FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI DESCRIPTION DU PROGRAMME. facilité canadienne de crédit garanti

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1 facilité canadienne de crédit garanti description du programme

2 Introduction Dans son budget du 27 janvier 2009 et à titre d élément du Plan d action économique du Canada, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG), dotée d une affectation budgétaire pouvant atteindre 12 milliards de dollars, pour acheter des titres adossés à des actifs (TAA) à terme garantis par des prêts et des baux relatifs à des véhicules et du matériel. La tarification de cette facilité sera établie selon des conditions commerciales; on s attend donc à ce que son rendement soit positif. La Banque de développement du Canada (BDC) a été chargée d établir et de gérer la FCCG pour le compte du gouvernement fédéral. Les paramètres de la FCCG ont été établis conjointement par le ministère des Finances et la BDC, en collaboration avec Industrie Canada. Le présent document résume comment la BDC gérera le fonctionnement de la FCCG. Objet Ainsi que l indique le budget, la perturbation des marchés des capitaux a créé une pénurie de financement dans certains domaines, en particulier pour les véhicules et le matériel destinés aux entreprises et aux consommateurs. L objectif premier de la FCCG est de stimuler l activité économique du Canada à court terme en soutenant les ventes de véhicules et de matériel au Canada, au moyen de l achat de TAA à terme. Le deuxième objectif, très important, de la FCCG consiste à favoriser le rétablissement de la participation et de la confiance des investisseurs dans le marché canadien des TAA à terme et, de manière plus générale, envers le financement de véhicules et de matériel. La BDC utilisera les points de référence pertinents du marché et les relations historiques en matière d écarts de taux d intérêt afin de s assurer que le rendement sur les TAA à terme achetés par la BDC est au moins suffisant pour lui permettre d obtenir un rendement corrigé du risque approprié compte tenu de l environnement de risque de crédit actuel. Il n est pas nécessaire que la tarification reflète intégralement la «prime d illiquidité» qui a cours actuellement sur le marché des TAA. La somme de 12 milliards de dollars affectée à la FCCG sera partagée en quatre catégories au moyen de deux répartitions. La première répartition, de 9 à 11 milliards de dollars, comportera deux tranches, l une destinée aux grandes entreprises et l autre destinée aux entreprises plus petites. Une partie pouvant atteindre 1,0 milliard de dollars de la répartition initiale sera réservée à la tranche des petites entreprises (TPE), et le reste de la répartition initiale sera utilisée pour la tranche des grandes entreprises (TGE). Dans la tranche des grandes entreprises, certains émetteurs seront autorisés à émettre 300 millions de dollars chacun de «TAA en mode accéléré». On trouvera donc dans la tranche des grandes entreprises des TAA ordinaires et des TAA en mode accéléré. Le reste des fonds sera mis à la disposition des entreprises lors d une seconde répartition. Les quatre catégories sont donc les suivantes : i) répartition initiale TGE, mode accéléré; ii) répartition initiale TGE, mode ordinaire; iii) répartition initiale TPE; et iv) seconde répartition. 2 banque de développement du canada

3 Un processus de détermination des prix relatif aux répartitions relevant de la TGE a été mené à terme le 29 avril La BDC enverra des lettres d engagement pour cette tranche d ici le 15 mai Le processus de détermination des prix pour la TPE commencera le 11 mai Les entités qui souhaitent participer à cette tranche doivent communiquer avec la BDC avant le 15 mai Le reste des fonds disponibles sera mis à la disposition des entreprises lors d une seconde répartition, qui aura lieu au plus tard en août La BDC prévoit que, grâce aux engagements signés par la BDC en vue d acheter un certain montant de TAA à terme lors de la répartition initiale de 9 à 11 milliards de dollars, les émetteurs seront en mesure d accorder du crédit en sachant qu ils pourront financer de nouveaux prêts et baux en vertu de la FCCG et en connaissant le prix auquel ils pourront obtenir ce financement. Un résumé du calendrier de la FCCG et de ses modalités se trouve à l annexe 1. La suite du présent document décrit la FCCG plus en détail. Critères d admissibilité A. Actifs sous-jacents admissibles 10. Les actifs sous-jacents appuyant les TAA à terme achetés en vertu de la FCCG doivent faire partie d une des catégories suivantes : i. des prêts ou des baux portant sur des véhicules; ii. des prêts sur nantissement des stocks pour les concessionnaires de véhicules; iii. des prêts ou des baux portant sur du matériel; iv. des prêts sur nantissement des stocks pour les concessionnaires de matériel; consentis dans chaque cas en dollars canadiens à des personnes ou des entreprises établies au Canada (c est-à-dire qui y possèdent une adresse). Les actifs ne doivent pas être constitués d actifs synthétiques ou dérivés, sauf dans la mesure nécessaire pour couvrir les risques de taux d intérêt, de corrélation ou de remboursement anticipé. 11. Pour les besoins de la TGE, les prêts et baux portant sur des véhicules consistent en prêts et baux consentis à la clientèle de détail pour des automobiles, des camions légers et des motocyclettes ainsi que les baux concernant des parcs de véhicules commerciaux et gouvernementaux (mais n incluent pas la location de voitures à la journée). Pour la TPE, la BDC envisagera d élargir la définition des actifs admissibles afin qu elle inclue les véhicules récréatifs et les embarcations. Les prêts et baux portant sur du matériel consistent en prêts et en baux relatifs à du matériel destiné à une entreprise (dont le matériel de construction, de communication et de bureau ainsi que le matériel médical, sans toutefois s y limiter). Les prêts sur nantissement des stocks pour les concessionnaires de véhicules et de matériel consistent en lignes de crédit renouvelables garanties par les stocks des concessionnaires. banque de développement du canada 3

4 12. Les prêts et les baux à risque ne seront pas admissibles. Pour les véhicules neufs, la durée maximale des prêts admissibles portant sur des véhicules est de 72 mois à compter de la date d octroi de prêt; elle est de 36 mois à compter de la date d octroi du prêt pour les véhicules d occasion. La durée maximale des baux admissibles portant sur des véhicules neufs est de 60 mois à compter de la date d octroi du bail. Les baux relatifs à des véhicules d occasion ne sont pas admissibles. La durée maximale des prêts et des baux concernant du matériel dépendra du type de celui-ci et sera déterminée avec chaque émetteur concerné, mais il est prévu que la durée d un prêt ou d un bail admissible portant sur du matériel ne pourra en aucun cas dépasser 84 mois. 13. En règle générale, les prêts et les baux portant sur du matériel ou des véhicules devront avoir été octroyés le 1 er avril 2009 ou après. On consentira néanmoins une exception et chaque émetteur de la tranche destinée aux grandes entreprises sera autorisé à inclure un maximum de un milliard de dollars en prêts et baux octroyés avant le 1 er avril Dans la TPE, le maximum sera de 300 millions de dollars en prêts et baux octroyés avant cette date. Ces prêts et baux sont appelés «actifs existants». Les émetteurs qui vendront des actifs existants seront tenus de s engager à déployer des efforts raisonnables pour consacrer les fonds reçus grâce à la vente d actifs existants à l octroi de nouveaux prêts ou baux concernant des véhicules ou du matériel, ou encore de prêts sur nantissement des stocks. Les actifs existants doivent être inclus selon la méthode du dernier entré, premier sorti. Les émetteurs qui fournissent des actifs existants doivent donc inclure les prêts et baux octroyés les plus récents parmi ceux qu ils possèdent et qui sont disponibles à la vente. 14. Des critères d admissibilité distincts seront établis pour chaque catégorie d actifs. Les émetteurs devront faire vérifier une certaine partie de leurs dossiers par un cabinet d experts-comptables afin de déterminer que les actifs choisis pour la titrisation sont conformes aux critères d admissibilité pertinents, et les actifs non conformes décelés durant cette vérification seront éliminés. La portée et l ampleur de ces procédés seront établies dans la lettre d engagement à laquelle il est fait référence au paragraphe 32 ci-dessous. Le cabinet d experts-comptables devra fournir une «lettre sur les procédés convenus» traitant des procédés de vérification utilisés pour confirmer l admissibilité des actifs sous-jacents. Les émetteurs seront tenus de racheter tous les actifs dont on aura déterminé qu ils ne sont pas admissibles à la date de démarcation applicable aux groupements de créances titrisés. B. Émetteurs admissibles 15. La tranche destinée aux grandes entreprises cible les émetteurs expérimentés de valeurs de titrisation, qui sont habituellement celles qui ont recouru surtout à la titrisation par le passé. Pour être admissible à participer à la TGE, l émetteur doit être une entité canadienne qui a titrisé des créances, soit par l entremise d un conduit monocédant ou d un programme de conduit multicédants ayant reçu la cote de crédit la plus élevée possible par le passé et qui a démontré la capacité de générer au moins 300 millions de dollars d actifs sous-jacents admissibles entre le 1 er avril 2009 et le 31 octobre 2009, ainsi que de réaliser une émissions d au moins 300 millions de dollars de TAA à terme cotés AAA avant le 31 décembre banque de développement du canada

5 16. Tous les TAA émis aux termes de la TGE doivent être cotés AAA par deux des entreprises suivantes : DBRS Limited (DBRS), Moody s Investors Service, Inc. (Moody s) ou Standard & Poor s Rating Services (Standard & Poor s) La tranche destinée aux petites entreprises (TPE) cible les petits émetteurs qui ont recouru à la titrisation par le passé ou qui ont la capacité de titriser des créances en respectant les délais de la FCCG. Pour être admissible à participer à la TPE, l émetteur ne doit pas avoir accepté une répartition dans le cadre de la TGE. Il doit être une entité canadienne qui dispose d une capacité démontrée de générer au moins 100 millions de dollars d actifs sous-jacents admissibles entre le 1 er avril 2009 et le 31 octobre 2009, ainsi que de réaliser une émission d au moins 100 millions de dollars de TAA à terme cotés AAA avant le 31 décembre Tous les TAA à terme émis aux termes de la TPE doivent être cotés AAA par deux des entreprises suivantes : DBRS, Moody s ou Standard & Poor s. Pour la TPE, il n est pas obligatoire que l émetteur ait déjà complété une opération de titrisation. Toutefois, on conseille aux émetteurs n ayant pas d expérience en titrisation de déterminer s ils seront en mesure de se conformer rapidement aux exigences en matière de cote. Les critères d admissibilité des émetteurs pour la deuxième ronde de répartitions de la FCCG n ont pas encore été établis. C. Promoteurs admissibles 19. En règle générale, la BDC n achètera que des TAA à terme émis par une structure d accueil (chacune étant un «conduit») gérée par un promoteur admissible. Une exception s appliquera aux TAA vendus aux termes du mode accéléré (voir plus loin), qui n exige pas un promoteur admissible si l émetteur respecte certains critères établis au paragraphe Pour être un promoteur admissible, une organisation doit se conformer à des exigences réglementaires et avoir administré un conduit de TAA ou de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) durant les cinq dernières années. 21. Ces exigences réglementaires sont les suivantes : le promoteur doit être une institution financière fédérale (IFF) ou, avec la permission du ministre des Finances, une institution financière provinciale. 22. Une entité qui n est pas admissible en tant que promoteur admissible selon le paragraphe 21 peut tout de même être admissible si les conditions suivantes sont respectées : a) elle a administré un canalisateur de TAA ou de PCAA au Canada durant les cinq dernières années; b) elle a soumis au ministère des Finances une lettre d intention en vue de devenir une IFF au plus tard le 1 er juin 2009 (ou à une date ultérieure fixée par le ministre des Finances); banque de développement du canada 5

6 c) d) elle remet un dépôt ou un cautionnement d exécution de cinq millions de dollars à la BDC (qui sera remboursé lorsque le demandeur sera devenu une IFF); elle est approuvée par le ministre des Finances. Pour continuer d avoir droit à cette exception pour les nouveaux TAA émis après le 31 juillet 2009, l entité doit avoir soumis une demande qui, de l avis du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), est presque complète. Afin de continuer d être couverte par cette exception pour les nouveaux TAA émis après le 30 novembre 2009, l entité devra avoir été approuvée en tant qu IFF par le ministre des Finances. Ce dernier peut déterminer des dates ultérieures pour l un de ces événements, en fonction des progrès démontrés dans la demande du statut d IFF, l examen et le processus d approbation. 23. Chaque promoteur admissible devra établir au moins un conduit pour les besoins de la FCCG. Chaque conduit contractera des actes formalistes bilatéraux de fiducie distincts pour chaque série de TAA à terme qu il émettra. Chaque série de TAA sera adossée à un groupement de prêts ou de baux portant sur des véhicules, un groupement de prêts et de baux portant sur du matériel ou de prêts de financement des stocks octroyés par un certain émetteur admissible. 24. Chaque conduit déposera un prospectus préalable de base prévoyant l émission de séries multiples de TAA; il pourra aussi déposer un prospectus distinct pour chaque transaction. La BDC prévoit qu il y aura un conduit distinct pour chaque émetteur admissible. Le conduit serait un émetteur assujetti pour les besoins de la législation régissant la vente des valeurs et le promoteur admissible peut être considéré comme étant un promoteur aux termes de cette législation. 25. La BDC et son conseiller juridique assureront la coordination avec les promoteurs admissibles en vue de mettre au point une documentation normalisée pour les canalisateurs. Cette documentation consistera en des formulaires de déclaration de fiducie, une entente de services financiers et un acte formaliste bilatéral de fiducie pour favoriser la normalisation sur le marché des TAA et, en bout de ligne, renforcer la liquidité des TAA que la BDC achète. 26. Les promoteurs admissibles devront maintenir le statut d émetteur assujetti de leurs conduits et superviser chacun de leurs programmes. Les frais de supervision doivent être négociés avec les émetteurs admissibles et seront payables à même chaque groupement de prêts ou de baux titrisés. Ils auront un rang inférieur aux intérêts et au capital sur les TAA émis à la BDC. Souscripteurs principaux admissibles 27. Les souscripteurs principaux doivent avoir de l expérience dans les cinq années précédentes à titre de souscripteur principal pour des TAA à terme offerts au public au Canada, ou encore être approuvés par la BDC (un «souscripteur principal admissible»). D autres institutions peuvent participer en tant que souscripteurs en plus du souscripteur principal admissible. 6 banque de développement du canada

7 Processus de détermination des prix et de répartition 28. Le processus de détermination des prix, un processus qui s apparente à une vente aux enchères qui a été utilisé pour les répartitions de la FCCG, a consisté à demander par lettre aux émetteurs admissibles d indiquer les sommes qu ils souhaitaient voir attribuer à diverses catégories d actifs dans le cadre de la FCCG, ainsi que les taux d intérêt qu ils étaient disposés à payer, exprimés comme écart s ajoutant au rendement d une obligation du gouvernement canadien de durée équivalente ou comme un taux CDOR à 30 jours, selon le cas. 29. Tous les émetteurs admissibles de la même tranche (TGE ou TPE) se verront offrir les mêmes modalités de prix pour tous les TAA appuyés par des actifs de la même catégorie i) prêts et baux portant sur des véhicules, ii) prêts ou baux sur nantissement des stocks des concessionnaires de véhicules, iii) prêts et baux portant sur du matériel et iv) prêts ou baux sur nantissement des stocks des concessionnaires de matériel dans le cadre de la répartition initiale. 30. Toutes choses étant égales par ailleurs, ceux qui indiqueront les besoins les plus pressants et les écarts les plus grands recevront généralement des répartitions d un montant plus élevé que ceux qui indiqueront des besoins moindres et/ou un seuil d écart moins élevé. Toutefois, les écarts ne seront pas déterminés uniquement en fonction de ce processus de détermination des prix, notamment parce qu on s attend à ce que la demande de financement aux termes de la FCCG excède le montant total de la Facilité. Les autres facteurs qui peuvent être pris en considération sont i) les limites applicables à chaque émetteur; ii) la répartition entre les différentes catégories d actifs et iii) d autres questions relatives aux objectifs d intérêt public de la FCCG. 31. Les émetteurs admissibles envers qui des engagements sont pris seront tenus de fournir un tableau montrant leur utilisation mensuelle prévue de leur répartition jusqu au 31 décembre La BDC imposera une commission de non-utilisation annuelle de 3 % sur la différence entre l utilisation prévue et l utilisation réelle (mesurée sur une base mensuelle) en vue de décourager les participants de demander des répartitions qu ils n ont pas l intention d utiliser ou qu ils ne sont pas en mesure d utiliser. Les engagements peuvent être annulés par le participant à tout moment sans pénalité jusqu au 31 juillet 2009 dans le cas de la TGE et jusqu au 30 septembre 2009 dans le cas de la TPE. 32. D ici le 15 mai 2009, la BDC enverra des lettres d engagement obligatoires à tous les émetteurs admissibles à qui des répartitions initiales seront versées aux termes de la TGE. Ces lettres décriront le montant, la catégorie d actifs et la tarification pour les TAA que la BDC s engagera à acheter, ainsi que les conditions qui précéderont chacun de ces achats. Les lettres d engagement seront accompagnées de feuilles de modalités de prêt détaillées qui établiront certaines dispositions précises qui devront se trouver dans les documents de titrisation applicables. 33. Les répartitions ne pourront être transférées sans le consentement de la BDC. banque de développement du canada 7

8 Procédure d émission des TAA en vertu de la FCCG 34. Une fois qu un émetteur admissible a signé une lettre d engagement, il doit choisir un promoteur admissible avec qui travailler (s il n en est pas un lui-même) ainsi qu un souscripteur principal (qui peut être le promoteur admissible) et peut choisir un syndicat financier pour réaliser une émission de TAA cotés AAA par au moins deux agences de notation (DBRS, Moody s ou Standard & Poor s) au moyen d un prospectus d émission. 35. Chaque émetteur admissible sera libre de choisir son promoteur admissible, les agences de notation et le souscripteur principal (qui doit être un souscripteur principal admissible) pour chaque émission de TAA aux termes de la FCCG. 36. Tous les TAA émis en vertu de la FCCG doivent être détenus dans le système de comptes courants de titres administré par Services de dépôt et de compensation CDS inc. 37. Chaque émission de TAA en vertu de la TGE doit avoir une taille minimale de transaction de 300 millions de dollars, dans laquelle aucune tranche ni catégorie de TAA (autre que obligation à capitalisation variable [OCV] décrite ci-dessous) ne peut être inférieure à 100 millions de dollars. La répartition maximale aux termes de la TPE sera de 300 millions de dollars par émetteur. Chaque émission de TAA en vertu de la TPE doit avoir une taille de transaction minimale de 100 millions de dollars et peut avoir une taille de transaction maximale pouvant atteindre 300 millions de dollars. 38. Chaque série de TAA sera émise en vertu d actes formalistes bilatéraux de fiducie distincts et sera émise aux termes d un prospectus distinct ou d un supplément au prospectus. Le prospectus ou son supplément, conjointement avec le prospectus préalable de base pour le conduit et conjointement dans chaque cas avec les documents intégrés par renvoi qui en font partie intégrante, constitueront une divulgation complète, vraie et en clair de tous les faits importants se rapportant à la série de TAA concernée, y compris de l information concernant l émetteur admissible et les actifs sous-jacents. La BDC exigera que l émetteur admissible signe le certificat suivant sur son prospectus ou le supplément du prospectus : «Le soussigné atteste par la présente que l information fournie par lui dans [le présent prospectus] [le présent supplément au prospectus et le prospectus préalable], ainsi que les documents qui sont intégrés aux présentes par renvoi, ne contient aucune déclaration erronée d un fait important ni n omet de déclarer un fait important nécessaire pour rendre les déclarations contenues aux présentes non trompeuses étant donné les circonstances dans lesquelles elle est fournie.» Avec le consentement de la BDC, ce certificat peut faire référence à des divulgations qui se trouvent sous certaines rubriques du prospectus ou dans le prospectus préalable et son supplément. 8 banque de développement du canada

9 39. De plus, dans les documents de transaction, chaque émetteur admissible sera tenu de déclarer que toute l information fournie par ce dernier au conduit ainsi que toute l information fournie par ce dernier aux agences de notation qui cotent les TAA ne contient aucune déclaration erronée d un fait important ni n omet de déclarer un fait important nécessaire pour rendre cette information non trompeuse étant donné les circonstances dans lesquelles elle est fournie. 40. Les TAA garantis par des prêts de financement des stocks des concessionnaires seront structurés sous forme d obligations à moyen terme à taux variable à dates d échéance fixes ne dépassant pas trois ans. 41. Les TAA garantis par des prêts et baux portant sur des véhicules et du matériel qui auront été émis aux termes de la TGE seront structurés sous forme d obligations à moyen terme (OMT) à taux fixe et date d échéance fixe. La date d échéance ne dépassera pas cinq ans et la BDC fournira une obligation à capitalisation variable (OCV) garantie assortie. L engagement de la BDC de renouveler le financement par voie d OCV pour chaque catégorie d OMT ne sera soumis qu au fait qu un «événement accélérateur» ou un autre événement déclencheur (à définir dans les documents de transaction pertinents) ne se produise pas. Si un événement accélérateur ou un autre événement déclencheur survient, les OMT seraient converties en obligations à flux identiques avec amortissement et versements mensuels et l OCV serait amortie avec un rang égal aux OMT. Seules les OMT seraient visées par le prospectus. 42. Tous les TAA émis aux termes de la TPE seront sous forme d obligations à flux identiques avec amortissement et versements mensuels. 43. Les émetteurs admissibles seront tenus de déposer sur SEDAR des rapports mensuels de l agent serveur. Ces rapports mensuels seront préparés en une forme prescrite qui ne sera personnalisée que dans la mesure nécessaire pour tenir compte des exigences propres à chaque catégorie d actifs. Le promoteur du conduit concerné sera tenu de surveiller la conformité à cette exigence. 44. Chaque émetteur admissible aura la responsabilité de préparer ses propres documents de transaction. On s attend à ce que chaque émetteur admissible de la TGE commence par sa propre documentation relative à la cession réelle de prêts ou de baux au conduit (habituellement une convention de vente de comptes clients assortie d un contrat d administration) ordinairement utilisée dans ses programmes de titrisation existants. La BDC profitera toutefois de cette occasion pour normaliser divers aspects des conventions de vente de comptes clients assorties de contrats d administration afin de se faciliter la tâche d administration de son portefeuille de TAA de 12 milliards de dollars et de renforcer la liquidité dans l avenir. À cette fin et à l exception des TAA achetés selon le mode accéléré, la BDC et ses conseillers prépareront pour chaque catégorie d actifs des modèles comportant certaines définitions et certains termes normalisés dont la BDC s attendra qu ils apparaissent dans toutes les conventions de vente de comptes clients assorties de contrats d administration de cette catégorie d actifs. Les détails de ces exigences de normalisation seront contenus dans les feuilles de modalités de prêt accompagnant chaque lettre d engagement. banque de développement du canada 9

10 45. Parmi les documents de transaction pour tous les TAA émis en vertu du FCCG, les émetteurs admissibles seront tenus de s engager à accepter l établissement d un agent serveur de réserve «tiède» ou «chaud» à une date ultérieure ainsi qu à mettre en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour fournir en permanence les données dont l agent serveur aura besoin de manière raisonnable pour s acquitter de cette fonction. Les frais des agents serveurs de réserve ne seront pas assumés séparément par les agents serveurs existants ou les émetteurs des actifs sous-jacents des TAA, sauf dans la mesure où cela aura été expressément convenu. TAA en mode accéléré 46. Afin que les fonds provenant de la FCCG soient investis le plus rapidement possible dans l économie canadienne, la BDC permettra aux émetteurs admissibles aux termes de la TGE disposant d une plateforme de conduit monocédant de créer 300 millions de dollars de TAA garantis en totalité ou en partie à des actifs existants émis par son conduit monocédant public existant dans le cadre d une option en mode accéléré. Les seules différences entre les TAA en mode accéléré et les autres TAA émis dans le cadre de la FCCG sont les suivantes : a) b) L émetteur serait un conduit monocédant public existant qui est déjà un émetteur assujetti en règle pour les besoins des lois régissant la vente des valeurs (ce qui signifie que les TAA en mode accéléré n auraient pas à être émises par l entremise d un canalisateur administré par un promoteur admissible); On ne tenterait pas d intégrer une terminologie normalisée dans les conventions de vente de comptes clients et les contrats d administration. Il faudrait toutefois que les TAA en mode accéléré soient cotés AAA par deux agences de notation et qu ils soient émis conformément à un prospectus qui contiendrait les attestations nécessaires de la part de l émetteur admissible auquel il est fait référence au paragraphe 38, avec la participation d un souscripteur admissible. Les émetteurs admissibles qui souhaitent se prévaloir du mode accéléré doivent le faire pour leur première transaction en vertu de la FCCG. 10 banque de développement du canada

11 Annexe 1 Résumé du calendrier et des modalités de la FCCG Calendrier de répartition de la FCCG Première répartition Le processus de détermination des prix pour la TGE a reçu sa forme finale le 29 avril Les modalités concernant la TGE ont été annoncées le 11 mai Le processus de détermination des prix pour la TPE débute le 11 mai Les engagements en matière de répartition pour la TGE seront pris d ici le 15 mai. Seconde répartition Les modalités seront annoncées au plus tard en août Modalités de la FCCG Objectifs Stimuler l activité économique du Canada en soutenant les ventes nationales de véhicules et de matériel au moyen de l achat de TAA à terme. Favoriser le rétablissement de la participation et de la confiance des investisseurs dans le marché canadien des TAA. Taille du programme Répartition initiale de 9 à 11 milliards de dollars en deux tranches, dont une TPE d un montant maximal de 1,0 milliard de dollars, le solde étant destiné à la TGE. Le solde des fonds disponibles sera versé lors de la seconde répartition. Tranche des grandes entreprises Les actifs admissibles appuyant les TAA à terme incluent des prêts et des baux relatifs à du matériel ou des véhicules ou des prêts sur nantissement des stocks ou des prêts de financement des stocks octroyés le 1 er avril 2009 ou après. Prêts et baux existants inclus jusqu à concurrence de un milliard de dollars par émetteur admissible. Les émetteurs admissibles sont des entités canadiennes ayant une capacité démontrée de générer au moins 300 millions de dollars d actifs sous-jacents admissibles entre le 1 er avril 2009 et le 31 octobre TAA admissibles ayant reçu deux cotes AAA; taille minimale de l émission de TAA de 300 millions de dollars; TAA structurés sous forme d obligations à moyen terme sans amortissement assorties d obligations à capitalisation variable. banque de développement du canada 11

12 Tranche des petites entreprises Les actifs admissibles peuvent être élargis à d autres catégories de véhicules, sous réserve de l approbation de la BDC. Prêts et baux existants inclus jusqu à concurrence de 300 millions de dollars par émetteur admissible. Les émetteurs admissibles sont des entités canadiennes ayant une capacité démontrée de générer au moins 100 millions de dollars d actifs admissibles entre le 1 er avril 2009 et le 31 octobre TAA admissibles ayant reçu deux cotes AAA; taille minimale de l émission de TAA de 100 millions de dollars; taxe maximale de 300 millions de dollars; TAA structurés sous forme d obligations à flux identiques. Promoteurs admissibles Ils doivent être des IFF ou des entreprises financières provinciales approuvées par le ministre des Finances, ou encore des entreprises en voie de devenir des IFF qui versent un dépôt d exécution de cinq millions de dollars à la BDC. Ils doivent avoir administré un conduit de TAA ou de PCAA au Canada durant les cinq dernières années. Ils doivent établir de nouveaux conduits pour chaque émetteur admissible; les conduits utiliseront une documentation normalisée. Souscripteurs principaux admissibles Ils doivent avoir une expérience dans les cinq dernières années en tant que souscripteur principal pour des TAA à terme offerts au public au Canada. Mode accéléré Les émetteurs admissibles peuvent utiliser les conduits existants et doivent avoir la capacité d émettre des TAA cotés AAA; aucune documentation normalisée; la répartition est limitée à 300 millions de dollars par émetteur admissible. 12 banque de développement du canada