Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS

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1 Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Septembre 2010) 1. Introduction Les questions de sécurité sur les routes d une part et de pénalisation et sanction de comportements qui mettent en danger cette sécurité d autre part, constituent malheureusement aujourd hui un véritable problème de société. Les enjeux sont devenus énormes, voire disproportionnés: ils sont humains (nombre beaucoup trop élevé de victimes directes et secondaires), sociaux (conséquences du trafic et de ses effets sur la qualité de la vie en société), économiques (intérêts matériels en présence, places de travail, coûts directs et indirects du trafic routier) et politiques (la gestion du trafic devant être intégrée à la politique globale de l environnement et de l aménagement du territoire). 2. Biens juridiques La loi fédérale sur la circulation routière (LCR du , RS ) et l ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR du , RS ) représentent ainsi prioritairement des normes de droit public et non de droit pénal. Toutefois : - près de trois condamnations pénales sur cinq prononcées en Suisse (59% en 2008) concernent des infractions routières - les art. 90 à 103 LCR constituent les dispositions pénales visant à sanctionner les infractions aux multiples devoirs de 1

2 prudence et obligations que contiennent la LCR et les diverses ordonnances qui la complètent; l ensemble vise à protéger la sécurité publique (comme bien juridique collectif) par la régulation de la circulation sur la voie publique. Les violations des règles de la circulation ayant malheureusement aussi diverses conséquences dommageables pour la vie, la santé, l intégrité corporelle ou encore le patrimoine, elles donnent lieu à des questions de concours d infractions et de normes pénales, en particulier avec les dispositions du CPS qui protègent d autres biens juridiques, individuels (notamment: vie, santé, intégrité corporelle) ou collectifs (ex: la circulation publique, art. 237 CPS). 3. La LCR contient ainsi: Des dispositions générales (art. 1-6), notamment avec une répartition de compétences entre la Confédération, les cantons et les communes Des règles (art. 7-17) relatives aux véhicules automobiles, à leur contrôle, aux permis de circulation et de conduire et, notamment au retrait du permis de conduire (art ) Des règles (art ) relatives aux véhicules sans moteur Des dispositions communes (art ), relatives notamment à l autorité compétente pour prononcer le retrait des permis, à la procédure et aux voies de recours Les règles de la circulation proprement dites (art b), qui prescrivent un grand nombre de devoirs de prudence et sont subdivisées en: Règles de prudence valables pour tous les usagers de la route (art ), dont nous mettrons en évidence: La règle de prudence fondamentale, de respect d autrui dans la circulation: art. 26 LCR, dont découle le principe de la confiance, qui ne peut être 2

3 invoqué que par l usager de la route dont le comportement est absolument irréprochable ( cf. ATF 129 IV 39). Règles de prudence valables pour les conducteurs de véhicules (avec et sans moteur, art ), dont nous mettrons en évidence: La règle (très exigeante) de maîtrise constante de son véhicule et, par conséquent, de s abstenir de conduire si l on est sous l influence de l alcool, de stupéfiants, de médicaments, surmené, gêné ou pas en mesure de respecter ce devoir, pour toute autre raison: art. 31 (+ 55) LCR + art. 2-3 OCR La règle d adaptation de la vitesse aux circonstances ainsi que de respect des limitations de vitesse: art. 32 LCR + art. 4-4a-5 OCR La règle de prudence et de priorité à accorder aux piétons: art. 33 LCR + art. 6 OCR Règles relatives aux manœuvres de la circulation (art , conduite à droite, croisement et dépassement, parcage, etc.) Mesures de protection dans la circulation routière (art , utilisation de signes, avertisseur, éclairage, etc. + cf. art. 57 al. 5 LCR: base légale de l obligation du port de la ceinture de sécurité et du casque sur les moto(cycles)) Règles de prudence valables pour les autres usagers de la route (qui ne sont pas des conducteurs, art ), dont nous mettrons surtout en évidence les règles de prudence à respecter par les piétons: art. 49 LCR OCR Règles relatives aux devoirs en cas d accident: art. 51 LCR OCR Les règles relatives à la responsabilité civile et à l assurance obligatoire des véhicules (art ). 3

4 Les dispositions pénales sanctionnant les violations des règles prescrites par la LCR et développées ou complétées par les ordonnances (art ), dont nous mettrons en évidence: A. Les conditions générales de la répression: art. 100 LCR: ch. 1: incrimination de la négligence et règle de l opportunité des sanctions ch. 2: instigation ou non empêchement par un employeur ou un supérieur à la commission d une infraction ch. 3: responsabilité de la personne qui accompagne un-e élève conducteur-trice ch. 4: conditions d admission d un fait justificatif lors de courses officielles d urgence art. 101 LCR: cas des infractions commises à l étranger par une personne domiciliée en Suisse art. 102 LCR: les relations avec d autres lois pénales, en particulier le CPS. B. Les infractions spéciales prévues par la LCR: art. 90 LCR: Violation des règles de la circulation Violation simple (de mise en danger abstrait de la sécurité publique): art. 90 ch. 1 LCR (contravention) Violation grave (de mise en danger concret de la sécurité publique): art. 90 ch. 2 LCR (délit) 4

5 art. 91 LCR: Conducteurs dans l incapacité de conduire (nouvelle version entrée en vigueur le ) art. 91 al. 1 LCR: Conduite en état d ébriété par un conducteur de véhicule automobile: depuis le 1 er janvier 2005, le taux d alcoolémie à partir duquel un conducteur est considéré comme étant sous l influence de l alcool (art. 31 al. 2 et 55 LCR + 2 al. 1 OCR + 1 de l OAF entrée en vigueur le ) est de 0,5 gramme pour mille; conséquences pénales et administratives: - entre 0,5 et 0,8 pour mille, il s agit d une violation simple de l art. 91 al. 1 LCR (contravention) et, si le conducteur a de bons antécédents, le permis de conduire ne devrait pas lui être retiré, mais il recevra un avertissement (cf. art. 16a LCR); - dès 0,8 pour mille, qui constitue un taux d alcoolémie qualifié (selon l art. 1 al. 2 OAF), il s agit alors d une violation grave de l art. 91 al. 1 LCR (délit) et le permis de conduire doit être retiré (retrait obligatoire d admonestation au sens de l art. 16c LCR). Art. 91 al. 2 LCR: conducteur d un véhicule automobile incapable de conduire pour d autres raisons que l ébriété, notamment la consommation de stupéfiants, de médicaments ou le surmenage: délit art. 91 al. 3 LCR: conducteur d un véhicule sans moteur incapable de conduire (quelle que soit la raison): contravention art. 91a LCR: Opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l incapacité de conduire (nouvelle disposition entrée en vigueur le et remplaçant l ancien art. 91 al. 3 LCR) 5

6 al. 1: dans le cas d un conducteur de véhicule automobile: délit al. 2: dans le cas de conducteurs de véhicule sans moteur ou d autres usagers de la route (notamment un piéton): contravention art. 92 LCR: Violation des devoirs en cas d accident: art. 92 ch. 1 LCR (contravention) Délit de fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d un accident: art. 92 ch. 2 LCR (délit et lex specialis par rapport à l art. 128 CPS) art. 93 LCR: Porter atteinte à l état de sécurité d un véhicule: art. 93 ch. 1 LCR (délit) Conduire ou tolérer l usage d un véhicule en état défectueux: art. 93 ch. 2 LCR (contravention) art. 94 LCR: Vol d usage d un véhicule automobile: art. 94 ch. 1 LCR (délit) Usage d un véhicule automobile confié (cas spécial d abus de confiance limité à l usage et non à l appropriation): art. 94 ch. 2 LCR (contravention) Vol d usage d un cycle: art. 94 ch. 3 LCR (contravention) art. 95 LCR: Conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait du permis de conduire (NB: les ch. 2, 3 et 4 sont nouveaux, entrés en vigueur le ) 6

7 art. 96 LCR: Circuler sans permis de circulation (96 ch. 1: contravention) ou sans couverture d assurance responsabilité civile (96 ch. 2: délit) art. 97 LCR: Usage abusif de permis ou de plaques (délit) art. 98 LCR: Atteintes aux signaux et marques (contrav.) art. 99 LCR: Autres infractions (contraventions) 4. Questions de concours d infractions et de normes pénales 4.1 Concours parfaits possibles, notamment: entre plusieurs infractions à la LCR (art. 90 à 103); entre infractions routières et infractions au CPS: - en particulier les art. 125 ou 117 CPS (voire , 129 ou 111 CPS lorsque le dol éventuel au moins est retenu); - mais aussi p. ex. les normes relatives à l escroquerie (146 CPS: cf. ATF 126 IV 84) ou au vol (139 CPS, p. ex. trafic de voitures volées (139 ch. 3 CPS) et usage abusif de permis ou de plaques (97 LCR)); - les art. 246, 251 ou 252 CPS peuvent entrer en concours parfait avec l art. 97 LCR, si l auteur a à la fois falsifié un permis de conduire ou de circulation (qui est un titre authentique, cf. art. 110 ch. 5 al. 2 CPS, le comportement de falsification relevant alors, selon le dessein de l auteur, soit de l art. 251 soit de l art. 252 CPS) ou falsifié une plaque (comme marque officielle: 246 CPS) et fait un usage abusif de permis ou de plaques non falsifiées (97 LCR). 7

8 4.2 Concours imparfaits, notamment: entre l art. 90 ch. 2 LCR et l art. 125 ou 117 CPS (voire , 129 ou 111 CPS): les infractions matérielles (souvent de lésion) du CPS priment et absorbent alors la mise en danger concret de l art. 90 ch. 2 LCR (= concours imparfait par aggravation); entre l art. 92 ch. 2 LCR (délit de fuite après accident où une personne a été blessée) et l art. 128 CPS (omission de prêter secours à une personne que l auteur a blessée): dans ce cas, l art. 92 al. 2 LCR prime par spécialité; en cas de vol d usage d un véhicule, l art. 94 LCR l emporte aussi par spécialité sur l art. 141 CPS. 5. Jurisprudence Le 21 mars 1997, vers 20 heures, M. Stolz roule à environ 50 km/h au volant de sa voiture dans le village de Rheinfelden en direction de Bâle. La voiture conduite par Mme Haupt roule juste derrière lui. M. Stolz, dont l attention était attirée par une moto au bord de la chaussée, remarque au dernier moment que M. Faul s était engagé sur un passage pour piétons: malgré un violent coup de frein, il ne parvient pas à éviter le piéton, le renverse et le blesse. Mme Haupt, elle aussi surprise par les événements, freine trop tardivement et heurte l arrière du véhicule de M. Stolz qui est projeté une seconde fois sur le corps du piéton... cf. ATF 125 IV 195 ATF 125 IV 189 (violation de règles de la circulation et lésions corporelles graves): la personne qui accepte qu un cycliste s accroche à son épaule alors qu elle conduit correctement un vélomoteur ne répond pas pénalement des lésions endurées par le cycliste qui est tombé. 8

9 ATF 129 IV 39: - principe de la confiance (26 LCR); - devoirs du conducteur et du piéton en présence d un passage pour piétons avec refuge (33 al. 2 et 6 al. 1 OCR, 49 al. 2 LCR et 47 al. 1 et 2 OCR). ATF 116 IV 71 (revirement de jurisprudence) et 117 IV 186: = conduite en état d ébriété et participation de tiers: seule la participation secondaire à l infraction de l art. 91 LCR est possible, la co-activité étant exclue, sauf si le tiers est l accompagnateur (pris de boisson) d un élève conducteur (également pris de boisson): ATF 128 IV 272. ATF 130 IV 32: - conduite sous l effet du cannabis (art. 31 al. 2 LCR, 2 al. 1 et 2 OCR et 90 ch. 2 LCR: violation grave en raison de l inaptitude à conduire). ATF 126 IV 192 (art. 35 al. 1, 44 al. 1 et 90 ch. 2 LCR; art. 8 al. 3 et 36 al. 5 let. a OCR): violation grave d'une règle de la circulation retenue à la charge d'un conducteur qui, sur l'autoroute, a dépassé deux véhicules par la droite, alors que le trafic de fin d'après-midi était dense. ATF 131 IV 133: violation grave des règles de la circulation routière par l inobservation d une distance suffisante lorsque des véhicules se suivent (art. 90 ch. 2 LCR en lien avec 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR): cas d un automobiliste qui, à plus de 100 km/h sur la voie de dépassement d une semi autoroute, a suivi sur 800 m et à une distance de 10 m seulement environ, une voiture en train de dépasser deux véhicules, cela dans l intention manifeste de contraindre le conducteur ainsi talonné d accélérer ou de se rabattre sur la piste de droite. Un automobiliste a été enregistré par un radar alors qu il roulait à une vitesse de 152 km/h. sur une autoroute Quid? cf. ATF 123 II 106 / JdT 1997 I tableau ci-après: 9

10 Cas particulier d excès de vitesse (infractions aux art. 32 LCR, 4 et 4a OCR) et de leurs qualifications et conséquences juridiques (pénales et administratives) par la jurisprudence ( cf. notamment JdT 1997 I 725 et ATF 124 II 259) Autoroute (chaussées séparées) 120 km/h max. si conditions favorables Conséquences pénales d excès de vitesse Conséquences administratives d excès de vitesse Jusqu à 34 km/h 90 ch. 1 ou 2 LCR selon l ensemble des Dès 35 km/h Semiautoroute 100 km/h (chaussées non séparées) et hors localité 80 km/h max. si conditions favorables Dès 30 km/h Intérieur des localités 50 km/h max. si conditions favorables Jusqu à 30 km/h Cas de peu de gravité (+ circonstances concrètes favorables: bonnes conditions de circulation; bons antécédents) Cas de gravité moyenne (+ circonstances concrètes favorables) (ATF 122 IV 173) De 31 à 34 km/h Cas grave (ou défavorables: mauvaises conditions de circulation; récidive) 90 ch. 2 LCR: cas grave indépendamment des Jusqu à 29 km/h 90 ch. 1 ou 2 LCR selon l ensemble des 90 ch. 2 LCR: cas grave indépendamment des Jusqu à 24 km/h 90 ch. 1 ou 2 LCR selon l ensemble des Dès 25 km/h 90 ch. 2 LCR: cas grave indépendamment des Dès 35 km/h Jusqu à 25 km/h Cas grave (indépendamment des ) Cas de peu de gravité (+ circonstances concrètes favorables) Cas de gravité moyenne (+ circonstances concrètes favorables) De 26 à 29 km/h Cas grave (ou défavorables) Dès 30 km/h Jusqu à 20 km/h Cas grave (indépendamment des ) Cas de peu de gravité (+ circonstances concrètes favorables) Cas de gravité moyenne (+ circonstances concrètes favorables) De 21 à 24 km/h Cas grave (ou défavorables) Dès 25 km/h Cas grave (indépendamment des ) ou avertissement (16a LCR) (16b LCR) ou avertissement (16a LCR) (16b LCR) ou avertissement (16a LCR) (16b LCR) 10

11 TF 6B_264/2007: Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) dans le domaine des excès de vitesse : réalisée objectivement en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (mais l autorité doit examiner en outre les circonstances du cas concret et les éléments subjectifs du comportement de l auteur) TF 6B_1028/2008: Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR), définition et cas d application à un excès de vitesse en zone 30 TF : «les conditions de circulation à l'intérieur des zones 30 ne diffèrent pas essentiellement de celles qui ont été jugées pertinentes pour fixer le seuil du cas grave en localité» TF 6S.28/2007: Circulation routière : lésions corporelles simples par négligence (125 al. 1 CPS) et délit de fuite par négligence (92 al. 2 LCR) 6. Quelques références GIGER Hans, SVG Strassenverkehrsgesetz, Kommentar, Bern, Staempfli, JEANNERET Yvan, Les dispositions pénales de la LCR, Berne, Staempfli, QUELOZ Nicolas, RÖMER Konstanze (Eds.), Strassenverkehr, Auto und Kriminalität Trafic routier, automobile et criminalité, Berne, Staempfli, QUELOZ Nicolas, ZIEGLER Aesane, La conduite en état d incapacité (art. 91 LCR): une cible d action prioritaire pour la sécurité routière, in WERRO Franz, PROBST Thomas (Eds.), Journées du droit de la circulation routière 2010, Bern, Stämpfli, 2010,