TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE L ASSURANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE L ASSURANCE"

Transcription

1 TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

2 10 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Autorisation de la 1 e tontine royale Le Lloyd s s installe rue des Lombards Lancement du 2 e emprunt tontinier Lancement du 3 e emprunt tontinier Création en France du Bureau des incendies Lancement d un emprunt tontinier Lancement d un emprunt tontinier Antoine Deparcieux publie une table de mortalité dans son Essai sur les probabilités de la durée de la vie humaine Création en France de l Association mutuelle contre les incendies Création de la Chambre générale des assurances Création de la Société d assurances générales contre l incendie des frères Périer d assurances contre l incendie de Clavière et Batz royale d assurance vie Louis XVI autorise un projet d assurances réciproques contre les dommages causés par la grêle proposé par Pierre-Bernard Barrau Edit de Louis XIV créant une Compagnie générale des assurances et grosses aventures Transformation des tontines royales en rentes viagères à taux fixe par arrêt du Conseil du roi de France Edit du 27 juillet permettant à la Compagnie d assurances contre les incendies de se diviser en deux branches, une contre l incendie, l autre sur la vie Calcul des probabilités de Jacques Bernoulli Découverte par le mathématicien anglais Abraham de Moivre du concept de l écart type

3 Guide des sources sur l histoire de l assurance 11 Création de la Société d assurances réciproques par Pierre-Bernard Barrau Suspension par le Conseil d Etat le 30 septembre de la Société d assurances réciproques jugée trop fragile Création le 4 septembre de la première mutuelle incendie d assurances maritimes Publication par Pierre Simon de Laplace de son ouvrage Théorie analytique des probabilités Création de la compagnie d assurances le Phénix royale incendie Premier accord tarifaire incendie entre la Compagnie royale, le Soleil et la compagnie française le Phénix Premier contrat de réassurance signé entre la Royale incendie et les Propriétaires réunis de Bruxelles Création de la compagnie d assurances : l Union Création de la compagnie d assurances le Soleil par Thomas de Colmar, inventeur de la première machine à calculer commercialisée Décret du 24 août supprimant les sociétés d assurances et les caisses d escompte Un arrêté préfectoral de la Marne rétablit la Caisse départementale des incendiés qui était autrefois confiée à l évêché Avis du Conseil d Etat rendant obligatoire l autorisation pour la création des associations d assurances mutuelles contre les ravages de la grêle et les épizooties Décret prévoyant la création d une compagnie investie du monopole de l assurance qui aurait à sa charge le corps des pompiers Ordonnance royale autorisant l assurance contre l incendie Le Conseil d Etat autorise l assurance sur la vie Naissance à Anvers du bureau Veritas, organisme international d assurance maritime TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

4 12 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Création du Comité syndical des compagnies à primes fixes contre l incendie, ancêtre de l Assemblée plénière des sociétés d assurances dommages (APSAD) Apparition des assurances mixtes dans les statuts de la Compagnie d assurances générales Naissance de la Seine, société d assurances contre les accidents causés par les chevaux et les voitures Naissance de l Urbaine incendie Naissance de l Urbaine vie Création par Napoléon III d une Caisse générale des assurances agricoles Création par le comte de Raincy, directeur du Soleil, du Syndicat général des compagnies d assurances à primes fixes contre l incendie qui regroupait 16 compagnies Création de la Caisse générale de réassurances pour trente ans par décret impérial du 29 août Naissance de la première société d assurances accident : la Préservatrice Fondation, sous la garantie de l Etat, des caisses d assurances en cas de décès et en cas d accident 26 juillet : loi sur les sociétés anonymes Décret du 22 janvier permettant la création de sociétés d assurances (sauf les tontines et les sociétés d assurances sur la vie) sans autorisation Fondation de la Caisse internationale de réassurance Création d une branche vie au sein de la compagnie du Soleil Création par Hippolyte Charlon du Cercle des actuaires français Création de la compagnie d assurances sur la vie l Atlas Absorption par l Union de la Caisse internationale de réassurance

5 Guide des sources sur l histoire de l assurance 13 Création de la compagnie d assurances sur la vie le Patrimoine L Allemagne interdit aux compagnies françaises d exercer en Alsace-Lorraine annexée Liquidation de la Caisse générale de réassurance Création de la première société française de réassurance : la Société anonyme de réassurance Création de l Institut des assurances qui délivre des cours gratuits sur deux ans Fondation de l Institut des actuaires français Création du Syndicat des compagnies d assurances sur la vie Création de l Union des syndicats des compagnies d assurances transports Création du Syndicat national des courtiers d assurances (SNCA) Loi du 20 mars relative à la création des syndicats professionnels Loi du 1 er avril élargissant les compétences des mutuelles qui peuvent désormais pratiquer toutes les formes d assurances ou se spécialiser Loi du 9 avril sur la réparation des accidents du travail et la responsabilité de l employeur Décret portant création des commissaires contrôleurs des sociétés d assurances contre les accidents du travail La loi du 30 juin ajoute les accidents agricoles à la liste des accidents du travail couverts par la loi du 9 avril Aux Etats-Unis, Herman Hollerith construit la première machine mécanographique fonctionnant à l aide de cartes perforées selon un code spécifique TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

6 14 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE européenne de réassurance Création de la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (FNSAGA) Création du Bureau central français des compagnies d assurances pour l étude des statistiques concernant les accidents automobiles Création de la Fédération française des sociétés d assurances 12 août : le Comité d organisation des assurances promulgue un règlement instituant un tarif minimal obligatoire en matière de risques industriels Loi du 4 juillet instituant les privilèges de la mutualité agricole Loi du 17 mars sur l assurance vie obligeant les compagnies à investir dans des valeurs de tout repos et réglementant les polices d accumulation Création par décret du 26 octobre du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par scission du ministère du Commerce; il y intègre la direction des Assurances et de la Prévoyance sociale Loi sur la capitalisation Loi du 13 juillet réglementant le contrat d assurance Loi sur l assurance automobile Décret-loi du 14 juin uniformisant les différents règlements et le contrôle de l Etat sur les sociétés d assurances et de capitalisation Loi du 12 juillet rattachant la direction des Assurances au ministère des Finances Loi du 24 décembre rendant obligatoire la prise en charge des actes de sabotage par les sociétés Ordonnance du 29 septembre supprimant le Comité d organisation des assurances et transfèrant ses attributions à la direction des Assurances du ministère des Finances

7 Guide des sources sur l histoire de l assurance octobre : transfert à la Sécurité sociale de la gestion des risques des accidents du travail dans l industrie et le commerce Création de l Ecole nationale d assurances (ENASS) Création de la Prévention routière financée par les assureurs Premiers contrats d assurance vie revalorisable Création du Comité d action pour la productivité dans l assurance Changement des statuts de la Fédération française des sociétés d assurances Création du Fonds de garantie automobile Création du Bureau central français transcontinentale de réassurance par la Foncière Signature entre plusieurs sociétés d une convention de règlement forfaitaire anticipé Création par les assureurs du Centre national de prévention et de protection (CNPP) et du laboratoire du feu Loi du 25 avril concernant la nationalisation partielle de 34 sociétés d assurances en 9 groupes et portant création de la Caisse centrale de réassurance (CCR) Arrêté du 30 septembre rendant aux sociétés d assurances la possibilité de fixer librement leur tarifs Décret du 5 mars relatif au statut des agents généraux d assurance IARD Décret du 15 décembre permettant la nomination d administrateurs et d un président commun dans les sociétés nationalisées Décret du 28 décembre relatif au statut des agents généraux d assurance vie Décret du 9 août permettant la fusion et la concentration des sociétés nationales d assurances et de capitalisation Loi du 28 novembre rendant obligatoire l assurance de la responsabilité civile des chasseurs Création de l INSEE TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

8 16 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Absorption de la Société anonyme de réassurance par la Compagnie française de réassurance générale, qui deviennent la Société anonyme française de réassurance Drouot est la première compagnie d assurances à acquérir un ordinateur, son choix se porte sur l IBM 705 Création du CDIA (Centre de documentation et d information de l assurance) par les assureurs Création de la Mutuelle d assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) Premiers carnets de constatation amiable et contradictoire d accident Création de la première société d assistance en France, Europ Assistance 1 er mai : mise en place de la convention d indemnisation directe des assurés (IDA) Création de la Société commerciale de réassurance (SCOR) Création du Groupement des assurés du commerce et de l industrie (GACI) Installation du siège du Comité européen des assurances (CEA) à Paris Création de l Institut des assurances de Paris Loi du 27 février rendant obligatoire l assurance automobile Loi du 18 juillet rendant obligatoire l assurance des engins de remontées mécaniques Décret du 30 novembre pour une meilleure approche technique des conséquences du nonpaiement des primes Décret ramenant les cessions légales de 4 à 2 % Décret du 17 janvier regroupant les sociétés nationales en trois entités, UAP (Union, Séquanaise, Urbaine), AGF (Assurances générales, Phénix), GAN (Nationale, Aigle-Soleil, Caisse fraternelle) Arrêté du 11 juin instituant une clause type de bonus-malus Décret du 16 juillet : parution du Code des assurances Signature du Traité de Rome le 14 avril Directive européenne sur la carte verte automobile Union européenne : liberté d établissement pour les sociétés d assurances IARD

9 Guide des sources sur l histoire de l assurance 17 Création de la Société de réassurance des assurances mutuelles agricoles (SOREMA) de réassurance d Ile-de-France (Corifrance) Fin de la convention IDAC Mars : première liste de serrures certifiées A2P Septembre : conclusions de la commission des clauses abusives (39 clauses en multirisques habitation) Le Groupe Mutuelles unies Drouot prend le nom d AXA Septembre : affichage obligatoire d un certificat d assurance sur les véhicules Le 1 er octobre, application de la convention IDAC (indemnisation des accidents corporels) Loi Spinetta du 4 janvier rendant obligatoire l assurance construction Elle organise l indemnisation automatique par les assureurs dans le cadre de l assurance dommage ouvrage, les désordres de construction relevant de la garantie décennale Loi du 7 janvier sur l assurance automobile : les membres de la famille du conducteur ou de l assuré sont désormais considérés comme des tiers Loi du 13 juillet sur l indemnisation des victimes des catastrophes naturelles Loi Quilliot du 22 juin rendant obligatoire l assurance contre les risques locatifs Loi du 7 janvier transférant à l Etat l assurance des risques d émeutes et de mouvements populaires Arrêtés du 22 juillet modifiant la clause type de bonus-malus et mesures d encadrement tarifaire en assurance automobile Loi Badinter du 5 juillet organisant l indemnisation automatique des victimes d accidents de la circulation directement par les assureurs Loi du 11 juin sur l assurance vie relative à l information des assurés et à la transparence des contrats Loi du 25 juin (Méhaignerie) maintenant l obligation d assurance pour les risques locatifs Loi du 9 septembre créant un régime d indemnisation des victimes d actes de terrorisme Union européenne : liberté d établissement pour les sociétés d assurances vie Directive européenne sur l assistance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

10 18 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Suppression de la direction des Assurances et répartition des fonctions de contrôle et de réglementation entre la direction du Trésor (ministère des Finances) et la Commission de contrôle des assurances (CCA) Septembre : conclusion avec l Etat d une convention sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales et l assurance des personnes séropositives Décembre : engagement de la profession à participer à une contribution exceptionnelle au Fonds d indemnisation des transfusés victimes du sida Mai : nouvelle convention collective des sociétés d assurances Décret du 29 juin relatif à l indemnisation des dommages matériels résultant d actes de terrorisme Loi du 31 décembre transformant toutes les entreprises d assurances à forme civile en sociétés d assurances mutuelles Loi du 31 décembre portant adaptation du Code des assurances à l ouverture du marché européen Loi Evin sur la prévoyance complémentaire Loi du 25 juin permettant d indemniser les catastrophes naturelles intervenues dans les départements d Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte Loi du 25 juin rendant la garantie tempête obligatoire dans tous les contrats incendie couvrant des biens en France. Décret du 6 juillet créant le Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme Décret du 23 novembre relatif à l apprentissage anticipé de la conduite automobile à partir de 16 ans Directive européenne sur la protection juridique Directive européenne du 22 juin sur la libre prestation de services en assurance non-vie

11 Guide des sources sur l histoire de l assurance 19 Février : modification du statut de la Caisse centrale de réassurance en société anonyme dont l actionnaire principal est l Etat Octobre : mise en place d un dispositif de médiation par la profession Privatisation de l UAP Février : signature d un accord pour la transformation du régime de retraite de l assurance Privatisation des AGF Fusion AXA-UAP Avril : signature d une convention entre la Fédération française des sociétés d assurances et la FNSAGA (Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances) fixant les principes des relations entre les agents généraux et les sociétés d assurances Privatisation du GAN Loi du 26 juillet relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Loi du 19 mai 1998 introduisant un nouveau régime de responsabilité objective du producteur de produits défectueux Octobre : adoption de la directive européenne sur la surveillance complémentaire des entreprises d assurances appartenant à un groupe d assurances TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. Fonds Robert Dufourg Banque de France et Assurances Générales de France

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. Fonds Robert Dufourg Banque de France et Assurances Générales de France ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL Fonds Robert Dufourg Banque de France et Assurances Générales de France 2012 041 INTRODUCTION Activités Assurances Présentation de l entrée Ce fonds est entré aux

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL LE SOLEIL L'AIGLE COMPAGNIE GÉNÉRALE DE RÉASSURANCE 117 AQ

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL LE SOLEIL L'AIGLE COMPAGNIE GÉNÉRALE DE RÉASSURANCE 117 AQ ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL LE SOLEIL L'AIGLE COMPAGNIE GÉNÉRALE DE RÉASSURANCE 117 AQ INTRODUCTION Activités assurances Présentation de l entrée Ce fonds est transféré aux Archives nationales

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

Le métier d actuaire IARD

Le métier d actuaire IARD JJ Mois Année Le métier d actuaire IARD Journées Actuarielles de Strasbourg 6-7 octobre 2010 PLAN Présentation de l assurance non vie Le rôle de l actuaire IARD La tarification des contrats L évaluation

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant

Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant Ministère de L'enseignement Supérieur et de la recherche scientifique Université Ferhat Abbas Evolution du Marche Des Assurances en Algérie et La Réglementation Le Régissant 2a 2011 26 25 PARTIE 1 : EVOLUTION

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

PARTIE 1. Phénoménologie

PARTIE 1. Phénoménologie TABLE DES MATIÈRES Du même auteur........................................ Table des matières....................................... Abréviations........................................... Sigles.................................................

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise Ne négligez surtout pas les assurances de votre entreprise Animé par : Valérie Cadiou, Responsable Commerciale GROUPAMA et Maître Emmanuel Ergan Cabinet LEPORZOU DAVID ERGAN Un diagnostic assurance indispensable

Plus en détail

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Assurances de dommages (en général) - GAREAT MAI 2014 - Mieux connaître l assurance Fraude et malveillance (2 ème partie) MAI 2014 - Dommages

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 25 septembre 2008 C2008-47 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 5 août

Plus en détail

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance L assurance est une relation de confiance Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection en partenariat avec Axa Assistance Cotisations annuelles toutes taxes comprises Responsabilité

Plus en détail

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Commission nationale d Entraide VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Conseil national de l Ordre des médecins nov. 2004 (MAJ nov. 2006) Formalités administratives obligatoires pour l exercice de la médecine Exigées

Plus en détail

Le Marché Tunisien des Assurances en

Le Marché Tunisien des Assurances en Le Marché Tunisien des Assurances en 2 1 3 Tunisian Insurance M a r k e t i n 2 1 3 Décembre 213 L ASSURANCE TUNISIENNE en 213 1 Introduction SOMMAIRE I- L environnement économique... 6 II- Le marché

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2010 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES. Une affaire de Spécialistes!

LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES. Une affaire de Spécialistes! LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES Une affaire de Spécialistes! 1 Le point sur les assurances L assurance des biens de l entreprise L assurance de Responsabilité

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. Le Soleil et l'aigle, assurances 145 AQ

ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL. Le Soleil et l'aigle, assurances 145 AQ ARCHIVES NATIONALES DU MONDE DU TRAVAIL Le Soleil et l'aigle, assurances 145 AQ INTRODUCTION Activités assurances Présentation de l entrée Ce fonds est transféré aux Archives nationales site de Paris en

Plus en détail

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules d exception. en partenariat avec Axa Assistance

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules d exception. en partenariat avec Axa Assistance L assurance est une relation de confiance Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules d exception en partenariat avec Axa Assistance Cotisations annuelles toutes taxes comprises Responsabilité

Plus en détail

1 er. trimestree 2014

1 er. trimestree 2014 Note de conjoncture du marché des assurances 1 er trimestree 214 PRODUCTION DU 1 er TRIMESTRE 214 : EVOLUTION DE LA PRODUCTION : Le chiffre d affaires 1 réalisé par le secteur durant le 1 er trimestre

Plus en détail

L histoire de l assurance en Algérie

L histoire de l assurance en Algérie POINT DE VUE POINT OF VIEW Assurances et gestion des risques, vol. 81(3-4), octobre-décembre 2013, 285-290 Insurance and Risk Management, vol. 81(3-4), October-December 2013, 285-290 L histoire de l assurance

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

Mon véhicule. Bien assuré. avec. le Crédit Mutuel

Mon véhicule. Bien assuré. avec. le Crédit Mutuel Bien assuré avec le Crédit Mutuel Mon véhicule Bien assuré, avec le Crédit Mutuel Lors de l achat d un véhicule, tout commence par le financement et l assurance. 7jours 7 La meilleure assurance auto, c

Plus en détail

Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée

Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Ce document a été établi par les soins de la société AXA dans le cadre de son partenariat avec le réseau France Initiative. Sommaire Ce document

Plus en détail

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005 SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES Situation Liminaire Exercice 2005 Mars 2006 FAITS MARQUANTS 2005 Campagne de Communication sur les délais de recouvrement des primes Suite à l entrée en vigueur des nouvelles

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1) NOR : ECEX0763468L L Assemblée nationale et le

Plus en détail

MULTIRISQUES GARAGES ET PROFESSIONS DU VTM

MULTIRISQUES GARAGES ET PROFESSIONS DU VTM A S S U R A N C E S Département CEP DEMANDE DE PROJET D ASSURANCE MULTIRISQUES GARAGES ET PROFESSIONS DU VTM PROPOSANT Nom, prénom ou Raison Sociale.. Adresse. Code postal Ville... Code APE...SIRET Date

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n 98-A-03 du 24 février 1998 relatif à une demande d avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l assurance

Plus en détail

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND

Plus en détail

Chiffres clés du marché français

Chiffres clés du marché français Chiffres clés du marché français Version présentée lors de la conférence de presse du 27 janvier 2011 Conférence de presse du 27 janvier 2011 1 L environnement économique et financier Une croissance modérée

Plus en détail

Décision n 14-DCC-149 du 13 octobre 2014 relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté

Décision n 14-DCC-149 du 13 octobre 2014 relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-149 du 13 octobre 2014 relative à la fusion du groupe AG2R La Mondiale et de la mutuelle ViaSanté L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

FORMATION DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET DES PERSONNELS DES SERVICES PRODUCTION DES SOCIETES D'ASSURANCE

FORMATION DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET DES PERSONNELS DES SERVICES PRODUCTION DES SOCIETES D'ASSURANCE FORMATION DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES ET DES PERSONNELS DES SERVICES PRODUCTION DES SOCIETES D'ASSURANCE Objectif : mettre à la disposition du marché Sénégalais des assurances, un personnel pluridisciplinaire

Plus en détail

233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt (1866-1951)

233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt (1866-1951) ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES 233 J Fonds des mutualités des communes de La Grande-Fosse et d Hagécourt (1866-1951) Répertoire numérique détaillé établi par Lolita GEORGEL étudiante en master 1 Sciences

Plus en détail

L Assurance. L Assurance

L Assurance. L Assurance L Assurance Benjamin Leroy et Sébastien Vidal L Assurance Définition et Historique Assurance directe et privée Assurance indirecte et Assurance sociale Mutuelle Fondement économique de l assurance 2 Définition

Plus en détail

COMMENT LES FINANCES INFLUENCENT-ELLES LES ACTIVITÉS D UNE MUTUELLE?

COMMENT LES FINANCES INFLUENCENT-ELLES LES ACTIVITÉS D UNE MUTUELLE? COMMENT LES FINANCES INFLUENCENT-ELLES LES ACTIVITÉS D UNE MUTUELLE? Présenté au Cercle finance du Québec Par Sylvain Fauchon, FCAS, FICA Chef de la direction Le 1 er octobre 2014 PROMUTUEL ASSURANCE 1852

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes

Plus en détail

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65

Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2. Section K Division 65 Nomenclatures 2008 NAF rév. 2 - CPF rév. 2 Section K Division 65 65 ASSURANCE Cette division comprend la souscription de contrats d'assurance de rente et d'autres formes de contrat d'assurance ainsi que

Plus en détail

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE Assurances pour entreprises UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE 30.00.005/00 10/14 ASSURANCES POUR ENTREPRISES Une protection optimale pour votre entreprise Entreprendre, c est accepter d assumer

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 214 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances relevant du

Plus en détail

Prestataires de services

Prestataires de services Prestataires de services Découvrez les solutions d assurance et d assistance destinées à protéger votre activité professionnelle et à préserver votre vie privée. www.allianz.fr Avec vous de A à Z 2 Allianz,

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 407 Centre de documentation et d information de l assurance Juin 2007 L assurance des deux-roues à moteur Motos, mini-motos, boosters, cyclomoteurs, scooters doivent être assurés, quelle que soit leur

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 212 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE

PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE ANNEXE 1 : PERIMETRE D APPLICATION DE L ACCORD RELATIF A LA DIVERSITE ET A L EGALITE DES CHANCES AU SEIN DE GROUPAMA 24/10/2008 PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE SOCIETE FNG ET HOLDINGS Groupama SA Fédération

Plus en détail

Les régimes de retraite de la branche 26

Les régimes de retraite de la branche 26 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les régimes de retraite

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 414 Juillet 2007 Centre de documentation et d information de l assurance La voiture et l assurance > Une garantie obligatoire La garantie responsabilité civile Seule assurance obligatoire en automobile,

Plus en détail

Aprecialis Actuariat conseil. Actuaires en assurance de personnes et IARD

Aprecialis Actuariat conseil. Actuaires en assurance de personnes et IARD Actuariat conseil Actuaires en assurance de personnes et IARD une démarche efficace L objectif Les consultants d Aprecialis ont toujours pour objet la vérité technique. Ils explicitent les enjeux et les

Plus en détail

F. Vilnet. Association des professionnels de la réassurance en France

F. Vilnet. Association des professionnels de la réassurance en France La réassurance r Journée Benfield,, Mai 2007 F. Vilnet 1 Sommaire L évolution de la réassurancer Mondialisation Extension Européanisation Evolution La réassurance r Evolution de la Place Situation de la

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 2 bis du 2 avril 2009 C2008-77 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 28 octobre

Plus en détail

expertise complète pour vos projets

expertise complète pour vos projets Choisissez une expertise complète pour vos projets d entrepreneur > Une vision globale pour bien assurer >toute l entreprise et la vie privée. > ASSURANCES DE PERSONNES ASSURANCES DES BIENS Obligations

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre.

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Transports Terrestres Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Pack Transport Métiers du Transport Routier de Marchandises les solutions Entreprises Faits réels Mars 2008

Plus en détail

Il est gérant assureur, depuis 17 ans ; Prof libérale et courtier Délégué pour le CDIA (Centre de Documentation et d Information de l Assurance).

Il est gérant assureur, depuis 17 ans ; Prof libérale et courtier Délégué pour le CDIA (Centre de Documentation et d Information de l Assurance). Agence de Développement Economique Et Touristique des Vosges "à usage uniquement interne" Semaine N 24 / Rapport de visite N 145 / Date d émission : 01/02/2012 Objet : Club des repreneurs Emetteur : Francine

Plus en détail

>>> Vocabulaire pratique de l assurance. Centre de documentation et d information de l assurance G 101. Décembre 2005. Accident

>>> Vocabulaire pratique de l assurance. Centre de documentation et d information de l assurance G 101. Décembre 2005. Accident G 101 Décembre 2005 Centre de documentation et d information de l assurance Vocabulaire pratique de l assurance Accident Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages

Plus en détail

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN 25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr 3 Les

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014)

PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014) PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014) Sont assurés dans les lycées: I - Les bâtiments A. dommages aux biens (détail de la procédure sinistre) B. responsabilité civile (détail de

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1 L assurance française contre les catastrophes 1 Les différents périls et leurs victimes Catastrophes naturelles (hors vent) Tempêtes Terrorisme Catastrophes technologiques Catastrophes écologiques Dommages

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements Notice bénévoles Assurance Assureur officiel de la FFME Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération Française

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

Nom et prénom du maître de service :.. Fonction :.. Auprès de quelle compagnie?.. Moment (entrée, sortie, classe, récréation, trajet) :..

Nom et prénom du maître de service :.. Fonction :.. Auprès de quelle compagnie?.. Moment (entrée, sortie, classe, récréation, trajet) :.. Circonscription de :... RAPPORT D ACCIDENT SCOLAIRE Premier degré A remplir par le Directeur de l école : en un exemplaire original et un double certifié conforme à l original et adressé à l autorité hiérachique

Plus en détail

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014 Information sur l assurance des Professionnels 1 MAJ 7 février 2014 2 Le créateur repreneur, quels besoins en assurance? L Assurance automobile Dans le cadre professionnel Assurance du risque professionnel

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

La reconnaissance n est pas une question d âge!

La reconnaissance n est pas une question d âge! Auto La reconnaissance n est pas une question d âge! Kit 1 ère Assurance Auto Jusqu à - 35 % sur votre tarif! AXA récompense les jeunes qui se conduisent en personnes responsables. Chez Axa, les personnes

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 8 bis du 26 octobre 2007 C2007-49 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l emploi du 21 août 2007,

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-12 du 1 er février 2011 relative à la création d une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-181 du 27 décembre 2012 relative à l affiliation de la Mutuelle Générale de l Économie, des Finances et de l Industrie (MGEFI) à l union mutualiste de groupe Istya

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

G R O U P E COURTAGE D ASSURANCE

G R O U P E COURTAGE D ASSURANCE COURTAGE D ASSURANCE G R O U P E Le groupe GSA GSA, c est l expérience d un groupe au service de votre assurance : Le groupe GSA, crée en 1988, s adresse à une clientèle exigeante et prestigieuse composée

Plus en détail

Réforme bancaire : ce que dit le

Réforme bancaire : ce que dit le Réforme bancaire : ce que dit le projet de loi Le Monde.fr 27.11.2012 à 19h15 Mis à jour le 28.11.2012 à 07h13 Par Anne Michel Le projet de loi vise à "remédier à certaines carences du dispositif de régulation

Plus en détail

Décision n 14-DCC-109 du 28 juillet 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle

Décision n 14-DCC-109 du 28 juillet 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-109 du 28 juillet 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Myriade par Eovi-MCD Mutuelle L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification

Plus en détail

Allianz, assureur officiel de la FFME

Allianz, assureur officiel de la FFME Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la

Plus en détail

Les assurances directes- Rapport français

Les assurances directes- Rapport français Les assurances directes- Rapport français Agnès Pimbert Maître de conférences à l Université de Poitiers, Equipe de recherche en droit privé (EA 1230) L assurance directe désigne le mécanisme d indemnisation

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail

L ASSURANCE TUNISIENNE en 2012

L ASSURANCE TUNISIENNE en 2012 94 L ASSURANCE en 212 L ASSURANCE en 212 1 L ASSURANCE en 212 2 SOMMAIRE Introduction I L environnement économique... 6 II Le marché tunisien des assurances... 6 III Les données clés du secteur... 8 IV

Plus en détail

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 77 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté

Plus en détail

CATALOGUE E-LEARNING EN ASSURANCE. 2014 Catalogue assurance professionnels et particuliers

CATALOGUE E-LEARNING EN ASSURANCE. 2014 Catalogue assurance professionnels et particuliers CATALOGUE E-LEARNING EN ASSURANCE 2014 Catalogue assurance professionnels et particuliers Notre offre Depuis de nombreuses années, nos formateurs développent des solutions parfaitement adaptées à nos clients

Plus en détail

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre.

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Construction Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. BTPlus Concept Métiers de la maîtrise d œuvre les solutions Entreprises Faits réels Octobre 2006 : étude d implantation

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT

LA CFTC VOUS SOUTIENT LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Être adhérent CFTC, c'est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel www.cftc.fr Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre

Plus en détail

Connaissez-vous tous les avantages des contrats AXA?

Connaissez-vous tous les avantages des contrats AXA? Professionnels Connaissez-vous tous les avantages des contrats AXA? Multirisque professionnelle Auto Santé Prévoyance Retraite Édition 2011 Multirisque Professionnelle Et apporte une gamme de solutions

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail