Version actualisée La Cour d arbitrage de l EHF

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1 La Cour d arbitrage de l EHF Version actualisée

2 Sommaire Introduction 3 ECA et le système juridique de l EHF 4 Les participants à la procédure d arbitrage de l ECA 5 Engagement d une procédure devant l ECA 6 Procédure d arbitrage de l ECA : première partie 7 La phase décisionnelle de la procédure d arbitrage de l ECA 8 Procédure d arbitrage de l ECA : deuxième partie 9 Les avantages à choisir l ECA 10 Informations 11 Veuillez noter : Les versions anglaise et allemande de la présente publication sont téléchargeables en format Acrobat PDF sur le site officiel 2 La Cour d arbitrage de l EHF

3 Introduction Qu est-ce qu une cour d arbitrage? Une organisation offrant la possibilité de résoudre un litige de manière indépendante, flexible et efficace grâce à des professionels. Créée et reconnue par la Fédération Européenne de Handball, la Cour d arbitrage de l EHF offre une alternative aux juridictions civiles et à la complexité et durée de leurs procédures. Durant ses deux années d existence, la Cour d arbitrage de l EHF a réussi à offrir ce à quoi elle était destinée : mettre à la portée de chaque acteur du handball les avantages d une cour d arbitrage composée de professionnels du droit et du sport. La clarté et les coûts réduits de ses procédures rendent l ECA accessible à tous, tout en garantissant un traitement professionnel en un temps raisonnable de chaque différend grâce à son groupe d arbitres expérimentés. Vous découvrirez dans cette brochure que l ECA est une cour d arbitrage à portée de main! La Cour d arbitrage de l EHF 3

4 ECA et le système juridique de l EHF Réclamation d une fédération, d un club, d un joueur ou de l EHF/ Rapport d un arbitre ou d un délégué/ Plainte de l initiateur/ Litiges EHF système de base Cas liés aux compétitions EHF & autres cas Litiges administratifs/ relatifs aux transferts Tout autre litige Cas liés aux Championnats d Europe Cas liés au FINAL4, aux Trophées Challenge & aux Championnats d Europe de Beach Handball Cas liés aux Qualifications des Championnats d Europe/ de la Champions League/ des Championnats du Monde & à la Coupe Challenge Secrétariat général de l EHF Court de Handball de l EHF Commission Disciplinaire Commission Disciplinaire Délégué de l EHF Cour d Appel de l EHF Cour d Appel de l EHF Jury Cour d Appel de l EHF (commission adhoc) Cour d Appel de l EHF (commission adhoc) Cas nationaux (handball) Décisions finales des instances juridiques internes des fédérations nationales de Handball* + reconnaissance de la compétence de l ECA Cas liés à d autres sports Décisions finales des organisations sportives* Litiges liés au sport, hors de la compétence des organisations sportives * + reconnaissance de la compétence de l ECA * à condition que les décisions ne soient pas définitives en vertu d un accord antérieur entre les parties 4 La Cour d arbitrage de l EHF

5 Les participants à la procédure d arbitrage de l ECA: bref aperçu Les parties Le(s) demandeur(s) Définition : partie(s) engageant une procédure devant l ECA par une requête écrite et le paiement des frais à verser. Entité : club, fédération nationale, joueur, agent de joueur, EHF. Les parties Le(s) défendeur(s) Définition : partie(s) au litige traduite(s) devant l ECA par le(s) demandeur(s), ne soutenant pas les demandes du/des demandeur(s) Entité : club, fédération nationale, joueur, agent de joueur, EHF. Les arbitres de l ECA Nombre : maximum de 4 arbitres ECA par fédération membre de l EHF. L EHF peut nommer jusqu à 20 arbitres supplémentaires. Nomination : par les fédérations membres de l EHF ou par l EHF. Principales qualifications : anglais courant, écrit et parlé. Formation juridique complète et/ou connaissance adéquate du sport/du handball. Indépendance et impartialité. Les noms et les coordonnées de tous les arbitres de l ECA figurent sur la liste des arbitres de l ECA publiée sur La chambre arbitrale Composition : 3 arbitres ECA (1 président, 2 co-arbitres) Nomination : 1 arbitre est nommé par chacune des parties ; les deux arbitres nommés désignent le président. Missions principales : Tranche le litige spécifique porté devant l ECA par les parties en utilisant au mieux ses connaissances et facultés, sans être assujettie à de quelconques instructions. Le présidium de l ECA Composition : 3 membres (1 président, 2 vice-présidents) et le secrétariat de l ECA. Élection : par le Congrès de l EHF Missions principales : soutient et garantit la bonne administration des procédures d arbitrage. Vérifie la conformité des procédures au Règlement d arbitrage de l ECA. Contrôle le respect des droits des parties. Représente l ECA aux Congrès de l EHF. Le secrétariat de l ECA Missions principales : soutient le présidium de l ECA et les arbitres dans les taches organisationnelles. Coordonne la procédure d arbitrage. La Cour d arbitrage de l EHF 5

6 De la demande d arbitrage à la constitution de la chambre arbitrale Les litiges concernant les décisions prises par les instances juridiques des organisations sportives peuvent être soumis à la Cour d arbitrage de l EHF par les parties à condition que l organisation sportive en question ait reconnu la compétence de la Cour d arbitrage de l EHF et que tous les recours juridiques mis à disposition par l organisation sportive aient été épuisés. L engagement d une procédure d arbitrage devant l ECA est organisée de manière très simple afin d être accessible à tout individu ou entité : une requête écrite contenant une demande d'arbitrage doit être envoyée au secrétariat de l ECA et une avance sur frais de 5000 doit être payée dans les délais prévus. Contenu d une requête La demande d un arbitrage par l ECA L identification des parties : noms et adresses La copie d un accord, d un règlement ou de statuts reconnaissant la compétence de l ECA Les demandes spécifiques concernant le cas Tous documents et moyens probatoires soutenant la/les demande(s) Une éventuelle demande de compensation Contenu de l avance sur frais Un droit d inscription de Une avance sur frais administratifs et dépenses de l ECA + TVA Une avance sur honoraires et dépenses des arbitres+ TVA Une fois la procédure ouverte, les parties ont le choix de déterminer les arbitres qui feront partie de la chambre arbitrale. La composition de la chambre arbitrale n est jamais prédéterminée ; ses membre sont désignés par les parties parmi le groupe d arbitres de l ECA. Arbitres nommés par les parties Doivent confirmer leur nomination dans les 3 jours Doivent signer une déclaration de consentement, d'impartialité et d'indépendance Doivent divulguer tout fait susceptible de remettre en cause leur indépendance 6 La Cour d arbitrage de l EHF

7 Procédure d arbitrage de l ECA : première partie Décision prise par : la Cour d Appel de l EHF le Jury de l EHF les fédérations nationales de handball* (cas nationaux) d autres fédérations sportives* Durée maximale : 21 jours nomination du 1 er arbitre Requête + nomination du 1 er arbitre Une requête écrite demandant un arbitrage par l ECA et contenant la nomination du premier arbitre doit être envoyée par le demandeur au secrétariat de l ECA Si aucun arbitre n est nommé dans la requête écrite, le présidium de l ECA procède à la nomination Durée maximale : 7 jours Avance sur frais Le paiement de d avance sur frais doit être effectué par le demandeur sur le compte de l ECA L admissibilité formelle de la requête est contrôlée par le présidium de l ECA Le secrétariat de l ECA informe les parties de l ouverture d une procédure d arbitrage Durée maximale : 7 jours Nomination du 2 ème arbitre Nomination du 2 ème arbitre Après confirmation de la nomination du 1 er arbitre, le défendeur est invité par le secrétariat de l ECA à nommer un second arbitre. Si un arbitre n est pas nommé par le défendeur dans le délai imparti, le présidium de l ECA procède à la nomination Durée maximale : 3 jours Nomination du président Nomination du président Après confirmation de la nomination du 2 ème arbitre, les premiers deux arbitres sont invités par le secrétariat de l ECA à nommer le président de la chambre arbitrale Si le président n est pas nommé dans le délai imparti, le présidium de l ECA procède à la nomination Constitution de la chambre arbitrale * décision interne finale et reconnaissante formelle de la compétence de l ECA La Cour d arbitrage de l EHF 7

8 De la constitution de la chambre arbitrale à la sentence arbitrale finale Une grande flexibilité régit la gestion des différends par la chambre arbitrale de l ECA. La chambre doit appliquer les dispositions du Règlement d arbitrage de l ECA, mais elle peut également adopter toute règle procédurale supplémentaire si elle l estime nécessaire ; les aspects pratiques de la procédure peuvent donc être adaptés aux caractéristiques et aux besoins de chaque cas. Les procédures d arbitrage de l ECA sont conduites en anglais et, en règle générale, par écrit. La sentence arbitrale Donne les fondements la décision Définit la partie tenue de prendre en charge les frais d arbitrage Est contraignante et finale pour les parties = A LE MÊME EFFET QU UN JUGEMENT D UNE COUR CIVILE Les coûts d arbitrage : contenu de frais d inscription Les frais administratifs et dépenses du secrétariat de l ECA + TVA Les honoraires et dépenses des arbitres + TVA La durée de la procédure d arbitrage Délai imparti : 3 mois maximum à partir de la constitution de la chambre arbitrale Circonstances exceptionnelles : mise à disposition d une procédure accélérée Tout accord des parties sur la durée de la procédure d arbitrage prévaut 8 La Cour d arbitrage de l EHF

9 Procédure d arbitrage de l ECA : deuxième partie Constitution de la chambre arbitrale Communication de la requête demandant un arbitrage de l ECA et de tout autre document reçu par le secrétariat de l ECA à la chambre arbitrale. Décision de la chambre arbitrale sur d éventuelles règles de procédure spécifiques Information au(x) demandeur(s), au(x) défendeur(s) et au secrétariat de l ECA Demandes par la chambre arbitrale d informations complémentaires, d explications et de documents complémentaires Demandes adressées au(x) demandeur(s) et/ou au(x) défendeur(s) Tous les documents et informations fournis à la chambre arbitrale par l une des parties doivent être communiqués à l autre partie Auditions orales Auditions : du/des défendeur(s) / du/des demandeur(s) de témoins d experts Phases facultatives Clôture de la phase de discussion/ d enquête par la chambre arbitrale Information au(x) demandeur(s), au(x) défendeur(s) et au secrétariat de l ECA Décision finale de la chambre arbitrale SENTENCE ARBITRALE Délivrance de la sentence Des exemplaires signés de la sentence sont envoyés par le secrétariat de l ECA au(x) demandeur(s), au(x) défendeur(s)et à leurs représentants Communiqué de presse/ Publication anonyme FIN DE LA PROCÉDURE D ARBITRAGE DE L ECA La Cour d arbitrage de l EHF 9

10 L ECA : Une structure légale offrant indépendance, efficacité et professionnalisme La Cour d arbitrage de l EHF propose une structure légale adaptée aux spécificités des litiges liés au sport, au service de tous les acteurs du sport. Elle a été créée avec les caractéristiques principales suivantes afin de protéger les intérêts du sport en général et du handball en particulier : INDÉPENDANCE La Cour d arbitrage de l EHF ne fait pas partie du système juridique interne de l EHF ; elle a ses propres règles et ses propres instances organisationnelles. Plusieurs mécanismes garantissent l indépendance des arbitres de l ECA vis-à-vis de l EHF et des parties en cause. COMPÉTENCE en matière sportive et juridique Les arbitres de l ECA ont été choisis pour leurs connaissances et expériences dans le domaine sportif et/ou juridique. Des juristes de haut niveau, d anciens athlètes internationaux handball ou autres sports et des personnes impliquées dans des organisations sportives forment le groupe d arbitres de la Cour d arbitrage de l EHF. Les meilleures compétences ont été regroupées pour résoudre tout conflit dans le domaine du handball et du sport en général. EFFICACITÉ L efficacité de la procédure d arbitrage est garantie par la compétence des arbitres de l ECA ainsi que par des délais stricts définis par le Règlement d arbitrage de l ECA. Plusieurs dates-butoirs assurent une constitution rapide de la chambre arbitrale et les arbitres de l ECA doivent rendre leur décision dans un délai maximum de 3 mois. Ces délais procéduraux peuvent même être réduits grâce à une procédure accélérée. LIBERTÉ des parties Les parties à la procédure d arbitrage de l ECA peuvent choisir dans la liste des arbitres de l ECA, les arbitres qui traiteront leur litige. 10 La Cour d arbitrage de l EHF

11 Informations La liste des arbitres de l ECA, présentant tous les arbitres travaillant pour l ECA ainsi que leurs coordonnées, et le Règlement d arbitrage de l ECA, contenant toutes les dispositions applicables aux procédures introduites devant l ECA peuvent être consultés sur : Pour toute information complémentaire ou d éventuelles questions, veuillez contacter le secrétariat de l ECA : Secrétariat de l ECA Hoffingergasse 18 A-1120 Vienne, Autriche Tél : Fax : Site Internet : [email protected] Note : La présente brochure a pour but de donner un aperçu du système d arbitrage proposé par l ECA ; les informations qu elle contient ne sont aucunement exhaustives et ne peuvent servir de référence devant la Cour d arbitrage de l EHF. Seul le Règlement d arbitrage de la Cour d arbitrage de l EHF est contraignant pour l ECA. La Cour d arbitrage de l EHF 11

12 Tél. : Fax : Site Internet : [email protected]