RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 1er août 21 1

2 PREFECTURE DES HAUTSDESEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 du 1 er août 21 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CABINET SIDPC n Arrêté portant agrément de la société RH FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 12 CAB/SIDPC n Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire de l électricité. Quatre annexes à l arrêté CAB/SIDPC n du 1 juillet Arrêté Date n DRE n 2111 DRE n 2112 DRE n 2113 DRE n DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté interpréfectoral abrogeant l arrêté interpréfectoral n 293 du 2 février 29 portant prescription de l élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du Dépôt Pétrolier classé «AS» exploité par la société SDPN situé à Nanterre, et l arrêté interpréfectoral n du 22 février 213 portant prorogation du délai d élaboration du PPRT du Dépôt Pétrolier classé «AS» exploité par la société SDPN. Avis d arrêté préfectoral mettant en demeure la société TRIO PRESSING (SARL MOBEEN) sise 2, bd Voltaire 92 6 ASNIERESSUR SEINE. Avis d arrêté préfectoral mettant en demeure la société TRIO PRESSING sise au 2, Bd Voltaire à AsnièressurSeine. Arrêté portant autorisation de création d une seconde salle de cérémonie, du remplacement des deux fours de crémation et de la mise en place d un système de filtration pour le crématorium de Nanterre. Arrêté portant autorisation d extension du crématorium de Clamart pour la mise en place d un second four avec système de filtration avant rejet à l atmosphère. Page

3 Arrêté DRE n 2116 DRE n 211 DRE/BR n 2111 DRE n 2111 Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SPECITUBES, exploitant des installations classées 17 rue du Port à Nanterre, de respecter, dans un délai de 3 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 1 décembre 213 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Avis d arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter d ici au 1 er septembre 21, le dernier alinéa de la condition I de l article 1 de l arrêté préfectoral du 13/11/29 relatif à la révision quinquennale de l étude de dangers et prescriptions des mesures de maîtrise des risques (MMR) complémentaires concernant le dépôt pétrolier que la société SOGEPP exploite à GENNEVILLIERS, 27, route du bassin n 6. Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin chargé, hors Commission Médicale Primaire, d apprécier l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Avis d arrêté préfectoral mettant en demeure la Société CARILIS de respecter les dispositions de certaines conditions de l annexe II de l arrêté ministériel du 13 décembre 2 Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDFIP n 216 Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Entreprises. Page 3

4 Arrêté DDCS n 2176 DDCS n 2177 Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté autorisant, Monsieur DE COCK Arnaud, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1er août 21 au 31 août 21 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation. Arrêté autorisant, Monsieur FERREIRA James, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1er août 21 au 31 août 21 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation. Page 7 8 Arrêté DDPP n 2181 DDPP n 2182 DDPP n 218 DDPP n 218 DDPP n 2188 DDPP n 219 Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté abrogeant l arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Julie DUFOUR. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté abrogeant l arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine VINCINAUX. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté abrogeant l arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Géraldine PONCELAS. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIEE/SPE n 218 Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques. Page 6

5 Arrêté DRIEE/SPE n 219 Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques. Page 6 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 92 à Antony, Bourgla Reine et Sceaux pour des travaux d'aménagement de voirie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 98 à La Garenne Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 98 à La Garenne Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Sèvres pour des travaux d'entretien du marquage au sol. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à Sèvres pour des travaux d'entretien du marquage au sol. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à Sèvres pour des travaux d'entretien du Pont de l'europe (OA n 16). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 92 à Antony, Bourgla Reine et Sceaux pour des travaux d'aménagement de voirie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 97 à SaintCloud pour des travaux de réparation du mur SNCF. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 et RD 97 à SaintCloud pour des travaux de réparation d'ouvrage d'art. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à ClichylaGarenne pour des travaux d'entretien des caméras de vidéo surveillance sur le bd Victor Hugo. Page

6 Arrêté DRIEA n DRIEA n 2119 DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral n du 22 octobre 212 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (N13) pour la réalisation du chantier de réhabilitation de la tour Athéna sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86 pour la réalisation de travaux de curage d'assainissement sur la commune de RueilMalmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à BoulogneBillancourt pour des travaux de comptage et d'enquête cycliste sur la voie publique. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à BoulogneBillancourt pour des travaux de réfection de la couche de roulement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à IssylesMoulineaux pour des travaux de réfection de la couche de roulement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à SaintCloud pour des travaux de curage et de fraisage du réseau d'assainissement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à AsnièressurSeine pour des travaux de renforcement du réseau HTA de RTE. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à Nanterre pour des travaux de remplacement de vitre sur le revêtement du bâtiment AXA au n 1, boulevard des Bouvets. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation des travaux de remise en état de la chaussée suite à la rénovation sur la ligne n 1 du métro sur la commune de Neuillysur Seine. Page

7 Arrêté DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENTUT92 Arrêté SUBD/PCD SCDA n autorisant dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation a la LSVO Action Logement 8 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie. Page 83 Arrêté Récépissé Date n n n DIRECCTE UT92 n n n n DIRECCTE UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de Madame Edwige BOUDIER enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL PAPILLON NETT enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS DOMASSIST portant modification de l arrêté 213 enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Arrêté relatif à l agrément numéro SAP délivré à la SAS DOMASSIST. Récépissé de déclaration de Monsieur FILIPE Jeremy enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame MBAYE Oumou enregistrée sous le N SAP8363 et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL EKSASOT enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL O2 KID HAUTS DE SEINE NORD le numéro d agrément SAP Page

8 Arrêté Récépissé DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n 2121 DIRECCTE UT92 n 2121 DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté portant modification de l arrêté 2116 attribuant à la SARL O2 KID HAUTS DE SEINE CENTRE le numéro d agrément SAP Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. DIRECCTE UT92 n Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. DIRECCTE UT92 n Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. DIRECCTE UT92 n Date Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Page

9 Arrêté Décision Récépissé DIRECCTE UT92 n 2122 DIRECCTE UT92 n 2122 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L212 8 du Code du Travail. DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n Date n n n n DIRECCTE UT92 n Arrêté relatif à l agrément d Economie Sociale et Solidaire pour l association IRIS. Récépissé de déclaration de la SAS APPRENDRE AU QUOTIDIEN portant modification de l arrêté 218 enregistrée sous le N SAP8773 et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur EZA RICARDO enregistrée sous le N SAP8396 et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame GREFFIER Perrine enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l association CARREZEN SENIOR enregistrée sous le N SAP88686 et formulée conformément à l'article L du code du travail. Décision d affectation des directeurs adjoints et inspecteurs en section d inspection du travail dans le département des HautsdeSeine. Page

10 AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté n Date PREFECTURE DE LA REGION ILEDEFRANCE Arrêté interpréfectoral autorisant Eau de Paris à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Paris, Clichy et LevalloisPerret et autorisant l ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Paris. Page 118 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté modifiant l arrêté 21 du 2 janvier 21 fixant la liste annuelle d aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la PP/CAB prévention contre les risques d incendie et de n 2193 panique à Paris et dans les départements des 12 HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne pour l année 21. PP/CAB n 219 PP/DTPP n Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurspompiers de Paris. Arrêté portant augmentation du nombre de taxis parisiens. AUTRES ORGANISMES Avis Date CENTRE HOSPITALIER DE RUEIL Page Avis de concours sur titre externe de cadre de santé paramédical Filière infirmière Avis de concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical Filière infirmière. 133 Décision Date FONDATION ROGUET Page n Décision du directeur portant délégation de signature. 133 ADDITIF Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté accordant la Médaille de Bronze de la CAB/BARRP jeunesse, des sports et de l engagement associatif 137 n 212 à l occasion de la promotion du 1 juillet

11 Arrêté DAJAL 1 n 211 Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté mettant fin à l exercice des compétences du syndicat mixte des Quartiers Sud. Page 13 Arrêté DRE/BELP n 2117 Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant prorogation des effets de l arrêté DATEDE/1 n 123 du 23 septembre 29 déclarant d utilité publique l opération de restauration immobilière des immeubles situés 19 rue Fanny, 2 boulevard Victor Hugo, 16 rue Trouillet, 3 rue de Paris, 6 et 32 rue Chance Milly, 26 rue Fernand Pelloutier, 8 rue Médéric, 3 rue du Landy et 1719 route d Asnières à CLICHYLAGARENNE. Page 1 Arrêté DDCS n 2178 Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale d Aide Sociale des HautsdeSeine. Page 1 11

12 CABINET DU PREFET ARRETE CABINETSIDPC N 21 2 PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE RH FORMATION POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR LE PREFET DES HAUTSDESEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 2 juin 198 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2 modifié par l arrêté du 22 décembre 28 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande d agrément formulée le 23 avril 21 par la société RH FORMATION ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : la raison sociale, à savoir RH FORMATION ; le nom du représentant légal (Monsieur Joseph BAPTISTA) accompagné du bulletin n 3 de son casier judiciaire édité le 11 avril 21 ; l adresse du siège social situé 6 boulevard du Général Leclerc 9211 CLICHY (Bâtiment C 3 ème étage) et celle des locaux annexes sis 9298 Boulevard Victor Hugo 9211 CLICHY (Bâtiment A3 RdC haut) ; de l attestation d assurance «responsabilité civile», contrat AIG n , en cours de validité jusqu au 1 er janvier 21, au nom du groupe «CRIT» et de ses filiales ; les moyens matériels et pédagogiques dont le centre dispose ; de la convention relative à la mise à disposition du plateau technique RATP de SucyenBrie, au profit de la société RH FORMATION ; les qualifications des formateurs, accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de carte nationale d identité : Monsieur DELBURG Olivier (SSIAP 3) ; Monsieur LECLERE Régis (SSIAP 3) ; Madame HERVO Jennifer (SSIAP 2) ; 12

13 les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour les différents niveaux de formation ; le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : , attribué le 29 décembre 1987 (récépissé datant du 1 octobre 213) ; l immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du en date du 2 avril 22 (extrait daté du 23 décembre 213) : adresse du siège : 6 boulevard du Général Leclerc 9211 CLICHY ; dénomination sociale : RESSOURCES HUMAINES FORMATION ; sigle : RHF ; numéro d identification : R.C.S. NANTERRE ; numéro de gestion : 22 B 198. CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris en date du 2 juillet 21 ; SUR proposition du SousPréfet, Directrice de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er L agrément est accordé à la Société RH FORMATION dont le site de formation est situé au 6 boulevard du Général Leclerc 9211 CLICHY (Bâtiment C 3 ème étage) et/ou dans les locaux annexes sis 9298 Boulevard Victor Hugo 9211 CLICHY (Bâtiment A3 RdC haut), dans les HautsdeSeine, pour une durée de ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la Société RH FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 L agrément préfectoral porte le numéro d ordre suivant : 16. Article Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 L agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 Le SousPréfet, Directrice de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 13

14 Fait à Nanterre, le 7 juillet 21. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le SousPréfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté préfectoral CAB/SIDPC n 92 du 1 juillet 21 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l électricité LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE DU MERITE VU la loi n 798 du 29 octobre 197 relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er, modifié par la loi n 778 du 19 juillet 1977, VU la loi n 218 du 1 février 2 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité modifiée, VU le décret no du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n 798 du 29 octobre 197 susvisée, modifié par le décret no 92 du 11 mai 199, VU l arrêté du juillet 199 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l arrêté du janvier 2, VU la validation par le directeur territorial des HautsdeSeine de Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à la demande de la DRIEE, de la liste des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et l efficacité du délestage, en date du juillet 21, VU la proposition validée du délégué territorial de l Agence Régionale de Santé de la liste des établissements délivrant des soins médicaux, chirurgicaux et assimilés susceptibles de bénéficier du service prioritaire de l électricité, SUR proposition du directeur régional interdépartemental de l environnement et de l énergie en IledeFrance, A R R Ê T E : Article 1 er : Les usagers du service prioritaire de l électricité, au titre de l une des catégories mentionnées à l'article 2 de l arrêté du juillet 199 modifié, sont inscrits sur la liste prioritaire annexée au présent arrêté. Article 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier, au titre de l article de l arrêté du juillet 199 modifié et dans la limite des disponibilités, d une certaine priorité par rapport aux autres 1

15 usagers, notamment en cas d urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au présent arrêté. Article 3 : Les usagers à relester en priorité, dans le cas prévu par l article ter de l arrêté du juillet 199 modifié, sont inscrits sur la liste de relestage annexée au présent arrêté. Article : Les usagers inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 seront avisés par la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie en IledeFrance (DRIEE), en délégation du préfet, de cette inscription et des conditions éventuelles dont celleci est assortie. Article : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des HautsdeSeine. Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine pour les autres personnes. Article 7 : Le préfet, le secrétaire général de la Préfecture des HautsdeSeine, le directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie en IledeFrance, ainsi que directeur territorial des HautsdeSeine de Electricité Réseau Distribution France (pour les clients raccordés au réseau de distribution) coordinateur de la mise en œuvre du délestage sur le département des HautsdeSeine et le directeur d Electricité de France / Réseau de Transport d Electricité / Système Electrique NormandieParis (pour les clients raccordés au réseau de transport) sont chargés chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée. Fait à Nanterre, le Pour Le Préfet et par délégation, 1

16 SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE : LISTE DES ABONNES PRIORITAIRES Département : HAUTS DE SEINE 92 Ces abonnés entrent dans les catégories 2a, 2b ou 2c de l'arrêté du /7/199. Catégorie Arrêté /7/9 COORDONNEES Nom Numéro dans la voie Type de voie Adresse Commune Code Posta l Echelon 2a Centre de Rééducation pour les Petits 37 rue Julien Perrin Antony a Hôpital privé d'antony 1 rue Velpeau Antony a Laboratoire d'analyses Médicales VELPEAU 8 avenue Aristide Briand Antony a Clinique Marcel Sembat 117 avenue Victor Hugo Boulogne Billancourt 921 2a Centre chirurgical des Princes 13 rond point André Malraux Boulogne Billancourt 921 2a Centre Clinique de la Porte de SAINT CLOUD 3 rue de Paris Boulogne Billancourt 921 2a Hôpital Ambroise Paré 9 avenue Charles de Gaulle Boulogne Billancourt

17 2a IECEP (Institut Européende Chirurgie Esthétique et Plastique) 1 rue Anna Jacquin Boulogne Billancourt 921 2a Clinique Ambroise Paré 2 rue Léon Blois Bourgla Reine 923 2a 2a 2a 2a Clinique du Plateau Hôpital Antoine Béclère Hôpital d'instruction des Armées Percy Centre Transfusion Sanguine des Armées "Jean Julliard" rue Carnets Clamart 17 rue 11 avenue 1 rue 2a Hôpital Gouin 2 rue 2a 2a 2a 2a 2a 2a Hôpital Beaujon Hôpital Louis Mourier Centre Hospitalier de Courbevoie Neuilly/Seine Clinique La Montagne Hôpital Raymond Poincaré Hôpital Saint Jean des Grésillons rue Boulevar d de la porte de Trivaux Henri Barbusse B6 Raoul Batany Gaston Paymal Général Leclerc des Renouillers Clamart Clamart Clamart Clichy Clichy Colombes rue Kilford Courbevoie 92 1 rue 1 Boulevar d 89 avenue de la Montagne Raymond Poincaré des Grésillons Courbevoie 92 Garches gennevillier s a Hôpital 1 rue Minard IssyLes

18 Suisse de Paris Moulineaux 2a Hôpital Corentin Celton Parvis Corentin Celton IssyLes Moulineaux a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Clinique Lambert Laboratoire BIO PARIS OUEST Hôpital Franco Britannique Hôpital Franco Britannique Clinique de Meudon la Forêt Centre d'accueil et de Soins Hospitaliers Max Forestier Clinique de la Défense 67 avenue Foch 9/96 Boulevar d de la République 3 rue Barbès rue Kléber La Garenne Colombes La Garenne Colombes Levallois Perret Levallois Perret 3 avenue Villacoublay Meudon 3 avenue 16 Boulevar d de la République Emile Zola Nanterre Nanterre 2a AGEPS 13 rue Lavoisier Nanterre 2a 2a 2a 2a 2a Hôpital Américain de Paris Clinique Sainte Isabelle Clinique Ambroise Paré Clinique Hartmann Centre Hospitalier de Boulevar d Boulevar d boulevar d Boulevar d 36 Boulevar d Victor Hugo du château Victor Hugo Victor Hugo du Général Leclerc Neuillysur Seine Neuillysur Seine Neuillysur Seine Neuillysur Seine Neuillysur Seine

19 Courbevoie Neuilly/Seine 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Fondation Paul Parquet Centre Chirurgical Pierre Chèrest Centre Hospitalier de Courbevoie Neuilly Puteaux site de Puteaux Centre Hospitalier Départementa l Stell Maison médicale Notre Dame du lac Centre Chirurgical du Val d'or Hôpital de SaintCloud Centre René Huguenin C.H.I Jean Rostand Centre Hospitalier des Villes site de Sèvres 1 rue rue 1 Boulevar d PaulEmile Victor Pierre Chérest Richard Wallace 1 rue Charles Drot 2 rue Zurich Neuillysur Seine Neuillysur Seine Puteaux Rueil Malmaison Rueil Malmaison rue Pasteur SaintCloud place Silly SaintCloud rue Dailly SaintCloud rue Grande rue Sèvres 2a Hopital Foch rue Worth Suresnes 2a 2b Hôpital Nord 92 DIRIF/PCTT arcueil Tunnel d'antony 7 avenue de Verdun Villeneuve la Garenne avenue Léon Blum Antony

20 Poste EOLIENNE auto 86 / DDE 2b DSC 879 quai 2b 2b 2b DIRIF/PCTT O Tunnel de Boulogne sur A13 Poste Ouest DIRIF/PCTT O Tunnel A.Paré à Boulogne sur A13 Poste Est DIRIF/PCTT O Tunnel du Boulevard Urbain Poste Sévines 16 rue route du Docteur Dervaux de l'abreuvoir de boulogne à Passy Boulogne Billancourt Boulogne Billancourt avenue Laurent Cely gennevillier s 2b DCRI 8 rue de Villiers 2b 2b 2b DIRIF/PCTT O Tunnel A1 Défense et Tunnel Neuilly Poste A 12 boucle 1 DIRIF/PCTT O Tunnel A1 Défense et Tunnel Neuilly Poste A 12 Boucle 2 DIRIF/PCTT O Tunnel A1 Arche Poste B 1 rue 1 rue Boulevar d des Longues raies des Longues raies des Bouvets / angle boulevard aimé CESAIRE AsnièressurSeine Levallois Perret Nanterre Nanterre Nanterre b DIRIF/PCTT 21 rue Gutenberg Nanterre 92 2

21 O Echangeur A1/A86 Poste X nord 2b DIRIF/PCTT O Poste de Contrôle relié à Echangeur A1/A86 Poste X sud 21 rue Gutenberg Nanterre 92 2b DIRIF/PCTT O Tunnel A86 Nanterre Poste J. Quentin 32 avenue Benoît Frachon Nanterre 92 2b DIRIF/PCTT O Tunnel A86 Rueil Poste Accacia rue des accacias Rueil Malmaison 92 2b 2b 2b 2b 2c 2c DIRIF/PCTT O Tunnel A86 Rueil Poste Stade DIRIF/PCTT O Tunnel de SaintCloud sur A13 Poste Paris S.N.C.F. sousstation DIRIF/PCTT O Tunnel de SaintCloud sur A13 Poste Tête de Puits SNCF Paris Rive Gauche SNCF Chaville Rive droite chemin rural n 2 (boulevard marcel POURTOUT ) Rueil Malmaison 92 avenue du Palais SaintCloud rue Dailly SaintCloud avenue allée de Retz SaintCloud 9221 avenue Marx Domoy bagneux 32 rue rue Carnot Chaville c SNCF rue rue Valmy Courbevoie 92 21

22 S.Station Valmy 2c SNCF S.Station Valmy secours rue rue Valmy Courbevoie 92 2c 2c 2c 2c SNCF Courbevoie SNCF La Garenne Colombes Aérodrome Balise Château Houdon Base Armée de l'air SNCF S.Station Meudon 2c RATP Rueil rue 9 Château d'eau rue 1 rue Boulevar d rue Sébastopol rue de l' arrivée du Loup Pendu rue du docteur Williene national Courbevoie 92 La Garenne Colombes Le Plessis Robinson Meudon Nanterre 2c RATP Rueil 92 avenue Henri Martin Nanterre 2c 2c 2c 2c 2c 2c RATP Valmy SNCF La Défense G. commerciale SNCF Puteaux SNCF S. Station d Asnières SNCF S. Station de la Morue SNCF S. Station Les suisses angle rue angle rue de Caen gare RER Puteaux Puteaux 2 rue F. Peloutier Puteaux 8 rue de Bretagne rue AsnièressurSeine rue Perrin Nanterre Etienne Desforges Montrouge c SNCF rue rue du SaintCloud

23 2c 2c S.Station Lareinthy SNCF Sèvres Ville d' Avray SNCF Suresnes Mont Valérien commandant de Lareinthy place Brossolette Sèvres 1 rue Worth Suresnes 2c ERDF avenue Paul Doumer 2c SNCF Vaucresson place place de la gare Rueil Malmaison Vaucresson 922 SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE : LISTE SUPPLEMENTAIRE Département : HAUTS DE SEINE 92 Ces abonnés entrent dans la catégorie de l'arrêté du /7/199. Catégorie Arrêté /7/9 COORDONNEES Nom Numér o dans la voie Type de voie Adresse Commune Code Posta l Echelon Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 21ème compagnie 2 avenue Armand Guillebaud ANTONY 9216 niveau 1 SNCF Bécon les Bruyères 1 rue rue de Bois Colombes Boiscolombes 9227 niveau 1 23

24 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 27ème compagnie rue du Capitaine Bossard ASNIERESSUR SEINE 926 niveau 1 Clinique Montevideo Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 16ème compagnie Centre de Gérontologie "Les Abondances" Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 21ème compagnie Centre de Soins de Santé et de Réadaptabion Cardio (CSSRCV) Centre Médico Physique et Réadaptation LADAPT Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 21ème compagnie Centre de soins de SantéErmitage Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 21ème compagnie rue de la Tourelle 7 rue Galliéni 6 rue des Abondance s 2 rue Ravon 17ter rue des Fauvettes BOULOGNE BILLANCOURT BOULOGNE BILLANCOURT BOULOGNE BILLANCOURT BOURGLA REINE CHATILLON 2 avenue de la Paix CHATILLON 287 avenue du Général de Gaulle CLAMART 1 rue de l'est CLAMART 23 avenue Fondation Roguet 8 rue Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 137 boulevar d Victor Hugo Georges Boisseau Jean Jaurés CLAMART CLICHY CLICHY Arpège 9 rue Klock CLICHY niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 2

25 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 27ème compagnie 2 rue Hoche COLOMBES 927 niveau 1 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 28ème compagnie 121 rue Henri Régnault COURBEVOIE 92 niveau 1 Clinalliance 19 rue du Maréchal Galliéni FONTENAY AUXROSES 9226 niveau 1 SNCF Garches Marnes la coquette Centre de Secours des Sapeurs Pompiers (27ème compagnie) Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 27ème compagnie Clinique du Parc de Vanves Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 6ème compagnie Centre de Secours des Sapeurs Pompiers ème compagnie 8 place rue 3 route 6 avenue 7 boulevar d place de la gare Henri Barbusse principale du Port du Général De Gaulle Galliéni 16 rue Danton Garches GENNEVILLIER S GENNEVILLIER S ISSYLES MOULINEAUX ISSYLES MOULINEAUX LEVALLOIS PERRET Centre de rééducation Laënnec 21 rue Maximilien Robespierre MALAKOFF 922 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers(16ème compagnie) Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 3ème compagnie rue Charles Liot MEUDON 3 rue de la Vanne MONTROUGE niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 niveau 1 DCPJ 11 rue des 3 Nanterre 926 2

26 17 Fontanots niveau 1 Maison d'arrêt 133 avenue de la commune de Paris NANTERRE 92 niveau 1 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 8 rue de l'industrie NANTERRE 92 niveau 1 Centre Administratif Départemental de Nanterre avenue Joliot Curie NANTERRE 92 niveau 1 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 28ème compagnie 16 rue de Verdun PUTEAUX 928 niveau 1 Centre Hospitalier de Puteaux 1 boulevar d Richard Wallace PUTEAUX 928 niveau 1 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers(28ème compagnie) 112 route de l'empereur RUEIL MALMAISON 92 niveau 1 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 16ème compagnie avenue du Maréchal Foch SAINTCLOUD 9221 niveau 1 Centre de Secours des Sapeurs Pompiers 16ème compagnie 1 rue Fréville de Vingt SEVRES 9231 niveau 1 Commissariat d'antony avenue Galliéni ANTONY 9216 niveau 2 Hopital Psychiatrique Erasme 13 avenue Armand Guillebaud BP 8 ANTONY 9216 niveau 2 Commissariat d'asnières 12 rue du Château ASNIERESSUR SEINE 926 niveau 2 Commissariat de Police 1 rue Mathurins BAGNEUX 9222 niveau 2 Commissariat de Police 2 avenue André Morizet BOULOGNE BILLANCOURT 921 niveau 2 Laboratoire du Général Leclerc 973 avenue du Général Leclerc BOULOGNE BILLANCOURT 921 niveau 2 26

27 LABM HIMEUR 2a Soins de suite L'Amandier 17 avenue du Bois ChatenayMalabry 9229 niveau 2 Commissariat de Police 28 rue docteur Le Savoureux CHATENAY MALABRY 9229 niveau 2 Hôpital de Jour Psychiatrie Adultes 11 rue des Vallées CHATENAY MALABRY 9229 niveau 2 Compagnie Générale des Eaux Usine de Châtillon avenue du Général Leclerc CHATILLON 9232 niveau 2 Commissariat de Clamart 1 avenue Jean Jaurès CLAMART 921 niveau 2 Laboratoire Benhaim 17 avenue Jean Jaurès CLAMART 921 niveau 2 Compagnie Générale des Eaux Réservoir des Feuillants 171 avenue du Général De Gaulle CLAMART 921 niveau 2 Laboratoire analyse Balian 19 avenue Victor Hugo CLAMART 921 niveau 2 Commissariat de Clichy 9 rue Martre CLICHY 9211 niveau 2 Commissariat de Police rue du 8 mai 19 COLOMBES 927 niveau 2 Commissariat de Police 9 avenue André Protin COURBEVOIE 92 niveau 2 Laboratoire d'analyses Médicales Vullierme, Schuttler, Bonnet 1 place Hérold COURBEVOIE 92 niveau 2 Hôpital La Cité des Fleurs 1 rue de Dieppe COURBEVOIE 92 niveau 2 SELARL Présence Bio 3 rue Boucicaut FONTENAY AUXROSES 9226 niveau 2 Clinique Les Pervenches(soins psychiatriques) 12 rue des Moulins à Vent FONTENAY AUXROSES 9226 niveau 2 Centre Psychothérapeutique de Jour avenue Gabriel Péri FONTENAY AUXROSES 9226 niveau 2 27

28 Maison de Santé du Château de Garches(soins psychiatriques) 11 bis rue Porte Jaune GARCHES 9238 niveau 2 Centre Antonin Artaud(soins psychiatriques) 6 rue Danton GENNEVILLIER S 9223 niveau 2 Commissariat de Genevilliers 19 avenue de la Libération GENNEVILLIER S 9223 niveau 2 Lyonnaise des Eaux chemin des Hauts Tilliers GENNEVILLIER S 9223 niveau 2 France Télécom 1 avenue des Lots Communau x GENNEVILLIER S 9223 niveau 2 TRAPIL 19 route du bassin n 6 GENNEVILLIER S 9223 niveau 2 Commissariat de Police 22 rue Victor Cresson ISSYLES MOULINEAUX 9213 niveau 2 Hôpital Psychiatrique de jour 133 avenue de Verdun ISSYLES MOULINEAUX 9213 niveau 2 SCP Barraud Roubache 69 boulevar d de la République LA GARENNE COLOMBES 922 niveau 2 Commissariat de Police 98 rue Sartoris LA GARENNE COLOMBES 922 niveau 2 SNCF Les Vallées Place des Vallées LaGarenne Colombes 922 niveau 2 Labo BIO PARIS OUEST 9/96 boulevar d de la République LA GARENNE COLOMBES 922 niveau 2 Commissariat de LevalloisPerret 36 rue Rivray LEVALLOIS PERRET 923 niveau 2 Hôpital de jour de Malakoff(psychiatrie ) 1 allée Jacques Brel MALAKOFF 922 niveau 2 Laboratoire d'analyses Médicales EXABIO 23 rue Claude Dalsème MEUDON 9219 niveau 2 Maison de Santé BELLEVUE(soins psychiatriques) 8 avenue du 11 novembre 1918 MEUDON 9219 niveau 2 28

29 EPS ErasmeCMP Hôpital de Jour Commissariat de Police Centre Accueil et Soins Hospitaliers Centre hospitalier Théophile Roussel(soins psychiatriques) Commissariat de Police Laboratoire d'analyses ABOULKER Commissariat de NeuillySurSeine Commissariat de Police Compagnie Générale des Eaux Usine de Puteaux Centre hospitalier Théophile RousselCentre thérapeutique de jour(soins psychiatriques) Commissariat de Police MGEN Action Sanitaire et Sociale(soins psychiatriques) Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) Commissariat de SaintCloud 18 rue Camille Pelletan MONTROUGE 6 rue Guillot MONTROUGE 3 avenue République NANTERRE rue 18 rue boulevar d Sud Est du 19 mars 1962 Madeleine Michelis 3 rue du Pont NANTERRE NANTERRE NEUILLYSUR SEINE NEUILLYSUR SEINE 2 rue Chantecoq PUTEAUX 1 rue des Fusillés PUTEAUX 2 rue de la Paix 13 rue Charles Floquet 2 rue du lac RUEIL MALMAISON RUEIL MALMAISON RUEIL MALMAISON 7 rue de l'avre SAINTCLOUD 27 rue Dailly SAINTCLOUD SNCF St Cloud 2 rue rue Dailly SaintCloud niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 29

30 SNCF Le Val d'or 33 avenue Belmontet SaintCloud Clinique Dupré 3 avenue Laboratoire de Biologie Médicale Le Thiébaut Commissariat de Police ARIMC Centre Claire Girard Hopital de jour pour Enfants de Sèvres Compagnie Générale des Eaux Usine de Sèvres Franklin Roosevelt SCEAUX 18 rue Houdan SCEAUX avenue de l Europe SEVRES 9 rue Brancas SEVRES 12 rue Ernest Renan SEVRES 176 rue Grand'Rue SEVRES Eau et Force 1 rue Pagès SURESNES Eau et Force 1 route Commissariat de Sécurité Publique France 3 66 rue Commissariat de Police Clinique de Ville d'avray(soins psychiatriques) Commissariat de Police Lyonnaise des Eaux 3 Lyonnaise des Eaux 1 et 2 Lyonnaise des Eaux 3 et des Fusillés de la Résistance SURESNES 1 place du Moutier SURESNES Jean Bleuzen VANVES 28 rue Marcheron VANVES 23 rue Pradier 19bis 17 et 19 rue avenue 96 avenue rue du fond de la noue Marc Sanguier De Gaulle chemin de l'alautru de la Fosse aux Astres VILLE D'AVRAY VILLENEUVE LAGARENNE VILLENEUVE LAGARENNE VILLENEUVE LAGARENNE VILLENEUVE LAGARENNE niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 niveau 2 3

31 Lyonnaise des Eaux avenue Georges Pompidou Bocher VILLENEUVE LAGARENNE 9239 niveau 2 Lyonnaise des Eaux 1 et 2 81 rue du Fond de la Noue VILLENEUVE LAGARENNE 9239 niveau 2 SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE : LISTE DE RELESTAGE Département : HAUTS DE SEINE 92 Ces abonnés entrent dans la catégorie mentionnée par l'article introduit par l'arrêté du /1/2. Catégorie Arrêté /1/2 COORDONNEES Nom SAS Korian Florian Carnot Résidence La Chartraine Résidence Médicis Résidence Les Marines Résidence Fontaine Maison de Retraite Aulagnier Numér o dans la voie rue Type de voie avenue Adresse Aristide Briand 129 rue des bas 18 rue Guynemer rue 3 rue Commune ANTONY Code Posta l 9216 de l'espérance ANTONY 9216 Hector Gonsalphe Fontaine Auguste Bailly ASNIERESSUR SEINE ASNIERESSUR SEINE ASNIERESSUR SEINE ASNIERESSUR SEINE Résidence rue Rabelais ASNIERESSUR 926 Echelon 31

32 RABELAIS SEINE Maison de Famille Villa Concorde 21bis rue de la concorde ASNIERESSUR SEINE 926 Maison de Retraite Villa Garlande 1 avenue Garlande BAGNEUX 9222 Maison de Retraite Les Parentèles 2 rue des Mathurins BAGNEUX 9222 Le Clos des Meuniers 38 rue des meuniers BAGNEUX 9222 Commissariat de Bois Colombes 7 rue Adolphe Guyot BOIS COLOMBES 9227 Résidence Léopold Bellan 17 avenue Charles de Gaulle BOIS COLOMBES 9227 Résidence Le Cap 2 rue Jean Jaurès BOIS COLOMBES 9227 Résidence Sainte Marthe ISATIS 3 rue Carnot BOIS COLOMBES 9227 Résidence Saint Benoît 9 rue Heinrich BOULOGNE BILLANCOURT 921 Centre de Gérontologie Les Abondances (EPS) 6 rue des Abondance s BOULOGNE BILLANCOURT 921 Résidence Sainte Agnès 7 avenue Jean Baptiste Clément BOULOGNE BILLANCOURT 921 ORPEA "Le Corbusier" 6 rue de bellevue BOULOGNE BILLANCOURT 921 Maison de Retraite ONAC résidence du Rouvray 1 rue des Abondance s BOULOGNE BILLANCOURT 921 Maison de Retraite Castel Régina 116 boulevar d Maréchal Joffre BOURGLA REINE 923 Maison de Retraite Molière 26 boulevar d Carnot BOURGLA REINE

33 Maison de Retraite Jean Rostand 6/8 avenue du Bois CHATENAY MALABRY 9229 Maison de Retraite Le Séquoia 11 avenue Division Leclerc CHATENAY MALABRY 9229 Résidence Hippocrate Fondation Lambrechts Résidence du Parc (SA RRP) Maison de Retraite Sainte Anne d'auray 2 chemin rue de la croix blanche de Fontenay CHATENAY MALABRY CHATILLON 121 avenue de verdun CHATILLON rue Villa Beausoleil 32 avenue Maison de Retraite St Joseph Résidence Bel Air de Fontenay de la résistance CHATILLON CHAVILLE 3 rue Fauveau CLAMART 1 avenue Maison Blanche 32 rue EHPAD 81 avenue ADEF RESIDENCES La Maison de l Erable Argenté " Maison de Retraite Ferrari Résidence Les Adrets Fondation Roguet S.I.A.A.P.Usine de Clichy 362 avenue Henri Barbusse Georges Huguet Adolphe Schneider du Général de Gaulle CLAMART CLAMART CLAMART CLAMART 1 place Ferrari CLAMART 2123 rue Morice CLICHY 8 rue Georges Boisseau CLICHY 2 rue Fournier CLICHY EHPAD 12 rue Frankentha COLOMBES

34 RESIDENCE COALLIA (Ex AFTAM) l Résidence Azur 27 rue Les Acacias 17 rue Résidence La Tour d'auvergne 2 rue La Roseraie 76 rue AREPA "Marcelle DEVAUD" Maison de Famille Les Vallées (Les Intemporelles) Maison de Retraite Esterel Commissariat de Courbevoie Maison de Retraite Ger'home ORPEARésidenc e Léonard de Vinci 31 rue 1 rue Youri Gagarine Jeanne Gleuzer COLOMBES COLOMBES de la Tour d'auvergne COLOMBES 927 des Cerisiers Jean Jacques Rousseau de Varsovie COLOMBES COLOMBES COLOMBES rue de Branly COLOMBES 9 rue 23 rue 12 avenue Les Ophéliades 6 rue Maison de Retraite Union Belge 9 rue Les Chenêts 1bis rue Maison de Retraite ARCADE Maison de Retraite du Parc Auguste Beau Jules Lefèvre Puvis de Chavannes Pierre Lhomme de Colombes Victor Hugo 128 rue Boucicault 1 rue Scarron COURBEVOIE COURBEVOIE COURBEVOIE COURBEVOIE COURBEVOIE COURBEVOIE FONTENAY AUXROSES FONTENAY AUXROSES

35 Maison de Retraite Villa d'epidaure 17 rue des Croissants GARCHES 9238 Résidence ISIS 2 allée des Haras GARCHES Maison de Retraite Castel Georges Maison de Retraite Villa Caroline Maison de Retraite REPOTEL ADEF Résidence La Maison des Cytises SYCTOM Centre ISSEANE 2 rue 22 rue 9 rue Louis Castel Jeanne d'arc du Pont d'argenteui l 23 rue Jaffeux 713 quai Président Rooselvelt Répotel Issy 23 avenue Jean Jaurès Résidence Arepa Les 9 Muses Maison de Retraite Lasserre Résidence AREPA Sainte Lucie 3133 boulevar d Bd Galliéni rue Séverine 3 allée Les Saisons 9 avenue Maison de Retraite Les Marronniers Maison de Retraite Arapage La Maison des Poètes Commissariat de Meudon 36 rue 97 rue 73 rue Sainte Lucie de la Libération Paul Vaillant Couturier Paul Vaillant Couturier Louis Girard GENNEVILLIER S GENNEVILLIER S GENNEVILLIER S GENNEVILLIER S ISSYLES MOULINEAUX ISSYLES MOULINEAUX ISSYLES MOULINEAUX ISSYLES MOULINEAUX ISSYLES MOULINEAUX LE PLESSIS ROBINSON LEVALLOIS PERRET LEVALLOIS PERRET MALAKOFF 9 avenue de Paris MEUDON

36 Maison de Retraite Hotelia Maison de Retraite Le Chatelet Résidence AREPA "Les Terrasses de Meudon" Résidence du Parc ( Ex Villa Médicis) Maison de Retraite Villa Beausoleil Résidence Madeleine Verdier Résidence La Chamade Centre EDF DISTRIBUTION Nanterre Maison de Retraite Protestante Résidence Sainte Geneviève Résidence Les Vignes 1 rue des Tybilles MEUDON 3bis rue de Bel Air MEUDON 37 avenue Galliéni MEUDON 6 allée de la forêt MEUDON 6 rue allée 2 rue place rue 6 rue CASH 3 avenue Maison de Retraite Roger Teullé ORPEA Les Bords de Seine Résidence MAPIS.A MEDICA France Gabriel Péri de la Vallière des Grands Buissons Marcel Paul Waldeck Rochet Henri Barbusse MONTROUGE MONTROUGE NANTERRE NANTERRE NANTERRE NANTERRE 781 rue des Vignes NANTERRE 2 rue 76 Bd 29/31 boulevar d de la République NANTERRE 92 des Graviers 76, Bd Bourdon Solférino NEUILLYSUR SEINE NEUILLYSUR SEINE RUEIL MALMAISON Maison de 9 rue Trumeau RUEIL 92 36

37 Retraite Emilie de Rodat MALMAISON Fondation Cognacq Jay Résidence La Pagerie 16 avenue 6 allée de Versailles de la Pagerie Résidence Nadar 27 rue Nadar Maison de Retraite Jules Parents Résidence du Chemin de la Jonchère Résidence La BRUYERE Maison de Retraite Parc Résidence de Longchamp (SARL Saint Cloud) Maison de Retraite Pavillon Laval Résidence Saint Charles Maison de Retraite La Faiencerie Maison de Retraite Renaudin Maison de Retraite Champfleury (AREPA) Maison de Retraite du CHI VILLA MEDICIS 81 rue 2 chemin Jules Parent de la Jonchère RUEIL MALMAISON RUEIL MALMAISON RUEIL MALMAISON RUEIL MALMAISON RUEIL MALMAISON 1 rue La Bruyère RUEIL MALMAISON 19 rue Laval SAINTCLOUD 3 avenue de Longcham p SAINTCLOUD 1 rue Lelegard SAINTCLOUD 99 rue Houdan SCEAUX rue rue 12 rue 11 rue 6 route Paul Couderc Marguerite Renaudin Jules Hetzel Grande Rue du Pavé des Gardes SCEAUX SCEAUX SEVRES SEVRES SEVRES

38 EPS Erasme Centre Médico Psychologique Jean Wier rue Michelet SURESNES 921 Résidence LA CHESNAYE Résidence Tiers Temps KORIAN LES SARMENTS Résidence Arpage Lannelongue PUV Maison soins et repos Résidence Villa Médicis Maison de Retraite Larmeroux Maison de Retraite KORIAN "Les Hauts de Jardy" Maison de Retraite Villa des Sources Maison de Retraite La Méridienne 2 rue des Fusillés de la Résistance SURESNES 6 rue Chevreul SURESNES 36 rue Carnot SURESNES 31 rue Diderot VANVES 1 rue Raymond Marcheron VANVES rue Diderot VANVES 2 rue 1 allée 23 rue Aristide Briand des Lauriers de Versailles 36 quai d'asnières VANVES VAUCRESSON VILLE D'AVRAY VILLENEUVE LAGARENNE SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE : TYPES D'ETABLISSEMENTS Département : Date de mise à jour : HAUTSDE SEINE H Médicaux et médicosociaux 38

39 E F I M V R T Etat Finance s Industri e Mairies Voirie Ravitaillement Transmission DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté interpréfectoral n 2173 abrogeant l arrêté interpréfectoral n 29 3 du 2 février 29 portant prescription de l élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du Dépôt Pétrolier classé «AS» exploité par la société SDPN situé à Nanterre, et l arrêté interpréfectoral n du 22 février 213 portant prorogation du délai d élaboration du PPRT du Dépôt Pétrolier classé «AS» exploité par la société SDPN. Par arrêté du 6 mai 21, les Préfets des HautsdeSeine et du Val d Oise ont abrogé l arrêté interpréfectoral n 293 du 2 février 29 portant prescription de l élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du Dépôt Pétrolier classé «AS» exploité par la société SDPN situé à Nanterre, et l arrêté interpréfectoral n du 22 février 213 portant prorogation du délai d élaboration du PPRT du Dépôt Pétrolier classé «AS» exploité par la société SDPN situé au 22 rue Jean Perrin à Nanterre prescrit par arrêté interpréfectoral n 293 du 2 février 29. L original de l arrêté peutêtre consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives des mairies de NANTERRE et de BEZONS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté préfectoral DRE n 2111, du 9 juillet 21, mettant en demeure la société TRIO PRESSING (SARL MOBEEN) sise 2, bd Voltaire 92 6 ASNIERESSUR SEINE, représentée par son responsable Monsieur GOLAM, de régulariser, dans un délai maximum de 1 jours, l exploitation d une machine de nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements soumises à déclaration sous la rubrique n 23/2 Par arrêté 9 juillet 21, le Préfet des HautsdeSeine a mis en demeure la société TRIO PRESSING sise 2, bd Voltaire 92 6 ASNIERESSURSEINE, de régulariser, dans un délai maximum de 1 jours, l exploitation d une machine de nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements soumises à déclaration sous la rubrique n 23/2. 39

40 L original de l arrêté peutêtre consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d ASNIERESSURSEINE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté préfectoral DRE n 2112, du 9 juillet 21, mettant en demeure la société TRIO PRESSING sise au 2, Bd Voltaire à AsnièressurSeine, représentée par son responsable Monsieur GOLAM, de respecter, dans un délai de 3 mois, certaines conditions d exploitations imposées par l arrêté ministériel du 31 août 29 modifié par l arrêté ministériel du décembre 212 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 23 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Par arrêté 9 juillet 21, le Préfet des HautsdeSeine a mis en demeure la société TRIO PRESSING sise au 2, Bd Voltaire à AsnièressurSeine, de respecter, dans un délai de 3 mois, certaines conditions d exploitations imposées par l arrêté ministériel du 31 août 29 modifié par l arrêté ministériel du décembre 212 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 23 relative à l utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. L original de l arrêté peutêtre consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d ASNIERESSURSEINE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté DRE n 2113 en date du 1 juillet 21 portant autorisation de création d une seconde salle de cérémonie, du remplacement des deux fours de crémation et de la mise en place d un système de filtration pour le crématorium de Nanterre ARTICLE 1 : OGF est autorisé à l extension du crématorium de Nanterre par la mise en place de deux nouveaux fours avec un système de filtration avant rejet dans l atmosphère et ainsi que la création d une seconde salle de cérémonie. ARTICLE 2 : Le crématorium de Nanterre devra respecter les prescriptions techniques fixées aux articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 3 : La cheminée d évacuation des gaz devra satisfaire les prescriptions des articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales. Les fumées des deux fours de crémation seront traitées par un système de filtration, destinée à réduire les rejets dans l atmosphère. Les gaz rejetés à l atmosphère par ce crematorium devront être conformes aux valeurs suivantes :

41 Composé s Organiqu es (exprimé s en Carbone total) (mg/m 3 ) Oxydes d azote (exprim és en équivale nt dioxyde ) (mg/m 3 ) Monoxy de de carbone (mg/m 3 ) Poussièr es (mg/m 3 ) Acide chlorhydriq ue (mg/m 3 ) Dioxy de de soufre (mg/m 3 ) Dioxin es et furanes (ng I TEQ/ m 3 Mercur e (mg/m 3 ) Valeur s ,1,2 ARTICLE : Comme le précise l alinéa de l article D du Code Général des Collectivités Territoriales la mise en service de deux nouveaux fours et l agrandissement de la partie publique par la création d une seconde salle de cérémonie et du système de filtration devra faire l objet de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D à D Cette campagne de mesures devra être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront communiqués au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d ÎledeFrance qui délivrera l attestation de Conformité. ARTICLE : Les déchets solides provenant de l épuration des fumées seront collectés dans des bidons étanches. L exploitant tiendra à jour un registre retraçant les opérations successives liées à l élimination de ces déchets. ARTICLE 6 : En cas de dysfonctionnement d un four ou d un des dispositifs de contrôle de son fonctionnement, l utilisation du four doit être suspendue et l Agence Régionale de Santé d ÎledeFrance doit être informée sans délai. ARTICLE 7 : La présente décision sera notifiée à la présidente du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) et au présidentdirecteur général de la société OGF. La présente décision fera également l objet d une publication au recueil des actes administratifs de l Etat. Arrêté DRE n 211 en date du 1 juillet 21 portant autorisation d extension du crématorium de Clamart pour la mise en place d un second four avec système de filtration avant rejet à l atmosphère. ARTICLE 1 : OGF est autorisé pour l extension du crématorium de Clamart par la mise en place d un second four avec un système de filtration avant rejet dans l atmosphère. ARTICLE 2 : Le crématorium de Clamart devra respecter les prescriptions techniques fixées aux articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 3 : La cheminée d évacuation des gaz devra satisfaire les prescriptions des articles D à D du Code Général des Collectivités Territoriales. 1

42 Les fumées des deux fours de crémation seront traitées par un système de filtration, destinée à réduire les rejets dans l atmosphère. Les gaz rejetés à l atmosphère par ce crematorium devront être conformes aux valeurs suivantes : Composé s Organiqu es (exprimé s en Carbone total) (mg/m 3 ) Oxydes d azote (exprim és en équivale nt dioxyde ) (mg/m 3 ) Monoxy de de carbone (mg/m 3 ) Poussièr es (mg/m 3 ) Acide chlorhydriq ue (mg/m 3 ) Dioxy de de soufre (mg/m 3 ) Dioxin es et furanes (ng I TEQ/ m 3 Mercur e (mg/m 3 ) Valeur s ,1,2 ARTICLE : La mise en service du second four et du système de filtration devra faire l objet de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D à D Cette campagne de mesures devra être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront communiqués au Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d ÎledeFrance qui délivrera l attestation de conformité. ARTICLE : Les déchets solides provenant de l épuration des fumées seront collectés dans des bidons étanches. L exploitant tiendra à jour un registre retraçant les opérations successives liées à l élimination de ces déchets. ARTICLE 6 : En cas de dysfonctionnement d un four ou de l un des dispositifs de contrôle de son fonctionnement, l utilisation du four doit être suspendue, et l Agence Régionale de Santé d ÎledeFrance doit être informée sans délai. ARTICLE 7 : La présente décision sera notifiée à la présidente du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) et au présidentdirecteur général de la société OGF. La présente décision fera également l objet d une publication au recueil des actes administratifs de l Etat. Avis d arrêté préfectoral DRE n 2116, du 1 juillet 21, portant mise en demeure la société SPECITUBES, exploitant des installations classées 17 rue du Port à Nanterre, de respecter, dans un délai de 3 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 1 décembre 213 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n Par arrêté DRE n 2116 du 1 juillet 21, le Préfet des HautsdeSeine a mis en demeure la société SPECITUBES, dont le siège social est situé à SAMER, 12 rue Neufchatel, de respecter dans un délai de 3 mois certaines conditions applicables à ses installations situées à NANTERRE, 17 rue du Port ZI du Parc de l'ile. qui lui imposent : 2

43 de formaliser un plan d entretien préventif visant à maintenir en permanence la concentration des légionelles dans l eau du circuit à un niveau inférieur à 1 unités formant colonies par litre d eau, en application de la condition 3.7. I.1.b de l Annexe I de l arrêté ministériel du 1 décembre 213, de réaliser un plan de surveillance destiné à s assurer de l efficacité du nettoyage et de la désinfection de l installation, conformément à la condition 3.7. I.1.b de l Annexe I de l arrêté ministériel du 1 décembre 213, de formaliser et mettre à disposition de l inspection des installations classées le carnet de suivi complet et tenu à jour, en application de la condition 3.7.IV.2 de l Annexe I de l arrêté ministériel du 1 décembre 213, L original de l arrêté peutêtre consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté préfectoral DRE n 211 du 18 juillet 21, portant mise en demeure de respecter d ici au 1 er septembre 21, le dernier alinéa de la condition I de l article 1 de l arrêté préfectoral du 13/11/29 relatif à la révision quinquennale de l étude de dangers et prescriptions des mesures de maîtrise des risques (MMR) complémentaires concernant le dépôt pétrolier que la société SOGEPP exploite à GENNEVILLIERS, 27, route du bassin n 6. Par arrêté DRE n 211 du 18 juillet 21, le Préfet des HautsdeSeine a mis en demeure la société SOGEPP, dont le siège social est situé à GENNEVILLIERS, 27, route du Bassin n 6, de respecter, le dernier alinéa de la condition 1 de l article 1 de l arrêté préfectoral du 13/11/29 concernant le dépôt pétrolier situé à GENNEVILLIERS 27, route du bassin n 6. L original de l arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté préfectoral DRE/BR 21/11 du 17 juillet 21 portant agrément en qualité de médecin chargé, hors Commission Médicale Primaire, d apprécier l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.2122, R.2211 à R , R.2211, R2262 et R.121, 3

44 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de préfet des Hauts de Seine ; l'arrêté du 21 décembre 2 modifié, du Ministre des Transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, l arrêté du 29 juin 211 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l aptitude à la conduite, l arrêté du 31 juillet 212 relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite, la circulaire NOR/INTS12329C du 3 août 212 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, la demande présentée par le Docteur Roland BECU, l'avis favorable recueilli par la Délégation Territoriale des HautsdeSeine de l Agence Régionale de Santé IledeFrance auprès de l ordre des médecins Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine, ARRÊTE Article 1 : L agrément en qualité de médecin chargé, hors Commission Médicale Primaire, d apprécier l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au Docteur Roland BECU. ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré du 17 juillet 21 au 2 novembre 216. ARTICLE 3 : Le Docteur Roland BECU doit se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté. Article : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Déléguée Territoriale des HautsdeSeine de l Agence Régionale de Santé d IledeFrance, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet, Avis d arrêté préfectoral DRE n 2111, du 18 juillet 21, mettant en demeure la Société CARILIS de respecter les dispositions de certaines conditions de l annexe II de l arrêté ministériel du 13 décembre 2, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 «Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air» applicable aux installations classées pour la protection de l Environnement qu elle exploite à MeudonlaForêt 13, avenue de Villacoublay

45 Par arrêté DRE n 2111 du 18 juillet 21, le Préfet des HautsdeSeine a mis en demeure le Directeur de la Patinoire de Meudon, représentant la Société CARILIS, de respecter les dispositions de certaines conditions de l annexe II de l arrêté ministériel du 13 décembre 2, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 «Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air» applicable aux installations classées pour la protection de l Environnement qu elle exploite à Meudonla Forêt, 13, avenue de Villacoublay L original de l arrêté peutêtre consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Meudon, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ DDFIP N 216 DU 1 JUILLET 21 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SURESNES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 8 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 27 et R* 27 et suivants ; Vu le décret n 2839 du 3 avril 28 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2977 du 16 juin 29 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 212 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. BERNARD Guilhem et M. Pierre MOURET, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SURESNES, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de 6 ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 6 ;

46 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 1 par demande ; ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de 1, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès : (sans objet ; cf. article 1er). 2 ) dans la limite de 1, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès : TAILLEFOND Roselyne MARTI Alice BARET Sophie DUPIRE Valérie MANCHIN Sonia DESSART Frédéric MEUNIER Julien OUEDRAOGO Myriam BRARD AnneLaure 3 ) dans la limite de 2, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : (sans objet, eu égard à l organisation interne du service). Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, hors créances de contrôle fiscal externe ; 2 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ; aux agents désignés ciaprès : TAILLEFOND Roselyne MARTI Alice DUPIRE Valérie MANCHIN Sonia DESSART Frédéric MEUNIER Julien OUEDRAOGO Myriam BARET Sophie Contrôleur principal Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur Contrôleur 6

47 BRARD AnneLaure Contrôleur Article Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ciaprès ; aux agents désignés ciaprès : (sans objet, eu égard à l organisation interne du service). Article Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautsde Seine. A SURESNES, le 1 juillet 21 Le Comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Michèle TILMANT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté DDCS2176 du 2 juillet 21 autorisant, Monsieur DE COCK Arnaud, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1er août 21 au 31 août 21 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.3227 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.3221 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; 7

48 VU l'arrêté MCI n 2121 du 2 mai 21 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine, VU l'arrêté DDCS n 2123 du 21 mai 21 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine ; Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur DE COCK Arnaud, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de Colombes Parc de l'ile Marante 927 COLOMBES du 1er août 21 au 31 août 21 inclus. ARTICLE 2 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde Seine, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 2 juillet 21 Pour le Préfet, et par délégation, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Christine JACQUEMOIRE Arrêté DDCS2177 du 2 juillet 21 autorisant, Monsieur FERREIRA James, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1er août 21 au 31 août 21 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L.3227 du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D.3221 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n 2121 du 2 mai 21 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine, 8

49 VU l'arrêté DDCS n 2123 du 21 mai 21 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine ; Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur FERREIRA James, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de Colombes Parc de l'ile Marante 927 COLOMBES du 1er août 21 au 31 août 21 inclus. ARTICLE 2 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde Seine, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 2 juillet 21 Pour le Préfet, et par délégation, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Christine JACQUEMOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté DDPP n 2181 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTSDESEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.231 à L 237, L.2236, R.231 à R 231, R.2286 et suivants et R.2233, Vu le décret n 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 3, Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 213 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté DDPP n 211 du 27 janvier 21 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, 9

50 Vu la demande initiale de l intéressée, Madame Gaëlle MASSE MOREL née le 1 er août 1982 à PARIS (7), inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 263, domicilée professionnellement au 177 rue de la Porte Trivaux 921 CLAMART, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : L habilitation prévue à l article L. 231 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Gaëlle MASSE MOREL, Docteur Vétérinaire, exerçant au 177 rue de la Porte Trivaux 921 CLAMART pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l interessée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.2312 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Gaëlle MASSE MOREL s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l article L. 237 du code rural et de la pêche maritime. Article : Madame Gaëlle MASSE MOREL pourra être appelée par le préfet de son département d exercice pour la réalisation d opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l article L. 237 du code rural et de la pêche maritime. Article : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d exercice en informe le préfet ayant délivré l habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 231, R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de CergyPontoise sis 2 boulevard de l Hautil BP Cergy Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

51 Fait à Nanterre, le 9 juillet 21. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protetion des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nada BOUTIGHANE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP n 2182 abrogeant l arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Julie DUFOUR LE PREFET DES HAUTSDESEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.231 et les suivants et R.237III, Vu le décret n 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 3, Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 213 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté DDPP n 211 du 27 janvier 21 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral du 28 décembre 212 octroyant un mandat sanitaire de ans au Docteur Vétérinaire Julie DUFOUR, Vu la demande de l intéressée, Madame Julie DUFOUR née le septembre 198 à VITRY SURSEINE, inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 23192, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l article L.231 et les suivants susvisés et octroyé à Madame Julie DUFOUR, Docteur Vétérinaire, est abrogé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 9 juillet 21. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement 1

52 Dr Nada BOUTIGHANE Vétérniaire Inspecteur Arrêté DDPP n 218 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTSDESEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.231 à L 237, L.2236, R.231 à R 231, R.2286 et suivants et R.2233, Vu le décret n 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 3, Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 213 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté DDPP n 211 du 27 janvier 21 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu la demande initiale de l intéressée, Madame Anne Claire LANG née le 17 février 1976 à CLAMART (92), inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 1912, domicilée professionnellement au 3 rue Pierre Brossolette 9232 CHATILLON, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : L habilitation prévue à l article L. 231 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Anne Claire LANG, Docteur Vétérinaire, exerçant au 3 rue Pierre Brossolette 9232 CHATILLON pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l interessée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.2312 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Anne Claire LANG s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l article L. 237 du code rural et de la pêche maritime. Article : Madame Anne Claire LANG pourra être appelée par les préfets de ses département d exercice pour la réalisation d opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l article L. 237 du code rural et de la pêche maritime. 2

53 Article : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d exercice en informe le préfet ayant délivré l habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 231, R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de CergyPontoise sis 2 boulevard de l Hautil BP Cergy Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protetion des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nada BOUTIGHANE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP n 218 abrogeant l arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine VINCINAUX LE PREFET DES HAUTSDESEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.231 et les suivants et R.237III, Vu le décret n 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 3, Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 213 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté DDPP n 211 du 27 janvier 21 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral du 28 décembre 212 octroyant un mandat sanitaire de ans au Docteur Vétérinaire Delphine VINCINAUX, 3

54 Vu la demande de l intéressée, Madame Delphine VINCINAUX née le 26 mai 197 à OUGREE (Belgique), inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 2269, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l article L.231 et les suivants susvisé et octroyé à Madame Delphine VINCINAUX, Docteur Vétérinaire, est abrogé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 21 juillet 21. Le Préfet P/Le Préfet et par délégation Le directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nada BOUTIGHANE Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP n 2188 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTSDESEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.231 à L 237, L.2236, R.231 à R 231, R.2286 et suivants et R.2233, Vu le décret n 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 3, Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 213 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté DDPP n 211 du 27 janvier 21 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu la demande initiale de l intéressée, Madame Alexandra GOUGOUSSIS de NAZELLE née le février 1987 à CHARTRES (28), inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 211, domicilée professionnellement au 117 avenue de la Division Leclerc 9216 ANTONY, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE :

55 Article 1er : L habilitation prévue à l article L. 231 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Alexandra GOUGOUSSIS de NAZELLE, Docteur Vétérinaire, exerçant au 117 avenue de la Division Leclerc 9216 ANTONY pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l interessée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.2312 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Alexandra GOUGOUSSIS de NAZELLE s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l article L. 237 du code rural et de la pêche maritime. Article : Madame Alexandra GOUGOUSSIS de NAZELLE pourra être appelée par le préfet de son département d exercice pour la réalisation d opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l article L. 237 du code rural et de la pêche maritime. Article : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d exercice en informe le préfet ayant délivré l habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 231, R et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de CergyPontoise sis 2 boulevard de l Hautil BP Cergy Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 21 juillet 21. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protetion des populations Le chef du service Santé et protection animales Environnement Dr Nada BOUTIGHANE

56 Vétérinaire Inspecteur Arrêté DDPP n 219 abrogeant l arrêté préfectoral octroyant le mandat sanitaire au Docteur vétérinaire Géraldine PONCELAS LE PREFET DES HAUTSDESEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.231 et les suivants et R.237III, Vu le décret n 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements et notamment son article 3, Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 213 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté DDPP n 211 du 27 janvier 21 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des HautsdeSeine, Vu l arrêté préfectoral du 27 mars 213 octroyant un mandat sanitaire de ans au Docteur Vétérinaire Géraldine PONCELAS, Vu la demande de l intéressée, Madame Géraldine PONCELAS née le 2 mars 1982 à NANTERRE (92), inscrite à l ordre des vétérinaires sous le n 2226, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l article L.231 et les suivants susvisé et octroyé à Madame Géralidne PONCELAS, Docteur Vétérinaire, est abrogé. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 2 juillet 21. Adjointe au chef du service Santé et protection animale Environnement Nicole CHASSANG Ingénieur de l agriculture et de l environnement DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté n 21/DRIEE/SPE/8 DU 1 JUILLET 21 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES 6

57 Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation La société HYDROSPHERE, désignée ciaprès «le bénéficiaire de l'autorisation», représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare ZI des Béthunes, BP 3988 SaintOuenl Aumône 972 CergyPontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles cidessous. Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations Les personnes nommées cidessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations : Monsieur Mathieu CAMUS, Monsieur Jérémy LECLERE, Monsieur Sébastien MONTAGNE, Monsieur Adrien CHASSA. L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8. Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi hydroécologique des berges de Seine dans le département des HautsdeSeine. Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés dans la rivière Seine sur les communes de LevalloisPerret (île de la Jatte), Sèvres (île Monsieur), VilleneuvelaGarenne (Parc des Chanteraines), BoulogneBillancourt (Quai du septembre), Nanterre (Parc du chemin de l île), NeuillysurSeine (Quai de Koenig). Article : Validité La présente autorisation est valable du 1 juillet au 3 août 21. Article : Moyens de capture autorisés Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide de matériel portable de type «Martin pêcheur» distribué par la Société Dream électronique et d un «Elko 1» alimenté par un groupe électrogène. Les pêches seront réalisées depuis une petite embarcation type «zodiac» de 2, m. Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées. 7

58 Article 6: Espèces capturées et destination La pêche qui aboutira sur une étude comprend six (6) pêches aux alevins sur la Seine. Les poissons capturés dans le cadre de ces pêches scientifiques sont remis à l eau après avoir été déterminés et mesurés. S'agissant de la destination : les poissons mentionnés à l'article R32 du code de l'environnement devront être détruits ; les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les autres espèces et individus de tailles non conformes seront immédiatement remis à l eau ; les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche. La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche. Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux. L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs. Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2 ) de l'article L321 du code de l'environnement. Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations. Article 8 : Déclaration préalable Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés : à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France Service police de l'eau ([email protected]), 1 rue Crillon 719 Paris cedex ; au service interdépartemental Seine IledeFrance de l'onema ([email protected]) 11 quai du Rancy 938 BonneuilsurMarne ; à l'établissement public Voies navigables de France ([email protected]) bis rue de Nieuport 921 SURESNES ; à l'établissement public Ports de Paris ([email protected]) 2 rue de Grenelle 7732 PARIS CEDEX 1 ; 8

59 à la Fédération de Paris, HautsdeSeine, SeineSaintDenis, ValdeMarne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ), rue Etienne Dolet 927 Le KremlinBicêtre ; Article 9 : Compterendu d'exécution Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compterendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l article 8 du présent arrêté. Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche. Article 1 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 11 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. Article 12 : Réserve et droit des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 13 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial. Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné. Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée. Article 1 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet des HautsdeSeine, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours. 9

60 Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2 boulevard de l HautilBP3322, 927 CergyPontoise. Article 1 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautsde Seine. Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de LevalloisPerret, Sèvres, VilleneuvelaGarenne, BoulogneBillancourt, Nanterre et NeuillysurSeine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation. Article 16 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des HautsdeSeine, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'iledefrance et le chef du service interdépartemental Seine IledeFrance de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur. En complément des dispositions de l'article 1, une copie sera adressée à : M. le chef d'arrondissement Boucles de la Seine de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France, M. le président de la Fédération de Paris, HautsdeSeine, SeineSaintDenis, Valde Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. ARRETE n 21/DRIEE/SPE/9 DU 1 JUILLET 21 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation La société HYDROSPHERE, désignée ciaprès «le bénéficiaire de l'autorisation», représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare ZI des Béthunes, BP 3988 SaintOuenl Aumône 972 CergyPontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles cidessous. Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations Les personnes nommées cidessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations : Monsieur Mathieu CAMUS, Monsieur Pascal MICHEL, Monsieur Jérémy LECLERE. L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8. 6

61 Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de l impact du rejet chloré de la centrale frigorifique du pont de Sèvres. Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés dans la rivière Seine sur la commune de BoulogneBillancourt (Seine). Article : Validité La présente autorisation est valable du 1 juillet au 1 août 21. Article : Moyens de capture autorisés Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d un Elko FEG 8 alimenté par un groupe électrogène. Le cas échéant, un matériel portable de type Elko 1 sera utilisé. Les pêches seront réalisées par deux (2) personnes depuis une petite embarcation type «zodiac» de 2, m. Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées. Article 6: Espèces capturées et destination Les poissons capturés dans le cadre de ces pêches scientifiques sont remis à l eau après avoir été déterminés et mesurés. S'agissant de la destination : les poissons mentionnés à l'article R32 du code de l'environnement devront être détruits ; les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les autres espèces et individus de tailles non conformes seront immédiatement remis à l eau ; les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche. Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux. L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs. 61

62 Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2 ) de l'article L321 du code de l'environnement. Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations. Article 8 : Déclaration préalable Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés : à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France Service police de l'eau ([email protected]), 1 rue Crillon 719 Paris cedex ; au service interdépartemental Seine IledeFrance de l'onema ([email protected]) 11 quai du Rancy 938 BonneuilsurMarne ; à l'établissement public Voies navigables de France ([email protected]) bis rue de Nieuport 921 SURESNES ; à l'établissement public Ports de Paris ([email protected]) 2 rue de Grenelle 7732 PARIS CEDEX 1 ; à la Fédération de Paris, HautsdeSeine, SeineSaintDenis, ValdeMarne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ([email protected] ), rue Etienne Dolet 927 Le KremlinBicêtre ; Article 9 : Compterendu d'exécution Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compterendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l article 8 du présent arrêté. Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche. Article 1 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 11 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. 62

63 Article 12 : Réserve et droit des tiers Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 13 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial. Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné. Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Ports de Paris, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée. Article 1 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet des HautsdeSeine, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2 boulevard de l HautilBP3322, 927 CergyPontoise. Article 1 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Hautsde Seine. Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de BoulogneBillancourt pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation. Article 16 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des HautsdeSeine, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'iledefrance et le chef du service interdépartemental Seine IledeFrance de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur. En complément des dispositions de l'article 1, une copie sera adressée à : Monsieur. le chef d'arrondissement Boucles de la Seine de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France, Monsieur le président de la Fédération de Paris, HautsdeSeine, SeineSaintDenis, ValdeMarne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 63

64 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 2 juillet concernant des restrictions de circulation sur la RD 92 à Antony, BourglaReine et Sceaux pour des travaux d'aménagement de voirie. ARTICLE 1 : Du lundi 7 juillet 21 au vendredi 1 avril 216, sur l'avenue Raymond Aron et l'avenue du Général Leclerc (RD.92) à Antony, BourglaReine et Sceaux, entre le carrefour de la Duchesse du Maine et la place de la Libération, le chantier peut entrainer une réduction de capacité. Une à deux voies sont maintenues en toutes circonstances en conservant une largeur totale de 6 mètres dans un sens, les soirs et weekends. En fonction de l'avancement des travaux, un alternat ou un basculement de la circulation sur la chaussée opposée sera mis en place ponctuellement. Un déplacement de la signalisation lumineuse tricolore sera réalisé avec un ensemble provisoire ponctuel suivant le phasage des travaux. L'emprise de chantier est permanente. Pour les phases de changement de balisage, les travaux sont autorisés de 9h3 à 16h3. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux de génie civil et de produits bitumineux sont réalisés par WATELET TP/EUROVIA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, 9223 Gennevilliers, La signalisation temporaire et les travaux d'abattage d'arbres sont réalisés par URBANELAG, Téléphone : Adresse : ZI des Graviers 9119 VILLIERSLEBACLE, La signalisation temporaire et les travaux de marquage sont réalisés par SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité 93 VILLIERS SUR MARNE CEDEX, La signalisation temporaire et les travaux de pose de GBA sont réalisés par SBR, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 97, rue Saint Antoine 931 Montreuil sous Bois, La signalisation temporaire et les travaux de pose de bordures sont réalisés par ALPES PAVAGE, Téléphone : Adresse : 6, allée des Symphorines 76 SEYNOD La signalisation temporaire et les travaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore sont réalisés par VIOLA/ELALE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 17 Route de Cormeilles BP SARTROUVILLE CEDEX, 6

65 La signalisation temporaire et les travaux de génie civil sont réalisés par SOBECA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 81, avenue de l'europe Vert St Denis 7726 CESSON CEDEX La signalisation temporaire et les travaux de plantations sont réalisés par JARDINS IDF, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 111, avenue Lemerle Velter 9781 VITRY/SEINE CEDEX La signalisation temporaire et les travaux de plantations sont réalisés par SMDA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2123, rue Jean Bart 7896 VOISINS LE BRETONNEUX La signalisation temporaire et les travaux de marquage sont réalisés par REFLEX SIGNALISATION, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2, allée Jean de la Fontaine 771 CHALIFERT La signalisation temporaire et les travaux de marquage sont réalisés par MOURGUES, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 1, chemin du Moulin à vent GRISY SUISNES La signalisation temporaire et les travaux de signalisation verticale sont réalisés par JCB SIGNALISATION, Téléphone : Télécopie : , Adresse : Le Parc aux Loups, Les Mousseaux, 2, rue de Maurepas, 7876 JOUARSPONCHARTRAIN La signalisation temporaire et les travaux de contrôle extérieur sont réalisés par GINGER CEBTP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 12, avenue Gay Lussac 7899 ELANCOURT La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Thomas BEIGNEUX, le Conseil Général des HautsdeSeine / DV/SMOE/UMOE2, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde 9233 SCEAUX, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 2 juillet concernant des restrictions de circulation sur la RD 98 à La GarenneColombes pour une opération de déménagement. 6

66 ARTICLE 1 : Le vendredi 18 juillet 21, sur le boulevard de la République (RD 98) à La GarenneColombes, au droit du n 2 le stationnement sera interdit à tous les véhicules à l exception des véhicules de Madame MONCHAUSSÉ. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de la GarenneColombes Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] Adresse : 68 Boulevard de la République 922 LA GARENNE COLOMBES, chargé du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement est réalisée par Madame Christelle MONCHAUSSÉ, Téléphone : Adresse (jusqu au 11/7/21) : 6 boulevard Bessières 717 Paris Adresse (après le 11/7/21) : 2 boulevard de la République 922 La Garenne Colombes. ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 2 juillet concernant des restrictions de circulation sur la RD 98 à La GarenneColombes pour une opération de déménagement. ARTICLE 1 : Du samedi juillet 21 au dimanche 6 juillet 21, sur le boulevard de la République (RD 98) à La Garenne Colombes, au droit du n 71, le stationnement sera interdit sur places à tous les véhicules à l exception des véhicules de Monsieur SAINTJEAN. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de la GarenneColombes Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] Adresse : 68 66

67 Boulevard de la République 922 LA GARENNE COLOMBES, chargés du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement est réalisée par M SAINTJEAN Téléphone : mail : [email protected] Adresse : 6 rue de Sotteville 922 La Garenne Colombes. ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Sèvres pour des travaux d'entretien du marquage au sol. ARTICLE 1 : Du lundi 7 juillet 21 au mercredi 3 juillet 21, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), la chaussée de la rue Troyon (RD.7) à Sèvres, pour sa section comprise entre la rue de la Cristallerie et le n 28, ainsi que pour une partie des chaussées situées sous l'échangeur de la RN118, est réduite au droit et à l'avancée des travaux. La circulation est maintenue sur une voie d'une largeur minimale de 3 mètres, si nécessaire, la circulation sera gérée à l'aide d'un alternat manuel par piquet K1. Le stationnement est interdit au droit et à l'avancée des travaux. La chaussée de la place de la Manufacture (RD.7) à Sèvres est réduite au droit et à l'avancée des travaux. La circulation est maintenue sur une voie d'une largeur minimale de 3 mètres dans chaque sens. Le stationnement est interdit au droit et à l'avancée des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (2H/2). Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier pendant la durée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h à h. La durée des travaux ne devrait pas excéder 7 nuits durant la période de l arrêté, suivant les conditions météorologiques. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. 67

68 ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par MOURGUES, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 1, chemin du Moulin à vent GRISY SUISNES La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. MOREIRA ( ), MOURGUES, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 1, chemin du Moulin à vent GRISY SUISNES, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La GarenneColombes pour une opération de déménagement. ARTICLE 1 : Le mardi 8 juillet 21, sur l avenue de Verdun 1916 (RD 131) à La Garenne Colombes, au droit du n 2, le stationnement sera interdit sur mètres à tous les véhicules à l exception du véhicule de déménagement de M. DARGERE. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de la GarenneColombes Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] Adresse : 68 Boulevard de la République 922 LA GARENNE COLOMBES, chargés du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L opération de déménagement est réalisée par M DARGERE Nicolas mail : [email protected] Téléphone : Adresse : 9 rue Henri Martin 926 Asnières sur Seine. ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 68

69 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à Sèvres pour des travaux d'entretien du marquage au sol. ARTICLE 1 : Du lundi 7 juillet 21 au mercredi 3 juillet 21, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), la chaussée de Grande Rue (RD.91) à Sèvres est réduite au droit et à l'avancée des travaux. Si nécessaire et ponctuellement, la circulation pourra être gérée à l'aide d'un alternat manuel. Le stationnement est interdit au droit et à l'avancée des travaux. La chaussée de l'avenue de l'europe (RD.91) à Sèvres est réduite au droit et à l'avancée des travaux. Si nécessaire et ponctuellement, la circulation pourra être gérée à l'aide d'un alternat manuel. Le stationnement est interdit au droit et à l'avancée des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (2h/2). Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h3 à 16h3. La durée des travaux ne devrait pas excéder 7 jours durant la période de l arrêté, suivant les conditions météorologiques. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par MOURGUES, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 1, chemin du Moulin à vent GRISY SUISNES La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. MOREIRA ( ), MOURGUES, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 1, chemin du Moulin à vent GRISY SUISNES, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 69

70 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 3 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à Sèvres pour des travaux d'entretien du Pont de l'europe (OA n 16). ARTICLE 1 : Du mardi 1 juillet 21 au jeudi 1 août 21, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l'avenue de l'europe (RD.91) à Sèvres, au niveau du Pont de l'europe (OA N 16), au droit et à l'avancée des travaux.: 1. Le stationnement est neutralisé et interdit, sauf véhicules de chantier 2. Une partie de la chaussée, dans les 2 sens de circulation, est neutralisée au droit et à l'avancée des travaux. 3. La circulation est maintenue sur une voie minimale de 3 mètres dans chaque sens en toutes circonstances. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (2H/2). Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h3 à 17h3. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par URBAINE DE TRAVAUX Agence de ViryChâtillon, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2, avenue du Général de Gaulle 9117 ViryChatillon La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. TRIVELAT ( ), URBAINE DE TRAVAUX Agence de ViryChâtillon, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 2, avenue du Général de Gaulle 9117 ViryChatillon, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 7

71 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 7 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 92 à Antony, BourglaReine et Sceaux pour des travaux d'aménagement de voirie. ARTICLE 1 : Les dispositions prises dans l arrêté préfectoral DRIEA n du 2 juillet 21 sont modifiées comme suit : Du lundi 7 juillet 21 au vendredi 1 avril 216, sur l'avenue Raymond Aron et l'avenue du Général Leclerc (RD.92) à Antony, BourglaReine et Sceaux, entre le carrefour de la Duchesse du Maine et la place de la Libération, le chantier peut entrainer une réduction de capacité. Une à deux voies sont maintenues en toutes circonstances en conservant une largeur totale de 6 mètres dans un sens, les soirs et weekends. En fonction de l'avancement des travaux, un alternat ou un basculement de la circulation sur la chaussée opposée sera mis en place ponctuellement. Un déplacement de la signalisation lumineuse tricolore sera réalisé avec un ensemble provisoire ponctuel suivant le phasage des travaux. L'emprise de chantier est permanente. Pour les phases de changement de balisage, les travaux sont autorisés de 9h3 à 16h3 et de 21h à 6h. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux de génie civil et de produits bitumineux sont réalisés par WATELET TP/EUROVIA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, 9223 Gennevilliers, La signalisation temporaire et les travaux d'abattage d'arbres sont réalisés par URBANELAG, Téléphone : Adresse : ZI des Graviers 9119 VILLIERSLEBACLE, La signalisation temporaire et les travaux de marquage sont réalisés par SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité 93 VILLIERS SUR MARNE CEDEX, La signalisation temporaire et les travaux de pose de GBA sont réalisés par SBR, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 97, rue Saint Antoine 931 Montreuil sous Bois, La signalisation temporaire et les travaux de pose de bordures sont réalisés par ALPES PAVAGE, Téléphone : Adresse : 6, allée des Symphorines 76 SEYNOD La signalisation temporaire et les travaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore sont réalisés par VIOLA/ELALE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 17 Route de Cormeilles BP SARTROUVILLE CEDEX, 71

72 La signalisation temporaire et les travaux de génie civil sont réalisés par SOBECA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 81, avenue de l'europe Vert St Denis 7726 CESSON CEDEX La signalisation temporaire et les travaux de plantations sont réalisés par JARDINS IDF, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 111, avenue Lemerle Velter 9781 VITRY/SEINE CEDEX La signalisation temporaire et les travaux de plantations sont réalisés par SMDA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2123, rue Jean Bart 7896 VOISINS LE BRETONNEUX La signalisation temporaire et les travaux de marquage sont réalisés par REFLEX SIGNALISATION, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2, allée Jean de la Fontaine 771 CHALIFERT La signalisation temporaire et les travaux de marquage sont réalisés par MOURGUES, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 1, chemin du Moulin à vent GRISY SUISNES La signalisation temporaire et les travaux de signalisation verticale sont réalisés par JCB SIGNALISATION, Téléphone : Télécopie : , Adresse : Le Parc aux Loups, Les Mousseaux, 2, rue de Maurepas, 7876 JOUARSPONCHARTRAIN La signalisation temporaire et les travaux de contrôle extérieur sont réalisés par GINGER CEBTP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 12, avenue Gay Lussac 7899 ELANCOURT La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. Thomas BEIGNEUX, le Conseil Général des HautsdeSeine / DV/SMOE/UMOE2, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde 9233 SCEAUX, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 8 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 97 à SaintCloud pour des travaux de réparation du mur SNCF 72

73 ARTICLE 1 : Du mercredi 9 juillet 21 au jeudi 17 juillet 21, sur la rue Dailly (RD97) à SaintCloud, au niveau des n 38, la voie, dans le sens Paris province, est neutralisée. Les deux voies du sens province Paris permettent le maintien de la circulation sur une voie dans chaque sens. Une emprise sur trottoir, côté garage Volkswagen est autorisée pour le stockage et l'acheminement du matériel. Cette emprise ne doit pas entraver le cheminement des piétons ni la sortie du garage. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h3 à 16h3. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 1h. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VIA PONTIS, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, avenue des Grenots 911 ETAMPES La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. CHAOUI, VIA PONTIS, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue des Grenots 911 ETAMPES, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 8 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 et RD 97 à SaintCloud pour des travaux de réparation d'ouvrage d'art. ARTICLE 1 : Du mardi 1 juillet 21 au lundi 1 septembre 21, dans le souterrain Rive Gauche (RD7) à SaintCloud, la chaussée est réduite sur 1 mètres à l'entrée du souterrain. La circulation est maintenue sur une voie. Concernant le souterrain d'accès au Domaine de SaintCloud (RD97) à SaintCloud, lors des travaux sur l'ouvrage, le cheminement des piétons est maintenu en toutes circonstances. Le stationnement est interdit sur les voies portées et franchies de l'ouvrage. 73

74 Sur le quai du Maréchal Juin (RD.7) à SaintCloud, 2 mètres avant l'arrêt bus "Pont de Saint Cloud" le trottoir est neutralisé sur 1 mètres. Le cheminement des piétons est maintenu en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h3 à 16h3. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEGEX, Téléphone : Télécopie : , Adresse :, boulevard Arago 9132 Wissous La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M, SEGEX, Téléphone : , Télécopie : , Adresse :, boulevard Arago 9132 Wissous, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 8 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à ClichylaGarenne pour des travaux d'entretien des caméras de vidéo surveillance sur le bd Victor Hugo. ARTICLE 1 : Du mardi 1 juillet 21 au vendredi 18 juillet 21, la circulation générale est réduite à une file de largeur de 3,2 mètres par sens sur le Boulevard Victor Hugo RD 912 à Clichy la Garenne. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h3 à 16h3. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. 7

75 ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Mairie de Clichy la Garenne, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8 boulevard Jean Jaurès 9211 CLICHY La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les services techniques de la mairie de Clichy mail : [email protected]. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 8 juillet 21 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n du 22 octobre 212 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (N13) pour la réalisation du chantier de réhabilitation de la tour Athéna sur la commune de Puteaux ARTICLE 1 : La période de restrictions des voies portée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n en date du 22 octobre 212 est prolongée jusqu'au 31 juillet 21. ARTICLE 2 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n 2119 du 9 juillet 21 réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86 pour la réalisation de travaux de curage d'assainissement sur la commune de RueilMalmaison 7

76 ARTICLE 1 : A compter de la date de signature et jusqu'au 1er août 21, du lundi au vendredi de 21h3 à h3, la circulation est réduite de 3 à 1 voie dans la bretelle de sortie vers le boulevard National (RD99) de l'autoroute A86 en direction de Colombes. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R171 du Code de la Route), la vitesse est réduite à 3km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par les sociétés Segex ( boulevard Arago à 9132 Wissous Téléphone : ) et EAV (Z.I du Petit Parc à 7892 Ecquevilly Téléphone : ) agissant pour le compte de la SEVESC (119 quai Galliéni à 921 Suresnes Téléphone : Adresse mail :[email protected]), sous le contrôle de la Direction des Routes IledeFrance, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92 Nanterre Téléphone : ). La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à BoulogneBillancourt pour des travaux de comptage et d'enquête cycliste sur la voie publique 76

77 ARTICLE 1 : Les mardi 22, jeudi 2 et samedi 26 juillet 21, à l'extrémité du pont de Sèvres (RD.91) à Boulogne : Dans le sens Sèvres Boulogne : Enquête se fait sur trottoir, Dans le sens Boulogne Sèvres : L enquête se fait à hauteur des feux tricolores mètres en amont du Pont de Sèvres. La chaussée est ponctuellement réduite. La circulation est maintenue sur 3 files en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 16h à 2h. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par ALYCESOFRECO, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2, rue Auber 9212 MONTROUGE La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de ALYCESOFRECO, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 2, rue Auber 9212 MONTROUGE, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à BoulogneBillancourt pour des travaux de réfection de la couche de roulement ARTICLE 1 : Du lundi 21 juillet 21 au jeudi 31 juillet 21, sur l'avenue Edouard Vaillant (RD.91) à Boulogne, entre la place Marcel Sembat et la rue Thiers, dans le sens province Paris, la chaussée est neutralisée à hauteur de la place Marcel Sembat. Une déviation est mise en place par l'avenue Victor Hugo puis la route de la Reine en direction de la Porte de St Cloud. 77

78 Dans le sens Paris province, la chaussée est neutralisée sur l'avenue Edouard Vaillant à l'angle de l'avenue Ferdinand Buisson. La circulation est déviée par l'avenue Ferdinand Buisson, l'avenue Pierre Grenier puis le boulevard de la République. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h à 6h. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 1h. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route sur l avenue Edouard Vaillant, entre le place Marcel Sembat et la rue Thiers. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux d'enrobés sont réalisés par COLAS, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 11, quai du Rancy 9381 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX La signalisation temporaire et les travaux de marquage au sol sont réalisés par REFLEX SIGNALISATION, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2, allée Jean de la Fontaine 771 CHALIFERT La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. VADEL, le Conseil Général des Hautsde Seine / STEE/Unité Voirie Sud, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde 9233 SCEAUX, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à IssylesMoulineaux pour des travaux de réfection de la couche de roulement ARTICLE 1 : Du lundi 21 juillet 21 au vendredi 2 juillet 21, dans la nuit du 21 au 22 juillet 21, entre 21h et h3, la circulation est interdite sur le quai du Président Roosevelt (RD.7) à IssylesMoulineaux. Une déviation est mise en place par le boulevard Gallieni puis la rue Rouget de Lisle pour accéder au Pont d'issy et dans l'autre sens, par la rue 78

79 Rouget de Lisle puis le boulevard Gallieni pour accéder au boulevard périphérique. Le souterrain du Pont d'issy est fermé dans les deux sens. Dans les nuits du 22 au 2 juillet 21, entre 21h et h3, la circulation est interdite sur le quai de la Bataille de Stalingrad (RD7) à IssylesMoulineaux, entre le n 19 et le pont d'issy. Un panneau de déviation "sauf aux riverains" est posé au niveau de la place de la Résistance. La déviation est mise en place par le pont de Billancourt puis la RD1 pour accéder au pont d'issy. Dans l'autre sens, la circulation est déviée par le pont d'issy puis la RD1 pour accéder à la place de la Résistance. Le souterrain du pont d'issy est fermé dans les 2 sens. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h à h3. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité 93 VILLIERS SUR MARNE CEDEX, EUROVIA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, avenue Gabriel Péri 7836 MONTESSON, WATELET TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, 9223 Gennevilliers et DTECH, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 12, rue Jeanne d'arc 932 THIAIS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. DELETRAZ ( ), le Conseil Général des HautsdeSeine SMOE/UMOE1, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 6, rue des Bas 9223 GENNEVILLIERS, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à SaintCloud pour des travaux de curage et de fraisage du réseau d'assainissement. ARTICLE 1 : Du lundi 21 juillet 21 au mardi 22 juillet 21, sur le Quai Dassault (RD.7) à SaintCloud, à l'angle de l'avenue de l'aqueduc, les travaux se déroulent sur l'avenue de 79

80 l'aqueduc (voie communale) rendant ainsi son accès difficile. La circulation est maintenue en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h à 17h. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VALENTIN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, 913 ALFORTVILLE CEDEX et E.A.V., Téléphone : Télécopie : , Adresse :, rue de Lens 92 NANTERRE La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. GAVET, VALENTIN, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, 913 ALFORTVILLE CEDEX, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 11 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à AsnièressurSeine pour des travaux de renforcement du réseau HTA de RTE. ARTICLE 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 3 octobre 21, les deux voies de tourneàgauche, situées avenue Laurent Cély à l intersection avec le quai Aulagnier en direction de Villeneuve la Garenne, sont neutralisées. Les véhicules sont déviés par le quai Aulagnier et le pont de Clichy. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h3 à 6h. Côté Habitation, une voie de circulation des véhicules sur la rampe montante du Pont de Clichy est neutralisée. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. 8

81 Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par INEO Réseaux Haute Tension LS Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] Adresse : 2 Rue Georges Claude BP AIX EN PROVENCE. La signalisation temporaire est réalisée par AXIMUM Téléphone : Télécopie : mail : [email protected] Adresse : 8 quai de la Marine 93 Ile Saint Denis. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l entreprise précitée, chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Joann NAVARRO ([email protected]) INEO Réseaux Haute Tension LS. ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 11 juillet 21 concernant des restrictions de circulation sur la RD 91 à Nanterre pour des travaux de remplacement de vitre sur le revêtement du bâtiment AXA au n 1, boulevard des Bouvets. ARTICLE 1 : Le mercredi 3 juillet 21, au n 1, boulevard des Bouvets une file est fermée à la circulation générale, trois places de stationnement sont neutralisées et réservées aux véhicules du chantier. Le cheminement des piétons sur le trottoir est réduit à 1, mètre de largeur. L'emprise des travaux sur le trottoir et places de stationnement est autorisée de 8h à 18h. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h3 à 16h3. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 3 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. 81

82 Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R171 du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Ouest Alu, Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : Route des Sablons 81 les Herbiers Cedex La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. SABOTIC, tel : , adresse courriel : asabotic@[email protected]; société AXA, ARTICLE : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 11 juillet 21 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation des travaux de remise en état de la chaussée suite à la rénovation sur la ligne n 1 du métro sur la commune de NeuillysurSeine ARTICLE 1 : Du 29 juillet au 1er août 21, la circulation est réduite de à 3 voies par suppression de la voie lente sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) en direction de Paris entre la rue Paul Déroulède et le n 3. Pendant les nuits du 28 au 29 juillet et 31 juillet au 1er août 21, de 22h à h3, la circulation est réduite de à 2 voies par suppression des voies de droites sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) en direction de Paris entre la rue Paul Déroulède et le n 3. Du 29 juillet au 1er août 21, la contre allée de l'avenue Charles de Gaulle (N13) en direction de Paris face aux n 3 à 7 est réduite à une voie de 3 mètres minimum. ARTICLE 2 : Pendant ces périodes et le long de l emprise du chantier l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R171 du Code de la Route) sur la contre allée de l'avenue Charles de Gaulle (N13) et de la rue Paul Déroulède au n, la vitesse est réduite à 3 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. 82

83 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la RATP ( bis rue Roger Salengro à 972 FontenaysousBois Téléphone : Télécopies : adresse courriel : [email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes IledeFrance, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg 92 Nanterre Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE : 8 heures au moins avant le début du chantier, la société devra délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec bavettes réglementaires. ARTICLE : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits, du nonrespect des dispositions de chantier convenues, ou des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE DES HAUTSDESEINE Arrêté DRIEA IDF du 22 juillet 21 SUBD/PCD SCDA n autorisant dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation a la LSVO Action Logement 8 rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 7 novembre 213 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des HautsdeSeine (hors classe) ; Vu l arrêté MCI n 211 du 21 mars 21 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d ÎledeFrance ; 83

84 Vu la décision DRIEA IF n du 2 avril 21 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d ÎledeFrance ; Vu la décision n 2111 du 21 mars 21 portant organisation d un intérim à la direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Îlede France ; Vu la décision DRIEA IF n du 2 avril 21 portant subdélégation de signature à Mme Julie SERISTIN, directrice par intérim de l Unité territoriale des HautsdeSeine de la direction régionale et interdépartementale de l équipement et de l aménagement d Îlede France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de dérogation présentée par la SA d HLM LSVO Action Logement en vue d aménager six chambres dans des espaces résiduels inutilisés du foyer des Hypoquets sis à COURBEVOIE 8 rue du Capitaine Guynemer ; Vu l avis favorable de la SousCommission Départementale d Accessibilité en date du 16 juin 21 ; Considérant qu il s agit majoritairement de petits espaces qui ne permettent pas de disposer des dimensions nécessaires à l aménagement de chambres et de salles de bain accessibles aux PMR ; Considérant qu il existe chambres accessibles au rezdechaussée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de FranceAménagement de la Région îledefrance. ARRETE ARTICLE 1 : une dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation est accordée à la SA d HLM LSVO Action Logement en vue de ne pas rendre accessible aux P.M.R. les 6 chambres créées. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Equipement et de l Aménagement de la Région IledeFrance, Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 juillet 21 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe à la Responsable du Pôle Construction Durable MarieAnik PELLETIER 8

85 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration n 2122 de Madame Edwige BOUDIER enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 12 juin 21 par Madame Edwige BOUDIER, sise au 32 Avenue du Général de Gaulle 9213 ISSY LES MOULINEAUX, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Edwige BOUDIER, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Article 2 Cours à domicile, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. 8

86 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 2 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2123 de la SARL PAPILLON NETT enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 26 juin 21 par la SARL PAPILLON NETT, sise 3 rue des Cailloux 9211 CLICHY, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PAPILLON NETT, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. 86

87 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Entretien de la maison et travaux ménagers Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements Soutien scolaire à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 2 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 212 de la SAS DOMASSIST portant modification de l arrêté 213 enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, 87

88 CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 2 avril 21 par la SAS DOMASSIST, sise au 27 Grande rue 9238 GARCHES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS DOMASSIST sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants à domicile de plus de trois ans, Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Soutien scolaire à domicile Cours à domicile Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins Vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (Télé et Visio Assistance) Assistance aux personnes âgées de 6 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement 88

89 Prestation de conduite d un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Garde malade à l exclusion des soins Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de la vie courante) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 8 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Arrêté DIRECCTEUT92 N 212 du 8 juillet 21 relatif à l agrément numéro SAP délivré à la SAS DOMASSIST. LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 211 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R du code du travail, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, Vu la demande d agrément de la SAS DOMASSIST, déposée complète le 2 avril 21, 89

90 Vu l avis du Président du Conseil Général des HautsdeSeine Direction Personnes âgées et handicapées Santé Direction PMI / Petite enfance, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, ARTICLE 1 ARRÊTE La SAS DOMASSIST, dont le siège social est situé 27 Grande rue 9238 GARCHES, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L 7232 du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément attribué à cet organisme est : SAP ARTICLE 2 Le présent agrément est accordé pour une durée de ans, à compter du 3 juillet 21 pour le département des Hauts de Seine, L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 La SAS DOMASSIST, est agréée pour la fourniture des services suivants : Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Assistance aux personnes âgées de 6 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées Garde malade à l exclusion des soins Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Prestation de conduite d un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives Article 2 Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports acte de la vie courante) Prestations relevant du bénéfice de la réduction d impôt prévue à l article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 9

91 Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : Prestataire ARTICLE Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d activité hors du département du ou des départements pour lesquels l organisme est agréé devra faire l objet d une demande d extension auprès du Préfet des HautsdeSeine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. ARTICLE 6 Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : ARTICLE 7 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332 à R 72321, du code de travail, ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, est chargé de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 8 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2126 de Monsieur FILIPE Jeremy enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR 91

92 CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 27 juin 21 par Monsieur FILIPE Jeremy, sise au sise au rue Fréderic Chopin 9222 BAGNEUX, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur FILIPE Jeremy, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Article 2 Entretien de la maison et travaux ménagers Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 9 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE 92

93 La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2127 de Madame MBAYE Oumou enregistrée sous le N SAP8363 et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 27 juin 21 par Madame MBAYE Oumou, sise au 1 rue de l agriculture 92 NANTERRE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MBAYE Oumou, sous le n SAP8363. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Article 2 Entretien de la maison et travaux ménagers Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. 93

94 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 9 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2128 de la SARL EKSASOT enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 3 juin 21 par la SARL EKSASOT, sise au 7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 921 BOULOGNE BILLANCOURT, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL EKSASOT, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. 9

95 La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L. 211 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 9 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 portant modification de l arrêté attribuant à la SARL O2 KID HAUTS DE SEINE NORD le numéro d agrément SAP LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 211 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R du code du travail, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, 9

96 Vu la demande de modification d activités, de la SARL O2 KID HAUTS DE SEINE NORD en date du 1 juillet 21, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier les services pour lesquels l organisme est agréé. ARTICLE 2 : L article 3 de l arrêté initial est modifié comme suit : O2 KID HAUTS DE SEINE NORD est agréé pour la fourniture des services suivants : Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Garde malade à l exclusion des soins ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Directrice du Travail Claudine SANFAUTE Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 portant modification de l arrêté 2116 attribuant à la SARL O2 KID HAUTS DE SEINE CENTRE le numéro d agrément SAP LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 211 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R du code du travail, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), 96

97 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, Vu la demande de modification d activités, de la SARL O2 KID HAUTS DE SEINE CENTRE en date du 1 juillet 21, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier les services pour lesquels l organisme est agréé. ARTICLE 2 : L article 3 de l arrêté initial est modifié comme suit : O2 KID HAUTS DE SEINE CENTRE est agréé pour la fourniture des services suivants : Garde d enfants à domicile de moins de 3 ans Garde malade à l exclusion des soins ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté. ARTICLE : La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Directrice du Travail Claudine SANFAUTE Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise BNP LEASING SOLUTION signé le 11 avril 21 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFTC/CGT/FO/SNB, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise BNP LEASING SOLUTION dont le siège social se situe 6/2 rue Arago PUTEAUX, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des 97

98 Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 11 avril 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise BNP LEASING SOLUTION est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N 2121 du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise MONOPRIX signé le 6 décembre 213 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFE CGC/CGT/FECFO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise MONOPRIX dont le siège social se situe 1/16 rue Marc Bloch CLICHY, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des 98

99 Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 6 décembre 213 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise MONOPRIX est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise SACEM signé le 8 avril 21 par l entreprise et les syndicats SNAPACCFDT/SNESA CGC/UNSASNAPSA, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise SACEM dont le siège social se situe 22 Avenue Charles de Gaulle 9228 NEUILLY SUR SEINE, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des 99

100 Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 8 avril 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise SACEM est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise ORPEA signé le 11 février 21 par l entreprise et les syndicats CFDT/ARC EN CIEL, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise ORPEA dont le siège social se situe 3 rue Bellini 928 PUTEAUX, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 1

101 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 11 février 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise ORPEA est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise CLINEA signé le 13 février 21 par l entreprise et les syndicats CFDT/FO/ARC EN CIEL, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise CLINEA dont le siège social se situe 3 rue Bellini 928 PUTEAUX, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 11

102 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 13 février 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise CLINEA est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise CREDIT AGRICOLE SAS signé le 13 mars 21 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFTC/CGT/SNBCFECGC/FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise CREDIT AGRICOLE SAS dont le siège social se situe 12 Place des EtatsUnis MONTROUGE, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 12

103 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 13 mars 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise CREDIT AGRICOLE SAS est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N 2122 du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise ALSTOM GRID signé le 21 décembre 213 par l entreprise et les syndicats CFE CGC/CFDT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise ALSTOM GRID dont le siège social se situe 1 Esplanade du Général de Gaulle Immeuble le Galilée 9297 PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 13

104 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 21 décembre 213 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise ALSTOM GRID est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise SFIL signé le 29 avril 21 par l entreprise et les syndicats CFDT/FO/CFTC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise SFIL dont le siège social se situe 1 Passerelle des Reflets LA DEFENSE Cédex, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 1

105 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 29 avril 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise SFIL est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise ND LOGISTICSCEMGA LOGISTICS signé le 3 avril 21 par l entreprise et les syndicats CFECGC/CFDT/CGT/FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise ND LOGISTICS CEMGA LOGISTICS dont le siège social se situe 1 Rue Augustine Variot 922 MALAKOFF, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 1

106 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 3 avril 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise ND LOGISTICSCEMGA LOGISTICS pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise GTM BATIMENT signé le 1 mai 213 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFTC/CGT/CFE CGC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise GTM BATIMENT dont le siège social se situe 61 Avenue Jules Quentin 9273 NANTERRE, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 16

107 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 1 mai 213 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise GTM BATIMENT pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 213. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N 2122 du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise CISCO SYSTEMS France signé le juin 21 par l entreprise et le syndicat CFECGC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise CISCO SYSTEMS France dont le siège social se situe 11 Rue Camille Desmoulins 9213 ISSY LES MOULINEAUX, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 17

108 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du juin 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise CISCO SYSTEMS France pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N 2122 du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise BRISTOL MYERS SQUIBB signé le 2 novembre 213 par l entreprise et les syndicats CGC/CGT/UNSA, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise BRISTOL MYERS SQUIBB dont le siège social se situe 3 Rue Joseph Monier 92 RUEIL MALMAISON, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 18

109 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 2 novembre 213 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise BRISTOL MYERS SQUIBB pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTEUT92 N du 16 juillet 21 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L2128 du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L. 2128, R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d entreprise sur l emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d agrément des dits accords, Vu l accord d entreprise relatif à l emploi des Travailleurs Handicapés de l entreprise TF1 signé le 3 avril 21 par l entreprise et les syndicats USNACFTC/SNFORT/SNPCACFE CGC/CFDT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l entreprise TF1 dont le siège social se situe 1 Quai du Point du Jour 9266 BOULOGNE BILLANCOURT, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), 19

110 Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 2 juin 21, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 3 avril 21 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l entreprise TF1 pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 21. ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 21 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE Unité Territoriale des HautsdeSeine n relatif à l agrément d Economie Sociale et Solidaire pour l association IRIS Vu le code du travail, notamment l article L ; Vu le décret n 293 du 18 mars 29, relatif aux entreprises solidaires régies par l article L du code du travail, Vu le décret n 2338 du 23 avril 23 donnant délégation de compétence aux préfets de département pour délivrer l agrément des entreprises solidaires, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu l agrément initial d Economie Sociale et Solidaire notifié à l association IRIS le 28 aout 212, Vu la demande de renouvellement d agrément d Economie Sociale et Solidaire présentée par Patrick Chanterel, Président de l association IRIS, en date du 17 juin 21, Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE, 11

111 DECIDE L agrément de l association IRIS (n SIRET ), (code APE 89 A), dont l adresse administrative est située au6 bis rue Denis Papin, à Asnières/Seine (92 6) en qualité d entreprise d économie sociale et solidaire au sens de l article L du code du travail, est prolongé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, soit le 16 juillet 21,sauf modification de nature à le remettre en cause. Nanterre le 16 juillet 21 Pour la directrice adjointe de la DIRECCTE Ile de France, Responsable de l UT des Hauts de Seine, La responsable du Pôle 3 E, Claudine SANFAUTE Récépissé de déclaration n de la SAS APPRENDRE AU QUOTIDIEN portant modification de l arrêté 218 enregistrée sous le N SAP8773 et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 1 juillet 21 par la SAS APPRENDRE AU QUOTIDIEN, sise au 7 avenue Jean Jaurès 921 CLAMART, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS APPRENDRE AU QUOTIDIEN sous le n SAP

112 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 22 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Directrice du Travail Claudine SANFAUTE Récépissé de déclaration n de Monsieur EZA RICARDO enregistrée sous le N SAP8396 et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, 112

113 qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 16 juillet 21 par Monsieur EZA RICARDO, sise au 7 Place Haute 921 BOULOGNEBILLANCOURT, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur EZA RICARDO, sous le n SAP8396. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Article 2 Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 22 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Directrice du Travail Claudine SANFAUTE Récépissé de déclaration n 2123 de Madame GREFFIER Perrine enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, 113

114 Vu le décret n du 2 septembre 211modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 18 juillet 21 par Madame GREFFIER Perrine, sise au 62 avenue du bas Meudon 9213 ISSY LES MOULINEAUX, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame GREFFIER Perrine, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Entretien de la maison et travaux ménagers, Garde d enfants à domicile de plus de trois ans, Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements Soutien scolaire à domicile Cours à domicile, Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Livraison de courses à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile, Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (Coordination) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. 11

115 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 22 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Directrice du Travail Claudine SANFAUTE Récépissé de déclaration n de l association CARREZEN SENIOR enregistrée sous le N SAP88686 et formulée conformément à l article L du code du travail LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2183 du 23 juillet 21 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 2 septembre 211 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploiservice universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2139 du 11 novembre 213 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2118 du 2 avril 21 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine de la DIRECCTE le 26 mars 21 par l association CARREZEN SENIOR, sise au 18 rue d Armenonville 922 NEUILLY SUR SEINE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l association CARREZEN SENIOR, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des HautsdeSeine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : 11

116 Entretien de la maison et travaux ménagers, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Garde d enfants à domicile de plus de trois ans, Livraison de repas à domicile Livraison de courses à domicile, Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 22 juillet 21 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation La Directrice du Travail Claudine SANFAUTE DECISION DIRECCTE UT92 n 2123 du 23 juillet 21 d affectation des directeurs adjoints et inspecteurs en section d inspection du travail dans le département des HautsdeSeine. La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine, Vu le code du travail, Vu le décret n du 1 novembre 29 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, Vu le décret n du 2 juin 21 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements IledeFrance, Vu l arrêté ministériel en date du novembre 211, nommant M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance ; Vu l arrêté ministériel, en date du 13 avril 212, désignant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale à des HautsdeSeine ; Vu la décision n du 2 octobre 213 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d IledeFrance, portant délégation de signature à Mme Françoise BUFFET ; Vu la décision n du 27 juin 21 de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine, d affectation des inspecteurs et directeurs adjoints du travail en section d inspection du travail dans le département des HautsdeSeine ; Décide : 116

117 Article 1 er : L article 1 er de la décision du 2 décembre 213 est modifié ainsi : «Article 1 er : Les inspecteurs et directeurs adjoints du travail en section sont affectés dans le département des HautsdeSeine comme suit : Section 1 : Mme Sylviane ROBERTIN. Section 2 : M. Igor BALBI. Section 3 : Mme Manuela JUDE. Section : M. JeanLouis OSVATH (intérim de M. Alexandre AZARI) jusqu au 8 août 21, à l exception des sociétés SCHWARZKOPF Professional, CIRCULAR FRANCE SAS, SOGERES, ELO TOUCH SOLUTIONS (SENSITIVE OBJECT SA), ESSI OPALE SAS, CAT LC FRANCE et ALTEN SIR ; Mme Paméla TOMCZACK (intérim de M. Alexandre AZARI) pour les sociétés SCHWARZKOPF Professional, CIRCULAR FRANCE SAS, SOGERES, ELO TOUCH SOLUTIONS (SENSITIVE OBJECT SA), ESSI OPALE SAS, CAT LC FRANCE et ALTEN SIR jusqu au 8 août 21 ; M. Alexandre AZARI à compter du 9 août 21. Section : M. FrançoisPierre CONSTANT. Section 6 : Mme Pauline OULD AOUDIA. Section 7 : Mme Paméla TOMCZAK (intérim) jusqu au 31 août 21 ; M. Jacques PELLETIER à compter du 1 er septembre 21. Section 8 : M. Thomas COLIN. Section 9 : M. Laurent GARROUSTE. Section 1 : M. Xavier FARELLA. Section 11 : Mme Nolwenn MAUROT. Section 12 : M. Hervé PETIBON (intérim) du 7 juillet au 2 août 21 ; Mme Nolwenn MAUROT (intérim) du 2 août au 1 er septembre 21 ; Mme Lucile BASQUIN à compter du 2 septembre 21. Section 13 : M. Frédéric PICARD. Section 1 : M. Michel VERGEZ pour la commune de Bois Colombes et la partie de la commune de Colombes située au nordest de la rue Rampe du Pont Neuf, rue Paul Bert (jusqu à l autoroute A86, avenue Kléber (à compter de la rue Paul Bert), boulevard de Valmy (coté des numéros pairs inclus et du 16 coté impairs), avenue Bournard (coté des numéros impairs inclus), rue Victor Hugo (coté des numéros impairs inclus) ; Mme Caroline BARDOT pour l autre partie de la commune de Colombes, Section 1 : M. JeanNoël PONZEVERA, à l exception de la société SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER ; Mme Manuela JUDE pour la société SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER. Section 16 : M. JeanLouis OSVATH. Section 17 : M. Pierre ABIVEN. Section 18 : Mme Malika KOURAR. Section 19 : M. Laurent CLAUDON. Section 2 : Mme Valérie LABATUT. Section 21 : Mme Camille LAVERTY. Section 22 : Jusqu au 31 août 21, Mme Mélinda MARONE pour la partie de la commune d Issyles Moulineaux située au nord de la rue Rouget de Lisle et la partie d Issyles Moulineaux située entre le boulevard des Frères Voisin, la rue du Gouverneur Général Eboué (côté des numéros pairs, du rondpoint Victor Hugo jusqu au boulevard Gallieni) et le boulevard Gallieni (côté des numéros impairs, de la place du Président Robert Schuman jusqu à la rue du Gouverneur Général Eboué) et Mme Sylvie GUINOT sur l autre partie de la section ; à compter du 1 er septembre 21, Mme Brigitte DAMIE pour la partie de la 117

118 commune d Issyles Moulineaux située au nord de la rue Rouget de Lisle et la partie d IssylesMoulineaux située entre le boulevard des Frères Voisin, la rue du Gouverneur Général Eboué (côté des numéros pairs, du rondpoint Victor Hugo jusqu au boulevard Gallieni) et le boulevard Gallieni (côté des numéros impairs, de la place du Président Robert Schuman jusqu à la rue du Gouverneur Général Eboué) et Madame Sylvie GUINOT sur l autre partie de la section. Section 23 : Mme Marion DUBOIS. Section 2 : Mme AnneVéronique PENSEREAU. Section 2 : Mme Delphine SARRASIN. Section 26 : Mme Brigitte DAMIE (intérim de Mme Betty BENOIT) jusqu au 17 août 21 ; Mme Betty BENOIT à compter du 18 août 21. Section 27 : Mme Marie Cécile LEY (intérim de Mme Lucile BASQUIN) jusqu au 31 août 21 ; Mme Mélinda MARONE à compter du 1 er septembre 21. Section 28 : Mme Lolita REINARICO. Section 29 : M. Hervé PETIBON. Section 3 : M. Jean GIRAUD.» ARTICLE II : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 23 juillet 21 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des HautsdeSeine, Françoise BUFFET AUTRES SERVICES DE L ETAT PREFECTURE DE LA REGION ILEDEFrance Arrêté interpréfectoral n du 2 juillet 21 autorisant Eau de Paris à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Paris, Clichy et LevalloisPerret et autorisant l ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Paris. CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES L établissement Eau de Paris, ciaprès dénommé le titulaire, est autorisé à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température de l Albien dans une zone dont la représentation en surface est un quadrilatère dont les coordonnées Lambert II des sommets sont : Coordonnées des angles du périmètre sollicité Coordonnées Lambert II étendu X(m) Y(m) Angle nord ouest Angle nord est

119 Angle sud ouest Angle sud est Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Paris, Clichy et Levallois Perret. L autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : AUTORISATION D OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (GPAR1 et GPAR2) situés sur le territoire de la commune de Paris et dont les coordonnées prévisionnelles sont (Lambert II) : Puits GPAR1 (producteur) X(m) Y(m) Z(m NGF) Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) Toit du Albien (coordonnées prévisionnelles du sabot du puits) GPAR2 (injecteur) X(m) Y(m) Z(m NGF) Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) Toit du Albien (coordonnées prévisionnelles du sabot du puits) CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L état des clôtures est régulièrement vérifié. Les portes d accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé. Une ligne téléphonique permettant l appel des services de secours est présente sur le chantier. ARTICLE : PLATESFORMES DE FORAGE ET CONCEPTION DES OUVRAGES 119

120 Les platesformes de forage sont dimensionnées pour supporter l appareil. Leur stabilité doit être assurée vis à vis de l influence des anciennes carrières présentes au droit du site. Les platesformes de forage et les puits sont conçus et réalisés en tenant compte du risque lié à la présence de vides souterrains au droit des platesformes et de l éventualité de la présence de terres polluées. ARTICLE : DEROULEMENT DES TRAVAUX Les travaux de forage et d équipement de GPAR1 et GPAR2 sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires. Les travaux de forage de GPAR1 et GPAR2 sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d établir la coupe géologique des puits. ARTICLE 6 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d éviter de mettre en communication des nappes d eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines. Afin de prévenir de toute contamination bactériologique du réservoir visé, l ensemble des fluides lors des phases de forage seront chimiquement non polluants (comme les boues bentonitique, boues aux polymères biodégradables, saumures, eau), et systématiquement traités au moyen de bactéricides adéquats lors des phases de forage du réservoir. Le matériel descendu dans le forage (train de tiges, équipements de mesure), les éléments constitutifs du forage (crépines, tubages, tête de puits) utilisés doivent subir un traitement bactéricide systématique. L usage de boue aux hydrocarbures est interdit. ARTICLE 7 : CIMENTATIONS Afin d éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur. La formulation du laitier de ciment est déterminée pour offrir une résistance mécanique et une étanchéité optimales. La mise en œuvre de la cimentation est précédée d un contrôle de la géométrie du forage. Ce contrôle permet notamment de préciser le type, le nombre et l emplacement des centreurs à mettre en place sur le tubage. Des échantillons de laitier sont conservés. Ces échantillons permettent notamment de déterminer la durée de séchage durant laquelle les opérations sur le forage sont suspendues. ARTICLE 8 : CONTROLE DES CIMENTATIONS 12

121 La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l accord préalable de la DRIEE). ARTICLE 9 : EQUIPEMENT DES FORAGES Les tubages utilisés sont de type pétrolier API K. Les raccords sont étanches à l eau dans les conditions de pression les plus défavorables susceptibles d être rencontrées dans les ouvrages. Les crépines sont de type à fil enroulé en acier inoxydable. La pompe immergée du puits producteur est choisie pour résister à la corrosion. Elle est centrée dans la chambre de pompage au moyen de centreur en matériaux inertes. La colonne d exhaure est en matériaux inertes. La pompe de réinjection est choisie pour résister à la corrosion. La colonne d injection est en matériaux inertes. ARTICLE 1 : INFORMATION DE LA DRIEE Le titulaire ou le responsable des travaux qu il aura désigné informera la DRIEE, deux jours à l avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes : début des travaux de forage ; poses des tubages ; opérations de cimentations ; opérations de mesures et de contrôles. ARTICLE 11 : RAPPORTS D AVANCEMENT DU CHANTIER Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compterendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l architecture du puits. ARTICLE 12 : ATTESTATION DE CIMENTATION A l issue de chaque opération de tubage et de cimentation de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux attestera à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation. ARTICLE 13 : BRUIT Des mesures de niveau sonore seront réalisées avant le démarrage des travaux pendant les périodes diurne et nocturne à proximité des maisons les plus proches du site afin de déterminer le bruit de fond local. Ainsi que des mesures de niveau sonore dès le démarrage des travaux. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars

122 Les phases de chantier à l origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel, les opérations de citernage, les opérations de cimentation des puits. ARTICLE 1 : STOCKAGES AÉRIENS Tout stockage aérien d un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 1% de la capacité du plus grand réservoir ; % de la capacité des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 2 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 2% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 litres ou la capacité totale lorsqu elle est inférieure à 1 litres. ARTICLE 1 : EAUX PLUVIALES L emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plateforme. Les eaux pluviales sont dirigées vers les bourbiers visés à l article 16. ARTICLE 16 : GESTION DES EFFLUENTS Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers parfaitement étanches afin de prévenir d éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s en approcher dangereusement. Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l article 19, soit rejetés au réseau d assainissement avec l accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l article 19. ARTICLE 17 : GESTION DE L EAU GEOTHERMALE L eau géothermale récupérée en surface à l occasion de travaux est, le cas échéant traitée, avant d être évacuée dans un réseau d assainissement avec l accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet. En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d eau géothermale en surface à même le sol. 122

123 L eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits ne doit pas être réinjectée dans le réservoir géothermal. ARTICLE 18 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS L emprise du chantier est ceinturée par un merlon ou un fossé périphérique, de sorte à contenir un éventuel déversement accidentel survenant hors de l emprise d un dispositif de rétention. Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d intervention pour faire face à tout épandage accidentel. En cas d épandage accidentel, l exploitant doit prendre immédiatement toute mesure possible pour l interrompre ou à tout au moins le limiter. Les produits récupérés en cas d incident ne peuvent être rejetés et doivent être éliminés comme déchets. ARTICLE 19 : DECHETS Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l environnement relatif à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils sont acheminés vers un centre de stockage ou d élimination adapté à leurs caractéristiques physicochimiques. ARTICLE 2 : PREVENTION DES ERUPTIONS Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d un système d étanchéité adéquat pour prévenir d une éruption d eau géothermale, ainsi que d un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier. ARTICLE 21 : FIN DES TRAVAUX CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX En fin de travaux, préalablement à la mise en eau du puits, un traitement bactéricide complet de l ensemble des deux puits et de la boucle géothermal est effectué. ARTICLE 22 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE A l issue des travaux de forage, la plateforme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l article 16. Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l article 19. ARTICLE 23 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX 123

124 A l issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues. Il comporte aussi : une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l alimentation en eau potable ; un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d exploitation envisagé ; une analyse physicochimique et bactériologique du fluide géothermal ; les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d un commentaire quant à leur qualité. ARTICLE 2 : BOUCHAGE DES PUITS En cas de renoncement à l utilisation d un puits à l issue des travaux, le puits doit être bouché conformément à un programme technique, soumis à l approbation préalable de la DRIEE IledeFrance. ARTICLE 2 : RECOURS CHAPITRE : DISPOSITIONS GENERALES Le présent arrêté ne peut être déféré qu au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 26 : AFFICHAGE ET PUBLICATION Un extrait du présent arrêté est, par les soins du préfet de Paris et des Hauts de Seine et aux frais du titulaire, affiché en préfecture et dans les mairies concernées, inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, et publié dans un journal diffusé sur l ensemble des deux départements. PREFECTURE DE POLICE ARRÊTÉ N 2193 modifiant l arrêté 21 du 2 janvier 21 fixant la liste annuelle d aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d incendie et de panique à Paris et dans les départements des HautsdeSeine, de la SeineSaint Denis et du ValdeMarne pour l année 21 LE PRÉFET DE POLICE 12

125 Vu l arrêté 21 du 2 janvier 21 fixant la liste annuelle d aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d incendie et de panique à Paris et dans les départements des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du Valde Marne pour l année 21 ; Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurspompiers de Paris ; Article 1 er Arrête A l article 1 de l arrêté du 2 janvier 21 susvisé, les personnes suivantes sont ajoutées à la liste nominative du personnel de la brigade de sapeurspompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d incendie et de panique à Paris et dans les départements des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du Valde Marne pour l année 21 : GRADE NOM PRENOM FORMATION RECHERCHE DES CIRCONSTANCES ET CAUSES D INCENDIE LCL RIMELE Michel RCCI CNE POUTRAIN Bruno RCCI CNE AUCHER Laurent RCCI CNE GUILARD Thierry RCCI CNE BARNAY JeanLuc RCCI MAJ LE GAC Alain RCCI MAJ DEBIASI Francis RCCI MAJ VERDIERE Pascal RCCI MAJ MORINIERE JeanYves RCCI ADC BRIZE Christophe RCCI ADC COCONNIER Sébastien RCCI ADC BIALAS Stéphane RCCI ADC NICOLE Florent RCCI Article 2 Le général commandant la brigade de sapeurspompiers de Paris est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 1 juillet 21 Le Préfet de Police Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Laurent NUÑEZ 12

126 Arrêté n 219 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurspompiers de Paris Le préfet de police, Vu le code de la défense, notamment son article R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*1223 ; Vu le décret 237 du 29 avril 2 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements et notamment sont article 77 ; Vu l arrêté du ministre de la Défense du 1 février 21 relatif à l organisation de la brigade de sapeurspompiers de Paris ; Vu le décret du 31 mai 212 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 2 juin 213 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 213 ; Vu le décret NOR DEFB131292D du juin 213 par lequel le général de brigade Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT est nommé commandant de la brigade de sapeurspompiers de Paris ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRETE : Article 1 er Délégation de signature est donnée au général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, commandant la brigade de sapeurspompiers de Paris, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d un montant inférieur à : 27 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 91, à l article (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ; 9 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 91, aux articles «matériel amortissable», «subventions nationales» et «subventions européennes» de la section d investissement, ainsi qu au chapitre 921, aux articles «incendie», «subventions nationales» et «subventions européennes» de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. 126

127 Article 2 Le général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, commandant la brigade de sapeurspompiers de Paris, est également habilité à signer : 1 ) les propositions d engagement comptable des dépenses ; 2 ) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d achats ; 3 ) la certification du service fait ; ) les liquidations des dépenses ; ) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ; 6 ) les conventions avec une centrale d achat conformément à la définition de l article 9 du décret n 2697 du 1 er aout 26 modifié portant code des marchés publics ; 7 ) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense ; 8 ) les arrêtés de réforme dans la limite de euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente par le service des Domaines ; 9 ) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ; 1 ) les attestations d exercice d une activité de conduite à titre professionnel conforme à l arrêté du juillet 28, dans les conditions fixées par le décret n 2713 du 11 septembre 27 ; 11 ) Les conventions conclues avec l association sportive et artistique des sapeurs pompiers de Paris. Article 3 En cas d absence ou d empêchement du général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, le général Philippe BOUTINAUD, généraladjoint, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2. Article En cas d absence ou d empêchement du général Philippe BOUTINAUD, généraladjoint, le colonel Gilles MALIE, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2. Article En cas d absence ou d empêchement du général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, du général Philippe BOUTINAUD, généraladjoint et du colonel Gilles MALIE, colonel adjoint territorial, M. le commissaire en chef de 1 ère classe JeanLuc BARTHE, souschef d étatmajor, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l article 1 er et aux 1, 2, 3,,, 6, 7, 8 et 9 de l article 2. Article 6 127

128 En cas d absence ou d empêchement du commissaire en chef de 1 ère classe JeanLuc BARTHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenantcolonel Wilson JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget. En cas d absence ou d empêchement du lieutenantcolonel Wilson JAURES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le capitaine Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau. En cas d absence ou d empêchement du capitaine Franck POIDEVIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire de 1 ère classe PaulMarie PUGIBET, chef de la section budget. Article 7 En cas d absence ou d empêchement du lieutenantcolonel Wilson JAURES, du capitaine Franck POIDEVIN et du commissaire de 1 ère classe PaulMarie PUGIBET, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 1 euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d achats après autorisation d engagement comptable, ainsi que la certification du service fait : le médecin chef des services Laurent DOMANSKI, souschef d étatmajor, chef de la division santé. A compter du 1 er septembre 21, la délégation est consentie au médecin en chef JeanPierre TOURTIER, en remplacement dans ses fonctions du médecin chef des services Laurent DOMANSKI ; le colonel Benoit LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES, souschef d étatmajor, chef de la division organisation ressources humaines ; le lieutenantcolonel Stéphane FLEURY, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenantcolonel Ambroise PERMALNAICK, 1 er adjoint et le lieutenantcolonel Georges BEGUIN, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ; le lieutenantcolonel Vincent HUON, chef du bureau organisation des systèmes d information. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenantcolonel Frédéric TELMART, 1 er adjoint et le chef de bataillon Cédric TERMOZ, second adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d information ; l ingénieur en chef de 2eme classe Stéphane GAC, chef du bureau soutien de l infrastructure. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l ingénieur principal Pierre NOUREAUDUCAMP, 1 er adjoint et le capitaine (TA) Pierre BOURSIN, second adjoint au chef du bureau soutien de l infrastructure ; 128

129 le capitaine Ludovic MAZEAU, chef du bureau soutien de l homme. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le capitaine David LALLET, 1 er adjoint et le major Thierry HIRSCH second adjoint au chef du bureau soutien de l homme ; le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du bureau de santé et de prévention ; le pharmacien en chef Sylvie MARGERIN, pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. le lieutenantcolonel Samuel BERNES, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Nathalie CRISPIN, adjoint au chef du bureau communication. le lieutenantcolonel Claude MORIT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenantcolonel Pascal MORISOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines. le capitaine Philippe ANTOINE, chef du centre d administration et de comptabilité a délégation pour signer les documents des 1 ) et 2 ) du présent article. En son absence ou en cas d empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le major Marc DUBALLET, adjoint au chef du centre d administration et de comptabilité. Article 8 Le général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, commandant la brigade de sapeurspompiers de Paris, est en outre habilité à signer : 1 ) les conventionstypes relatives à l emploi : de médecins civils à la brigade de sapeurspompiers de Paris ; d agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours, d élèves des écoles d enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d activités de secours et d assistance aux victimes, audelà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurspompiers de Paris. 2 ) les conventionstypes relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ; 3 ) le programme annuel d emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurspompiers de Paris ; ) le programme annuel d emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurspompiers de Paris ; 129

130 ) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurspompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d expériences concourant à une amélioration du service public ; 6 ) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ; 7 ) les conventions de partenariat ou d échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurspompiers de Paris et des services d incendie et de secours français ou étrangers ; 8 ) les conventions de partenariat portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurspompiers de Paris tels qu ils sont énumérés par l arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurspompiers de Paris ; 9 ) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués : par les élèves des établissements d enseignement supérieur non admis au bénéfice d un stage rémunéré par la BSPP ; par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l exécution de ses missions ; par les adultes, à bord des véhicules d intervention de la BSPP, dans le cadre d une préparation professionnelle spécifique ou d une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ; 1 ) les conventions de prêt gratuit d installations d entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d incendie et de secours : intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d unités militaires ; appartenant à l Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées. 11 ) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outremer et à l étranger du personnel de la brigade de sapeurs pompiers de Paris ; 12 ) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique. Article 9 En cas d absence ou d empêchement du général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, le général Philippe BOUTINAUD, généraladjoint, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l article 8. En cas d absence ou d empêchement du général Philippe BOUTINAUD, généraladjoint, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Gilles MALIE, colonel adjoint territorial. 13

131 En cas d absence ou d empêchement du colonel Gilles MALIE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Frédéric MONARD, chef d étatmajor. Article 1 En cas d absence ou d empêchement du colonel Frédéric MONARD, chef d étatmajor, le lieutenantcolonel Philippe LAOT, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurspompiers de Paris ainsi que les conventionstype de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d enseignement secondaire. En son absence ou en cas d empêchement, le chef d escadron Xavier BACHELOT, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le lieutenantcolonel JeanLuc GOULET, chef du bureau condition du personnel environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents. Article 11 En cas d absence ou d empêchement du colonel Frédéric MONARD, chef d étatmajor, le colonel Xavier GUESDON, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En cas d absence ou en d empêchement de ce dernier, M. le commandant Raphaël ROCHE, adjoint au chef du bureau opérations préparation opérationnelle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents. Article 12 En cas d absence ou d empêchement du colonel Frédéric MONARD, chef d étatmajor, le médecin chef des services Laurent DOMANSKI, souschef d étatmajor, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventionstypes relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d empêchement de ce dernier, le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents. A compter du 1 er septembre 21, la délégation est consentie au médecin en chef JeanPierre TOURTIER, en remplacement dans ses fonctions du médecin chef des services Laurent DOMANSKI. Article 13 Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes Administratifs des préfectures des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 1 juillet 21 Bernard BOUCAULT 131

132 A R R Ê T É n 216 du 1 juillet 21 portant augmentation du nombre de taxis parisiens LE PRÉFET DE POLICE, Vu le code des transports et plus particulièrement les articles L31211 et suivants relatifs aux taxis ; Vu le décret n 721 du 12 mars 197 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d industrie du taxi ; Vu le décret n du 2 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi ; Vu le décret n 993 du 17 août 199 modifié portant application de la loi n 966 du 2 janvier 199 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur du 1 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés du 19 février 197 et du 13 août 1982 ; parisiens ; Vu l arrêté n 2132 du 1 janvier 21 modifié portant statut des taxis Vu l arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 21 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; Vu l arrêté n du 17 septembre 213 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ; Vu l avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 2 juillet 21 ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public, A R R Ê T E : Article 1 er : Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de à Article 2 : Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des HautsdeSeine, de la préfecture de la SeineSaintDenis et de la préfecture du ValdeMarne. CENTRE HOSPITALIER DE RUEIL AUTRES ORGANISMES Bernard BOUCAULT Avis de concours sur titre externe de cadre de santé paramédical Filière infirmière 132

133 Le Centre Hospitalier Stell organise un concours sur titre de cadre de santé afin de pourvoir un poste vacant de cadre de santé formateur en Institut de Soins Infirmiers. Ce concours est organisé en application du décret n du 26 décembre 212 portant statut particulier des cadres de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière et de l arrêté du 2 juin 213 fixant la composition du jury et les modalités d organisation des concours sur titre permettant l accès aux corps de cadre de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière. Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans le corps des personnels infirmiers, de rééducation ou des personnels médicotechniques, du diplôme de cadre de santé ou d un certificat équivalent et ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé pendant au moins ans à temps plein ou équivalent temps plein. Les candidatures sont à adresser par courrier à Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier Stell, 1 rue Charles Drot 92 Rueil Malmaison dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Avis de concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical Filière infirmière Le Centre Hospitalier Stell organise un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical afin de pourvoir un poste vacant de cadre de pôle à la Direction des soins. Ce concours est organisé en application du décret n portant statut particulier des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l arrêté du 2 juin 213 fixant la composition des jurys et les modalités d organisation des concours sur titre permettant l accès au grade de cadre supérieur de santé et de cadre supérieur de santé paramédical. Peuvent être admis à concourir, les candidats cadres de santé paramédical comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical à temps plein ou équivalent temps plein. Les candidatures sont à adresser par courrier à Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier Stell, 1 rue Charles Drot 92 Rueil Malmaison dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. FONDATION ROGUET DECISION DU DIRECTEUR N 217 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 133

134 Le Directeur, Vu le Code de la Santé Publique notamment l article L.6137 et D à D.61336, Vu la loi n 8633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n 9178 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, Vu la loi n du 21 juillet 29 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 292 du 2 aout 2 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l article 8633 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n du 31 mars 21 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 21 portant nomination des Directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu le décret n du 3 décembre 29 relatif au Directeur et au directoire des établissements publics de santé ; Vu l arrêté du Centre national de Gestion du 23 janvier 21 nommant M. Alain ISNARD Directeur du CMLS Fondation ROGUET ; ARTICLE 1 DECIDE QUE : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JeanFrançois DARBORD, Directeur adjoint chargé des Affaires financières pour tous les actes de gestion de l ordonnateur et de gestion générale engageant l établissement. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JeanFrançois DARBORD, Directeur adjoint chargé de la Clientèle, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur de la Fondation ROGUET, les actes suivants : Toutes correspondances internes et externes relevant de la gestion administrative des patients et plus généralement relevant de la compétence de la Direction Clientèle, Les notes de services et rapports, Les conventions, Les décisions relatives aux régies, Les engagements de dépenses pour la Direction Clientèle, Toutes décisions en lien avec l activité de la direction Clientèle, Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Clientèle. Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JeanFrançois DARBORD, Directeur adjoint chargé des Systèmes d Information, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur de la Fondation ROGUET, les actes suivants : Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction des Systèmes d Information, Les notes de services et rapports, Les contrats et conventions, Les engagements de dépenses pour les comptes relevant du domaine de la Direction des Systèmes d Information, 13

135 Toutes décisions en lien avec l activité de la Direction des systèmes d Information, Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des Systèmes d information. Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la période de garde des Directeurs. ARTICLE 2 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur JeanFrançois DARBORD, délégation de signature est donnée à : Monsieur Loïc ROUSSEAU, Adjoint des cadres, pour toutes les correspondances, notes de services et rapports relatifs aux affaires financières, ARTICLE 3 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine MERCIER, Directeur adjoint chargé des Ressources humaines et des Affaires médicales, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur de la Fondation ROGUET, les actes suivants relatifs à la gestion des personnels : Concernant les prises de fonction (décisions, accords de recrutement médicaux et non médicaux, contrats de recrutement, etc.), Concernant la formation continue (conventions, contrats, ordres de mission, courriers divers, etc.), Concernant la gestion quotidienne des ressources humaines (attestations, décisions, tableaux de services, publications, correspondances diverses, etc.), Concernant la paie (calcul et envoi, tableaux, décisions, attestations, etc.) Les engagements de dépenses pour la Direction des Ressources humaines, Concernant la gestion des carrières des personnels non médicaux (décisions, contrats, conventions, etc.), le suivi des CET, Tout autre document, note interne, rapport ou courrier ayant trait à la gestion de cette Direction, le contentieux lié aux Ressources humaines Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des ressources humaines et des affaires médicales. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine MERCIER, Directeur adjoint chargé de la Qualité et Gestion des risques, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur de la Fondation ROGUET, les actes suivants : Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction Qualité et Gestion des risques, Les notes de services et rapports, Les conventions, Tous actes relatifs à la gestion des risques, Les engagements de dépenses pour la Direction Qualité et Gestion des risques, Toutes décisions en lien avec l activité de la Direction Qualité et Communication, 13

136 Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Qualité et Gestion des risques. ARTICLE En cas d absence ou d empêchement de Madame Christine MERCIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz THAREL, Attaché d administration hospitalière, pour tous les actes, toutes les correspondances, notes de services et rapports relatifs à la gestion des Ressources humaines des personnels non médicaux. ARTICLE En cas d absence de Madame Christine MERCIER, délégation de signature est donnée à Mademoiselle Blandine CAILLARD, Attachée d administration hospitalière, pour toutes les correspondances, notes de services et rapports relatifs à la Qualité et à la Gestion des risques. ARTICLE 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile REYNIER, Directeur adjoint chargé des Services économiques, logistiques, techniques et des Travaux(DSELT), dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur de la Fondation ROGUET, les actes suivants : Toutes correspondances, notes internes, rapports relevant de la compétence de cette Direction, Les marchés de service, de fournitures et de travaux, Les contentieux des marchés publics Les liquidations des dépenses d exploitation et d investissements relevant de cette Direction, Toutes décisions en lien avec l activité ou le fonctionnement de la Direction SELT, Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction DSELT. ARTICLE 7 En cas d absence ou d empêchement de Madame Odile REYNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Kaidi SALIFOU, Attachée d administration hospitalière, pour toutes les correspondances, notes de services et rapports relatifs aux services économiques ainsi que pour les dépenses d exploitation de titre II et titre III (à l exception des comptes 62.1 et 62.2 de la pharmacie) et les dépenses d investissements hôteliers dans la limite de. ARTICLE 8 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claude NAPOLEONI, Coordinatrice des soins et responsable de la Crèche de la Fondation ROGUET, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur de la Fondation ROGUET, les actes suivants : Toutes correspondances adressées aux agents et aux cadres relevant de la compétence des soins et du fonctionnement de la crèche, Toutes correspondances adressées aux tutelles relatives à la fermeture et à l ouverture de lits, Les notes de services et rapports liés aux soins et à la crèche, 136

137 Les autorisations de congés des personnels de soins et de la crèche. ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à chaque Directeur pour les actes liés à la période de garde administrative assurée. ARTICLE 1 Délégation de signature est donnée à Madame le docteur Sarah VAUTIERCASSARD, Responsable de la Pharmacie, pour toutes les correspondances, notes de services et rapports relatifs à la Pharmacie ainsi que pour les dépenses d exploitation des comptes 62.1 et 62.2 de la Pharmacie. ARTICLE 11 La présente décision est transmise aux tutelles et à Madame la Trésorière Principale. CLICHY, le 3 juillet 21 Le Directeur, Alain ISNARD ADDITIF CABINET DU PREFET Arrêté CABINET/BARRP n 2 accordant la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif à l occasion de la promotion du 1 juillet 21 LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le décret n du 18 décembre 213 modifiant le décret n 6992 du 1 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ; VU l'arrêté du Secrétaire d'etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n 8313 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports; VU l instruction ministérielle N JS du 1 novembre 1987 relatif à l application de l arrêté du octobre 1987 susvisé ; VU l instruction n 168 du 27 mars 211 ; 137

138 VU l instruction n Cabinet/212/13 du mars 212 relative à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports au titre du contingent préfectoral ; VU l instruction ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative n Cabinet/21/18 du 2 janvier 21 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif, Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ARRETE ARTICLE 1 : La Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent : Monsieur Samy ABENSOUR Président du conseil du sport antonien, membre du comité directeur du comité départemental de la Fédération de Tennis de Table du 92 Domicilié à ANTONY (92) Madame Virginie VALLAEYS épouse AMATEVALLAEYS Secrétaire générale à Antony Sport Judo Domiciliée à FONTENAYAUXROSES (92) Monsieur Bruno BACCUS Président de l association «orteil en pointe» Domicilié à GARCHES (92) Monsieur JeanPierre BASSET Membre du conseil d administration de l association volleyball de Courbevoie Domicilié à COURBEVOIE (92) Monsieur Jouad BEN LARBI Président de la section tennis de table de l association sportive Meudonnaise Domicilié à MEUDONLAFORET Monsieur Guy BERCY 138

139 Membre du comité de direction et membre du bureau de la Ligue de tennis des Hautsde Seine Domicilié à SAINTCLOUD (92) Monsieur Patrice BIRON Président du stade français de Neuilly Domicilié à NEUILLYSURSEINE (92) Madame Paulette BLANDEAU épouse GERNOT Présidente fondatrice de l association PASEKTOGO 92 Domiciliée à ISSYLESMOULINEAUX (92) Madame Sandrine LEMMO épouse BREUILLE Bénévole au sein de la section gymnastique artistique du Levallois Sporting Club. Accompagnement des enfants aux compétitions. Domiciliée à LEVALLOISPERRET (92) Madame Odile BROCHERIEUX Membre du comité directeur, secrétaire adjointe d Asnières Sub Plongée Domiciliée à VINCENNES (9) Monsieur Matthieu BURONFOSSE Chef de groupe Scouts unitaires de France à BoulogneBillancourt Domicilié à BOULOGNEBILLANCOURT (92) Madame Isabelle CASTAGNE Secrétaire de la section basket pour l Athlétic Club de BoulogneBillancourt Domiciliée à VANVES (92) Madame Claudette CLAYET épouse DEMAEGT Secrétaire du club de basket de Suresnes Domiciliée à SURESNES (92) Monsieur Gérald COTTAT 139

140 Ancien responsable de l organisation des courses et de la sécurité d Antony Berny Cycliste Domicilié à ANTONY (92) Madame Nicole DAEMS épouse BERNADET Membre du conseil d administration de l association Cultures, Loisirs, Animations de la Ville d IssylesMoulineaux (CLAVIM) Domiciliée à ISSYLESMOULINEAUX (92) Madame Claude DELCAMBRE Président de l association du taekwondo de Montrouge Domiciliée à MONTROUGE (92) Monsieur JeanFrançois DOURNEAU Président de l Archerie Club d Antony Domicilié à ANTONY (92) Monsieur Patrice DUHEMANDRIEUX Viceprésident d Antony sport escrime Domicilié à ANTONY (92) Monsieur JeanPierre FONDERE Président de l association «les Jeunes de la Plaine» Domicilié à CLAMART (92) Madame Martine FUCHS épouse BESSAS Membre du conseil d administration de l association Randofass Domiciliée à CHATILLON (92) Monsieur Edmond GANDRILLON Président de l activité cyclotourisme du stade de Montrouge Domicilié à CHATILLON (92) Monsieur Georges GROS 1

141 Président de l association tennis club retraités d Antony Domicilié à ANTONY (92) Monsieur Tristan HAMEL Trésorier et membre de la commission sportive du tennis club de BoulogneBillancourt Domicilié à BOULOGNEBILLANCOURT (92) Madame Muriel HUET Formateur d arbitre de badminton au grade régional pour le stade multisports de Montrouge Domicilié à VANVES (92) Monsieur Jacques LACROIX Secrétaire général du club d Antony sport rugby puis d Antony Métro 92 Domicilié à ANTONY (92) Monsieur Daniel LE BERRE Secrétaire de la section tennis de table et membre du bureau au Athlétic Club Omnisport de BoulogneBillancourt (ACBB) Domicilié à BOULOGNEBILLANCOURT (92) Monsieur Gérard LELOUCHE Membre actif du club sportif de football à IssyLesMoulineaux Domicilié à ISSYLESMOULINEAUX (92) Madame Danièle LUMBROSO épouse DEROUEN Trésorière d Antony sport judo Domiciliée à ANTONY (92) Madame Pascale MANIVEL épouse DANGER Viceprésidente d Antony Berny Cycliste Domiciliée à ANTONY (92) 11

142 Monsieur Gilles MARTIN Président de la section tennis de l association sportive Meudonnaise et membre du comité directeur de la ligue de tennis des HautsdeSeine Domicilié au PLESSISROBINSON (92) Monsieur Xavier MARTINLEGEAY Viceprésident du tennis club d IssylesMoulineaux délégué aux sports Domicilié à ISSYLESMOULINEAUX (92) Madame Martine MEIFFRET épouse LACROIX Trésorière du club de rugby d Antony Métro 92 Domiciliée à ANTONY (92) Madame Dominique MONIEZ épouse VANDER WAREN Présidente de l association «Juste pour son sourire» Domiciliée à ISSYLESMOULINEAUX (92) Monsieur Rémy PERONNE Membre du comité directeur de la Ligue de tennis des HautsdeSeine Domicilié à GARCHES (92) Madame Josée QUIBEL Présidente de l association «Les Lys d Antony» et entraîneur Domiciliée à MORANGIS (91) Madame Michèle RAMON épouse MICHELET Présidente de l Olympic Garennois natation, animatrice de soutien scolaire des jeunes pour le secours catholique Domiciliée à LA GARENNECOLOMBES (92) Monsieur Patrick ROSSI Viceprésident d Asnières Sub Plongée et membre du comité directeur domicilié à VINCENNES (92) 12

143 Monsieur Charles ROUILLIER Président du club de judo KODOKAN Club de Courbevoie Domicilié à COURBEVOIE (92) ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 28 Juillet 21 LE PREFET Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian POUGET DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n 21 1 du 2 juillet 21 mettant fin à l exercice des compétences du syndicat mixte des Quartiers Sud. LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L.21121, L et L ; VU le décret du 7 novembre 213 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des HautsdeSeine (hors classe) ; VU l arrêté préfectoral du 2 décembre 199 portant création du syndicat mixte de la Caravelle et des Quartiers Sud ; VU les délibérations du conseil général des HautsdeSeine du 27 juin 21 et du conseil municipal de la ville de VilleneuvelaGarenne du 26 juin 21 demandant la dissolution du syndicat mixte des Quartiers Sud ; CONSIDERANT les demandes des membres du syndicat mixte des Quartiers Sud de transférer l opération d aménagement des Quartiers Sud à la commune de Villeneuvela Garenne dans un souci de simplification de gouvernance ; CONSIDERANT que suite au transfert de la concession d aménagement publique, le syndicat mixte n aura plus d objet ; CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat ne sont pas réunies à la date d entrée en vigueur du présent arrêté mettant fin à l exercice des compétences du syndicat mixte des Quartiers Sud ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des HautsdeSeine, A R R E T E 13

144 Article 1 er : Il est mis fin à l exercice des compétences du syndicat mixte des Quartiers Sud. Article 2: Il est sursis à la dissolution du syndicat mixte des Quartiers Sud qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente. Article 3: La dissolution du syndicat mixte des Quartiers Sud sera prononcée à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il est constaté que les conditions de la liquidation sont réunies, en application du ème alinéa de l article L21126 II du code général des collectivités territoriales. Article : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des HautsdeSeine, Monsieur le Président du syndicat mixte des Quartier Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine. Le Préfet, Pour le Préfet des HautsdeSeine, et par délégation Le Secrétaire Général signé Christian POUGET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP n 2117 du 28 juillet 21 portant prorogation des effets de l arrêté DATEDE/1 n 123 du 23 septembre 29 déclarant d utilité publique l opération de restauration immobilière des immeubles situés 19 rue Fanny, 2 boulevard Victor Hugo, 16 rue Trouillet, 3 rue de Paris, 6 et 32 rue Chance Milly, 26 rue Fernand Pelloutier, 8 rue Médéric, 3 rue du Landy et 1719 route d Asnières à CLICHYLAGARENNE. ARTICLE 1 : Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 21, les effets de la déclaration d utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral DATEDE/1 n 123 du 23 septembre 29, relative à l opération de restauration immobilière des immeubles situés 19 rue Fanny, 2 boulevard Victor Hugo, 16 rue Trouillet, 3 rue de Paris, 6 et 32 rue Chance Milly, 26 rue Fernand Pelloutier, 8 rue Médéric, 3 rue du Landy et 1719 route d Asnières, à CLICHYLAGARENNE. 1

145 ARTICLE 2 : En application des dispositions des articles R.211 et R.21 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de CergyPontoise, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Maire de Clichyla Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HautsdeSeine, et affiché pendant un mois en mairie. Nanterre, le LE PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté DDCS n 2178 du 28 juillet 21 modifiant la composition de la Commission Départementale d Aide Sociale des HautsdeSeine LE PREFET DES HAUTSDESEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l Action Sociale et des Familles et notamment l article L 136 ; VU la décision du Conseil constitutionnel n 2111 QPC du 2 mars 211 déclarant contraire à la Constitution les deuxième et troisième alinéas de l article L13 6 ; VU l arrêté préfectoral DDCS n 2129 du septembre 212 fixant la composition de la Commission Départementale d Aide Sociale des HautsdeSeine ; VU l arrêté préfectoral DDCS n du 9 septembre 213 modifiant la composition de la Commission Départementale d Aide Sociale des HautsdeSeine ; VU la note de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 juin 21 désignant Mme Elisabeth BOURGMAYER pour siéger à la Commission départementale d aide sociale (C.D.A.S.) en remplacement de M. JeanPierre BONNEFOY ; Considérant qu il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la C.D.A.S. suite à la désignation d un nouveau membre ; SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine ; Arrête : Article 1er. L article de l arrêté DDCS n 2129 du septembre 212 est modifié ainsi qu il suit : Les fonctions de Commissaire du Gouvernement sont assurées par : Mme Elisabeth BOURGMAYER, Inspectrice divisionnaire à la Direction Départementale des Finances Publiques Le reste sans changement. 1

146 Article 2. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des HautsdeSeine et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des HautsdeSeine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des HautsdeSeine. Fait à Nanterre, le 28 juillet 21 P/ Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Christian POUGET 16

147 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTSDESEINE ISSN 98 9 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTSDESEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 9213 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 17

148 PREFECTURE DES HAUTSDESEINE , avenue Joliot Curie 9213 NANTERRE Cedex Courriel : [email protected] Standard : Télécopie Adresse Internet : 18