PAS À PAS POUR TÉLÉDÉCLARER LES DONNÉES D'UN LOCAL INDUSTRIEL. propriétaires de 1 à 20 locaux

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1 PAS À PAS POUR TÉLÉDÉCLARER LES DONNÉES D'UN LOCAL INDUSTRIEL 1 propriétaires de 1 à 20 locaux

2 Sommaire I. Les étapes préparatoires à la déclaration en ligne II. La déclaration en ligne III. La saisie de plusieurs déclarations IV. Les déclarations rectificatives 2

3 I. Les étapes préparatoires à la déclaration en ligne 3

4 Sommaire I. Les étapes préparatoires à la déclaration en ligne La réception d'un courrier par le propriétaire La préparation de certaines données utiles à la télédéclaration 4

5 1. La réception d'un courrier par le propriétaire (1/2) a) Recto du courrier La première page du courrier que vous avez reçu en qualité de propriétaire d'un local industriel vous informe sur : le contexte ; les modalités de connexion pour effectuer la déclaration en ligne ; et la date limite de déclaration en ligne. 5

6 1. La réception d'un courrier par le propriétaire (2/2) b) Verso du courrier La seconde page du courrier porte les références de vos biens immobiliers industriels pour lesquels une déclaration est attendue sous la forme d'une liste, à savoir : le numéro du local qui correspond au numéro administratif unique (ou invariant) sous lequel il est connu dans le système d'information de la DGFiP ; les références cadastrales ; et l'adresse du local. 6

7 2. La préparation de certaines données utiles à la télédéclaration Pour faciliter la saisie du formulaire, vous êtes invité à vous munir de certaines données utiles à la déclaration en ligne de votre local industriel : le numéro SIRET de l'entreprise qui occupe le local ; le montant du loyer du local au 1er janvier 2018 le cas échéant ; la valeur vénale du local au 1er janvier 2018 ; la valeur des installations, outillages et matériels présents dans le local ; la catégorie du local ; les surfaces du local. N.B. : N'hésitez pas à consulter le guide de la démarche qui détaille ces notions. Attention appelée : lorsque vous n'êtes pas propriétaire occupant, nous vous invitons à vous rapprocher de l'exploitant du local préalablement au remplissage de cette déclaration pour ce qui concerne, en particulier, les données relatives à son numéro SIRET, la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans le local, la catégorie du local et la répartition des surfaces. Vous pouvez également inviter l'occupant à compléter le formulaire (cf. partie III-2). 7

8 II. La déclaration en ligne 8

9 Sommaire II. La déclaration en ligne 1. Le point d'entrée sur le site 2. La création d'un compte sur L'identification en tant que personne morale 3.2. L'identification en tant que personne physique 4. Les informations sur la démarche déclarative 5. Le contenu de la déclaration 6. La validation du formulaire 9

10 1. Le point d'entrée sur le site (1/3) Pour effectuer votre déclaration en ligne, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr à l'espace «Je déclare les données relatives à mon local industriel». Cet espace est disponible sous : Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je déclare les données relatives à mon local industriel ou Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare les données relatives à mon local industriel 10

11 1. Le point d'entrée sur le site (2/3) La rubrique «Les modalités de déclaration» vous permet de prendre connaissance des données à déclarer ainsi que des modalités déclaratives. 11

12 1. Le point d'entrée sur le site (3/3) Le formulaire de déclaration des données relatives à un local industriel est accessible à la rubrique «Accès aux services en ligne». 12

13 2. La création d'un compte sur (1/6) Le lien «Saisie ou complètement du formulaire de déclaration des données du local» vous permet de vous connecter sur l'espace dédié de la plate-forme À cette fin, vous pouvez soit créer un compte sur demarchessimplifiees.fr, soit vous identifier avec FranceConnect. 13

14 2. La création d'un compte sur (2/6) a) Pour créer votre compte, saisissez une adresse courriel ainsi qu'un mot de passe sur 8 caractères minimum. 14

15 2. La création d'un compte sur (3/6) Un message est envoyé sur votre adresse courriel de contact pour activer votre compte. 15

16 2. La création d'un compte sur (4/6) b) Pour déclarer en ligne les données de votre local industriel, vous pouvez également choisir de vous identifier avec FranceConnect : 16

17 2. La création d'un compte sur (5/6) L'identification avec FranceConnect s'effectue en 3 étapes : 17

18 2. La création d'un compte sur (6/6) Une fois connecté, il suffit alors bouton «Commencer la démarche». de cliquer sur le 18

19 3.1. L'identification en tant que personne morale (1/3) Vous devez saisir une déclaration par numéro de local listé sur votre courrier. La première étape consiste à vous identifier en saisissant le numéro d'identification SIRET de votre principal établissement : Cliquez ensuite sur le bouton «Valider». 19

20 3.1. L'identification en tant que personne morale (2/3) Des informations relatives à votre établissement récupérées auprès de l'insee et d'infogreffe s'affichent automatiquement. 20

21 3.1. L'identification en tant que personne morale (3/3) S'il s'agit des données de votre principal établissement, cliquez sur «Continuer avec ces informations». Sinon, vérifiez le numéro SIRET saisi pour vous assurer de son exactitude. 21

22 3.2. L'identification en tant que personne physique La première étape consiste à saisir vos civilité, prénom et nom. Pour les valider, cliquez sur le bouton «Continuer». 22

23 4. Les informations sur la démarche déclarative (1/3) La page permettant de déclarer les données de votre local est alors active. Différents outils d'aide sont proposés : a) l'aide, en haut à droite de la page, qui contient notamment les coordonnées du service d'assistance. Aucun contact par messagerie En cas de besoin, une assistance téléphonique est à votre disposition 23

24 4. Les informations sur la démarche déclarative (2/3) b) le Guide de la démarche qui constitue la notice du formulaire. 24

25 4. Les informations sur la démarche déclarative (3/3) c) des informations littérales précisant notamment le contexte et les dates de la campagne déclarative ainsi que des consignes et conseils de saisie. 25

26 5. Le contenu de la déclaration (1/2) N.B : Pour ne pas risquer de perdre les éléments saisis, veillez à bien enregistrer votre saisie à l'aide du bouton «Enregistrer le brouillon» en bas à gauche de l'écran de saisie. Un courriel de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse de contact. 26

27 5. Le contenu de la déclaration (2/2) La déclaration est constituée de deux blocs principaux précédés d'une rubrique «Contact» : un bloc «local industriel» dans lequel sont recensées des informations sur le local exploité actuellement ; et un bloc «local professionnel» dans lequel sont recensées des informations sur le local tel qu'il pourrait être évalué dans le futur. 27

28 5.1 La rubrique «Contact» La rubrique «Contact» permet de collecter votre adresse courriel (donnée obligatoire) ainsi que votre téléphone. 28

29 5.2 Le bloc «local industriel» 1/3 Le bloc «local industriel» est consacré à la collecte des informations relatives à votre local industriel au titre de l'année a) Numéro du local Il s'agit du numéro indiqué au verso de votre courrier 29

30 5.2 Le bloc «local industriel» 2/3 b) Adresse du local 30

31 5.2 Le bloc «local industriel» 3/3 c) Valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans le local et utilisés pour les besoins de l'activité industrielle N'hésitez pas à consulter le guide de la démarche pour la définition de cette notion! 31

32 5.3 Le bloc «local professionnel» 1/11 Le bloc «local professionnel» permet de collecter des informations relatives à votre local tel qu'il serait évalué selon les méthodes applicables aux locaux professionnels. Attention! Dans certains cas, un local industriel peut regrouper plusieurs locaux professionnels (cf. guide de la démarche). 32

33 5.3 Le bloc «local professionnel» 2/11 a) Occupation du local Saisissez le n SIRET de l'occupant 33

34 5.3 Le bloc «local professionnel» 3/11 a) Occupation du local Choisissez la nature de l'occupation dans le menu déroulant : «occupé par son propriétaire» ; «occupé à titre gratuit» ; «loué» ; ou «vacant». 34

35 5.3 Le bloc «local professionnel» 4/11 a) Occupation du local Si vous avez choisi la nature d'occupation «loué», saisissez le montant du loyer demandé dans la rubrique «Loyer annuel 2018». 35

36 5.3 Le bloc «local professionnel» 5/11 b) Valeur vénale du local N'hésitez pas à consulter le guide de la démarche pour la définition de cette notion! 36

37 5.3 Le bloc «local professionnel» 6/11 c) Catégorie du local Cette rubrique porte sur : l'activité principale exercée dans le local 37

38 5.3 Le bloc «local professionnel» 7/11 c) Catégorie du local (suite) le code de la catégorie du local Sélectionnez, dans le menu déroulant, le code activité qui se rapproche le plus de l'activité exercée dans le local professionnel. Si plusieurs activités sont exercées dans le local professionnel, la catégorie à retenir est celle qui occupe la plus grande surface. Par exemple : un entrepôt comportant des bureaux dont la surface occupée est moindre que la surface de stockage sera classé dans la catégorie DEP 2 pour la totalité de sa surface y compris celle correspondant aux bureaux. 38

39 5.3 Le bloc «local professionnel» 8/11 c) Catégorie du local (suite) : la nature exceptionnelle du local 39

40 5.3 Le bloc «local professionnel» 9/11 d) Consistance du local : Surface des parties principales du local Exemples de surfaces des parties principales pour un local DEP 2 : zones de stockage, éventuels espaces de vente, espaces de bureaux, zones de chargement et déchargement ainsi que les voies d accès. 40

41 5.3 Le bloc «local professionnel» 10/11 Surface des parties secondaires du local Exemples de surfaces des parties secondaires pour un local DEP 2 : En P2 : locaux techniques : armoires électriques ou de connectique informatique, locaux d archives situés en sous-sol et ne pouvant être utilisés à un autre usage. En P3 : lieux et zones de stockage à l air libre sans toiture ; en général, lieux de dépôt annexes à une activité, cours non couvertes. 41

42 5.3 Le bloc «local professionnel» 11/11 N.B. : Si votre local industriel est composé de plusieurs locaux professionnels, continuez à remplir l'ensemble des rubriques du local professionnel n 2 au local professionnel n 5 au maximum. Si vous n'avez pas d'autre local professionnel à déclarer, vous pouvez valider votre formulaire en fin de page! 42

43 6. La validation du formulaire (1/2) Après avoir saisi l'ensemble des rubriques obligatoires (champs portant une astérisque «*»), validez le formulaire en cliquant sur le bouton «Soumettre le dossier». Un courriel de confirmation est alors automatiquement envoyé à l'adresse de contact. 43

44 6. La validation du formulaire (2/2) Une fois le formulaire validé, un message s'affiche pour vous informer que vous avez bien transmis le formulaire. 44

45 III. La saisie de plusieurs déclarations 45

46 Sommaire III. La saisie de plusieurs déclarations La gestion des déclarations Le partage de dossier avec un tiers Les propriétaires de 2 à 20 locaux 46

47 1. La gestion des déclarations (1/2) Une fois identifié sur la page d'accueil de la plate-forme demarchessimplifiees.fr, vous pouvez visualiser l'ensemble des déclarations en cours de complètement (statut «brouillon») en cliquant sur l'onglet «Dossiers» disponible en haut de page. 47

48 1. La gestion des déclarations (2/2) Les colonnes «N dossier» et «Mis à jour» permettent notamment de retrouver les dossiers précédemment enregistrés. Le détail de la saisie ou la validation du formulaire peuvent être retrouvés en cliquant sur la ligne de chaque démarche. 48

49 2. Le partage de dossier avec un tiers (1/5) Lors de votre saisie, vous pouvez inviter un tiers par exemple l'exploitant lorsque vous êtes propriétaire non occupant à compléter ou modifier le formulaire. Dans ce cas, enregistrez votre formulaire en brouillon et cliquez sur le bouton «Inviter une personne à modifier ce dossier» en haut de page à droite. 49

50 2. Le partage de dossier avec un tiers (2/5) Saisissez l'adresse courriel de la personne invitée à modifier le formulaire, puis cliquez sur le bouton «Envoyer une invitation». Cette action génère un courriel automatique à l'adresse saisie. 50

51 2. Le partage de dossier avec un tiers (3/5) Vous pouvez visualiser la liste des personnes invitées. NB : Il est possible d'ajouter plusieurs adresses courriel pour partager le dossier 51

52 2. Le partage de dossier avec un tiers (4/5) En cliquant sur le lien reçu par courriel, cette personne est invitée à se connecter. Elle doit créer un compte sur la plate-forme demarches-simplifiees.fr si elle n'en possède pas. Seul le propriétaire identifié au début de la démarche est autorisé à valider le formulaire. Aussi, la personne invitée ne pourra pas valider le formulaire car le bouton «Soumettre le dossier» est inactif. Après avoir saisi les données qui la concernent, elle doit cliquer sur le bouton «Enregistrer le brouillon». Un courriel automatique vous en informera. 52

53 2. Le partage de dossier avec un tiers (5/5) Consultez le courriel reçu et cliquez sur le lien vers demarches-simplifiees.fr afin de prendre connaissance des champs remplis par votre invité. Une fois l'ensemble des champs obligatoires complétés, n'oubliez pas de valider le formulaire en cliquant sur le bouton «Soumettre le dossier» disponible en bas de page à droite. 53

54 3. Les propriétaires de 2 à 20 locaux (1/4) Les propriétaires de 2 à 20 locaux industriels sont tenus de compléter autant de formulaires que de numéros de local tels qu'ils apparaissent sur le courrier de contact. Lorsque vous avez terminé de compléter un premier formulaire en cliquant sur «Soumettre le dossier», vous devez alors cliquer sur l'onglet «Dossiers» disponible en haut de page pour entamer un nouveau formulaire. 54

55 3. Les propriétaires de 2 à 20 locaux (2/4) Vous accèdez alors à la rubrique «Mes dossiers» dans laquelle vous retrouvez la ligne de la déclaration souscrite. Il vous suffit alors de cliquer sur le bouton «Action». 55

56 3. Les propriétaires de 2 à 20 locaux (3/4) Pour accéder à un nouveau formulaire, cliquez sur l'action «Commencer un autre dossier». 56

57 3. Les propriétaires de 2 à 20 locaux (4/4) Vous accèdez alors à la page d'accueil du formulaire et vous pouvez cliquer sur le bouton «Commencer un nouveau dossier» et compléter un nouveau formulaire. 57

58 IV. Les déclarations rectificatives 58

59 IV. Les déclarations rectificatives (1/2) Il n'est pas possible de modifier un formulaire validé et soumis (bouton Soumettre le dossier). Aussi, en cas d'erreur, vous devez renouveler le dépôt déjà validé. La saisie du même invariant permettra de substituer la nouvelle déclaration à la précédente. Pas à pas pour télédéclarer les données d'un localla industriel Attention! Pensez à re-déposer avant date d'échéance du 30 septembre Après cette date, il ne sera plus possible de déposer de déclaration. 59

60 IV. Les déclarations rectificatives (2/2) Pour «corriger» une déclaration déjà validée, il faut donc accéder à la page d'accueil du formulaire, cliquer sur le bouton «Commencer un nouveau dossier» et compléter un nouveau formulaire pour le même local! 60