PROGRAMME DE FORMATION DES TECHNICIENS DE SYSTÈMES DE COMBAT NAVAL (PFTSCN) INSTRUCTION DONNÉE EN ANGLAIS

Transcription

1 Public Works and Government Services Canada RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Bid Receiving Public Works and Government Services Canada/Réception des soumissions Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1713 Bedford Row Halifax, N.S./Halifax, (N.É.) B3J 1T3 Bid Fax: (902) REQUEST FOR PROPOSAL DEMANDE DE PROPOSITION Proposal To: Public Works and Government Services Canada We hereby offer to sell to Her Majesty the Queen in right of Canada, in accordance with the terms and conditions set out herein, referred to herein or attached hereto, the goods, services, and construction listed herein and on any attached sheets at the price(s) set out therefor. Proposition aux: Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada Nous offrons par la présente de vendre à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, aux conditions énoncées ou incluses par référence dans la présente et aux annexes ci-jointes, les biens, services et construction énumérés ici sur toute feuille ci-annexée, au(x) prix indiqué(s). Comments - Commentaires Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 1 Title - Sujet NAVAL COMBAT SYS. TECH TRAINING Solicitation No. - N de l'invitation Date W010X-11D166/B Client Reference No. - N de référence du client W010X-11-D166 GETS Reference No. - N de référence de SEAG PW-$HAL File No. - N de dossier CCC No./N CCC - FMS No./N VME HAL (217) Solicitation Closes - L'invitation prend fin Time Zone Fuseau horaire at - à 02:00 PM Atlantic Daylight Saving Time ADT on - le F.O.B. - F.A.B. Plant-Usine: Destination: Other-Autre: Address Enquiries to: - Adresser toutes questions à: Hawes, Gina Telephone No. - N de téléphone (902) ( ) Destination - of Goods, Services, and Construction: Destination - des biens, services et construction: DEPARTMENT OF NATIONAL DEFENCE M.F. ATLANTIC, BLDG. D206, 2ND FL. P.O. BOX 99000, STATION FORCES HALIFAX NOVA SCOTIA B3K 5X5 Canada Buyer Id - Id de l'acheteur hal217 FAX No. - N de FAX (902) Instructions: See Herein Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Instructions: Voir aux présentes Delivery Required - Livraison exigée Delivery Offered - Livraison proposée SEE HEREIN Vendor/Firm Name and Address Raison sociale et adresse du fournisseur/de l'entrepreneur Issuing Office - Bureau de distribution Acquisitions 1713 Bedford Row Halifax, N.S./Halifax, (N.É.) B3J 3C9 Telephone No. - N de téléphone Facsimile No. - N de télécopieur Name and title of person authorized to sign on behalf of Vendor/Firm (type or print) Nom et titre de la personne autorisée à signer au nom du fournisseur/ de l'entrepreneur (taper ou écrire en caractères d'imprimerie) Signature Date Canada Page 1 of - de 21

2 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL PROGRAMME DE FORMATION DES TECHNICIENS DE SYSTÈMES DE COMBAT NAVAL (PFTSCN) INSTRUCTION DONNÉE EN ANGLAIS Réémission d'une demande de soumission Cette demande de soumissions annule et remplace la demande de soumissions numéro W010X-11D166/A datée du 26 Mai 2011, dont la date de clôture était le, 6 Juillet 2011 à 14h00 ADT. TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Introduction 2. Sommaire 3. Compte rendu PARTIE 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées 2. Présentation des soumissions 3. Demandes de renseignements - en période de soumission 4. Lois applicables PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d'évaluation 2. Méthode de sélection PARTIE 5 - ATTESTATIONS 1. Attestations pour le Code de conduite - Consentement à la vérification de l'existence d'un casier judiciaire Attestations exigées avec la soumission 2.. Attestations préalables à l'attribution du contrat Page 2 of - de 21

3 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL PARTIE 6 - EXIGENCES FINANCIÈRES 1. Capacité financière PARTIE 7 - CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 1. Énoncé des travaux 2. Clauses et conditions uniformisées 3. Durée du contrat 4. Responsables 5. Paiement 6. Instructions relatives à la facturation 7. Attestations 8. Lois applicables 9. Ordre de priorité des documents 10. Assurances Liste des annexes/appendices Annexe «A» - Énoncé des travaux - Exigences générales pour le PFTSCN Annexe «A1» - Procédure de modification du programme d études pour le PFTSCN Annexe «B» - Énoncé des travaux - PFTSCN Annexe «C» - Base de paiement proposée - Proposition financière relative au PFTSCN Annexe «D» - Critères d évaluation du PFTSCN Annexe «E» - Plan d évaluation du PFTSCN Page 3 of - de 21

4 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL PARTIE 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Introduction La demande de soumissions contient sept parties, ainsi que des pièces jointes et des annexes, et elle est divisée comme suit: Partie 1 Renseignements généraux : renferme une description générale du besoin; Partie 2 Instructions à l'intention des soumissionnaires: renferme les instructions, clauses et conditions relatives à la demande de soumissions; Partie 3 Instructions pour la préparation des soumissions: donne aux soumissionnaires les instructions pour préparer leur soumission; Partie 4 Procédures d'évaluation et méthode de sélection: décrit la façon selon laquelle se déroulera l'évaluation et présente les critères d'évaluation auxquels on doit répondre dans la soumission, s'il y a lieu, ainsi que la méthode de sélection; Partie 5 Attestations: comprend les attestations à fournir; Partie 6 Exigences financières: comprend des exigences particulières auxquelles les soumissionnaires doivent répondre; et Partie 7 Causes du contrat subséquent: contient les clauses et les conditions qui s'appliqueront à tout contrat subséquent. Les annexes/appendices comprennent l'énoncé des travaux, la Procédure de modification du programme d édudes, la Base de paiement, les Critères d évaluation et le Plan d évaluation. 2. Sommaire Marché: L entrepreneur doit assurer une formation technique approuvée par un établissement académique postsecondaire et fournir les produits pédagogiques ainsi que le soutien logistique pour les étudiants commandités et le personnel du ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre du Programme de formation des techniciens de systèmes de combat naval (PFTSCN). Contexte: Le PFTSCN fournit la formation académique essentielle aux techniciens de marine depuis En raison des lacunes courantes et prévues en matière de recrutement dans les divers Page 4 of - de 21

5 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL métiers de la marine, le PFTSCN est d une importance capitale à la santé des métiers techniques des systèmes de combat naval. L objectif du PFTSCN vise à attirer et à recruter un personnel qualifié qui entreprendra un cours d études entièrement commandité de technicien dans un établissement académique postsecondaire reconnu. On se propose de recruter les hommes et les femmes, qu ils soient civils ou militaire dans le cadre de ce programme. Le PFTSCN assurera la présentation du cours en anglais. L administration et le déroulement des composantes pédagogiques de ce programme sera complètement la responsabilité de l établissement contractuel. Le MDN sera chargé de la gestion globale du PFTSCN. L objectif de l énoncé des travaux vise à définir les besoins de la Marine royale canadienne (MRC) du MDN en ce qui a trait au déroulement de la composante académique du PFTSCN dans un établissement scolaire. Tout particulièrement, la demande de propositions veut que les établissements scolaires soumettent des propositions fournissant les renseignements suivants conformément aux exigences indiquées en détail dans la présente demande de propositions: a. l administration et le déroulement des composantes pédagogiques du PFTSCN; b. la fourniture de soutien administratif et logistique pour le personnel de liaison et d administration du MDN; c. la fourniture d hébergement, de repas et de soutien logistique pour les étudiants. Outre la partie pédagogique, l entrepreneur doit fournir, ou assurer l accès à une gamme complète de services de soutien, tels que l hébergement, les repas, les installations récréatives, etc. Ces services doivent être assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf exceptions indiquées aux présentes. On préfère qu il s agisse de services internes assurés par l établissement pédagogique; toutefois, s ils ne sont pas disponibles, l établissement peut faire des arrangements pour qu ils soient fournis par des sources extérieures. Ces services doivent être disponibles à proximité de l établissement. L établissement sous contrat doit fournir un espace de bureau sur place et un soutien logistique administratif pour l officier de liaison militaire et le personnel de soutien. Avant d attribuer un marché, on pourrait exiger une inspection des installations pour assurer la conformité aux exigences du MDN ainsi qu un examen financier par la section d analyse des coûts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour s assurer que l établissement sous contrat soit financièrement capable d effectuer les services pour la durée du marché. Contenu du programme de formation du PFTSCN: La structure des métiers en question dans le cadre du PFTSCN a changé. Les métiers d électronicien naval et de technicien d armement naval ont été combinés pour créer un nouveau métier intitulé technicien en ingénierie des armes (WEngTech) qui est structuré en deux étapes, Page 5 of - de 21

6 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL soit technicien en second de l ingénierie des armes (JrWengTech) et spécialiste du maintien du système de technicien de l ingénierie des armes (WEngTech - SM). La structure et le contenu de la composante pédagogique du PFTSCN doivent être conformes au curriculum de formation indiqué à l annexe B des documents d invitation à soumissionner. L annexe B décrit les exigences académiques pour l année 1 pour le JrWengTech et pour l année 2 pour le WEngTech - SM. L établissement sous contrat doit fournir tous les documents administratifs et académiques à l appui des programmes décrits aux présentes. Structure du PFTSCN: Le PFTSCN comprend un programme de formation générale (conférences, exercices en laboratoire, etc.), y compris quatre (4 ou moins) semestres académiques plus une formation liée à l emploi du MDN sur une période de deux années civiles (voir ci-dessous). La première année du PFTSCN sera constituée d une composante académique d environ 30 semaines d enseignement général à l établissement choisi suivie de 18 semaines de formation pratique du MDN aux installations de ce dernier, suivie de 30 semaines de formation académique assurée par l établissement choisi. La composante académique de l année de formation du PFTSCN devrait comprendre deux (ou moins) semestres consécutifs de 15 semaines par période de 12 mois. Les semestres seront séparés par un repos de deux semaines. Inscription au PFTSCN: Le nombre maximal estimatif d inscriptions annuelles d étudiants au PFTSCN s élève à 30 WEngTech pour ces sessions en anglais. Ces chiffres sont fournis uniquement à titre d information. Le MDN ne peut pas garantir le nombre annuel d inscriptions. Si plus de 30 étudiants par année sont nécessaires, les quantités supplémentaires seront négociés séparément. Le marché couvrira une période initiale de deux (2) ans avec deux (2) périodes de renouvellement facultatives d un an (total de 4 ans). Attestation de code de conduite: En vertu de la Section 01 des Instructions générales 2003, faisant partie de la demande de soumissions, un formulaire de vérification de dossier criminel doit être joint à la proposition, à la date de clôture de la demande de soumissions, pour chaque individu qui siège couramment sur le conseil d administration du soumissionnaire. «Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'accord Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (OMC-AMP), l'accord nord-américain de libre-échange (ALENA), l'accord sur le commerce intérieur (ACI), l'ale Canada-Pérou et le Canada Colombie-ALE. " 3. Compte rendu Page 6 of - de 21

7 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Après l'attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l'autorité contractante dans les 15 jours ouvrables, suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne. PARTIE 2 - INSTRUCTIONS À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES 1. Instructions, clauses et conditions uniformisées Toutes les instructions, clauses et conditions identifiées dans la demande de soumissions par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat ( rmisees-d-achat) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les soumissionnaires qui présentent une soumission s'engagent à respecter les instructions, les clauses et les conditions de la demande de soumissions, et acceptent les clauses et les conditions du contrat subséquent. Le document 2003, ( ) Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est incorporé par renvoi dans la demande de soumissions et en fait partie intégrante. Le paragraphe 5.4 de 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels, est modifié comme suit: Supprimer: soixante (60) jours Insérer: un cent vingt (120) jours 2. Présentation des soumissions Les soumissions doivent être présentées uniquement au Module de réception des soumissions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au plus tard à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués à la page1 de la demande de soumissions. En raison du caractère de la demande de soumissions, les soumissions transmises par télécopieur à l'intention de TPSGC ne seront pas acceptées. 3. Demandes de renseignements - en période de soumission Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre. Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question Page 7 of - de 21

8 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention «exclusif» vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «exclusif» feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. 4. Lois applicables Tout contrat subséquent sera interprété et régi selon les lois en vigueur (Nouvelle-Écosse), et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. À leur discrétion, les soumissionnaires peuvent indiquer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix, sans que la validité de leur soumission ne soit mise en question, en supprimant le nom de la province ou du territoire canadien précisé et en insérant le nom de la province ou du territoire canadien de leur choix. Si aucun changement n'est indiqué, cela signifie que les soumissionnaires acceptent les lois applicables indiquées. PARTIE 3 - INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1. Instructions pour la préparation des soumissions Le Canada demande que les soumissionnaires fournissent leur soumission en sections distinctes, comme suit: Section I: Soumission technique (deux [2] copies papier) Section II: Soumission de gestion (deux [2] copies papier) Section III: Soumission financière (une [1] copie papier) Section IV: Attestations(une [1] copie papier) Les prix doivent figurer dans la soumission financière seulement. Aucun prix ne doit être indiqué dans une autre section de la soumission. Le Canada demande que les soumissionnaires suivent les instructions de présentation décrites ci-après pour préparer leur soumission: a) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm); b) utiliser un système de numérotation correspondant à celui de la demande de soumissions: Page 8 of - de 21

9 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL En avril 2006, le Canada a approuvé une politique exigeant que les agences et ministères fédéraux prennent les mesures nécessaires pour incorporer les facteurs environnementaux dans le processus d'approvisionnement Politique d achats écologiques ( ecologisation-greening/achats-procurement/politique-policy-fra.html). Pour aider le Canada à atteindre ses objectifs, on encourage les soumissionnaires à: 1) utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm) contenant des fibres certifiées provenant d'un aménagement forestier durable et/ou contenant au moins 30 % de matières recyclées; et 2) utiliser un format qui respecte l'environnement : impression noir et blanc, recto-verso/à double face, broché ou agrafé, sans reliure Cerlox, reliure à attaches ni reliure à anneaux. Section I : Soumission technique Dans leur soumission technique, les soumissionnaires devraient démontrer leur compréhension des exigences contenues dans la demande de soumissions et expliquer comment ils répondront à ces exigences. Les soumissionnaires devraient démontrer leur capacité et décrire l'approche qu'ils prendront de façon complète, concise et claire pour effectuer les travaux. La soumission technique devrait traiter clairement et de manière suffisamment approfondie des points faisant l'objet des critères d'évaluation en fonction desquels la soumission sera évaluée. Il ne suffit pas de reprendre simplement les énoncés contenus dans la demande de soumissions. Afin de faciliter l'évaluation de la soumission, le Canada demande que les soumissionnaires reprennent les sujets dans l'ordre des critères d'évaluation, sous les mêmes rubriques. Pour éviter les recoupements, les soumissionnaires peuvent faire référence à différentes sections de leur soumission en indiquant le numéro de l'alinéa et de la page où le sujet visé est déjà traité. Section II: Soumission de gestion Dans leur soumission de gestion, les soumissionnaires doivent décrire leur capacité et leur expérience ainsi que l'équipe de gestion de projet et inclure le contact du ou des client(s). Section III : Soumission financière 1. Les soumissionnaires doivent présenter leur soumission financière en conformité avec Annexe «C» - Base de paiement. Le montant total de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée doit être indiqué séparément, s'il y a lieu. Section IV: Attestations Page 9 of - de 21

10 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Les soumissionnaires doivent présenter les attestations exigées à la Partie 5. PARTIE 4 - PROCÉDURES D'ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION 1. Procédures d'évaluation a) Les soumissions seront évaluées par rapport à l'ensemble des exigences de la demande de soumissions, incluant les critères d'évaluation techniques, de gestion et financiers. b) Une équipe d'évaluation composée de représentants du Canada évaluera les soumissions. 1.1 Évaluation technique Les critères techniques obligatoires et les critères techniques cotés sont inclus dans l'annexe «D» - Critères d évaluation. Le plan d évaluation se trouve à l annexe «E». 1.2 Évaluation de gestion Les critères de gestion obligatoires et les critères de gestion cotés sont inclus dans l'annexe «D» - Critères d évaluation. Le plan d évaluation se trouve à l annexe «E». 1.3 Évaluation financière Les critères financiers obligatoires et les critères financiers cotés sont inclus dans l'annexe «D» - Critères d évaluation. Le plan d évaluation se trouve à l annexe «E». 2. Méthode de sélection Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique et du prix 1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit: (a) se conformer à toutes les exigences de la demande de soumissions; (b) répondre à tous les critères obligatoires, et (c) obtenir le minimum requis de 60% pour chacune des sept (7) sections énumérées dans le point nominal des critères techniques, et (d) obtenir le minimum requis de 1120 points au classement général pour les critères d'évaluation techniques qui sont cotés. La note est effectuée sur une échelle de 1600 points. 2. Les soumissions qui ne répondent pas (a), (b), (c) et (d) sera déclarée non recevable. 3. La sélection sera basée sur la plus haute cote combinée sensible du mérite technique et prix. Le ratio sera de 60% pour le mérite technique et 40% pour le prix. Page 10 of - de 21

11 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Pour établir la note de mérite technique, le score global pour chaque technique soumission recevable sera déterminé comme suit: nombre total de points obtenus/ nombre maximum de points disponibles, multiplié par le ratio de 60%. 5. Pour établir la note de prix, chaque soumission recevable sera calculée au prorata de prix le plus bas évaluée et le ratio de 40%. 6. Pour chaque soumission recevable, le score le mérite technique et le score de prix sera ajouté afin de déterminer son classement combiné. 7. Ni la soumission recevable obtenir le meilleur score technique, ni le prix le plus bas évaluée sera pas nécessairement acceptée. La soumission recevable avec la plus haute cote combinée de la valeur technique et le prix sera recommandée pour attribution d'un contrat. L'exemple ci-dessous illustre un exemple où tous les trois offres sont sensibles et la sélection de l'entrepreneur est déterminée par un rapport 60/40 du mérite technique et le prix, respectivement. Le total des points disponibles est égal à 135 et le plus bas prix évalué est de $ (45). Méthode de sélection - Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique (60%) et du prix (40%) Soumissionnaire 1 Soumissionnaire 2 Soumissionnaire 3 Note technique globale 115/135 89/135 92/135 Prix évalué de la soumission ,00 $ ,00 $ ,00 $ Calculs Note pour le mérite technique 115/135 x 60 = /135 x 60 = /135 x 60 = Note pour le prix 45/50 x 40 = 45/55 x 40 = /45 x 40 = Note combinée 83,84 75,56 80,89 Évaluation globale 1 er 3 e 2 e De plus amples détails sont inclus dans l'annexe «E» - Plan d'évaluation PARTIE 5 - ATTESTATIONS Page 11 of - de 21

12 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Pour qu'un contrat leur soit attribué, les soumissionnaires doivent fournir les attestations exigées. Le Canada déclarera une soumission non recevable si les attestations exigées ne sont pas remplies et fournies tel que demandé. Le Canada pourra vérifier l'authenticité des attestations fournies par les soumissionnaires pendant la période d'évaluation des soumissions (avant l'attribution d'un contrat) et après l'attribution du contrat. L'autorité contractante aura le droit de demander des renseignements supplémentaires pour s'assurer que les soumissionnaires respectent les attestations avant l'attribution d'un contrat. La soumission sera déclarée non recevable si on constate que le soumissionnaire a fait de fausses déclarations, sciemment ou non. Le défaut de respecter les attestations ou de donner suite à la demande de renseignements supplémentaires de l'autorité contractante aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. Attestations exigées avec la soumission et attestations exigées préalables à l'attribution du contrat Les soumissionnaires doivent fournir les attestations prévues ci-dessous: 1. Attestations exigées avec la BID Les soumissionnaires doivent fournir les attestations suivantes dûment remplies avec leur soumission. 1.1 Code de conduite des certifications - Consentement à une vérification de casiers judiciaires Les soumissionnaires doivent présenter avec leur soumission, par la date de clôture la demande de soumissions: (a) une liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs de la soumissionnaire; (b) un formulaire de consentement dûment rempli et signé à une vérification de casiers judiciaires (PWGSC-TPSGC 229), pour chaque personne nommée dans la liste. Pour accéder au formulaire PWGSC-TPSGC 229, cliquez sur le lien URL ci-dessous: 2. Attestations préalables à l'attribution du contrat Les attestations énumérées ci-dessous devraient être remplies et fournies avec la soumission mais elles peuvent être fournies plus tard. Si l'une de ces attestations n'est pas remplie et fournie tel que demandé, l'autorité contractante en informera le soumissionnaire et lui donnera un délai afin Page 12 of - de 21

13 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL de se conformer aux exigences. Le défaut de répondre à la demande de l'autorité contractante et de se conformer aux exigences dans les délais prévus aura pour conséquence que la soumission sera déclarée non recevable. 2.1 Programme de contrats fédéraux - Attestation Programme de contrats fédéraux $ ou plus 1. En vertu du Programme de contrats fédéraux (PCF), certains fournisseurs, y compris un fournisseur qui est membre d'une coentreprise, soumissionnant pour des contrats du gouvernement fédéral d'une valeur de $ ou plus (incluant toutes les taxes applicables) doivent s'engager officiellement à mettre en oeuvre un programme d'équité en matière d'emploi. Il s'agit d'une condition préalable à l'attribution du contrat. Si le soumissionnaire, ou, si le soumissionnaire est une coentreprise et qu'un membre de la coentreprise, est assujetti au PCF, la preuve de son engagement doit être fournie avant l'attribution du contrat. Les fournisseurs qui ont été déclarés entrepreneurs non admissibles par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) n'ont plus le droit d'obtenir des contrats du gouvernement au-delà du seuil prévu par le Règlement sur les marchés de l'état pour les demandes de soumissions. Les fournisseurs peuvent être déclarés entrepreneurs non admissibles soit parce que RHDCC a constaté leur non-conformité ou parce qu'ils se sont retirés volontairement du PCF pour une raison autre que la réduction de leur effectif à moins de 100 employés. Toute soumission présentée par un entrepreneur non admissible, y compris une soumission présentée par une coentreprise dont un membre est un entrepreneur non admissible, sera déclarée non recevable. 2. Si le soumissionnaire n'est pas visé par les exceptions énumérées aux paragraphes 3.a) ou b) ci-dessous, ou qu'il n'a pas de numéro d'attestation valide confirmant son adhésion au PCF, il doit télécopier ( ) un exemplaire signé du formulaire LAB 1168, Attestation d'engagement pour la mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi, à la Direction générale du travail de RHDCC. 3. Le soumissionnaire, ou, si le soumissionnaire est une coentreprise le membre de la coentreprise, atteste comme suit sa situation relativement au PCF : Le soumissionnaire ou le membre de la coentreprise : a) ( ) n'est pas assujetti au PCF, puisqu'il compte un effectif de moins de 100 employés à temps plein ou à temps partiel permanents, et/ou temporaires ayant travaillé 12 semaines ou plus au Canada; b) ( ) n'est pas assujetti au PCF, puisqu'il est un employeur réglementé en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44; Page 13 of - de 21

14 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL c) ( ) est assujetti aux exigences du PCF, puisqu'il compte un effectif de plus de 100 employés ou plus à temps plein ou à temps partiel permanents, et/ou temporaires ayant travaillé 12 semaines ou plus au Canada, mais n'a pas obtenu de numéro d'attestation de RHDCC (puisqu'il n'a jamais soumissionné pour des contrats de $ ou plus). Dans ce cas, une attestation d'engagement dûment signée est jointe; d) ( ) est assujetti au PCF et possède un numéro d'attestation valide, à savoir le numéro : (c.-à-d. qu'il n'a pas été déclaré entrepreneur non admissible par RHDCC). Des renseignements supplémentaires sur le PCF sont offerts sur le site Web de RHDCC. 2.2 Attestation pour ancien fonctionnaire Les contrats attribués à des anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l'examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics. Afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats avec des anciens fonctionnaires, les soumissionnaires doivent fournir l'information exigée ci-dessous. Définition Aux fins de cette clause, «ancien fonctionnaire» signifie tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être : a) un individu; b) un individu qui s'est incorporé; c) une société de personnes constituée d'anciens fonctionnaires; ou d) une entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire. «période du paiement forfaitaire» signifie la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes visant à réduire la taille de la fonction Page 14 of - de 21

15 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL publique. La période du paiement forfaitaire ne comprend pas la période visée par l'allocation de fin de services, qui se mesure de façon similaire. «pension» signifie, dans le contexte de la formule de réduction des honoraires, une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension dans la fonction publique (LPFP), L.R., 1985, ch. P-36, et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R., 1985, ch. S-24, dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R., 1985, ch. C-17, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, 1970, ch. D-3, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, 1970, ch. R-10, et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R., 1985, ch. R-11, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R., 1985, ch. M-5, et à la partie de la pension versée conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R., 1985, ch. C-8. Ancien fonctionnaire touchant une pension Est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire touchant une pension tel qu'il est défini ci-dessus? OUI ( ) NON ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l'information suivante : a) le nom de l'ancien fonctionnaire; b) la date de cessation d'emploi dans la fonction publique ou de la retraite. Programme de réduction des effectifs Est-ce que le soumissionnaire est un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire en vertu des dispositions d'un programme de réduction des effectifs? OUI ( ) NO ( ) Si oui, le soumissionnaire doit fournir l'information suivante : a) le nom de l'ancien fonctionnaire; b) les conditions de l'incitatif versé sous forme de paiement forfaitaire; c) la date de la cessation d'emploi; d) le montant du paiement forfaitaire; e) le taux de rémunération qui a servi au calcul du paiement forfaitaire; f) la période correspondant au paiement forfaitaire, incluant la date du début, d'achèvement et le nombre de semaines; g) nombre et montant (honoraires professionnels) des autres contrats assujettis aux conditions d'un programme de réduction des effectifs. Page 15 of - de 21

16 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Pour tous les contrats attribués pendant la période du paiement forfaitaire, le montant total des honoraires qui peut être payé à un ancien fonctionnaire qui a reçu un paiement forfaitaire est limité à $, incluant la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée. Attestation En déposant une soumission, le soumissionnaire atteste que l'information fournie par le soumissionnaire pour répondre aux exigences ci-dessus est exacte et complète. 2.3 Statut et disponibilité du personnel Clause du guide des CCUA A3005T( ), Statut et disponibilité du personnel 2.4 Études et expérience Clause du guide des CCUA A3010T( ), Études et expérience PARTIE 6 - EXIGENCES FINANCIÈRES 1. Capacité financière Clause du guide des CCUA A9033T( ), Capacité financière PARTIE 7 - CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT Les clauses et conditions suivantes s'appliquent à tout contrat subséquent découlant de la demande de soumissions et en font partie intégrante. 1. Énoncé des travaux L'entrepreneur doit exécuter les travaux conformément à l'énoncé des travaux qui se trouve aux annexes «A», «A1», et «B», et à la soumission technique de l'entrepreneur intitulée, en date du. 2. Clauses et conditions uniformisées Toutes les clauses et conditions identifiées dans le contrat par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat ( rmisees-d-achat) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Page 16 of - de 21

17 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Conditions générales 2035 ( ), Conditions générales - besoins plus complexes de services, s'appliquent au contrat et en font partie intégrante. 3. Durée du contrat 3.1 Période du contrat Le contrat aura une durée initiale de deux (2) ans, du 1 er septembre 2013 au 31 août 2015, avec l option de prolongation de deux (2) fois une (1) année (pour un total de quatre [4] années). 3.2 Option de prolongation du contrat L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus deux (2) périodes supplémentaires de une (1) année chacune, selon les mêmes conditions. L'entrepreneur accepte que pendant la période prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions applicables prévues à la Base de paiement. Le Canada peut exercer cette option à n'importe quel moment, en envoyant un avis écrit à l'entrepreneur au moins trente (30) jours civils avant la date d'expiration du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l'autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives seulement, par une modification au contrat. 4. Responsables 4.1 Autorité contractante L'autorité contractante pour le contrat est: Gina M. Hawes Spécialiste en approvisionnement Scientifiques et Professionnels Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1713 Bedford Row C. P Halifax(Nouvelle-Écosse) B3J 3C9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Gina.Hawes@pwgsc.gc.ca L'autorité contractante est responsable de la gestion du contrat, et toute modification doit être autorisée par écrit par l'autorité contractante. L'entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat ou des travaux qui n'y sont pas prévus, suite à des demandes ou Page 17 of - de 21

18 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l'autorité contractante. 4.2 Chargé de projet Le chargé de projet pour le contrat est: (à fournir au moment de l attribution du marché) Nom : Titre : Organisation : Adresse : Téléphone : - - Télécopieur : - - Courriel : Le chargé de projet représente le ministère ou l'organisme pour lequel les travaux sont exécutés en vertu du contrat. Il est responsable de toutes les questions liées au contenu technique des travaux prévus dans le contrat. On peut discuter des questions techniques avec le chargé de projet; cependant, celui-ci ne peut pas autoriser les changements à apporter à l'énoncé des travaux. De tels changements peuvent être effectués uniquement au moyen d'une modification au contrat émise par l'autorité contractante. 4.3 Représentant de l'entrepreneur Nom : Titre : Organisation : Adresse : Téléphone : - - Télécopieur : - - Courriel : 5. Paiement 5.1 Base de paiement - limitation des dépenses L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, établis conformément à la base de paiement, Annexe «C», jusqu'à une limitation des dépenses de $ (à inscrire au moment de l attribution du marché). Les droits de douane sont inclus, et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée est en sus, s'il y a lieu. Page 18 of - de 21

19 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Limitation des dépenses 1. La responsabilité totale du Canada envers l'entrepreneur en vertu du contrat ne doit pas dépasser la somme de $(à inscrire au moment de l attribution du marché). Les droits de douane sont inclus et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée est en sus, s'il y a lieu. 2. Aucune augmentation de la responsabilité totale du Canada ou du prix des travaux découlant de tout changement de conception, de toute modification ou interprétation des travaux, ne sera autorisée ou payée à l'entrepreneur, à moins que ces changements de conception, modifications ou interprétations n'aient été approuvés, par écrit, par l'autorité contractante avant d'être intégrés aux travaux. L'entrepreneur n'est pas tenu d'exécuter des travaux ou de fournir des services qui entraîneraient une augmentation de la responsabilité totale du Canada à moins que l'augmentation n'ait été autorisée par écrit par l'autorité contractante. L'entrepreneur doit informer, par écrit, l'autorité contractante concernant la suffisance de cette somme : a) lorsque 75 p. 100 de la somme est engagée, ou b) quatre (4) mois avant la date d'expiration du contrat, ou c) dès que l'entrepreneur juge que les fonds du contrat sont insuffisants pour l'achèvement des travaux, selon la première de ces conditions à se présenter. 3. Lorsqu'il informe l'autorité contractante que les fonds du contrat sont insuffisants, l'entrepreneur doit lui fournir par écrit une estimation des fonds additionnels requis. La présentation de cette information par l'entrepreneur n'augmente pas la responsabilité du Canada à son égard. 5.3 Clauses du guide des CCUA A9117C ( ) T demande directe du ministère client 6. Instructions relatives à la facturation 1. L'entrepreneur doit soumettre ses factures trimestrielles conformément à l'article intitulé «Présentation des factures» des conditions générales. Les factures ne doivent pas être soumises avant que tous les travaux identifiés sur la facture soient complétés. Chaque facture doit être appuyée par : Page 19 of - de 21

20 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL (a) une copie des factures, reçus, pièces justificatives pour tous les frais directs et pour tous les frais de déplacement et de subsistance; (b) une copie de tous les rapports sur les travaux effectués. 2. Les factures doivent être distribuées comme suit : a) L'original et un (1) exemplaire doivent être envoyés à l'adresse qui apparaît à la page 1 du contrat pour attestation et paiement. 7. Attestations 7.1 Le respect des attestations fournies par l'entrepreneur avec sa soumission est une condition du contrat et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée du contrat. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l'entrepreneur ou si on constate que les attestations qu'il a fournies avec sa soumission comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat en la matière. 8. Lois applicables Le contrat doit être interprété et régi selon les lois en vigueur Nouvelle-Écosse. 9. Ordre de priorité des documents En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste. (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) les modalités du contrat; les conditions générales, 2035 ( ), Conditions générales - besoins plus complexes de services l annexe «A» - Énoncé des travaux - Exigences générales pour le PFTSCN l appendice «A1» - Procédure de modification du programme d études pour le PFTSCN l annexe «B» - Énoncé des travaux - PFTSCN l annexe «C» - Base de paiement proposée - Proposition financière relative au PFTSCN la soumission de l'entrepreneur en date du (insérer la date de la soumission) (si la soumission a été clarifiée ou modifiée, insérer au moment de l attribution du contrat : «clarifiée le» ou «, telle que modifiée le» et insérer la ou les dates de la ou des clarifications ou modifications à la soumission.) Page 20 of - de 21

21 Solicitation No. - N de l'invitation Amd. No. - N de la modif. Buyer ID - Id de l'acheteur W010X-11D166/B hal217 Client Ref. No. - N de réf. du client File No. - N du dossier CCC No./N CCC - FMS No/ N VME W010X-11-D166 HAL Assurances L'entrepreneur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par l'entrepreneur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas l'entrepreneur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue. Page 21 of - de 21

22 ANNEXE A (EDT) À LA DEMANDE DE PROPOSITION POUR LE PFTSCN Le 16 Février 2012 ÉNONCÉ DES TRAVAUX EXIGENCES GÉNÉRALES POUR LE PROGRAMME DE FORMATION DES TECHNICIENS DE SYSTEMES DE COMBAT NAVAL (PFTSCN) INSTRUCTION EN LANGUE ANGLAISE École du génie naval des Forces canadiennes Division de génie et de technologie Halifax (N.-É.) A-1/16

23 TABLE DES MATIÈRES Page 1.0 INTRODUCTION Objet du PFTSCN 1.2 Objet de l EDT 1.3 Objectif de l EDT 2.0 EXIGENCES GÉNÉRALES DU CONTRAT Langue des exigences de l EDT 2.2 Durée du contrat 2.3 Autorité contractante 2.4 Chargé de projet 2.5 Coûts du contrat 3.0 EXIGENCES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRALES Contenu du programme de formation du PFTSCN 3.2 Structure du PFTSCN 3.3 Inscription au PFTSCN 3.4 Contingentement nul de cours 3.5 Préparations des cours par l institution 3.6 Programme d études 3.7 Harmonisation des programmes 3.8 Personnel enseignant 3.9 Manuels de cours et fournitures scolaires 3.10 Taille des classes 3.11 Taille des groupes de laboratoire 3.12 Aide à la compréhension 3.13 Détails des cours et du calendrier 4.0 GESTION DU PFTSCN Responsabilité de gestion partagée 4.2 Comité de gestion 4.3 Plan de gestion de l institution 4.4 Procédés de gestion de l enseignement 4.5 Calendrier d exécution du projet 4.6 Inspection par le MDN 4.7 Modifications du contrat 5.0 EXIGENCES RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET À L'ADMINISTRATION Installations d enseignement de l institut - Généralités 5.2 Disponibilité des installations 5.3 Les salles de cours 5.4 Les laboratoires 5.5 Directives sur l inscription 5.6 Trousse d information de l institution 5.7 Règlements visant les étudiants 5.8 Contrôle des classes 5.9 Rapports de cours 5.10 Certificats et relevés de notes 5.11 Progrès de l étudiant 5.12 Assiduité au cours 5.13 Services de l institution A-2/16

24 Page 6.0 SOUTIEN ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DU PERSONNEL DE LIAISON MILITAIRE Généralités 6.2 Installations du personnel 6.3 Espace de bureau 6.4 Ameublement et équipement de l espace de bureau 6.5 Services de soutien au personnel de liaison militaire 6.6 Stationnement 6.7 Salle de rangement 7.0 AUTRES EXIGENCES Prestation 7.2 Activités des étudiants du MDN 7.3 Conduite des étudiants du MDN 7.4 Demandes d indemnisation 7.5 Services de santé 8.0 SOUTIEN LOGISTIQUE POUR LES ÉTUDIANTS (OPTIONNEL) Généralités 8.2 Emplacement des hébergements 8.3 Résidences des étudiants 8.4 Installations et équipements généraux de restauration 8.5 Installations de restauration et équipements spéciaux 8.6 Installations de restauration et équipements souhaitables 8.7 Équipements de gymnastique et de loisirs LES APPENDICES Appendice A1 Procédure de modification du programme d études du programme de formation des techniciens de systèmes de combat naval (PFTSCN) A-3/16

25 1.0 INTRODUCTION 1.1 Objet du PFTSCN L objet du programme de formation des techniciens de systèmes de combat naval est d attirer et de recruter des membres du personnel qualifiés pour qu ils suivent des cours de niveau de technicien entièrement subventionnés dans une institution postsecondaire reconnue. Les membres du personnel des deux sexes, civils et militaires en service, seront recrutés dans le programme. L instruction des cours du PFTSCN sera donnée en langue anglaise. 1.2 Objet de l EDT L objet de cet énoncé des travaux est de définir les exigences et les conditions générales de la demande de proposition pour le programme de formation des techniciens de systèmes de combat naval (PFTSCN). Les conditions énoncées dans l annexe A s appliquent aux annexes B et C et aux appendices connexes. 1.3 Objectif de l EDT L objectif de cet EDT est de définir les exigences du Chef d'état-major de la Force maritime (CEMFM) du ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada pour le déroulement de la partie pédagogique du programme de formation des techniciens de systèmes de combat naval (PFTSCN) par une institution d enseignement. La DP exige de la part des institutions d enseignement de faire une offre de proposition pour les prestations suivantes, en conformité avec les exigences précisées en détail dans cet EDT : a. l administration et le déroulement de la partie pédagogique du programme de formation des techniciens de systèmes de combat naval (PFTSCN); b. la fourniture d un soutien administratif et logistique au personnel de liaison et administratif du MDN; et c. la fourniture de logements, de restauration, et du soutien logistique aux étudiants. 2.0 EXIGENCES GÉNÉRALES DU CONTRAT 2.1 Langue des exigences de l EDT Dans l énoncé des travaux (cahier des charges), les phrases contenant le verbe «doit» ou «est tenu de» indiquent une fourniture (prestation) obligatoire. Les phrases contenant les verbes «devrait» ou «peut» expriment des dispositions non obligatoires. La responsabilité de l administration et du déroulement de la partie pédagogique de ce programme incombera entièrement à l institution contractante. La responsabilité de la gestion globale du PFTSCN incombera au MDN. 2.2 Durée du contrat Le contrat aura une durée initiale de deux ans avec l option de prolongation de deux fois une année (pour un total de quatre années). A-4/16