CODE DES ASSURANCES. TROISIEME EDITION redigee avec le concours de

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1 CODE DES ASSURANCES TROISIEME EDITION redigee avec le concours de CLAUDE J. BERR Professeur emerite ä l'universite Pierre Mendes France de Grenoble II HUBERT GROLTEL Professeur ä ltjniversite de Bordeaux I Directeur de l'institut des Assurances

2 TABLE DES MATIERES LIVRE PREMIER LE CONTRAT " ' > "" Regles connmunes aux assurances de dammages non maritimes et aux assurances de personnes L L R R A CHAP. I. Dispositions generales L L R CHAP. II. Conclusion et preuve du contrat d'assurance. Forme et transmission des polices L L R R CHAP. III. Obligations de l'assureur et de l'assure L L R R A CHAP. IV. Competence et prescription L L R TITRE II. Regles relatives aux assurances de dommages non maritimes. L L R R A A CHAP.. Dispositions geyierales L T? L A A CHAP. II. Les assurances contre l'incendie L L CHAP. III. Les assurances contre la grele et la mortalite du bötail L L 123^5

3 CODE DES ASSURANCES CHAP. IV. Les assurances de responsabilite L L 1244 R R CHAP. V. L'assurance des risques de catastrophes naturelles L L R R A A CHAP. VI. L'assurance contre les actes de terrorisme- L L R R Sect, I. Dommages corporels L Sect. II. Dommages materiels L. 12B-2 R R CHAP. VII. L'assurance de protection juridique L L R R TITRE III. Regles relatives aux assurances de personnes et aux operations de capitalisation L R R A A CHAP. I. - Dispositions generales L L A A CHAP. II. - Les assurances sur la vie et les operations de capitalisation L L R R A -,3g.-! - A Sect. I. Dispositions generales L L R R 1324 Sect. II. Les assurances populaires L Sect. III. Participation des assures aux benefices techniques etfinanciers L A A Sect. IV. Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viageres L i TITRE IV. - Les assurances de groupe L L 14Q6 R R i 40 " A TITRE V. - Le contrat de capitalisation L L R R 1 5 A A

4 TABLE DES MATIERES 889 Sect I. Dispositions generales R R Sect II. Rachat R A A Sect III. Tirage au sort. R R Sect IV. Faculte de denonciation. R R Sect V. Participation des porteurs de titres aux benefices techniques et financiers R R A '' «HE VI. Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation L L R R A A Sect. I. Redaction du contrat en langue francaise R Sect. II. Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation u d'epargne egares, detruits ou voles L L R. 1B0S - R 1606 A Sect. III. Contrats d'assurance libelles en monnaie etrangere L L 1604 R R 1606 Sect. IV. Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inferieures a un certain montant minimal L A A Sect V. Effet sur les contrats d'assurance de la requisition des biens et Services. L L R R Sect VI. Assurances sur la vie en temps de guerre L L A VII. - Le contrat d'assurance maritime et aassurance fluviale et lacustre ^ ^ \ p rv l L I. Dispositions generales J: '' 1 _ R 171_2 *P- II. Regles communes aux diverses assurances?21 _ L 172^1 R R I L Conclusion du contrat J: 1721 _ B i 72-3 S " ct H. Qbligations de l'assureur et de l'assure L 172 " 11

5 g90 CODE DES ASSURANCES Sect. III. Reglement de l'indemnite L L R R CHAP. III. Regles particulieres aux diverses assurances maritimes L L R R Sect. I. Assurances sur corps L L R Sect. II. Assurances sur facultes L L R R Sect. III. Assurance de responsabilite L L CHAP. IV. Regles particulieres aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre L L. Sect. I. Assurance sur corps L L 1 Sect. II. Assurance sur facultes - U L Sect. III. Assurance de responsabilite - L TITRE VIII. Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situes sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties ä l'accord sur l'espace economique europeen et pour les engagements qui y sont pris L CHAP. I. Assurances de dommages non obligatoires L CHAP. II. Assurances de dommages obligatoires L CHAP. III. Assurance sur la vie et capitalisation - L L TITRE IX. Dispositions particulieres aux departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle L CHAP. I. Dispositions generales L CHAP. II. Dispositions applicables aux assurances non. q2. 7 fluviales L t- 1^ CHAP. III. Dispositions applicables aux assurances fluviales L Sect. I. Les assurances sur corps Sect. II. Assurances sur facultes Sect. III. Dispositions communes

6 TABLE DES MATIERES 891 LIVRE DEUXIEME ASSURANCES OBLIGATOIRES ntre I. L'assurance des vehicules terrestres ä moteur et de leurs remorques et semi-remorques L L 2144 R R A A CHAP. I. L'obligation de s'assurer. L L R R A A Sect. I. Personnes assujetties L L R A Sect. II. Etendue de l'obligation d'assurance L L R R A i A Sect III. Franchises, exclusions de garantie, decheances et recours de l'assureur. R R A A Sect IV. Contröle de l'obligation d'assurance R i R A A L'attestation d'assurance - R R A A Le certificat d'assurance R , R A A Sect V. Dispositions relatives ä l'assurance des vehicules en circulation internationale et de certains autres vehicules R R 21 1 ' 28 Sect VI. Procedures d'indemnisation L L R R A Sec t VII. Penalites L R ** * II. L'obligation d'assurer. Le bureau central de «nfication L L R R A A

7 892 CODE DES ASSURANCES CHAP. III. Contribution au prafit de la securite sociale _ L L R R A A CHAP. IV. Dispositions particulieres aux departements et territoires d'outre-mer et ä la collectivite territoriale de Mayotte L L 2144 R R 2144 Sect. I. Dispositions particulieres aux departements d'outremer L R R. 21"4 Sect. II. Dispositions particulieres aux territoires d'outremer - L Sect III. Dispositions particulieres ä la collectivite territoriale de Mayotte L L 2144 TITRE II. - L'assurance des engins de remontee mecanique L L 22C R R A A TITRE III. L'assurance de la responsabilite civile des chasseurs L R A A. 23O" 7 T I T R E IV. - L'assurance des travaux de bätiment _ L L 243- R R 2^1 4 A A CHAP. I. L'assurance de responsabilite obligatoire L L 24 CHAP. II. L'assurance de dommages obligatoire L L 24 CHAP. III. Dispositions communes L L 243* TITRE V. de tarification Dispositions relatives au Bureau central R R A A.

8 TABLE DES MATIERES 893 LIVRE TROISIEME LES ENTREPRISES TITRE I. - Dispositions generales et contröle de l'etat L L R R A A CHAP. UNIQUE Sect I. Dispositions generales Sect II. Commission de contröle des assurances L L R R A A L L R R A A L L R R A A Sect III. Parttcipation des entreprises d'assurance et de capitalisation ä la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupefiants A A IV. Sanctions L 31C«6 - L R TITRE II. - Regime administratif L L R R A A CHAP. I. Les agrements L L R R A A I- Agrement administratif des entreprises francaises L L 3216 R R A A Sec *- H. Agrement administratif des entreprises non cornmunautaires dont le siege social est situe dans un Etat rnembre de l'espace economique europeen - L L R R A »ect HL Agrement Special des entreprises dont le siege T 00 e st situe dans un Etat non membre de l'espace mi europeen L R R A A 321-9

9 894 CODE DES ASSURANCES Sect. IV. Conditions des agrements L R R Sect. V. Dispositions particulieres applicables aux territoires d'outre-mer et a Mayotte L CHAP. II. Regles de constitution et de fonctionnement _ L L R R A A Sect. I. Dispositions communes - - L L 3i - R R 3224 Sect II. Societes anonymes d'assurance et de capitalisation L L A' A Sect. III. Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et societes centrales d'assurance. L L R R A A Constitution L L R R s 2. Administration L L R R.322-«3. Distribution et cession des actions des societes centrales d'assurance L L R R 322-* 4. Dispositions diverses L R R 32^ A A Sect. IV. Societes d'assurance mutuelles L R i R A A Constitution R R Administration R B 322^ 3. Obligations des societaires et de la societe R ^zg 4. Reassurance R Publicity R R ^ 6. Nullites R ^322"^ 7. Societes mutuelles d'assurance R Sect. V. Societes mutuelles d'assurance et leurs unions L 322-2&S Sect VI. Societes ou caisses d'assurances et de reassurances mutuelles aoricoles L B3a2H

10 TABLE DES MATIERES Dispositions generales L R , R Qrganismes soumis ä l'agrement administratif R i R Organismes dispenses de l'agrement administratif- R , R Sect VII. Tontines R , R CHAP. III. Procedures de redressement et de sauvegarde L L R R Sect I. Regles generales L L R R Sect II. Regles particulieres aux entreprises pratiquant les operations d'assurance obligatoire en matiere de circulation des vehicules terrestres ä moteur L L R R CHAP. IV. Transfert de portefeuille L L R R Sect I. Regles generales L L R R Sect II. Transfert d'office L L R R Sect III. Regles relatives ä l'affectation comptable des actifs transferes avec un portefeuille de contrats L V. Retrait de l'agrement administratif L L R R Sect I. Regles generales L R R Sect II. Regles particulieres aux entreprises pratiquant les operations d'assurance obligatoire en matiere de circulation oes vehicules terrestres ä moteur L R R VI. Liquidation L L R R Sect I. Regles generales L L R R rv gles particulieres aux entreprises pratiquant les peraoons d'assurance obligatoire en matiere de circulation es vehicules terrestres ä moteur L L R VII. Privileges L L R 327-1

11 qqr CODE DES ASSURANCES CHAP. VIII. Sanctions L L R R TITRE III. - Regime financier L L CHAP. I. Les engagements reglementes A A L L A A Sect. I. Dispositions generales R R Sect. II. Provisions techniques des operations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialite-natalite et de capitalisation. - L L 3314 R R 331-5«A. 33VI - A Sect. III. Provisions techniques des autres operations K d'assurance R R A A = 1. Provision mathematique des rentes R R - _ A A Provision pour primes non acquises et Provision pour risques en cours R 33V9 ". Lnn A A.331^u 3. Provision pour sinistres restant ä payer R Dispositions particulieres au Lloyd's de Londres R R 5. Dispositions supplementaires concernant la coassurance communautaire R Dispositions particulieres relatives ä l'assurance de la construction : responsabilite civile decennale - B Dispositions particulieres relatives ä l'assurance -MI-35 credit R «-^ CHAP. II. Reglementation des placements et autres oq?45 elements d'actif H R 33^ A A. 33*- Sect. I. Elements d'actif admis en representation des engagements reglementes. R ^ ^ ^ A Sect. II. Reglementations particulieres concemant certains elements d'actif. R Sect. HL Estimation des elements d'actif R 332 ' 19 ~ A 332* IV. Commissions et frais d'acquisition a amortir R

12 TABLE DES MATIERES 897 Sect. V. Regles particulieres ä certaines entreprises etrangeres R R Sect. VI. Dispositions particulieres aux territoires d'outre- R CHAP. III. Revenu des placements R R A A CHAP. IV. Solvabilite des entreprises L R R A A Sect I. La marge de solvabilite. - Dispositions communes R R Sect II. La marge de solvabilite des entreprises d'assurance de dommages R R Constitution de la marge de solvabilite R R Montant reglementaire de la marge de solvabilite _ R R Le fonds de garantie R R Sect III. La marge de solvabilite des entreprises d'assurance sur la vie R R A A Constitution de la marge de solvabilite R R A A Montant minimal reglementaire de la marge de solvabilite. R R Le fonds de garantie R R S*ct IV. La marge de solvabilite des entreprises mixtes oetinies ä l'article L R R Constitution de la marge de solvabilite R R Montant minimal reglementaire de la marge de solvabilite. R R Le fonds de garantie R Sect V. Verification de solvabilite globale R R Sect VI. Dispositions transitoires relatives ä la marge de solvabilite R R ****** VII. Dispositions particulieres aux territoires d'outremer R CH AP. V. Tarifs et frais d'acquisition et de gestion A A S**- I- Tarifs A A Assurances sur la vie, assurances nuptialite-natalite, operations de capitalisation A A Capitalisation A A Assurance des vehicules terrestres ä moteur A A

13 CODE DES ASSURANCES Sect II. Frais d'acquisition et de gestion A A Assurances sur la vie et nuptualite-natalite A A Assurances populaires A A Assurances des vehicules terrestres ä moteur A A Assurances des risques de catastrophes naturelles A A TITRE IV. - Dispositions comptables et statistiques L L R R A 34 M - A CHAP. I. Principes generaux L R R 341-iu A CHAP. II. La comptabilite des entreprises d'assurance et de capitalisation L R R A A Sect. I. Dispositions generales R R 3ASS A Sect II. Documents et registres comptables R R 342 A A. 34<i-«Sect. III. Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, reassurances R R J '_ A A Sect IV. Dispositions particulieres aux operations de coassurance, coreassurance et acceptations en reassurance H R A A Sect V. Comptes rendus ä etablir et documents a adresser au ministre de l'economie et des finances R R J CHAP. III. Plan comptable particulier ä l'assurance et ä la, 5 capitalisation R R- *«A Sect I. Le cadre comptable R Sect. II. Liste des comptes R Sect III. Modeies de comptes de resultats et de bilan _ R Sect. IV. Terminologie explicative et modalites de fonctionnement des comptes R Sect V. Regles relatives aux mutuelles agricoles R CHAP. IV. Categories d'assurance et etats ä produire_ L ^ R B. J A A Sect. I. Dispositions generales A

14 TABLE DES MATIERES 899 Sect. II. Definition des categories et sous-categories _ A Sect III. Etats ä produire A A CHAP. V. Comptes consolides L L R R Sect. I. Methodes de consolidation et methode d'elaboration des comptes combines R R Sect II. Präsentation des comptes consolides ou combines R R TITRE V. Libre prestation de Services et coassurance relatives aux Etats parties ä l'accord sur l'espace economique europeen non membres des Communautes europeennes L L R R A CHAP. I. Dispositions relatives ä la libre prestation de Services en assurances de dommaqes. L L R R Sect. I. Dispositions generales L L R, R Sect II. Conditions d'exercice L L R Sect III. Sanctions administratives L L Sect IV. Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de Services L L CHAP. II. Dispositions relatives ä la coassurance L CHAP. III. Dispositions relatives ä la libre prestation de Services en assurance sur la vie et en capitalisation L L R R A Sec *- I- Dispositions qenerales L L R R II. Conditions d'exercice _ L L R R A III. Sanctions administratives L Sec *- IV. Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de Services L L C HAP. IV. Transferts de portefeuille L L rt't E VI. - Libre etablissement et libre prestation <te Services communautaires. L L R R A A

15 900 CODE DES ASSURANCES CHAP. I. Definitions L CHAP. II. Conditions d'exercice L L R R A A CHAP. III. Contröle et sanctions L L 3634 CHAP. IV. Transferts de portefeuille L LIVRE QUATRIEME ORGANISATION ET REGIMES PARTICULIERS D'ASSURANCE TITRE I. - Organisations generales d'assurance L L.41 - R R A A CHAP. I. Le Conseil national des assurances. L L R R A A. 411-H Sect. I. Organisation et attributions - L L 411 Sect. II. Fonctionnernent, CHAP. II. L'Ecole nationale d'assurances L TITRE II. - Le Fonds de garantie - L L R R 4d( ; A A CHAP. I. Le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse L L. R R 421-/U A A Sect. I. Dispositions speciales aux accidents de la circulation survenus en France metropolitaine et dans les departe ments d'outre-mer. L L-, 0 R R ^ '* A Dispositions communes ä l'indemnisation des dommages resultant d'atteintes ä la personne et des dommages aux biens R A

16 TABLE DES MATIERES Dispositions applicables ä l'indemnisation des dommages resultant d'atteintes ä la personne R R Dispositions applicables ä l'indemnisation des dommages aux biens _ R R Sect II. Dispositions speciales aux accidents de chasse survenus en France metropolitaine L R R Sect III. Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France metropolitaine et dans les departements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France metropolitaine Sect IV. Organisation, fonctionnement et contröle du Fonds de garantie R R Sect V. Regime financier du Fonds de garantie L R R A A Dispositions speciales aux accidents d'automobile _ R R A A Dispositions speciales aux accidents de chasse R R Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse R R Sect VI. Röle du Fonds de garantie en cas de retrait a agrement administratif d'une entreprise d'assurance automobile. L R R Sect VII. Dispositions particulieres aux departements ooutre-mer. R Sect VIII. Dispositions particulieres aux territoires d'outrewer et ä la collectivite territoriale de Mayotte U i L R i R Sect IX. Dispositions particulieres applicables aux accidents a automobile survenus ä l'etranqer L L R R ~"AP. II. Le Fonds de garantie des victimes des actes de «"Torisme et d'autres infractions L L R R A TITRE III. - Organismes particuliere d'assurance _ L L R R A A

17 g02 CODE DES ASSURANCES CHAP. I. La Caisse centrale de reassurance L L R R A A Sect. I. Dispositions generales L L 431-3^ A A Sect. II. Operations effectuees avec la garantie de l'etat L L R R A A Dispositions communes R < 2. Risques exceptionnels et nucleaires - L L 431 R R.431-«3. Risques de catastrophes naturelles L R R Risques d'attentats L A A 4316 Sect III. Operations de gestion L L R R.431-oa A A Fonds national de qarantie des calamites aqricoles L R R 431 Ja A Fonds de garantie des calamites agricoles dans les departements d'outre-mer L Fonds de revalorisation de certaines rentes allouees en reparation du prejudice cause par un vehicule terrestre ä moteur L R A A. 4. Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction L R R CHAP. II. La Compagnie francaise d'assurance pour le commerce exterieur «COFACE» - L <- ^na R R A A ^ Sect. I. Dispositions generales. L L 4 Sect II. Administration et fonctionnement - Sect III. Risques garantis A A Sect IV. Dispositions diverses. A CHAP. III. La Caisse nationale de prevoyance. L

18 TABLE DES MATIERES 903 TITRE IV. - Regimes particuliers d'assurance L L R R A A CHAP. I. Dispositions relatives ä certaines operations de prevoyance collective et d'assurance L L R R A A Sect I. Dispositions generales L L R R Sect. Regles techniques et comptables L R R A A Sect. III. Conversion de la Convention R R Sect IV. Dispositions transitoires L R Sect V. Dispositions particulieres ä la Caisse nationale de prevoyance L R R CHAP. II. Autres regimes particuliers d'assurance L L 4426 R R Sect I. Regime d'indemnisation des calamites agricoles L L Sect II. Regime obligatoire d'assurance maladie, invalidite et maternite des exploitants agricoles et des membres non salaries de leur famille (AMEXA) L Sect III. Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privee, les accidents du travail et les maladies professionnelles L L Sect IV. Regime obligatoire d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des prafessions non agricoles L Dispositions relatives ä la garantie pour le compte oe letat des risques lies aux echanges internationaux R R Dispositions generales R R Operations d'exportation R i R Operations d'investissement R i R Operations d'importation R i R Dispositions communes R

19 g04 CODE DES ASSURANCES LIVRE CINQUIEME AGENTS GENERAUX, COURTIERS ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION TITRE I. - Präsentation des operations L L 5144 R R A A CHAP. I. Principes generaux L L R R CHAP. II. Ddrogations aux principes generaux R R 512- Sect. I. Derogations permanentes - R R Sect II. Derogations transitoires R R CHAP. III. Conditions de capacite professionnelle R R A A CHAP. IV. Contröle des conditions de Präsentation L L 51* 4 R R A A Sect I. Justifications exigees des personnes habilitees ä presenter des operations d'assurance ou de capitalisation _ R R A Sect II. Modalites de contröle speciales aux conditions de capacite professionnelle - R R A Sect III. Modalites de contröle speciales aux conditions., d'honorabilite R 514«- R Sect IV. Dispositions diverses et penalites L L R R CHAP. V. Dispositions speciales concernant l'etablissement et la libre prestation de Services de ressortissants d'un Etat membre de la Communaute economique eurapeenne autre _.. 0 que la France R R 515-V Sect I. Conditions de capacite professionnelle - R R 51 Sect II. Contröle des conditions de capacite professionnelle et d'honorabilite R R Sect HL Dispositions relatives ä la libre prestation de Services - R R

20 TABLE DES MATIERES 905 CHAP. VI. Dispositions speciales concernant la liberte detablissement et la libre prestation de Services de ressortissants francais exercant leur activite dans un Etat membre de la Communaute economique europeenne autre que la France R A A TITRE II. - Dispositions speciales aux agents generaux d'assurance L L TITRE IM. Dispositions speciales aux courtiers et societes de Courtage d'assurance L L R R APPENDICE Agents generaux d'assurances [Statuts] Decret n du 15 oct Convention FNSAGA-FFSA du 16 avr Decret n du 5 mars 1949 (IARD) Decret n du 28 dec (Vie) Assurances obligatoires - Clauses abusives Code de la consommation, art. L et L Hecommandation CCA n du 22 mai 1979 ^ecommandation CCA n du 20 sept Hecommandation CCA n du 19 mai 1989 Hecommandation CCA n 9aO2 du 10 nov B Intervention de l'assureur au proces penal urae de procedure penale, penl art. t s., s 509, et Mutualite 778 Code de la mutualite. 77B Responsabilite civile p de civil. art s L i n du 5 juillet 1985 Jfictimes d'infractions (indemnisation] '-oae de procedure penale, art s. et R s. 81B 81B 847 8^4 864