Introduction 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL. A - Le domaine du droit commercial. 1) La double conception de la commercialité

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Introduction 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL. A - Le domaine du droit commercial. 1) La double conception de la commercialité"

Transcription

1 Introduction Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l entreprise voire de droit des affaires. Il n existe pas de définition juridique de l entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu on songe à l importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et de la concurrence. On peut déjà noter que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d exception par rapport au droit civil et se distingue du droit de la consommation. La délimitation du domaine du droit commercial suppose de mener une réflexion plus approfondie sur ses fondements (1). Ses sources n ont pas la même physionomie qu en droit civil (2) et les structures matérielles de l organisation du commerce lui sont spécifiques (3). 1 LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d acte de commerce sont les critères de la commercialité. L impossibilité d établir un critère unique donne son originalité au droit commercial. A - Le domaine du droit commercial La définition du domaine du droit commercial appelle à rechercher ses critères et à le distinguer du droit civil. 1) La double conception de la commercialité La délimitation du domaine du droit commercial présente une grande importance. Par exemple, entre commerçants la preuve est libre. L existence du contrat peut ainsi être établie par de simples témoignages, ce qui n est pas admis en droit civil puisqu un écrit est presque toujours nécessaire.

2 22 MÉMENTOS LMD DROIT COMMERCIAL Deux conceptions du droit commercial sont envisageables, une conception objective et une conception subjective : la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité se verrait appliquer des règles spécifiques. Cette conception renvoie à l idée qu il s agirait d un droit professionnel et corporatiste. Cette approche puise dans la tradition et l histoire du droit commercial ; la conception objective envisage uniquement l acte. Le droit commercial serait le droit des actes de commerce, indépendamment de la qualité de celui qui les conclut et les exécute. Il est exact que la loi consacre parfois cette vision. On applique toujours, par exemple, le droit commercial aux lettres de change. L énoncé de l article L du Code de commerce suffit à montrer que le droit commercial accueille les deux points de vue. Cet article révèle que «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle». On comprend dès lors que le fondement du droit commercial est mixte. Certains actes se verront systématiquement appliquer le droit commercial, comme la lettre de change, et ce, indépendamment de la qualité de celui qui en est le porteur. Réciproquement, certains actes civils par nature seront soumis au droit commercial parce qu ils ont été passés par des commerçants, le cas le plus typique étant celui de la vente. 2) Les rapports entre le droit civil et le droit commercial Le droit commercial constitue une branche du droit qui fait exception au droit civil. Le droit commercial, censé régir le monde des affaires, se distingue par une plus grande souplesse qui permet de faciliter les échanges. Ainsi l écrit n est pas exigé en ce qui concerne la preuve des actes de commerce, de même la solidarité entre commerçants est présumée. De plus, les règles résultent parfois de la pratique, il s agit des usages commerciaux. Toutefois la délimitation entre le droit commun, le droit civil donc, et le droit commercial n est pas si nette. D abord le droit commercial n est pas un droit autonome, il se définit par rapport au droit civil, soit pour y déroger, soit pour établir des règles spécifiques et complémentaires. Le droit des sociétés repose ainsi sur quelques articles du Code civil, mais l essentiel de son corpus est organisé par le Code de commerce. Il faut dire que le droit commercial est construit autour des notions civilistes de patrimoine, de personne morale, de propriété, d obligation... de sorte que la frontière entre le droit commercial et le droit civil est impossible à tracer de manière franche. De plus, en sens inverse, certaines techniques originellement commercialistes ont été introduites en droit civil. C est le cas des procédures collectives, qui sont aujourd hui applicables aux personnes civiles, aux artisans et aux agriculteurs. De même les règles qui concernent les sociétés commerciales ont été en partie transposées aux sociétés civiles. Ainsi s achemine-t-on progressivement vers une certaine unité entre le droit civil et le droit commercial, tout au moins en ce qui concerne les activités professionnelles. B - Les fondements du droit commercial Trois critères permettent de saisir l essence du droit commercial et de la commercialité : la circulation des richesses, la spéculation et l entreprise. Aucun de ces critères n est

3 INTRODUCTION 23 pourtant totalement satisfaisant, c est pourquoi l approche purement positiviste semble la seule adéquate. 1) La circulation des richesses Le critère de la circulation des richesses a été mis en lumière par Thaller au début du XX e siècle. Grand nom du droit commercial, cet auteur proposait d appréhender le droit commercial comme le droit des intermédiaires dans le monde de l activité économique. Le droit commercial serait ainsi essentiellement le droit des fournisseurs et des distributeurs. Son approche permet certainement d expliquer pourquoi les producteurs ne sont pas considérés comme des commerçants. Elle permet aussi d expliquer pourquoi les consommateurs ne se voient pas appliquer le droit commercial. Toutefois, il existe différentes activités qui sont intermédiaires, qui participent au marché en tant qu activité et qui relèvent du droit civil. En matière agricole ou artisanale, comme on le verra, l achat de biens pour la revente ne constitue pas systématiquement une activité commerciale. Le critère de la circulation des richesses est donc insuffisant à tout expliquer de la commercialité. 2) La recherche du profit Le critère de la spéculation suppose que la commercialité ait pour but la recherche du profit. Ce critère est opérationnel à la marge. Ainsi, certains actes normalement considérés comme civils seront commerciaux lorsque la spéculation en est le moteur central. L association qui procède principalement à l achat de biens pour la revente et qui en tire un bénéfice est commerciale, il en va de même pour l artisan dont l activité manuelle est secondaire par rapport au profit qu il tire de la revente de matériel. À l inverse, l acte purement gratuit, qui ne s inscrit dans aucun contexte commercial, est nécessairement civil. Une œuvre de charité ne peut pas en principe être considérée comme étant une activité commerciale. Cependant, l absence de spéculation ne fournit pas à coup sûr la certitude de l absence de commercialité, pas plus que la recherche du profit n exclût le droit civil. Ainsi, les promoteurs immobiliers relèvent du droit civil, alors même que la spéculation est évidente. De plus, certaines activités n ont pas pour objet principal la recherche du profit et sont pourtant commerciales, certaines pratiques, comme le crédit gratuit, entrent dans cette catégorie. On peut surtout reprocher, selon le cadre d analyse marxiste, que le critère de la spéculation n est pas spécifique au droit commercial mais plus généralement celui du droit dans les sociétés capitalistes. En effet, on voit mal pourquoi l intérêt personnel financier serait l apanage des commerçants ou le fondement exclusif des actes de commerce. Une personne civile, lorsqu elle passe un acte, recherche aussi un profit de sorte que ce critère est trop flou pour permettre de comprendre le droit commercial. 3) L entreprise Le droit commercial pourrait être confondu avec le droit de l entreprise. De fait, l activité commerciale suppose l existence minimale d une organisation qui la rende possible. Il suffirait ainsi de définir l entreprise pour circonscrire le droit qu on lui applique, en l occurrence le droit commercial. Le malheur dans cette approche vient de l impossibilité de définir strictement la notion d entreprise. Aucune définition ne rend compte entièrement de la positivité du droit. Si l entreprise est, par exemple, une

4 24 MÉMENTOS LMD DROIT COMMERCIAL structure regroupant du matériel et des hommes au service d une activité professionnelle, comment expliquer qu un cabinet d avocat n est pas soumis au droit commercial? Comment expliquer qu une entreprise agricole n est pas toujours soumise à cette branche du droit? Comment enfin justifier qu un organisme de formation peut simplement être assujetti au droit civil? On comprend que le critère de l entreprise a une vocation pédagogique : faire saisir la dimension commerciale de l activité au travers de la notion de profession. Seule une approche purement positiviste est à même de guider la compréhension du droit commercial. Autrement dit, le fondement de la commercialité réside dans la délimitation du droit commercial par le législateur. Aussi frustrant que cela puisse paraître, c est encore la meilleure explication qui permette d appréhender la complexité de la matière et d en apprendre le contenu. La commercialité est in fine justifiée par l existence de règles spéciales définies par le Code de commerce. 2 LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL L originalité du droit commercial se manifeste très clairement par l organisation de ses sources. Le rôle de la pratique, des usages et des coutumes, est beaucoup plus marqué en droit commercial qu en droit civil. De plus, compte tenu de la mondialisation des échanges, le droit international et communautaire y tient une place très importante. On distinguera les sources strictement hiérarchisées, correspondant à la pyramide de Kelsen, et les sources transversales dont la force juridique est variable. A - Les sources strictement hiérarchisées Les sources sont hiérarchisées quand la règle de droit tire sa force de sa conformité à la norme qui lui est directement supérieure. C est Kelsen qui en a exposé le principe. Les traités, la Constitution, les lois, les règlements et les conventions sont ordonnés selon la pyramide de la hiérarchie des normes. 1) Les traités internationaux et la Constitution a) Les traités internationaux Les traités internationaux peuvent se définir comme des accords conclus entre sujets de droit international, au premier des rangs desquels se trouvent les États. Certains de ces traités ont une importance majeure en droit commercial. C est le cas par exemple du Traité de Vienne du 11 octobre 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou le cas encore des Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 sur les instruments de paiement et de crédit qui posent bon nombre de règles concernant le chèque, le billet à ordre et la lettre de change. Parmi ces différents traités, une place particulière doit être réservée au Traité de Rome du 25 mars 1957 qui instaure les Communautés européennes, complété par le Traité de Maastricht (7 février 1992) et le Traité de Lisbonne (13 décembre 2007). Le droit communautaire est

5 INTRODUCTION 25 omniprésent en matière de droit de la concurrence et son influence est remarquable en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle au travers des brevets européens. b) La Constitution La Constitution est au sommet de la pyramide des normes en droit interne. Il est préférable de parler de bloc de constitutionnalité car la Constitution de 1958 intègre certaines règles et principes qui sont définis dans d autres textes, comme le Préambule de la constitution de 1946, les grandes lois de la République, ou encore la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de Certains principes généraux à valeur constitutionnelle intéressent directement le droit commercial, comme le principe de la liberté du commerce et de l industrie mis en lumière par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier La question de l articulation entre la Constitution et les traités internationaux est l objet d une controverse doctrinale. L article 54 de la Constitution de 1958 prévoit que si «un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l autorisation de ratifier ou d approuver l engagement international en cause ne peut intervenir qu après la révision de la Constitution». Certains concluent que le Traité international a une valeur supérieure à la Constitution puisqu elle doit s y conformer en cas de contrariété. D autres opposent que les États sont libres de rompre unilatéralement l engagement international, ce qui marque la suprématie de l État et donc la supériorité de la Constitution qui le définit sur les autres normes. En revanche, il n est pas discuté que le traité international a une valeur supérieure à la loi. Ce principe est clairement défini àl article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose : «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois». Peu importe, et l on en a douté à une époque, que la loi ait été adoptée postérieurement au traité. La jurisprudence civile et la jurisprudence administrative sont aujourd hui unifiées sur ce point depuis l arrêt dit Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d État. Cet arrêt adopte la même ligne que celui rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975 dans l arrêt Jacques Vabre. 2) La loi La loi est formellement la règle adoptée par le Parlement. De manière pratique, elle correspond d abord en droit commercial aux textes contenus dans le Code de commerce. Ce code est divisé en 9 livres composés de plusieurs chapitres et traite successivement du commerce, des sociétés commerciales, de certaines ventes et des clauses d exclusivité, de la liberté des prix et de la concurrence, des effets de commerce et des garanties, des entreprises en difficulté, de l organisation du commerce, des professions réglementées et des questions spécifiques liées à l outre-mer. Il serait pourtant erroné de résumer au Code de commerce la seule source légale du droit commercial. En effet, tel qu il a déjà été dit, le droit commercial puise une bonne partie des règles qui l encadre dans le Code civil, qu il s agisse de certaines règles communes aux sociétés ou du droit des obligations, ou encore de certaines techniques particulières comme l affacturage ou le cautionnement. D autre part, le Code monétaire et financier expose un grand nombre de règles en matière de paiement et de crédit, et traite seul des règles relatives aux sociétés cotées en Bourse. Une commission avait été créée en 1989 afin de recodifier les textes en un Code de commerce plus

6 26 MÉMENTOS LMD DROIT COMMERCIAL unitaire. Cette mission a débouché sur une recodification à droit constant le 18 septembre Le résultat obtenu n est pas convaincant dans la mesure où, par exemple, les règles qui intéressent les sociétés cotées sont toujours encadrées par le Code monétaire et financier. La loi du 4 août 2008 dite «de modernisation de l économie» et celle du 12 mai 2009 dite «de simplification et de clarification du droit et d allégement des procédures» ont modifié certains articles du Code de commerce sans toutefois corriger les défauts mentionnés. 3) Les règlements Les règlements sont les textes adoptés par le pouvoir exécutif. Ils correspondent pratiquement à l ensemble des matières échappant au domaine réservé du parlement (art. 34, Const. 1958) et définis par le gouvernement, les ministres, voire les maires et les préfets en ce qui concerne certains aspects pratiques. Certains de ces textes ont la plus haute importance en droit commercial. Le décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux est essentiel dans le domaine du droit applicable aux fonds de commerce. Il ne faut pas assimiler aux règlements les ordonnances qui, si elles sont adoptées par le pouvoir exécutif, ont une valeur équivalente à la loi (par exemple les ordonnances sur les prix de 1945). 4) Les contrats Les contrats sont des accords de volonté conclus entre deux ou plusieurs personnes qui font naître des obligations entre elles. Leur valeur juridique est consacrée par l article 1134 du Code civil qui leur reconnaît une force obligatoire. Ils revêtent une importance particulière en droit commercial du fait de leur caractère innovant. La technique contractuelle est à l origine de nouveaux montages, de nouvelles formes de contrats. On citera à titre d exemple le crédit-bail, appelé aussi leasing qui est le contrat par lequel un établissement financier, le crédit-bailleur, loue un bien à une personne, le crédit-preneur, qui dispose d une option d achat à la fin de la période de location. Le lease-back ou le renting sont des formes dérivées du crédit-bail. Ces innovations juridiques appellent à l analyse et parfois à l intervention du législateur. De même, le montage des statuts en droit des sociétés constitue ce qu on appelle l ingénierie juridique, elle aussi source de droit. B - Les sources transversales Les sources transversales du droit commercial complètent chacune des sources décrites précédemment. On distingue les usages, la jurisprudence et les principes généraux du droit qui sont des sources directes de droit commercial et la doctrine qui n est qu une source indirecte. Parmi ces sources, les usages soulignent toute l originalité pratique du droit commercial. 1) Les usages Les usages se définissent comme des règles coutumières qui correspondent à une pratique générale et prolongée et auxquelles on accorde une force juridique.

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE

MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE MESURES CONSERVATOIRES ET RECOUVREMENT TRANSFRONTALIER L INTERVENTION DU JUGE Evoquer le rôle du juge dans une matière transfrontalière suppose que soit préalablement abordée la double question de la compétence

Plus en détail

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit de la concurrence a notamment pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. La concurrence se joue entre des entreprises

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

L objet du droit du commerce international

L objet du droit du commerce international L objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit Droit de l entreprise Droit européen

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction

La rupture brutale de relations commerciales établies. Introduction La rupture brutale de relations commerciales établies Introduction Le contexte Le cadre de l ordonnance de 1986 L apport de la loi GALLAND du 1 juillet 1996 et sa révision en mai 2001 Dans le Livre IV

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-30 I du 19 décembre 2013. Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Commentaire. Décision n 2013-30 I du 19 décembre 2013. Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Commentaire Décision n 2013-30 I du 19 décembre 2013 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2013 par le

Plus en détail

I q Droit du commerce international et droits voisins

I q Droit du commerce international et droits voisins [ Introduction au droit du commerce international 1 La mondialisation de l économie, la multiplication et la libéralisation des échanges internationaux, la diversification des différents acteurs économiques

Plus en détail

Un pas supplémentaire vers l interprofessionnalité au sein des cabinets d avocats

Un pas supplémentaire vers l interprofessionnalité au sein des cabinets d avocats 005CITY_26_33 FOCUS.qxp 25/03/11 15:56 Page 27 PicturenetCorp - Fotolia.com Un pas supplémentaire vers l interprofessionnalité au sein des cabinets d avocats Le débat sur l interprofessionnalité n est

Plus en détail

1. Les grandes notions fiscales qui gouvernent les circuits de distribution internationaux

1. Les grandes notions fiscales qui gouvernent les circuits de distribution internationaux DROIT FISCAL LES RESEAUX DE DISTRIBUTION A L EPREUVE DE LA FISCALITE Jean-Pierre CHAUX & Sandrine BOEGLIN Juin 2013 Avec plus de 65 millions d habitants, la France est le 5 e marché mondial et le second

Plus en détail

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONTRIBUTION DES JUGES A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Il est d usage de considérer que la dialectique accord-loi a été tout à la fois à l origine de la création et le moteur du développement

Plus en détail

Relatif aux modalités d établissement des comptes des établissements de paiement

Relatif aux modalités d établissement des comptes des établissements de paiement CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION DE L AVIS N 2009-19 DU 3 DÉCEMBRE 2009 Relatif aux modalités d établissement des comptes des établissements de paiement Sommaire 1 Présentation

Plus en détail

AVOCAT ET GESTION DE PATRIMOINE

AVOCAT ET GESTION DE PATRIMOINE ASSEMBLEE GENERALE DES 21 ET 22 NOVEMBRE 2008 AVOCAT ET GESTION DE PATRIMOINE Rapport présenté par Jean-Jacques Uettwiller Membre du bureau du Conseil National des Barreaux Le présent rapport est un point

Plus en détail

F Agent Immobilier A07 Bruxelles, le 1.06.2006 MH/BL/JP A V I S. sur

F Agent Immobilier A07 Bruxelles, le 1.06.2006 MH/BL/JP A V I S. sur F Agent Immobilier A07 Bruxelles, le 1.06.2006 MH/BL/JP A V I S sur UN PROJET D ARRÊTÉ ROYAL RELATIF AUX CONDITIONS DES AGENTS IMMOBILIERS DANS LES CONTRATS D INTERMÉDIAIRES *** 2 Par sa lettre du 5 avril

Plus en détail

L ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE 4 L ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES LES COMPÉTENCES Qu est-ce que la clause générale de compétence? La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-81 du 2 juillet 2013 relative à la création de la Banque Publique d Investissement, entreprise commune de l État français et à la Caisse des Dépôts et Consignations

Plus en détail

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais)

c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Tribunal des Conflits n 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. D c/ Centre communal d action sociale de la commune de Caumont (Pas-de-Calais) Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur

Plus en détail

PROJET (propositions du groupe de travail)

PROJET (propositions du groupe de travail) APPUI OPERATIONNEL A L ELABORATION DES OUTILS PRATIQUES DE MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS AU SEIN DE LA BRANCHE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PROJET (propositions du groupe de travail) Préambule Pourquoi

Plus en détail

swissness adapté aux réalités pratiques

swissness adapté aux réalités pratiques 23 OCTOBRE 2011 FICHE THEMATIQUE : PROTECTION DES MARQUES swissness adapté aux réalités pratiques La marque «Suisse» fait vendre : la plus-value peut atteindre 20 % du prix de vente d un produit. Afin

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 20/2015 du 10 juin 2015 Objet : avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août

Plus en détail

FAQ n 6 : Le droit à déduction en matière de TVA

FAQ n 6 : Le droit à déduction en matière de TVA FAQ n 6 : Le droit à déduction en matière de TVA Les informations contenues dans cette FAQ sont soumises aux conditions qui figurent sous l onglet «Avertissement» de ce site. Nous vous invitons vivement

Plus en détail

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale)

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON Partie 1 : LES SOURCES DES OBLIGATIONS LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) Ils existent deux types d actes juridiques

Plus en détail

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE DE L ENTREPRISE SOCIAL N 31 SOCIAL N 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 février 2006 ISSN 1769-4000 LICENCIEMENT ECONOMIQUE : ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RELATIF A LA SAUVEGARDE DE LA COMPETITIVITE

Plus en détail

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Intervention de M. Hubert

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT SUR LA TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE

Plus en détail

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Chapitre 1 : liberté et droit du travail Jean Emmanuel Ray : on passe du salarié citoyen, au citoyen salarié I. Reconnaissance

Plus en détail

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement?

4/ Doit-on et/ou peut-on facturer cette indemnité et si oui, doit-on et/ou peut-on relancer la facture en cas de non-paiement? Juillet 2013 L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE M. EL AZIZI ABDOU Chef du Service Amériques Direction du Trésor et des Finances Extérieures MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l organisation judiciaire NOR : JUSC1243674C

Plus en détail

RECOMMANDATION N 95-01

RECOMMANDATION N 95-01 RECOMMANDATION N 95-01 COMMUNE A LA COB ET AU CNC RELATIVE AUX METHODES À METTRE EN OEUVRE PAR LES EXPERTS CHARGES D ÉVALUER LES ACTIFS IMMOBILIERS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (Bulletin

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

INFORMATION FINANCIERE. Branche complète d activité : une définition toute en nuances

INFORMATION FINANCIERE. Branche complète d activité : une définition toute en nuances S Pratiques d experts 15 Apports partiels d actif Branche complète d activité : une définition toute en nuances Par MarieaMélie Deysine, Coauteur fiscal du Mémento Comptable et du Mémento Fusions & Acquisitions,

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Pacte de stabilité et de croissance Sommet de La Haye Commission parlementaire ECON Commission parlementaire CRIS BCE SEBC Comité économique et financier L UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Acte unique européen

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983)

Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 février 1983) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, DESIRANT établir des dispositions communes concernant

Plus en détail

LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL?

LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL? LES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE COMMENT EVITER LE RISQUE DE LA REQUALIFICATION EN BAIL COMMERCIAL? Il résulte des dispositions de l article L. 145-2, I- 4 du Code de commerce

Plus en détail

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève Code de déontologie de l USPI Genève Edition 2004 1 PREAMBULE 3 REGLES GENERALES 3 RELATIONS AVEC LE PUBLIC 3-4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 4-5 RELATIONS AVEC LES CONFRERES 5-7 2 Code de déontologie de

Plus en détail

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Juillet 2011 Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Document de nature explicative L instauration de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par l ordonnance n o 2010-76 1 s est

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF

LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1/6 NOTE JURIDIQUE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF 1. Les enjeux. En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes à but non

Plus en détail

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Décision n 2010-60 QPC 12 novembre 2010. M. Pierre B.

Décision n 2010-60 QPC 12 novembre 2010. M. Pierre B. Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-60 QPC 12 novembre 2010 M. Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d une

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

INTRODUCTION. Chapitre I : Naissance du droit commercial

INTRODUCTION. Chapitre I : Naissance du droit commercial INTRODUCTION Le droit commercial est né de la pratique des affaires ; il s applique à la fois aux commerçants et aux opérations commerciales. Ces sources sont toutes aussi bien internationales que nationales.

Plus en détail

TECHNOLOGIES AVANCÉES

TECHNOLOGIES AVANCÉES Le correspondant à la protection des données à caractère personnel : un maillon important de la réforme DOCTRINE F4686 L Allemagne, nation pionnière avec la France en matière de protection de la vie privée,

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Rapp. S. Canas. Séance du 13 mai 2013

Tribunal des conflits. Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Rapp. S. Canas. Séance du 13 mai 2013 1 Tribunal des conflits Affaire 3898 M. B. c/ Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Rapp. S. Canas Séance du 13 mai 2013 La question que vous a renvoyée le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR. Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR. Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public La création de la Collectivité Territoriale de Martinique pouvait-elle se faire sans

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique BEPS ACTION 10: PROJET DE RAPPORT RELATIF AUX PRIX DE TRANSFERT PRATIQUES DANS LES TRANSACTIONS TRANSFRONTALIERES PORTANT SUR DES PRODUITS DE BASE 6 décembre 2014 6 février 2015 PROJET

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2015 Objet : Projet de loi n 6774 portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant

Plus en détail

L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés

L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés L'évolution des instruments de protection des animaux génétiquement modifiés Exclusion de la race animale des inventions brevetables La maîtrise des biotechnologies a conduit, à partir des années 80, à

Plus en détail

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL

LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR À BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 28/01/2015, vu 15581 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 a introduit, dans l'article L. 145-46-1

Plus en détail

Présentation du cours de Droit & Réglementation bancaire

Présentation du cours de Droit & Réglementation bancaire Présentation du cours de Droit & Réglementation bancaire (Janvier 2012) 1 Avant propos Cette présentation du cours de droit et réglementation bancaire proposée dans le cadre du programme du Mastère Professionnel

Plus en détail

ASA Avocats Newsletter

ASA Avocats Newsletter ASA Avocats Newsletter Lettre d information trimestrielle sur l actualité juridique Aktuelles zu Gesetzgebung und Rechtsprechung Spécial : INCIDENCES DE LA LOI «LME» EN DROIT ECONOMIQUE Septembre 2008

Plus en détail

Initiation à la gestion des entreprises

Initiation à la gestion des entreprises Virginie Gallego, Julie Moutte et Julien Reysz Initiation à la gestion des Presses universitaires de Grenoble Introduction Pour Williamson, «une entreprise est une organisation administrée qui assure la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l exercice en commun

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/10/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 octobre 2014 N de pourvoi: 13-15769 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Célice,

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France

ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014. relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France Date de publication : 25 mars 2014 ARRÊTÉ N A-2014-01 DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 16 JANVIER 2014 relatif au code de déontologie du personnel de la Banque de France LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE,

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Texte applicable... 5. 2. Procédures de télé-déclaration... 7

SOMMAIRE. 1. Texte applicable... 5. 2. Procédures de télé-déclaration... 7 1 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 TITRE I TEXTE APPLICABLE ET PROCEDURES DE TELE-DECLARATION... 5 1. Texte applicable... 5 2. Procédures de télé-déclaration... 7 2.1. Si le client est un professionnel... 7

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites

info ACTUALITÉ JURIDIQUE SOCIAL Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites n 5 > 7 mars 2014 info Sommaire > Le cumul emploi retraite dans la réforme des retraites > Discrimination : nouveau cas > Application du régime des clauses abusives aux sociétés commerciales > Mésentente

Plus en détail

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général

Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général Les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale : l exemple du régime général Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Les dépenses du régime général... 4 II - Les recettes

Plus en détail

Chapitre 8. Corrigés

Chapitre 8. Corrigés Chapitre 8 Corrigés 1 Question 1. Indicateurs du BSC et stratégie de domination par les coûts Le BSC doit refléter les intentions stratégiques. Par conséquent, si l entreprise choisit de s orienter plutôt

Plus en détail

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale

Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale Lettre d'information - Juin 2008 ENTREPRISES 1. FRANCE - Contentieux fiscal - Représentation de personne morale 2. FRANCE - Contentieux - Association sans but lucratif 3. UNION EUROPEENNE - Liberté d établissement

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

Droit commercial et économique

Droit commercial et économique Droit commercial et économique MEMO Actualités législatives et réglementaires 2008 A jour au 1 er janvier 2009 TABLE DES MATIERES 1. DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL 3 1.1. Délais

Plus en détail

LA CARTE D ACHAT EN SPHERE PUBLIQUE ETAT DES LIEUX FIN 2007

LA CARTE D ACHAT EN SPHERE PUBLIQUE ETAT DES LIEUX FIN 2007 LA CARTE D ACHAT EN SPHERE PUBLIQUE ETAT DES LIEUX FIN 2007 La Direction Générale des Finances Publiques propose un état des lieux de l utilisation de la carte d achat en sphère publique en 2007, en s

Plus en détail

PREEMPTION COMMERCIALE

PREEMPTION COMMERCIALE PREEMPTION COMMERCIALE CONSTAT : Le droit de préemption urbain permet à une collectivité territoriale de se substituer à l acquéreur lors de la vente de biens. Seuls, les biens immobiliers sont visés.

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 (*)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 (*) ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 3 septembre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel Directive 93/13/CEE Article 2, sous b) Notion de consommateur Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique

Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (mai 2013) : Droit des affaires 2, Licence 3 Monsieur le Professeur Germain Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3426 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 20 janvier 2016. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3

SOMMAIRE. Présentation 3 Présentation 3 Introduction La physionomie du droit commercial 15 1 La définition du droit commercial 15 Le domaine du droit commercial 15 a) Fondement du droit commercial 15 b) Les rapports entre le droit

Plus en détail

Langues d Europe. Méditerranée

Langues d Europe. Méditerranée Colloque international Langues d Europe et de la Méditerranée http://www.portal-lem.com Nice 31 mars 2 avril 2005 La protection juridique de la diversité linguistique en Europe Jean-Marie WOEHRLING *

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen

N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010 Société Moreau - Incendie C. M. Eric Decaen M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général AVIS de l'avocat général Audience

Plus en détail

Opinion du CEATL sur le projet de rapport de Julia Reda concernant la mise en œuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d auteur

Opinion du CEATL sur le projet de rapport de Julia Reda concernant la mise en œuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d auteur Opinion du CEATL sur le projet de rapport de Julia Reda concernant la mise en œuvre de la directive 2001/29/EC sur le droit d auteur Bruxelles, le 6 mars 2015 Représentant 10 000 traducteurs littéraires

Plus en détail

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS

Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT Automne 2008 DRT 2401 Droit des affaires I Deuxième année Section B Professeur : Vincent GAUTRAIS SYLLABUS I. OBJECTIFS Le cours droit des affaires 1 (DRT 2401)

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le régime fiscal des associations (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) Le principe de base est l exonération des impôts commerciaux pour les associations.

Plus en détail

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906.

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906. La lettre du N 9 Décembre 2009 Travail du dimanche Le travail dominical a toujours été un sujet controversé, porteur d une réflexion relative aux transformations sociales et culturelles de la société,

Plus en détail

DROIT COMMERCIAL. P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL

DROIT COMMERCIAL. P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 51 Le notaire confronté au droit des procédures collectives P. 53 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de

Plus en détail

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale Fiche pratique : La fiscalité des associations A retenir : l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques,

Plus en détail

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction

Fiche. Introduction. Fiche 1. Introduction Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s applique à des agents (personnes

Plus en détail

Module : Gestion d une opération de transport routier

Module : Gestion d une opération de transport routier Support pédagogique N 1 Thème : Cadre règlementaire d une opération de transport nationale I) Rappel : Transport pour propre compte : Le transport de marchandise pour propre compte est le transport effectué

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE Paris, le 22 octobre 2015 La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises DOSSIER DE PRESSE AU SOMMAIRE La fiducie Inspirée du trust anglo-saxon Pages 4-6 - La fiducie se définit - Une

Plus en détail

- 77 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail.

- 77 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail. - 77 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail Article 1 er Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail Article 1 er I. - Le

Plus en détail

Instructions concernant le règlement des examens

Instructions concernant le règlement des examens Instructions concernant le règlement des examens édictées par la Conférence suisse des impôts 1 re édition / 29.11.2004 / 6.12.2006 / 15./16.1.2009 / 13.6.2013 / 21 juillet2014 Instructions concernant

Plus en détail

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC

ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC ARBITRAGE ET RECOURS COLLECTIFS AU QUÉBEC LA COUR D APPEL CONFIRME QU UNE ENTREPRISE PEUT RECOURIR À L ARBITRAGE POUR GÉRER LE RISQUE DES RECOURS COLLECTIFS Par Claude Marseille et André Durocher Les entreprises

Plus en détail