RÈGLEMENT DE VOIRIE. Pôle Infrastructure et Déplacement Direction des Routes Départementales Service Exploitation du Réseau

Transcription

1 RÈGLEMENT DE VOIRIE Pôle Infrastructure et Déplacement Direction des Routes Départementales Service Exploitation du Réseau

2 Règlement de voirie Page n 1/39

3 SOMMAIRE Préambule... 5 CHAPITRE 1 : Dispositions générales... 5 Article 1 : Objet du règlement...5 Article 2 : Champ d application...5 Article 3 : Définitions Le réseau routier départemental Les services compétents du Département du Rhône Les intervenants...7 CHAPITRE 2 : Coordination des travaux... 8 Article 4: Coordination des travaux La coordination communale La coordination départementale Dispositions spécifiques aux «voies départementales rapides»...9 CHAPITRE 3 : Occupation privative du domaine public routier... 9 Article 5 : Autorisation d entreprendre les travaux et autorisation d occuper le domaine public routier départemental...9 Article 6: Dispositions préalables à la demande Identification des équipements existants Remplacement de réseaux ou ouvrages existants Autres autorisations Article 7 : Implantation des ouvrages Implantation hors sol (réseau aérien, supports et ouvrages tels que poteaux, clôtures, ) Dimensions des saillies Implantation en sous sol (tranchées) Implantation en sous sol (fonçage) Article 8: Dispositions spécifiques pour les «voies exceptionnelles» Article 9 : La demande d autorisation La forme de la demande La composition du dossier de demande Les demandes concernant les «voies exceptionnelles» : un dossier d exploitation sous chantier L instruction de la demande et la délivrance de l autorisation Cas de renouvellement de réseaux Validité de l autorisation de réaliser les travaux (permission de voirie ou accord technique préalable) Article 10 : Voies ferrées particulières dans l emprise du domaine public routier départemental (création ou renouvellement) La forme et le délai de demande (création et renouvellement) La composition du dossier de demande (création et renouvellement) L instruction de la demande (création) Entretien ultérieur Article 11 : Ouvrages d art Passage sous ouvrages d art : dispositions communes Passage sous ouvrages d art : dispositions spécifiques Aqueducs et ponceaux sur fossés Règlement de voirie Page n 2/39

4 Article 12 : Déplacement et modification des réseaux Article 13 : Redevance pour les occupations du domaine public routier départemental Article 14 : Retrait de l autorisation Article 15 : Cas d'urgence Interventions du permissionnaire ou occupant de droit Dispositions spécifiques pour les «voies départementales rapides» Interventions du Département du Rhône CHAPITRE 4 : Organisation générale des chantiers Article 16 : Implantation du chantier Circulation et accès Écoulement des eaux Mesures de propreté Mesures de prévention des risques et la sécurité des chantiers Article 17 : Préservation du patrimoine paysager Mesures de protection du système aérien Mesures de protection du système racinaire Article 18 : Organisation du chantier Constat préalable des lieux Délimitation de l emprise du chantier Identification du chantier Dispositions spécifiques pour les «voies exceptionnelles» CHAPITRE 5 : Conduite des travaux Article 19 : Signalisation et sécurisation des chantiers et de leurs abords Signalisation des chantiers sur routes départementales Dispositions spécifiques pour les «voies exceptionnelles» Aménagement de la zone de travaux Article 20 : Conditions relatives à la réalisation des travaux Exécution des tranchées : prescriptions générales Découpe de la chaussée Position à l intérieur de la tranchée Interventions sur les couches de roulement de moins de 3 ans Conditions relatives au fonçage Cas particulier des tranchées étroites (largeur de moins de 30 cm) Article 21 : Interventions des services compétents du Département du Rhône CHAPITRE 6 : Fin de travaux délai de garantie Recolement Article 22 : Lutte contre l ambroisie Article 23 : Constat de fin de travaux et contrôle Modalités de contrôle avant la mise en œuvre des réfections de chaussée Réfection des chaussées Remise en état du domaine public routier Constat de fin des travaux Article 24 : Dispositions spécifiques pour les «voies exceptionnelles» Modalités de contrôle avant la mise en œuvre des enrobés Réfection des tranchées Remise en état du domaine public routier Constat de fin des travaux Règlement de voirie Page n 3/39

5 Article 25 : Le dossier des ouvrages exécutés Dispositions spécifiques pour les ouvrages en agglomération Dispositions spécifiques des ouvrages d art Dispositions spécifiques pour les «voies exceptionnelles» Article 26 : Délai de garantie et réparations CHAPITRE 7 : RESPONSABILITES Article 27 : Responsabilités des intervenants Article 28 : Droits des tiers Article 29 : Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.. 31 Article 30 : Non respect du règlement CHAPITRE 8 : MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE VOIRIE Article 31 : Les conditions de modification du règlement ANNEXES Règlement de voirie Page n 4/39

6 Préambule Le présent règlement est établi en application des articles R R , et R et suivants du code de la voirie routière. Il ne fait pas obstacle à la réglementation en vigueur, notamment : - le code de la voirie routière, - le code de la route, - le décret n du 14 octobre 1991 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution CHAPITRE 1 : Dispositions générales Article 1 : Objet du règlement Le domaine public routier départemental est affecté aux besoins de la circulation. Toute autre utilisation ne peut être admise que si elle est compatible avec cette destination. Il peut ainsi être occupé par nombre d intervenants : propriétaires de réseaux (de transport ou de distribution d énergies, de fluides, de télécommunications, ), concessionnaires éventuels, autres collectivités territoriales, personnes physiques ou morales riveraines, etc. Ces occupations privatives mettent en cause l intégrité du domaine public routier départemental. Aussi, l objet principal du présent règlement est de préciser le cadre d utilisation du domaine public routier et de ses dépendances et accessoires par les intervenants visés à l article 3, et notamment de fixer les modalités d exécution des travaux qu ils envisagent de réaliser. Par ailleurs, il détermine les règles d occupation du domaine public routier départemental, en surface, en surplomb, en tréfonds, et en saillie. Article 2 : Champ d application Le présent règlement définit les prescriptions administratives et techniques applicables aux travaux exécutés sur le domaine public routier départemental et en détermine les conditions d'occupation. D une manière générale, tous les travaux susceptibles d affecter le sol, le sous-sol, la surface et le surplomb du domaine public routier départemental, quels que soient leur importance, leur caractère d urgence et leur prévisibilité sont soumis aux dispositions du présent règlement. Il s agit notamment de ceux qui sont nécessaires à l installation et l entretien de tous types de réseaux et d ouvrages annexes. Le règlement précise également les précautions à prendre pour les interventions à proximité des arbres implantés sur le domaine public départemental. Ce règlement ne fait pas obstacle aux conditions particulières stipulées dans la convention signée entre l Établissement public pour les autoroutes de l'information (EPARI), et le Département du Rhône. Règlement de voirie Page n 5/39

7 Article 3 : Définitions 1. Le réseau routier départemental Le domaine public routier départemental comprend l ensemble des biens du domaine public du Département affectés à la circulation terrestre, à l exception des voies ferrées. Les voies constituant ce réseau sont dénommées «routes départementales». Elles sont répertoriées dans un tableau de classement annexé au présent règlement. Par délibérations du Conseil Général, le réseau routier départemental a été hiérarchisé en différentes catégories. Il comprend : - le «réseau structurant» (dont fait partie le «réseau majeur»), - le «réseau de rabattement», - le «réseau intercommunal», - le «réseau local». Définition des «voies exceptionnelles» Au sein du réseau structurant, des voies sont identifiées «voies exceptionnelles». Elles nécessitent, du fait de leur caractère particulier, l application de règles de gestion spécifiques. Ce réseau de «voies exceptionnelles» est composé : - des routes à chaussées séparées par un terre-plein central, ainsi que les bretelles d entrée et de sortie de ces routes ; - des routes départementales supportant un site propre de transports en commun : dans ce cas, l emprise concernée sera l ensemble de la plate-forme de la route départementale. Il s agit des voies suivantes : - RD 301, 302, 383 en totalité («voies départementales rapides»), - section de la RD 306 comprise entre la RN 489 et la RD 385, - section de la RD 342 comprise entre l autoroute A450 et le premier carrefour giratoire, - section de la RD 307 comprise entre RD 7 et RN 489, - sections de la RD 48 supportant un site propre de transport en commun. Aménagements cyclables : Les pistes cyclables et les voies vertes non adjacentes à une route départementale sont considérées comme des voies du réseau intercommunal et local. Les bandes cyclables sont considérées comme des sur-largeurs de chaussée et traitées comme telles lors de l instruction d une demande. 2. Les services compétents du Département du Rhône Dans le présent règlement de voirie, l on désignera par les termes «services compétents du Département du Rhône», les services en charge de l instruction et de la délivrance des actes de conservation ou d autorisation d occupation privative des routes départementales. Pour les «voies départementales rapides», il s agit du bureau des Voies Départementales Rapides (VDR) placé au sein du service Exploitation du réseau ; pour les autres voies, il s agit de l unité territoriale du canton concerné. Règlement de voirie Page n 6/39

8 La liste de ces services et leurs coordonnées, en vigueur à la date d adoption du présent règlement, sont jointes en annexe. 3. Les intervenants Les «intervenants» regroupent l ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, autres que le Département du Rhône, pour le compte desquelles des travaux sont entrepris. L on distingue : - les pétitionnaires, - les permissionnaires, - les concessionnaires, - les occupants de droit. Le pétitionnaire est la personne physique ou morale qui présente à l autorité gestionnaire une demande d autorisation d entreprendre les travaux, assortie ou non d une demande d autorisation d occuper le domaine public routier départemental. Il peut être propriétaire de l ouvrage à réaliser ou son concessionnaire ou un «prestataire autorisé». Un «prestataire autorisé» peut être une entreprise, un maître d œuvre ou un mandataire de maîtrise d ouvrage. Il est autorisé par le propriétaire de l ouvrage à réaliser ou son concessionnaire, dans le cadre du contrat qui les lie, à présenter au nom et pour le compte de ce dernier une ou des demande(s) d autorisation d entreprendre les travaux, et/ou une ou des demande(s) d autorisation d occuper le domaine public routier départemental. Le permissionnaire est la personne physique ou morale propriétaire des ouvrages ou installations qui bénéficie d une permission de voirie. Le concessionnaire est la personne physique ou morale titulaire d un contrat de concession pour exploiter et éventuellement construire des installations ayant un but d utilité publique (eau, gaz, électricité, chauffage urbain ). L occupant de droit est une administration, une entreprise publique ou un concessionnaire de service public dont le statut est spécialement fixé par un texte juridique qui lui confère le droit d occuper le domaine public routier pour réaliser tous travaux nécessaires à la construction et à l exploitation de ses ouvrages, dans la mesure où ils sont compatibles avec la circulation terrestre. Il s agit notamment d ErDF, de RTE, GRT gaz, GrDF et des syndicats intercommunaux SYDER et SIGERLY, l Etat au titre des équipements visant à améliorer la sécurité routière. Il bénéficie d un accord technique préalable. Règlement de voirie Page n 7/39

9 CHAPITRE 2 : Coordination des travaux Article 4: Coordination des travaux La coordination des travaux permet de mieux s inscrire dans la programmation des travaux de tout intervenant et de tout gestionnaire de voiries. L inscription au calendrier des travaux doit faciliter la réalisation de l ensemble des travaux et doit permettre d éviter tout refus suite au dépôt de demande d autorisation d occupation du domaine public routier. En agglomération, les services du Département participent à la réunion de coordination communale, ou organisée à l échelle communale par l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent. A cette occasion, ils présentent le programme des travaux de voirie envisagés sous maîtrise d ouvrage départementale. 1. La coordination communale A l intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous sol des voies publiques et de leur dépendances. L intervenant devra ainsi respecter les dispositions édictées par le Maire lors de la réunion de coordination des travaux. Cette réunion est indépendante des réunions spécifiques propres aux projets d aménagement du Département. 2. La coordination départementale En dehors des agglomérations, le Président du Conseil Général du Rhône assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous sol des routes départementales et de leurs dépendances. Il organise annuellement une réunion de coordination mettant en présence les principaux intervenants sur le domaine public routier. Elle pourra être organisée à l échelle cantonale ou à toute autre échelle adaptée à la structure locale de coopération intercommunale. A l issue de chaque réunion, le Président du Conseil Général du Rhône établit un calendrier de l ensemble des travaux à exécuter sur la voirie départementale hors agglomération. Il est notifié aux personnes physiques et morales ayant présenté des programmes lors de la réunion de coordination. L inscription au planning des chantiers sur la voie publique départementale, accordée dans le cadre de la coordination des travaux, ne peut en aucune manière se substituer aux autorisations d entreprendre les travaux délivrées par le Président du Conseil Général. L autorisation permet d entreprendre les travaux à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus. Le refus d inscription au planning des chantiers fait l objet d une décision motivée, sauf si le revêtement de la voie n a pas atteint 3 ans d âge. Le délai d instruction des demandes d intervention n est pas modifié quand des personnes physiques et morales ont présenté des programmes lors de la conférence de coordination. Règlement de voirie Page n 8/39

10 3. Dispositions spécifiques aux «voies départementales rapides» Compte tenu des trafics supportés par ces voies et du haut niveau de service d exploitation qui leur a été imparti par l assemblée départementale, mais également de leur interdépendance avec les autres voies rapides urbaines et autoroutes de l agglomération lyonnaise, des dispositions spéciales en matière de programmation des travaux sont définies pour ces voies. L ensemble des chantiers doit être connus à l avance : - sur les RD 383 et 301 : lorsqu ils nécessitent la coupure d au moins un sens de circulation, ils entrent dans le cadre de la programmation générale du partenariat CORALY (*), qui vise à coordonner les principales restrictions de la circulation ; à cette fins des réunions semestrielles de programmation sont organisées. - sur la RD 302 et pour les autres chantiers sur les RD 383 et 301 : Le bureau des Voies Départementales Rapides inscrira ces chantiers dans son calendrier. Le bureau des VDR notifiera à l intervenant les dispositions retenues, notamment des dates et plages horaires précises compatibles avec les autres demandes de coupure sur le réseau CORALY et son calendrier de travaux. (*) Le partenariat CORALY est le système de coordination et de régulation du trafic sur les voies rapides de l agglomération lyonnaise, mis en place par convention entre l État, la communauté urbaine de Lyon, les sociétés concessionnaires d autoroutes APRR, AREA et ASF, et le Département du Rhône. Conditions exceptionnelles Ponctuellement, pour les routes départementales qui appartiennent au réseau CORALY ou connectées sur ce réseau, le cadre d astreinte de CORALY peut demander à tout moment, l arrêt immédiat d un chantier et la restitution des voies de circulation, si le débit écoulé au droit des travaux excède 1800 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation, ou en cas d évènement perturbant sur le réseau. Lorsque tel est le cas, l enlèvement des balisages doit être réalisé dans un délai inférieur à 30 minutes si l état de la chaussée le permet. CHAPITRE 3 : Occupation privative du domaine public routier Article 5 : Autorisation d entreprendre les travaux et autorisation d occuper le domaine public routier départemental Nul ne peut exécuter de travaux sur les routes départementales s il n a pas obtenu au préalable une autorisation d entreprendre les travaux en fixant les conditions d exécution. L autorisation d entreprendre les travaux est limitative : tous les travaux qui n y sont pas nettement spécifiés ne sont pas autorisés. L autorisation d entreprendre les travaux est délivrée à titre personnel et pour une durée limitée. Elle n est pas transmissible. Règlement de voirie Page n 9/39

11 Cette autorisation, que doit solliciter tout intervenant quel que soit son statut, est distincte de l autorisation d occuper le domaine public routier ; ces deux autorisations peuvent toutefois être instruites et délivrées conjointement. Les occupants de droit sont tenus de solliciter une autorisation d entreprendre les travaux qui leur est donnée sous la forme d un «accord technique préalable» délivré par simple courrier. Cet accord fixe les modalités techniques de l opération et, le cas échéant, les conditions particulières imposées à l intervenant. Pour les autres occupants, une permission de voirie est délivrée : elle comprend à la fois l autorisation d occuper le domaine public routier départemental et l autorisation d entreprendre les travaux. Toute modification du projet doit faire l objet d une nouvelle demande en vue de l édiction de prescriptions supplémentaires. Tout aménagement qui, par sa nature ou ses caractéristiques, modifie la structure ou la géométrie du domaine public routier, ou les conditions de circulation des usagers, peut être réalisé par des tiers (collectivités ou particuliers) à leurs frais, sous réserve qu ils y aient été expressément autorisés par le Président du Conseil Général du Rhône. Ce dernier peut demander que cette autorisation prenne alors la forme d une convention d aménagement qui détermine les caractéristiques techniques et géométriques, les modalités de gestion et d entretien ultérieurs, ainsi que le partage des responsabilités. Cette convention d aménagement du domaine public routier vaut alors permission de voirie. Toute autorisation d occuper à titre privatif le domaine public routier départemental ne peut être accordée et maintenue que si elle est compatible avec l affectation et la conservation de celui-ci ; c est pourquoi elle est toujours délivrée à titre précaire et révocable, dans le respect des droits des tiers. Article 6 : Dispositions préalables à la demande 1. Identification des équipements existants Avant de déposer sa demande, l intervenant doit s informer auprès des exploitants de réseaux de l existence de câbles, de canalisations souterraines, et de tous types d ouvrages susceptibles d exister sur les lieux des travaux, en application de la réglementation relative à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. Les services compétents du Département du Rhône pourront demander à l intervenant les résultats des réponses des exploitants de réseaux. 2. Remplacement de réseaux ou ouvrages existants Lorsque la demande de l intervenant a pour objet le remplacement de son réseau, son projet devra prévoir l enlèvement de l ancien réseau et de tous les ouvrages ou équipements liés à celui-ci. La demande d autorisation d entreprendre les travaux indiquera le délai de commencement des travaux et leur délai d exécution. A défaut, les travaux de dépose devront être réalisés au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la pose du nouveau réseau. Si l intervenant n a pas procédé à l enlèvement de l ancien réseau, ouvrages ou équipements, les services du Département pourront le mettre en demeure de se conformer aux prescriptions de l autorisation. Règlement de voirie Page n 10/39

12 3. Autres autorisations Complémentairement à sa demande, l intervenant est tenu de requérir auprès des différentes autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires : arrêté de réglementation de la circulation, autorisations liées à l exécution des chantiers, au droit des sols, à l environnement Article 7 : Implantation des ouvrages 1. Implantation hors sol (réseau aérien, supports et ouvrages tels que poteaux, clôtures, ) Ouvrage d art et réseau aérien, en et hors agglomération : Les gabarits et les tirants d air (hauteurs libres) doivent être respectés. Ils sont fonction des voies traversées ou empruntées. La hauteur libre représente la distance minimale entre tous les points de la partie roulable de la voie franchie par l ouvrage et de la sous-face de l ouvrage, ou le cas échéant, de la partie inférieure des équipements que supporte cette sous face. La hauteur libre minimale à prévoir pour un ouvrage est obtenue en ajoutant aux gabarits des véhicules autorisés à circuler sous l ouvrage des revanches. Ces revanches correspondent à des marges de construction, d entretien et de protection : - Revanche de construction et d entretien : de 0.10 m ; - Revanche de protection de 0.50 m pour les structures légères (passerelle piétons notamment). Des revanches supplémentaires pourront être prescrites par le service compétent du Département suivant la route départementale lors de l instruction de la demande (par exemple pour les itinéraires de convois exceptionnels, ) Ainsi, en cas de création d un ouvrage, les recommandations dimensions minimales seront les suivantes : - Ouvrage d art : la hauteur libre (tirant d air) : 4 m 30 (+revanches) sera réservée sur toute la largeur de la chaussée quel que soit l ouvrage à réaliser. Sur le réseau de classe 1, cette hauteur libre sera portée à 4,75 m ; - Réseau aérien : la hauteur libre (tirant d air) de 6 m sera réservée sur toute la largeur de la chaussée et de ses dépendances. Pour les voies «exceptionnelles», cette hauteur est portée à 8 m minimum. Supports et ouvrages tels que poteaux, clôtures, (hors accessoires de la voirie routière) La présence de ce type d ouvrage en accotement constitue un obstacle préjudiciable à la sécurité routière ; à ce titre toute implantation nouvelle doit être évitée. - En agglomération : en cas d implantation (renouvellement ou création) de supports ou ouvrages sur les cheminements piétonniers, l intervenant doit respecter les prescriptions réglementaires relatives à l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Les ouvrages devront être implantés en limite d alignement, dans la mesure du possible. En tout état de cause, une implantation en bordure de chaussée est interdite. - Hors agglomération : compte tenu des enjeux de sécurité routière, l implantation (création ou renouvellement) de supports ou ouvrages n est pas autorisée à moins de 4 mètres à compter du bord de la chaussée ou, le cas échéant, de la bande de rive. Règlement de voirie Page n 11/39

13 Toutefois, si la largeur de l accotement ne permet pas de respecter cette règle, l implantation pourra être réalisée à l alignement du domaine public routier. De même, cette règle peut ne pas être respectée si le support ou l ouvrage est protégé par un dispositif de sécurité existant.» 2. Dimensions des saillies Hors agglomération, les saillies sont interdites. En agglomération, elles sont tolérées suivant les règles du Plan Local d Urbanisme ou des dispositions du règlement local de publicité, s ils existent dans la commune concernée. Le cas échéant, les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées ci-après, mesurées perpendiculairement à l alignement : 1 Soubassements, débords de façade (y compris corniches, panneaux muraux publicitaires) - ils sont interdits en l absence de trottoirs. - la largeur autorisée est de 0,20 m, dans la mesure où la largeur de passage utile sur trottoir reste au minimum de 1m40 et sur une hauteur de 3m50 ; - les débords de façade, les corniches et panneaux muraux ne sont admis qu à une hauteur supérieure à 2m50. 2 Balcons et saillies de toitures, auvents et marquises, lanternes, enseignes, attributs, etc : Ces ouvrages d une largeur maximale de 0,80 m ne peuvent être établis que dans les rues dont la largeur entre alignements est supérieure à 8 m. Ils doivent être placés au minimum à : - 4,30 m au-dessus du sol ; - 3,50 m au dessus du trottoir s il existe, devant la façade, un trottoir de 1,40 m de largeur au moins. En particulier : - les lanternes, enseignes et autres attributs : ils pourront être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d'intérêt public conduisent le Département à exhausser le sol ou à réduire la largeur du trottoir ; - les marquises, balcons, etc : ils peuvent être garnis de draperie flottante. La hauteur au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à 2m50. Le titre d'occupation fixera alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui restent assujetties aux prescriptions ci-dessus, mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières. 3 Marches et saillies placées au ras du sol : Il est interdit d établir des marches, bornes, entrées de caves ou tout ouvrage de maçonnerie en saillie sur les alignements et placés sur le sol de la voie publique. Des dérogations peuvent être accordées dans des situations exceptionnelles. Règlement de voirie Page n 12/39

14 4 Ouverture des portes, portails et volets : Aucune porte, volet ou portail ne peut s ouvrir en dehors, de manière à faire saillie sur la voie publique. Des dérogations peuvent être accordées dans des situations exceptionnelles. 3. Implantation en sous sol (tranchées) La création d une chambre, d un regard de visite ou de manière générale de tout ouvrage établi pour assurer le fonctionnement ou l entretien d une conduite ou d une canalisation est assimilée à l ouverture d une nouvelle tranchée et soumises aux mêmes règles que celle-ci. En remblai, une distance minimale, égale à la profondeur de la tranchée envisagée, doit être respectée entre la tête de talus et le bord de la tranchée. Les tranchées ne seront pas situées en talus. 1 Tranchées longitudinales La tranchée sera ouverte sur les trottoirs ou les accotements. En cas d impossibilité démontrée, elle pourra l être sous la chaussée. - Pour les tranchées longitudinales sous accotements sont positionnées de manière à réserver une distance au moins égale à la profondeur de la fouille, distance comptée entre le bord de la chaussée et le bord le plus proche de la tranchée : dans ce cas, la tranchée respectera la coupe type «Accotements». Lorsque cette distance ne peut être respectée, la tranchée est exécutée et remblayée dans les mêmes conditions que si elle était sous chaussée. - Pour les tranchées longitudinales sous chaussée, sauf impossibilité technique à justifier, la position de la tranchée devra respecter les conditions suivantes : - une distance minimale de 1 mètre entre le bord de la tranchée et le bord de l accotement ou du trottoir ; - la tranchée sera positionnée prioritairement dans l axe de la bande de roulement. La tranchée sera ouverte sur une longueur la plus réduite que possible au fur et à mesure de la pose des tuyaux ou câbles. Les services du Département, pour des motifs de sécurité, pourront demander qu une longueur maximum de 150 m soit ouverte. 2 Tranchées transversales En dehors du réseau intercommunal et local, la tranchée sera ouverte voie par voie, de manière à ne pas interrompre la circulation. Elle sera perpendiculaire à l axe de la voie (sauf impossibilité technique à justifier). 4. Implantation en sous sol (fonçage) Une profondeur de 1 m sera imposée (distance mesurée entre la surface et la génératrice supérieure du réseau) pour les sections réalisées en fonçage. L inter distance avec les accessoires de la voirie routière (équipements de signalisation et de sécurité routière) sera au moins de 0 m 50. Les services compétents du Département du Rhône et l intervenant s entendent sur la nécessité et sur les modalités, notamment de prise en charge financière du bornage de surface (identification des points particuliers) nécessaire à la localisation des ouvrages en sous-sol. Règlement de voirie Page n 13/39

15 Article 8 : Dispositions spécifiques pour les «voies exceptionnelles» Tranchées : Les tranchées sont tolérées pour certains réseaux si l implantation est prévue en dehors des chaussées et de la bande d arrêt d urgence, et si possible en espaces enherbés. Quand des fourreaux existent sous les voies, les réseaux devront emprunter ces dispositifs. En passage transversal, la technique du fonçage sera obligatoire. Hors sol et réseau aérien : Il pourra être donné un avis favorable à une demande d implantation d un équipement si celui-ci est implanté en dehors de la plate-forme (au delà des dispositifs de protection). Pour permettre un entretien facile et en sécurité, il devra être accessible par une autre voie (que la voie rapide ou les bretelles). Pour les passages de câbles il est possible de franchir la voie rapide si, pendant l exécution du chantier, des dispositifs de protection agréés par les services compétents du Département du Rhône sont mis en place. La hauteur sera fixée par les services compétents du Département du Rhône et ne pourra pas être inférieure à 8 m. Les travaux seront obligatoirement exécutés de nuit. Les horaires seront indiqués par le bureau des Voies Départementales Rapides en ce qui concerne les RD 301, RD 302 et RD 383. Article 9 : La demande d autorisation En fonction du type d'intervention qu'ils envisagent, les pétitionnaires se référeront aux dispositions du présent règlement de voirie et aux mesures particulières imposées par la réglementation en vigueur. De même, les différents pétitionnaires devront s'assurer que les entreprises auxquelles ils confient l'exécution des missions ou travaux, respectent ces dispositions. A défaut, ils seront tenus pour responsables de tout dommage causé aux personnes ou aux biens du fait de la mauvaise exécution de ces travaux. 1. La forme de la demande La demande sera présentée par le pétitionnaire aux services compétents du Département du Rhône sur support papier par courrier ou sur support électronique. Lorsque le pétitionnaire est un «prestataire autorisé», il présentera une attestation signée par le propriétaire de l'ouvrage à réaliser, ou son concessionnaire, l'autorisant à présenter, au nom et pour le compte de ce dernier, une demande ou un ensemble de demandes d'autorisation, dont celle faisant l'objet du dossier. Toute demande non conforme sera classée sans suite, notamment celles présentées directement par les entreprises chargées des travaux, de même pour les demandes transmises par télécopie. Règlement de voirie Page n 14/39

16 En fonction du type d'intervention qu il envisage de réaliser sur le domaine public routier, le pétitionnaire fera parvenir aux services compétents du Département du Rhône toutes les informations nécessaires à l instruction de sa demande. 2. La composition du dossier de demande Le dossier comportera les pièces suivantes : a. Une fiche descriptive des travaux précisant le nom et les coordonnées du pétitionnaire et, des entreprises chargées de réaliser les travaux ; b. Un plan de situation des travaux permettant de les situer par rapport à un repère connu (carrefour, pont...) ; c. Un plan d'exécution à une échelle appropriée (1/200 ème ou 1/1000 ème ) faisant apparaître l'implantation des ouvrages. Des plans détaillés pourront être demandés à une plus grande échelle ; d. Un calendrier prévisionnel de réalisation avec la date de début et la date de fin des travaux ; e. Un dossier d'exploitation du chantier qui présente : - les modalités prévues pour la gestion de la circulation routière, des piétons et des 2 roues non motorisés et le maintien des accès ; - les contraintes prévisibles pour la sécurité et la pérennité de la circulation. Le cas échéant, d autres pièces ou renseignements pourront être demandés par les services compétents du Département du Rhône, notamment : - le nom et l adresse du coordonnateur de sécurité et de prévention de la santé (SPS) - la position du réseau à l intérieur de la tranchée ; - la coupe type représentant le mode de superposition au droit des aqueducs et des ponts. Cas des occupants de droits et des opérateurs de réseaux de télécommunications : les dossiers présentés par les occupants comprennent les pièces énumérées par la réglementation qui régit leurs activités. Cas des syndicats intercommunaux de distribution d énergie (SYDER et SIGERLY) : - Lorsqu ils interviennent pour le compte d une collectivité pour l implantation de réseaux ou ouvrages autres que la distribution d énergie, ils doivent présenter leur demande comme détaillée ci-dessus. - Pour l implantation de réseaux ou ouvrages de distribution d énergie, ils se réfèreront aux textes applicables aux occupants de droit.. 3. Les demandes concernant les «voies exceptionnelles» : un dossier d exploitation sous chantier Certains chantiers prévus sur les «voies exceptionnelles» doivent répondre à des dispositions spécifiques en matière d implantation, d organisation et de signalisation. Le dossier joint à la demande sera constitué suivant la forme des dossiers d exploitation sous chantiers recommandés pour les projets autoroutiers. Il comprend les éléments suivants : - une notice explicative, - un plan de situation des travaux : l échelle sera indiquée par les services compétents du Département du Rhône, - un schéma de balisage : l échelle sera indiquée par les services compétents du Département du Rhône. Il sera soumis à validation des services compétents du Département du Rhône. Il indiquera : - la pré-signalisation et la signalisation de position de danger, d indication et de prescription sera portée sur le schéma, Règlement de voirie Page n 15/39

17 - le cas échéant, si un marquage temporaire est demandé par les services compétents du Département, - de même, la signalisation en soirée et de fin de semaine sera précisée et portée sur le schéma. - un plan de déviation, le cas échéant. Dans la réalisation du dossier d exploitation, le pétitionnaire s adressera aux services compétents du Département du Rhône. Le cadre du dossier d exploitation sous chantier en vigueur à la date d adoption du présent règlement de voirie est joint en annexe. 4. L instruction de la demande et la délivrance de l autorisation L instruction de la demande, qu il s agisse de travaux en ou hors agglomération, est assurée par les services compétents du Département du Rhône. Le cas échéant, l irrecevabilité sera prononcée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. Cas général Le délai d instruction par les services compétents du Département du Rhône est de 1 mois, à compter de la réception du dossier. Cas des voies «exceptionnelles» Le délai d instruction par les services compétents du Département du Rhône est de 2 mois*, à compter de la réception du dossier. * sauf cas des demandes d intervention qui entrent dans la programmation générale avec le partenariat CORALY : le délai sera de 6 mois. Le bureau des Voies Départementales Rapides informera le pétitionnaire de ce délai. En cas de restrictions aux conditions de circulation, un arrêté de circulation sera pris par les autorités chargées de la police de la circulation. A l issue de l instruction, le Président du Conseil Général pourra délivrer : - soit une permission de voirie, - soit un accord technique préalable, pour les seuls occupants de droit. L autorisation fixe : - les conditions techniques d'exécution des travaux ou d'exploitation des ouvrages, - les conditions techniques d entretien - les conditions financières (redevance). - La période d intervention, le cas échéant dans le respect du calendrier arrêté lors des réunions de coordination. Dans le cas général et, dans le cas des voies exceptionnelles, l absence de réponse des services compétents du Département du Rhône à l issue du délai d instruction, vaut décision de refus. Sur demande écrite du pétitionnaire, les services compétents du Département du Rhône communiquent par écrit les motifs du refus. Une décision explicite d acceptation peut être accordée après l expiration du délai d instruction. Règlement de voirie Page n 16/39

18 5. Cas de renouvellement de réseaux En priorité et sauf impossibilité technique, tout nouveau réseau est implanté en lieu et place de l ancien. 6. Validité de l autorisation de réaliser les travaux (permission de voirie ou accord technique préalable) Cas général L autorisation fixe une période d intervention que le permissionnaire ou occupant de droit doit impérativement respecter. Validité : En cas de modification de cette période d intervention, une nouvelle demande sera à adresser auprès du service compétent du Département du Rhône. Cas des «voies exceptionnelles» L autorisation comprend obligatoirement la date d ouverture de chantier et le délai d exécution. Validité : En cas de modification d un des deux éléments, un dossier modificatif devra être déposé auprès du service compétent du Département du Rhône. Article 10 : Voies ferrées particulières dans l emprise du domaine public routier départemental (création ou renouvellement) 1. La forme et le délai de demande (création et renouvellement) La demande devra être adressée par le pétitionnaire auprès des services compétents du Département du Rhône. 2. La composition du dossier de demande (création et renouvellement) La demande sera accompagnée de tous les documents nécessaires à son instruction. Le dossier comportera les pièces suivantes : a. Un plan général des voies publiques empruntées et des équipements, à l échelle 1/1000ème pour les sections en rase campagne et 1/200ème pour les sections en traverse. b. Un profil en travers type à l échelle de 1/50ème indiquant les dispositions de la plateforme de la voie avec le gabarit du matériel roulant. c. Une notice concernant la nature des marchandises à transporter, les caractéristiques de l infrastructure, du matériel roulant, les conditions de circulation, etc. d. Un descriptif des modalités d entretien de l infrastructure et des équipements de sécurité et de signalisation. 3. L instruction de la demande (création) La demande fait l objet d un dossier dans les formes de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique. Le délai d instruction sera fixé par le service compétent du Département du Rhône qui instruira la demande. Règlement de voirie Page n 17/39

19 4. Entretien ultérieur L entretien de la voie, des équipements de sécurité, de signalisation, du revêtement entre les voies et sur une largeur de 2 m de part et d autre de celles-ci, seront à la charge du permissionnaire ou occupant de droit. Article 11 : Ouvrages d art 1. Passage sous ouvrages d art : dispositions communes Les services compétents du Département du Rhône peuvent refuser le principe de l accrochage sur l ouvrage. Lorsque la canalisation doit franchir un pont, un ponceau ou un aqueduc ou lorsqu elle est située sur un mur de soutènement ou à proximité de celui-ci, le demandeur devra produire une étude spécifique qui précise les modalités de franchissement en fonction de la nature de l ouvrage. Des sondages préalables pourront être demandés par les services compétents du Département du Rhône pour reconnaître l épaisseur de la chaussée jusqu'à la structure de l ouvrage. De même des études spécifiques seront fournies pour fixer les dispositions particulières pour accrocher le réseau à la structure et les modalités particulières aux abouts de pont. Les services compétents du Département du Rhône instructeurs de la demande seront destinataires de l étude et en valideront les résultats. Lorsque des réservations sont disponibles, elles seront obligatoirement utilisées. La canalisation ne devra en aucun cas avoir pour conséquence de : - réduire la résistance de l ouvrage, - entraîner un surcoût pour les opérations d entretien et de réparation de l ouvrage, - réduire la capacité d écoulement des eaux sur ou sous l ouvrage, - réduire la capacité de trafic sur l ouvrage. Une tranchée en point bas réalisée à proximité d un ouvrage d art devra être munie d un dispositif de drainage et d évacuation des eaux. Ce dispositif sera à la charge de l intervenant. Le délai d instruction de la demande pourra être augmenté de 15 jours en fonction de la nature et de la fonction de l ouvrage. Des prescriptions complémentaires pourront être demandées par les services compétents du Département du Rhône. Le déplacement provisoire ou définitif d une canalisation en cas de réparation, de modification ou de reconstruction d un ouvrage d art, est à la charge est à la charge du propriétaire du réseau. 2. Passage sous ouvrages d art : dispositions spécifiques Pour certaines voies appartenant aux réseaux des voies «exceptionnelles», le passage à proximité ou à l intérieur des ouvrages d art est interdit. Les canalisations ne pourront pas être situées en dessous des semelles et appuis. Le cas échéant, le passage en fonçage ne sera autorisé qu à une distance supérieure à 10 m de tout élément ou partie de structure d un ouvrage d art. Règlement de voirie Page n 18/39

20 3. Aqueducs et ponceaux sur fossés La demande d autorisation pour l établissement d aqueducs et de ponceaux sur les fossés des routes départementales précise le mode de construction, les dimensions des ouvrages et les matériaux envisagés. Lorsque ces aqueducs ont une longueur droite supérieure à 30 m ou comportent des changements de direction ou prolongation d ouvrage existant, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et nettoyage, suivant les prescriptions d autorisation. Un diamètre minimum de 400 mm sera demandé. Les têtes d aqueducs seront obligatoirement équipées en extrémité d un dispositif de sécurité. L entretien de ces ouvrages est à la charge de l intervenant. Article 12 : Déplacement et modification des réseaux Dans l intérêt et la protection du domaine public routier occupé, les services compétents du Département du Rhône pourront demander le déplacement ou la modification du réseau autorisé, notamment à l occasion de travaux d aménagement de la route ou de dépendances et accessoires, y compris lors de la modification, réparation ou reconstruction d un ouvrage d art. L occupant est informé par les services départementaux 4 mois avant l ouverture du chantier. L occupant devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modifications de ses installations. Article 13 : Redevance pour les occupations du domaine public routier départemental Toute occupation du domaine public routier départemental doit faire l objet d une redevance, sauf cas d exonération prévues par la loi ou par l Assemblée délibérante du Département. Il sera appliqué une actualisation annuelle du barème départemental des redevances. Le barème en vigueur à la date d adoption du présent règlement de voirie est joint en annexe. Article 14 : Retrait de l autorisation Les autorisations d occupation du domaine public routier sont accordées à titre précaire et révocable. L autorisation délivrée au permissionnaire peut être révoquée lorsque l intérêt public l exige notamment pour : - des raisons de sécurité publique, - la construction ou l exploitation d un ouvrage public. Le retrait de l autorisation donne lieu à une indemnisation de l occupant dans le cas où la construction de l ouvrage public ou son fonctionnement est effectué dans un intérêt autre que celui du domaine public routier. L autorisation peut aussi être retirée quand le permissionnaire ne remplit pas ses obligations techniques ou financières, en particulier : Règlement de voirie Page n 19/39

21 - en cas d attitude abusive : non paiement de la redevance ou violation des règles d urbanisme ; - en cas d inexécution des conditions d occupation (défaut d entretien ) ; - en cas d atteinte aux droits des titulaires d aisances de voirie (droits d accès, de vue, de déversement des eaux, etc ). Article 15 : Cas d'urgence 1. Interventions du permissionnaire ou occupant de droit En cas d urgence dûment justifiée, l intervenant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation de ses installations, sous réserve d en informer immédiatement : a. les forces de l ordre en cas d incidences sur la circulation publique ; b. le maire de la commune concernée, lorsque les travaux sont effectués en agglomération ; c. les services compétents du Département du Rhône ( ). Cette information précisera la nature, la situation, l'emprise, la date et la durée prévisible de l'intervention avec les dispositions de sécurité envisagées. Une demande d autorisation devra alors être remise aux services compétents du département du Rhône, à titre de régularisation, dans les 24 heures qui suivront le début des travaux. Les services compétents du Département du Rhône fixent à l intervenant, les conditions particulières de leur exécution. Le permissionnaire ou occupant de droit est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises. 2. Dispositions spécifiques pour les «voies départementales rapides» Pour les interventions sur les voies départementales rapides (RD383, RD301, RD302), le permissionnaire devra impérativement, avant intervention, informer le PC de circulation ( ) et solliciter l intervention des services compétents du Département du Rhône pour le balisage de sécurité. 3. Interventions du Département du Rhône Les services compétents du Département du Rhône peuvent exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l intervenant, les travaux qu'ils jugent nécessaires au maintien de la sécurité routière. Le permissionnaire ou occupant de droit en sera avisé sans délai. Règlement de voirie Page n 20/39

22 CHAPITRE 4 : Organisation générale des chantiers Article 16 : Implantation du chantier 1. Circulation et accès L intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers, aux riverains, et aux autres occupants du domaine public routier départemental. Il doit s attacher à : - assurer la liberté et la protection de la circulation, - assurer la liberté de circulation et la protection des piétons. En particulier, le cheminement piétonnier sera rétabli ; il devra permettre l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, - assurer constamment l'accès aux propriétés riveraines et l accès des services de sécurité et de secours, - veiller à ce que l accès aux bouches d incendie et autres dispositifs de sécurité, ainsi qu aux postes de distribution publique d électricité, aux poste de détentes Gaz et vannes de manœuvres ou d isolement soit constamment maintenus libre et, d une façon générale, que le fonctionnement des réseaux des services publics soit préservé. 2. Écoulement des eaux L'intervenant s attachera à ce que l écoulement et la collecte des eaux de la voie départementale et de ses dépendances soit constamment assurés. 3. Mesures de propreté La propreté du domaine public routier, à proximité de l'emprise du chantier, devra être assurée pendant toute la durée de l'intervention. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré en dehors du chantier régulièrement délimité. De même, il est interdit de rejeter tout résidu ou déblais de chantier dans les réseaux d égouts ou d eaux pluviales. 4. Mesures de prévention des risques et la sécurité des chantiers L intervenant respectera les dispositions contenues dans la Charte pour la prévention et la sécurité des chantiers sur le domaine public routier départemental La version de cette charte en vigueur à la date d adoption du présent règlement de voirie est jointe en annexe. Article 17 : Préservation du patrimoine paysager Lors de l exécution de chantiers sur le domaine public routier départemental, les intervenants sont tenus de respecter les spécifications qui suivent. Avant tout démarrage de travaux, l intervenant devra répertorier, contradictoirement avec les services compétents du Département du Rhône, tous les arbres et plantations présents sur l emprise du chantier ou pouvant être concernés par l exécution de celui-ci. Règlement de voirie Page n 21/39

23 Lors de l établissement du constat contradictoire de l état des lieux, les conditions de replantation seront définies selon le principe que toute plantation éliminée sera remplacée. Exceptionnellement, lorsque les conditions d exécution des travaux le nécessitent, la suppression d arbres ou d arbustes peut être convenue en début de chantier, d un commun accord entre l intervenant et les services compétents du Département du Rhône. Dans ce cas, l intervenant a la charge technique et financière du remplacement de ces arbres ou arbustes. De même, pendant toute la période de chantier, tous les arbres et arbustes ayant subis des dommages devront être remplacés. L intervenant a la charge technique et financière du remplacement de ces arbres ou arbustes. Pour toute intervention à proximité de plantation, un délai de garantie de pérennité de 2 ans sera exigé à partir de la date de la fin des travaux (délai de reprise des nouveaux végétaux ou de garantie de survie des végétaux existants). Parmi les interventions ne générant pas de dégradations on distinguera les mesures de protection portant sur le système aérien (houppiers, troncs) et celles portant sur le système racinaire (racines, collet). 1. Mesures de protection du système aérien Les troncs seront protéges par un drain agricole de 100 mm de diamètre ; il sera déroulé à spires jointives pour prévenir les chocs. L installation de réseaux aériens à proximité des plantations sera proscrite. Dans le cas contraire, l intervenant prendra en charge les travaux d élagage pour la réalisation des travaux ainsi que les travaux d élagage de dégagement régulier au rythme de 3 à 5 ans. L intervenant a la charge technique et financière de ces travaux. 2. Mesures de protection du système racinaire Deux types d altérations peuvent se produire au niveau racinaire : le tassement par passage d engins et l ouverture de tranchées. - Le tassement par passage d engins : le tassement par passage d engins doit être impérativement proscrit. A cette fin des plaques blindées seront réparties sur la zone d intervention afin de répartir les charges. - L ouverture de tranchées : l ouverture de tranchées sera envisageable : pour les plantations récentes (plantées depuis un an) : une distance de 1.5 m doit être respectée pour les plantations anciennes (plantées depuis plus d un an) : une distance de 3 m doit être respectée La distance est mesurée en projection horizontale entre le bord du tronc et le point le plus proche de la tranchée. Toutes racines rencontrées feront l objet d un dégagement manuel et toute cicatrice fera l objet d un rafraîchissement de plaie par une coupe franche de son pourtour et l application d un produit cicatrisant. Avant la pose du ou des réseaux, un film de protection anti-racines de type non tissé, perméable et de densité minimale 350 g/m2 sera appliqué sur toute la longueur de la tranchée augmentée de la zone future de développement des racines. Règlement de voirie Page n 22/39