CODE DES ASSURANCES. TROISIEME EDITION redigee avec le concours de

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CODE DES ASSURANCES. TROISIEME EDITION redigee avec le concours de"

Transcription

1 CODE DES ASSURANCES TROISIEME EDITION redigee avec le concours de CLAUDE J. BERR Professeur emerite ä l'universite Pierre Mendes France de Grenoble II HUBERT GROLTEL Professeur ä ltjniversite de Bordeaux I Directeur de l'institut des Assurances

2 TABLE DES MATIERES LIVRE PREMIER LE CONTRAT " ' > "" Regles connmunes aux assurances de dammages non maritimes et aux assurances de personnes L L R R A CHAP. I. Dispositions generales L L R CHAP. II. Conclusion et preuve du contrat d'assurance. Forme et transmission des polices L L R R CHAP. III. Obligations de l'assureur et de l'assure L L R R A CHAP. IV. Competence et prescription L L R TITRE II. Regles relatives aux assurances de dommages non maritimes. L L R R A A CHAP.. Dispositions geyierales L T? L A A CHAP. II. Les assurances contre l'incendie L L CHAP. III. Les assurances contre la grele et la mortalite du bötail L L 123^5

3 CODE DES ASSURANCES CHAP. IV. Les assurances de responsabilite L L 1244 R R CHAP. V. L'assurance des risques de catastrophes naturelles L L R R A A CHAP. VI. L'assurance contre les actes de terrorisme- L L R R Sect, I. Dommages corporels L Sect. II. Dommages materiels L. 12B-2 R R CHAP. VII. L'assurance de protection juridique L L R R TITRE III. Regles relatives aux assurances de personnes et aux operations de capitalisation L R R A A CHAP. I. - Dispositions generales L L A A CHAP. II. - Les assurances sur la vie et les operations de capitalisation L L R R A -,3g.-! - A Sect. I. Dispositions generales L L R R 1324 Sect. II. Les assurances populaires L Sect. III. Participation des assures aux benefices techniques etfinanciers L A A Sect. IV. Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viageres L i TITRE IV. - Les assurances de groupe L L 14Q6 R R i 40 " A TITRE V. - Le contrat de capitalisation L L R R 1 5 A A

4 TABLE DES MATIERES 889 Sect I. Dispositions generales R R Sect II. Rachat R A A Sect III. Tirage au sort. R R Sect IV. Faculte de denonciation. R R Sect V. Participation des porteurs de titres aux benefices techniques et financiers R R A '' «HE VI. Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation L L R R A A Sect. I. Redaction du contrat en langue francaise R Sect. II. Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation u d'epargne egares, detruits ou voles L L R. 1B0S - R 1606 A Sect. III. Contrats d'assurance libelles en monnaie etrangere L L 1604 R R 1606 Sect. IV. Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inferieures a un certain montant minimal L A A Sect V. Effet sur les contrats d'assurance de la requisition des biens et Services. L L R R Sect VI. Assurances sur la vie en temps de guerre L L A VII. - Le contrat d'assurance maritime et aassurance fluviale et lacustre ^ ^ \ p rv l L I. Dispositions generales J: '' 1 _ R 171_2 *P- II. Regles communes aux diverses assurances?21 _ L 172^1 R R I L Conclusion du contrat J: 1721 _ B i 72-3 S " ct H. Qbligations de l'assureur et de l'assure L 172 " 11

5 g90 CODE DES ASSURANCES Sect. III. Reglement de l'indemnite L L R R CHAP. III. Regles particulieres aux diverses assurances maritimes L L R R Sect. I. Assurances sur corps L L R Sect. II. Assurances sur facultes L L R R Sect. III. Assurance de responsabilite L L CHAP. IV. Regles particulieres aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre L L. Sect. I. Assurance sur corps L L 1 Sect. II. Assurance sur facultes - U L Sect. III. Assurance de responsabilite - L TITRE VIII. Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situes sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties ä l'accord sur l'espace economique europeen et pour les engagements qui y sont pris L CHAP. I. Assurances de dommages non obligatoires L CHAP. II. Assurances de dommages obligatoires L CHAP. III. Assurance sur la vie et capitalisation - L L TITRE IX. Dispositions particulieres aux departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle L CHAP. I. Dispositions generales L CHAP. II. Dispositions applicables aux assurances non. q2. 7 fluviales L t- 1^ CHAP. III. Dispositions applicables aux assurances fluviales L Sect. I. Les assurances sur corps Sect. II. Assurances sur facultes Sect. III. Dispositions communes

6 TABLE DES MATIERES 891 LIVRE DEUXIEME ASSURANCES OBLIGATOIRES ntre I. L'assurance des vehicules terrestres ä moteur et de leurs remorques et semi-remorques L L 2144 R R A A CHAP. I. L'obligation de s'assurer. L L R R A A Sect. I. Personnes assujetties L L R A Sect. II. Etendue de l'obligation d'assurance L L R R A i A Sect III. Franchises, exclusions de garantie, decheances et recours de l'assureur. R R A A Sect IV. Contröle de l'obligation d'assurance R i R A A L'attestation d'assurance - R R A A Le certificat d'assurance R , R A A Sect V. Dispositions relatives ä l'assurance des vehicules en circulation internationale et de certains autres vehicules R R 21 1 ' 28 Sect VI. Procedures d'indemnisation L L R R A Sec t VII. Penalites L R ** * II. L'obligation d'assurer. Le bureau central de «nfication L L R R A A

7 892 CODE DES ASSURANCES CHAP. III. Contribution au prafit de la securite sociale _ L L R R A A CHAP. IV. Dispositions particulieres aux departements et territoires d'outre-mer et ä la collectivite territoriale de Mayotte L L 2144 R R 2144 Sect. I. Dispositions particulieres aux departements d'outremer L R R. 21"4 Sect. II. Dispositions particulieres aux territoires d'outremer - L Sect III. Dispositions particulieres ä la collectivite territoriale de Mayotte L L 2144 TITRE II. - L'assurance des engins de remontee mecanique L L 22C R R A A TITRE III. L'assurance de la responsabilite civile des chasseurs L R A A. 23O" 7 T I T R E IV. - L'assurance des travaux de bätiment _ L L 243- R R 2^1 4 A A CHAP. I. L'assurance de responsabilite obligatoire L L 24 CHAP. II. L'assurance de dommages obligatoire L L 24 CHAP. III. Dispositions communes L L 243* TITRE V. de tarification Dispositions relatives au Bureau central R R A A.

8 TABLE DES MATIERES 893 LIVRE TROISIEME LES ENTREPRISES TITRE I. - Dispositions generales et contröle de l'etat L L R R A A CHAP. UNIQUE Sect I. Dispositions generales Sect II. Commission de contröle des assurances L L R R A A L L R R A A L L R R A A Sect III. Parttcipation des entreprises d'assurance et de capitalisation ä la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupefiants A A IV. Sanctions L 31C«6 - L R TITRE II. - Regime administratif L L R R A A CHAP. I. Les agrements L L R R A A I- Agrement administratif des entreprises francaises L L 3216 R R A A Sec *- H. Agrement administratif des entreprises non cornmunautaires dont le siege social est situe dans un Etat rnembre de l'espace economique europeen - L L R R A »ect HL Agrement Special des entreprises dont le siege T 00 e st situe dans un Etat non membre de l'espace mi europeen L R R A A 321-9

9 894 CODE DES ASSURANCES Sect. IV. Conditions des agrements L R R Sect. V. Dispositions particulieres applicables aux territoires d'outre-mer et a Mayotte L CHAP. II. Regles de constitution et de fonctionnement _ L L R R A A Sect. I. Dispositions communes - - L L 3i - R R 3224 Sect II. Societes anonymes d'assurance et de capitalisation L L A' A Sect. III. Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et societes centrales d'assurance. L L R R A A Constitution L L R R s 2. Administration L L R R.322-«3. Distribution et cession des actions des societes centrales d'assurance L L R R 322-* 4. Dispositions diverses L R R 32^ A A Sect. IV. Societes d'assurance mutuelles L R i R A A Constitution R R Administration R B 322^ 3. Obligations des societaires et de la societe R ^zg 4. Reassurance R Publicity R R ^ 6. Nullites R ^322"^ 7. Societes mutuelles d'assurance R Sect. V. Societes mutuelles d'assurance et leurs unions L 322-2&S Sect VI. Societes ou caisses d'assurances et de reassurances mutuelles aoricoles L B3a2H

10 TABLE DES MATIERES Dispositions generales L R , R Qrganismes soumis ä l'agrement administratif R i R Organismes dispenses de l'agrement administratif- R , R Sect VII. Tontines R , R CHAP. III. Procedures de redressement et de sauvegarde L L R R Sect I. Regles generales L L R R Sect II. Regles particulieres aux entreprises pratiquant les operations d'assurance obligatoire en matiere de circulation des vehicules terrestres ä moteur L L R R CHAP. IV. Transfert de portefeuille L L R R Sect I. Regles generales L L R R Sect II. Transfert d'office L L R R Sect III. Regles relatives ä l'affectation comptable des actifs transferes avec un portefeuille de contrats L V. Retrait de l'agrement administratif L L R R Sect I. Regles generales L R R Sect II. Regles particulieres aux entreprises pratiquant les operations d'assurance obligatoire en matiere de circulation oes vehicules terrestres ä moteur L R R VI. Liquidation L L R R Sect I. Regles generales L L R R rv gles particulieres aux entreprises pratiquant les peraoons d'assurance obligatoire en matiere de circulation es vehicules terrestres ä moteur L L R VII. Privileges L L R 327-1

11 qqr CODE DES ASSURANCES CHAP. VIII. Sanctions L L R R TITRE III. - Regime financier L L CHAP. I. Les engagements reglementes A A L L A A Sect. I. Dispositions generales R R Sect. II. Provisions techniques des operations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialite-natalite et de capitalisation. - L L 3314 R R 331-5«A. 33VI - A Sect. III. Provisions techniques des autres operations K d'assurance R R A A = 1. Provision mathematique des rentes R R - _ A A Provision pour primes non acquises et Provision pour risques en cours R 33V9 ". Lnn A A.331^u 3. Provision pour sinistres restant ä payer R Dispositions particulieres au Lloyd's de Londres R R 5. Dispositions supplementaires concernant la coassurance communautaire R Dispositions particulieres relatives ä l'assurance de la construction : responsabilite civile decennale - B Dispositions particulieres relatives ä l'assurance -MI-35 credit R «-^ CHAP. II. Reglementation des placements et autres oq?45 elements d'actif H R 33^ A A. 33*- Sect. I. Elements d'actif admis en representation des engagements reglementes. R ^ ^ ^ A Sect. II. Reglementations particulieres concemant certains elements d'actif. R Sect. HL Estimation des elements d'actif R 332 ' 19 ~ A 332* IV. Commissions et frais d'acquisition a amortir R

12 TABLE DES MATIERES 897 Sect. V. Regles particulieres ä certaines entreprises etrangeres R R Sect. VI. Dispositions particulieres aux territoires d'outre- R CHAP. III. Revenu des placements R R A A CHAP. IV. Solvabilite des entreprises L R R A A Sect I. La marge de solvabilite. - Dispositions communes R R Sect II. La marge de solvabilite des entreprises d'assurance de dommages R R Constitution de la marge de solvabilite R R Montant reglementaire de la marge de solvabilite _ R R Le fonds de garantie R R Sect III. La marge de solvabilite des entreprises d'assurance sur la vie R R A A Constitution de la marge de solvabilite R R A A Montant minimal reglementaire de la marge de solvabilite. R R Le fonds de garantie R R S*ct IV. La marge de solvabilite des entreprises mixtes oetinies ä l'article L R R Constitution de la marge de solvabilite R R Montant minimal reglementaire de la marge de solvabilite. R R Le fonds de garantie R Sect V. Verification de solvabilite globale R R Sect VI. Dispositions transitoires relatives ä la marge de solvabilite R R ****** VII. Dispositions particulieres aux territoires d'outremer R CH AP. V. Tarifs et frais d'acquisition et de gestion A A S**- I- Tarifs A A Assurances sur la vie, assurances nuptialite-natalite, operations de capitalisation A A Capitalisation A A Assurance des vehicules terrestres ä moteur A A

13 CODE DES ASSURANCES Sect II. Frais d'acquisition et de gestion A A Assurances sur la vie et nuptualite-natalite A A Assurances populaires A A Assurances des vehicules terrestres ä moteur A A Assurances des risques de catastrophes naturelles A A TITRE IV. - Dispositions comptables et statistiques L L R R A 34 M - A CHAP. I. Principes generaux L R R 341-iu A CHAP. II. La comptabilite des entreprises d'assurance et de capitalisation L R R A A Sect. I. Dispositions generales R R 3ASS A Sect II. Documents et registres comptables R R 342 A A. 34<i-«Sect. III. Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, reassurances R R J '_ A A Sect IV. Dispositions particulieres aux operations de coassurance, coreassurance et acceptations en reassurance H R A A Sect V. Comptes rendus ä etablir et documents a adresser au ministre de l'economie et des finances R R J CHAP. III. Plan comptable particulier ä l'assurance et ä la, 5 capitalisation R R- *«A Sect I. Le cadre comptable R Sect. II. Liste des comptes R Sect III. Modeies de comptes de resultats et de bilan _ R Sect. IV. Terminologie explicative et modalites de fonctionnement des comptes R Sect V. Regles relatives aux mutuelles agricoles R CHAP. IV. Categories d'assurance et etats ä produire_ L ^ R B. J A A Sect. I. Dispositions generales A

14 TABLE DES MATIERES 899 Sect. II. Definition des categories et sous-categories _ A Sect III. Etats ä produire A A CHAP. V. Comptes consolides L L R R Sect. I. Methodes de consolidation et methode d'elaboration des comptes combines R R Sect II. Präsentation des comptes consolides ou combines R R TITRE V. Libre prestation de Services et coassurance relatives aux Etats parties ä l'accord sur l'espace economique europeen non membres des Communautes europeennes L L R R A CHAP. I. Dispositions relatives ä la libre prestation de Services en assurances de dommaqes. L L R R Sect. I. Dispositions generales L L R, R Sect II. Conditions d'exercice L L R Sect III. Sanctions administratives L L Sect IV. Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de Services L L CHAP. II. Dispositions relatives ä la coassurance L CHAP. III. Dispositions relatives ä la libre prestation de Services en assurance sur la vie et en capitalisation L L R R A Sec *- I- Dispositions qenerales L L R R II. Conditions d'exercice _ L L R R A III. Sanctions administratives L Sec *- IV. Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de Services L L C HAP. IV. Transferts de portefeuille L L rt't E VI. - Libre etablissement et libre prestation <te Services communautaires. L L R R A A

15 900 CODE DES ASSURANCES CHAP. I. Definitions L CHAP. II. Conditions d'exercice L L R R A A CHAP. III. Contröle et sanctions L L 3634 CHAP. IV. Transferts de portefeuille L LIVRE QUATRIEME ORGANISATION ET REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCE TITRE I. - Organisations generales d'assurance L L.41 - R R A A CHAP. I. Le Conseil national des assurances. L L R R A A. 411-H Sect. I. Organisation et attributions - L L 411 Sect. II. Fonctionnernent, CHAP. II. L'Ecole nationale d'assurances L TITRE II. - Le Fonds de garantie - L L R R 4d( ; A A CHAP. I. Le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse L L. R R 421-/U A A Sect. I. Dispositions speciales aux accidents de la circulation survenus en France metropolitaine et dans les departe ments d'outre-mer. L L-, 0 R R ^ '* A Dispositions communes ä l'indemnisation des dommages resultant d'atteintes ä la personne et des dommages aux biens R A

16 TABLE DES MATIERES Dispositions applicables ä l'indemnisation des dommages resultant d'atteintes ä la personne R R Dispositions applicables ä l'indemnisation des dommages aux biens _ R R Sect II. Dispositions speciales aux accidents de chasse survenus en France metropolitaine L R R Sect III. Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France metropolitaine et dans les departements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France metropolitaine Sect IV. Organisation, fonctionnement et contröle du Fonds de garantie R R Sect V. Regime financier du Fonds de garantie L R R A A Dispositions speciales aux accidents d'automobile _ R R A A Dispositions speciales aux accidents de chasse R R Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse R R Sect VI. Röle du Fonds de garantie en cas de retrait a agrement administratif d'une entreprise d'assurance automobile. L R R Sect VII. Dispositions particulieres aux departements ooutre-mer. R Sect VIII. Dispositions particulieres aux territoires d'outrewer et ä la collectivite territoriale de Mayotte U i L R i R Sect IX. Dispositions particulieres applicables aux accidents a automobile survenus ä l'etranqer L L R R ~"AP. II. Le Fonds de garantie des victimes des actes de «"Torisme et d'autres infractions L L R R A TITRE III. - Organismes particuliere d'assurance _ L L R R A A

17 g02 CODE DES ASSURANCES CHAP. I. La Caisse centrale de reassurance L L R R A A Sect. I. Dispositions generales L L 431-3^ A A Sect. II. Operations effectuees avec la garantie de l'etat L L R R A A Dispositions communes R < 2. Risques exceptionnels et nucleaires - L L 431 R R.431-«3. Risques de catastrophes naturelles L R R Risques d'attentats L A A 4316 Sect III. Operations de gestion L L R R.431-oa A A Fonds national de qarantie des calamites aqricoles L R R 431 Ja A Fonds de garantie des calamites agricoles dans les departements d'outre-mer L Fonds de revalorisation de certaines rentes allouees en reparation du prejudice cause par un vehicule terrestre ä moteur L R A A. 4. Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction L R R CHAP. II. La Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur «COFACE» - L <- ^na R R A A ^ Sect. I. Dispositions generales. L L 4 Sect II. Administration et fonctionnement - Sect III. Risques garantis A A Sect IV. Dispositions diverses. A CHAP. III. La Caisse nationale de prevoyance. L

18 TABLE DES MATIERES 903 TITRE IV. - Regimes particuliers d'assurance L L R R A A CHAP. I. Dispositions relatives ä certaines operations de prevoyance collective et d'assurance L L R R A A Sect I. Dispositions generales L L R R Sect. Regles techniques et comptables L R R A A Sect. III. Conversion de la Convention R R Sect IV. Dispositions transitoires L R Sect V. Dispositions particulieres ä la Caisse nationale de prevoyance L R R CHAP. II. Autres regimes particuliers d'assurance L L 4426 R R Sect I. Regime d'indemnisation des calamites agricoles L L Sect II. Regime obligatoire d'assurance maladie, invalidite et maternite des exploitants agricoles et des membres non salaries de leur famille (AMEXA) L Sect III. Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privee, les accidents du travail et les maladies professionnelles L L Sect IV. Regime obligatoire d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des prafessions non agricoles L Dispositions relatives ä la garantie pour le compte oe letat des risques lies aux echanges internationaux R R Dispositions generales R R Operations d'exportation R i R Operations d'investissement R i R Operations d'importation R i R Dispositions communes R

19 g04 CODE DES ASSURANCES LIVRE CINQUIEME AGENTS GENERAUX, COURTIERS ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION TITRE I. - Präsentation des operations L L 5144 R R A A CHAP. I. Principes generaux L L R R CHAP. II. Ddrogations aux principes generaux R R 512- Sect. I. Derogations permanentes - R R Sect II. Derogations transitoires R R CHAP. III. Conditions de capacite professionnelle R R A A CHAP. IV. Contröle des conditions de Präsentation L L 51* 4 R R A A Sect I. Justifications exigees des personnes habilitees ä presenter des operations d'assurance ou de capitalisation _ R R A Sect II. Modalites de contröle speciales aux conditions de capacite professionnelle - R R A Sect III. Modalites de contröle speciales aux conditions., d'honorabilite R 514«- R Sect IV. Dispositions diverses et penalites L L R R CHAP. V. Dispositions speciales concernant l'etablissement et la libre prestation de Services de ressortissants d'un Etat membre de la Communaute economique eurapeenne autre _.. 0 que la France R R 515-V Sect I. Conditions de capacite professionnelle - R R 51 Sect II. Contröle des conditions de capacite professionnelle et d'honorabilite R R Sect HL Dispositions relatives ä la libre prestation de Services - R R

20 TABLE DES MATIERES 905 CHAP. VI. Dispositions speciales concernant la liberte detablissement et la libre prestation de Services de ressortissants francais exercant leur activite dans un Etat membre de la Communaute economique europeenne autre que la France R A A TITRE II. - Dispositions speciales aux agents generaux d'assurance L L TITRE IM. Dispositions speciales aux courtiers et societes de Courtage d'assurance L L R R APPENDICE Agents generaux d'assurances [Statuts] Decret n du 15 oct Convention FNSAGA-FFSA du 16 avr Decret n du 5 mars 1949 (IARD) Decret n du 28 dec (Vie) Assurances obligatoires - Clauses abusives Code de la consommation, art. L et L Hecommandation CCA n du 22 mai 1979 ^ecommandation CCA n du 20 sept Hecommandation CCA n du 19 mai 1989 Hecommandation CCA n 9aO2 du 10 nov B Intervention de l'assureur au proces penal urae de procedure penale, penl art. t s., s 509, et Mutualite 778 Code de la mutualite. 77B Responsabilite civile p de civil. art s L i n du 5 juillet 1985 Jfictimes d'infractions (indemnisation] '-oae de procedure penale, art s. et R s. 81B 81B 847 8^4 864

Droit et Assurance de I'Automobile FRANQAIS

Droit et Assurance de I'Automobile FRANQAIS Paul HEUTCHING Docteur en Droit Droit et Assurance de I'Automobile FRANQAIS BIX ANS DE LA LOI 3ADEJTEE Preface de BenoTt JOLIVET Directeur Honoraire a l'uap Ancien Directeur de la Direction des Assurances

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances DAIIOZ Droit des assurances 10 e édition 1998 Yvonne Lambert-Faivre Professeur émérite á l'université Jean Moulin (Lyon III) Directeur honoraire de l'lnstitut des assurances de Lyon TABLE DES MATIÉRES

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1 CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres

Plus en détail

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009

RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 RAPPORT DE MARCHE FANAF EXERCICE (ANNEE) : 2009 I. Environnement économique 2009 SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) 31 625 Taux de croissance de l'économie 3,00% II. Environnement Institutionnel

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

LIVRE VII MICROASSURANCE

LIVRE VII MICROASSURANCE c 1 M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES REGLEMENT N ' -: - - - 0 0 0 3 IClMAlPCMAlPCE/2012 PORTANT ORGANISATION DES OPERATIONS DE MICROASSURANCEDANS

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES «AUTOMOBILE» FLOTTE AUTOMOBILE VERSION 2015 RISK OMNIUM SAS 15 LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Voir carte grise jointe Sont garantis, d une manière générale, tous véhicules

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE

NOTE DE SERVICE DE TRAVAIL ET POUR LES BESOINS DU SERVICE. DISPOSITIONS A PRENDRE EN MATIERE D'ASSURANCE Réf. : DH/620 Date : 30/12/98 Article n B Manuel de gestion du personnel HORS STATUT TRANSPORT - IK - MISSIONS NOTE DE SERVICE OBJET : UTILISATION DE VOITURES PERSONNELLES POUR LES TRAJETS DOMICILE-LIEU

Plus en détail

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-AUT-20-20120912 DGFIP TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées - Fonds

Plus en détail

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CONFERENCE I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D A S S U R A N C E S C O N S E I L D E S M I N I S T R E S D E S A S S U R A N C E S REGLEMENT N /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT

Plus en détail

TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE L ASSURANCE

TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE L ASSURANCE TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE 10 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Autorisation de la 1 e tontine royale

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

FORMATION DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET DES PERSONNELS DES SERVICES PRODUCTION DES SOCIETES D'ASSURANCE

FORMATION DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET DES PERSONNELS DES SERVICES PRODUCTION DES SOCIETES D'ASSURANCE FORMATION DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET DES PERSONNELS DES SERVICES PRODUCTION DES SOCIETES D'ASSURANCE Objectif : mettre à la disposition du marché Sénégalais des assurances, un personnel pluridisciplinaire

Plus en détail

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence

L'assurance. et les garanties. financières. de la construction. Michel Zavaro. itlcc. Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence Michel Zavaro Président de chambre à la cour d'appel d'aix-en-provence L'assurance et les garanties financières de la construction itlcc Libraire de la Cour de cassation 27, place Dauphine - 75001 Paris

Plus en détail

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser

ASSURANCE. Une promesse de prestation qui peut se réaliser comme elle peut ne pas se réaliser Les entreprises d'assurance et de réassurance se caractérisent par : Une inversion du cycle de production : Le prix de vente, la prime est encaissé immédiatement alors que la prestation et le règlement

Plus en détail

Affaires dommages en Suisse

Affaires dommages en Suisse Affaires dommages en Suisse 15 Primes émises Total des primes Assurance accidents* 2 762 2 821 2 818 Assurance maladie* (sans assurance de base) 6 323 6 318 8 687 Assurance RC et de véhicules automobiles

Plus en détail

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI

N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985. Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI N 343 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 Annexe au procès-verbal de U séance du 5 juin 1985. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE relatif à certaines activités

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES «AUTOMOBILE» FLOTTE AUTOMOBILE VERSION 2010 16 LE PARC AUTOMOBILE VEHICULES GARANTIS Voir état du parc automobile en annexe. Sont garantis, d une manière générale, tous véhicules

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 20 novembre 1974. N 39 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux. opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI

N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI N 409 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1992. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE portant adaptation

Plus en détail

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL COMMISSARIAT AUX ASSURANCES ANNEXE AU RAPPORT ANNUEL 2012 /2013 2012 /2013 Sommaire 5 13 6 1 - Sommaire Statistiques générales Tab 2.1 Nombre d entreprises établies suivant leur spécialisation 16 Tab

Plus en détail

For Information Only Pour Information Uniquement

For Information Only Pour Information Uniquement Nom de la clause : Dispositions du Code des Assurances ne faisant pas partie du Livre 1 er Titre VII mais néanmoins applicables aux Assurances Maritimes Objet de la Clause : Législation des Assurances

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ----------------------

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et

Plus en détail

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Assurances de dommages (en général) - GAREAT MAI 2014 - Mieux connaître l assurance Fraude et malveillance (2 ème partie) MAI 2014 - Dommages

Plus en détail

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Page 1 sur 7 Chemin : Code des assurances Version consolidée au 7 juillet 2012 Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Chapitre Ier : Les engagements réglementés.

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 juin 1990 N 137 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT tendant à l' introduction dans le code des assurances de dispositions

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du

Plus en détail

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Actualités Assurance & Réassurance - septembre décembre 2011 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement

Plus en détail

L Assurance. L Assurance

L Assurance. L Assurance L Assurance Benjamin Leroy et Sébastien Vidal L Assurance Définition et Historique Assurance directe et privée Assurance indirecte et Assurance sociale Mutuelle Fondement économique de l assurance 2 Définition

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

Code des assurances. Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Code des assurances. Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré. Introduction : Code des assurances On appel code des assurances le pilier de la vie quotidienne au sein d une entreprise d assurance, c est l ensemble des règles et des lois qui règlementent les actes

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES REGLEMENT

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES REGLEMENT AUTORITE DES NORMES COMPTABLES REGLEMENT N 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d assurance Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel

Plus en détail

ASSOC LIONEL TERRAY LE VIADUC 14570 CLECY FR

ASSOC LIONEL TERRAY LE VIADUC 14570 CLECY FR Votre Assurance 4RCE PRESTATAIRES AGENT M BOISSET CHRISTOPHE 2 ROND POINT DE LA VICTOIRE BP 80 14110 CONDE SUR NOIREAU Tél : 02 31 69 71 27 Fax : 02 31 69 46 28 E-mail : AGENCE.BOISSET@AXA.FR Portefeuille

Plus en détail

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

- 37 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie. - 37 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Article 1 er Article 1 er Code des assurances I.

Plus en détail

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN

Plus en détail

MODALITÉS DE TRANSFERT

MODALITÉS DE TRANSFERT 14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section K Division 65 65 ASSURANCE Cette division comprend la souscription de contrats d'assurance de rente et d'autres formes de contrat d'assurance ainsi que

Plus en détail

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit

RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit RAYMOND MARTIN Docteur en droit Diplömä de l'ecole libre des sciences politiques Avocat honoraire Ancien Charge de cours ä la Facult de droit Litec Cour de cauation 27. JÄKS Dai^»w 75001 Pans quatrieme

Plus en détail

modifié par le règlement n 2002-07 du 21 novembre 2002 et les arrêtés du 15 mai 2006, du 18 décembre 2009 et du 15 mai 2014

modifié par le règlement n 2002-07 du 21 novembre 2002 et les arrêtés du 15 mai 2006, du 18 décembre 2009 et du 15 mai 2014 Règlement n 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les autres intermédiaires

Plus en détail

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE

SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE SENEGAL CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ANNOTE TABLE DES MATIERES PARTIE GENERALE TITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE I - Les diverses sortes d'obligations 23 CHAPITRE II - La preuve des obligations

Plus en détail

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages

ASSURANCE. 1. Assurances de dommages ASSURANCE ASSURANCE...1 1. Assurances de dommages...1 2. Assurances de personnes...2 3. Coassurance...2 4. Courtier d'assurances...2 5. CRM...3 6. Expertise...3 7. Indemnisation...4 8. Multirisque...4

Plus en détail

REGLEMENT DES SINISTRES ET DES PRESTATIONS. Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage.

REGLEMENT DES SINISTRES ET DES PRESTATIONS. Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage. REGLEMENT DES SINISTRES ET DES PRESTATIONS Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage. Chapitre 1: Gestion des sinistres de l assurance de dommage. I- Cadre général de gestion des sinistres

Plus en détail

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale.

le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. PROJET DE LOI adopté N 142 SÉNAT le 25 juin 1985 SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à certaines activités d'économie sociale. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Le métier d actuaire IARD

Le métier d actuaire IARD JJ Mois Année Le métier d actuaire IARD Journées Actuarielles de Strasbourg 6-7 octobre 2010 PLAN Présentation de l assurance non vie Le rôle de l actuaire IARD La tarification des contrats L évaluation

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

Bulletin Officiel n 5384 du 4 hija1426 (5-1-2006)

Bulletin Officiel n 5384 du 4 hija1426 (5-1-2006) Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d assurances et de réassurance. Bulletin Officiel n 5384 du 4 hija1426 (5-1-2006)

Plus en détail

Les Assurance en République du Congo

Les Assurance en République du Congo Les Assurance en République du Congo Article juridique publié le 19/10/2012, vu 610 fois, Auteur : Joseph MIKALA Inscrit dans l esprit de l article 1382 du Code civil stipulant «tout fait quelconque de

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE I. ORDONNANCE N 03-12 DU AOUT 2003 RELATIVE A L OBLIGATION D ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES ET A L INDEMNISATION

Plus en détail

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet

Plus en détail

ARTICLES R DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE LIVRE I- LE CONTRAT

ARTICLES R DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE LIVRE I- LE CONTRAT ARTICLES R DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE LIVRE I- LE CONTRAT Titre II : REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES (Décret n 90-697 du 1 er août 1990, JOPF du

Plus en détail

TITRE PREMIER PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE [DB 4N1]

TITRE PREMIER PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE [DB 4N1] TITRE PREMIER PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE Références du document 4N1 Date du document 30/08/97 RÉGIME FACULTATIF DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE CINQUANTE SALARIÉS Art. L. 442-15. - les

Plus en détail

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce

inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant

Plus en détail

Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes

Plus en détail

1. Pourquoi dois-je souscrire à un contrat d assurance?

1. Pourquoi dois-je souscrire à un contrat d assurance? 1. Pourquoi dois-je souscrire à un contrat d assurance? Parce ce que je suis exposé à des risques dont les causes sont multiples et les conséquences imprévisibles. 2. Que signifie la notion de risque?

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

Aviso Ré. Introduction à la réassurance. Technique de réassurance. Programme. Pour progresser : modules T2 et T3

Aviso Ré. Introduction à la réassurance. Technique de réassurance. Programme. Pour progresser : modules T2 et T3 T 1 Découvrir les différents rôles joués par la et son impact sur le développement de l'assurance Comprendre l'impact de la sur la gestion des assureurs Débutants en, toutes fonctions Cadres opérationnels

Plus en détail

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère et des finances et des comptes publics PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article

Plus en détail

GAREAT. Documents annexes

GAREAT. Documents annexes GAREAT Documents annexes Qu est ce que le GAREAT? Le GAREAT est un Groupement d Intérêt Economique dont l objet est la mise en place d un programme de réassurance au nom et pour le compte de ses adhérents

Plus en détail

TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère

TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20120912 DGFIP TCAS Taxe sur les conventions d'assurances

Plus en détail

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

Guide pratique. But. I. Principes. concernant

Guide pratique. But. I. Principes. concernant Guide pratique concernant les conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité en Suisse ou à partir de la Suisse pour les entreprises d assurances dommages avec siège social hors de l Union

Plus en détail

TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition

TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-20-20120912 DGFIP TCAS- Taxe sur les conventions d'assurances

Plus en détail

Certificat d Aptitude Professionnelle

Certificat d Aptitude Professionnelle REPÈRES POUR LA FORMATION ET L ÉVALUATION Certificat d Aptitude Professionnelle CONDUCTEUR ROUTIER MARCHANDISES Annexe 5 Conditions d utilisation d un véhicule routier dans l enceinte d un EPLE CAP Conducteur

Plus en détail

Réforme bancaire : ce que dit le

Réforme bancaire : ce que dit le Réforme bancaire : ce que dit le projet de loi Le Monde.fr 27.11.2012 à 19h15 Mis à jour le 28.11.2012 à 07h13 Par Anne Michel Le projet de loi vise à "remédier à certaines carences du dispositif de régulation

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n 17-99 portant

Plus en détail

Texte en vigueur. Texte adopté par la commission. Texte adopté par. Propositions des finances de l'assemblée nationale. l'assemblée nationale

Texte en vigueur. Texte adopté par la commission. Texte adopté par. Propositions des finances de l'assemblée nationale. l'assemblée nationale TABLEAU COMPARATIF la commission des finances de CHAPITRE I CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER Epargne retraite Epargne retraite Les plans d'épargne retraite Section 1 6. d'etat. Code de la sécurité sociale

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 8 bis du 26 octobre 2007 C2007-49 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l emploi du 21 août 2007,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, N 410 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 septembre 1997. PROPOSITION DE LOI relative au régime

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. Les assurances en matière. d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. Les assurances en matière. d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Les obligations

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI

N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI N 179 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 1997. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, créant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM

CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM Le présent contrat est régi par: le Code des Assurances Les présentes conditions particulières les Conventions Spéciales Modèle HLM

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE DES SAPEURS-POMPIERS RESPONSABILITE CIVILE

ASSURANCE COLLECTIVE DES SAPEURS-POMPIERS RESPONSABILITE CIVILE ASSURANCE COLLECTIVE DES SAPEURS-POMPIERS RESUME DES GARANTIES SOUSCRITES PAR : L'AMICALE des S.P.P. et du PERSONNEL du SDIS 67 POUR LES SAPEURS-POMPIERS ACTIFS et PATS Garantie 10. RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs

LEXIQUE - A A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z. Actuaires / Actuariat. Actifs représentatifs LEXIQUE - A Actuaires / Actuariat Un actuaire est un professionnel spécialiste de l'application du calcul des probabilités et de la statistique aux questions d'assurances, de finance et de prévoyance sociale.

Plus en détail

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE LES PRINCIPALES EXCLUSIONS DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE GENERALE La police Responsabilité Civile "Générale" ne couvre pas tous les dommages susceptibles d'engager la responsabilité civile de l entreprise.

Plus en détail

le point sur l assurance française

le point sur l assurance française 2014 le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / mercredi 25 juin 2014 2014 le point sur l assurance française le bilan les perspectives 2 1/ La situation

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail