Synthèse réglementaire : Amiante V1 02/10/2012

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1 Préambule : La présente synthèse fait référence au décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante et à l arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante. A titre informatif : Sous-section 3 (Art. R à R du code du travail) : Les dispositions de cette sous-section s appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l amiante ou de matériaux en contenant. Sous-section 4 (Art. R à R du code du travail) : Les dispositions de cette sous-section s appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 ainsi qu aux interventions susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante. Cas des activités de maintenance en CNPE 1. Obligations générales du Donneur d Ordre : Repérage des matériaux amiantés : Mise à disposition par le donneur d ordre du dossier technique ou tout autre document équivalent permettant le repérage des matériaux amiantés (rapport de repérage, application SYGMA). 2. Obligations générales de l employeur: Evaluation du risque : - estimation du niveau d empoussièrement, - consignation dans le document unique avec mise à jour lors de changement de niveau d empoussièrement. Valeur Limite d exposition : - respect de la valeur limite d exposition (concentration moyenne < à 100 fibres/l sur huit heures de travail) En 2015, cette valeur passera à 10 fibres/litre sur huit heures de travail. - communication des résultats au médecin du travail et au CHSCT ou DP, - mesurage de l empoussièrement par la méthode META (prise en compte de toutes les catégories de fibres) Principes et moyens de prévention : - information au donneur d ordre si présence d amiante mise en évidence lors de l intervention, - réduction du niveau d empoussièrement (mise en œuvre de techniques ou modes opératoires adaptés), - mise en place de protections collectives, - mise à disposition d EPI adaptés (maintien en état assuré), - inaccessibilité et signalisation de la zone dédiée à l opération, - suspension des opérations si le niveau d empoussièrement dépasse celui estimé dans le document unique et ne respecte plus la valeur limite d exposition. Information des salariés : établissement d une notice avec rappels des règles d hygiène ou consignes relatives à l emploi des E.P.C. et/ou E.P.I. transmise au médecin du travail, CHSCT ou DP. Formations des salariés (voir paragraphe 5) 1

2 Organisation du travail : détermination des conditions de travail en tenant compte de la pénibilité des tâches : - durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d un équipement de protection respiratoire individuelle, - temps nécessaire aux opérations d habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs, - temps consacré aux pauses après le port ininterrompu d un équipement de protection respiratoire individuelle. Etablissement d une fiche d exposition qui précise : - nature du travail réalisé, caractéristiques des matériaux, autres expositions, - dates et résultats des contrôles au poste de travail et expositions accidentelles, - procédés de travail utilisés, - EPC et EPI utilisés. Traitement des déchets : - ramassage des déchets au fur et à mesure, - conditionnement et traitement des déchets «amiante» de manière à ne pas provoquer l émission de poussières pendant leur manutention, transport, entreposage et stockage, - transport des déchets dans des emballages appropriés avec apposition de l étiquetage conforme au décret n du 28 avril Attention : les paragraphes suivants concernent les activités en sous-section 4 : 3. Obligations spécifiques de l employeur : Etablissement d un mode opératoire précisant : - nature de l intervention, - matériaux concernés, - fréquence et modalités de contrôle du niveau d empoussièrement, - descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre, - notices de poste, - caractéristiques des moyens de protection, - procédures de décontamination, - procédures de gestion des déchets, - durées et temps de travail, - type et quantité d amiante manipulée. Le mode opératoire est soumis à l avis du médecin du travail, du CHSCT ou DP et transmis à l inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 4. Suivi médical : Surveillance médicale spécifique : vérification préalable de l aptitude médicale, prenant en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire, surveillance comportant des investigations et examens complémentaires, 2

3 attestation d exposition, Synthèse réglementaire : Amiante dossier individuel contenant le double de la fiche d exposition, dates et résultats des examens médicaux complémentaires (conservé 50 ans). 5. Formations des salariés au titre de l arrêté du 23 février 2012 : Aptitude médicale : Un document attestant l aptitude médicale au poste de travail du salarié doit être fourni à l organisme de formation en amont de la formation. Quatre niveaux de formation : - Encadrement technique - Encadrement de chantier - Opérateur de chantier - Cumul des fonctions d encadrement technique, d encadrement de chantier ou d opérateur Durée de la formation et recyclage : Formation préalable Formation de recyclage (à réaliser au plus tard 3 ans après la formation préalable ou après la formation de recyclage précédente) Encadrement Technique 5 jours 1 jour Encadrement de chantier 5 jours 1 jour Opérateur de chantier 2 jours 1 jour Cumul des fonctions 5 jours Qui peuvent être séquencés en deux sessions de jours 1 jour Cas des travailleurs déjà formés : S ils ont bénéficié d une formation avant le 1 er janvier 2012, les travailleurs bénéficient avant le 1 er janvier 2013, d une formation de mise à niveau : Encadrement Technique Encadrement de chantier Opérateur de chantier Formation de mise à niveau équivalent à une formation de recyclage Mise à niveau des connaissances par l employeur pour atteindre les prescriptions minimales 3

4 Prescriptions minimales de formation : Encadrement Technique Encadrement de chantier Opérateur de chantier Cumul des fonctions Etre capable de définir des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l amiante ; Sur la base des résultats de l évaluation des risques, être capable d établir un mode opératoire, s intégrant, selon les cas, dans un plan de prévention ou un PPSPS, et de le faire appliquer. Etre capable d appliquer et de faire appliquer des procédures adaptées aux interventions sur des matériaux contenant de l amiante ; Etre capable d appliquer et de faire appliquer un mode opératoire. libération de fibres d amiante ; Etre capable d appliquer les principes de ventilation et de captage des poussières à la Etre capable d appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l amiante ; Etre capable d appliquer un mode opératoire. source et/ou être capable de faire appliquer et/ou d appliquer les principes de ventilation et de captage des poussières à la Sur la base des résultats de l évaluation des risques, être capable d établir un mode opératoire, s intégrant selon les cas, dans un PdP ou un PPSPS et/ou de le faire appliquer et/ou de l appliquer ; Etre capable de définir et/ou de faire appliquer et/ou d appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux contenant de l amiante. L ensemble des formations doit faire l objet d une évaluation théorique et pratique portant sur la validation des acquis. Celle-ci est attestée par la délivrance, par l employeur ou l organisme de formation, d une attestation de compétence. 4

5 6. Questions/réponses concernant la formation : Un document de questions/réponses apporte les informations nécessaires à la montée en puissance du dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2012 : 7. Sources : Textes de référence : Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante. Décret n du 4 mai 2012 relatif aux risques d exposition à l amiante. Code du travail, quatrième partie, livre IV, titre 1 er, chapitre II, section 3 version en vigueur au 1 er juillet Sites Internet : Consignes sécurité des quatre sites de la plaque : Gravelines : Consigne sécurité n 27 «Opérations en présence de fibres d'amiante et de fibres céramiques» Référence : D5130DTXXXSRP0005 Penly : Spécification technique «Maîtrise du risque d exposition aux fibres amiante et céramique» Référence : D 5039 SPE.158 Paluel : Instruction «Maîtrise du risque amiante et fibres céramiques réfractaires sur le site de Paluel» Référence : D5310ISMP4011 Flamanville : Consigne sécurité radioprotection n 30 «Maitrise du risque d exposition à l amiante» Référence : D

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