Bon de commande Biomet Conditions générales

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1 Bon de commande Biomet Conditions générales 1) GÉNÉRALITÉS. La dénomination "Biomet", telle qu'utilisée ci-après, désigne la filiale de Biomet, Inc., qui commande des Fournitures à un Vendeur. Le terme "Fournitures" désigne les biens et/ou services (y compris, sans restriction, les matières premières, composants, pièces, assemblages, données techniques, équipements, matériels, outillage, matrices, moules, calibres, dessins, services ou tout autre objet) à fournir, aux termes des présentes, à Biomet par le vendeur de Fournitures (nommé ci-après le "Vendeur"). Tous les dessins, spécifications et données soumis au Vendeur ou par celui-ci dans le cadre du présent Bon de commande font partie intégrante de ce dernier. Toutes les Fournitures seront produites en vertu des seuls spécifications et dessins relatifs aux matériels reçus avec le présent Bon de commande. Les spécifications et dessins relatifs aux matériels relatifs à des commandes précédentes ne seront pas applicables à ce Bon de commande, sauf indication contraire ci-après ou convention écrite entre les parties. À moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, les conditions du présent Bon de commande l'emportent sur toutes autres conditions contraires éventuellement prévues dans une facture, une confirmation ou tout autre document proposé par le Vendeur ou accompagnant les Fournitures. 2) ACCEPTATION. Le présent Bon de commande est considéré comme accepté par le Vendeur si le Vendeur : (a) signe et renvoie une contrepartie à ce Bon de commande à Biomet ou (b) expédie tout ou partie des Fournitures commandées aux termes des présentes conditions. Biomet n'est pas lié par le présent Bon de commande avant d'avoir reçu une acceptation valide de ce dernier de la part du Vendeur. Biomet se réserve le droit d'annuler le présent Bon de commande à tout moment avant l'acceptation par le Vendeur. Aucun contrat n'existera entre les parties, en dehors des présentes conditions ou de conditions expressément acceptées par écrit par Biomet. Le Vendeur n'attribuera pas tout ou partie d'un contrat découlant du présent Bon de commande à une tierce partie, y compris les sociétés affiliées et les filiales du Vendeur, sans le consentement écrit préalable de Biomet, lequel consentement peut être refusé à la seule discrétion de Biomet. Un paiement pour une quelconque partie d'une commande ou l'acceptation de celle-ci n'engage aucunement Biomet à accepter de futurs envois de Fournitures non conformes et ne prive pas Biomet du droit de retourner les Fournitures non conformes déjà acceptées. Toutes les Fournitures refusées par Biomet seront renvoyées aux frais du Vendeur, tant en ce qui concerne la livraison que le retour. Aucun(e) remplacement ou substitution des Fournitures refusées ou d'une partie de celles-ci ne sera effectué(e) sans l'autorisation écrite préalable de Biomet. 3) MODIFICATION. Aucune modification, variation ou correction du présent Bon de commande ou d'un contrat découlant de l'acceptation de ce Bon de commande par le Vendeur ne sera valide ou n'engagera Biomet sans l'accord écrit d'un membre ou représentant de Biomet dûment habilité. Biomet peut, par écrit et à tout moment préalable à son acceptation des Fournitures, apporter des changements à la portée générale du présent Bon de commande. Si de telles modifications entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l'exécution d'une quelconque partie des Fournitures achetées aux termes de ce Bon de commande, une adaptation équitable sera 1

2 effectuée dans le prix, le délai de livraison ou les deux, ainsi que dans toute autre disposition du présent Bon de commande qui pourrait en être affectée. Le présent Bon de commande sera modifié par écrit en conséquence. Toute demande du Vendeur pour un ajustement en vertu de la présente clause doit être introduite dans les dix (10) jours ouvrables de la date de réception par le Vendeur de l'ordre écrit requérant le changement. Si de tels changements rendent de quelconques articles non encore livrés à Biomet non conformes ou obsolètes, Biomet aura le droit d'imposer la façon dont ces articles seront mis à disposition. 4) ANNULATION. Les envois ou livraisons (tels que spécifiés dans la commande) respecteront strictement les quantités et le calendrier spécifiés dans la commande. Si à un quelconque moment, il apparaît que le Vendeur ne respectera pas le calendrier, le Vendeur doit informer rapidement Biomet par écrit des raisons du retard, de la durée estimée de ce retard et, à la demande de Biomet, envoyer la commande par des moyens qui, dans la mesure du possible, éviteront ou minimiseront le retard, tous les coûts supplémentaires étant pris en charge par le Vendeur. Ceci se fera sans préjudice des autres voies d'action dont Biomet dispose, en ce compris, sans restriction, l'annulation après trente (30) jours pour non-conformité, cover et tous dommages indirects. Nonobstant ce qui précède, Biomet se réserve à tout moment le droit de terminer et annuler par écrit le présent Bon de commande pour tout ou partie des Fournitures non livrées aux termes des présentes conditions, la responsabilité de Biomet se limitant aux coûts non annulables du Vendeur en matériel et main-d'œuvre, encourus pour de telles Fournitures non livrées annulées préalablement à la réception de l'avis d'annulation. Biomet n'assumera aucune responsabilité pour toute annulation d'un Bon de commande pour des Fournitures n'ayant pas été livrées dans les soixante (60) jours de la date de livraison. 5) COMMUNICATIONS. Toute communication du Vendeur à Biomet relative au Bon de commande et aux présentes conditions générales sera adressée au représentant de Biomet identifié sur le Bon de commande. 6) LIVRAISON. Toutes les Fournitures envoyées à Biomet en vertu du présent Bon de commande seront adressées aux bons soins de Biomet. Sauf indication écrite contraire de Biomet, FCA (Franco transporteur), site du Fournisseur, INCOTERMS 2000, s'appliquera à tous les envois de Fournitures en vertu du présent Bon de commande, sauf dans la mesure où des conditions spécifiques du présent Bon de commande sont contraires aux INCOTERMS 2000 spécifiés. Le Vendeur recourra aux services du transporteur désigné par Biomet. Biomet communiquera au Vendeur les données de contact du transporteur concerné et le Vendeur coordonnera la livraison des Fournitures en collaboration avec ce dernier. 7) FACTURATION. À moins que les parties ne conviennent d'utiliser la facturation électronique pour la vente et l'achat des Fournitures, une facture séparée sera émise pour chaque envoi. Sauf indication contraire dans la commande, aucune facture ne sera émise préalablement à l'envoi des biens et aucun paiement ne sera dû avant réception des biens et de la facture correspondante. Biomet paiera les Fournitures mentionnées dans la facture dans un délai de soixante (60) jours de la réception des Fournitures visées dans la 2

3 facture ou de la facture, sauf convention contraire entre les parties ou escompte accordé pour paiement anticipé. Les réductions applicables seront déduites du montant total de la facture. Le taux d'intérêt applicable à tout retard de paiement n'excèdera pas le double du montant du taux d'intérêt légal applicable. 8) INSPECTION. Toutes les Fournitures commandées aux termes des présentes sont sujettes à l'inspection et l'acceptation de Biomet au lieu de livraison, indépendamment d'un paiement préalable ou des inspections effectuées dans les locaux du Vendeur. Biomet peut refuser toute Fourniture ne se conformant pas complètement aux plans, conceptions, dessins, échantillons, normes ou autres spécifications fournis par Biomet ou non conforme à tout accord résultant de l'acceptation par le Vendeur du présent Bon de commande et/ou les garanties du Vendeur, expresses ou implicites. 9) CONDITIONS D'EMBALLAGE. Les abréviations suivantes, telles que spécifiées sur les bons de commande, seront utilisées pour désigner les conditions d'emballage des Fournitures. PKG/S Fournitures à emballer et stériliser par le Vendeur. PKG/FS Fournitures à emballer par le Vendeur ; seront stérilisées par Biomet. PKG/NS Fournitures à emballer par le Vendeur ; ne seront stérilisées ni par le Vendeur, ni par Biomet. 10) GARANTIE DE QUALITÉ. Le Vendeur déclare et garantit spécifiquement que les Fournitures fournies à Biomet aux termes des présentes seront : (a) adaptées aux objectifs prévus par Biomet ; (b) dépourvues de défauts en termes de conception, matériel et main-d'œuvre, selon le cas ; et (c) en totale conformité avec tout accord découlant de cette commande et tous plans, conceptions, dessins, échantillons, normes ou autres spécifications fournis ou spécifiés par Biomet. Toutes les garanties pourront être appliquées par Biomet, les clients de Biomet et tous les utilisateurs des Fournitures ou de tous biens ou services auxquels les Fournitures pourraient être intégrées. Ces garanties s'ajoutent à toute autre garantie expresse ou implicite du Vendeur. Il en ira de même après l'acceptation des Fournitures. Le Vendeur convient de n'apporter aucun changement ou modification à la fabrication ou à un(e) quelconque opération de traitement, matière première, équipement, plan d'inspection ou de test, ou méthode d'emballage et aux matériels impliquant ou affectant les Fournitures sans l'approbation écrite préalable de Biomet. Ce qui précède inclut, sans restriction, les modifications des équipements, aux fluides utilisés dans le traitement ou la fabrication et à tout autre fluide, adhésif ou lubrifiant susceptible d'entrer intentionnellement ou par inadvertance en contact avec les Fournitures. Tous les bons de commandes en souffrance sont à tenir en suspens par le Vendeur dans l'attente de l'acceptation écrite de tous ces changements par Biomet. Le Vendeur permettra de temps à autre à Biomet et/ou ses représentants d'accéder à ses équipements pour que ceux-ci puissent, à condition de donner un préavis raisonnable, 3

4 inspecter les Fournitures et passer en revue et observer la fabrication et le traitement des Fournitures. Le Vendeur conservera les données et toute autre documentation relatives à la fabrication, les coûts, la main-d'œuvre et les autres dépenses relatives aux Fournitures et autorisera Biomet et/ou ses représentants à examiner ces données, sur remise d'un préavis raisonnable. 11) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. Sauf convention écrite contraire, tou(te)s les matrices, moules, modèles, spécifications conceptuelles, dessins, calibres, outils et autres propriétés (appelés collectivement "Propriété") fournies au Vendeur par Biomet ou pour lesquels Biomet a spécifiquement payé, ainsi que tout remplacement de ceux-ci, restent la propriété de Biomet. Une telle Propriété ne sera cédée à aucune tierce partie et sera utilisée exclusivement pour Biomet. Sur instruction de Biomet, toute cette Propriété pourra être enlevée, auquel cas le Vendeur préparera la Propriété pour l'expédition et restituera la Propriété à Biomet dans l'état où celle-ci se trouvait lorsqu'elle lui a été initialement remise au Vendeur, à l'exception de l'usure normale. En la possession ou sous le contrôle du Vendeur, la Propriété sera entretenue et réparée aux frais du Vendeur. Le Vendeur sera responsable du calibrage de tout matériel de la Propriété requérant un calibrage et conservera tous les enregistrements relatifs à ce calibrage. Le Vendeur fournira à Biomet la documentation originale ou des copies de celle-ci à la requête de Biomet. Le Vendeur conservera la Propriété à ses propres risques et l'assurera pour un montant égal aux coûts de son remplacement, avec subrogation conventionnelle en faveur de Biomet. Cette Propriété sera adéquatement séparée du matériel du Vendeur et sera identifié de manière visible comme appartenant à Biomet. Les Fournitures fabriquées selon un concept prescrit par Biomet (c'est-à-dire ne provenant pas, à l'origine, d'un concept commercial standard du Vendeur) ne seront fournies à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de Biomet. 12) EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES. Le Vendeur garantit que les Fournitures seront conformes aux lois et exigences réglementaires du pays dans lequel elles seront livrées à Biomet. Le Vendeur et Biomet coopèreront pleinement dans le cadre de plaintes d'une tierce partie relative aux Fournitures. Le Vendeur fournira en temps voulu l'assistance et l'information faisant l'objet de demandes raisonnables de Biomet afin de remplir ses obligations de rapportage pour les Fournitures et chaque produit susceptible de contenir les Fournitures. Le Vendeur suivra les procédures d'assurance de la qualité, tiendra l'historique des équipements, les données de validation et les dossiers de lots liés aux Fournitures conformément aux exigences des lois en vigueur, et les tiendra à disposition pour inspection par Biomet, ses représentants et/ou toute autorité de régulation. Le Vendeur informera immédiatement Biomet de tout incident et/ou de tout soupçon ou constat de violation des lois ou réglementations en vigueur susceptibles d'affecter la qualité des biens et/ou services à fournir. 13) INDEMNISATION. Le Vendeur convient de défendre, indemniser et de dégager de toute responsabilité Biomet, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs directeurs, employés et agents, pour tou(te)s perte, dette, dommages et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat découlant directement ou indirectement : (i) du non-respect par le Vendeur d'une disposition du présent Bon de commande ; (ii) des actes, erreurs ou omissions du Vendeur ou de ses travailleurs, consultants ou sous-traitants et/ou (iii) de 4

5 l'incapacité du Vendeur, lors de l'exécution du présent Bon de commande, à se conformer aux lois et réglementations en vigueur. 14) BREVETS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. En acceptant le présent Bon de commande, le Vendeur garantit que les Fournitures y spécifiées et leur vente et/ou utilisation subséquente par Biomet n'enfreindront aucun brevet américain ou étranger ni ne violeront de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie, en ce compris les secrets commerciaux, l'information confidentielle, la marque de commerce ou les droits d'auteur. Le Vendeur convient de défendre, indemniser ou dégager de toute responsabilité, Biomet, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, membres de la direction, employés, représentants et agents, pour toute demande d'indemnités, action légale, procédure, jugement, décision judiciaire, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans restriction, les frais raisonnables d'avocat résultant, n'importe où dans le monde, d'une quelconque violation, supposée ou réelle, de brevet ou de tout(e) violation ou détournement, supposé(e) ou réel(le), de secrets commerciaux ou marques de commerce, d'informations confidentielles, de droits d'auteur ou d'autre propriété intellectuelle d'une tierce partie. Si les Fournitures sont considérées comme non conforme à la législation, causant l'interdiction de leur vente et de leur utilisation, soit le Vendeur cèdera, à ses frais et à son choix, le droit à Biomet et ses sociétés affiliées de continuer à utiliser les Fournitures, soit il remplacera ces Fournitures par un produit équivalent conforme à la législation et raisonnablement acceptable pour Biomet, soit il modifiera les Fournitures afin de les rendre conformes à la législation. Cette section ne sera pas interprétée dans le but de limiter ou d'exclure tout autre droit ou dédommagement auquel Biomet pourrait prétendre. 15) SERVICES. Si les Fournitures incluent des services, le Fournisseur reconnaît et garantit que (i) ces services seront assurés ou fournis par des personnes qualifiés, compétentes et familiarisées à leur exécution ; (ii) ces services seront assurés ou fournis dans les règles de l'art et de manière professionnelle, dans le respect des normes industrielles en vigueur ; (iii) sa prestation de services ne violera aucune obligation du Vendeur envers une tierce partie ; (iv) la fourniture ou l'exécution des services ne violera pas les brevets, droits d'auteur, secret commerciaux, marques de commerce ou droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie. Les services seront considérés comme du «work for hire». Tous les concepts, y compris, sans restriction, tout ou partie des brevets et demandes de brevet, les designs, les bases de données d'information, l'information de contrôle des processus, les programmes logiciels et tout autre information, écrite ou orale, développés ou écrits par le Vendeur et résultant du présent Bon de commande ou dans le cadre de celui-ci, seront considérés comme propriété de Biomet. Le Vendeur accorde à Biomet une licence mondiale, irrévocable et exempte de redevance pour toute propriété intellectuelle susceptible d'être découverte, qu'il contrôle et qui pourrait interférer, avec l'utilisation par Biomet des résultats de tels services. Le Vendeur s'engage à établir tout ou partie des documents nécessaire(s) en vue de transférer cette propriété à Biomet ou de prouver une telle propriété dans Biomet. Le vendeur s'engage à défendre, indemniser ou dégager de toute responsabilité, Biomet, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, membres de la direction, employés, représentants et agents, pour toute demande d'indemnités, action légale, procédure, jugement, perte ou dépense en résultant (y compris, sans restriction, les frais raisonnables d'avocat) résultant d'une action ou omission répréhensible dans l'exécution ou la prestation des services. 5

6 16) PRIX. Les prix affichés du Vendeur seront exprimés hors TVA et le taux et le montant de TVA applicables devront être détaillés séparément. Au cas où les taux et montant de TVA ne seraient pas précisés, les prix affichés seront considérés comme incluant la TVA. Le Vendeur ne facturera pas Biomet à des prix supérieurs à ceux mentionnés sur ce bon sans l'autorisation écrite préalable de Biomet. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, le Vendeur garantit que le prix facturé pour les Fournitures est le prix le plus bas facturé par le Vendeur aux autres acheteurs d'une catégorie similaire à celle de Biomet dans des circonstances similaires et que les prix du Vendeur sont conformes aux réglementations publiques de même nature. Le Vendeur reconnaît que toute réduction de prix générale pour les Fournitures couvertes par la présente commande à tout moment antérieur à l'envoi de ces dernières sera applicable à la présente commande. Aucun paiement ne sera exécuté à des fins d'encaissage, de camionnage, de véhiculage ou pour d'autres frais supplémentaires, sauf convention expresse dans le présent Bon de commande ou dans une révision écrite de celui-ci. Biomet se réserve le droit de compenser tout paiement ou toute autre obligation dû par Biomet au Vendeur, en totalité ou en partie, par tout paiement ou autre obligation dû par le Vendeur à Biomet. 17) NON-RENONCIATION. Le fait que Biomet n'applique pas en tout temps les dispositions des présentes n'affectera en aucune façon la validité du présent Bon de commande ou d'une partie de ce dernier ou le droit futur de Biomet à appliquer toute disposition de cette nature. L'absence de réaction face à une infraction à ce Bon de commande ne sera pas considérée comme une renonciation à l'application de ces dispositions face à une autre infraction ou à une infraction subséquente. 18) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DELAI DE PRESCRIPTION. La responsabilité de Biomet dans le cadre de toute plainte résultant du présent Bon de commande se limitera au prix alloué aux Fournitures. Biomet ne répondra en aucun cas des pertes, interruptions des activités ou des dommages indirects ou des dommages-intérêts pour préjudice moral. Toute action du Vendeur résultant du présent Bon de commande doit être initiée dans les deux (2) ans des faits constitutifs de l'action ou sera définitivement prescrite. 19) CONFIDENTIALITÉ/PUBLICITÉ. Le Vendeur considèrera et traitera toute information fournie par Biomet dans le cadre du présent Bon de commande comme confidentielle. Le Vendeur n'utilisera ni ne divulguera à une quelconque tierce partie quelques informations que ce soit, ou données, conceptions ou tout autre information appartenant à ou fournies par ou de la part de Biomet, ou développées par le Vendeur dans l'exécution du présent Bon de commande, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution des termes de cette commande ou d'autres commandes pour Biomet. Le Vendeur retournera ces informations, données, conceptions ou tout autre information ou toute copie de celle-ci à Biomet sur demande de Biomet. Sauf autorisation écrite préalable de Biomet, le Vendeur ne diffusera aucun(e) annonce publique, communiqué de presse ou autre déclaration par quelque média que ce soit, y compris internet, dans le cadre du présent Bon de commande, des dispositions de ce dernier ou de l'une des transactions y visées. Le Vendeur n'utilisera pas le nom de Biomet ni celui d'une de ses sociétés affiliées, d'une des 6

7 marques de commerce de Biomet ou tout autre information relative à Biomet à des fins publicitaires ou promotionnelles sans le consentement écrit préalable de Biomet. 20) LOI APPLICABLE. Le présent Bon de commande sera régi par la législation des Pays- Bas, à l'exclusion des clauses sur le conflit des lois. Dans la mesure permise par la loi applicable, les parties reconnaissent que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, telle que mise à jour, ne s'appliquera pas au présent Bon de commande. 21) CONFORMITÉ A LA LÉGISLATION. En fournissant des Fournitures en vertu du présent Bon de commande, le Vendeur reconnaît qu'il se conformera et s'est conformé aux lois, réglementations et arrêtés applicables dans la fabrication, l'importation, l'exportations et la vente des Fournitures et, selon le cas, à la norme ISO :2003, telle que mise à jour. Les Fournitures commandées ci-après peuvent être utilisées par Biomet pour satisfaire un contrat public principal ou secondaire et peuvent être assujetties aux normes publiques spécifiques en vigueur, auxquelles le Vendeur s'engage à se conformer. Le Vendeur, ainsi que ses directeurs, membres de la directions, employés, agents ou représentants ou toute autre personne agissant au nom du Vendeur, s'engagent à se conformer à toutes les lois et réglementations anticorruption applicables, y compris, sans restriction, aux lois locales, à l'us Foreign Corrupt Practices Act ; le cas échéant, à la Convention de l'organisation pour la coopération et le développement économiques sur la Lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi qu'aux législations de transposition nationale ; et à tout autre loi susceptible de régir ses activités ponctuellement. 22) RÉSOLUTION DES CONFLITS. Si une affaire impliquant des demandes de réparation et/ou des différends ou tout autre question résultant de la présente Convention, d'une infraction à cette dernière ou d'un manquement dans le cadre de celle-ci, ne peut être réglée dans un délai de trente (30) jours après qu'une partie a notifié à l'autre qu'elle estime qu'une demande d'indemnités, un conflit, une question, une infraction ou un manquement est né(e) aux termes de la présente, les parties soumettront cette question à une instance d'arbitrage contraignante, devant un arbitre unique, à Rotterdam (Pays-Bas), en langue anglaise et conformément aux règles d'arbitrage de l'institut néerlandais d'arbitrage (Nederlands Arbitrage Instituut). La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et le jugement relatif à la sentence arbitrale pourra être rendu exécutoire dans toute juridiction compétente. Chaque partie supportera ses propres frais d'avocat, coûts et dépenses encourus dans le cadre d'un tel arbitrage. 7

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