LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 16/04/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Affiliation des pluri-actifs non salariés ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2001 L'arrêté du 3 mars 2003 fixe les modalités d'échanges d'informations entre les caisses pour la détermination de l'activité principale, impose des règles en matière d'information des régimes partenaires et du pluri-actif lui-même et détermine les modalités d'exercice du droit d'option ouvert au cotisant ayant débuté son activité avant le 1er mai TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n du 19/06/2002 Lettre circulaire n du 31/12/2001 1

2 1. Contexte du dispositif L arrêté du 3 mars 2003 pris pour l application en 2002 des articles R et R du code de la Sécurité sociale vient apporter des précisions relatives à l'affiliation des pluri-actifs non salariés au régime de leur activité principale. En effet, la loi du 9 juillet 1999 d orientation agricole dispose que les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. L affiliation au régime de l activité principale est déterminée selon deux critères : - le temps consacré à chaque activité, - le montant respectif des revenus professionnels. Les intéressés cotisent ainsi sur l ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale. Un décret du 26 avril 2001 a précisé les modalités d application de cette disposition. Un arrêté du 9 août 2001, déterminant les modalités déclaratives et d échanges informations entre les caisses concernées avait été pris, celui-ci étant applicable aux pluri-actifs avant le 1er janvier L ensemble du dispositif a fait l objet d une lettre-circulaire de l ACOSS n du 31 décembre Une lettre circulaire complémentaire n du 19/06/2002 a précisé les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de Pour l exercice 2002, l arrêté du 3 mars 2003 prévoit les mêmes aspects pour les pluri-actifs ayant débuté une activité après le 1er janvier Dispositions prévues par l arrêté L arrêté pris en application du décret précise les modalités déclaratives et d échanges d informations entre les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) et les caisses régionales d assurance maladie et maternité des professions non salariées non agricoles (CMR). Ces échanges d informations permettront de déterminer l activité principale des pluri-actifs. 2

3 2.1 Echanges d informations pour la détermination de l activité principale Les caisses de MSA et les CMR sont chargées de collecter les informations nécessaires à la détermination de l activité principale. L arrêté du 3 mars 2003 prévoit que les pluri-actifs indiqueront, sur la déclaration de revenus non salariés agricoles de l année 2001, l activité à laquelle ils ont consacré le plus de temps de travail et, s ils se trouvent dans une situation particulière (revenus déficitaires, revenus non connus, régime d imposition unique des revenus agricoles et non agricoles ), les recettes hors taxes réalisées au titre de chacune de leurs activités. 2.2 Pour le dixième jour au plus tard suivant la publication de l arrêté au Journal Officiel, soit le 22 mars 2003 au plus tard, les caisses de la MSA communiqueront aux CMR les informations figurant sur la déclaration de revenus agricoles ainsi que le montant des revenus agricoles retenus pour le calcul de la CSG pour l année Les CMR communiqueront, au plus tard à la même date, aux caisses de la MSA, le montant des revenus non agricoles retenus pour le calcul de la CSG pour l'année Régime compétent pour la détermination de l activité principale C est le régime qui était compétent en 2001 pour servir les prestations d assurance maladie et maternité qui déterminera le régime de l activité principale applicable. 2.4 Information des régimes partenaires Le régime compétent pour la détermination de l activité principale adressera ses conclusions pour accord, au plus tard le quinzième jour suivant la publication au Journal Officiel de l arrêté, soit le 27 mars 2003 au plus tard, aux régimes dont relèvent les pluri-actifs au titre de leurs activités non salariées (caisses ORGANIC, CANCAVA, URSSAF, CMR ou MSA). Ces conclusions seront accompagnées de l ensemble des informations qui lui auront permis de déterminer l activité principale. L absence d observation des autres régimes sous dix jours vaudra approbation de leur part. 2.5 Information du pluri-actif Dans les dix jours suivant la détermination de l activité principale, le régime compétent pour déterminer l activité principale avisera le pluri-actif du régime auquel il sera rattaché à compter du 1er janvier 2003 au titre de son activité principale. 3

4 2.6 Droit d option Certains pluri-actifs non salariés peuvent continuer à relever simultanément des deux régimes agricoles et non agricoles. Cette faculté d option n est pas ouverte aux pluri-actifs ayant débuté leurs activités après le 1er mai L arrêté fixe alors les modalités d exercice du droit d option au maintien de l affiliation simultanée au régime des non salariés agricoles et à celui des non salariés non agricoles ayant débuté leur activité avant le 29 avril Ce droit d option doit s exercer au plus tard le 15 juin 2003, la demande devant être adressée auprès de chacun des organismes de Sécurité sociale concernés. Le silence gardé par ces organismes au-delà d un mois suivant la réception de cette demande vaut décision d acceptation. 4

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