Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014

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1 Missions du STH Service Technique de l Habitat Séminaire ravalement 07/02/2014 Direction du Logement et de l Habitat Service Technique de l Habitat

2 La procédure de ravalement Le cadre réglementaire Si la cotation le justifie, une procédure de ravalement, demandant la remise en propreté est enclenchée en application des articles et suivants + article L du CCH (voir schéma récapitulatif ci-après) Nota: Procédure ravalement de la compétence du Maire à différencier de la procédure des édifices menaçant ruine de la compétence de la Préfecture de Police à Paris ( articles L et suivants du CCH)

3 La procédure de ravalement Le cadre réglementaire Arrêté municipal du 27/10/2000 : - Conditions de mise en application de la police administrative du ravalement à Paris - Règles d urbanisme - Conditions d obtention de délais

4 La procédure de ravalement Une procédure à l adresse, à l encontre du propriétaire Propriétaire unique Copropriété Syndic Gérant Usufruitier Nu-propriétaire Indivision Propriétaire unique SCI

5 La procédure de ravalement Mise en œuvre Un récolement systématique tous les 3 ans à l aide d outils mobiles Chaque adresse parisienne est contrôlée et cotée 1 fois tous les 3 ans (environ parcelles annuellement) Cotations 1 (très propre) et 2 (propre) : la procédure coercitive n est pas enclenchée Cotations 3 (sale) et 4 (très sale) : Enclenchement de la procédure coercitive Cette cotation tient compte de l état général de la façade, de l état des souches de cheminées, des modénatures, des accessoires visibles sur une façade (volets, descentes d eau ) 5

6 La procédure de ravalement Une organisation à l échelle du quartier

7 La procédure de ravalement 20 agents assermentés Pour pouvoir exercer ses missions, le contrôleur du ravalement doit être assermenté : formation sur une demi-journée Prestation de serment au Tribunal de Grande Instance. Une carte d agent assermenté lui est remise. L assermentation est valable dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

8 La procédure de ravalement déroulé de la procédure 1 ère lettre d information, dite L an 2 ème lettre d information est envoyée, dite L an Injonction de ravalement (arrêté municipal) + 6 mois Possibilité de saisine de la CDD Actualisation du dossier durant son instruction à la demande du Procureur Transmission d un Procès Verbal au TGI + 1 an Sommation de ravalement (arrêté municipal) + 1 an Article L du CCH Audience (Le STH est représenté) Délit - peine d amende Saisine du Président du TGI statuant comme en matière de référés pour autorisation à effectuer les travaux d offices

9 La procédure de ravalement : La commission de délais Cadre légale : délibération du conseil de Paris du 27 octobre 2000 Extrait de la délibération du 27/10/2000 source BMO

10 La procédure de ravalement : La commission de délais 1 courrier est joint avec l arrêté d injonction pour informer les destinataires de la procédures de l existence de la CDD

11 La procédure de ravalement : La commission de délais Critères d obtention d un délai et sur justificatifs : travaux importants réalisés les 2 dernières années travaux importants à venir chantier à proximité immédiate générateur de salissures ou de désordres susceptibles d affecter le bâtiment situation juridique de l immeuble qui rend impossible ou anormalement difficile le processus de décision devant aboutir au ravalement Les représentants de l immeuble sont invités à venir présenter leur dossier devant la commission Délai : entre 0 et 2 ans à compter de la date de notification de l arrêté d injonction. Un dossier peut être présenté de manière non limitative devant la commission.

12 L aspect coercitif en lien avec le parquet du TGI Sanctions pénales Article L (Loi nº du 16 décembre 1992 art. 322, art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) (Ordonnance nº du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus aux articles L à L est puni d'une amende de euros. En cas de récidive, l'amende sera de euros.

13 L aspect coercitif en lien avec le parquet du TGI Bilan des audiences 2013 : - En 2013, le Service Technique de l Habitat (STH) de la Ville de Paris s est rendu à 11 audiences pour des dossiers ravalement. Lors de ces 11 audiences, 10 dossiers ont été présentés (certains ayant été présentés sur plusieurs audiences avec les renvois successifs) - Parmi ces 10 adresses : Suite aux différents renvois, les propriétaires se sont mis dans les conditions d effectuer le ravalement et à ce jour le ravalement demandé est réalisé dans 50% des cas 50% ne sont pas ravalés Dans 1 cas sur 2, le ravalement a donc été réalisé.

14 L aspect coercitif en lien avec le parquet du TGI Bilan 2013 des dossiers transmis au Parquet : 32 dossiers ont été transmis : 1 a été entre temps ravalé suite à la 1ère audition par les services de police et 1 a déposé une déclaration préalable de travaux dans les services d urbanisme

15 L aspect coercitif en lien avec le parquet du TGI Bilan des «soit transmis» 2013 (dossiers non encore audiencés et pour lesquels le Parquet a souhaité une actualisation de données de la part du STH suite aux auditions des services de Police) : 35 dossiers ont fait l objet d une telle demande : 1 de 2011, 20 de 2012 et 14 de Parmi ces 35 dossiers, : 10 sont ravalés ou en cours de ravalement soit 28,5% avant même la 1ère audience 3 font désormais l objet d une déclaration de travaux dans les services d urbanisme En conclusion, suite aux audiences de police, un tiers des dossiers sont ravalés puis pour les 2 tiers restants, la moitié sont ravalés suite aux audiences. Nous parvenons donc à un taux d obtention de réalisation de ravalement in fine de 65%.

16 L exécution d office d un ravalement Article L132-5 (Loi nº du 8 juin 1999 art. 5 I Journal Officiel du 9 juin 1999) Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

17 L exécution d office d un ravalement Procédure très peu engagée historiquement, la dernière remontant à de nombreuses années; 1 tentative récente (2012): immeuble situé face au cimetière du Père Lachaise, ayant fait l objet d un accompagnement opérationnel et financier de la collectivité dans le cadre de l amélioration de l habitat dégradé, procédure ravalement restée sans effet, propriétaire unique en conflit avec son locataire (selon le bail, l ensemble des travaux est à la charge du locataire); Saisie du Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) statuant comme en matière de référés pour autoriser le Service Technique de l Habitat (S.T.H.) à exécuter d office les travaux de ravalement des façades ; Lancement d un marché de MOE Refus du Président du T.G.I. au motif d un règlement de la situation en cours (déclaration préalable de travaux déposée suite à notre saisie) Au 05/02/2014 : ravalement en cours par la propriétaire