TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE L ASSURANCE

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1 TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

2 10 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Autorisation de la 1 e tontine royale Le Lloyd s s installe rue des Lombards Lancement du 2 e emprunt tontinier Lancement du 3 e emprunt tontinier Création en France du Bureau des incendies Lancement d un emprunt tontinier Lancement d un emprunt tontinier Antoine Deparcieux publie une table de mortalité dans son Essai sur les probabilités de la durée de la vie humaine Création en France de l Association mutuelle contre les incendies Création de la Chambre générale des assurances Création de la Société d assurances générales contre l incendie des frères Périer d assurances contre l incendie de Clavière et Batz royale d assurance vie Louis XVI autorise un projet d assurances réciproques contre les dommages causés par la grêle proposé par Pierre-Bernard Barrau Edit de Louis XIV créant une Compagnie générale des assurances et grosses aventures Transformation des tontines royales en rentes viagères à taux fixe par arrêt du Conseil du roi de France Edit du 27 juillet permettant à la Compagnie d assurances contre les incendies de se diviser en deux branches, une contre l incendie, l autre sur la vie Calcul des probabilités de Jacques Bernoulli Découverte par le mathématicien anglais Abraham de Moivre du concept de l écart type

3 Guide des sources sur l histoire de l assurance 11 Création de la Société d assurances réciproques par Pierre-Bernard Barrau Suspension par le Conseil d Etat le 30 septembre de la Société d assurances réciproques jugée trop fragile Création le 4 septembre de la première mutuelle incendie d assurances maritimes Publication par Pierre Simon de Laplace de son ouvrage Théorie analytique des probabilités Création de la compagnie d assurances le Phénix royale incendie Premier accord tarifaire incendie entre la Compagnie royale, le Soleil et la compagnie française le Phénix Premier contrat de réassurance signé entre la Royale incendie et les Propriétaires réunis de Bruxelles Création de la compagnie d assurances : l Union Création de la compagnie d assurances le Soleil par Thomas de Colmar, inventeur de la première machine à calculer commercialisée Décret du 24 août supprimant les sociétés d assurances et les caisses d escompte Un arrêté préfectoral de la Marne rétablit la Caisse départementale des incendiés qui était autrefois confiée à l évêché Avis du Conseil d Etat rendant obligatoire l autorisation pour la création des associations d assurances mutuelles contre les ravages de la grêle et les épizooties Décret prévoyant la création d une compagnie investie du monopole de l assurance qui aurait à sa charge le corps des pompiers Ordonnance royale autorisant l assurance contre l incendie Le Conseil d Etat autorise l assurance sur la vie Naissance à Anvers du bureau Veritas, organisme international d assurance maritime TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

4 12 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Création du Comité syndical des compagnies à primes fixes contre l incendie, ancêtre de l Assemblée plénière des sociétés d assurances dommages (APSAD) Apparition des assurances mixtes dans les statuts de la Compagnie d assurances générales Naissance de la Seine, société d assurances contre les accidents causés par les chevaux et les voitures Naissance de l Urbaine incendie Naissance de l Urbaine vie Création par Napoléon III d une Caisse générale des assurances agricoles Création par le comte de Raincy, directeur du Soleil, du Syndicat général des compagnies d assurances à primes fixes contre l incendie qui regroupait 16 compagnies Création de la Caisse générale de réassurances pour trente ans par décret impérial du 29 août Naissance de la première société d assurances accident : la Préservatrice Fondation, sous la garantie de l Etat, des caisses d assurances en cas de décès et en cas d accident 26 juillet : loi sur les sociétés anonymes Décret du 22 janvier permettant la création de sociétés d assurances (sauf les tontines et les sociétés d assurances sur la vie) sans autorisation Fondation de la Caisse internationale de réassurance Création d une branche vie au sein de la compagnie du Soleil Création par Hippolyte Charlon du Cercle des actuaires français Création de la compagnie d assurances sur la vie l Atlas Absorption par l Union de la Caisse internationale de réassurance

5 Guide des sources sur l histoire de l assurance 13 Création de la compagnie d assurances sur la vie le Patrimoine L Allemagne interdit aux compagnies françaises d exercer en Alsace-Lorraine annexée Liquidation de la Caisse générale de réassurance Création de la première société française de réassurance : la Société anonyme de réassurance Création de l Institut des assurances qui délivre des cours gratuits sur deux ans Fondation de l Institut des actuaires français Création du Syndicat des compagnies d assurances sur la vie Création de l Union des syndicats des compagnies d assurances transports Création du Syndicat national des courtiers d assurances (SNCA) Loi du 20 mars relative à la création des syndicats professionnels Loi du 1 er avril élargissant les compétences des mutuelles qui peuvent désormais pratiquer toutes les formes d assurances ou se spécialiser Loi du 9 avril sur la réparation des accidents du travail et la responsabilité de l employeur Décret portant création des commissaires contrôleurs des sociétés d assurances contre les accidents du travail La loi du 30 juin ajoute les accidents agricoles à la liste des accidents du travail couverts par la loi du 9 avril Aux Etats-Unis, Herman Hollerith construit la première machine mécanographique fonctionnant à l aide de cartes perforées selon un code spécifique TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

6 14 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE européenne de réassurance Création de la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (FNSAGA) Création du Bureau central français des compagnies d assurances pour l étude des statistiques concernant les accidents automobiles Création de la Fédération française des sociétés d assurances 12 août : le Comité d organisation des assurances promulgue un règlement instituant un tarif minimal obligatoire en matière de risques industriels Loi du 4 juillet instituant les privilèges de la mutualité agricole Loi du 17 mars sur l assurance vie obligeant les compagnies à investir dans des valeurs de tout repos et réglementant les polices d accumulation Création par décret du 26 octobre du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par scission du ministère du Commerce; il y intègre la direction des Assurances et de la Prévoyance sociale Loi sur la capitalisation Loi du 13 juillet réglementant le contrat d assurance Loi sur l assurance automobile Décret-loi du 14 juin uniformisant les différents règlements et le contrôle de l Etat sur les sociétés d assurances et de capitalisation Loi du 12 juillet rattachant la direction des Assurances au ministère des Finances Loi du 24 décembre rendant obligatoire la prise en charge des actes de sabotage par les sociétés Ordonnance du 29 septembre supprimant le Comité d organisation des assurances et transfèrant ses attributions à la direction des Assurances du ministère des Finances

7 Guide des sources sur l histoire de l assurance octobre : transfert à la Sécurité sociale de la gestion des risques des accidents du travail dans l industrie et le commerce Création de l Ecole nationale d assurances (ENASS) Création de la Prévention routière financée par les assureurs Premiers contrats d assurance vie revalorisable Création du Comité d action pour la productivité dans l assurance Changement des statuts de la Fédération française des sociétés d assurances Création du Fonds de garantie automobile Création du Bureau central français transcontinentale de réassurance par la Foncière Signature entre plusieurs sociétés d une convention de règlement forfaitaire anticipé Création par les assureurs du Centre national de prévention et de protection (CNPP) et du laboratoire du feu Loi du 25 avril concernant la nationalisation partielle de 34 sociétés d assurances en 9 groupes et portant création de la Caisse centrale de réassurance (CCR) Arrêté du 30 septembre rendant aux sociétés d assurances la possibilité de fixer librement leur tarifs Décret du 5 mars relatif au statut des agents généraux d assurance IARD Décret du 15 décembre permettant la nomination d administrateurs et d un président commun dans les sociétés nationalisées Décret du 28 décembre relatif au statut des agents généraux d assurance vie Décret du 9 août permettant la fusion et la concentration des sociétés nationales d assurances et de capitalisation Loi du 28 novembre rendant obligatoire l assurance de la responsabilité civile des chasseurs Création de l INSEE TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

8 16 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Absorption de la Société anonyme de réassurance par la Compagnie française de réassurance générale, qui deviennent la Société anonyme française de réassurance Drouot est la première compagnie d assurances à acquérir un ordinateur, son choix se porte sur l IBM 705 Création du CDIA (Centre de documentation et d information de l assurance) par les assureurs Création de la Mutuelle d assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) Premiers carnets de constatation amiable et contradictoire d accident Création de la première société d assistance en France, Europ Assistance 1 er mai : mise en place de la convention d indemnisation directe des assurés (IDA) Création de la Société commerciale de réassurance (SCOR) Création du Groupement des assurés du commerce et de l industrie (GACI) Installation du siège du Comité européen des assurances (CEA) à Paris Création de l Institut des assurances de Paris Loi du 27 février rendant obligatoire l assurance automobile Loi du 18 juillet rendant obligatoire l assurance des engins de remontées mécaniques Décret du 30 novembre pour une meilleure approche technique des conséquences du nonpaiement des primes Décret ramenant les cessions légales de 4 à 2 % Décret du 17 janvier regroupant les sociétés nationales en trois entités, UAP (Union, Séquanaise, Urbaine), AGF (Assurances générales, Phénix), GAN (Nationale, Aigle-Soleil, Caisse fraternelle) Arrêté du 11 juin instituant une clause type de bonus-malus Décret du 16 juillet : parution du Code des assurances Signature du Traité de Rome le 14 avril Directive européenne sur la carte verte automobile Union européenne : liberté d établissement pour les sociétés d assurances IARD

9 Guide des sources sur l histoire de l assurance 17 Création de la Société de réassurance des assurances mutuelles agricoles (SOREMA) de réassurance d Ile-de-France (Corifrance) Fin de la convention IDAC Mars : première liste de serrures certifiées A2P Septembre : conclusions de la commission des clauses abusives (39 clauses en multirisques habitation) Le Groupe Mutuelles unies Drouot prend le nom d AXA Septembre : affichage obligatoire d un certificat d assurance sur les véhicules Le 1 er octobre, application de la convention IDAC (indemnisation des accidents corporels) Loi Spinetta du 4 janvier rendant obligatoire l assurance construction Elle organise l indemnisation automatique par les assureurs dans le cadre de l assurance dommage ouvrage, les désordres de construction relevant de la garantie décennale Loi du 7 janvier sur l assurance automobile : les membres de la famille du conducteur ou de l assuré sont désormais considérés comme des tiers Loi du 13 juillet sur l indemnisation des victimes des catastrophes naturelles Loi Quilliot du 22 juin rendant obligatoire l assurance contre les risques locatifs Loi du 7 janvier transférant à l Etat l assurance des risques d émeutes et de mouvements populaires Arrêtés du 22 juillet modifiant la clause type de bonus-malus et mesures d encadrement tarifaire en assurance automobile Loi Badinter du 5 juillet organisant l indemnisation automatique des victimes d accidents de la circulation directement par les assureurs Loi du 11 juin sur l assurance vie relative à l information des assurés et à la transparence des contrats Loi du 25 juin (Méhaignerie) maintenant l obligation d assurance pour les risques locatifs Loi du 9 septembre créant un régime d indemnisation des victimes d actes de terrorisme Union européenne : liberté d établissement pour les sociétés d assurances vie Directive européenne sur l assistance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

10 18 Guide des sources sur l histoire de l assurance TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE Suppression de la direction des Assurances et répartition des fonctions de contrôle et de réglementation entre la direction du Trésor (ministère des Finances) et la Commission de contrôle des assurances (CCA) Septembre : conclusion avec l Etat d une convention sur les règles de confidentialité du traitement des informations médicales et l assurance des personnes séropositives Décembre : engagement de la profession à participer à une contribution exceptionnelle au Fonds d indemnisation des transfusés victimes du sida Mai : nouvelle convention collective des sociétés d assurances Décret du 29 juin relatif à l indemnisation des dommages matériels résultant d actes de terrorisme Loi du 31 décembre transformant toutes les entreprises d assurances à forme civile en sociétés d assurances mutuelles Loi du 31 décembre portant adaptation du Code des assurances à l ouverture du marché européen Loi Evin sur la prévoyance complémentaire Loi du 25 juin permettant d indemniser les catastrophes naturelles intervenues dans les départements d Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte Loi du 25 juin rendant la garantie tempête obligatoire dans tous les contrats incendie couvrant des biens en France. Décret du 6 juillet créant le Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme Décret du 23 novembre relatif à l apprentissage anticipé de la conduite automobile à partir de 16 ans Directive européenne sur la protection juridique Directive européenne du 22 juin sur la libre prestation de services en assurance non-vie

11 Guide des sources sur l histoire de l assurance 19 Février : modification du statut de la Caisse centrale de réassurance en société anonyme dont l actionnaire principal est l Etat Octobre : mise en place d un dispositif de médiation par la profession Privatisation de l UAP Février : signature d un accord pour la transformation du régime de retraite de l assurance Privatisation des AGF Fusion AXA-UAP Avril : signature d une convention entre la Fédération française des sociétés d assurances et la FNSAGA (Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances) fixant les principes des relations entre les agents généraux et les sociétés d assurances Privatisation du GAN Loi du 26 juillet relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Loi du 19 mai 1998 introduisant un nouveau régime de responsabilité objective du producteur de produits défectueux Octobre : adoption de la directive européenne sur la surveillance complémentaire des entreprises d assurances appartenant à un groupe d assurances TABLEAU SYNCHRONIQUE DES GRANDES DATES DE L HISTOIRE DE

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