SOMMAIRE I. LE PLAN DE PREVENTION... 3

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1 Service Hygiène et Sécurité «Les Myrtes A Avenue Roger Salengro BP LA GARDE CEDEX Fax cdg83@wanadoo.fr 1

2 SOMMAIRE I. LE PLAN DE PREVENTION Généralités Règlementation Pourquoi cette réglementation? Quand remplir un plan de prévention? Contenu du plan de prévention Qui signe le plan de prévention? Rôle de l entreprise intervenante... 6 II. DOCUMENTS ASSOCIES AU PLAN DE PREVENTION Le permis de feu Le protocole de chargement / déchargement... 8 ANNEXE 1 : Arrêté du 19 mars ANNEXE 2 : Exemples de moyens de prévention en fonction des risques / nuisances ANNEXE 3 : Modèle de plan de prévention simplifiée ANNEXE 4 : Modèle de permis de feu ANNEXE 5 : Modèle de protocole de chargement / déchargement

3 I. LE PLAN DE PREVENTION 1. Généralités Collectivité (appelée Entreprise Utilisatrice (EU) dans le code du travail) = Mairie ou établissement public d accueil où une opération est effectuée par du personnel appartenant à une (ou plusieurs) entreprise(s) Entreprise Extérieure (EE) = Toute entreprise juridiquement indépendante de la collectivité amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux de la collectivité 2. Règlementation Il existe actuellement 3 textes cadrent les travaux réalisés par des entreprises extérieures : Articles R237-1 à R du code du travail (insérés par le décret du 20 février 1992 et la circulaire du 18 mars 1993) donnent les prescriptions particulières d hygiène et sécurité applicables aux entreprises extérieures et instituent les plans de prévention Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux nécessitant la rédaction d un plan de prévention et instituant les permis de feu pour certains travaux (voir en annexe l intégralité de cet arrêté) Arrêté du 26 avril 1996 instituant les protocoles de sécurité pour les opérations de chargement / déchargement 3. Pourquoi cette réglementation? Le législateur s est vu dans l obligation de créer des textes cadrant les activités des entreprises extérieures car aujourd hui, sur 100 victimes d accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices. Les entreprises les plus touchées sont celles employant des intérimaires et de nombreuses jurisprudences aboutissant aux condamnations des chefs des entreprises utilisatrices et intervenantes sont apparues. Les thèmes entraînant le plus souvent ces jugements sont les accidents liés à des travaux en hauteur ou des travaux d ordre électrique. A ce jour, il existe une seule jurisprudence impliquant une collectivité territoriale. Il s agit de la commune de Saint Maur des Fossés (03/04/02). 3

4 L accident a eu lieu lors d une intervention d une entreprise de travaux électriques venant remettre en conformité l installation électrique du théâtre municipal. Le salarié de cette entreprise a chuté d environ 10 mètres alors qu il intervenait sur une passerelle pour réaliser un branchement sur un bloc électrique. Ce salarié est décédé de la suite de ces blessures. La commune a été condamnée à Frs d amende (7622 ) pour homicide involontaire, notamment pour non rédaction du plan de prévention. Suite à ce jugement, nous sommes donc en droit de penser que, dans l avenir, de nombreuses collectivités territoriales soient impliquées dans ce type de procédures. Sachez également que la réglementation sur les travaux en hauteur a changé en 2004 et que, par conséquence, les juges risquent de porter une attention particulière à ce type de travaux. 4. Quand remplir un plan de prévention? Le schéma suivant explique les cas dans lesquels la rédaction d un plan de prévention est obligatoire. 4

5 La durée de 400 heures définie dans la réglementation représente le nombre total d heures de travail prévisible sur une période au plus de 12 mois. Les plans de prévention peuvent être annuels lorsque l entreprise intervient toute l année sur le domaine communal ou ponctuel lorsque les travaux sont bien limités dans le temps. A noter que des avenants aux plans de prévention annuels doivent être rédigés dans le cas où des risques spécifiques ou nouveaux apparaissent au cours des interventions de ces entreprises. Nota : Des demandes en terme d Hygiène et Sécurité peuvent être directement inclues dans le cahier des charges des activités à réaliser. Toutefois, ces demandes ne remplacent en aucun cas le plan de prévention devant être rédigé suite à la visite des lieux où les travaux auront lieu. 5. Contenu du plan de prévention La réglementation n impose aucune présentation type pour ce document. Cependant, le code du travail établi un certain nombre de parties devant obligatoirement figurer dans ces plans de prévention. Le CDG 83 a donc établi un modèle incluant l ensemble de ces parties obligatoires. Ce modèle se veut essentiellement pédagogique mais certaines collectivités préfèrent utiliser des modèles simplifiés faisant gagner un temps précieux aux responsables de chantier. Des exemples de moyens de prévention pouvant figurer dans un plan de prévention sont disponibles en annexe ainsi qu un modèle de plan de prévention simplifié utilisé par certaines collectivités varoises. 6. Qui signe le plan de prévention? Le code du travail indique que seuls le chef de l entreprise extérieure et le chef de l entreprise utilisatrice (ici la collectivité) ont l autorité nécessaire pour arrêter un plan de prévention. Toutefois, l employeur peut déléguer ses attributions à un agent doté de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l application du plan de prévention (Article R237-3 du code du travail). En collectivité, ces délégations ne concernent qu un nombre très restreint d agents ou d élus. Le plan de prévention peut donc être signé par : Le Maire Un adjoint si celui-ci a reçu une délégation de pouvoir (Art. L du CGCT) 5

6 Le DGS ou DST si celui-ci a reçu une délégation de signature (Art. L du CGCT) Problème : Dans la pratique celui qui signe doit être celui qui a effectué la visite préalable. Le Maire ne pouvant se déplacer à chaque fois qu un travail est réalisé par une entreprise extérieure, il conviendra d établir une procédure de signature de ces plans. En général, pour les travaux ponctuels, l agent accueillant l entreprise remplit le plan de prévention et le signe puis le fait valider par son supérieur hiérarchique (DGS ou DST ayant reçu une délégation de signature). Pour les travaux annuels, le Maire peut signer le plan préalablement rempli par l agent responsable des travaux. 7. Rôle de l entreprise intervenante Les entreprises intervenantes ont l habitude de remplir ce type de documents, notamment lorsqu elles interviennent pour d autres entreprises. Elles contiennent donc généralement bien les moyens de prévention et les procédures d intervention. Le remplissage du plan de prévention est donc en général facilité pour la collectivité qui n a qu à rajouter les points non abordés par l entreprise extérieure. 6

7 II. DOCUMENTS ASSOCIES AU PLAN DE PREVENTION 1. Le permis de feu Le permis de feu est un document complétant le plan de prévention pour les travaux par points chauds réalisés par une entreprise extérieure pour la collectivité d accueil. Le but de ce document est d éviter que 2 activités incompatibles et entraînant un risque important d incendie n aient pas lieu en même temps sur un site donné. Ce document est : Obligatoire pour les travaux de soudage oxyacéthylénique réalisés par une entreprise extérieure (arrêté du 19 mars 1993) Recommandé, par extension, pour tous les travaux par «point chaud» réalisés par une entreprise extérieure (ou par des agents de la collectivité) Les travaux par point chaud précité sont : Soudage oxyacétylénique (arrêté du 19 mars 1993) Soudage à l arc électrique Soudage à l aérogaz Oxycoupage Dégivrage au chalumeau Soudage au chalumeau à gaz de bandes de bitume (travaux d étanchéité des toitures) Coupages et meulages à l aide d outils comme les tronçonneuses, meuleuses d angle, ponceuse En bref, toute opération susceptible par apport de flamme, de chaleur ou d étincelles, de communiquer le feu aux locaux Nous vous joignons en annexe le modèle de permis de feu du CDG 83. 7

8 2. Le protocole de chargement / déchargement Contrairement au permis de feu, le protocole de chargement / déchargement remplace le plan de prévention pour les activités de chargement / déchargement de matériel (Arrêté du 26 avril 1996). Il doit être établi avant chaque opération ou bien une bonne fois pour toutes s il s agit d opérations répétitives et que les chauffeurs sont toujours les mêmes Dans la pratique, il est possible de se passer du protocole si : Le prestataire ne peut être identifié au préalable. Il faudra cependant s assurer d avoir donné / affiché les consignes adéquates Il s agit de petites opérations très répétitives où de simples consignes données au livreur peuvent suffire En collectivité, ce type de protocole est très peu utilisé. On peut cependant retenir certains cas où il pourrait être mis en place : Livraisons de camions de denrées alimentaires pour les cuisines Récupération des conteneurs dans les déchetteries Livraisons de camions de matériaux pour les Services Techniques Dans le privé, il n existe, à ce jour, que quelques jurisprudences ayant entraîné la condamnation des 2 chefs d entreprises suite à non rédaction de ce protocole. Il s agit du jugement de la cour de cassation, chambre criminelle du 12/04/05 dont voici un résumé : «Joël C., cariste au service des établissements B, a été mortellement blessé alors que depuis le quai de déchargement il guidait la manœuvre d un poids lourd de la société C.». Chaque dirigeant d entreprise a été condamné à 6500 d amende et 4 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire, notamment pour défaut de protocole de chargement / déchargement. Nous vous joignons en annexe le modèle de protocole de chargement / déchargement du CDG 83. 8

9 ANNEXE 1 : Arrêté du 19 mars 1993 Liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention Art. 1er. Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R du code du travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés : 1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants. 2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l'article R du code du travail. 3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes 4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne en application de l'article 17 du décret n du 21 septembre 1977 modifié. 5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques prévues à l'article R du code du travail, ainsi que les équipements suivants : véhicule à benne basculante ou cabine basculante ; machines à cylindre ; machines présentant les risques définis au deuxième et troisième alinéa de l'article du code du travail. 6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures. 7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température. 8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs. 9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d'une zone de travail ou de circulation. 9

10 10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T. 11. Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R du code du travail. 12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret n du 8 janvier Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 db (A) ou à niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 db. 14. Travaux exposant à des risques de noyade. 15. Travaux exposant à un risque d'ensevelissement. 16. Travaux de montage, démontage d éléments préfabriqués lourds, visés à l article 170 du décret du n du 8 janvier Travaux de démolition 18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée 19. Travaux en milieu hyperbare 20. Travaux nécessitant l utilisation d un appareil à laser d une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un «permis feu 10

11 ANNEXE 2 : Exemples de moyens de prévention en fonction des risques / nuisances (liste non exhaustive) Cette liste est indicative et prend en compte les domaines de risques et nuisances les plus fréquemment rencontrés lors d intervention d entreprises extérieures dans les collectivités. Pour des risques plus spécifiques (amiante, plomb ), une évaluation des risques particulière devra être réalisée et une réglementation spécifique appliquée. Domaine de RISQUES / NUISANCES 1) Circulation 2) Travail sur voirie MOYENS DE PREVENTION - Rangement des lieux encombrés (dégagement des passages ) - Entretien des locaux - Signalisation des sols glissants, inégaux (dénivellations ) ou défectueux (trou ) ainsi que des obstacles (plafond bas ) - Eclairage suffisant - Information du personnel sur les risques d interférence et balisage des zones réservées aux entreprises extérieures de telle façon qu elles soient visibles de jour comme de nuit - Signalisation des locaux à risque spécifique - Plan du site - Plan de circulation - Port d EPI (Equipements de Protection Individuelle) adaptés (chaussures antidérapantes) Prévention des effondrements et chutes d objets, ajouter, le cas échéant : - Limitation des hauteurs de stockage - Protection (filet ) lorsqu un stockage surplombe une voie de communication - Entretien des éléments constitutifs de la zone de stockage (échelles, lisses ) - Signalisation du chantier (panneaux, cônes, rubans, piquets de chantier ) - Formation au balisage de chantier - Signalisation spécifique des engins et véhicules (gyrophare, bandes rayées rouges et blanches rétro-réfléchissantes, panneau AK5 et tri-flash pour ceux signalisant la position d un chantier mobile ou temporaire ) - Demande d autorisation préalable auprès des services compétent si travail sur la voie publique - Port des EPI adaptés (vêtement de signalisation haute visibilité classe 2 ou 3, chaussures de sécurité, lunettes, casque antibruit, casque de chantier, gants de manutention ) 11

12 Domaine de RISQUES / NUISANCES 3) Travail en hauteur MOYENS DE PREVENTION - Protection des zones de circulation présentant des parties en contrebas (mezzanines, passerelles, trémies, etc. avec des garde-corps comprenant lisse, sous-lisse et plinthe ) - Etude de la possibilité de travailler depuis le sol - Demande d autorisation préalable auprès des services compétents si travail sur la voie publique - Balisage de la zone d intervention - Interdiction de travailler sur une échelle qui est uniquement un moyen d atteindre une partie en hauteur - Suivi médical adapté - Moyen d élévation adapté : Marchepied Escabeau - Conformité NF EN Bon état (notamment patins) Plate-forme individuelle intégrant un garde-corps - Conformité (NF P , NF P ) - Montage correct (conformément à la notice) Si travail au-dessus de 3 mètres, ajouter, le cas échéant : Echafaudage : - Conformité (HD 1000, HD 1004 ) - Montage correct (conformément à la notice) - Port des EPI adaptés (casque ) Plate-forme Elévatrice Mobile de Personnel (nacelle) : - Conducteur titulaire d une autorisation de conduite délivrée sur la base d une formation type CACES - Manipulation systématique avec un agent en surveillance au sol - Vérifications périodiques de la nacelle tous les ans - Port des EPI adaptés (casque ) Harnais : - Formation au travail en hauteur - Port des EPI adaptés (casque ) - Vérifications annuelle des harnais, cordes, points d ancrage, lignes de vie MISE A JOUR 2004 TRAVAIL EN HAUTEUR Le décret du 1 er septembre 2004 modifie le code du travail et supprime la «règle des 3 mètres». Il y a désormais priorité absolue à la protection collective, et ce peu importe la hauteur. «Aussi, les échelles et escabeaux ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou bien lorsque l évaluation des risques à établi que ce risque est faible et qu il s agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif». Dans tous les cas, préférer du matériel télescopique pour éviter le travail en hauteur Pour toute information complémentaire, se référer à la réglementation sur le travail en hauteur (articles R à R du code du travail) et voir le bulletin Hygiène et Sécurité n 10 «Travail en hauteur». 12

13 Domaine de RISQUES / NUISANCES 3) Travail en hauteur (suite) 4) Travaux en dessous du niveau 0 MOYENS DE PREVENTION Si travaux en toiture (charpente, bardage ), ajouter, le cas échéant : - Accès en toiture par des moyens adaptés (échelle à crinoline, échafaudage) - Recensement des matériaux fragiles - Plan de circulation sur le toit - Mise en œuvre des protections en privilégiant les mesures collectives (garde-corps, filet, ligne de vie ) aux mesures individuelles - Port des EPI (harnais de sécurité + système d arrêt antichute) - Vérifications périodiques (annuelle) des harnais, système d arrêt anti-chute, points d ancrage et lignes de vie - Formation au travail en hauteur si EPI antichute Si travaux en tranchée ou en fosse, ajouter, le cas échéant : - Balisage de la zone de telle façon qu elle soit visible de jour comme de nuit - Visualisation sur plan et récupération sur site des réseaux divers (eau, gaz, électricité) - Stabilité de la tranchée (mise en place d un étaiement, d un blindage ) - Port des EPI (casque, chaussures de sécurité ) Si travaux souterrains, ajouter, le cas échéant : - Obligation d une seconde personne restant en surface - Stabilité de la galerie - Vérification de l absence de gaz dangereux (atmosphère non vicié) et de la présence d O2 - Port des EPI (casque, chaussures de sécurité ) - Suivi médical 13

14 Domaine de RISQUES / NUISANCES 5) Conduite d engins MOYENS DE PREVENTION - Conducteurs titulaires d une autorisation de conduite délivrée sur la base d une formation type CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite d Engins en Sécurité) pour les engins concernés et formation par le fournisseur pour les engins non concernés - Vérifications régulières de l état des engins - Vérifications périodiques des engins concernés par un organisme agréé - Utilisation de moyens adaptés à la tâche (selon les prescriptions du fabriquant) - Notification des instructions de chantier aux conducteurs - Respect des périmètres de sécurité autour de l engin - Signalisation de la zone d intervention (interdiction d accès à la zone d évolution des engins ) - Bon état des sols - Entretien des voies de circulation et aires de manœuvre - Bonnes conditions de visibilité - Systématisation du guidage par un agent posté à l extérieur du véhicule et devant celui-ci lors des manœuvres - Pour le chargement des engins sur batterie, ventilation du local (ou chargement réalisé à l extérieur) et interdiction de fumer à proximité - Avis médical demandé périodiquement Si manutention mécanique, ajouter, le cas échéant : - Vigilance lorsque les opérations de manutention (levage, élinguage ) s effectuent à proximité de lignes électriques (voir Risque Electrique) - Respect des consignes de manutention (voir Code du Travail) Si conduite de véhicules sur la voie publique, ajouter, le cas échéant : - Formation du personnel sur la manière de conduire en sécurité (respect du Code de la Route) - Interdiction de téléphoner et de boire de l alcool au volant - Organisation des déplacements (horaires, temps de trajet, itinéraires, état de la météo ) - Stages de conduite sur chaussée glissante 14

15 Domaine de RISQUES / NUISANCES 6) Manutention manuelle 7) Machine fixes 8) Machines portatives (perceuses, tronçonneuses ) ou guidées par un conducteur à pied (tondeuse ) MOYENS DE PREVENTION - Prise en compte à l achat de l aspect manutention manuelle (équipement le moins lourd possible, facilement préhensible ) - Organisation des postes de travail pour supprimer ou diminuer les manutentions - Utilisation au maximum d équipements de manutention (chariots, diable, tire-palettes ) - Moyens de préhension sur les charges (poignées, ventouse, bacs ) - Consignes de manutention manuelle (limite de poids, travail à deux agents ) - Information/formation Gestes et Postures - Port des EPI adaptés (gants, chaussures de sécurité ) - Suivi médical adapté - Conformité des équipements de travail (marquage «CE» ) - Utilisation selon prescriptions du constructeur - Vérification de la mise en place et du bon fonctionnement des dispositifs de protection (caches, carters, barrage immatériel ) - Contrôle de la visibilité et de l accessibilité des arrêts d urgence - Formation du personnel à la sécurité sur son poste de travail (mise en place de fiches de poste) - Interdiction d intervenir sur une machine en marche (graissage ) et vérification de l impossibilité d une mise en route intempestive lors d une intervention (disjoncteur) - Tenues adaptées pour les agents (pas de vêtement flottant, cheveux longs attachés ) - Port des EPI adaptés (lunettes, gants, casque antibruit, chaussures de sécurité ) - Suivi médical adapté - Conformité des équipements de travail (marquage «CE») - Vérification du bon état des raccordements électriques - Vérification du bon état des éléments de protection (caches sur les débroussailleuses, poignée d arrêt automatique sur les tondeuses ) - Port des EPI adaptés (écrans de protection, lunettes, gants, vêtements, etc.) - Suivi médical adapté 15

16 Domaine de RISQUES / NUISANCES 9) Soudage 10) Electricité (travaux sur installations BT, interventions en BT, travaux sous tension, au voisinage de lignes électriques, consignations ) MOYENS DE PREVENTION - Evaluation des risques : Opérateur Durée et lieu Recensement des matériaux combustibles ou inflammables à proximité Moyen de lutte incendie à proximité Interdiction de fumer - Aspiration à la source (buse ) des fumées - Formation de l agent aux techniques de soudage - Permis de feu (procédure) - Vérification périodique des flexibles et manomètres pour les postes à souder oxyacéthyléniques - Port des EPI adaptés (écran de protection, lunettes, masque de soudeur, tablier de cuir, gants ) - Suivi médical adapté - Vérification annuelle des installations électriques par un organisme de contrôle) - Travaux réalisés portés sur le registre de vérification - Habilitation électrique sur la base de l attestation de stage Risque Electrique de niveau correspondant pour le personnel intervenant sur les installations électriques - Vérification de la compatibilité entre les puissances demandées et les puissances disponibles - Vérification de la compatibilité des raccordements - Installation de disjoncteurs différentiels Si intervention à proximité des réseaux électriques, le cas échéant : - Plan des réseaux souterrains et vérification sur le terrain - Consignation de l installation - Respect des distances réglementaires de sécurité : Tension à volts 3 mètres > à volts 5 mètres - Attestation de mise hors tension de l installation à demander auprès de l exploitant - Utilisation de détecteurs de lignes électriques - Suivi médical adapté 16

17 Domaine de RISQUES / NUISANCES 11) Produits chimiques dangereux (toxiques, nocifs, irritants, corrosifs, inflammables ) 12) Poussières 13) Bruit MOYENS DE PREVENTION - Fiches de Données de Sécurité (FDS) récentes données par le fournisseur des produits chimiques utilisés - Remplacement d un produit dangereux par un autre produit moins dangereux - Limitation des manipulations et de l exposition : Utilisation en vase clos, réduction des quantités Aspiration à la source, ventilation des locaux Prise en compte des déchets - Port des EPI adaptés (gants antiacides, lunettes, vêtement de protection, masques à cartouche de type FFP3 ) - Information du personnel sur le risque chimique - Prélèvements d atmosphère - Suivi médical adapté - Stockage selon les dispositions préconisées : Centralisation du stockage Signalisation Ventilation naturelle (ouvertures hautes et basses diamétralement opposées) ou mécanisée Prise en compte de la compatibilité des produits (acides/bases, combustible/comburant ) Bacs de rétention Pas de contenant alimentaire Etiquetage correct des produits Produits inflammables stockés à l écart des locaux - Moyens d intervention adaptés (douche de sécurité, rince-œil ) - Moyens d extinction adaptés (extincteur, RIA, réseau sprinkler ) - Interdiction de fumer à proximité - Dispositions spécifiques pour les CMR (Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques) type amiante, plomb - Limitation de la production à la source (choix du procédé ) - Aspiration des poussières à la source (buse, hotte ) - Port des EPI adaptés (masques à poussières ) - Suivi médical adapté - Choix des équipements de travail présentant la plus faible puissance sonore - Installation de protecteurs (encoffrement, parois antibruit, traitement phonique des ateliers ) - Information des salariés du risque - Port des EPI antibruit adaptés (casque, serre-tête, bouchons d oreilles ) - Suivi médical adapté 17

18 Domaine de RISQUES / NUISANCES 14) Ambiance thermique 15) Eclairage 16) Travail sur écran MOYENS DE PREVENTION - Diminution du temps d exposition aux intempéries - Organisation du travail (pauses, local de repos, mise à disposition de boissons ) - Chauffage ou diminution de la vitesse de circulation d air pour les ambiances froides - Augmentation d apport d air neuf pour les ambiances chaudes (VMC, ventilateur ) - Mise en place de climatisation - Port des EPI adaptés (vêtements adaptés ) - Information des salariés du risque - Suivi médical adapté - Eclairage naturel privilégié (locaux aveugles non souhaités) - Possibilité d un réglage individuel de l éclairage (fonction de la tâche et du travailleur) - Entretien régulier des vitres et lampes - Aménagement de stores, vitres teintées, rideaux - Information des salariés du risque - Mobilier adapté (aisance et confort au poste de travail) - Siège à assise et dossier réglable - Disposition de l écran de façon à éviter les reflets lumineux (perpendiculaire aux sources de lumière, axe du haut de l écran au niveau de la ligne horizontale des yeux ) - Pauses régulières - Eclairage adapté - Prises électriques non surchargées - Suivi médical adapté 18

19 ANNEXE 3 : Modèle de plan de prévention simplifiée Ville de Cavalaire-sur-Mer PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DES ENTREPRISES INTERVENANT POUR LA MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER OPERATION Références : -Décret n du 20 Février Arrêté du ministre du travail du 19 Mars 1993 Application du décret n Plan de prévention pour travaux d une durée supérieure à 400h/an Ou relevant de la liste des 21 travaux désignés par l arrêté du 19 Mars 1993 Voir annexe 1 19

20 Le présent Plan de Prévention doit être communiqué par le Chef de l entreprise extérieure à tout le personnel de l entreprise intervenant sur le site de l opération (Code du Travail art ; R237-11) Lieu d intervention Adresse Nature des travaux Date d intervention ENTREPRISE UTILISATRICE ENTREPRISE EXTERIEURE Raison sociale adresse - téléphone Mairie de Cavalaire Hôtel de Ville Place Benjamin Gaillard Cavalaire sur Mer Tél : Fax : Site Raison sociale adresse - téléphone Activité Responsable Responsable Agent chargé du suivi de l opération Agent chargé du suivi de l opération Service de Prévention Claude EYMARD, ACMO Tel : Médecin de Prévention Docteur BOYENVAL Tel : Effectif présent sur le site Médecine du travail 20

21 1) Organisation du commandement : Le donneur d ordre de la collectivité assure la coordination des mesures de prévention qu il prend et de celles que prend l ensemble des chefs d entreprises extérieures. Le donneur d ordre a le pouvoir de suspendre ou d arrêter une opération si les mesures de prévention ne sont pas respectées. Chaque chef d entreprise est responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel. Chaque chef d entreprise doit pouvoir présenter toutes les accréditations et autorisations à la conduite d engins spécifiques. Chaque chef d entreprise doit pouvoir présenter tous les certificats de conformité, pour tout matériel spécialisé (grue, treuil, ). Chaque chef d entreprise extérieure doit désigner son représentant sur le site. Chaque chef d entreprise n a autorité que sur son personnel. Tout incident, soins d infirmerie ou accident doit être communiqué au donneur d ordre, afin que celui-ci puisse prendre les mesures conservatoires nécessaires. 2) Organisation des secours : Pompiers 18 ou 112 (portable) Centre antipoison Gendarmerie 17 ou 112 (portable) Hôtel de Ville SAMU 15 ou 112 (portable) ACMO Police municipale Directeur ST Cabinet Médical Secrétariat DST Hôpital Urgences Centre Technique ) Horaires et effectifs Les horaires de la collectivité sont : du lundi au jeudi : le vendredi : Horaires de l entreprise intervenante y compris les éventuels sous-traitants : du lundi au jeudi : le vendredi : Observations : 21

22 4) Mesures générales de sécurité Travail isolé : Lorsqu une opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment ou l activité de la collectivité est interrompue, le chef de l entreprise concernée doit prendre les mesures nécessaires pour qu aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à brefs délais en cas d accident (code du travail article R237-10) Matériel de travail : L entreprise doit travailler avec son propre matériel (échelle, échafaudage, outils, matériel de manutention, véhicules.), qui devra être conforme aux normes en vigueur et en bon état. La collectivité ne prêtera pas sauf cas exceptionnel (et mentionné dans le présent plan) du matériel à l entreprise intervenante. Balisage de la zone d intervention : La zone de travaux doit être correctement balisée et signalée de jour comme de nuit afin d éviter tout risque d accident pour le public et les agents de la collectivité. Tous les intervenants doivent porter des équipements de protection individuelle, appropriés aux travaux en cours et aux risques encourus. Interdiction de fumer dans les locaux Accidents, incidents, situations à risques : Dans tous les cas se mettre à l abri du risque et prévenir la personne représentant la collectivité et chargée du suivi du chantier. Tout accident ou blessure doit être obligatoirement déclaré. En cas d urgence, se conformer aux consignes de sécurité de la collectivité. Chaque Chef d Entreprise Extérieure est responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel. Code du Travail Article R237-2 Les salariés de l entreprise intervenante devront se conformer au règlement interne de travail en sécurité de la collectivité dont un exemplaire sera remis au chef de l entreprise. Postes concernés Nombre d employés Médecin du travail 5)Surveillance médicale pour postes à risques (voir annexe 2) 22

23 6)Observations Conformément au code du travail, les chefs d entreprises s engagent : a) A protéger leurs employés de tous risques accidentels ; b) A leur assurer, soit par des dispositions collectives, soit par des équipements de protection individuel, la garantie de leur sécurité physique ; c) A se soumettre à tout contrôle par l autorité territoriale du respect des consignes d hygiène et sécurité, pendant l exercice de l opération qui leur a été attribuée ; d) A veiller à l intégralité physique et morale des usagers et autres tiers circulant aux abords du chantier ; e) A protéger et signaler conformément à la législation en vigueur, le chantier pour lequel ils interviennent ; f) A respecter une décision prise par l autorité territoriale, à leur encontre en cas de manquement à ces consignes. 23

24 7) Mesures de sécurité spécifiques à l intervention RISQUES RECENSES MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Chimiques Utilisation de produits chimiques Travaux sur installations ou conduites ayant contenu des produits chimiques Travaux sur installations de gaz Utilisation de peintures Utilisation de produits de nettoyage Travaux à proximité de stockage de produits chimiques Autres Disposer des fiches de données de sécurité des produits utilisés Choisir les produits les moins dangereux et en petit conditionnement Travailler dans des locaux bien ventilés Former le personnel à la manipulation des produits chimiques et les informer des risques Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Autres dispositions Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 24

25 RISQUES RECENSES Incendie Déclenchement d alarme Travaux au voisinage de matières inflammables Manipulation de produits chimiques à réaction exothermique Utilisation d appareils pouvant produire des étincelles ou un échauffement Travaux en atmosphère à risque d explosibilité Utilisation de gaz inflammables Forte production de poussières Autres MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Interdiction de fumer Repérer les emplacements des moyens de secours Repérer les issues de secours Repérer les vannes de barrage (eau, gaz, électricité, ) Eviter d encombrer les couloirs, les escaliers, les issues de secours par des stockages de produits ou matériaux de toutes sortes Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires Autres dispositions Permis de feu Présence d un extincteur à poudre ABC dans les véhicules Formation du personnel sur l utilisation des extincteurs Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 25

26 RISQUES RECENSES MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Mécaniques Utilisation de machines outils et outils électriques Travaux sur équipement sous pression Vibrations Risques de projection Risques de rupture Utilisation d outils thermiques Autres Respecter les précautions d utilisation et le mode d emploi des équipements Repérer les arrêts d urgence Attacher les cheveux longs, retirer les bagues, bracelets, chaînes. Ne pas retirer les dispositifs de protection obligatoires Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Baliser et signaler la zone de travail Autres dispositions Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 26

27 RISQUES RECENSES Manutention Utilisation de chariots automoteur, grues, nacelles, engins de levage Circulation et/ou évolution d engins dans une zone de passage piétons Evolution d engin de levage à proximité de lignes électriques Evolution d engin au dessus de locaux de séjournement du personnel Autres MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Certificat d aptitude pour la conduite d engins spéciaux Balisage des zones d évolution des engins Interdiction de stationner sur les accès pompiers et les issues de secours Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Autres dispositions Certificat de vérification des engins à fournir Rester à distance d au moins 5 mètres des lignes électriques aériennes Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 27

28 RISQUES RECENSES Opération générale de ménage MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise Porter des chaussures antidérapantes Ne pas toucher aux installations électriques ni débrancher un équipement sans l accord préalable des occupants du local Ne pas fumer dans les locaux Prendre connaissance des fiches de données de sécurité Porter les équipements de protection individuelle adaptés aux produits utilisés et aux taches effectuées Manipuler les sacs avec précaution Autres dispositions 28

29 Hauteur RISQUES RECENSES Travaux sur terrasse, toiture, candélabres, arbres, etc. Travaux sur passerelle Utilisation d échelles, plates formes individuelles roulantes légères (PIRL) Utilisation d échafaudages Utilisation de nacelles, grues Risque de chute de personnes Risque de chute d objets MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Les échelles, PIRL, échafaudages, nacelles, grues, doivent être aux normes et utilisés par des personnes ayant les habilitations correspondantes Baliser les zones de travail par des dispositifs visibles de jour comme de nuit Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Autres dispositions Formation du personnel au travail en hauteur Certificat de vérification annuel des harnais antichute à fournir Limiter l utilisation des échelles Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 29

30 Fouilles RISQUES RECENSES Réalisation de tranchées Présence de réseaux enterrés EDF GDF, Eau Potable, France Télécom, autres. Risques d éboulements Réalisation de tranchées sous voirie Autres MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Demandes de renseignements aux concessionnaires des réseaux pour connaître leurs positions ( DICT) Demande d arrêté de police pour réglementer la circulation pendant les travaux Délimitation, signalisation et balisage de la zone d intervention avec protection des utilisateurs de la voie Blindage des tranchées dont la profondeur est à 1,30m Port de tenues à haute visibilité Signalisation des véhicules et des engins CACES obligatoires pour les conducteurs Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Autres dispositions Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 30

31 RISQUES RECENSES Espaces Confinés Travaux dans un regard, une fosse, une cuve ou dans tout espace confiné Autres MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Ne pas laisser un opérateur intervenir seul S assurer que l atmosphère n est ni toxique ni explosive Ventiler dans tous les cas Moyens de communication à disposition Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Autres dispositions Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 31

32 Electricité RISQUES RECENSES Travaux dans un poste de transformation Travaux en milieu humide Utilisation d appareils électriques portatifs Risque de contact direct câble sous tension Risque de contact indirect câble sous tension Evolution d engins à proximité de lignes aériennes électriques Autres MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Le personnel effectuant des travaux ou interventions à proximité d installations électriques doit être titulaire d un titre d habilitation électrique L outillage électrique doit être aux normes en vigueur Procéder à des consignations pour mettre les installations hors tension au moment de l intervention Habilitation BR Habilitation BC Porter des équipements de protection individuelle ( voir liste et cocher les équipements nécessaires) Autres dispositions Rester à distance d au moins 5 mètres des lignes électriques aériennes Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 32

33 RISQUES RECENSES Circulation interne, co-activité, configuration des locaux Autres risques Travaux nécessitant l utilisation de matériels qui empiètent sur la circulation au sol : échafaudages, échelles Travaux au dessus d une zone d activité de l entreprise utilisatrice Autres MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE DESTINEES A PREVENIR CES RISQUES Délimitation, signalisation et balisage de la zone d intervention avec protection des utilisateurs de la zone Interdire la circulation des agents de l E.U dans les allées et zones utilisées par l E.E Protection par bâches ou filet pour prévenir les chutes d objets Eviter que le personnel de l E.U soit dans la zone de travail au même moment que les ouvriers de l E.E Autres dispositions Mesures à la charge de : Collectivité Entreprise 33

34 8) Equipements de travail et produits utilisés Equipement de travail spécifique à l intervention (fournir la fiche technique correspondante) Vêtement de travail Casque Casque ou dispositif anti-bruit Chaussures de sécurité Bottes de sécurité Combinaison étanche Masque anti-poussières Equipement de protection individuelle (cocher les cases correspondantes) Gants Harnais de sécurité Lunettes Visière Masque à cartouche Appareil respiratoire isolant Autres Les équipements de travail et de protection doivent être conformes, adaptés en bon état et le cas échéant, faire l objet de vérification périodique. Produits mis en œuvre dans le cadre des travaux (la fiche de données de sécurité des produits utilisés devra être à la disposition des intervenants sur le lieu de l intervention) L entreprise s engage à récupérer et faire traiter tout reste de produit ou déchet de produit résultant de son intervention. Elle devra signaler au représentant de la collectivité toute anomalie ou situation particulière rencontrée ainsi que tout incident ou accident Les salariés de l entreprise intervenante devront se conformer au Règlement Interne de Travail en Sécurité de la collectivité. Un exemplaire de ce règlement sera remis au chef de la dite entreprise et à ses éventuels sous traitants. 34

35 9) Informations diverses Documents remis à l entreprise intervenante Plan général d accès et plan du lieu d intervention Liste et descriptif des taches à réaliser Consignes de sécurité Règlement interne de travail en sécurité Permis de feu Mise à disposition de vestiaires et installations sanitaires Autres En cas de non respect des règles de sécurité, le responsable du site, le représentant de la collectivité ou l A.C.M.O se réservent le droit de faire cesser immédiatement les travaux et d en référer au représentant de l entreprise intervenante sur le chantier. Les travaux ne pourront alors reprendre qu après constatations du respect des consignes et des règles de sécurité. * Remarque : les CACES et habilitations électriques doivent être obligatoirement en possession de l agent le jour des travaux. 10) Inspection commune des lieux de travail et de leurs installations L inspection commune a eu lieu le : En présence de : 35

36 11) Validation du plan de prévention des risques Le présent plan de prévention entre en vigueur à la date de : Mairie de Cavalaire Entreprise Représentant : Agissant en qualité de : Signature et/ou Cachet : A Cavalaire sur Mer le : 36

37 Annexe 1 : Textes de référence Décret n du 20 février 1992 Art. R Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises soustraitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures. Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Annexe 2 : Principaux risques justifiant une surveillance médicale renforcée (source AIST 83) La classification des salariés en S.M.R relève de la responsabilité de l employeur. Elle conditionne notamment la surveillance que le médecin appliquera aux salariés. N hésitez pas à consulter votre médecin du travail. S.M.R. 1 : RISQUES RELEVANT DES DECRETS SPECIAUX (pris en application de l article L è al. du code du travail) - Amiante - Arsenic - Benzène - Bioxyde de Manganèse - Bromure de méthyle - Bruits (> 85dB A moy ; > 135dB A crête) - Chlorure de Vinyle monomère - Peinture et Vernissage - Cancérogène, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction S.M.R. 1N: RISQUES RELEVANT DES DECRETS SPECIAUX - Travail de nuit S.M.R: RISQUES RELEVANT DE L ARRETE DU 11 JUILLET 1977 Travaux comportant l emploi, la manipulation ou l explosion aux agents suivants : - Fluor et ses composés ; - Chlore ; - Brome ; - Iode ; - Phosphore et composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore ; - Arsenic et ses composés ; - Sulfure de carbone ; - Oxychlorure de carbone ; Travaux suivants : - Application des peintures et vernis par pulvérisation ; - Travaux effectués dans l air comprimé ; - Emploi d outils pneumatiques à main, transmettant des vibrations ; - Manipulation, chargement, déchargement, transport soit de peaux brutes, poils, crins, soies de porcs, laine, os ou autres dépouilles animales, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles, à l exclusion des os dégélatinés ou dégraissés et des déchets de tannerie chaulés ; - Travaux effectués dans les chambres frigorifiques ; - Mines et carrières / silice - Plomb et composés - Rayonnements ionisants - Travaux sur écran (> ou = à 4 heures quotidiennes) - Travaux dans les égouts - Travaux hyperbares - Verreries - Agents biologiques - Acide chromique, chromates, bichromates alcalins, à l exception de leurs solutions aqueuses diluées ; - Bioxyde de manganèse ; - Plomb et ses composés ; - Mercure et ses composés ; - Glucine et ses sels ; - Benzène et homologues ; - Phénols et naphtols ; - Dérivés halogénés, nitrés et aminés des hydrocarbures et de leurs dérivés ; - Brais, goudrons et huiles minérales ; - Rayons X et substances radioactives. - Travaux exposant aux émanations d oxyde de carbone dans les usines à gaz, la conduite des gazogènes, la fabrication synthétique de l essence ou de méthanol ; - Travaux exposant aux poussières de silice, d amiante et d ardoise (à l exclusion des mines, minières et carrières) - Travaux de polymérisation du chlorure de vinyle - Travaux exposant au cadmium et composés ; - Travaux exposant aux poussières de fer, - Travaux exposant aux substances hormonales ; - Travaux exposant aux poussières de métaux durs (tantale, titane, tungstène et vanadium) 37

38 - Travaux effectués dans les égouts ; - Travaux effectués dans les abattoirs, travaux d équarrissage ; - Collecte et traitement des ordures ; - Travaux exposant à de hautes températures, à des poussières ou émanations toxiques et concernant le traitement des minerais, la production de métaux et les verreries ; - Travaux exposant aux poussières d antimoine ; - Travaux exposant aux poussières de bois ; - Travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou en partie ; - Travaux d opérateur sur standard téléphonique, sur machines mécanographiques, sur perforatrices, sur terminal à écran ou visionneuse en montage électronique ; - Travaux de préparation, de conditionnement, de conservation et de distribution de denrées alimentaires ; - Travaux exposant à un niveau de bruit supérieur à 85 décibels. S.M.R. 3: SURVEILLANCES MEDICALES RENFORCEES LIEES A LA PERSONNE - Femmes enceintes - Mères dans les 6 mois suivant l accouchement et pendant la durée de l allaitement - Travailleurs migrants ou ayant changé de type d activité depuis moins de dix huit mois - Handicapés - Jeunes de moins de dix huit ans 38

39 ANNEXE 4 : Modèle de permis de feu Personne qui a commandé les travaux (Elu / DGS / DST Chef de service) Collectivité territoriale Nom :... Fonction :... Entreprise extérieure ou service de la collectivité chargé(e) des travaux Responsable opération (supérieur hiérarchique de l exécutant) Nom :... Fonction :... Agent chargé de l accueil de l exécutant Nom :... Fonction :... Exécutant (agent qui réalise les travaux) Nom :... Fonction :... Nature des travaux Date et horaires : Le. de.... à.. heures Lieu (bâtiment, service, pièce, ) :... Descriptif des travaux :... AVANT ET PENDANT LES TRAVAUX Moyens de protection mis en place (Consignes, matériel, ) CT 1 EE 2 (cocher les précautions à mesure qu elles seront prises) Vérification que la police d assurance couvre bien les travaux effectués Vérification de l état général des appareils (par exemple flexibles des postes à souder) Matériaux ou installations inflammables éloignées, protégées ou couvertes par des bâches ignifugées Moyens d alarme et de lutte contre le feu à proximité Dégagement de l aire de travail (10 mètres autour) Colmatage de certaines ouvertures susceptibles de laisser passer des projections incandescentes Vérification de l absence d activités incompatibles et des permis de feu en cours Surveillance des projections incandescentes et de leurs points de chute Eloignement des bouteilles de gaz des sources de chaleur Autres :.. 1 CT = Collectivité Territoriale 2 EE = Entreprise extérieure ou service de la collectivité chargé des travaux

40 En cas d urgence Prévenir immédiatement les personnes responsables du chantier au Prévenir au plus vite les secours Secouriste(s) présent(s) sur le site : joignable au joignable au joignable au Collectivité territoriale Signatures des personnes concernées Personne qui a commandé les travaux : Responsable opération : Entreprise extérieure ou service de la collectivité chargé(e) des travaux Agent chargé de l accueil de l exécutant : Exécutant : VISITE DE CONTROLE APRES TRAVAUX Points à vérifier (cocher les points à mesure qu ils seront vérifiés par la Collectivité) Vérification des zones potentiellement surchauffées Refroidissement des éléments de structures susceptibles d accumuler de la chaleur Extinction et évacuation des débris incandescents Surveillance de la zone de travail pendant au moins 2 heures après la cessation des travaux Autres :.... Collectivité territoriale Entreprise extérieure ou service de la collectivité chargé(e) des travaux Date et heures de la visite de contrôle :.. par.... Signature : Date et heures de cessation des travaux : Signature de l exécutant :