DE LA MAYENNE Direction départementale des Territoires Laval, le 27 juillet 2015 Service Eau et Biodiversité Unité Milieux Aquatiques Le directeur départemental des Territoires à GAEC du Bois Robert Le Bois Robert Préaux Référence : Affaire suivie par : Gérard Favris / IL Mel : gerard.favris@mayenne.gouv.fr Tél Fax : Objet : Agrandissement du plan d'eau situé au lieudit "le Bois Robert" sur la commune de Préaux Madame, Monsieur, Je vous ai délivré, en date du 26 mars 2015, un récépissé de déclaration pour l agrandissement de votre plan d eau visé en objet, dans le but de constituer une réserve pour l irrigation des cultures. Après instruction du dossier et des compléments reçus le 17 juillet 2015, je vous informe que votre demande est recevable. Toutefois, la présente décision ne préjuge en rien de l'existence éventuelle d'autres réglementations en vigueur auxquelles votre projet pourrait être soumis (code de l'urbanisme, servitudes...). Notamment, j'attire votre attention sur le fait que l'article R f du code de l'urbanisme prescrit que les affouillements ou exhaussements supérieurs à 2 m et d'une superficie supérieure à 100 m² sont soumis à déclaration préalable près du maire. J'adresse dès à présent, à la mairie de la commune de Préaux, copie du récépissé de déclaration et du présent courrier, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi que le dossier de déclaration pour mise à disposition du public. Pour l agrandissement du plan d'eau, vous respecterez strictement les dispositions fixées par l arrêté ministériel du 27 août 1999 relatif aux opérations de création de plans d'eau qui a été joint au récépissé de déclaration. Au moins 15 jours avant le début des travaux, vous voudrez bien m'aviser, ainsi que l'onema ( ), des dates prévues de début et de fin de chantier. L'opération doit être conforme à la description et aux engagements annoncés dans le dossier de déclaration initial et les compléments susvisés, notamment : - situation : parcelle cadastrée n 197 section B de la commune de Préaux, lieudit " le Bois Robert " - surface en eau après agrandissement : 0,93 ha PJ : - Extrait du code de l'environnement sur les dispositions en matière de protection des milieux aquatiques - Compte rendu de travaux Copie à : ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), 26 rue Lamartine, Saint Berthevin cité administrative rue Mac Donald BP LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C LANO Arrêt Cité administrative-velitul station 9 téléphone : télécopie : mel: ddt-seb-ma@mayenne.gouv.fr <Nom du fichier : T:\061_milieux_aquatiques\004_plans_d_eau\SAGE_Sarthe_aval\GAEC BOIS ROBERT_plan d'eau Préaux\Let recevabilité_plan d'eau_gaec BOIS ROBERT_ odt

2 - alimentation : sources, fossés et ruissellements - catégorie piscicole : 2ème catégorie. - prescriptions particulières : déconnecter les fossés d alimentation de la réserve d eau du 1 er avril au 31 octobre afin de réduire l incidence sur l hydraulicité, créer un fossé en dérivation pour alimenter le cours d eau pendant la période déconnexion, planter une haie composée d essences locales, sur une longueur de 120 m, en compensation des 120 m de haies détruits. Sans communication avec un cours d'eau, votre plan d'eau est classé en eau close au sens de l'article L du code de l'environnement. Aussi, la réglementation de la pêche ne s'y applique pas. Néanmoins, il est soumis aux dispositions relatives à la protection du milieu aquatique. Aucune espèce indésirable telle que le poisson-chat et la perche soleil ne doit être introduite dans le plan d'eau ainsi que dans le cours d'eau dans lequel se rejettent les eaux de vidange. Vous trouverez ci-joint, un extrait du code de l'environnement sanctionnant le non respect des dispositions en matière de protection des milieux aquatiques et de la faune piscicole. Dès l'achèvement de l'opération, je vous demande de me retourner complété, le compte rendu de travaux ci-joint. Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le chef du service eau et biodiversité Christine Cadillon

3 PRÉFET DE LA MAYENNE Direction départementale des Territoires Service Eau et Biodiversité Unité Milieux Aquatiques RECEPISSE DE DECLARATION Concernant l agrandissement d un plan d eau au lieudit "le Bois Robert" sur la commune de Préaux Dossier n Le préfet de la Mayenne, chevalier de la Légion d honneur, Vu le code de l environnement, et notamment pour la partie législative, les articles L à L , L à L , L , L et L et pour la partie réglementaire, les articles R et R à R , Vu l arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d étangs ou de plans d eau soumises à déclaration, Vu l arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d eau, Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, approuvant le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Loire-Bretagne, Vu le dossier de déclaration enregistré sous le n , déposé en date du 16 mars 2015 et réalisé par le bureau d études Séphy Environnement pour le compte du GAEC du Bois Robert, concernant l agrandissement d un plan d eau au lieudit "le Bois Robert " sur la commune de Préaux. donne récépissé à : GAEC du Bois Robert, dont le siège est situé le Bois Robert, Préaux de sa déclaration concernant l agrandissement d un plan d eau sur la commune de Préaux, au lieudit " le Bois Robert" sur la parcelle cadastrée section B, n 197. La superficie en eau existante de m² est portée à m². Les ouvrages constitutifs à cet aménagement relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article R du code de l environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :

4 Rubrique Désignation Projet Régime Création de plans d eau permanents ou non : - d'une superficie supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Surface en eau de 0,93 ha D Vidange de plans d'eau dont la superficie en eau est supérieure à 0,1 ha Surface en eau de 0,93 ha D Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 mai 2015, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l article R Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l absence de suite donnée par le service chargé de la police de l eau à l échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A cette échéance, copie de ce récépissé est alors adressée à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration y est également transmis pour mise à disposition du public pendant la même période. En outre, le récépissé est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture durant une période d au moins six mois. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Pour la réalisation de l'opération, le déclarant doit se conformer strictement aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 1999, applicables aux opérations soumises à la rubrique Pour la réalisation de la vidange du plan d'eau, le déclarant doit se conformer strictement aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 1999, applicables aux opérations soumises à la rubrique En outre, il doit respecter les dispositions générales ci-dessous. Dispositions générales - Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu après leur réalisation. - La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l exploitation ou de l affectation indiquée dans la demande de déclaration, doit faire l objet d une déclaration par l exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. - En application de l article R , toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités

5 ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. - L administration se réserve le droit de prescrire, ultérieurement, toutes mesures qu elle juge nécessaires dans l intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau. - Le déclarant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police des eaux : bon écoulement des eaux, salubrité publique, répartition des eaux, compatibilité avec les différents usages du cours d eau, bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l évaluation des prélèvements et déversements. - Le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l autorisation. - En cas de changement de propriétaire, le nouveau bénéficiaire doit faire une déclaration de changement au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux et ouvrages. - Le déclarant est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement. - Les droits des tiers sont, et demeurent, réservés. - En cas d incident ou d accident notable intéressant l opération, l administration doit en être informée. - Le bénéficiaire est tenu à l'entretien régulier de ses ouvrages et installations. - L inobservation des dispositions du présent récépissé peut entraîner l application des sanctions prévues à l article R du code de l environnement. - La durée de validité du présent récépissé est de trois ans. Si l installation n a pas été mise en service, l ouvrage n a pas été construit ou le travail n a pas été exécuté ou bien l activité n a pas été exercée dans ce délai, un nouveau dossier de déclaration doit être déposé. - Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire des déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. A Laval, le 26 mars 2015 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, Le responsable de l unité milieux aquatiques Signé Cyril Demeusy