INSTRUCTION. N M31 du 29 janvier 2004 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

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1 INSTRUCTION N M31 du 29 janvier 2004 NOR : BUD R J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ ET AUX OFFICES PUBLICS D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ANALYSE Diffusion de la circulaire interministérielle relative à la mise à jour de l'instruction M31 Date d application : 01/01/2004 MOTS-CLÉS COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ ; OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ; COMPTABILITÉ DOCUMENTS À ANNOTER Néant DOCUMENTS À ABROGER Néant RGP TPGR DOM TPG RF T DESTINATAIRES POUR APPLICATION DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 6 ème Sous-direction - Bureau 6B

2 2 La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des comptables la circulaire interministérielle du 13 janvier 2004 NOR ECO R C relative à la mise à jour de l instruction budgétaire et comptable applicable aux offices publics d HLM et aux offices publics d aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. Le tome II de l instruction codificatrice M31 sera mis à jour de ces modifications. Toute difficulté d application devra être portée à la connaissance de la direction, bureau 6B. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 6 ÈME SOUS-DIRECTION OLLIVIER GLOUX

3 3 ANNEXE : Circulaire interministérielle du 13 janvier 2004 n NOR ECO R C portant mise à jour de l instruction budgétaire et comptable applicable aux offices publics d HLM et aux offices publics d aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DIRECTION GÉNÉRALE DE L URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION BUREAU OC2 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE BUREAU 6B Circulaire du 13 janvier 2004 NOR ECO R C Le Ministre de l Équipement, des Transports et du Logement, Le Ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, à Mesdames et Messieurs les Préfets, Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux, OBJET : Mise à jour de l instruction budgétaire et comptable applicable aux offices publics d HLM et aux offices publics d aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. A compter du 1er janvier 2004, les modifications suivantes sont applicables à l instruction budgétaire et comptable M31.

4 4 ANNEXE (suite) 1. CRÉATIONS DE COMPTES 1.1. COMPTES DE TIERS 4714 «Recettes perçues en excédent à réimputer» Commentaire du compte : «Ce compte, utilisé dans le cadre de l application Hélios, est crédité du montant des sommes perçues en excédent avant imputation sur d autres dettes par le comptable ou constatation d un excédent de versement» COMPTES FINANCIERS 5088 «Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement» Commentaire du compte «Ce compte enregistre en débit les intérêts courus sur les valeurs mobilières de placement en portefeuille en fin d année en contrepartie d un titre au compte 764 «Revenus des valeurs mobilières de placement». Il est crédité au cours de l exercice suivant par un titre d annulation au compte 764 selon la procédure de contrepassation. Les intérêts courus sont déterminés à partir des rendements constatés sur l exercice pour les valeurs en portefeuille compte tenu de la durée de détention». 516 «Comptes à terme» Commentaire du compte : «Ce compte enregistre les sommes placées sur des comptes à terme. Il peut être subdivisé par compte à terme ou par établissement prêteur. Les intérêts perçus sur le compte à terme sont enregistrés au compte 7631» COMPTES DE PRODUITS 7631 «Revenus des comptes à terme»

5 5 ANNEXE (suite et fin) Commentaire du compte : «Ce compte enregistre les intérêts perçus sur les comptes à terme.». Le ministre de l Equipement, des Transports et du Logement Pour le Ministre et par délégation Le Directeur Général de l Habitat, de l Urbanisme et de la Construction Le ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie Pour le Ministre et par délégation Le Directeur Général de la Comptabilité Publique François DELARUE Jean BASSERES

6 Directeur de la publication : Jean BASSERES ISSN :