Code annote europeen de la protection sociale

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Oscar Labonté
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1 Code annote RF Code annote europeen de la protection sociale l re edition Francis Kessler Maitre de Conferences ä l'universite de Paris I Pantheon-Sorbonne Jean-Philippe Lhernould Maitre de Conferences ä l'universite d'orleans Preface Gabrielle Clotuche Directeur ä la Commission europeenne, DG emploi B^^_^^_ Groupe Ä H Revue Fiduciaire 100, nie La Fayette Paris Cedex 10

Maitre de Conferences ä l'universite d'orleans Preface Gabrielle Clotuche Directeur ä la

2 Table analytique Pages Preface 3 Principales abreviations 8 Präsentation du code 10 I. Textes generaux Premiere partie Le droit communautaire Droits fondamentaux et protection sociale Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs H Charte des droits fondamentaux de l'union europeenne (Traite de Nice) 18 Protection sociale et politique sociale Traite d'amsterdam : Articles 12, 18, 136 et 137 CE (ex-art. 6, 8 A, 117 et 118 du traite CE) 25 Traite de Nice : Article 137 et 144 nouveau Traite de Nice 32 II. Protection sociale et libre circulation des travailleurs La Coordination des systemes nationaux de securite sociale Articles 39 ä 42 CE (ex-art. 48 ä 51 du traite CE) 34 Reglement 1408/71 du 14juin 1971 modifie relatif ä l'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries, non salaries et aux membres de leur famille qui se deplacent ä l'interieur de la Communaute et Reglement 574/72 du 21 mars 1972 modifie fixant les modalites d'application du reglement 1408/71 50 Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative ä la sauvegarde des droits ä pension complementaire des travailleurs salaries et non salaries qui se deplacent ä l'interieur de la Communaute 354 Libre circulation des ressortissants communautaires ä l'interieur de la Communaute Directive 90/364/CEE du 28 juin 1990 relative au droit de sejour 360 Directive 90/365/CEE du 28 juin 1990 relative au droit de sejour des travailleurs ayant cesse leur activite professionnelle 362 Directive 93/96/CEE du 29 octobre 1993 relative au droit de sejour des etudiants 365 A TABLE ANALYTIQUE

de l'union europeenne (Traite de Nice) 18 Protection sociale et politique sociale Traite d'amsterdam : Articles 12, 18, 136 et 137 CE (ex-art.

3 Libre circulation et ressortissants d'etats tiers lies par un accord d'association Accord de cooperation entre la CEE et la republique algerienne democratique et populaire, approuve par le reglement 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978 (extraits) 368 Accord de cooperation entre la CEE et la Royaume du Maroc, approuve par le reglement 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 (extraits) Accord de cooperation entre la CEE et la Republique Tunisienne, approuve par le reglement 2110/78 du Conseil 26 septembre 1978 (extraits) 370 Decision 3/80 du conseil d'association du 19 septembre 1980 relative ä l'application des regimes de securite sociale des Etats membres des Communautes europeennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille 372 III. Protection sociale et egalite de traitement hommes/femmes Article 141 CE (ex-art. 119 du traite CE) 392 Directive 79/7/CEE du 19 decembre 1978 relative ä la mise en ouvre du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes en matiere de securite sociale 405 Directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative ä la mise en ouvre du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes dans les regimes professionnels de securite sociale 419 IV, Protection sociale et integration economique Libre circulation des marchandises, liberte d'etablissement et libre prestation de Services Libre circulation des marchandises: articles 28 ä 31 CE (ex-art. 30 ä 37 du traite CE) 425 Liberte d'etablissement: articles 43 ä 48 CE (ex-art. 52 ä 58 du traite CE) 428 Libre prestation des Services: articles 49 ä 55 CE (ex-art. 59 ä 65 du traite CE) 432 Droit de la concurrence Prohibition des ententes: article 81 CE (ex-art 85 du traite CE) 436 Prohibition des abus de position dominante: articles 82 ä 86 CE (ex-art. 86 ä 90 du traite CE) 437 Prohibition des aides d'etat: articles 87 ä 89 CE (ex. art 92 ä 94 du traite CE) 448 Droit des assurances Articles 3, 14, 50 ä 53 CE (ex-art 3,7 A, 60, 61, 63 et 64 du traite CE) TABLE ANALYTlQUf 5

. 369 Accord de cooperation entre la CEE et la Republique Tunisienne, approuve par le reglement 2110/78 du Conseil 26 septembre 1978 (extraits) 370 Decision 3/80 du conseil d'association du 19

4 Assurance-vie Premiere directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiee, et administratives concernant l'acces ä l'activite de l'assurance directe sur la vie, et son exercice 457 Deuxieme directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990, et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinees ä faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de Services et modifiant la directive 79/267/CEE 481 Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions legislatives, reglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisieme directive assurance vie) 499 Assurance autre que l'assurance-vie Premiere directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiee, et administratives concernant l'acces ä l'activite de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice 536 Deuxieme directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions legislatives, reglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinees ä faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de Services et modifiant la directive 73/239/CEE Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions legislatives, reglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisieme directive «assurance non vie») 579 Directive 95/26/CE du Parlement europeen et du Conseil du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des etablissements de credit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle 614 I. Textes generaux Deuxieme partie Le droit du Conseil de l'europe Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales du 4 novembre 1950 (extraits) 632 Protocole additionnel ä la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales 659 TABLE ANALYTIQUE

prestation de Services et modifiant la directive 79/267/CEE 481 Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions legislatives, reglementaires et

5 Charte sociale europeenne du 18 octobre Protocole additionnel ä la Charte sociale europeenne 678 Protocole portant amendement ä la Charte sociale europeenne 684 Protocole additionnel ä la Charte sociale europeenne prevoyant un Systeme de reclamations collectives 688 Charte sociale europeenne (version revisee) du 3 avril Textes speciaux Elaboration de normes minimales Code europeen de securite sociale du 16 avril Protocole au code europeen de securite sociale 742 Code europeen de securite sociale (version revisee) du 6 novembre Elaboration d'un Statut du travailleur migrant Convention europeenne de securite sociale du 14 decembre Accord complementaire pour l'application de la Convention europeenne de securite sociale 831 Protocole ä la Convention europeenne de securite sociale du II mal Accord interimaire europeen concernant les regimes de securite sociale relatifs ä la vieillesse, ä l'invalidite et aux survivants du 11 decembre Protocole additionnel ä l'accord interimaire europeen concernant les regimes de securite sociale relatifs ä la vieillesse, ä l'invalidite et aux survivants 879 Accord interimaire europeen concernant la securite sociale ä l'exclusion des regimes relatifs ä la vieillesse, ä l'invalidite et aux survivants du 11 decembre Protocole additionnel ä l'accord interimaire Europeen concernant la securite sociale ä l'exclusion des regimes relatifs ä la vieillesse, ä l'invalidite et aux survivants 886 Conventions diverses Convention europeenne relative ä la protection sociale des agriculteurs du 6 mai Convention europeenne d'assistance sociale et medicale du 11 decembre Protocole additionnel ä la Convention europeenne d'assistance sociale et medicale 901 Liste des arrets et decisions cites 903 Table chronologique des textes 923 Table alphabetique 927 TABLE *NALYTIQUE

Textes speciaux Elaboration de normes minimales Code europeen de securite sociale du 16 avril 1964 716 Protocole au code europeen de securite sociale 742 Code europeen de securite sociale (version

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